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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 250
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 250)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-250
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-09-02-00011 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024
portant mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la
Drôme (6 pages) Page 3
26-2024-09-04-00003 - ISFT - Restos du Coeur - Arrt agrment pour
publication (08-2024).odt (2 pages) Page 10
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-09-04-00002 - AP vaccination (2 pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-09-06-00002 - Arrêté portant suspension d'autorisation
d'exploitation du téléski Laforêt Valdrôme. (2 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-09-02-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé des Gorges d'Omblèze et
du Saut de la Drôme à Omblèze (2 pages) Page 19
26_Hopital de Valence /
26-2024-07-23-00003 - Décision délégation de signature - 77-2024 (3
pages) Page 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-09-06-00001 - AP travaux sur chenal BLV (2 pages) Page 26
26-2024-09-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 5
SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DU RALLYE DE RÉGULARITÉ
« 16ème RONDE DE RÉGULARITÉ ROGER USCLARD » SAMEDI
28 SEPTEMBRE 2024 (5 pages) Page 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-08-30-00005 - AP Habilitation HAI ACTION COM
DEVELOPPEMENT (3 pages) Page 35
26-2024-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition
du CODERST signé le 30 août 2024 (5 pages) Page 39
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'utilisation d'un drone - avenant n°2 (2
pages) Page 45
2 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-02-00011
Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024
portant mise à jour des coordonnées des
conseillers du salarié de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-02-00011 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 3 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Régionale de l’Emploi, de l’Économie, du Travail et des Solidarités Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Arrêté préfectoral nº 26-2024- du 02 septembre 2024
portant mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L.1233-11 et L.1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L.1237-11 et L.1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D.1232-5, D.1232-6, D.1232-12 du Code du Travail ;
VU l’article D.1232-7 du Code du travail ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l’arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-09-26-00001 du 26 septembre 2023 portant la liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l’arrêté n° 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l’arrêté n° 26-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ; puis modifié par l’arrêté n°26-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ;
VU la modification du numéro de téléphone à utiliser pour joindre un conseiller du salarié de l’organisation syndicale CFDT ;
SUR proposition de la Directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme de la Direction régionale de l’emploi, de l’économie, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 – Les tableaux annexés à l’arrêté n° 26-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 sont modifiés pour tenir compte du changement de numéro de téléphone de Monsieur Didier LELARGE (appartenance syndicale CFDT).
Article 2 – Les conseillers du salarié qui figurent sur ces tableaux exercent leur mandat jusqu’au 1er octobre 2026. Pour ceux qui pourraient être désignés ultérieurement, la durée de leur fonction sera liée à la durée du présent arrêté.
Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 26-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 est abrogé.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-02-00011 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 4 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Régionale de l’Emploi, de l’Économie, du Travail et des Solidarités Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 02 septembre 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-02-00011 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 5 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Emploi, de l’Économie, du Travail et des Solidarités Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
CFDT
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
M. BENISTAND Marc
Romans / Isère
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com Rectifieur
M. BOIS Raphaël
Saint Lager Bressac (07)
06 72 91 64 81
mc.cormick07@hotmail.fr Conducteur de ligne
M. GARAYT Christophe
Saint Marcel lès Sauzet
06.82.74.53.46
christophegaraytcfdt@gmail.com Cariste Transports
M. LE PELTIER Daniel
Montélimar
06.50.82.79.96
04.27.58.00.85
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(travailleur social)
M. LELARGE Didier
Beaumont lès Valence
06.50.85.65.39
didier.lelarge.cfdt@gmail.com
Congé fin d’activité
Convoyeur de fonds
messager
Mme PAUSIN Agnès
Saint Marcel lès Valence
06.42.97.01.70
agnes.pausin@orange.fr
Gestionnaire
transport
M. POCZTARECK Alain
Etoile / Rhône
07.61.51.51.60
04.75.78.50.56
alain.pocztareck@gmail.com
Ingénieur
maintenance
Mme RAFFOUX Jacqueline
Le Teil (07)
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraitée
(Métallurgie)
M. RUCH Stéphane
Malaucène (84) 07 49 08 15 69
Agent de logistique
et maintenance
(nettoyage industriel)
M. SANITAS Emmanuel
Crest
06 75 26 04 55 Chargé d’insertion
M. SAUREL Jean-Pierre
Montélimar
06.71.67.46.17
04.27.58.00.85
ps26200@orange.fr
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (technicien)
Mme SCHWENGLER Sophie
Aouste / Sye
06.82.05.79.17
04.75.78.50.54
sophie.schwengler@gmail.com
Educatrice technique
spécialisée
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-02-00011 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 6 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Emploi, de l’Économie, du Travail et des Solidarités Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CGT
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
M. DZIURA Patrick
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Magasinier / Cariste
M. FAY Maxence
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien régleur
M. FAYAT Philippe
Charmes / Rhône (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Peintre industriel
Mme FOURGOUX Pascale
Saint Georges les Bains (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Retraitée (chargée de
gestion)
Mme GEHL Morgane
Le Teil (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Agent d’exploitation
logistique
M. GENTIL Raphaël
Saint Sorlin en Valoire
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Agent technique
M. LACHACHI Akram
Montélimar
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Responsable
développement
commercial
M. LE SAUX Louis
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien
M. PONS Florent
Montvendre
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Téléconseiller
M. SANCHEZ Franck
Pierrelatte
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Conseiller en
évolution
professionnelle
M. SAUSSAC Yvan
Le Pouzin (69)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Salarié Eiffage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-02-00011 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 7 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Emploi, de l’Économie, du Travail et des Solidarités Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CGT-FO
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
M. BOYER Gérard
Saint Bardoux
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Retraité
(conducteur de ligne)
M. DESBRUS Alain
Tournon / Rhône (07)
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité (métallurgie)
CFE-CGC
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
M. DELUCIS Franck
Bourg lès Valence
06 01 40 62 22
04 75 56 00 57
francky1226@hotmail.fr
ud26@cfecgc.fr
Ingenieur d’affaires
(Commerce et
services)
M. ROUSTAND Philippe
Valence
06.12.24.18.24
philippe.roustand@cfecgc.fr Fonctionnaire d’Etat
UNSA
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
Mme BAJEUX Christine
Chabeuil
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(Assistante de
direction métallerie
serrurerie)
M. BOUTARIN Serge
Malissard
06 62 87 39 88
serge.boutarin@orange.fr Conducteur-receveur
M. CHANRON Gérard
Eurre
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
Mme DURAND Annie
Mirmande
04 75 63 07 11
06 72 23 61 45
anipatric@gmail.com
Responsable action
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-02-00011 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 8 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Emploi, de l’Économie, du Travail et des Solidarités Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
Mme MARTIN Nathalie
Divajeu
nathalie.martin@hotmail.fr
sudsantesociaux2607@gmail.com Cuisinière
CNT
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
M. VRAYENNE Sébastien
Châtillon en Diois
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Ouvrier agricole
SANS ÉTIQUETTE SYNDICALE
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession
M. MAHIEUX Philippe 06 21 39 88 15 philippe.mhx@gmail.com Retraité
M. MARGIER Hubert
Portes lès Valence
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr Cariste
M. PRAS Sylvain
Chabeuil 06 83 49 97 32
Responsable
d’activité
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-02-00011 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées des conseillers du salarié de la Drôme 9 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-04-00003
ISFT - Restos du Coeur - Arrt agrment pour
publication (08-2024).odt
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-04-00003 - ISFT - Restos du Coeur - Arrt agrment pour publication (08-2024).odt 10 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant agrément de l’association des Restaurants du Cœur – Insertion 26 au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour l’activité ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 365-3 et R 365-1 ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la demande transmise le 12 juillet, complétée le 31 juillet 2024 par l’association des Restaurants du Cœur – Insertion 26 ;
Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l’exercice de cette activité ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’association des Restaurants du Cœur – Insertion 26 , association loi 1901, dont le siège est établi au 22, Rue Ferdinand de Lesseps, est agréée pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnée à l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de :
▪ l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
▪ l’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Affaire suivie par Sébastien CARROT
Tél : 04 26 52 22 63
sebastien.carrot@drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-04-00003 - ISFT - Restos du Coeur - Arrt agrment pour publication (08-2024).odt 11 Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 4 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
François JOUFFROY
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-04-00003 - ISFT - Restos du Coeur - Arrt agrment pour publication (08-2024).odt 12 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-09-04-00002
AP vaccination
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-09-04-00002 - AP vaccination 13 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE SÉROTYPE 3
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203- 21 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service Santé et Protection Animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-09-04-00002 - AP vaccination 14 ARRÊTE
Article 1 – Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situés dans le département de la Drôme sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination mise en place en application de l’article 13 bis de l’arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 sus-visé :
– Commander les vaccins via l’outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;
– Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
– Prescrire le vaccin ;
– Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
– Fournir les informations nécessaires au suivi par l’administration de la délivrance des vaccins, notamment :
o Identité de l’établissement / atelier bénéficiaire,
o Espèce concernée,
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,
o Nombre d’animaux à vacciner.
Article 2 – La DDPP vérifie l’éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances de délivrance ou via l’outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel. Tout détenteur n’ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions. La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permet au vétérinaire d’être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, et les vétérinaires sanitaires précédemment mandatés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 04/09/2024,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
SIGNE
Jean François Gravier
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-09-04-00002 - AP vaccination 15 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-06-00002
Arrêté portant suspension d'autorisation
d'exploitation du téléski Laforêt Valdrôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-06-00002 - Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation du téléski Laforêt Valdrôme. 16 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
PORTANT SUSPENSION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DU TELESKI A PERCHES DEBRAYABLES LA FORET SUR LA STATION DE VALDROME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L342-17, R342-8, R342-12, R 342-12-1 et R342-18,
VU le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l’État sur les remontées mécaniques et les tapis roulants,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU l ‘arrêté du 9 août 2011, modifié par l’arrêté du 16 juin 2017, relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU le guide technique du STRMTG RM3 > exploitation, maintenance et modification des téléskis ?,
VU l’autorisation de mise en exploitation du téléski > La Forêt ? n°472 en date du 24 janvier 1986, délivré par Monsieur le Préfet de la Drôme,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023,
VU la proposition du STRMTG Bureau Sud-Est et l’avis technique n°24D-278 en date du 26 août 2024,
CONSIDERANT les courriels de l’EPIC les stations de la Drôme des 27 novembre 2023 et 21 juin 2024 annonçant l’arrêt de l’exploitation du téléski à perches débrayables > La Forêt ? (n° CAIRN = 260903),
CONSIDERANT l’absence de contrôles réglementaires pour la saison estivale 2024 sur cet appareil,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem-team@drome.gouv.fr
DDT-SATEM-188
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-06-00002 - Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation du téléski Laforêt Valdrôme. 17 ARRÊTE
Article 1 : Suspension de l’autorisation d’exploitation
L’autorisation d’exploitation du téléski à perches débrayables > La Forêt ? (n° CAIRN = 260903) exploité par l’EPIC > Les stations de le Drôme ? dans la station de Valdrôme est suspendu.
Article 2 : Prescription
Afin de garantir la sécurité des tiers dans l’environnement proche de l’appareil, l’installation devra être mise dans un état sûr vis-à-vis de l’atteinte de cette exigence.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique > Télé-recours citoyens ? accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié par le STRMTG Bureau Sud-Est à l’exploitant chargé de son exécution. Une copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de Valdrôme.
Fait à Valence, le 6 septembre 2024
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
2 / 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-06-00002 - Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation du téléski Laforêt Valdrôme. 18 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-02-00001
AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé des
Gorges d'Omblèze et du Saut de la Drôme à
Omblèze
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-02-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de réseau (fibre optique) dans le site classé des Gorges d'Omblèze et du Saut de la Drôme à Omblèze 19 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, forêt et espaces naturels
Dossier suivi par Yasmina CHAHBOUB
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-09-02-00001
EN DATE DU 02 SEPTEMBRE 2024
autorisant des travaux d’enfouissement de réseau (fibre optique)
dans le site classé des Gorges d’Omblèze et du Saut de la Drôme à Omblèze
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.341-10 et R. 341-10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.421-4 ;
VU le décret du 28 novembre 1991 portant classement parmi les sites du département de la Drôme du site des gorges d’Omblèze et de la cascade de la Druise sur le territoire des communes d’Omblèze et de Plan-de- Baix ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à comp- ter du 21 août 2023,
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-06-25-00003 en date du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires, aux agents de la DDT de la Drôme.
VU le dossier en date du 1er août 2024 présenté par l’entreprise AXIONE concernant la demande d’autorisation pour des travaux d’enfouissement de réseaux (fibre optique) dans le site classé des Gorges d’Omblèze et de la cascade de la Druise à Omblèze,
VU l’avis favorable de la DREAL en date du 31 juillet 2024,
VU l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 30 août 2024,
CONSIDÉRANT que ce projet ne portera pas atteinte au site classé ;
ARRÊTE
1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-02-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de réseau (fibre optique) dans le site classé des Gorges d'Omblèze et du Saut de la Drôme à Omblèze 20 Article 1er :
Les travaux liés à l'enfouissement de la fibre optique sur le territoire de la commune d’Omblèze, dans le péri- mètre du site classé des gorges d’Omblèze et de la cascade de la Druise, menés par l’entreprise AXIONE, sont autorisés au titre de l'article L.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes : - la chaussée sera revêtue à l’identique de la chaussée existante,
- les chambres de tirage seront positionnées au niveau du terrain naturel.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par l’application information « Télérecours citoyens » accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 4 :
Le présent arrêté devra être affiché à la mairie d’Omblèze pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au préfet de la Drôme.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Diois et le chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie est adressée :
- à la sous-préfète de Die ;
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ; - au chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Drôme.
Fait à Valence, le 02/09/2024
P/ Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Eaux,Forêts et Espaces Naturels
Stéphane ROURE
SIGNEE
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-02-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de réseau (fibre optique) dans le site classé des Gorges d'Omblèze et du Saut de la Drôme à Omblèze 21 26_Hopital de Valence
26-2024-07-23-00003
Décision délégation de signature - 77-2024
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-23-00003 - Décision délégation de signature - 77-2024 22 1/3
DECISION N° 77-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), et
notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
Vu l’arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 31
décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche
Vercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valence
comme établissement support,
Vu l’arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),
DECIDE
Article 1.
Monsieur Lionel CHEVALLIER, Directeur d’hôpital, en charge de la fonction de Directeur en charge des Ressources Matérielles et Développement Durable, affecté au sein des Hôpitaux Drôme Nord, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d’une délégation de signature concernant les documents contractuels pour les situations décrites ci-dessous :
• Tout acte d’achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d’un montant inférieur à 40.000€ HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l’achat n’est pas couvert par un marché vivant du GHT Drôme Ardèche Vercors. L’achat doit être non-renouvelable et non-mutualisé avec un autre établissement. La signature est déléguée dans le respect des règles de la commande publique. La présente délégation concerne toutes les familles d’achats à l’exception des produits de santé. Elle prend effet à compter du 1er septembre 2024,
• Tout acte d’achat dont l’objet porte sur des travaux au sens de l’article L1111-2 du Code de la commande publique dans la limite d’un montant inférieur à 100.000€ HT à compter du 1er septembre 2024, • La rédaction et la signature des avenants des marchés de travaux dans la limite de 15% par rapport au montant initial du marché. Ces avenants sont transmis par l’établissement partie à la Fonction achat mutualisée de l’établissement support au même moment que l’envoi vers le titulaire du marché.
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-23-00003 - Décision délégation de signature - 77-2024 23 2/3
Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :
➢ Les signatures de conventions cadres pour l’accès à des centrales d’achat et des groupements de commande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),
➢ Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d’achat et groupements de commande pour l’adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l’UGAP dans la limite de 40.000€ HT, ➢ La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT.
Article 2 :
Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l’intéressé dans le cadre des achats du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors sont abrogées.
Article 3 :
Les délégations n°279-2023 et n°08-2024 sont abrogées au 1er septembre 2024.
Article 3 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique.
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l’Ardèche.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Fait à Valence, le 23 juillet 2024
Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur général
Signé
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-23-00003 - Décision délégation de signature - 77-2024 24 3/3
Reçu à titre de notification la décision n° 77-2024 portant délégation de signature le DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Lionel CHEVALLIER
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-23-00003 - Décision délégation de signature - 77-2024 25 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-06-00001
AP travaux sur chenal BLV
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-06-00001 - AP travaux sur chenal BLV 26 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Voies navigables de France
Direction territoriale Rhône-Saône
Unité territoriale d'itinéraire
Service fluvial lyonnais
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°26-20244
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thieery DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure modifiée et notamment ses articles À 4241-48-17 et À 4241-53-32 ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière
de police de la navigation intérieure ;
Considérant la demande de la CNR en date du 27 août 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
3, boulevard Vauban
26 030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-06-00001 - AP travaux sur chenal BLV 27 Article 1 :
Suite au chantier de dragage du chenal de navigation par la -CNR, les usagers doivent serrer la rive
gauche et respecter la signalisation en place du PK 102,550 au PK 103,200.
Article 2 :
Cette mesure est applicable du 16 septembre au 22 novembre 2024,
Article 3 :
Une information des usagers de la présente décision sera prise par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recour administratif (gracieux devant le préfet de la Drôme
ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le même
délai, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyen» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies
Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Pour le Préfet,
Le directeur de Cabinet,
—
François JOUFFROY
3, boulevard Vauban
26 030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr \ 2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-06-00001 - AP travaux sur chenal BLV 28 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 5
SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DU
RALLYE DE RÉGULARITÉ « 16ème RONDE DE
RÉGULARITÉ ROGER USCLARD » SAMEDI 28
SEPTEMBRE 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DU RALLYE DE RÉGULARITÉ « 16ème RONDE DE RÉGULARITÉ ROGER USCLARD » SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2024 29 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-09 EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DU RALLYE DE RÉGULARITÉ
« 16ème RONDE DE RÉGULARITÉ ROGER USCLARD »
SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu’au 4 janvier 2025 inclus ;
VU le dossier présenté par Monsieur Christian CAFFARDO, représentant l’association « Team La Charrette », pour l’organisation du rallye de régularité « 16ème Ronde de Régularité Roger Usclard » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU la communication des pièces aux membres de la commission départementale de sécurité routière en Drôme, aux maires des communes traversées par les épreuves et au président du parc naturel du Vercors ;
VU l’avis favorable de madame la présidente du conseil départemental de la Drôme ;
VU les avis favorables des maires des communes de Chatuzange-le-Goubet, Combovin, Gigors- et-Lozeron, La Chapelle-en-Vercors, Mirabel-et-Blacons, Oriol-en-Royans, Piégros-la-Clastre, Pontaix, Saillans, Sainte-Croix, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-le-Colonel, Vachères-en- Quint et Vercheny ;
VU l’avis favorable du directeur du service départemental des services d’incendie et de secours (avec prescriptions MA1) ;
VU l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission départementale de sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DU RALLYE DE RÉGULARITÉ « 16ème RONDE DE RÉGULARITÉ ROGER USCLARD » SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2024 30 routière en Drôme qui s’est réunie le 29 août 2024 à la préfecture ;
VU l’attestation d'assurance (contrat MMA IARD n° 120049637H) couvrant la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur Christian CAFFARDO, représentant l’association « Team La Charrette », est autorisé à organiser le rallye de régularité « 16ème Ronde de Régularité Roger Usclard », le samedi 28 septembre 2024, conformément au dossier déposé en préfecture et dans le respect des prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE LA MANIFESTATION
La « 16ème Ronde de Régularité Roger Usclard » est un rallye de régularité historique (avec 10 zones de régularité) sur route ouverte à la circulation, dans le respect du code de la route, organisé le samedi 28 septembre 2024 de 06h00 à 23h00, avec la présence de 60 véhicules de collection (équipage composé d’un conducteur et d’un navigateur).
Il se déroule sur un parcours secret divisé en 2 étapes :
1ère étape (152 kms) : samedi 28 septembre à partir de 8h30 (comprenant les zones de régularité ZR1 à ZR5)
2ème étape (94 kms) : samedi 28 septembre à partir de 14h30 (comprenant les zones de régularité ZR6 à ZR10)
Des contrôles de vitesse pourront être réalisés sur le parcours (qui est tenu secret jusqu’au moment du départ) pour s’assurer du respect des vitesses maxima autorisées. Tout dépassement de la vitesse autorisée (inférieure à 50 km/h) entraînera des pénalités.
Les organisateurs pourront installer des contrôles de passage inopinés, afin de vérifier le respect de l’itinéraire par les participants.
Les communes traversées par le rallye sont les communes suivantes : Alixan, Aubenasson, Barbières, Beaufort-sur-Gervanne, Bourg-de-Péage, Bouvante, Bésayes, Chatuzange-le-Goubet, Châteaudouble, Combovin, Espenel, Eygluy-Escoulin, Gigors-et- Lozeron, La Chapelle-en-Vercors, Le Chaffal, Léoncel, Mirabel-et-Blacons, Montclar-sur- Gervanne, Omblèze, Oriol-en-Royans, Piégros-la-Clastre, Plan-de-Baix, Pontaix, Saillans, Saint- Andéol, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Sauveur- en-Diois, Sainte-Croix, Vachères-en-Quint, Vassieux-en-Vercors et Vercheny
ARTICLE 3 : FERMETURES – DÉVIATIONS MISES EN PLACE
Ce rallye se déroule sans aucune fermeture de routes ou déviations.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DU RALLYE DE RÉGULARITÉ « 16ème RONDE DE RÉGULARITÉ ROGER USCLARD » SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2024 31 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 5 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : – d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La présidente du conseil départemental, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le sous-préfet de l’arrondissement de Valence, la sous-préfète de l’arrondissement de Die, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental des services d’incendies et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l’État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Valence, le 5/09/2024
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNE ORIGINAL SIGNE
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DU RALLYE DE RÉGULARITÉ « 16ème RONDE DE RÉGULARITÉ ROGER USCLARD » SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2024 32 ANNEXE
1. PRESCRIPTIONS
Les organisateurs assumeront l’entière responsabilité de cette manifestation.
Les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route.
Les riverains et les usagers de la route doivent être informés suffisamment en amont par voie de presse ou tout autre moyen du déroulement de cette manifestation.
2. ATTESTATION
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Cette attestation devra être transmise par message électronique à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr
3. LE DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l’ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
L’organisateur s’engage à mettre en place le dispositif présenté dans le dossier de sécurité transmis à la préfecture dans le cadre de sa déclaration.
Dans le cadre du niveau « urgence attentat » du plan vigipirate, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires et assumer l’entière responsabilité de cette manifestation.
4. ALERTE DES SECOURS
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de la manifestation et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, les noms et numéros de téléphone des personnes désignées doivent être fournis sans délai au SDIS 26, service opération.
L’organisateur doit disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
5. PROTECTION DES PERSONNES, DES BIENS ET DE L’ENVIRONNEMENT
Protection de l’environnement :
Par leur passage sur des routes goudronnées, les véhicules participants ne devraient donc pas générer d’incidence environnementale sur les sites Natura 2000 traversés.
S’agissant de la protection de l’environnement, le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Risque incendie et pollution :
Afin de lutter contre les risques d’incendie et pollution, il appartient à l’organisateur de :
– rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d’habitation ou d’espaces naturels ;
– interdire, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d’étincelles ou présentant des parties susceptibles d’être portées à incandescence. Ce périmètre sera d’accès réglementé par les organisateurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DU RALLYE DE RÉGULARITÉ « 16ème RONDE DE RÉGULARITÉ ROGER USCLARD » SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2024 33 avec une interdiction de fumer qui fera l’objet d’une signalisation ou d’un affichage en caractères très apparents.
7. TRANQUILITÉ PUBLIQUE
L’organisateur doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas troubler la tranquillité publique.
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, les activités motorisées doivent se pratiquer en prenant toute précaution afin qu’elles ne puissent troubler la tranquillité du voisinage.
Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 DB (A).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DU RALLYE DE RÉGULARITÉ « 16ème RONDE DE RÉGULARITÉ ROGER USCLARD » SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2024 34 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-30-00005
AP Habilitation HAI
ACTION COM DEVELOPPEMENT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-30-00005 - AP Habilitation HAI ACTION COM DEVELOPPEMENT 35 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-08-30-00005
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ ACTION COM DEVELOPPEMENT EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D’IMPACT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 n°26-2019-12-19-042 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 22 août 2024 par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers, à CHOLET (49301), représentée par M. Bernard GONZALES en sa qualité de Gérant, en vue de réaliser des analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-30-00005 - AP Habilitation HAI ACTION COM DEVELOPPEMENT 36 La société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers, à CHOLET (49301), représentée par M. Bernard GONZALES en sa qualité de Gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/05, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Bernard GONZALES
• Madame Catherine GRIPAY
• Madame Charlotte AUDOUIN
Article 4 :
L’habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-06 dans l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 n°26-2019-12-19-042, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-30-00005 - AP Habilitation HAI ACTION COM DEVELOPPEMENT 37 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-30-00005 - AP Habilitation HAI ACTION COM DEVELOPPEMENT 38 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-30-00004
Arrêté portant renouvellement de la
composition du CODERST signé le 30 août 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST signé le 30 août 2024 39 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-08-30-00004 DU 30/08/2024
portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme (CODERST)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-5 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-3, R141-21 à R141-26 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l’environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-08-31-0001 du 31 août 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme (CODERST) ;
VU les consultations des collectivités territoriales, des associations, des personnes compétentes et des personnes qualifiées ;
VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU les réponses et les propositions des collectivités territoriales, des associations, des personnes compétentes et des personnes qualifiées ;
CONSIDÉRANT que les membres désignés par l’arrêté n° 26-2021-08-31-0001 du 31 août 2021 modifié doivent être renouvelés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme :
ARRÊTE
1/5
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
pref-coderst@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST signé le 30 août 2024 40 Article 1er :
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est présidé par le Préfet du département de la Drôme, ou son représentant.
Il comprend :
1° Six représentants des services de l’État
Outre le Président,
• le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
• le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
• le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
• le Chef du bureau de planification et de gestion de l’évènement ou son représentant ;
1° Bis
• le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Cinq représentants des collectivités territoriales
2-1. Deux conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental de la Drôme :
Titulaires :
M. Éric PHÉLIPPEAU
5° vice-président, chargé de la transition écologique,
de l’environnement et de la biodiversité, Conseiller
départemental du canton de Montélimar II
Mme Martine CHARMET
Conseillère départementale du canton du Diois
Suppléants :
M. Laurent MONNET
Conseiller départemental du canton de Valence 4
M. Daniel GILLES
Conseiller départemental du canton de Crest
2-2. Trois Maires désignés par l'association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme :
Titulaires :
M. Jean-Michel CATELINOIS
Maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux
M. Maryannick GARIN
Maire de Clansayes
M. Philippe LABADENS
Adjoint au Maire de Romans-sur-Isère
Suppléants :
M. Daniel ARNAUD
Maire de Tersanne
M. Alain GALLU
Maire de Pierrelatte
M. Vincent PERROUX
Conseiller à la mairie de Montélimar.
2/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST signé le 30 août 2024 41 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de profession ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces domaines
un représentant ou un membre délégué de la Fédération Rhône-Alpes de la Protection de la Nature- Drôme Nature Environnement (Désignation fonctionnelle) ;
M. Louis GRANIER, titulaire suppléé par M. Vivien CHARTENDRAULT, de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Jean-Marc DUCOIN, titulaire suppléé par M. Christian PECLIER, de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
M. Loïc JULIEN, titulaire suppléé par M. Cédric MOSCATELLI,
représentant des exploitants des installations classées, désigné par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
M. Thierry MOMMEE, titulaire suppléé par Mme Corinne DEYGAS, de la Chambre d’agriculture de la Drôme ;
Mme Nathalie BELMONTE, titulaire suppléée par M. Frédéric REGNIER, de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Drôme ;
Mme Gladys MARY, titulaire suppléée par M. Nicolas VIGIER,
de ATMO Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Emmanuelle GAGNARD, directrice prévention des risques Ville de VALENCE, titulaire suppléée par M. Nicolas PERINET, médecin ;
M. Alain VALADE, cadre de l’industrie, retraité.
4° Quatre personnes qualifiées dont au moins un médecin
M. Justin BREYSSE, médecin, titulaire suppléé par Mme Hélène BARBIER GRASSOT, médecin ;
M. Bernard BRUN, urbaniste territorial, retraité, titulaire suppléé par M. Alain FAYOLLE , ingénieur agronome, retraité ;
M. Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, titulaire,
M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé, titulaire,
suppléés par M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST signé le 30 août 2024 42 Article 2 :
Le Chef du service départemental des services d'incendie et de secours SDIS est appelé à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, conformément à l'arrêté préfectoral portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 3 :
Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. – Le Président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. – Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
– Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 :
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, dans les 5 années précédentes.
Les membres de la commission doivent veiller au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Article 5 :
La commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne participent pas au vote.
Article 6 :
Afin que la commission délibère, la moitié des membres qui composent la commission doivent être présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou donner mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission, portant le même ordre du jour en précisant qu'aucun quorum n'est exigé. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 7 :
Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation ainsi que les pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci peuvent être envoyés par tous moyens, et sur tout support.
La boite fonctionnelle suivante, dédiée au CODERST, a été créée et devra être utilisée par les membres du CODERST dans le cadre des échanges : pref-coderst@drome.gouv.fr .
Article 8 :
Le Président du CODERST peut décider de l’organisation d’une commission à distance. L’échange d’écrits permettant un dialogue se fait par messagerie. Celle-ci doit permettre d’identifier chaque participant. Si plusieurs points sont inscrits à l’ordre du jour de la séance, chaque point fait l’objet des modalités fixées par le présent arrêté.
La commission est organisée en deux temps : les débats et le vote.
Le Président informe les membres du CODERST, via le secrétariat du CODERST, par courriel, de la tenue de la commission à distance, de la date et de l’heure du début des débats ainsi que de la date et de l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance. Les membres de l’instance sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la commission à distance.
La séance est ouverte par un courriel du président à l’ensemble des membres du CODERST, via le secrétariat du CODERST, qui rappelle la date et l’heure limite pour la présentation des contributions. Les observations émises par chacun des membres sont transmises au secrétariat du CODERST par courriel à
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST signé le 30 août 2024 43 pref-coderst@drome.gouv.fr qui les communique immédiatement à l’ensemble des autres membres participants, de façon qu’ils puissent y répondre pendant le délai prévu. Chaque membre doit veiller à son identification lors des échanges et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les débats sont clos par un message du président, via le secrétariat du CODERST, qui ne peut intervenir avant la date et l’heure limite fixée. Le président adresse immédiatement, via le secrétariat du CODERST, un courriel indiquant l’ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du CODERST participants peuvent voter. La participation de la moitié au moins des membres du CODERST est nécessaire. Aussi chaque membre devra voter par courriel adressé à pref-coderst@drome.gouv.fr , y compris en cas d’abstention. Si un membre ne prend pas part au vote sur un dossier du fait d’un intérêt personnel à l'affaire, il devra le mentionner par courriel à pref-coderst@drome.gouv.fr .
Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le Président en adresse les résultats à l’ensemble des membres du CODERST, via le secrétariat du CODERST.
En cas d’incident technique, les débats et la procédure de vote peuvent être poursuivis ou repris dans les mêmes conditions.
Article 9 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 26-2021-08-31-0001 du 31 août 2021 modifié portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme (CODERST).
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l’État en Drôme à l'adresse suivante : www.drome.gouv.fr et dont une copie sera adressée à chaque membre.
Fait à Valence, le 30/08/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST signé le 30 août 2024 44 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-09-04-00001
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'utilisation d'un drone -
avenant n°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'utilisation d'un drone - avenant n°2 45 EE = Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMÉS À L'UTILISATION D'UN DRONE - AVENANT N°2
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses
articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-18-00006 portant liste d'aptitude des spécialistes formés à l’utilisation
d'un drone ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-05-14-00005 portant liste d'aptitude des spécialistes formés à l'utilisation
d'un drone avenant n°1;
Considérant les participations aux formations de l’année 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 01/09/2024, l'arrêté préfectoral n°26-2024-05-14-00005 portant liste d'aptitude des spécialistes formés à l’utilisation d’un drone est modifié. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné
DA COSTA Eric ADC NYO X
FOI Anthony SCH SPL X
RAOU Damien ADC SZT X JS
FT
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'utilisation d'un drone - avenant n°2 46 Article 2 :
Article 3 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services/d'incendie et
ontrôleur général Didier AMADEÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-09-04-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'utilisation d'un drone - avenant n°2 47