Conseil Municipal - CM 14 10 2019

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Conseil Municipal - CM 14 10 2019 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 10 2019)Thèmes du document : Banque, Assurance, Institutions publiques,

Conseil Municipal 14 10 2019 Page 1 sur 22

Convocation : 08/10/2019

ORDRE DU JOUR :

1. Contrat assurances statutaires

2. Déclassement portion place de la mairie – transfert de la pharmacie

3. Attribution de compensations définitives 2019

4. Tarifs droit de place parking de Beg Vilin

5. Adhésion à Payfip

6. Motion de soutien au maintien de la trésorerie de Tréguier

7. Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

8. Informations diverses

Présent Pouvoir Absent

Anne-Françoise PIEDALLU

Gilbert RANNOU

Gérard COUILLABIN

Jean NEUKUM

Roland PATEZOUR

Gérard PONGERARD

Marie-Françoise ALLAIN X

Véronique LE CALVEZ

Nathalie URVOAS Pouvoirs à Véronique LE CALVEZ

Cécile HERVE

Jean-François CORRE Pouvoirs à Roland PATEZOUR

Cécile MILON

Secrétaire de séance : Cécile HERVE

Signature du compte rendu de la séance du 05/08/2019

Signature du PV de la séance du 05/08/2019

Conseil Municipal du 14 octobre 2019

18h30

Conseil Municipal 14 10 2019 Page 2 sur 22

1. CONTRAT ASSURANCES STATUTAIRES

Madame Le Maire expose que la collectivité adhère depuis plusieurs années au contrat d’assurance statutaire du Centre de Gestion. Le CDG a lancé cette année une procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire avec le courtier gestionnaire SOFAXIS et le porteur de risques CNP Assurances.

Mme Le Maire soumet au vote du Conseil Municipal l’approbation des taux et prestations négociés par le Centre de Gestion :

« OBJET : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05/10/2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;

Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 22),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0.15 %

CAPITALISATION

Accidents du Travail/Maladie

Professionnelle

10 jours fermes / arrêt 1.84 %

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt 1.72 %

C.L.M. / C.L.D. Néant 2.00 %

Maternité / paternité /

adoption Néant 0.54 %

TOTAL 6.25 %

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ET

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents non

affiliés à la

CNRACL

Accidents du Travail Néant

0.95 %

CAPITALISATION

Maladies graves Néant

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt en Maladie Ordinaire

Maternité / paternité /

adoption Néant

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. » Vote : unanimité.

2. DESAFFECTATION DE LA PARCELLE SECTION AB 286

Proposition de Délibération :

« OBJET : Désaffectation d’une portion de la parcelle cadastrée section AB n°286 (procédure de déclassement du domaine public / voie communale)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques indiquant que les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables ;

Vu l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel :

« Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »

Vu la délibération n°2018-084 du 3 décembre 2018 informant les membres du conseil municipal du projet d’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°286 par Madame COUCHOURON pour y transférer sa pharmacie ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 47 en date du 27 mai 2019 portant lancement d’une enquête publique en vue du déclassement du Domaine public d’une portion de 389 m² de la parcelle AB n°286 ;

Vu l’arrêté municipal en date du 11 juillet 2019 désignant le Commissaire-enquêteur et fixant les modalités de l’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 31 juillet 2019 au 14 août 2019 janvier 2019 ;

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Vu le registre d’enquête,

Vu le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-enquêteur, remis le 18 septembre 2019 au Maire et annexés à la présente délibération, (pièce jointe n°1, rapport et conclusions du Commissaire-enquêteur)

Les biens ayant appartenu au domaine public peuvent devenir aliénables s'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public ou d'un service public et si la collectivité propriétaire a pris acte de cette situation par une décision formelle de déclassement.

La portion de 389 m² de la parcelle cadastrée section AB n° 286 d’une superficie totale de 5041 m² et délimitée par le plan de déclassement ci-joint, relève du domaine public communal (Pièce jointe n°2, plan de déclassement).

Cette portion du terrain communal aurait vocation à être acquise pour transférer l’actuelle pharmacie présente sur le territoire de la Commune.

Cette cession présente un intérêt général pour la Commune :

Amélioration de la cohérence de l’organisation du centre-bourg grâce à un rapprochement de la pharmacie des commerces existants,

Pérennité de la présence d’une pharmacie sur le territoire communal,

Toutefois, avant d’envisager la cession de la portion de la parcelle communale, il est nécessaire d’engager préalablement une procédure de désaffectation, en vue de la sortie du bien du domaine public.

Le document de déclassement figurant en annexe a permis de connaître la superficie de la partie à déclasser.

Une seconde délibération pour la constatation de la désaffectation matérielle effective de cet espace permettra, dans un deuxième temps, de prononcer son déclassement du domaine public afin de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune.

Dès lors, il est d’intérêt général à ce que la portion de 389 m² de la parcelle section AB n°286 soit matériellement désaffectée puis déclassée en vue d’être cédée.

Afin de garantir la réalité de la désaffectation, il est nécessaire de fermer cet espace au public.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :

De désaffecter, en vue de sa sortie du domaine public, une portion de 389 m² de la parcelle cadastrée section AB n° 286, d’une superficie totale de 5041 m², et ceci eu égard aux motifs d’intérêt général indiqués précédemment ;

De demander au Maire d’engager les opérations matérielles de désaffectation (fermeture de l’espace au public) et de les faire constater par Huissier de Justice, et de procéder à son arpentage.

Annexes :

Rapport et conclusions du Commissaire-enquêteur ;

Plan de déclassement ;

Vote : 3 votes contre, 1 abstention et 7 votes pour

3. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019

A. PARTIE DE DROIT COMMUN

Délibération proposée par Lannion Trégor Communauté :

« OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2019

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

Conseil Municipal 14 10 2019 Page 5 sur 22

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2019 et notamment l’article 6,

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 04 septembre 2019

Le CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 04 septembre 2019 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur :  à l’évaluation définitive concernant « Les Services d’aide et d’accompagnement à domicile »,  à l’évaluation définitive concernant la gestion des accessoires affectés aux lignes de transport  à l’évaluation définitive de l’intérêt communautaire – convergence des pratiques

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant. »

Vote : 10 votes pour et 1 abstention

B. PARTIE DEROGATOIRE : URBANISME

Délibération proposée par Lannion Trégor Communauté :

« OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2019 – PARTIE DEROGATOIRE

« VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts ;

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2019 ;

CONSIDERANT le rapport, approuvé à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 04 septembre 2019 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 04 septembre 2019 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur :

Le Bonus Sapeur Pompiers Volontaires

Le financement de la compétence urbanisme

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APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2019 calculées en tenant compte du rapport du 04 septembre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant. »

Vote : Majorité et 1 abstention Lannion Trégor Communauté

Attributions de compensation définitives 2019

Version corrigée du 20/09/2019

LTC AC Définitive 2019

[ AC Fiscale ‘AC CHARGES AC RECUE AC VERSEE

LTA 10 599 081 € 3750 189€ 6870 166€ 21274€

Kermaria-Sutard 22413€ 17146€ 5267€

Lannion 8088151€ 2563653€ 5524498 €

Louannec 129 545 € 49911€ 79 634 €

Plestin-Les-Grèves 237 067 € 100 179€ 136 888 €

Pleumeur-Bodou 275517€ 168557€ 106 960 €

Ploubezre 123 060 € 73 584€ 49476€

Ploulech 120 117€ 41439€ 78678 €

Ploumilliau 273 054 € 71797€ 201 257€

Plouzélambre 1475€ 5196 €] 3721€

Plufur 12918 € 14 600 €] 1682€

Rospez 206 598 € 41398€ 165 200 €

Saint-Michel-En-Grève 11843€ 14 594€ 2751€

Saint-Quay-Perros 344856 € 67537€ 277319€

Trébeurden 246 760 € 235 474€ 11286 €

Trédrez-Locquémeau 24 987 € 32 768€ 7781€

Tréduder 572€ 4767€ 5 339€

Trégastel 383 863€ 188 920€ 194 943 €

Trélévern 33376€ 23637€ 9739€

Trémel 24585 € 10 295 € 14 290 €

Trévou-Tréguignec 39468 € 24737€ 14731€

A.C. Fiscale AC CHARGES AC RECUE AC VERSEE

BAC 601 426 € 151427€ 476138 € 26 139€

Lanvellec 11191€ 14951€ 3760€

Loguivy-Plougras 69525€ 15 326€ 54199€

Plouaret 125914€ 36 101€ 93813€

Plougras 78 434€ 9287€ 69147€

Plounérin 79 690 € 18 290€] 61400 €

Plounevez-Moëdec 233 683 € 36 104€ 197579 €

[Trégrom -992 € 8821€ 9813€

Vieux-Marché 19€ 12 547€ 12 566€

Perros-Guirec 3 659 906 € 592 540€ 3 067 366 €

CT 346 688 € 118 916€ 236 676 € 8 904€

Berhet 126€ 3598€] 3724€

Caouennec-Lanvezeac 51 605 €] 11 084 €] 40521€]

Cavan 78827€ 27427€ 51400 €

Coatascom 186€ 4028 € 4214€

Mantallot 76530€ 6562€ 69 968 €

Pluzunet 55 988 € 20 193 € 35795 €

Prat 20 059 € 21025 € 966€

Quemperven 12725€ 6052€ 6673€

Tonquedec 5126 € 18 947€ 32319€

AC Fiscale AC CHARGES AC RECUE AC VERSEE

HAUT TREGOR 740 768 € 593 219€ 338 789€ 191 240€

Camiez 11397€ 16 185€ 4788€

Coatreven 73 946 € 10 169€] 63777€

Langoat 3 344€ 19 101€ 22 445€

llanmérin 286 € 7731€ 7 445€

Minihy Tréguier 68271€ 30 304€ 37 967€

Penvénan 229173€ 109 181€ 119 992 €

Piougrescant 15638€ 65 761€ 81399€

Plouguiel 14493 € 41649€ 56 142€

La Roche Jaudy (CN) 131 818 55 864 75 954

Tréguier 269 493 € 228 394 € 41 099 €

Trézény 6430€ 5541€ 11971€

Troguéry 3711€ 3339€ 7050€

PRESQU'ILE LEZARD 420 067 241 720 231 835 € 53 488€

Kerbors 1067 € 9 869€ 10 936€

Lanmodez 2744€] _ 12624€ 9 880€

21 807 € 69863 €

Pleubian 227 606 € 65634€ 161972 €

Pleudaniel 21190€ 22537€ 1347€

Pleumeur Gautier 32929€ 52 763€ 19834€

Trédarzec 14 858 € 26 349€ 11491€

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4. TARIF (S) DROIT DE PLACE BEG VILIN

Les ostréiculteurs utilisent régulièrement une partie du parking de Beg Vilin, soit 475 m2. Une rencontre a eu lieu entre Mme Le Maire et des représentants des ostréiculteurs pour trouver une solution légale pour cette utilisation. S’agissant de la voirie publique, un montant doit être fixé pour cette utilisation pour une période donnée soit du 1er octobre au 31 mars de l’année suivante. Un arrêté sera pris en ce sens. Vote : Unanimité

5. ADHESION A PAYFIP

CONVENTION D’ADHESION

AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES

PAYFIP TITRE

entre

La collectivité de PLOUGRESCANT

et la

Direction Générale des Finances Publiques

sommaire

I. Présentation de l’offre PayFiP 3

II. Objet de la convention 4

III. Rôle des parties 4

IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement 5

Pour la Direction Générale des Finances Publiques 5

Pour la collectivité adhérente 5

V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention 5

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La présente convention régit les relations entre

 (nom de la collectivité) représentée par (Nom du représentant), (fonction), créancier émetteur des

titres, ci-dessous désignée par "la collectivité adhérente"

et

 la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l’application

d’encaissement des titres payables par Internet dénommée PayFiP, représentée par Gwénaëlle SEVENET Trésorière de TREGUIER, ci-dessous désignée par « la DGFiP»

dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par CB et prélèvement unique sur Internet des titres exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le recouvrement est assuré par le comptable public assignataire.

En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :

 le comptable public de la collectivité ;

 le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP ;

 les usagers, débiteurs de la collectivité ou de l’Etablissement Public Local.

I. I.Présentation de l’offre PayFiP

Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.

Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.

Ces deux moyens de paiement sont indissociables.

Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par Carte Bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de la collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif, dans l’application Hélios.

Les collectivités qui choisissent d’utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif PayFip.

Les collectivités qui choisissent d’utiliser la page de paiement de la DGFiP http://www.tipi.budget.gouv.fr n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements.

II. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer :

 le rôle de chacune des parties ;

 les modalités d’échanges de l’information entre les parties.

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Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans un guide de mise en œuvre, remis par le correspondant moyens de paiement.

III. Rôle des parties

La collectivité adhérente à la version « site collectivité » :

 administre un portail Internet ;

 réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l’interface avec PayFiP ;

 transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer,

conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention ;

 indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures

adressés aux usagers, la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d’eux pour promouvoir ce mode de paiement ;

 s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le contrat d’adhésion à PayFiP (imputations,

codes recettes) ;

 s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits d'accès et de rectification qui lui sont reconnus par ladite loi.

La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » :

 édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu’ils ont la possibilité de régler leurs dettes en

ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;

 s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le contrat d’adhésion à PayFiP ;

 s’engage à ne pas substituer à l’adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse.

La DGFiP :

 administre le service de paiement des titres par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet ;

 délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service ;

 accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service ;

 s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés", le service de paiement a fait l'objet des formalités déclaratives prévues par ladite loi (demande d'avis n°1386147, arrêté du 22 décembre 2009 JORF n°0009 du 12/01/2010 page 602 texte N°18) ;

 s’engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat d’adhésion à

PayFiP ;

IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement

1. Pour la Direction Générale des Finances Publiques

La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement.

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2. Pour la collectivité adhérente

La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.1

Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.

V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention

L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.

A , le XX/XX/2019 A TREGUIER , le

Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiP, la trésorière de TREGUIER, Gwénaëlle SEVENET Vote : Unanimité

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6. MOTION DE SOUTIEN AU MAINTIEN DE LA TRESORERIE DE TREGUIER

COMMUNE DE PLOUGRESCANT

COTES D'ARMOR

----------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

---------------------------------

Séance ordinaire du 14 octobre 2019

---------------------------------

DATE DE CONVOCATION : 08/10/2019 MEMBRES EN EXERCICE : 12 MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES (VOTANTS) : 11

---------------------------------------------------------

L'an deux mille dix-neuf, le vingt huit janvier à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGRESCANT légalement convoqué, s'est assemblé à la Mairie, en présence d'Anne- Françoise PIEDALLU, Maire.

PRESENTS : Anne-Françoise PIEDALLU, Maire; Gilbert RANNOU, Gérard COUILLABIN, adjoints; Roland PATEZOUR, Gérard PONGERARD, Véronique LE CALVEZ, Cécile HERVE, Cécile MILON.

POUVOIRS Véronique LE CALVEZ a les pouvoirs de Nathalie URVOAS

ABSENTE : Marie-Françoise ALLAIN

Secrétaire de Séance : Cécile HERVE

OBJET : MOTION POUR LE MAINTIEN DES SERVICES DE LA TRESORERIE DE TREGUIER

Considérant que les organisations syndicales de la DDFIP des Côtes d’Armor nous ont alertés sur la réalité et les conséquences du projet des pouvoirs publics concernant l’évolution du réseau territorial de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP).

Considérant que d’ici 2022, ce projet vise à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations, que les trésoreries de proximité sous leur forme actuelle n’existeraient plus et qu’elles seraient remplacées par des « Maisons France Service » et par des formes d’accueil itinérant.

Considérant que cette réorganisation se traduira par une désertification accrue des services de l’Etat en zone rurale et par un accompagnement quotidien des élus locaux incertain.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Déclare être totalement opposé à la fermeture des services de proximité en particulier, ceux de la Trésorerie de Tréguier.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Anne-Françoise PIEDALLU.

Vote : Unanimité

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7. INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Mme Le Maire a signé les marchés pour la rénovation des sanitaires du camping le 13/08/2019 : - Lot 1 : Démolitions/réseaux/Gros œuvre : Entreprise AUFFRET

- Lot 2 : Couverture : SARL Droniou

- Lot 3 : Menuiseries extérieures et intérieures : SARL MOTREFF

- Lot 4 : Faux plafonds : SAS GUIVARCH PLAFONDS

- Lot 5 : Revêtements carrelés/faïence : SN HERRY CONSTRUCTIONS

- Lot 6 : Peintures : SARL MAHOU

- Lot 7 : Electricité : Entreprise Artigaud

- Lot 8 : Ventilation/Plomberie/Sanitaire : Entreprise Artigaud

Mme Le Maire a signé l’arrêté de mise à l’enquête publique pour la pharmacie le 11 juillet 2019. L’enquête publique s’est terminée le 14 août 2019.

8. INFORMATIONS DIVERSES

Nous avions sollicité le 16 septembre 2019 le renouvellement de la dénomination de commune touristique pour notre commune. Un arrêté de la préfecture des Côtes d’Armor du 26 septembre 2019 a prononcé la dénomination de commune touristique en faveur de PLOUGRESCANT pour une durée de cinq ans.

La candidature pour l’obtention du label village fleuri est passée en commission départementale avec un avis favorable. La demande est d’ores et déjà transférée à la commission régionale en attente de décision courant novembre.

Prochaine séance du Conseil Municipal : lundi 09 Décembre 2019

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ANNEXES

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Vue de l'entrée de la Mairie

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Déplacement de la Pharmacie sur la place.

Emprise de la surface au sol et volumétrie du bâtiment.

Vue depuis la Dépatementale D8

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Séance levée à 19h30.

Signatures :

Anne-Françoise

PIEDALLU

Nathalie URVOAS Pouvoirs à Véronique LE CALVEZ

Gilbert RANNOU

Cécile HERVE

Gérard COUILLABIN

Jean-François CORRE Pouvoirs à Roland PATEZOUR

Jean NEUKUM

Cécile MILON

Roland PATEZOUR

Gérard PONGERARD

Marie-Françoise

ALLAIN

Véronique LE CALVEZ