Conseil Municipal - CM 27 05 2019

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Conseil Municipal - CM 27 05 2019 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 05 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

Conseil Municipal du 27 mai 2019

18h30

Convocation : 23/05/2019

ORDRE DU JOUR : changement d'ordre des points voté à l’unanimité : les points prévus en 6 et 7 ont été

remontés en 4 et 5.

Personnel communal — régime indemnitaire : RIFSEEP

Dénomination Commune touristique - renouvellement

Avis sur le projet du SCOT

Location du cabinet médical

Lancement de l'enquête publique pour le déclassement d’une portion de la place de la mairie, en vue

du déplacement de la pharmacie.

Subvention pour l'Eglise de Minihy-Tréguier, pour l'Eglise de Coatréven et pour l'Eglise de Trémel

Ligne de trésorerie

Informations diverses

Présent Pouvoir

Anne-Françoise PIEDALLU

Gilbert RANNOU

Gérard COUILLABIN

Jean NEUKUM

Roland PATEZOUR

Gérard PONGERARD

Marie-Françoise ALLAIN

Véronique LE CALVEZ

Nathalie URVOAS Pouvoirs à Véronique LE CALVEZ

Cécile HERVE Pouvoirs à Cécile MILON à partir

du point n°5

Jean-François CORRE Pouvoirs à Roland PATEZOUR

Cécile MILON

Secrétaire de séance : Gérard PONGERARD Signature du compte rendu de la séance du 29/04/2019 Signature du PV de la séance du 29/04/2019 1. PERSONNEL COMMUNAL — REGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Commission du personnel du 24/01/2019.

Présentation à tout le personnel le 27/03/2019.

Avis favorable du Comité Technique en date du 14/05/2019

Madame Le Maire informe les élus que les montants attribués individuellement ne seront pas diminués, pas

d'incidence financière sur l'enveloppe globale. Il appartient au Maire de prendre les arrêtés individuels

d’attribution.

Projet de Délibération : trame du Centre de Gestion

OBJET : INSTAURATION DU RIFSEEP - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Délibération N° 2019_043

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Madame Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 17 alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 20/07/2004 et mise à jour par la délibération

du 11/07/2011

Vu l'avis du Comité Technique en date du 14/05/2019

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu

par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire

existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

e D'une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions

exercées par l’agent

e Et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque

cadre d'emplois,

Propose au Conseil d'adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata

Conseil Municipal 27 05 2019 [

ç P |? de leur temps de travail)

e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la

loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune de façon continue depuis au moins

6 mois

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par

l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente

délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres

primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

e la prime de fonction et de résultats (PFR),

e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

e l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

e la prime de service et de rendement (P.S.R.),

e l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

e la prime de fonction informatique

e l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

e l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectif,

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES

MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il'est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions,

de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et

sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre

d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

“ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : Conseil Municipal 27 05 2019

S +“ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage

d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de

fonctions) ;

“A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois

fonctionnels à l'issue de la première période de détachement) ;

" En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants (dresser la liste des

critères pris en considération)

° parcours professionnel

e capacités à exploiter les acquis de l'expérience

e pilotage des dossiers générant une montée en compétence et en autonomie

e approfondissement des savoirs techniques, des pratiques

e connaissances de l'environnement de travail (partenaires et réseaux)

e transmission des savoirs

e suivi de formations en lien avec l'emploi occupé - obtention d'un diplôme, certification, etc...

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

+ Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie

de catégorie A.

Cadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

su Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE

Fonctions Plafonds annuels réglementaires

Groupe 1 Secrétaire Général 36210€

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs (B)

SRE Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE

Fonctions Plafonds annuels réglementaires

Enrlot di FE 1 GrouReL Secrétariat le mairie, responsable de 17480 €

service

Adjoint au responsable de la structure, 2 16 015 €

Groupe fonctions de coordination, de pilotage 60

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs

des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Grou ; ae Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE

Fonctions Plafonds annuels réglementaires

Groupe Chef d'équipe ou référent, ggenE ayant 11 340 €

des responsabilités particulières

Poste int édiaire, trôle d” Groupe 2 oste intermédiaire, sous contrôle d’un 10 800 €

responsable Conseil Municipal 27 05 2019 [ |+ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

sos Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE

Fonctions Plafonds annuels réglementaires

Groupe 1 Chef d'équipe où référent, agent ayant 11 340€

des responsabilités particulières

Gioupe 2 Poste intermédiaire, sous contrôle d’un 10 800€

responsable

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des agents de EE (0)

ss Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE

Fonctions Plafonds annuels réglementaires

céipet Chef d'équipe ou référent, agent ayant 11340 €

des responsabilités particulières

Groupe 2 Poste intermédiaire, sous contrôle d’un 10 800€

responsable

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

us Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE

Fonctions Plafonds annuels réglementaires

Grodpei | SEM ggent ayant des 11 340€ responsabilités particulières

roue Poste intermédiaire, sous contrôle 10 800€

d’un responsable

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime

indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les

modalités de versement de l'IFSE :

“ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail :

> L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

“Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes

conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif

au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de

congés.

"En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Conseil Municipal 27 05 2019

TSEn vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d'Etat, le Régime Indemnitaire est versé aux

agents dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congé, sauf en cas de CIM et CID

pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu.

Toutefois, l'agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d'ores et déjà

versées pendant le CMO.

(Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).

” En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est

maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR

GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

IlLest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement

et de la manière de servir:

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet

d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l'autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont

appréciés au regard des critères suivants :

e L'investissement

e La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

e La connaissance de son domaine d'intervention

e Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste

e L’implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.

e Le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des

plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

+ Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de

catégorie A.

Cadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

ue Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Fonctions di ie RS Plafonds annuels réglementaires

Groupe 1 | Secrétaire Général 1810€

Conseil Municipal 27 05 2019 f ]

6 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat

dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs (B)

Je Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Fonctions UE Plafonds annuels réglementaires

Groupe 1 | Secrétariat de mairie, responsable de service 874€

Gioupe 2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de 800.75 €

coordination, de pilotage

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs

des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des a ints administratifs (C)

PS Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Fonctions (RRerAEeur) Plafonds annuels réglementaires

crea menennds |sere Groupe 2 Poste intermédiaire, sous contrôle d’un responsable 540 €

+ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

Groupes Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

DE (à titre indicatif) Fonctions Plafonds annuels réglementaires

Grotibe 1 Chef d équipe ou référent, agent ayant des 567€

responsabilités particulières

Groupe? Poste intermédiaire, sous contrôle d’un responsable 540 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)

FR Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Fonctions (Ge snalcats) Plafonds annuels réglementaires

con | nano |sere Grolibe 2 Poste intermédiaire, sous contrôle d’un responsable 540€

Conseil Municipal 27 05 2019Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

sis _ Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Fonctions (HAE Ineraur Plafonds annuels réglementaires

td ilité Grobbe à ATSEM agent ayant des responsabilités 567€

particulières

Groupe 2 Poste intermédiaire, sous contrôle d’un Saté

responsable

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent

versement.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 01/06/2019

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

# L'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par la délibération du

11/07/2011 à l'exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré, le conseil décide, à l'unanimité :

e D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

e D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus

e Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les

textes de référence

e Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et

inscrits chaque année au budget.

Vote: unanimité.

2. DENOMINATION COMMUNE TOURISTIQUE - RENOUVELLEMENT

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune bénéficie de la dénomination "Commune

Touristique" par arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 pour une durée de 5 ans,

Elle propose de demander le renouvellement de la dénomination, pour 5 ans, par l'envoi du dossier correspondant aux critères (accueil touristique, capacité d'hébergement, animations sur la commune...) Madame Le Maire annonce qu’un groupe d'élus travaillent sur le dossier pour obtenir le statut de station de tourisme, ce dossier est très lourd à constituer, les critères sont très exigeants, le classement est prononcé pour

12 ans.

Actuellement en Côtes d'Armor, 15 communes sont classées Communes touristiques, dont 12 en station de

tourisme.

Avantages de ce classement en station de tourisme :

e Encaissement en direct des droits d'enregistrement sur les ventes immobilières de la Commune,

comme les communes > 5 000 habitants. Montant moyen estimé de 80 000 £ en constante

augmentation — actuellement, la commune de Plougrescant encaisse le reversement fait par

le département, suite à un calcul « péréqué », 43 379.08 € en 2019.

Conseil Municipal 27 05 2019 c { = |

8e Possibilité d'obtenir un surclassement démographique, une population de 2 000 à 5 000

habitants correspond mieux à la réalité des impacts générés par la fréquentation touristique

sur le territoire de Plougrescant. La Commune a une capacité d'accueil de 6 300 habitants et

les ratios financiers, tant en dépenses qu’en recettes, s’en rapprochent fortement. Vote: unanimité.

3. AVIS SUR LE PROJET DU SCOT — SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

Les élus ont été invités à une réunion de présentation, le 15 mai en mairie, ce même jour, à l'issue de la réunion,

Le lien permettant d'accéder aux documents a été transmis aux élus par voie électronique.

Projet de Délibération, selon le modèle proposé par LTC :

« Madame le Maire indique que par délibération en date du 12 mars 2019, le Conseil Communautaire de

Lannion-Trégor Communauté a procédé à l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale.

Elle précise qu’en application de l’article L.143-20 du Code de l'Urbanisme, le projet de Schéma de Cohérence

Territoriale arrêté est soumis pour avis aux communes membres de Lannion-Trégor Communauté. Elle signale

que cet avis doit être rendu dans un délai de 3 mois à compter de la réception du document dont il s’agit et qu’à

défaut, cet avis est réputé favorable.

Madame le Maire présente le projet de Schéma de Cohérence Territoriale dans sa version arrêtée en date du 12

mars 2019.

Vu le projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor

Communauté le 12 mars 2019.

Vu l’article L.143-20 du Code de l'Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'émettre un avis XXX (préciser la nature de l'avis et éventuellement les remarques et observations que le projet appelle de la part du Conseil) »

Le document de présentation du SCOT est composé de :

-__ Rapport de présentation

- P.A.D.D. (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) dont les orientations

ont fait l’objet d’un débat en Conseil Communautaire le 12/12/2017.

- D.0.0. (Document d’Orientations et d’Objectifs), qui comprend notamment un

Document d'Aménagement Artisanal et Commercial.

Le rapport de présentation :

e Dresse un diagnostic prospectif du territoire

e Dresse un état initial de l’environnement

e Explique les choix retenus pour établir le projet de P.A.D.D et le D.0.0.

e Analyse les incidences du projet sur l’environnement

e Présente les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser les incidences du projet sur

l’environnement

e Décrit l'articulation du schéma avec les documents avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit

prendre en compte

Les orientations du P.A.D.D. expriment les ambitions du territoire, portant notamment sur :

- La trajectoire démographique fixée à hauteur de +0.6%/an entre 2020 et 2040.

- La connexion du territoire (numérique et déplacements)

- Le chapitre « vivre solidaires »

- La préservation de l’environnement...

Madame Le Maire précise que le SCOT définit notamment les règles d'habitation, les zones touristiques et économiques, sur tout le territoire, en intégrant la loi Littoral.

Le SCOT définit également les règles de consommation de l’espace, telle que la moyenne de 15 logements à

l’hectare.

Le SCOT se situe au-dessous de la Loi Littoral, du SMVM, du SDAGE, ...

Et au-dessus du PLUI, des PLU communaux, du P.L.H.

Le PLU de Plougrescant tient compte du SCOT et du PLUI.

Jean NEUKUM expose qu'il a bien intégré le principe du SCOT, il votera contre car il ne partage cette approche

pour Plougrescant, il le considère comme un outil qui ne permettra pas à la Commune d'évoluer. Même s’il y a

Conseil Municipal 27 05 2019 F

Geu des réunions de concertations, il a le sentiment de ne plus y être écouté, comme il pouvait l’être au début de

l'élaboration. Sentiment partagé par Roland PATEZOUR.

Remarques émises et partagées par l’ensemble des élus (et intégrées à la Délibération) :

« Les élus ne remettent pas en cause le travail qui a été fait mais les orientations très contraignantes qui en

découlent, liées aux obligations des lois :

- Terres proches du rivage (Loi ELAN)

-__ Notion de Village (Loi Littoral), par exemple.

La particularité de Plougrescant, qui se trouve être une presqu'île, accentue ces contraintes de secteurs pouvant

bénéficier de constructions.

Ces difficultés ont déjà été pointées lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. Une seconde version a dû être retravaillée par Lannion Trégor Communauté et la commune, elle est en attente d'approbation, l'enquête publique démarrant le 11 juin prochain »

Vote défavorable :

- 2 avis favorables (Anne-Françoise PIEDALLU et Gérard PONGERARD),

- 8 abstentions (Gérard COUILLABIN, Roland PATEZOUR, Jean-François CORRE, Marie-Françoise ALLAIN,

Cécile HERVE, Cécile MILON, Véronique LE CALVEZ et Nathalie URVOAS),

- 2 avis défavorables (Gilbert RANNOU et Jean NEUKUM).

4. LOCATION DU CABINET MEDICAL

Madame Le Maire annonce l’arrivée du médecin généraliste Maxence Clauzel sur la Commune de Plougrescant.

Il exercera à compter du 1° juillet 2019, dans la structure mobile que la Mairie a commandé à la société

Portakabin et qui sera installée place de la mairie, près de l’espace multi services.

Le loyer que la mairie versera à la société s'élève à 733.14 € H.T/mois, sur une durée de 18 mois, Monsieur Clauzel s'étant engagé à faire construire une maison médicale dans ces délais.

Madame Le Maire précise que, la commune étant identifiée par l’ARS en Zone d’Action Complémentaire au regard du « zonage médecin généraliste » paru en juin 2018, en application de l’article L1511-8 du CGCT, il est possible d'appliquer un tarif inférieur au loyer payé à Portakabin, en soutien à l'installation du médecin. En conséquence, Madame Le Maire propose les conditions financières suivantes :

De juillet à fin décembre 2019 : gratuité. À compter du 1° janvier 2020 : 450 €/mensuels y compris les charges

d'électricité et d’eau. Les travaux d'installation et de raccordement de la structure seront à charge communale.

La téléphonie reste à la charge de Mr Clauzel.

Le bail sera établi par un notaire.

Cécile MILON est défavorable à la période de gratuité, la Commune a déjà fait un gros effort.

Madame Le Maire rappelle que pour l’ancien médecin la Commune a pratiqué la gratuité pendant 2 années et

ilne s’est pas engagé, l’enjeu est important, il faut se donner les moyens d’avoir un médecin sur notre commune.

Vote : 10 pour — 2, contre la gratuité (Cécile HERVE et Cécile MILON)

5. LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE LA PLACE DE

LA MAIRIE, EN VUE DU DEPLACEMENT DE LA PHARMACIE.

2 extraits du plan cadastral joints.

Proposition de Délibération :

« Objet : lancement de l'enquête publique - déclassement domaine public / voie communale)

Vu les dispositions du Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R.141-1 à R.141-9 relatifs aux modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,

Vu les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.134-10

et suivants, régissant l’organisation de l'enquête publique.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, aux termes

duquel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

commune ;

Vu la délibération n°2018_084 du 3 décembre 2018, qui a informé les membres du conseil municipal du projet

d'acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°286 par Madame COUCHOURON pour y transférer sa

pharmacie ;

Conseil Municipal 27 05 2019 C € et

10Vu le projet porté par Madame COUCHOURON de réaliser une pharmacie sur une partie de la parcelle cadastrée

section AB n°286, située place de la Mairie, suivant les plans joints (Pièces jointes, 2 extraits du plan cadastral).

Ilest rappelé au Conseil municipal l'intérêt de vendre cette parcelle, afin de permettre l'implantation d’un projet

d'intérêt collectif que constitue une pharmacie et du maintien de commerces de proximité dans le centre-bourg

de la Commune ; tel que cela été approuvé par le conseil municipal lors de la séance du 3 décembre 2018

n°2018_084

Compte tenu de l’usage et de l'affectation actuelle de la parcelle, il apparaît que cette parcelle d’une superficie de 5041 m° relève du domaine public communal.

En effet, la parcelle est ouverte au public, est à usage de voie de liaison, et a été aménagée pour permettre le stationnement.

Le déclassement d’une voie communale doit toutefois être précédée d’une enquête publique, dès lors que le déclassement porte atteinte aux conditions de desserte et de circulation de la voie.

Or, au regard de la configuration des lieux, le déclassement est susceptible de porter atteinte aux conditions de

circulation sur la voie. Il y a donc lieu d'organiser une enquête publique préalable.

Par conséquent, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’engager la procédure de désaffectation et de déclassement d’une portion d'environ 389 m? de la

parcelle AB 286, en vue de son entrée dans le domaine privé communal ;

- De demander au Maire d'organiser l'enquête publique préalable au déclassement ;

-_ D'autoriser le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus et à engager toute démarche.

Annexes: 2 Extraits du plan cadastral, »

Vote : 10 pour — 2 abstentions (Roland PATEZOUR et Cécile HERVE)

A la demande de Gilbert RANNOU, l'emprise du déclassement sera matérialisée par de la peinture au sol, afin

de bien informer les administrés, en attendant la phase de « figeage » des lieux par des barrières, qui seront

mises en place après l'enquête publique de 15 jours et la Délibération déclarant la désaffectation.

6. SUBVENTIONS POUR LA RESTAURATION DE 3 EGLISES

Madame Le Maire propose l'octroi de subventions exceptionnelles,

A la Fondation du Patrimoine, pour la restauration de l'Eglise Saint-Yves de Minihy-Tréguier : 250 €.

Vote : unanimité.

A la Fondation du Patrimoine, pour la restauration de l'Eglise Saint-Pierre de Coatréven : 250 €.

Vote : unanimité.

A l'association « Sauvegarde de L'Eglise » pour la restauration l’Eglise Notre-Dame-de-la-Merci de Trémel : 250 €.

Vote: unanimité.

7. LIGNE DE TRESORERIE : AUGMENTATION ET RENOUVELLEMENT

Madame Le Maire rappelle la délibération adoptée lors de la séance du 04 avril 2014 lui confiant des délégations,

parmi lesquelles la possibilité de contracter une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 200 000 €.

Madame Le Maire informe que le montant total de cette ligne est actuellement débloqué, la faible marge de

manœuvre pourrait bloquer la commune dans le paiement de ses dépenses, telles que les travaux

d'aménagement du bourg, pour lesquels les subventions (216 000 €) seront versées courant juillet.

Le FCTVA (173 459 €) devant être versé en octobre, une demande de versement anticipé à fin juin a été faite

auprès de la préfecture.

Les dotations de l’Etat (144 188 €) seront versées courant du dernier trimestre.

Madame Le Maire propose de modifier le montant maximum de la ligne de trésorerie et le passer de 200 000 €

à 300 000 €. La ligne actuelle de 200 000 € expire au 04/08 et sera renouvelée.

Vote: unanimité.

ce

Conseil Municipal 27 05 20198. INFORMATIONS DIVERSES

Inaugurations suite à travaux:

Aménagement du bourg : le jeudi 27 juin à 15h30- date modifiée depuis la séance : mercredi 10/07 à 15h30.

Chapelle Saint-Gonéry : le jeudi 18 juillet à 15h30 - date modifiée depuis la séance : vendredi 16/08 à 15h30

Transports : projet de mise en place par Lannion Trégor Communauté, de lignes de transport, à titre

expérimental pendant 1 an:

. Plougrescant-Tréguier le mercredi matin

. Plougrescant-Lannion le jeudi matin

Commémorations :

- le 02 juin à Plougrescant au monument de la résistance à Crech Chapel avec Plouguiel

- le 18 juin à Plouguiel

PLU : l'enquête publique aura lieu en mairie, du 11/06 au 12/07. Le Rapport du Commissaire enquêteur sera

rendu dans le délai d’un mois, le Conseil Municipal donnera ensuite son avis sur le Plan Local d'Urbanisme, qui

sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire en fin de cette année pour être applicable début 2020.

Prochaine séance du Conseil Municipal : lundi 1° juillet à 18h30.

Séance levée à 20h50

. Nathalie URVOAS Pouvoirs à Véronique LE CALVEZ

Anne-Françoise

PIEDALLU

Cécile HERVE Pouvoirs à Cécile MILON à compter

Gilbert RANNOU du point n°5

Gérard COUILLABIN Jean-François Pouvoirs à Roland PATEZOUR

CORRE

Jean NEUKUM Cécile MILON

Roland PATEZOUR Gérard PONGERARD

Marie-Françoise

ALLAIN

Véronique LE

CALVEZ

Conseil Municipal 27 05 2019