Conseil Municipal - CM 09 12 2019

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Conseil Municipal - CM 09 12 2019 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09 12 2019)Thèmes du document : Banque, Logement, Démocratie,

Conseil Municipal 09 12 2019 Page 1 sur 16

Convocation : 03/12/2019

ORDRE DU JOUR :

1- Avis sur l’approbation du Plan Local d'Urbanisme

2- Tarifs 2020

3- Suppression des critères de vente pour le lot de la cité de l’Ile d’Er

4- Inscription de 25% des crédits

5- Dissolution du SIVAP

6- Modification du règlement d’exploitation des mouillages

7- Modification du règlement intérieur du camping

8- Création d’un poste d’Agent de maîtrise – fin 2019 pour le 01/01/2020 (Michel LE GALL) 9- Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations 10- Informations diverses

Présent Pouvoir Absent

Anne-Françoise PIEDALLU

Gilbert RANNOU

Gérard COUILLABIN

Jean NEUKUM Pouvoirs à Gérard COUILLABIN

Roland PATEZOUR

Gérard PONGERARD

Marie-Françoise ALLAIN

Véronique LE CALVEZ

Nathalie URVOAS Pouvoirs à Véronique LE CALVEZ

Cécile HERVE

Jean-François CORRE Pouvoirs à Roland PATEZOUR

Cécile MILON

Secrétaire de séance : Cécile MILON

Signature ducompte rendu de la séance du 14/10/2019

Signature duPV de la séance du 14/10/2019

Conseil Municipal du 09 décembre 2019

18h30

Conseil Municipal 09 12 2019 Page 2 sur 16

1. AVIS SUR L’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Voir : Note explicative de présentation du projet

Pour rappel : La Commune de Plougrescant a lancé la révision générale de son ancien POS le 06

février 2015. Elle a débattu de son PADD en conseil municipal le 27 mai 2016, puis arrêté son document le 18

Novembre 2016.

En application de la loi ALUR et en absence de minorité de blocage, Lannion-Trégor Communauté (LTC) est

devenue compétente en « PLU » au 27 mars 2017. Par délibération du 31 Mars 2017, le conseil municipal de

Plougrescant a donné son accord à la poursuite de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme par

Lannion Trégor Communauté.

En raison de l’avis réservé de la part de personnes Publiques Associées ainsi que de la réponse de l’Autorité

Environnementale, des adaptations au projet initial ont dû être apportées. Ces adaptations ont nécessité un

nouveau débat du PADD et un second arrêt du document.

La commune est donc soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU) jusqu’à l’approbation du

PLU par le conseil communautaire et du respect des formalités le rendant exécutoire (1mois d’opposabilité).

L’enquête publique relative à la révision du PLU de la Commune de Plougrescant a été ouverte le 11

juin 2019, suspendue du 9 juillet au 21 août 2019, et réouverte du 21 au 30 août 2019 (conclusions et avis du

30 octobre 2019).

Avis PLU Plougrescant

ENTENDU L'exposé de Madame Le Maire présentant ces modifications mineures apportées au projet de PLU suite aux observations formulées pendant l'enquête publique et aux avis des personnes publiques associées ;

CONSIDERANT Que les modifications effectuées qui résultent exclusivement des avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l’économie générale du projet arrêté par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté lors de sa séance du 11 décembre 2018 ;

Le Conseil Municipal

Vote : 9 voix pour, une contre et deux abstentions.

DONNE Un avis sur le projet de PLU qui sera approuvé par le Conseil Communautaire

DIT Que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront

exécutoires qu'après publication et transmission à l'autorité Préfectorale,Concession 15 ans

Concession 30 ans

k +

: coût horaire pour versements entre budgets (ou entre collectivités)

Saisonnier avec astreinte

Contractuel

de document administratif

sur CDROM ou clé USB non

- envoi

A4 couleur ou noir et blanc uniquement pour les associations - sans le

A3 couleur ou noir et banc

Bulletin : Envoi

Encart

aux caution

Fauteuil : caution

à la semaine

à la

3 semaines

mois

Liste d'attente / an :

N) _

_

_ œ

[au]

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Conseil Municipal 09 12 2019 Page 3 sur 16

2 . TARIFS 2020 Naissance ou d'un enfant de domiciliés à

au brevet des

-au-delà du brevet des

-au-delà du baccalauréat

Palmarès fleurissement - 1er

Palmarès fleurissement - 2ème - OÙ mineur

Palmarès fleurissement - 3ème

Palmarès fleurissement suivants

à la retraite d'un communal

noël communal

eh

| eh

| db

| ah

| ah

| at

| ah

| ah

| at

| at

REDEVANCE EMPLACEMENT: haute saison: A partir du 1er samedi de juillet jusqu'à

l'avant dernier samedi du mois d'aout Basse saison Haute saison

électricité comprise

FORFAIT EMPLACEMENT: TENTE OU CARAVANE ( véhicule inclus) OU CAMPING-CAR DEUX 12,00 € 17,00€

PERSONNES COMPRISES

FORFAIT EMPLACEMENT TENTE-2 roues ou pédestre (1 ou 2 personnes) 8,00 € 10,00 €

Suppléments:

Personne suplémentaire (3 ans et plus ) au-delà de 2 3,00 €

Véhicule suplémentaire 2,30€

Deux-roues motorisé 1,15 €

Animal domestique (chien-chat) 1,10 €

Garage mort { interdit du 15/07 au 15/08 en HS:tarif emplacement tente ou caravane/2 personnes comprise

Scolaires,écoles,associations sportives(par groupe de 10) 30,00 € et Caution de 300€

Chalets:prix à la semaine ( 7 nuitées) Basse saison Haute saison

chalet N° 4 (max 2 adultes + 1 enfant jusqu'à 3 ans) 200,00 € 240,00 €

Autres chalets 240,00 € 350,00 €

Autres chalets : prix à la nuitée 70,00 € 90,00 €

Autres chalets: prix 2 nuits 110,00 € 140,00 €

Autres chalets: prix nuit supplémentaire 50,00 € 70,00 €

Lave-linge(par tournée) - dont TVA 20% 4,00 €

Sèche-linge ( par tournée)- dont TVA 20% 3,50 €

Dosette lessive- dont TVA 20% 1,00 €

Café/ Thé - dont TVA 20% 0,70 € café dosette

Papier toilette dont TVA 20% (à l'unitée ) 0,50€ le rouleau

Ménage Bungalow dont TVA 20% 50 € par chalet (incluant 2h de ménage + produits entretien)

Caution chalets: materiel 150€ - ménage 50€ / Caution prêt prise européenne 40 € / caution badge barrière : 40€

Arrhes réservation: 10€ / nuit pour chalet et 8 € par emplacement tente /caravane / camping-car

Conseil Municipal 09 12 2019 Page 4 sur 16 TARIFS 2020

PROPOSITIONS 2020 — COMMISSION DES FINANCES du 04/12/2013 : pas de changement

Tarifs 2018 : Délibération du 29/06/2018

CELTIC - Jusqu'à 22h au plus tard - Maxi : 122 personnes

COMMUNE (par jour) EXTERIEUR (par jour)

Associations toute activité - REGULIERE gratuit 80 €

Associations activité — PONCTUELLE ET PAYANTE 80 € 80 €

Syndicats auxquels la Commune adhère gratuit

Assemblées générales hors associations, réunions 50€ 100 €

Particuliers toute activité 40 € la demi-journée 80 € la demi-journée

Expos-ventes 40 € "salle nue” 80 € "salle nue"

ARRHES : 50% du montant de la location

Nettoyage : 100 € -

Caution nettoyage : 250 € - caution dégradations 250 €

SALLE MICHEL LE SAINT - Maxi : 250 personnes

COMMUNE EXTERIEUR

Associations toute activité -REGULIERE gratuit 160 € par jour *

Associations activité-PONCTUELLE ET PAYANTE 80 € par jour 160 € par jour *

Particuliers du lundi matin au vendredi matin 160 € par jour 200 € par jour

Particuliers du vendredi 13h30 au dimanche 10h 200 € 300 €

Particuliers du vendredi 13h30 au lundi matin 10h 300 € 400 €

Syndicats auxquels la Commune adhère gratuit

Autres organismes, entreprises 250 € par jour

* gratuit pour les associations à but humanitaire

ACOMPTE : 50% du montant de la location

EN OPTION : CUISINE : 100 € - CHAUFFAGE : 25€ par jour

NETTOYAGE : salle + sanitaires : 200 € ; cuisine : 100 €

CAUTIONS : NETTOYAGE : 350 € - DEGRADATIONS : 250 €

CASSE, PERTE, DETERIORATION : Prix coutant du remplacement

Pas de location de sono

TARIF DE LOCATION DE PRÊT DE MATERIEL Pas de tarif appliqué, mais versement d'une caution de 200 € Pour les particuliers : uniquement bancs et chaises et tables tréteaux du Celtic et des Services Techniques. NOUVELLE SALLE DES ASSOCIATIONS — Maxi : 42 personnes

Gratuit pour les associations de la commune uniquement NETTOYAGE : 75€ CAUTIONS : NETTOYAGE : 100 € - DEGRADATIONS : 250 €

Toute caution sera restituée dix jours après la location

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2. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019

A. PARTIE DE DROIT COMMUN

Délibération proposée par Lannion Trégor Communauté :

« OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2019

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

Conseil Municipal 09 12 2019 Page 6 sur 16

VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2019 et notamment l’article 6,

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 04 septembre 2019

Le CONSEIL MUNICIPAL est INVITE à

APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 04 septembre 2019 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur :  à l’évaluation définitive concernant « Les Services d’aide et d’accompagnement à domicile »,  à l’évaluation définitive concernant la gestion des accessoires affectés aux lignes de transport  à l’évaluation définitive de l’intérêt communautaire – convergence des pratiques

AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant. »

Vote :

B. PARTIE DEROGATOIRE : URBANISME

Délibération proposée par Lannion Trégor Communauté :

« OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2019 – PARTIE DEROGATOIRE

« VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts ;

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2019 ;

CONSIDERANT le rapport, approuvé à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 04 septembre 2019 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL est INVITE à

APPROUVER le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 04 septembre 2019 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur :

Le Bonus Sapeur Pompiers Volontaires

Le financement de la compétence urbanisme

APPROUVER le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2019 calculées en tenant compte du rapport du 04 septembre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

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AUTORISER Madame Le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant. »

Vote : Lannion Trégor Communauté

Attributions de compensation définitives 2019

Version corrigée du 20/09/2019

LTC AC Définitive 2019

[ AC Fiscale ‘AC CHARGES AC RECUE AC VERSEE

LTA 10 599 081 € 3750 189€ 6870 166€ 21274€

Kermaria-Sutard 22413€ 17146€ 5267€

Lannion 8088151€ 2563653€ 5524498 €

Louannec 129 545 € 49911€ 79 634 €

Plestin-Les-Grèves 237 067 € 100 179€ 136 888 €

Pleumeur-Bodou 275517€ 168557€ 106 960 €

Ploubezre 123 060 € 73 584€ 49476€

Ploulech 120 117€ 41439€ 78678 €

Ploumilliau 273 054 € 71797€ 201 257€

Plouzélambre 1475€ 5196 €] 3721€

Plufur 12918 € 14 600 €] 1682€

Rospez 206 598 € 41398€ 165 200 €

Saint-Michel-En-Grève 11843€ 14 594€ 2751€

Saint-Quay-Perros 344856 € 67537€ 277319€

Trébeurden 246 760 € 235 474€ 11286 €

Trédrez-Locquémeau 24 987 € 32 768€ 7781€

Tréduder 572€ 4767€ 5 339€

Trégastel 383 863€ 188 920€ 194 943 €

Trélévern 33376€ 23637€ 9739€

Trémel 24585 € 10 295 € 14 290 €

Trévou-Tréguignec 39468 € 24737€ 14731€

A.C. Fiscale AC CHARGES AC RECUE AC VERSEE

BAC 601 426 € 151427€ 476138 € 26 139€

Lanvellec 11191€ 14951€ 3760€

Loguivy-Plougras 69525€ 15 326€ 54199€

Plouaret 125914€ 36 101€ 93813€

Plougras 78 434€ 9287€ 69147€

Plounérin 79 690 € 18 290€] 61400 €

Plounevez-Moëdec 233 683 € 36 104€ 197579 €

[Trégrom -992 € 8821€ 9813€

Vieux-Marché 19€ 12 547€ 12 566€

Perros-Guirec 3 659 906 € 592 540€ 3 067 366 €

CT 346 688 € 118 916€ 236 676 € 8 904€

Berhet 126€ 3598€] 3724€

Caouennec-Lanvezeac 51 605 €] 11 084 €] 40521€]

Cavan 78827€ 27427€ 51400 €

Coatascom 186€ 4028 € 4214€

Mantallot 76530€ 6562€ 69 968 €

Pluzunet 55 988 € 20 193 € 35795 €

Prat 20 059 € 21025 € 966€

Quemperven 12725€ 6052€ 6673€

Tonquedec 5126 € 18 947€ 32319€

AC Fiscale AC CHARGES AC RECUE AC VERSEE

HAUT TREGOR 740 768 € 593 219€ 338 789€ 191 240€

Camiez 11397€ 16 185€ 4788€

Coatreven 73 946 € 10 169€] 63777€

Langoat 3 344€ 19 101€ 22 445€

llanmérin 286 € 7731€ 7 445€

Minihy Tréguier 68271€ 30 304€ 37 967€

Penvénan 229173€ 109 181€ 119 992 €

Piougrescant 15638€ 65 761€ 81399€

Plouguiel 14493 € 41649€ 56 142€

La Roche Jaudy (CN) 131 818 55 864 75 954

Tréguier 269 493 € 228 394 € 41 099 €

Trézény 6430€ 5541€ 11971€

Troguéry 3711€ 3339€ 7050€

PRESQU'ILE LEZARD 420 067 241 720 231 835 € 53 488€

Kerbors 1067 € 9 869€ 10 936€

Lanmodez 2744€] _ 12624€ 9 880€

21 807 € 69863 €

Pleubian 227 606 € 65634€ 161972 €

Pleudaniel 21190€ 22537€ 1347€

Pleumeur Gautier 32929€ 52 763€ 19834€

Trédarzec 14 858 € 26 349€ 11491€

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3. TARIF (S) DROIT DE PLACE BEG VILIN

Les ostréiculteurs utilisent régulièrement une partie du parking de Beg Vilin, soit 475 m2. Une rencontre a eu lieu entre Mme Le Maire et des représentants des ostréiculteurs pour trouver une solution légale pour cette utilisation. S’agissant de la voirie publique, un montant doit être fixé pour cette utilisation pour une période donnée soit du 1er octobre au 31 mars de l’année suivante. Un arrêté sera pris en ce sens. Vote :

4. ADHESION A PAYFIP

CONVENTION D’ADHESION

AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES

PAYFIP TITRE

entre

La collectivité de PLOUGRESCANT

et la

Direction Générale des Finances Publiques

sommaire

I. Présentation de l’offre PayFiP 3

II. Objet de la convention 4

III. Rôle des parties 4

IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement 5

Pour la Direction Générale des Finances Publiques 5

Pour la collectivité adhérente 5

V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention 5

La présente convention régit les relations entre

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 (nom de la collectivité) représentée par (Nom du représentant), (fonction), créancier émetteur des

titres, ci-dessous désignée par "la collectivité adhérente"

et

 la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l’application

d’encaissement des titres payables par Internet dénommée PayFiP, représentée par Gwénaëlle SEVENET Trésorière de TREGUIER, ci-dessous désignée par « la DGFiP»

dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par CB et prélèvement unique sur Internet des titres exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le recouvrement est assuré par le comptable public assignataire.

En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :

 le comptable public de la collectivité ;

 le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP ;

 les usagers, débiteurs de la collectivité ou de l’Etablissement Public Local.

I. I.Présentation de l’offre PayFiP

Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.

Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.

Ces deux moyens de paiement sont indissociables.

Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par Carte Bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de la collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif, dans l’application Hélios.

Les collectivités qui choisissent d’utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif PayFip.

Les collectivités qui choisissent d’utiliser la page de paiement de la DGFiP http://www.tipi.budget.gouv.fr n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements.

II. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer :

 le rôle de chacune des parties ;

 les modalités d’échanges de l’information entre les parties.

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Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans un guide de mise en œuvre, remis par le correspondant moyens de paiement.

III. Rôle des parties

La collectivité adhérente à la version « site collectivité » :

 administre un portail Internet ;

 réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l’interface avec PayFiP ;

 transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer,

conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention ;

 indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures

adressés aux usagers, la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d’eux pour promouvoir ce mode de paiement ;

 s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le contrat d’adhésion à PayFiP (imputations,

codes recettes) ;

 s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits d'accès et de rectification qui lui sont reconnus par ladite loi.

La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » :

 édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu’ils ont la possibilité de régler leurs dettes en

ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;

 s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le contrat d’adhésion à PayFiP ;

 s’engage à ne pas substituer à l’adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse.

La DGFiP :

 administre le service de paiement des titres par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet ;

 délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service ;

 accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service ;

 s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés", le service de paiement a fait l'objet des formalités déclaratives prévues par ladite loi (demande d'avis n°1386147, arrêté du 22 décembre 2009 JORF n°0009 du 12/01/2010 page 602 texte N°18) ;

 s’engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat d’adhésion à

PayFiP ;

IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement

1. Pour la Direction Générale des Finances Publiques

La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement.

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2. Pour la collectivité adhérente

La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.1

Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.

V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention

L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.

A , le XX/XX/2019 A TREGUIER , le

Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiP, la trésorière de TREGUIER, Gwénaëlle SEVENET

6. MOTION DE SOUTIEN AU MAINTIEN DE LA TRESORERIE DE TREGUIER

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COMMUNE DE PLOUGRESCANT

COTES D'ARMOR

----------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

---------------------------------

Séance ordinaire du 14 octobre 2019

---------------------------------

DATE DE CONVOCATION : 08/10/2019 MEMBRES EN EXERCICE : 12 MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES (VOTANTS) : 11 ---------------------------------------------------------

L'an deux mille dix-neuf, le vingt huit janvier à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGRESCANT légalement convoqué, s'est assemblé à la Mairie, en présence d'Anne-Françoise PIEDALLU, Maire.

PRESENTS : Anne-Françoise PIEDALLU, Maire; Gilbert RANNOU, Gérard COUILLABIN, adjoints; Roland PATEZOUR, Gérard PONGERARD, Véronique LE CALVEZ, Cécile HERVE, Cécile MILON.

POUVOIRS Véronique LE CALVEZ a les pouvoirs de Nathalie URVOAS

ABSENTE : Marie-Françoise ALLAIN

Secrétaire de Séance : Cécile HERVE

OBJET : MOTION POUR LE MAINTIEN DES SERVICES DE LA TRESORERIE DE TREGUIER

Considérant que les organisations syndicales de la DDFIP des Côtes d’Armor nous ont alertés sur la réalité et les conséquences du projet des pouvoirs publics concernant l’évolution du réseau territorial de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP).

Considérant que d’ici 2022, ce projet vise à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations, que les trésoreries de proximité sous leur forme actuelle n’existeraient plus et qu’elles seraient remplacées par des « Maisons France Service » et par des formes d’accueil itinérant.

Considérant que cette réorganisation se traduira par une désertification accrue des services de l’Etat en zone rurale et par un accompagnement quotidien des élus locaux incertain.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Déclare être totalement opposé à la fermeture des services de proximité en particulier, ceux de la Trésorerie de Tréguier.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Anne-Françoise PIEDALLU.

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7. INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Mme Le Maire a signé les marchés pour la rénovation des sanitaires du camping le 13/08/2019 : - Lot 1 : Démolitions/réseaux/Gros œuvre : Entreprise AUFFRET

- Lot 2 : Couverture : SARL Droniou

- Lot 3 : Menuiseries extérieures et intérieures : SARL MOTREFF

- Lot 4 : Faux plafonds : SAS GUIVARCH PLAFONDS

- Lot 5 : Revêtements carrelés/faïence : SN HERRY CONSTRUCTIONS

- Lot 6 : Peintures : SARL MAHOU

- Lot 7 : Electricité : Entreprise Artigaud

- Lot 8 : Ventilation/Plomberie/Sanitaire : Entreprise Artigaud

Mme Le Maire a signé l’arrêté de mise à l’enquête publique pour la pharmacie le 11 juillet 2019. L’enquête publique s’est terminée le 14 août 2019.

8. INFORMATIONS DIVERSES

Nous avions sollicité le 16 septembre 2019 le renouvellement de la dénomination de commune touristique pour notre commune. Un arrêté de la préfecture des Côtes d’Armor du 26 septembre 2019 a prononcé la dénomination de commune touristique en faveur de PLOUGRESCANT pour une durée de cinq ans.

La candidature pour l’obtention du label village fleuri est passée en commission départementale avec un avis favorable. La demande est d’ores et déjà transférée à la commission régionale en attente de décision courant novembre.

Prochaine séance du Conseil Municipal : lundi 25 novembre 2019

ANNEXES

5. SUPPRESSION DES CRITERES DE VENTE POUR LE LOT DE LA CITE DE L’ILE D’ER

Un couple nous a contacté le 18 octobre dernier concernant l’acquisition du lot n°6 de la Cité de l’Ile d’Er de 457m² pour y construire leur résidence principale.

Cependant ils ne rentrent pas dans le deuxième critère n’étant pas éligibles aux prêts aidés et ne souhaitant pas emprunter.

Le Conseil Municipal est invité à :

AUTORISER Mme le Maire à prendre une délibération pour supprimer le critère mis en place pour la vente du terrain cité de l’ile d’Er.

CF Délibération du 30.09.2016 COMMUNE DE PLOUGRESCANT

COTES D'ARMOR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 30 Septembre 2016

DATE DE CONVOCATION : 23/09/2016 MEMBRES EN EXERCICE : 15 MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES (VOTANTS) : 15

L'an deux mille seize, le trente septembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de PLOUGRESCANT légalement convoqué, s'est assemblé à la Mairie, en présence

d'Anne-Françoise PIEDALLU, Maire.

PRESENTS : Anne-Françoise PIEDALLU, Maire; Gilbert RANNOU, Gérard COUILLABIN, Adjoints;

Roland PATEZOUR, Gérard PONGERARD, Marie-Françoise ALLAIN, Jean NEUKUM, Véronique LE

CALVEZ, Philippe DERRIEN, Roger KERAMBRUN, Marie-Thérèse PRIGENT, Jean-François CORRE,

Cécile MILON.

POUVOIRS : Anne-Françoise PIEDALLU 3 les pouvoirs de Nathalie URVOAS.

Cécile MILON 2 les pouvoirs de Cécile HERVE.

ABSENT(E) : NEANT.

Secrétaire de Séance : Marie-Françoise ALLAIN

OBJET : VENTE DU TERRAIN DE LA CITE DE L'ILE D'ER (BAISSE DU TARIF AU ME)

Madame Le Maire rappelle la Délibération du 14/02/2011 fixant le prix de vente du terrain

restant à vendre à la cité de l'Île D'er à 60 € le m°, ce terrain étant toujours en vente, Madame Le Maire propose de baisser le tarif à 26.39 € le m°,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide de fixer le prix du m° à 26.39€

- Fixe les critères d'acquisition de ce lot : résidence principale et éligibilité aux prêts aidés

Faute d'obtention par l'acquéreur, d'un permis de construire une maison individuelle dans un

délai de deux ans après l'acquisition, la Commune utilisera son droite de rétrocession du terrain,

au prix d'achat.

Autorise Madame Le Maire (ou son représentant) à signer tous les actes nécessaires aux

transactions.

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