Compte-Rendu - cr 31 01 2017

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Compte-Rendu - cr 31 01 2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Sierck-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 31 01 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2017

Le présent Conseil Municipal approuve à l’unanimité et en tous ses points le compte- rendu de la précédente séance du 7 décembre 2016.

Le Conseil Municipal, désigne à l’unanimité des membres présents, Mme LAMBERT Anne-Gaël, comme secrétaire de séance.

1 - PLU - volet patrimonial

Monsieur le Maire rappelle les termes de la séance du :

- 08 octobre 2008 dans laquelle le conseil municipal a décidé la transformation du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme ;

- 13 novembre 2008 au cours de laquelle le conseil municipal a décidé le lancement de la concertation relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ; - 22 mars 2010 au cours de laquelle le conseil municipal a décidé de retenir le Cabinet Architecture et Environnement pour un montant de 38 000 € H.T., soit 45 448 € T.T.C.

Monsieur le Maire expose que le volet patrimonial confié au Cabinet Architecture et Environnement n’a pu entièrement aboutir dû au fait qu’il n’était pas en mesure de fournir les éléments complémentaires demandés par les Bâtiments de France. En conséquence, une partie de ce volet patrimonial a été confié à l’Atelier Grégoire ANDRE entraînant un coût supplémentaire d’un montant de 9 480.00 € HT soit 11 376 € TTC.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide

- de confier à l’Atelier Grégoire ANDRE le volet patrimonial complémentaire pour un montant de 9 480.00 € HT soit 11 376 € TTC.

- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches, signer tous les documents et solliciter toutes les subventions afférentes à cette opération.

- d’inscrire les dépenses à l’article 202 du budget de la commune pour l’exercice en cours.

2 - Renouvellement de la convention portant sur la fourniture de repas pour les

enfants fréquentant le périscolaire auprès de l’association Habitat Jeunes

des Trois Frontières

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la convention de l’association Habitat Jeunes des Trois Frontières relative à la fourniture de repas pour les enfants de la Commune de Sierck les Bains fréquentant le périscolaire.Dans cette convention, il est précisé la composition des repas, leur livraison, les modalités de commande, la mise à disposition du matériel ainsi que les prix des différents repas livrés :

 Prix du repas : 4.86 €

 Prix du pique-nique : 4.76 €

 Prix du menu de substitution : 3.85 €

 Prix du goûter : 0.85 €

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter la convention de l’association Habitat Jeunes des Trois Frontières pour une durée de douze mois soit du 01.01.2017 au 31.12.2017 et sera renouvelable au 1er janvier 2018 pour une période d’une année.

3 – Adhésion des Communes de Neufchef et Hannonville Suzemont au SIVU « Fourrière du Jolibois »

Après avoir pris connaissance de la délibération du SIVU « Fourrière du Jolibois » par laquelle le comité syndical, réuni le 9 décembre 2016 :

- accepte la demande d’adhésion des Communes de Neufchef (57) et Hannonville Suzemont (54).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- émet un avis favorable à l’adhésion des Communes de Neufchef (57) et Hannonville Suzemont (54) au SIVU « Fourrière du Jolibois ».

4 - Convention de mise à disposition d’une partie d’un terrain communal

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale de la demande faite par Monsieur GODEFROY Wilhem, domicilié 56 rue Bellevue à SIERCK LES BAINS en vue de l’utilisation d’une partie du terrain communal sis devant son habitation (voir plan ci-joint) pour un usage d’agrément et de loisirs (excluant de cet aménagement toute utilisation commerciale de parking pour voitures ou d’installation définitive sans accord préalable de la Commune), à titre gracieux, précaire et révocable.

Monsieur le Maire propose d’établir une convention définissant l’emprise exacte de la parcelle, les conditions de cette mise à disposition et les engagements des différentes parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte la mise à disposition à titre gracieux, précaire et révocable d’une partie de la parcelle communale référencée ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur GODEFROY Wilhem.5 - Constitution de servitude au profit d’ENEDIS (anciennement ERDF)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande d’ENEDIS pour « constitution de servitude relative à l’implantation d’une ligne électrique souterraine et d’un poste de transformation sur la commune de SIERCK LES BAINS ».

La parcelle concernée est la section 6 n° 93/75.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide

- d’accorder la servitude à ENEDIS ;

- d’autoriser M. le Maire, à signer, au nom de la commune de SIERCK LES BAINS, l’acte notarié de constitution de servitude, dans les termes suivants : « SERVITUDE ENEDIS (anciennement ERDF). ENEDIS a implanté une ligne électrique souterraine et un poste de transformation sur la parcelle sise à SIERCK LES BAINS section 6 n° 93/75 conformément à la convention sous seing privé du 21 juillet 2016. Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude sur cette parcelle ».

6 – Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Le budget de la Commune n’ayant pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice 2017, et considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice, il convient donc d’appliquer l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’organe délibérant d’autoriser l’exécutif de la collectivité territoriale à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants seront repris au budget général lors de l’adoption du Budget Primitif 2017, à savoir :

- Achat d’enceintes pour un montant de 1 911.60 € au compte 2158.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

7 - Entretien et maintenance des réseaux d’assainissement - Attribution de la prestation de services

Une consultation a été engagée pour retenir un prestataire chargé de l’entretien et de la maintenance des réseaux et ouvrages d’assainissement de la Commune.Un marché composé d’un Cahier des Clauses Techniques Particulières ainsi que d’un Bordereau de Prix Unitaire détaillant les prestations à assurer en fonction des besoins, est conclu pour une durée d’un an reconductible, dans l’attente de la reprise de l’ensemble de la gestion des réseaux d’assainissement par la CCB3F.

Après avoir entendu le rapport de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 31 janvier 2017, dont le récapitulatif de l’offre est le suivant :

Prestations

Prix unitaire des

prestations HT

MALEZIEUX

Prix unitaire des

prestations HT

VEOLIA

- Entretien des avaloirs

- Désencombrement curatif des avaloirs

- Entretien des réseaux : nettoyage

- Entretien des réseaux : désobstructions

- Entretien des ouvrages

- Maintenance et télésurveillance poste

relevage

- Gestion plans du réseau + DICT + PC

- Inspection télévisuelle sur réseau

- Inspection télévisuelle sur branchement

de particulier

10.30 € l’U

42.00 € l’U

1.50 € le ml

640.00 €/360.00 € l’U

128.00 €/280.00 € l’U

3 400.00 € l’U

390.00 € le forfait

4.20/4.70/6.30 € le ml

48.00 € le ml

9.58 € l’U

39.00 € l’U

1.47 € le ml

590.30 €/332.35 € l’U

120.83 €/221.25 € l’U

2 704.00 € l’U

350.80 € le forfait

3.97/4.52/5.91 € le ml

39.50 € le ml

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte de la décision de la CAO et confie à VEOLIA EAU l’entretien et maintenance des réseaux d’assainissement de la Commune. .

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

8 – Groupement de commandes – sécurisation de l’alimentation en eau potable du Sillon-Mosellan Rive Droite

OBJET :

 LANCEMENT DES ETUDES RELATIVES A LA SECURISATION, A L’OPTIMISATION ET A LA

DIVERSIFICATION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE DU

SILLON MOSELLAN - RIVE DROITE

 ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ETUDES

RELATIVES A LA SECURISATION, A L’OPTIMISATION ET A

LA DIVERSIFICATION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE

DU SILLON MOSELLAN - RIVE DROITE

 DESIGNATION DE LA CAO DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE KOENIGSMACKER-

MALLING EN TANT QUE CAO DU GROUPEMENT DE

COMMANDES

 DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL AFIN QU’ILS SIEGENT AU COMITE DE PILOTAGE DE L’ETUDENOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Suite à la réalisation d’une étude de sécurisation de l’alimentation en eau potable des collectivités mosellanes en 2010 par le Conseil Départemental de la Moselle en partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, un schéma global de sécurisation de l’alimentation en eau potable a été établi à l’échelle du département.

Afin d’approfondir les conclusions techniques de sécurisation en eau portant sur le secteur du Sillon Mosellan en rive droite de la Moselle, une étude complémentaire a été menée en 2016 sur le périmètre composé des services publics d’alimentation en eau potable suivants :

 COMMUNE DE BASSE-HAM ;

 COMMUNE DE MONTENACH ;

 COMMUNE DE RETTEL ;

 COMMUNE DE RUSTROFF ;

 COMMUNE DE SIERCK-LES-BAINS ;

 COMMUNE DE YUTZ ;

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE KOENIGSMACKER- MALLING ;

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LAUNSTROFF- RITZING ;

 SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION DE KIRSCHNAUMEN MEINSBERG ;

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE KIRSCHNAUMEN ;  SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU MEINSBERG.

Les conclusions techniques des études ont mis en évidence la nécessité de mettre en place un programme de travaux global permettant la sécurisation de l’alimentation en eau potable de l’ensemble de ces collectivités. Le programme de sécurisation envisagé permet également d’optimiser et de diversifier les ressources en eau disponibles, à l’échelle de l’ensemble du périmètre.

A ce titre, des gains significatifs sur la sécurisation en eau potable sont attendus à terme pour l’ensemble des collectivités précitées, conformément à l’analyse des risques d’interruption de l’alimentation en eau potable.

Compte tenu de ces éléments, le groupement des 11 collectivités précitées souhaite poursuivre la réflexion initiée par ces études de sécurisation en faisant réaliser une mission de maîtrise d’œuvre sur les propositions d’aménagement du périmètre.

Le montant estimé de ces études (maîtrise d’œuvre, levés topographiques, étude juridique de structuration, assistance technique) serait au maximum de 140 000.00 € HT au total, comprenant 50 000.00 € HT pour les études avant-projet de maîtrise d’œuvre, 50 000.00 € HT pour les levés topographiques et les frais de publicité, 30 000.00 € H.T. pour l’étude juridique de structuration, et 8 000.00 € H.T. pour l’assistance technique de MATEC. Ces études pourraient bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse à hauteur de 70%.

La mission de maîtrise d’œuvre comprendra les études avant-projet en tranche ferme, et le reste de la mission témoin en tranche optionnelle. La tranche optionnelle ne pourra être engagée à l’issue des études avant-projet, qu’après validation des études par les collectivités et obtention des subventions escomptées.

Afin de lancer les consultations nécessaires, il convient de former au préalable un groupement de commandes, tel que prévu à l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899du 23 juillet 2015, impliquant la rédaction d’une convention (annexée à la présente délibération).

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux sont invités à adopter la motion suivante.

MOTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28, L’exposé du Maire entendu,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de lancer plusieurs études et passer des contrats (maîtrise d’œuvre, levés topographiques…) relatifs à la sécurisation, à l’optimisation et à la diversification des ressources en eau potable du Sillon Mosellan - Rive droite ;

CONSIDERANT qu’un groupement de commandes permettra à ses membres de s’associer afin de lancer et conclure les marchés relatifs aux études sur la sécurisation, l’optimisation et la diversification des ressources en eau potable du Sillon Mosellan - Rive droite ;

CONSIDERANT qu’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) propre au groupement de commandes doit être désignée ;

AUTORISE le lancement des consultations et la passation des marchés pour les études relatives à la sécurisation, à l’optimisation et à la diversification des ressources en eau potable du Sillon Mosellan - Rive droite ;

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront les communes de Basse-Ham, Montenach, Rettel, Rustroff, Sierck-Les-Bains et Yutz ; ainsi que le Syndicat Intercommunal des eaux de Koenigsmacker-Malling (SIDEKOM), le Syndicat Intercommunal des Eaux de Launstroff - Ritzing, le Syndicat Mixte de production de Kirschnaumen-Meinsberg, le Syndicat Intercommunal des Eaux de Kirschnaumen et le Syndicat Intercommunal du Meinsberg ;

ACCEPTE que le Syndicat Intercommunal des eaux de Koenigsmacker-Malling (SIDEKOM) soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;

AUTORISE le Syndicat Intercommunal des eaux de Koenigsmacker-Malling (SIDEKOM) à solliciter l’Agence de l’Eau pour son soutien financier ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes (ci-jointe) pour les études relatives à la sécurisation, à l’optimisation et à la diversification des ressources en eau potable du Sillon Mosellan - Rive droite ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et ses annexes ;

ACCEPTE de participer aux dépenses liées à l’étude, conformément à la convention de groupement de commandes, à hauteur du prorata du nombre d’habitants, déduction faite de la subvention de l’Agence de l’Eau ;DECIDE que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du SIDEKOM, soit la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commandes ;

DESIGNE parmi son Conseil Municipal, les membres suivants pour siéger au comité de pilotage des études :

TITULAIRE : Mme Helen HAMMOND

TITULAIRE : M. François MONNAUX