Procès Verbal - pv cm 28 03 2024

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Procès Verbal - pv cm 28 03 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Tresserve. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 03 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRESSERVE

SEANCE DU JEUDI 28 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRESSERVE, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Monsieur Jean-Claude LOISEAU, Maire.

Etaient présents le maire et les conseillers municipaux (17) :

Jean-Claude LOISEAU, Franck AIMONE, Alexis BERTHET, Aurélie BLUTEAU, Philippe BUGNARD, Dominique CALLOUD, Pierre COURVOISIER, Valérie DURBIANO, Claire GATEAU, Sylvie GIRARDET, Bénédicte JEGOU, Annie MOULIN, Olivier PANTIN, Nicolas PETIT, Klara RAVIER, Christian ROUSSEL, Gérard VIAND-PORRAZ.

Conseillers excusés (6), ayant donné procuration (6) :

Hugues CHASSAGNE  pouvoir à Philippe BUGNARD / Sophie DE SAINT-LÉGER  pouvoir à Valérie DURBIANO / Marie-Christine FIARD  pouvoir à Bénédicte JEGOU / Anne GALIENNE  pouvoir à Alexis BERTHET / Éric HEUER  pouvoir à Jean-Claude LOISEAU / Florence PHILIPPE (SHAAFF)  pouvoir à Aurélie BLUTEAU

Convocation : 15 mars 2024 Affichage : 15 mars 2024

Membres : 23 Présents : 17 Absents : 6 Pouvoirs : 6 Votants : 23

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

- ORDRE DU JOUR -

Les documents de travail peuvent être consultés 3 jours avant la séance du Conseil Municipal, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie,

(article 3 du Règlement intérieur)

_______

Ouverture de séance et désignation d’un/-e secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h 30 par Monsieur le Maire, Jean-Claude LOISEAU, qui après avoir procédé à l’appel nominatif et fait le point sur les pouvoirs reçus, propose la désignation du ou de la secrétaire de séance. Madame Annie MOULIN est désignée comme secrétaire de séance.

Afin de pouvoir prendre en compte avant la fin d’année des éléments survenus après l’envoi des convocations, il est proposé au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour ci-dessus les 3 délibérations suivantes, en précisant que si un seul conseiller est contre l’ajout d’une délibération, celle-ci ne pourra pas être présentée au vote. Il s’agit de :

1/ Affaires scolaires : Mise en place d’études surveillées et rémunération

2/ Ressources humaines : création d’un poste non ^permanent à temps non complet à compter du 02 avril 2024 (services techniques)

3/ Administration générale : procès-verbal électronique (PVE) – Autorisation au Maire à signer une convention avec l’ANTAI2

Après avoir sollicité le conseil municipal sur l’ajout de ces délibérations à l’ordre du jour, l’ensemble du Conseil, à l’unanimité, valide.

L’ordre du jour complet est donc :

I - Validation du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

II – DÉLIBÉRATIONS

BUDGET GÉNÉRAL

1/ FINANCES : Budget général : Approbation du compte de gestion 2023

2/ FINANCES : Approbation du compte administratif 2023

3/ FINANCES : Affectation des résultats de 2023 au budget primitif 2024

4/ FINANCES : Vote des taux d’imposition des taxes locales pour 2024

5/ FINANCES : Aide financière à l’acquisition d’un récupérateur d’eau

6/ FINANCES : Attribution des subventions aux associations pour 2024

7/ RESSOURCES HUMAINES : Création de 10 emplois saisonniers

8/ RESSOURCES HUMAINES : Augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurants au 01/04/2024

9/ FINANCES : Vote du budget primitif 2024

BUDGET CCAS

10/ FINANCES : Approbation du compte de gestion CCAS 2023

11/ FINANCES : Approbation du compte administratif CCAS 2023

12/ FINANCES : Vote du budget principal CCAS 2024

DÉLIBÉRATIONS DIVERSES

13/ FONCIER : Bien sans maître (parcelle A 474 « Les Lombardets ») : incorporation dans le domaine communal

14/ FONCIER : Acquisition de parcelles (138 m²) au lieu-dit « Les Fortiers » (emplacement réservé n° 6 au PLUi aménagement de mobilité douce)

15/ LOGEMENTS SOCIAUX : Gestion en flux du contingent de logements réservés à la commune de TRESSERVE

16/ AFFAIRES SCOLAIRES : Mise en place d’études surveillées et rémunération

17/ RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste non permanent à temps non complet à compter du 02 avril 2024 (services techniques)

18/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Procès-verbal électronique (PVE) – Autorisation au Maire à signer une convention avec l’ANTAI

III - QUESTIONS DIVERSES.

- Tour de table…

________

…/…3

En préambule à la présente séance, les enfants du Conseil Municipal Jeunes a été convié à venir présenter les jeux choisis lors de leur dernière réunion, et qu’ils souhaiteraient que le Conseil Municipal valide pour mise en place au square « Le Jardin d’Emile ». Après s’être présentés, ils transmettent les fiches technique d’un jeu à ressort et de structures à grimper, mais aussi d’une table de pique-nique avec bancs, adaptés au lieu. Après les avoir écouté, le Conseil Municipal les remercie. Monsieur le Maire précise que le budget primitif qui sera proposé au vote prendra en compte les crédits nécessaires à ces aménagements.

I - Validation du procès-verbal de la précédente séance de Conseil Municipal du 14 Décembre 2024

Document transmis préalablement à la présente séance. Validé par l’ensemble du Conseil municipal

III – DÉLIBÉRATIONS

01 – FINANCES : BUDGET GÉNÉRAL : Approbation du Compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, pour l’exercice 2023 (délibération)

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Après s'être fait présenté le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

02 – FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2023

(délibération)

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Gérard VIAND-PORRAZ, doyen de l’assemblée, comme Président de séance.

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, l’arrêté comptable effectué par le receveur pour l’exercice 2023,

 Après s’être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun4

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 Après lecture du Compte Administratif de 2023,

Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil et ne prend donc pas part au vote.

Après en avoir délibéré

le Conseil Municipal, par 22 voix POUR (Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote),

 APPROUVE l’arrêté comptable de l’exercice 2023 pour un résultat d’exercice de : + 302 486,40 € en fonctionnement et - 78 975,98 € en investissement. Compte tenu de l’antérieur reporté, le résultat de clôture présente un excédent de 302 486,40 € en fonctionnement et un excédent de 721 643,67 € en investissement (en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier).

 APPROUVE le Compte Administratif de 2023 et en particulier la balance générale de situation à la clôture de l’exercice 2023.

NATURE Investissement Fonctionnement

Dépenses nettes 557 149,85 € 1 565 088,00 €

Recettes nettes 478 173,87 € 1 867 574,40 €

RÉSULTAT de

l'EXERCICE - 78 975,98 € + 302 486,40 €

Résultat antérieur

reporté 800 619,65 € 0,00 €

RÉSULTAT GLOBAL

de CLÔTURE 721 643,67 € 302 486,40 € 1 024 130,07 €

 DÉCIDE de reporter les restes à réaliser suivants en dépenses d’investissement sur 2024, pour un total de 110 000 € :

Compte 2131 = 50 000 €

Compte 2152 = 60 000 €

…/…5

03 – FINANCES : Budget primitif 2024 : Affectation des résultats de 2023 (délibération)

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2023 du budget général fait apparaître un résultat de fonctionnement cumulé positif de + 302 486,40 € et un résultat d’investissement cumulé positif de + 721 643,67€.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter au budget primitif 2024 les résultats de fonctionnement et d’investissement de la manière suivante : - reporter l’excédent global de fonctionnement de 302 486,40 € au compte 1068 (recettes d’investissement) ;

- reporter l’excédent global d’investissement au compte 001 (recettes d’investissement) pour un montant de 721 643,67 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

- au compte 1068 (recettes d’investissement) pour un montant de 302 486,40 €

 DÉCIDE de reporter l’excédent d’investissement comme suit :

- au compte 001 (recettes d’investissement) en excédent d’investissement reporté pour un montant de 721 643,67 €

04 – FINANCES : Budget primitif 2024 :

Vote des taux des taxes directes locales pour l’exercice 2024

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les réformes fiscales intervenues récemment, notamment sur la taxe d’habitation.

La commune a été destinataire de l’état n°1259, comprenant les bases prévisionnelles pour l’exercice 2024, ainsi que la détermination du coefficient correcteur issu de la réforme fiscale, et la contribution en découlant. Il est rappelé que le taux de taxe d’habitation est destiné à s’appliquer aux résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Considérant les bases prévisionnelles de 2024,

Considérant le projet de budget pour l’exercice 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE de ne pas alourdir la pression fiscale pour l’exercice 2024 et donc de maintenir les taux de 2023 de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, ainsi que le taux de taxe d’habitation ;

 FIXE ainsi pour l’exercice 2024 les taux communaux d’imposition directe comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 27,73%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

(TFNB)

49,70 %

Taxe d’habitation (TH) 5,70%6

 CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

05 – FINANCES : Aide financière de la commune en 2024 pour l’acquisition de récupérateur d’eau (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les modifications induites par le changement climatique, notamment les périodes de fortes pluies mais aussi de sécheresse constatées de manière de plus en plus récurrente.

Afin d’inciter les citoyens à préserver la ressource en eau, il propose de mettre en place une aide financière aux Tresserviens pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, selon des conditions encadrées.

Les conditions seraient les suivantes :

1/ Etre domicilié à TRESSERVE et y habiter de manière permanente 2/ Acheter un récupérateur d’eau aérien neuf entre le 1er avril et le 31 décembre 2024 3/ Prise en charge financière par la Commune de TRESSERVE de 50% du montant TTC de la facture. L’aide est plafonnée à 50 € par foyer

4/ Présentation de l’original de la facture avant le 31/12/2024, d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un RIB

5/ Une enveloppe de 2 000 € pour 2024 à inscrire au budget, pour permettre le versement de l’aide financière, par ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement de ladite enveloppe.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE la mise en place d’une aide financière aux Tresserviens pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans les conditions énumérées ci-dessus, à hauteur de 50% de la dépense TTC et dans la limite de 50 € par foyer.

 DÉCIDE l’inscription d’une enveloppe de 2 000 € au budget général 2024 (compte 65748) ;

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder au versement des aides aux particuliers qui rempliront les conditions dans la limite de l’enveloppe allouée.

06 – FINANCES : Attribution de subventions aux associations pour 2024 (délibération)

Madame Sylvie GIRARDET, adjointe à la vie associative et culturelle, expose à l’Assemblée les propositions de subventions au titre de l’exercice 2024, après études des dossiers reçus.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les subventions prévues dans le tableau ci- après :7

Amicale Boule de Tresserve 500,00 €

Anciens Combattants 200,00 €

Association Culturelle de

Tresserve (ACT) 1 500,00 €

Association Diocésaine 850,00 €

AS Foot Vétérans 200,00 €

Atout Jeunes 500,00 €

Bridge-Club de Tresserve 450,00 €

Cœur de Village de Tresserve 800,00 €

Club Pédestre de Tresserve 600,00 €

Cyclo-Club de Tresserve 350,00 €

Association d’Education Physique et de

Gymnastique Volontaire (AEPGV) 250,00 €

La Tresservienne 500,00 €

Association pour la Sauvegarde

du Patrimoine de Tresserve 1 600,00 €

Sculpture sur Bois 200,00 €

Sou des Ecoles 1 200,00 €

Tennis Club de Tresserve 2 300,00 €

Association scolaire (élémentaire) 1680,00 €

Provisions subventions exceptionnelles 3 320,00 €

Total 17 000,00 €

Compte tenu de la délibération prise en présente séance relative à l’aide financière à l’acquisition de récupérateur d’eau, dont l’enveloppe se monte à 2 000 €, les crédits à porter au compte 65748 « subvention aux autres personnes de droit privé » seront de 19 000 €.

Après avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 19 voix POUR, 4 ABSTENTIONS

(Mme GIRARDET, MM. COURVOISIER, PANTIN et VIAND-PORRAZ),

 DÉCIDE l’inscription de ces subventions au budget général 2024 (compte 65748) ;

 CHARGE Monsieur le Maire de les verser aux associations concernées.

07 – PERSONNEL COMMUNAL : Création d’emplois saisonniers pendant la période estivale, pour surcroît temporaire d’activité

(délibération)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante qu’en raison d’un surcroît de travail pendant la période estivale, il y a lieu de créer des emplois temporaires à temps complet pour les services techniques.

Il suggère de recruter des jeunes, en priorité de la commune, sur des contrats à durée déterminée pour une durée d’un mois chacun, s’étalant sur la période estivale. Il propose également qu’à titre exceptionnel, en cas de défection ou de défaillance de l’un des jeunes, la commune se réserve la possibilité de pallier au remplacement inopiné en prolongeant un ou plusieurs contrats sur une durée de deux mois maximum, le cas échéant.8

Ces agents seront recrutés sur des postes temporaires rémunérés sur la base d’adjoints techniques (échelle C1) - au 1er échelon du grade, indice brut 367, sur une période allant de mi-mai à fin septembre 2024.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE la création de 10 postes temporaires pour accroissement temporaire d’activité : - à temps complet (35h hebdomadaires),

- rémunération sur la base du grade des d’adjoints techniques territoriaux (échelle C1) 1er échelon du grade, soit indice brut 367,

- durée d’1 mois, renouvelable 1 fois pour une durée n’excédant pas 1 mois

- sur une période couvrant les mois de mi-mai à fin septembre 2024.

 DÉCIDE d’inscrire au budget 2024 crédits correspondants (chapitre 012).

 AUTORISE le Maire à signer les contrats correspondants.

08 – RESSOURCES HUMAINES : Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale à compter du 1er/04/2024 (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la mise en place pour le personnel communal de titres restaurant. La délibération n° 2022-01/13 du 31/03/2022 fixe ainsi les modalités de mise en œuvre (bénéficiaires, valeur faciale, pourcentage de prise en charge employeur,…).

Dans le cadre de sa politique RH et pour tenir compte de l’inflation impactant notamment les denrées, il est proposé au conseillers municipaux de se prononcer sur une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant (actuellement de 5,60 €), le taux de participation employeur restant inchangé (50%).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’augmenter la valeur faciale du titre-restaurant de 0,20 € à compter du 1er avril 2023 (sur paie d’avril), en la fixant à 5,80 €.

 DÉCIDE de faire évoluer au premier janvier de chaque année la valeur faciale du titre- restaurant en prenant comme référence pour la variation annuelle du barème URSSAF

concernant l’exonération maximale de la part patronale de financement des titres

restaurant (la nouvelle valeur faciale ainsi obtenue sera arrondi à 2 chiffres après la

virgule, au centime pair le plus proche).

 DÉCIDE de maintenir le taux de participation employeur à 50% (soit pour 2024 : 2,90 € par titre-restaurant, le salarié prenant en charge 2,90 € par titre).

 DIT que les crédits portés au budget 2024 tiendront compte de ces modalités.

…/…9

09 – FINANCES : Vote du budget primitif 2024

(délibération)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif pour l’année 2024, en particulier les prévisions pour la section de fonctionnement, les dépenses obligatoires et/ou engagées en section d’investissement.

Il donne le détail par article, et rappelle que le Budget est voté par chapitre.

Conformément à la « Loi Engagement et proximité », un état récapitulatif annuel des indemnités de fonctions du Maire et de Adjoints a été communiqué aux conseillers préalablement à la présente séance. Il sera annexé au budget primitif 2024.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve le Budget Primitif 2024, pour les montants suivants, chaque section étant équilibrée en dépenses et recettes :

 Section de fonctionnement = 2 157 364,93 €

 Section d’investissement = 1 521 326,00 €

NB : L’état récapitulatif annuel des indemnités des élus a été adressé aux conseillers municipaux lors de la convocation à la présente séance. Ce document sera joint au budget primitif 2024.

10 – FINANCES : BUDGET CCAS : Approbation du Compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, pour l’exercice 2023

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Après s'être fait présenté le budget primitif du CCAS pour l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Approuve le Compte de Gestion du trésorier municipal relatif au CCAS pour l’exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.10

11 – FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2023 du CCAS et affectation du résultat

(délibération)

 Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire du CCAS pour l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, l’arrêté comptable effectué par le receveur pour l’exercice 2023,

 Après s’être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 Suite à l'approbation en présente séance, du compte de gestion du CCAS pour 2023 dressé par le trésorier municipal,

 Après lecture du Compte Administratif du CCAS pour 2023,

Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil et ne prend donc pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR (Mr le Maire n’a pas pris part au vote),

 APPROUVE l’arrêté comptable de l’exercice 2023 du CCAS, pour un résultat d’exercice de : 0,00 € en fonctionnement et 0,00 € en investissement (en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier).

 APPROUVE le Compte Administratif du CCAS pour 2023 et en particulier la balance générale de situation à la clôture de l’exercice 2023.

NATURE Investissement Fonctionnement GLOBAL

Dépenses nettes 0,00 € 0,00 €

Recettes nettes 0,00 € 0,00 €

RÉSULTAT de l'EXERCICE 0,00 € 0,00 €

Résultat antérieur

reporté 0,00 € + 2 283,25 €

RÉSULTAT GLOBAL de

CLÔTURE 0,00 € + 2 283,25 € + 2 283,25 €

…/...11

 DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit au budget CCAS 2024 : au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) de + 2 283,25 €

12 – FINANCES : Vote du budget du CCAS 2024

(délibération)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget CCAS pour l’année 2024, en particulier les prévisions pour la section de fonctionnement. Il rappelle la démarche dans laquelle la commune s’est engagée auprès de la population, en prenant en charge une aide à la personne pour les démarches administratives et en mettant à disposition du public un accès à un poste informatique en Mairie.

Il rappelle que le Budget est voté par chapitre et répond aux questions posées par l’assemblées délibérantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve le Budget Primitif du CCAS pour 2024, pour les montants suivants, chaque section étant équilibrée en dépenses et recettes :

 Section de fonctionnement = 2 283,25 €

 Section d’investissement = 0,00 €

13 – FONCIER : Bien sans maître aux Lombardets – Parcelle A 474 Incorporation dans le domaine privé communal

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure en cours aux fins d’incorporation dans le domaine privé de la commune d’un bien sans maître aux Lombardets.

Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’arrêté municipal n° F 2023/001 du 07 juillet 2023, portant constatation de la vacance de l’immeuble,

Considérant que les mesures d’affichage prévues ont été accomplies à compter du 08 juillet 2023, et que les mesures de publication ont été faites dans le journal d’annonces légales « L’ESSOR SAVOYARD » en date du 13 juillet 2023,12

Considérant que le propriétaire de l’immeuble concerné ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement des mesures de publicité mentionnées dans ‘arrêté ci-dessus désigné,

Considérant que la parcelle cadastrée section A numéro 474 est qualifiée de bien sans maître,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’incorporer dans le domaine privé communal la parcelle cadastrée section

A numéro 474 d’une superficie de 380 m², située au lieu-dit « Les Lombardets »,

 PRÉCISE que Monsieur le maire constate cette incorporation par arrêté,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette

incorporation.

14 – FONCIER : Acquisition de parcelles aux Fortiers dans le cadre de l’emplacement réservé n° 6 au PLUi (aménagement de liaison douce) (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un projet d’aménagement de liaison douce aux Fortiers avait été inscrit au PLUi dans le cadre d’un emplacement réservé (n°6).

Il fait part de l’opportunité d’acquérir les tènements nécessaires, objets de cet emplacement réservé.

Un géomètre-expert a mesuré les superficies exactes à acquérir dans le cadre de ce projet.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’acquérir les parcelles suivantes, faisant l’objet de l’emplacement réservé

n°6 inscrit au PLUi, cadastrées section A, lieu-dit Les Fortiers

Parcelle

d’origine Propriétaire cédant

Superficie à

acquérir

A n° 1956p Société CLED (représentée par

Edouard WAEYENBERGH)

54 m²

A n° 949p Consorts GONTHIER Marcel 79 m²

A n° 1422p Consorts GONTHIER Marcel 5 m²

Superficie totale 138 m²

 DÉCIDE de fixer le prix d’acquisition à 30 € par mètre carré.

 PRÉCISE que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la commune,

en sa qualité d’acquéreur ;

…/…13

 DONNE à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer les actes en la forme administrative à intervenir dans le cadre de cette opération et tous documents idoines.

15 – LOGEMENT SOCIAL : Gestion en flux du contingent de logements réservés à la commune de TRESSERVE

(délibération)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2018/1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, relative à la généralisation de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par le bailleur, à l’exception des logements dont la gestion en stock peut être conservée.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a reporté la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux, au 23 novembre 2023

Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en oeuvre de la gestion en flux. Cette réforme est codifiée dans les articles L441-1 et R.441-5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Il indique qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département ; sauf lorsque le réservataire est une commune ou un EPCI, le périmètre de la convention portant alors sur le territoire concerné.

Le principal enjeu identifié au travers de ces différents textes est de parvenir à concilier les priorités d’attributions locales, législatives et celles définies par chacun des réservataires tout en veillant à maintenir l’équilibre de l’occupation du parc social.

Monsieur le Maire rappelle également les logements sociaux sur le territoire communal, géré par le bailleur social OPAC SAVOIE.

Dans ce contexte, il est proposé de passer une convention avec l’OPAC SAVOIE relative à la gestion en flux du contingent de logements réservés à la commune de TRESSERVE ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le présent rapport ;

 DONNE à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer avec l’OPAC SAVOIE une

convention relative à la gestion en flux du contingent de logements réservés à la

commune.

 DONNE à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer tout autre document en lien

avec cette gestion.

Annexe : Convention – gestion en flux du contingent de logements réservés à la commune …/…14

16 – AFFAIRES SCOLAIRES : Mise en place d’études surveillées et rémunération

(délibération)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’opportunité de mettre en œuvre des études surveillées au sein de l’école élémentaire.

Pour assurer le fonctionnement du service études surveillées, la collectivité peut faire appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale pour assurer les tâches de surveillance et d’encadrement. Elle les rémunère dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.

Il est rappelé que l’activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique, et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet et quelle que soit la quotité de travail.

La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat. La rémunération versée est égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

A ce jour, les montants plafonds de rémunération horaire brute pour les études surveillées s’établissent ainsi :

Nature intervention / personnels

Taux

maximum

horaire (brut)

Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d’école 20,03 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les

fonctions de directeur d’école

22,34

euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions

de directeur d’école

24,57

euros

Il est proposé de mettre en œuvre des études surveillées, encadrées par des enseignants, à titre expérimental - et gratuitement pour les familles jusqu’au 30 juin 2024 -, dans les conditions suivantes :

- Le lundi de 16h30 à 17h30

- Le jeudi de 16h45 à 17h45

Ces créneaux pourront être scindés en 2 demi-heures, afin d’accueillir plus d’enfants, chaque groupe étant limité à 10 enfants.

Les familles doivent inscrire leur-s enfant-s soit sur le créneau du lundi, soit celui du jeudi, soit les 2, avec un engagement pour toute la période scolaire (entre 2 périodes de vacances) concernée.

Sur proposition de Monsieur le Maire et de la commission des Affaires scolaires,

…/…15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE la mise en œuvre d’études surveillées, encadrées par des enseignants

– à titre expérimental jusqu’au 30 juin 2024, puis reconduit si le test est concluant,

chaque année scolaire à compter du 1er septembre – selon les conditions détaillées

ci-dessus ;

 AUTORISE la création de postes non permanents au titre d’une activité accessoire

dans le cadre de la surveillance d’études ; Monsieur le Maire établira les arrêtés

correspondants ;

 FIXE la rémunération des agents recrutés au titre de cette activité accessoire en

application des taux de rémunération autorisés par le décret n°66-787 du 14 octobre

1966 susvisé, et conformément aux taux horaires brut du personnel qui suit :

Taux de l’heure d’étude surveillée (brut) :

Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d’école : 20,03 € Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur : 22,34 € Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d’école : 24,57 €

 PRÉCISE que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel enseignant. Les augmentations suivront les

majorations des traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales ainsi que l’augmentation du salaire minimum de croissance.

 DIT que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012

 DONNE à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer tout document lié à ce

service.

17 – RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste non permanent à temps non complet à compter du 02 avril 2024 (services techniques) (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au conseillers municipaux Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la charge de travail en espaces verts et de la nouvelle organisation des services techniques au vu des toutes récentes embauches, le temps de prendre toutes les mesures nécessaires sur les saisons printemps/été/automne afin d’être opérationnel en autonomie, il y a lieu de créer pour le bon fonctionnement des services, un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Technique principal de 2e classe à temps non complet, à raison de 555 heures réparties sur 8 mois, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Sur proposition de Monsieur le Maire,16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE de créer, à compter du 02 avril 2024, un emploi non permanent de d’Adjoint technique principal de 2e classe pour la tonte d’endroits spécifiques de la commune ou

tout autre entretien des espaces verts ou simples espaces publics jugés utiles par le Responsable des services techniques. Cet emploi intervient pour un accroissement temporaire d’activité, à temps non complet à raison de 555 heures à répartir sur la période du 02 avril 2024 au 29 novembre 2024 en fonction des besoins de la saison ou des contraintes météo ;

 DÉCIDE de fixer la rémunération qui sera lissée (19,87/35e) sur les mois de la période, et calculée sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emplois des Adjoints

techniques territoriaux, par référence à l’indice majoré 425 du grade d’Adjoint technique principal de 2e classe ;

 DÉCLARE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 02 avril 2024 ;

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer tous documents liés à ce dossier.

18 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Procès-verbal électronique (PVE) Autorisation au Maire à signer une convention avec l’ANTAI

(délibération)

Vu les dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Pénale ;

Vu les dispositions de l’article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales Vu la loi 2014- 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (articles 63 et 64) ;

Considérant que certaines infractions peuvent amener le maire à verbaliser sur l’ensemble de son territoire dans le cadre de ses pouvoirs de police et de sa qualification d’Officier de Police Judiciaire à l’article 16 du Code de Procédure Pénale ;

Considérant que l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) bénéficie d’une expertise en la matière car elle est aussi l’opérateur chargé de la gestion des amendes électroniques sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération ayant pour objet de définir les conditions du processus de verbalisation électronique sur le territoire ;

Dans le cadre de leurs attributions exercées au nom de l'État, le Maire et ses Adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire [articles 16 du code de procédure pénale (CPP) et L.2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)].

A ce titre, un Maire ou un Adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires ou d’un dispositif mis en place par ANTAI, le PVE (Procès-Verbal Électronique) afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.

Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire.

…/…17

Présentation

La verbalisation électronique est un dispositif qui permet de relever les infractions liées à la circulation routière (stationnement, vitesse, alcoolémie, surcharges, …) et celles qui sont liées aux autres infractions telles que la pollution et le bruit, avec des appareils électroniques portables (PDA), des terminaux informatiques embarqués (TIE) ou depuis un ordinateur de bureau. Les messages d'infraction enregistrés par ces équipements sont transmis directement au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, lequel adresse un avis de contravention à la personne interceptée ou au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation, notamment dans le cas du stationnement.

Les principaux avantages pour les services verbalisateurs

Le risque d'erreur d'entrée des données de verbalisation est réduit. En effet, le logiciel de verbalisation électronique propose une assistance à la saisie et permet ainsi de fiabiliser la rédaction des procès-verbaux. Les tâches administratives de suivi des contraventions, d'enregistrement des paiements ou de transmission des contestations à l'officier du ministère public (OMP) sont supprimées.

Les autres avantages sont :

• l'envoi à domicile de l'avis de contravention (pas de risque de perte ou de rature du timbre-amende) ;

• la diminution du taux de contestation (avis de contravention plus clair, assurance d'un traitement équitable de tous, documentation reçue à domicile) ;

• la mise à disposition des moyens de paiements modernes (par internet notamment), qui facilitent le recouvrement au stade de l'amende forfaitaire et diminuent les tâches de poursuites aux stades ultérieurs.

Validation des logiciels de verbalisation

• L'ANTAI a développé le logiciel PVE et le met gratuitement à disposition au travers d’une application de bureau sur poste fixe.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE les termes de la convention annexée avec l’ANTAI, relative à la mise en œuvre de la verbalisation électronique sur la commune de TRESSERVE ;

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

11 – Questions diverses

1/ Bulletin Municipal en cours, pour parution prévisionnelle en Mai. Les élus de l’opposition sont invités à transmettre leur Tribune pour le 10 avril.

Il est rappelé qu’un erratum relatif à une mention omise par l’imprimeur l’année dernière sur le titre de l’article du groupe minoritaire, sera ajouté.

2/ Madame Bénédicte JEGOU demande l’état d’avancement du dossier Parking de la mairie. Il lui est répondu qu’un nouvel avant-projet a été transmis pour avis car la DREAL a fait des remarques. Par ailleurs, la commission des sites doit se réunir en juin. Le souhait de la DREAL, la commission des sites et l’architecte-paysagiste est de conserver le béton désactivé pour les cheminements piétonniers.

Ils refusent la liaison piétons (pas de mixité avec les voitures, et veulent conserver l’aspect balcon.

L’espace vélos sera agrandi par rapport à la première esquisse et la surface enherbée augmentée. Le chemin piétons sera accessible PMR18

3/ Monsieur Nicolas PETIT s’enquière du stationnement de camping-cars rue Pierre Favre. Monsieur le Maire répond que ce côté de la rue est sur Aix-les-Bains

4/ Monsieur BUGNARD interroge sur le chemin de la Laitière fermé pour travaux à compter du 04/04/2024. Il s’agit de travaux liés au réseau de gaz ; un arrêté a été pris par le Département (route barrée du 04 au 19/04).

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée,

la séance est levée à 21h50

.

______________

Version validée lors du Conseil municipal du : 27/06/2024

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Claude LOISEAU, Annie MOULIN,