Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-015

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique

14-2023-01-20-00001 - arrêté préfectoral levant la limitation des activités

nautiques dans le canal de Caen la Mer entre le viaduc de Calix et le pont

de Colombelles (2 pages) Page 3

Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale

14-2023-01-23-00001 - arrêté portant délégation de signature spécifique à

Monsieur Bertrand STURIONE directeur du centre hospitalier de Pont

l'Evêque pour signer les actes notariés en lien avec la cession de l'ensemble

immobilier Dit Brossard. (2 pages) Page 6

14-2023-01-02-00019 - arrêté portant délégation permanente à Madame

Stéphanie FIAULT , Directrice Adjointe, en charge de la coordination

générale des soins de la Direction commune Lisieux, Pont l’Evêque,

Vimoutiers et l’EPMS d’Orbec, pour signer, dans la limite des attributions

relevant de la garde administrative qu’ils peuvent être amenés à prendre,

tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission. (1 page) Page 9

14-2023-01-13-00005 - arrêté portant sur les lignes directrices de gestion

définissant les modalités de stagiairisation et la mise en place d'une

procédure allégée au centre hospitalier de Lisieux (6 pages) Page 11

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP - VERON MARGAUX SAP 947565420 (2

pages) Page 18

14-2023-01-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N8 PORTANT

FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION

DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES (6 pages) Page 21

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2023-01-19-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-507 portant

autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Camping Omaha

Beach situé à VIERVILLE-SUR-MER (2 pages) Page 28

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2023-01-24-00001 - Arrêté DCL-BDCIV-23-002 portant agrément de

Monsieur Laurent VALLY en tant que gardien de fourrière - Garage Vally à

Aure-sur-Mer (2 pages) Page 31

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2022-12-20-00010 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE

COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2023 (2 pages) Page 34

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-01-20-00001

arrêté préfectoral levant la limitation des

activités nautiques dans le canal de Caen la Mer

entre le viaduc de Calix et le pont de

Colombelles

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-01-20-00001 - arrêté préfectoral levant la limitation des activités nautiques dans le canal de Caen la Mer entre le viaduc de Calix et le pont de Colombelles 3PRÉFET

DU CALVADOS ë. à Liberté Agence régionale de santé

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

Levant la limitation des activités nautiques dans le canal de Caen à la mer

entre le viaduc de Calix et le pont de Colombelles

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret du Président de la république du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022;

VU le décret du Président de la république du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence

BESSY, secrétaire générale de la préfecture du Calvados à compter 5 septembre 2022;

VU l'arrêté préfectoral du 30 Avril 1998 autorisant la Communauté d'agglomération Caen la Mer à créer et à utiliser sur les communes de MONDEVILLE et HEROUVILLE-St-CLAIR une station d'épuration, modifié par l'arrêté préfectoral du 13 mars 2006 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 Août 2003 réglementant la circulation des navires à l'intérieur du port de

CAEN-OUISTREHAM ;

VU la fin de la période d'étiage ;

VU la demande d'arrêt du soutien de débit d'étiage, adressée à la communauté d'agglomération Caen la Mer, gestionnaire de la station de traitement des effluents du nouveau Monde (Mondeville), par les

services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 13 janvier 2023;

VU la confirmation du rebasculement du rejet des eaux épurées du canal vers l'Orne, adressée aux services

de la DDTM le 13 janvier 2023 par les services de Caen la Mer;

CONSIDERANT l'existence d'activités nautiques sur le canal de Caen à la Mer, notamment entre le viaduc

de Calix et le pont de Colombelles ;

CONSIDERANT que l'arrêt du rejet des eaux épurées dans le canal maritime supprime l'exposition des personnes susceptibles de pratiquer de telles activités, notamment entre le viaduc de Calix et le pont de Colombelles ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 limitant les activités nautiques dans le canal entre le viaduc de Calix et le pont de COLOMBELLES est abrogé.

| est rappelé que la pratique du ski nautique n'est pas autorisée, que la baignade est interdite et que les

autres activités nautiques doivent être pratiquées dans le respect des règles de navigation fixées pour le canal.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-01-20-00001 - arrêté préfectoral levant la limitation des activités nautiques dans le canal de Caen la Mer entre le viaduc de Calix et le pont de Colombelles 4ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3 rue

Arthur Leduc BP 536 - 14036 CAEN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

publication. La saisie du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen

www.telerecours.fr

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le commandant du Groupement de gendarmerie, le

Directeur départemental des polices urbaines, le Directeur général de l'Agence régionale de santé, le

Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale, les maires des communes de CAEN, HEROUVILLE-St-CLAIR, COLOMBELLES et

MONDEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 20 JAN 2123

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-01-20-00001 - arrêté préfectoral levant la limitation des activités nautiques dans le canal de Caen la Mer entre le viaduc de Calix et le pont de Colombelles 5Centre hospitalier de Lisieux

14-2023-01-23-00001

arrêté portant délégation de signature spécifique

à Monsieur Bertrand STURIONE directeur du

centre hospitalier de Pont l'Evêque pour signer

les actes notariés en lien avec la cession de

l'ensemble immobilier Dit Brossard.

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-23-00001 - arrêté portant délégation de signature spécifique à Monsieur Bertrand STURIONE directeur du centre hospitalier de Pont l'Evêque pour signer les actes notariés en lien avec la cession de l'ensemble immobilier Dit 6EHO Srre fbioceutotrer FPE É FE 1 AUS TEE true Vie La

S. de Pont l'Évêque NS deVirmoutiors SEPMS Lo

DECISION N° 2023-04

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico

social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,

Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur des centres

hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en auge à

compter du 4 juin 2019 ;

Vu l'arrêté du CNG én date du 18 décembre 2021 nommant Monsieur Bertrand STURIONE en qualité de Directeur-

Adjoint aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et à l'établissement püblic médico-social

d'Orbec en Auge,

Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque,

Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 3 janvier 2022.

DECIDE :

Article 1 : Délégation de signature spécifique est donnée à Monsieur Bertrand STURIONE, directeur adjoint, en

chargé de la gestion du centre hospitalier de Pont l'Evêque pour l'objet cité à l'article 2.

Article 2: Monsieur Bertrand STURIONE est habilité pour signer les actes notariés en lien avec la cession de

l'ensemble immobilier dit BROSSARD, composé des parcelles suivantes: AS 149, AS i50, AS-151, AS 152, AS 153,

AM 1 et AM 2, propriété du CH de Pont L'Evêque, et situé sur la commune de PONT-L'EVEQUE.

Article 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, làprésente délégation de signature

peut être retirée à tout moment.

Article 4 : Elle prend effet immédiatement jusqu’à la signature des actes mentionnés à l'article 2.

Article 5 : Conformément au décret n°65-29 du 11 jänvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la

publication de celle-ci.

Faità LISIEUX le 22/0© / 93.

Exemplaires de signatures autori

Fe

Le Directeur Le Directeur“Adjoiñit

Délégant Délégatairé"7->

Bertrand STURIONE

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-23-00001 - arrêté portant délégation de signature spécifique à Monsieur Bertrand STURIONE directeur du centre hospitalier de Pont l'Evêque pour signer les actes notariés en lien avec la cession de l'ensemble immobilier Dit 7Destinataires :

— Madame le Directrice de l'ARS Normandie

— Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de Pont l'Evêque

- Monsieur le Receveur municipal de Pont l'Evêque

- _ Recueil des actes administratifs.

- Dossier;

- Affichage

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-23-00001 - arrêté portant délégation de signature spécifique à Monsieur Bertrand STURIONE directeur du centre hospitalier de Pont l'Evêque pour signer les actes notariés en lien avec la cession de l'ensemble immobilier Dit 8Centre hospitalier de Lisieux

14-2023-01-02-00019

arrêté portant délégation permanente à

Madame Stéphanie FIAULT , Directrice Adjointe,

en charge de la coordination générale des soins

de la Direction commune Lisieux, Pont l’Evêque,

Vimoutiers et l’EPMS d’Orbec, pour signer, dans

la limite des attributions relevant de la garde

administrative qu’ils peuvent être amenés à

prendre, tous actes, attestations ou décisions

relevant de cette mission.

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-02-00019 - arrêté portant délégation permanente à Madame Stéphanie FIAULT , Directrice Adjointe, en charge de la coordination générale des soins de la Direction commune Lisieux, Pont l’Evêque, Vimoutiers et l’EPMS 9Es PCENTRE HOSPEAUER Centre fHospitalie Us ge

CE, l'Évêque \ ) EP S

DECISION N° 2023-07

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en auge à compter du4 juin 2019 ;

Vu le Code de la Santé Publique

Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE - Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie FIAULT , Directrice Adjointe, en charge de la coordination générale des soins de la Direction commune Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS d'Orbec, pour signer, dans la limite des attributions relevant de la garde administrative qu'ils peuvent être amenés à prendre, tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission.

A titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :

> à des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,

> à des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,

> à des autopsies

> à des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.

Fait à LISIEUX, le 2 janvier 2023

Le Directe É La Directrice Adjointe

Délégan Délégataire

Ç si Stéphanie FIAUI

Destinataires : Monsieur le Receveur municipal de LISIEUX ; Dossier ; Affichage

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-02-00019 - arrêté portant délégation permanente à Madame Stéphanie FIAULT , Directrice Adjointe, en charge de la coordination générale des soins de la Direction commune Lisieux, Pont l’Evêque, Vimoutiers et l’EPMS 10Centre hospitalier de Lisieux

14-2023-01-13-00005

arrêté portant sur les lignes directrices de gestion

définissant les modalités de stagiairisation et la

mise en place d'une procédure allégée au centre

hospitalier de Lisieux

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-13-00005 - arrêté portant sur les lignes directrices de gestion définissant les modalités de stagiairisation et la mise en place d'une procédure allégée au centre hospitalier de Lisieux 11À

| À ARRÊTÉ N° 2023-09

LS Arrêté portant sur les lignes directrices de gestion définissant les modalités de ” = stagiairisation et la mise en place d’une procédure allégée

CH Rotert Bison ASIEUX

Le Directeur du centre hospitalier Robert Bisson,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L413-1 à L413-7) relatifs aux lignes directrices de gestion et les articles L416-1 à L416-5 relatifs aux dispositions propres à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment ses articles 21 à 27,

Vu l'avis du Comité Technique d’Etablissement dans sa séance du 15 décembre 2022,

Considérant l’article L413-3 du Code Général de la Fonction Publique précisant que les lignes directrices de gestion sont arrêtées por l'autorité compétente après avis du comité social compétent (comité technique d'établissement dans l'attente de la mise en place de cette instance),

Considérant que la rédaction de ces lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l'équité dans la gestion des agents publics, à inviter les employeurs publics à se projeter, formaliser et décliner en actions concrètes leur stratégie en matière de ressources humaines, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper l'évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Considérant que les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 qui prévoit que les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Considérant que ces lignes directrices de gestion constituent ainsi le document de référence pour la gestion des ressources humaines pour le centre hospitalier Robert Bisson.

Considérant qu’elles sont communiquées par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen à l’ensemble des agents du centre hospitalier

Robert Bisson et qu’elles s'appliquent en vue des décisions individuelles prises (promotions, nominations, mobilités..) à compter de la publication de cet arrêté,

Considérant que ces lignes directrices de gestion sont prises pour une durée de 5 ans,

Considérant qu’elles peuvent faire l’objet de révisions à tout moment, après avis du comité technique d'établissement (CTE) dans l'attente de la

création du comité social d'établissement (CSE).

ARRÊTE

Article 1 : Les lignes directrices de gestion relatives « aux modalités de stagiairisation et à la mise en place d’une

procédure allégé » sont arrêtées et définies dans le document joint en annexe pour le Centre Hospitalier Robert

Bisson de Lisieux.

Article 2 : Ce chapitre des lignes directrices de gestion prend effet 13 janvier 2023.

Article 3 : Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée de 5 ans. Elles pourront faire l’objet, en tout

ou partie, d’une révision en cours de période, après avis du après avis du comité technique d'établissement (CTE) dans

l’attente de la création du comité social d'établissement (CSE).

Article 4 : Le Directeur met en œuvre ces orientations sans préjudice de son pouvoir d'appréciation, des circonstances

ou de motifs d'intérêt général.

Article 5 : Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté,

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur du centre hospitalier Robert

Bisson et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à

compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.

Le Directeur certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Fait à Lisieux, le 13 janvier 2023

Mis à disposition des agents dans chaque service par

le truchement du cadre responsable, communicable

sur demande.

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-13-00005 - arrêté portant sur les lignes directrices de gestion définissant les modalités de stagiairisation et la mise en place d'une procédure allégée au centre hospitalier de Lisieux 12ANNEXE ARRÊTÉ N° 2023-09 du 13 janvier 2023

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

MODALITES DE STAGIAIRISATION

ET MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE ALLEGEE

I. Enjeux

Au sein de la Fonction Publique Hospitalière, en 2018, 20 % des agents n’étaient pas titulaires,

particulièrement dans certaines filières. Par ailleurs, les agents de catégorie C sont particulièrement

exposés au risque de précarité financière. Cette instabilité quant à une éventuelle évolution

professionnelle touche également les agents à temps non complet.

Au-delà de la question de la « fidélisation » des agents au travers de leur titularisation, le centre

hospitalier aura à l'avenir des défis très forts à relever et devra disposer d’un personnel bien formé

capable de s’adapter rapidement. Cette adéquation des personnels aux postes et fonctions passe

obligatoirement par la formation professionnelle de ces agents.

La part importante d'emplois contractuels peut entraîner plusieurs difficultés pour la gestion de

l’établissement :

e Une inéquité et une inégalité de traitement entre les agents exerçant les mêmes fonctions et

présentant un différentiel de traitement pouvant conduire à des difficultés managériales

e Des difficultés budgétaires avec la mise en œuvre au ler janvier 2021 d’une indemnité de

précarité. Pour les contrats conclus dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité,

d’un remplacement, d’une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire, ou d’un emploi permanent, une indemnité de fin de contrat sera versée à

l’agent lorsque ces contrats sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la

rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond fixé par

décret.

Par ailleurs, le marché de l’emploi se modifie. Le centre hospitalier rencontre des difficultés à

recruter et à fidéliser certains métiers qualifié de métiers en tension. Au centre hospitalier Robert

Bisson, les métiers en tension identifié en 2022 sont :

aides-soignants

infirmiers (de jour et de nuit) ;

infirmiers des blocs opératoires ;

infirmiers anesthésistes réanimateurs ;

manipulateurs d'électroradiologie médicale ;

métiers de la rééducation : masseurs kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes,

orthoptistes,

Au regard de ces enjeux, un plan de déprécarisation et d’attractivité est définit et passe notamment

par une simplication de la procédure de mise en stage pour ces métiers en tension.

Page 1/5 |

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-13-00005 - arrêté portant sur les lignes directrices de gestion définissant les modalités de stagiairisation et la mise en place d'une procédure allégée au centre hospitalier de Lisieux 13ANNEXE ARRÊTÉ N° 2023-09 du 13 janvier 2023

IT. Les étapes d’élaboration du plan de déprécarisation

La Direction du Personnel et des Affaires Médicales (DPAM) présente chaque année aux

représentants du personnel les perspectives annuelles ou pluriannuelles d’accès à l’emploi titulaire.

Ces perspectives déterminent notamment, en fonction des besoins des services hospitaliers et des

objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les emplois

ouverts à la nomination comme stagiaire chaque année mais également un plan de formation

spécifique (préparation aux concours d’accès à la fonction publique, formations qualifiantes......).

Etapes du dispositif

e Recensement des agents éligibles à une stagiairisation

e Calibrage des possibilités de mise en stage en fonction de l’EPRD, du tableau

des emplois et de la population éligible (hors métiers en tension)

1ère étape e Recensement des agents qui pourraient intégrer une formation de préparation à un concours d’accès à la fonction publique.

A partir du recensement effectué, établir un rapport présentant la situation de ces

agents contractuels et un programme pluriannuel visant à réduire la précarité des

emplois :

e en fonction des besoins des services

2ème étape | e des postes et grades ouverts

e de l’évolution de la masse salariale

e déterminer la répartition des agents pouvant prétendre à une préparation à un

concours entre les sessions successives inscrites au calendrier pluriannuel des

concours de la fonction publique hospitalière.

3ème étape | Consultation des représentants du personnel

4ème étape | Informer les agents de l’ouverture des postes au concours ou de l’ouverture des postes dans le cadre de la procédure allégée

Sème étape | Mise en œuvre et suivi du programme

IIT. Processus de mise en stage

Les conditions de nomination sont précisées dans les statuts particuliers régissant chaque corps.

En fonction du grade, il peut s’agir de concours sur titres, de concours sur épreuves (interne ou

externe), ou de recrutements sans concours.

Dans le cadre des lignes directrices de gestion, il est déterminé une procédure allégée pour une

partie des grades, métiers dits «en tension », dont la nomination en qualité de stagiaire est

réglementairement prévue via un concours sur titres.

Pour les autres grades, la nomination reste soumise à la réussite au concours organisé dans les

conditions prévues par la réglementation.

Les conditions de mises en stages seront communiquées à l’ensemble du personnel via l’Intranet et

affichage dans les services.

Le tableau ci-après répartit par modalités l’accès à la stagiairisation par grade.

Page 2/5

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-13-00005 - arrêté portant sur les lignes directrices de gestion définissant les modalités de stagiairisation et la mise en place d'une procédure allégée au centre hospitalier de Lisieux 14ANNEXE ARRÊTÉ N° 2023-09 du 13 janvier 2023

Grade Modalité d'accès au stage

Adjoint administratif

Agent d'entretien qualifié

Agent des services hospitaliers

qualifié

Adjoint des cadres hospitaliers

| Recrutement sans concours

|_ (sélection sur dossier et entretien avec le jury) |

Recrutement sans concours

| (sélection sur dossier et entretien avec le jury) |

Recrutement sans concours

(sélection sur dossier et entretien avec le jury)

Concours sur épreuve

Aide-soignant Procédure allégée

Assistant médicaux administratif Concours sur épreuve

Assistant sociaux éducatif Procédure allégée

Ambulancier Procédure allégée

Diététicien Procédure allégée

Ergothérapeute Procédure allégée

Infirmier en soins généraux Procédure allégée

Infirmier anesthésiste Procédure allégée

Infirmier de bloc opératoire Procédure allégée

Infirmier puériculteur Procédure allégée

Masseur-kinésithérapeute Procédure allégée

Manipulateur d'électroradiologie

Orthophoniste

Procédure allégée

Procédure allégée

Orthoptiste

Ouvrier principal

Re

|

É

Préparateur en pharmacie hosp.

Procédure allégée

Concours sur épreuve

Procédure allégée

Psychologue Procédure allégée

Technicien hospitalier Concours sur titre ou sur épreuve

Technicien de laboratoire

Technicien supérieur hospitalier

Procédure allégée

Concours sur titre ou sur épreuve

Sage-femme

Cadre de santé

Procédure allégée

Concours sur titre

1. Nomination par concours

Après détermination du nombre de mise en stage pour l’année, les concours sont publiés par note de

service. Chaque note précise les modalités d’accès au concours conformément au texte le régissant.

Chaque candidat adresse son dossier en respectant les impératifs par la note de service.

Les jurys de concours dont la composition est fixée par le Directeur, en application de l’arrêté

correspond au grade, sont réunis pour examen des candidatures.

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-13-00005 - arrêté portant sur les lignes directrices de gestion définissant les modalités de stagiairisation et la mise en place d'une procédure allégée au centre hospitalier de Lisieux 15ANNEXE ARRÊTÉ N° 2023-09 du 13 janvier 2023

Pour les commissions de recrutement sans concours, l’ancienneté dans le grade est l’un des

critères prédominant, en complément de la manière de servir et du dossier transmis, dans la

sélection des candidats retenus pour l’entretien avec le jury.

Le contenu de l’entretien déterminera ensuite le choix des candidats retenus pour la stagiairisation.

A titre indicatif, une ancienneté minimum est déterminée pour la mise en stage :

à Ancienneté minimum Grade Modalité d'accès au stage . requise

._. ..... Recrutement sans concours (sélection sur Adjoint administratif . . ( . | 24 mois dossier et entretien avec le jury)

, V7 Recrutement sans concours (sélection sur! Agent d'entretien qualifié . ( | 24 mois

| 7 a dossier et entretien avec le jury) |

Agent des services hospitaliers Recrutement sans concours (sélection sur 24 mois

qualifié dossier entretien avec le jury) |

Adjoint des cadres hospitaliers Concours sur épreuve | 24 mois

Assistant médicaux administratif Concours sur épreuve 24 mois

Ouvrier principal Concours sur épreuve L 24 mois

| Technicien hospitalier Concours sur titre ou sur épreuve | 24 mois

[ . r : . 1 ) & | i | Technicien supérieur hospitalier Concours sur titre ou sur épreuve | 24 mois

Cadre de santé Concours sur titre | 24 mois

La direction se réserve le droit d’abaisser temporairement les durées ci-dessus si le nombre de mises

en stage permet à des agents avec des anciennetés inférieures d’y accéder.

2. Procédure allégée

2.1.Conditions

La nomination est soumise à des conditions d’ancienneté minimum déterminée par grade dans le

tableau suivant :

Grade Ancienneté minimum requise

S- Ergothérapeute 12 mois d’activité

Infirmier en soins généraux 12 mois d’activité œ-

Infirmier anesthésiste =

Infirmier de bloc opératoire -

Masseur-kinésithérapeute -

Manipulateur d'électroradiologie à 12 mois d’activité

Orthophoniste à 12 mois d’activité Orthoptiste à 12 mois d’activité

: Aide-soignant | à 12 mois d’activité

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Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-13-00005 - arrêté portant sur les lignes directrices de gestion définissant les modalités de stagiairisation et la mise en place d'une procédure allégée au centre hospitalier de Lisieux 16ANNEXE ARRÊTÉ N° 2023-09 du 13 janvier 2023

| Assistant sociaux éducatif 24 mois

| Ambulancier 24 mois

| Diététicien LL 24 mois

| Infirmier puériculteur | | 24 mois LL

Préparateur en pharmacie hosp. 24 mois LE

Psychologue 24 mois |

Technicien de laboratoire 24 mois |

Sage-femme EE24 mois oo |

La notion de métier en tension pourra être revue en fonction des besoins du CH et après

concertation avec les organisations syndicales.

La direction se réserve le droit d’abaisser temporairement les durées ci-dessus dans des

circonstances exceptionnelles, après consultation des organisations syndicales.

2.2. Processus de nomination

En fonction de l’EPRD et après détermination du nombre de mise en stage pour l’année,

l'information du nombre de stagiairisation pour les grades concernés est diffusée au sein de

l’établissement par note de service.

Les agents souhaitant bénéficier d’une nomination dans le cadre de la procédure allégée adressent

un courrier à la Direction du personnel et des affaires médicales.

Les candidats sont classés par la DPAM par ordre d’ancienneté dans l’établissement. Sous réserve

de leur manière de servir, les agents ayant la plus grande ancienneté dans l’établissement sont

nommés dans le respect des critères suivants :

L’ancienneté dans l’établissement est le critère prédominant, en complément de la manière de servir

dans le choix des candidats retenus pour la stagiairisation. En cas d’égalité, l’ancienneté dans le

métier acquise antérieurement à l’entrée dans l’établissement est priorisée.

Enfin, en dernier lieu et dans le cas où une égalité entre deux candidats serait malgré tout constaté,

l’âge des candidats est examiné: le candidat le plus âgé sera stagiairisé.

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Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-01-13-00005 - arrêté portant sur les lignes directrices de gestion définissant les modalités de stagiairisation et la mise en place d'une procédure allégée au centre hospitalier de Lisieux 17Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-01-20-00002

Arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP - VERON

MARGAUX SAP 947565420

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP - VERON MARGAUX SAP 947565420 18Direction départementale PRÉFET !

DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail Liberté et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Numéro SAP/947565420

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article

47),

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN,

Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, notamment son article 31°,

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,

adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,

VU la demande de déclaration complète le 17 janvier 2023, concernant les services à la personne,

présentée par Mme VERON Margaux, pour le compte de l’entreprise individuelle VERON MARGAUX

dont le nom commercial est HOME, dont le siège social est situé, 228 Chemin du Val des Moulineaux à

EQUEMAUVILLE (14600), numéro SIREN 947 565 420,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1: l’entreprise individuelle VERON MARGAUX dont le nom commercial est HOME à EQUEMAUVILLE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/947565420

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP - VERON MARGAUX SAP 947565420 19ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle VERON MARGAUX dont le nom commercial est HOME a déclaré

effectuer les activités suivantes :

- Sur l'ensemble du territoire national en mode mandataire :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera

le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 17 janvier 2023 pour une durée illimitée

dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier

de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine

de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle VERON MARGAUX dont le nom

commercial est HOME en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure

dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 janvier 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Ledue = BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP - VERON MARGAUX SAP 947565420 20Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-01-10-00008

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N8

PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES

MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION

DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX

PRESTATIONS FAMILIALES

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N8 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX 21E = Direction Départementale PRÉFET / LR nenta’ DÙ CALVADOS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°8

PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION

DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES

PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU les articles L. 471-2 et L. 4741 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-

2;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes ;

VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires

judiciaires à la protection des majeurs » de l'Association Calvadosienne pour la

Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires

judiciaires à la protection des majeurs » de l'Union Départementale des Associations

Familiales du Calvados modifié par les arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2011 et du 21 avril 2015 portant modification de la capacité d'autorisation ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires

judiciaires à la protection des majeurs» de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados modifié par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant modification de la capacité d'autorisation ;

DDETS du Calvados - Site A

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rue Daniel Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N8 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX 22VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mesures

judiciaires d'aide à la gestion du budget: familial » de l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 fixant la liste des MJPM et des DPF pour le département du Calvados ;

VU la cessation d'activité de Mme DELAVALETTE Amélie à la date du 31 décembre 2022;

VU la cessation d'activité de Mme BERARD Martine à la date du 31 décembre 2022 ;

VU la cessation d'activité de Mme FEUILLET Marinette à la date du 01 janvier 2023 ;

Vu la demande de retrait en date du 03 janvier 2023 de Mme PIEN Emmanuelle du secteur

du tribunal de Lisieux ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

ARRETE

ARTICLE 1F8

L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 susvisé portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est modifié comme suit (retraits de la liste).

ARTICLE 2

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires

à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de.

protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il

peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le

département du Calvados :

1° Tribunal Judiciaire de CAEN

11 Personnes morales gestionnaires de services :

ù Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence

(ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX

‘ Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée -

14000 CAEN

. Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 re de Lion sur Mer - 14000 CAEN

1.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :

. Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE DDETS du Calvados - Site A

Centre Administratif Départemental

rue Daniel Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N8 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX 23M. Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1

Mme Brigitte BANNIER-CAUDEVILLE, L'Epival, 2 avenue de la vallée, 14800

SAINT ARNOULT

Mme Christine BASLEY, BP 9.3064, 14018 CAEN Cedex 2

Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR

ODON

Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER

Mme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX 4

Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS

Mme Emma DESRAME, BP 11, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, 14740 THUE ET

MUE

Mme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER

Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey

Appartement 2, 50100 CHERBOURG OCTEVILLE

Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER

Mme Delphine FOUCHER, BP 6.3079, 14018 CAEN Cedex 2

Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023, 14501 VIRE CEDEX

Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON

M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1

Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS

Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES

M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO

Mme Véronique LOISEL, BP 30, 14320 MAY-SUR-ORNE

Mme Catherine MESNIL, BP 12, 14123 FLEURY SUR ORNE

Mme Claire MONTEMONIT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4

Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM

Mme Emmanuelle PIEN, BP 10033, 14790 VERSON Cedex

Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1

Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1

1.3 Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :

Mme Olga LEDRU, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond BP 18127 14401 BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS BOCAGE, 13 rue Pierre Curie 14310 VILLERS BOCAGE

Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et

Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN

CEDEX Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700 FALAISE

Mme Sabrina DEMCHI, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et

Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN

CEDEX

Mme Céline COLLIN, Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700 FALAISE

2° Tribunal Judiciaire de LISIEUX

21 Personnes morales gestionnaires de services :

Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence

(ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX

Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée -

14000 CAEN

DDETS du Calvados - Site A

Centre Administratif Départemental

rue Daniel Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N8 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX 24Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion

sur Mer 14000 CAEN

2.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Mr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1

Mme Brigitte BANNIER CAUDEVILLE, L'Epival, 2 avenue de la vallée, 14800

SAINT ARNOULT |

Mme Christine BASLEY, BP 9.3064, 14018 CAEN Cedex 2

Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR

ODON

Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER

Mme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX 4

Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS

Mme Marie-Laure DELBARRE, 21 rue de la Liberté, 14100 BEUVILLIERS Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100 CHERBOURG OCTEVILLE

Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER

Mme Delphine FOUCHER, BP 6.3079, 14018 CAEN Cedex 2

Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON

M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1

Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS

Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES

Mme Véronique LOISEL, BP 30, 14320 MAY-SUR-ORNE

Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4

Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM

Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1

Mme Camille SAMSON, BP 600085, 14005 CAEN CEDEX 1

2.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :

e Mme Caroline LARCHER, Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, service tutelles,

chemin de la plane, 14600 EQUEMAUVILLE

Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et

Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN

CEDEX

Mme Sabrina DEMCHI, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et

Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN

CEDEX

3° Tribunal de proximité de VIRE

31 Personnes morales gestionnaires de services :

Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence

(ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX

Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée -

14000 CAEN

Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion

sur Mer - 14000 CAEN

DDETS du Calvados - Site A

Centre Administratif Départemental

rue Daniel Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N8 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX 253.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :

° Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE

. Mr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1

. Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER

° Mme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX

. Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS

° Mme Emma DESRAME, BP 11, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, 14740 THUE ET

MUE

. Mme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER

È Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey

Appartement 2, 50100 CHERBOURG OCTEVILLE

. Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023 14501, VIRE CEDEX

° Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON

° M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1

° Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS

. Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES

. M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO

. Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM

. Mme Emmanuelle PIEN, BP 10033, 14790 VERSON Cedex

. Mme Mathilde REBILLON, BP 80007 14005 CAEN Cedex 1

. Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1

3.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :

. Mme Laurence LANDAIS, Centre Hospitalier. de VIRE et Etablissement

d'Hébergement pour Personnes Agées de SAINT-SEVER, 4 rue Emile Desvaux -

14504 VIRE Cedex .

. Mme Olga LEDRU, Centre Hospitalier AUNAY- BAYEUX, 13 rue de Nesmond BP 18127 - 14401 BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS

BOCAGE, 13 rue Pierre Curie - 14310 VILLERS BOCAGE

ARTICLE 3

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à

la protection des majeurs par les juges du contentieux de la protection pour exercer des

mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est

ainsi établie pour le département du Calvados :

Tribunaux du département

- Personnes morales gestionnaires de services :

+ Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence

(ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX

+ Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 t allée verte vallée -

14000 CAEN

+ _ Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur

Mer - 14000 CAEN

ARTICLE 4

La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués

aux prestations familiales est ainsi établie pour le département du Calvados : DDETS du Calvados - Site A

Centre Administratif Départemental

rue Daniel Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N8 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX 26Tribunaux du département

- Personnes morales gestionnaires de services :

«Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur

Mer - 14000 CAEN

ARTICLE 5

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aUX intéressés ;

- au procureur de la république près le tribunal judiciaire de CAEN ;

- au procureur de la république près le tribunal judiciaire de LISIEUX ;

- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAEN ;

- aux juges des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VIRE ;

- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LISIEUX ;

- aux juges des enfants du Tribunal judiciaire de CAEN.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du

préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé

auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN

Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier

ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 7

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le {> joe DAXES

/

Pour le Préfet d@/ Calvados

La Secrétai enérale

Forence BESSY

DDETS du Calvados - Site A

Centre Administratif Départemental

rue Daniel Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N8 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX 27Préfecture du Calvados

14-2023-01-19-00002

Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-507

portant autorisation d'un système de

vidéoprotection pour le Camping Omaha Beach

situé à VIERVILLE-SUR-MER

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-19-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-507 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Camping Omaha Beach situé à VIERVILLE-SUR-MER 28PRÉFET

DU CALVADOS Cabinet

pate Direction des sécurités Fraternité ‘ - B S OP

Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-507 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

pour le Camping Omaha Beach situé à VIERVILLE-SUR-MER

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à

R253-4 :

VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en

qualité de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ludovic VAUTIER, directeur, pour le Camping Omaha Beach situé à La Hérode - 14710 VIERVILLE-SUR-MER ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 octobre 2022 :

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Ludovic VAUTIER, directeur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable

à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :

- Camping Omaha Beach - La Hérode - 14710 VIERVILLE-SUR-MER

Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0298.

Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

2°) Le système est constitué des éléments suivants :

- 4 caméras intérieures

- 6 caméras extérieures

La caméra extérieure n° 7 "Chemin plage" devra être dotée d'un masquage de façon à ne pas

visionner les terrasses et entrées des 3 bungalows privés dans le respect des libertés individuelles.

Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Ludovic VAUTIER, directeur.

Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes

habilitées à accéder aux images.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-19-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-507 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Camping Omaha Beach situé à VIERVILLE-SUR-MER 29Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.

Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références

du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès

duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.

Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le

cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de Monsieur Ludovic VAUTIER, directeur.

Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation

devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du codé de la sécurité intérieure et en

cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant

l'échéance de ce délai,

Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Caen,le 49 JAN, 2073

Pour le Préfet,

le chefdu bure: a sécurité et de l'ordre public

Thierry EDMONT

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice

successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-19-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-507 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Camping Omaha Beach situé à VIERVILLE-SUR-MER 30Préfecture du Calvados

14-2023-01-24-00001

Arrêté DCL-BDCIV-23-002 portant agrément de

Monsieur Laurent VALLY en tant que gardien de

fourrière - Garage Vally à Aure-sur-Mer

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-24-00001 - Arrêté DCL-BDCIV-23-002 portant agrément de Monsieur Laurent VALLY en tant que gardien de fourrière - Garage Vally à Aure-sur-Mer 31PRÉFET Préfecture

DU CALVADOS Direction de la citoyenneté

Liber et des collectivités locales

igalité

Fraternité

Bureau des droits à conduire,

à l'identité et au voyage

ARRETE DCL -BDCIV-23-002 PORTANT AGREMENT DE MONSIEUR LAURENT VALLY EN TANT QUE

GARDIEN DE FOURRIERE - GARAGE VALLY à AURE-SUR-MER

LE PREFET DU CALVADOS

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 32513 et R 325-12 à R 325-52 :

VU la demande d'agrément, en date du 21/06/2022, présentée par Monsieur Laurent VALLY, gérant du

garage VALLY à AURE-SUR-MER ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spéciale relative

à l'agrément, du 16 janvier 2023 :

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

ARTICLE 1: agrément du gardien de fourrière :

Monsieur Laurent VALLY, gérant du garage VALLY, situé 45, route d'Omaha Beach, à AURE-SUR-MER -

14520 Sainte-Honorine des Pertes, est agréé en tant que gardien de fourrière. Cet agrément est

personnel et incessible.

ARTICLE 2 : durée de l'agrément et renouvellement :

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date figurant au présent arrêté.

Il'appartient à Monsieur Laurent VALLY de présenter une demande de renouvellement d'agrément dans

Un délai de trois mois avant la date d'expiration de son agrément.

ARTICLE 3 : modification d'agrément :

Monsieur Laurent VALLY est tenu d'informer la préfecture de toute modification de sa société,

susceptible d'entraîner Une modification de son agrément.

ARTICLE 4 : suspension ou retrait de l'agrément :

L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, de

manquement à ses engagements ou si les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-24-00001 - Arrêté DCL-BDCIV-23-002 portant agrément de Monsieur Laurent VALLY en tant que gardien de fourrière - Garage Vally à Aure-sur-Mer 32ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé

dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de

réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "accessible

par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à CAEN, le

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

f

Florencé BESSY

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-24-00001 - Arrêté DCL-BDCIV-23-002 portant agrément de Monsieur Laurent VALLY en tant que gardien de fourrière - Garage Vally à Aure-sur-Mer 33Préfecture du Calvados

14-2022-12-20-00010

LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE

COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2023

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-20-00010 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2023 34bo

TRIBUNAËE ACGMINISTRATIE

CE LAN

Préfecture

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau

de l'environnement

et de l'aménagement

Affaire suivie par :

Sylvie LASBLEIZ

Tél. : 02 31 30 62 93

Mél. : sylie.lasbleiz@calvados.gouv.fr

LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

POUR L’ANNEE 2023

Département du Calvados

En application des articles L.123-4, R.123-34 à D.123-37 du code de l'environnement, la

commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur, dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018, modifié le

2 novembre 2020, le 27 juillet 2021 et le 21 octobre 2022, s'est réunie le mardi 15 novembre

2022.

Au terme de la délibération susvisée, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

pour l'année 2023 est composée ainsi qu'il suit :

Arrondissement de Bayeux :

Mme Aude BOUET-MANUELLE Expert foncier, agricole et immobilier

M. Bruno CONAN

Mme Apolline DAVID

M. Pierre GUINOT-DELERY

M. Claude MADELAINE

Commerçant, retraité

Expert foncier, agricole et immobilier

Retraité de la fonction publique

Responsable de production agricole, retraité

Arrondissement de Caen :

M. Michel BAR

M. Patrick BOITON

M. Alain BOUGRAT

M. Pascal BOULAND

Agriculteur, retraité

Officier de la gendarmerie nationale, retraité

Ingénieur chimiste, retraité

Technicien supérieur hospitalier, retraité

Mme Françoise CHEVALIER Ingénieur des travaux publics de l'Etat retraitée

M. Jean COULON Inspecteur départemental des impôts, retraité

M. Yann DRUET Ingénieur en génie rural, retraité

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-20-00010 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2023 35M. Alain ESTEVE

M. Pierre FERAL

M. Jean-François GRATIEUX

M. Noël LAURENCE

M. Alain MANSILLON

Mme Sophie MARIE

M. Pierre MICHEL

M. Bernard MIGNOT

M. Denis PREVEL

M. Hubert SEJOURNÉ

M. Jean-Claude THOMAS

M. Pierre TREMBLE

M. Marcel VASSELIN

Arrondissement de Lisieux :

M. Rémi DE LA PORTE DES

VAUX

M. Pierre GUINVARC’H

Mme Véronique MATHIEU

M. Michel OZENNE

M. Jean-Jacques POTIER

M. Christian VIDEAU

Ingénieur, retraité

Proviseur honoraire, retraité

Directeur du réseau territorial du défenseur des droits

Retraité de l'armée de l'air

Cadre bancaire, retraité

Professeur des écoles, retraitée

Ingénieur, retraité

Ingénieur de travaux publics, retraité

Attaché de préfecture, retraité

Ingénieur, retraité

Cadre du secteur bancaire

En reconversion professionnelle : agriculteur

Cadre de l'industrie, retraité

Directeur régional France Télécom, retraité

Ingénieur, retraité

Retraitée

Receveur-percepteur, retraité

Responsable service qualité sécurité environnement, retraité

Major de gendarmerie, retraité

La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2023 est publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et peut être consultée à la

préfecture du Calvados ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Caen.

Faità CAEN, le 20 DEC 207

Le président du Tribunal

Adiminstratif de Caen

Hervé GUILLOU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN -3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 CAEN

Téléphone : 02 31 70 72 72 — Fax : 02 31 52 42 17

Site Internet : http://caen.tribunal-administratif.fr/ - Courriel : greffe.ta-caen(@juradm.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-20-00010 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2023 36