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Procès Verbal - PV CM 30 JUIN 2025 Version Signee
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 JUIN 2025 Version Signee)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Sport,
Département du FINISTÈRE
Departamant PENN-AR-BED
fiñii
MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT
TIKËR AR FOREST.FOUENANT
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 juin 2025
Membres en exercice 23
Quorum 12
Présents 18
Absents 5
Procurations 4
Votants 22
Le lundi 30 juin deux mille vingt-cinq à dix-huit heures et trente minutes, en application des articles L2122-
7,L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le Conseil Municipal de la
Commune de La Forêt-Fouesnant dûment convoqué le mardi 24juin 2025.
M. Claude BOUCHET a été élu secrétaire de séance.
Tableau de présence & remise de pouvoir: …
NOMS DES ELUS PRESENT ABSENT POUVOIR
GOYAT Daniel Ÿ
COSQUÉRIC Marie-Françoise Ÿ
LE NAY Robert
PERCHOC Laurence À Dominique HAMON
RIOU Gilbert Absent
HAMON Dominique
BOUCHET Claude
BODIVIT Mylène
GIRAULT Alain
LE MOINE Audrey
PAPE Yvon
HILY-RIOU Françoise
DUPLAT Vincent
LE GUERN Hélène
JÉZÉQUEL Alain SNS
NN
EN
E
À Robert LE NAY
STEPHAN Francine À Marie-Francoise COSQUÉRIC
LE FORT François Arrivée à 18h35, pas voté le point le 2.1)
LE FLOC'H Marie-Agnès
HÉLAOUËT Marie
LAVENANT Philippe SN
ER
AUBERT Delphine À Marie HÉLAOUËT
LE RAY Christophe
FOUQUET Gilles
Arrivée à 18h43, pas voté le 2.1), 2.2),
2.3) et 2.4).
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 Le 1) Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 avril 2025
Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2025 a été affiché le 14 avril 2025 et transmis par courriel
aux membres de l'assemblée le même jour.
Il n’a fait l’objet d'aucune remarque.
Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2025 a été approuvé à l’unanimité.
2) ADMINISTRATION GENERALE
2.1) Fixation du nombre et de la répartition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Fouesnantais dans le cadre d’un accord local
M. François LE FORT est arrivé à 18h35 après la présentation de ce point. Il n’a pas pris part au vote.
Rapporteur : M. Le Maire, Daniel GOYAT
Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition de la communauté communes du Pays
Fouesnantais, actuellement de 36 membres, sera fixée selon les modalités prévues à l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux :
e Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de
plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits »
attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra
respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-
6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population
totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
e À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale [droit
commun], le Préfet fixera à trente sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de
communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l’article L.5211-
6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal que le Bureau de la Communauté de Communes propose
de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, maintenant à
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 Le TRENTE SEPT le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux
principes énoncés au 2°) du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes - Populations municipales | Nombre de conseillers
Membres (ordre décroissant de communautaires
population) titulaires
FOUESNANT 10 204 11
BÉNODET 3 878 5
SAINT-ÉVARZEC 3491 5
LA FORÊT-FOUESNANT 3 485 5
PLEUVEN 3 298 4
GOUESNACH 2 765 4
CLOHARS-FOUESNANT 2152 3
TOTAL 29 273 37
La seule évolution concerne la commune de Fouesnant, qui obtient un siège supplémentaire du
fait de l'augmentation de sa population municipale.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces
éléments, fixer, en application du 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Fouesnantais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral AP n°2019276-0007 en date du 3 octobre 2019 fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Fouesnantais ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention : Vincent DUPLAT), le Conseil municipal :
- DÉCIDE de fixer, à TRENTE SEPT le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays Fouesnantais, réparti comme suit :
Nom des communes - Populations municipales Nombre de conseillers
Membres (ordre décroissant de communautaires
population) titulaires
FOUESNANT 10 204 11
BÉNODET 3 878 5
SAINT-ÉVARZEC 3 491 5
LA FORÊT-FOUESNANT 3 485 5
PLEUVEN 3 298 4
GOUESNACH 2 765 4
CLOHARS-FOUESNANT 2 152 3
TOTAL 29 273 5
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 ls 2.2) Conditions de mise à disposition de salles communales dans le cadre des diverses élections
M. Philippe LAVENANT demande une précision au niveau du libellé au sujet des réservations
gratuites pour les partis ou les candidats déclarés à une élection. Il lui a été répondu que la possibilité de réservation gratuite est ouverte pour tous les cas.
Rapporteur : M. Le Maire, Daniel GOYAT
La Commune de La Forêt-Fouesnant souhaite pouvoir mettre à disposition des salles municipales
pour les parties politiques. Sur le plan légal, cette mise à disposition de locaux municipaux
s'appuie sur l'article L.2144- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «
des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques ou candidats
aux élections qui en font la demande... ».
Il'est proposé de soumettre au Conseil municipal les modalités de mise à disposition des salles
municipales décrites ci-après :
1. En application de l'article L.2144-3 du code susvisé, la mise à disposition de salles
municipales n'est consentie qu'aux partis politiques ou aux candidats aux élections régulièrement déclarés.
2. Mise à disposition des salles en périodes électorales
La mise à disposition des salles municipales relève d'un régime différent selon qu'il s'agit
d'élections nationales et européennes ou d'élections intéressant les collectivités territoriales :
La mise à disposition des salles est octroyée à titre gratuit aux partis politiques ou candidats
officiellement déclarés qui en font la demande écrite, pour les scrutins intéressant les
collectivités territoriales, à savoir, à ce jour : élections des conseillers régionaux, élections des
conseillers départementaux et élections des conseillers municipaux.
La mise à disposition gratuite est accordée à chaque tour de scrutin, dans la limite de 7 fois et
sous réserve de la disponibilité des salles. Il est précisé que la période de référence du scrutin
débute 6 mois avant le scrutin concerné et ce, conformément aux dispositions du code
électoral.
eL'occupation des salles municipales sera facturée aux partis politiques pour les autres scrutins,
à savoir notamment : élections présidentielles, élections législatives, élections sénatoriales et
élections européennes.
Le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la demande d'octroi de la salle.
3. Mise à disposition des salles hors périodes électorales locales
Le principe est la mise à disposition aux partis politiques ou candidats officiellement déclarés des
salles municipales à titre onéreux. Toutefois, une exception à ce principe est prévue au
bénéfice des structures politiques ayant leur siège social à La Forêt-Fouesnant et appartenant
à des partis politiques représentés au Conseil municipal. En effet, en dehors de la période
électorale précédant les élections municipales (six mois précédant le scrutin), lesdites sections
locales peuvent bénéficier, sous réserve d'en faire la demande écrite, de la mise à disposition
gratuite de 4 salles au choix/mois parmi la liste citée ci-après: L'Espace Paradis, Kroas Prenn,
Espace Menez Plenn, Salle du Conseil au Nautile.
Vu l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code électoral ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 La. Après en avoir délibéré, à la majorité (deux abstentions : Dominique HAMON, Laurence PERCHOC), le Conseil municipal :
- APPROUVE la mise à disposition de salles municipales et du mobilier, sous réserve de leur
disponibilité, au profit des partis politiques où candidats officiellement déclarés dans les
conditions définies ci-dessus en prenant contact avec le service de réservation des salles situé au
pôle culturel du Nautile (2 rue des cerisiers à La Forêt-Fouesnant — 02 98 51 43 15).
- DIT que la comptabilisation des utilisations des salles municipales par les partis politiques ou
candidats officiellement déclarés prend effet à compter de la date à laquelle la présente
délibération devient exécutoire.
- DIT que les salles municipales, concernées par la mise à disposition au profit des partis
politiques ou candidats officiellement déclarés, sont les suivantes : L'Espace Paradis, Kroas Prenn,
Espace Menez Plenn, Salle du Conseil au Nautile.
- DIT qu'en période de campagne officielle des élections locales, les salles : L'Espace Paradis,
Kroas Prenn, Espace Menez Plenn, Salle du Conseil au Nautile, par tour de scrutin et sous réserve
de sa disponibilité, peuvent gratuitement être miseà disposition des partis politiques ou
candidats officiellement déclarés qui en font la demande.
- PRÉCISE que l'ensemble du dispositif ci-dessus s'applique, sous réserve de la disponibilité
des salles concernées, au regard de leur usage premier.
- DIT qu'il appartient aux partis politiques, bénéficiant de la mise à disposition de locaux
municipaux :
e de justifier d'une assurance responsabilité civile garantissant les risques liés à cette
mise à disposition,
e de procéder à la mise en place et au rangement du mobilier utilisé lors de leurs
réunions publiques,
e de prendre en charge les contrôles de sécurité et/ou sanitaires dont ils seront
responsables en tant qu'organisateurs des réunions publiques au regard des règlementations applicables.
2.3) Mise en place d’une charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunication
Mme Marie HÉLAOUËT souhaite que dans la charte il soit bien spécifié que le service informatique
concerne la CCPF, que le service RH correspond à celui de la commune de La Forêt-Fouesnant et que
le mot collectivité soit changé par le nom de la commune La Forêt-Fouesnant.
Rapporteur : M. Yvon PAPE
A l'heure où la sécurité des systèmes d’information et la protection des données personnelles
deviennent des enjeux cruciaux pour le fonctionnement de la collectivité, la continuité du service
public et la protection des personnes, Monsieur le Maire propose que la commune se dote d’une
charte informatique, qui sera notifiée à chaque utilisateur, pour rappeler les règles de bonne
utilisation des données et outils numériques qui sont à leur disposition. Cette charte devra être signée par chacun des utilisateurs.
L'utilisation du système informatique peut comporter un certain nombre de risques, d'ordre aussi
bien technique que juridique, pouvant engager la responsabilité de la collectivité, des élus et de
ses agents.
La présente charte, qui se veut avant tout un document d’information et de référence, a ainsi
pour objet :
- de déterminer les conditions d'utilisation des moyens ou/et des ressources informatiques mis à disposition,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30juin 2025 al - de définir les droits et obligations des personnes utilisatrices de ces outils, dans le respect
des droits et libertés de chacun,
- d'informer et sensibiliser sur les risques encourus pour les prévenir, et garantir ainsi la
sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données.
Cette charte est susceptible d’être modifiée régulièrement en fonction des évolutions technologiques et réglementaires, le cas échéant.
Chaque utilisateur s'engage à la respecter.
Vu la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des
données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018 ;
Vu le projet de charte annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date en date du 17 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de Charte informatique de la commune de La Forêt-Fouesnant tel
qu’annexée à la présente délibération ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour la notifier à tous les utilisateurs et prendre toute
mesure nécessaire à son application.
2.4) Indemnité horaire pour travail normal de nuit
M. Gilles FOUQUET est arrivé à 18h43 après la présentation de ce point. Il n’a pas pris part au vote.
Plusieurs échanges ont eu lieu concernant cette indemnité qui est minime. Mme Dominique HAMON
aurait préféré le versement d’une prime au lieu d'appliquer cette délibération. Il est impossible de
cumuler une autre indemnité avec celle présentée dans cette délibération. M. François LE FORT a
demandé le volume horaire de nuit effectué par l'ASVP saisonnier afin d'évaluer l'indemnité à verser.
Le volume d'heures précis n’a pas été donné maïs c’est de l’ordre de 17 heures par semaine. Au total, l'indemnité à verser est minime.
Rapporteur : M. Le Maire, Daniel GOYAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8 ;
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit;
Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
et à la majoration spéciale pour travail intensif;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et
de la majoration spéciale pour travail intensif;
Après avis favorable Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025 ;
Vu le budget communal ;
Il'est proposé de mettre en place dans la commune, l'indemnité horaire pour travail normal de
nuit lorsque le service de nuit est assuré pendant la durée normale de travail. Cette indemnité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 6 est versée lorsque les agents accomplissement un service normal entre 21 heures et 6 heures du
matin, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.
Elle pourra être attribuée aux agents titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels et aux agents
employés à temps partiel ou à temps non-complet, qui relèvent des cadres d'emplois suivants :
- Adjoint technique à adjoint technique principal de 1°" classe
- Agent de maîtrise principal
- Technicien à technicien principal de 1°" classe
- Ingénieur à Ingénieur principal
Le montant de l'indemnité pour travail normal de nuit est fixé conformément à la réglementation
en vigueur.
Toute modification règlementaire de cette indemnité sera appliquée de manière automatique
aux agents en bénéficiant.
Montant horaire de référence au 1° janvier 2002 : Indemnité horaire = 0.17 € par heure.
Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un
travail intensif est fourni, soit : Indemnité horaire = 0.80 € par heure,
Aucune modulation ne peut être faite.
Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires où tout
autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
Après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention : Dominique HAMON, un contre: Laurence
PERCHOC), le Conseil municipal :
- INSTAURE une indemnité horaire pour travail normal de nuit.
- ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité.
- PRÉCISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission
de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de 2025.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30juin 2025 Fa 2.5) Modification du tableau des emplois - créations de postes
M. Gilles FOUQUET souhaite savoir la différence de frais pour la commune entre l'embauche d’un
agent et le contrat avec l’entreprise SILLERY. À l'heure actuelle avec la nouvelle distribution de
travail, l'emploi d'un agent représente 25 000 € de charges et le contrat de l’entreprise Sillery pour
l'entretien de l’école représente 40 000 € de frais. Il y a une économie environ de 25 000 £ pour la commune.
Rapporteur : M. Le Maire, Daniel GOYAT
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste),
En cas de réorganisation des services, de modification de la durée hebdomadaire (modification
supérieure à 10 % ou passage d'un temps complet à un temps non complet où impactant
l'affiliation à la CNRACL), ou de suppression de poste, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu le protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations et ses implications sur
les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, particulièrement sur les agents
appartenant aux catégories À, Bet C;
Vu le tableau des emplois;
Vu le budget communal ;
Considérant que la collectivité faisait appel à un prestataire de service pour le nettoyage des
bâtiments communaux jusqu’à fin de l’année 2024. Dans un contexte budgétaire difficile, afin de
réduire les coûts, la collectivité a fait le choix de recruter un agent pour 2025 afin d’assurer cette
mission (hors ménage de l’école). Il convient donc de créer un poste d'agent d'entretien des
bâtiments à temps complet ;
Considérant qu'il est indispensable de respecter le taux d'encadrement des animateurs par
rapport au nombre d'enfants présents à l’ALSH et afin de renforcer les effectifs du pôle enfance,
il convient de créer un poste d'agent polyvalent à temps complet ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois au regard de ces nouvelles
modifications.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- ADOPTE la proposition du Maire.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 a - MOFIFIE ainsi ci-dessous le tableau des emplois.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de 2025.
Possibilité de
Durée du Date de ut
Emploi Grade minimum | Grade maximum temps de mise en AP
travail œuvre Ar) titulaire Art. 3-
3
Service Technique - Création
Agent Adjoint
Ê Î joint techni d'entretien AGO se nique | 25 Heures 01/07/2025 | out
des technique principal de 1°
bâtiments classe
Service Enfance - Création
Agent
pale Adjoint Adjoint technique
en entretien, ! : _ q | 35 heures 01/07/2025 | OUI . technique principal de 1° garderie,
L #5 classe animation
2.6) Modification du tableau des emplois
M. Gilles FOUQUET demande si c’est une promotion ou une régularisation pour M. Masson. Il lui a
été répondu que c’est une promotion interne faisant suite à son inscription sur la liste d'aptitude au
grade d‘ingénieur par le centre de gestion du Finistère. Pour ce faire, M. Masson a passé un oral
auprès d’un jury pour évaluer son aptitude et son parcours professionnel. M. Le Maire a précisé que
l'intitulé Ingénieur signifie le grade dans la fonction publique territoriale et non le titre d’ingénieur.
Mme Dominique HAMON trouve que la commune n'a pas besoin d’avoir 2 agents de catégorie À.
Rapporteur : M. Le Maire, Daniel GOYAT
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Ilappartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la
durée hebdomadaire d’un poste — modification d’un grade maximum).
En cas de réorganisation des services, de modification de la durée hebdomadaire (modification
supérieure à 10 % ou passage d’un temps complet à un temps non complet où impactant
l’affiliation à la CNRACL), ou de suppression de poste, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Social Territorial.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu le protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations et ses implications sur
les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, particulièrement sur les agents
appartenant aux catégories À, BetC;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025 ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 Fa Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget communal ;
Vu l'arrêté n°25-018 du 27 mars 2025 du Centre de Gestion 29, nommant Monsieur Richard
MASSON sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur territorial au titre de la
promotion interne de 2025 à compter du 1° avril 2025 ;
Vu l'attestation d'inscription sur la liste d'aptitude de Monsieur Richard MASSON du 18 avril 2025
au grade d'ingénieur territorial au titre de la promotion interne à compter du 1° avril 2025 ;
Considérant que le tableau actuel des emplois est sur le grade minimum de technicien et sur le grade maximum de technicien principal de 1°" classe ;
Considérant que les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à
caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale
ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs :
- à l'ingénierie,
- à la gestion technique et à l'architecture,
- aux infrastructures et aux réseaux,
- à la prévention et à la gestion des risques,
- à l'urbanisme,
- à l'aménagement et aux paysages,
- à l'informatique et aux systèmes d'information.
Les ingénieurs assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier
des missions d'expertise, des études ou la conduite de projets. Ils sont chargés, suivant le cas, de
la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou d'une section à laquelle sont confiées
les attributions relevant de plusieurs services techniques.
L'ingénieur a un rôle d’aide à la décision dans un ou plusieurs domaines à dominante technique.
Il participe directement et étroitement aux instances qui vont permettre une aide aux arbitrages
politiques. Il n’est pas simplement le garant de la mise en œuvre d’une politique publique locale,
il doit aussi être force de propositions. En tant que technicien, l'ingénieur territorial doit définir
les besoins de son service pour atteindre les objectifs fixés par les élus. L’ingénieur à la tête d’un
ou de plusieurs de ces services doit s'assurer que ces missions de quotidienneté sont menées avec le maximum d’efficience.
En l'absence du Directeur Général des Services ou de la Directrice Générales des Services, cette
personne assumera le rôle d’intérimaire pour garantir la continuité des missions liées à ce poste.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions,
les départements, les communes, les offices publics de l'habitat, les laboratoires d'analyses et
tout autre établissement public relevant de ces collectivités. Ils peuvent également occuper les
emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services
techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10
000 à 40 000 habitants. En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés de moins de 40 000
habitants.
Considérant qu’il convient de modifier le grade de l'emploi de directeur des services techniques
sur le grade maximum d'ingénieur principal, car le poste actuel a évolué et correspond
pleinement aux missions confiées aux ingénieurs territoriaux comme précisé ci-avant;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 0 Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois au regard de ces nouvelles
modifications ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (sept abstentions : Marie-Françoise COSQUÉRIC, Dominique
HAMON, Laurence PERCHOC, Marie-Agnès LE FLOC'H, Francine STEPHAN, Françoise HILY-RIOU,
Gilles FOUQUET), le Conseil municipal :
- ADOPTE la proposition du Maire.
- MODIFIE ainsi ci-dessous le tableau des emplois.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de 2025.
Possibilité
: de pourvoir Durée du : : P i : Grade : Date de mise | l'emploi par Emploi nee Grade maximum temps de minimum : en œuvre un non travail Rhin
titulaire Art.
3-3
Service Technique - Suppression
Directeur Technicien
des Services | Technicien | principal 1è® 35 heures 01/07/2025 NON
Techniques classe
Service Technique - Création
Directeur
des Services | Technicien | Ingénieur 35 heures 01/07/2025 NON
Techniques
3) ACTIVITES CULTURELLES, ANIMATIONS, ACTIVITES SPORTIVES, VIE ASSOCIATIVE ET NAUTILE
3.1) Règlement de Péniti
M. Philippe LAVENANT demande si le règlement de Péniti a été rédigé avec la participation des
associations. Mme Marie-Françoise COSQUÉRIC lui a répondu que tous les intervenants (Agents,
Sécurité, Associations) ont pris part à la rédaction du règlement.
Rapporteur : Mme Marie-Françoise COSQUÉRIC
Afin d'assurer le bon ordre et les meilleures conditions de sécurité pour l’utilisation du Théâtre
de verdure du Péniti, la commune souhaite mettre en place un règlement d'utilisation du Péniti.
Le règlement aura pour objet de déterminer et règlementer les conditions dans lesquelles doit
être utilisé le théâtre de verdure de « Péniti » propriété de la commune de La Forêt-Fouesnant,
réservé prioritairement aux activités organisées par la commune et par les associations
forestoises. La commune souhaite également mettre en place une convention d'occupation pour
toute utilisation du Péniti.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1, L2212-1,
L.2212-2 et L2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu les articles R 1337-6 à R 1337-10-2 du code de la santé publique relatifs à la lutte contre les
bruits de voisinage ;
Vu le code pénal, et notamment son article R610-5 relatif aux amendes prévues pour les
contraventions de 2ème classe ;
Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 [aa Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les
mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité
publique en élaborant des mesures appropriées ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le bon ordre et les meilleures conditions de sécurité
pour l’utilisation des équipements mis à la disposition du public et des usagers du théâtre de verdure de « Péniti » ;
Vu l'avis favorable de la commission « Activités culturelles, animations, activités sportives, vie
associative et Nautile » en date du 12 juin 2025;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE le règlement du Théâtre de verdure de « Péniti » tel qu’annexé à la présente délibération.
- APPROUVE la convention d'occupation du Théâtre de verdure de « Péniti » tel qu’annexé à la présente délibération.
- AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à ce règlement.
3.2) Candidature au label Ville active et sportive
Mme Marie HÉLAOUËT s'interroge sur l'optique de cette labellisation. Est-ce pour appuyer la
rénovation de bâtiments dans le futur ? Ce n’est pas le cas. L'objectif est de mettre en avant la
disposition des équipements sportifs publics de la commune. A l’occasion du passage de la flamme
olympique, La Forêt-Fouesnant a eu l'opportunité de postuler pour obtenir ce label. Ce serait une reconnaissance pour la commune et cela fonctionnera comme le label « Village fleuri ».
Rapporteur : Mme Marie-Françoise COSQUÉRIC
Pour permettre une meilleure reconnaissance de la politique sportive menée par la commune,
celle-ci souhaite candidater au label « Ville active et sportive ». Ce label récompense et valorise
les villes qui portent des initiatives, des actions, des politiques sportives cohérentes et la
promotion des activités physiques accessibles au plus grand nombre, tout au long de la vie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Considérant que La Forêt-Fouesnant souhaite, au travers sa politique sportive, soutenir toutes les
pratiques ayant court sur son territoire en facilitant l'accès aux activités physiques pour tous, la
politique sportive de la commune a été déclinée selon deux axes forts ;
Considérant que le premier axe de la politique sportive portée par la commune est d'offrir aux
forestois des équipements sportifs de qualité. Pour se faire, la commune a choisi d'investir dans
de nouveaux équipements et dans la rénovation de bâtiments existants ;
Considérant qu'étant une commune littorale, La Forêt-Fouesnant est tournée vers la mer. Les
activités nautiques sont nombreuses et importantes sur l’espace côtier. Le deuxième axe de la
politique sportive de la commune est donc un engagement fort pour le nautisme ;
Vu l'avis favorable de la commission « Activités culturelles, animations, activités sportives, vie
associative et nautile » en date du 12 juin 2025;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 Le Après en avoir délibéré, à la majorité (deux abstentions : Vincent DUPLAT, Audrey LE MOINE), le
Conseil municipal :
- AUTORISE la commune à candidater au label « ville active et sportive ».
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette labélisation.
3.3) Augmentation du nombre de documents empruntés par carte à la médiathèque
Mme Marie-Françoise COSQUÉRIC a demandé à modifier l'intitulé de la délibération en:
« Modification du nombre de documents empruntés par carte à la médiathèque »
Mme Marie-Françoise COSQUÉRIC a présenté les chiffres d'emprunts des documents de la
médiathèque depuis 2020. M. Vincent DUPLAT a tenu à souligner que cette mesure de modification
d'emprunt est bien pour la population.
Rapporteur : Mme Marie-Françoise COSQUÉRIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'arrêté n°2020-012 SG du 11 mai 2020 portant modification des conditions de prêt à la
médiathèque à compter du 1° juillet 2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 février 2020 créant un service de prêt de jeux de
société à la médiathèque ;
Vu la délibération n°2021-79 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 instaurant la gratuité
des abonnements à la médiathèque ;
Considérant que la médiathèque est un service public communal chargé de contribuer au
développement de la lecture, de la formation, de l'information par la mise à disposition à la
population de ressources documentaires et de services ;
Considérant l'intérêt d'améliorer la qualité des services rendus par la médiathèque et ainsi d'en
accroître l'attractivité ;
Considérant que la médiathèque acquiert régulièrement de nouveaux documents (livres, CDs,
DVDs, BDs...), le nombre de documents empruntables à la médiathèque est en forte
augmentation ;
Considérant la pratique d'emprunt des usagers, actuellement limités en nombre de documents ;
Vu l'avis favorable de la commission « Activités culturelles, animations, activités sportives, vie
associative et nautile » en date du 12 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- MODIFIE les quotas de prêt en autorisant l'emprunt de 10 documents par carte, tous supports
confondus, tout en limitant à 5 le nombre de DVD et de jeux de société.
- ALLONGE la durée des prêts à 4 semaines, tout en conservant le délai de 2 semaines pour
restituer les nouveautés et revues du mois en cours.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30juin 2025 [as 4) ENFANCE — JEUNESSE
4.1) Avenant au Projet Educatif Territorial (PEDT)
Rapporteur : Mme Dominique HAMON
Dans le cadre de l'instruction ministérielle relative à la continuité éducative, la commune a reçu
un courrier informant les collectivités que le dossier relatif aux PEDT sera désormais suivi par le
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).
Afin d'étudier les modalités d’articulation entre les PEDT et les conventions territoriales globales
(CTG), et en accord avec la Caisse d’Allocations Familiales, les PEDT qui s’achèvent au 31/08/2025
ne seront pas renouvelés par tacite reconduction.
La commune est dans cette situation, il a donc été proposé par le SDJES un avenant au PEDT d’une
année scolaire jusqu’au 31/08/2026 pour permettre, d'effectuer une évaluation du PEDT en cours
avec les services de l’Etat et de dresser les perspectives de renouvellement.
Il a été indiqué également aux communes qu’en raison des élections municipales, les dossiers de
renouvellement seront réceptionnés à partir de mai 2026 jusqu'au 15 septembre 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports (SDJES) en date du 19 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Enfance et Jeunesse » en date du 18 juin 2025;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE l'avenant au Projet Educatif Territorial (PEDT) de la Commune pour une année à
savoir jusqu'au 31 août 2026.
- AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tout autre document s'y rapportant.
4.2) Tarification ALSH/Restauration/Espaces Jeunes
Rapporteur : Mme Dominique HAMON
Il est proposé au Conseil municipal de valider les modifications de tarifications pour la
restauration, le périscolaire et l'ALSH.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission « Enfance, Jeunesse» en date du 18 juin 2025 ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 Fr Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- VALIDE, à compter du 1% septembre 2025, les modifications des tarifications comme suit :
Tarifs (€) du service Pôle Enfance
Quotient familial
Année 0 |1001 | 1201 | 1501 | 1807 | 2117 >
scolaire | 1000 | 1200 | 1500 | 1806 2116 2366 | 2367
Restauration 2024/2025 | 1 | 2,50 | 3,50 3,60 3,70 3,80 | 4,05 2025/2026 | 1 3 3,80 4 2,20 2,60 5
| Accueil matin 1 | 130 | 1,50 1,70 1,85 195 | 2,00
. Accueil soir. smoooe LE] 235. | 2 275 2,90 3,00 | 3,05
() pe TAN ee 285 | 355 | 405 2,45 4,75 495 | 5,05
ALSH 2024/2025 | 7,30 | 10,50 | 13 14,75 16,03 1725 | 18,65
2025/2026 | 7,50 | 11 | 13,50 15 16,50 1800 | 20
(*) Tarifs identiques à l’année scolaire 2024/2025
Tarifs (€) du service Espace Jeunes
Quotient familial
Année <1200 1201-1806 >1807 et hors
scolaire commune
Adhésion 2024/2025 20 20 35
2025/2026 20 20 38
Tarif 2 (*) : activité extérieure avec un coût < 10 € 2025/2026 5 7 10
Tarif 3 : activité extérieure avec un coût > 10€ 2024/2025 | 7 Ex De : | 2025/2026 | | 9 SMS (*) Tarifs identiques à l’année scolaire 2024/2025
- INSCRIT les recettes au budget communal.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ces modifications.
4.3) Prise en charge financière des enfants de l’école Notre Dame d’Izel Vor hors commune
Beaucoup d'échanges entre les élus ont eu lieu. M. Alain GIRAULT souhaite que cette délibération
soit révisée chaque année et craint une dérive à terme au niveau du nombre des élèves à prendre
en charge. La vigilance est de mise pour l'application de cette délibération. ll a spécifié que la
commune n’a pas à prendre en charge des problèmes de gestion de l’école privée en faisant un
parallèle avec une entreprise privée en difficulté financière. À cela, MM. LE NAY et LE FORT ont
expliqué que la vigilance sera là. M. Philippe LAVENANT a rejoint M. Alain GIRAULT sur le point de
vigilance.
Il s'en est suivi des échanges au niveau de la date de début d'application de la délibération. Mme
Marie HÉLAOUËT a compris que cette délibération est générale pour toutes les années à venir et à
partir de l’année scolaire 2024/2025.
Pour information, à l'heure actuelle, le nombre d'élèves scolarisés au sein de l’école Notre Dame
d’Izel Vor domiciliés hors commune représente 27% des effectifs. Ce n’est pas pour autant que les
parents travaillent sur la commune.
M. François LE FORT a souligné le besoin pour la commune de l'existence des deux écoles.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 las M. Le Maire a demandé de voter sur la possibilité de revoir chaque année la position de la commune
vis-à-vis de la prise en charge des élèves scolarisés dans cette école ayant au moins un parent
travaillant sur la commune. Treize personnes y sont favorables.
Un vote a suivi pour l’adoption de la délibération modifiée
Rapporteur : Mme Dominique HAMON
En France, une commune peut soutenir financièrement une école privée, mais ce soutien est
encadré par des règles spécifiques. Il est important de noter que le soutien financier direct à une
école privée par une commune doit être limité et ne doit pas contrevenir au principe de
séparation de l'Église et de l'État, inscrit dans la loi de1905, bien que la question des écoles
privées sous contrat avec l'État soit un sujet complexe.
La commune prend en charge actuellement les frais de fonctionnement des élèves de l’école
privée Notre Dame d’Izel Vor résidant dans la commune dans les mêmes conditions que les
enfants de l'école publique Encre Marine habitant la commune. La prise en charge financière
s'effectue dans le cadre de la contribution forfaitaire aux dépenses de fonctionnement prévue
par le contrat d'association sur la base du coût d’un élève en école publique.
Pour l’année scolaire 2024-2025, sept élèves résidant en dehors de la commune seraient pris en
compte sous réserve de conformité vis-à-vis des documents administratifs fournis. Il est rappelé
qu'il s'agit d'une prise en charge des enfants de 3 ans et plus. Les enfants n'ayant pas atteint l'âge
obligatoire d'entrer à l'école ne seront pas pris en charge comme c'est le cas pour l’école
publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education ;
Vu la délibération intitulée « Contrat d'association Etat/Ecole ND Izel Vor » prise lors de la séance
du conseil municipal en date du 02 juillet 2004 ;
Vu le contrat d'association conclu entre l'Etat et l’'OGEC en 1992 et ses avenants ;
Considérant que la délibération de 2004indique que «la participation aux dépenses de
fonctionnement d’une école privée est obligatoire pour la commune siège de l’école privée en ce
qui concerne les élèves domiciliés sur la commune, mais n’a qu’un caractère facultatif pour les
élèves extérieurs à la commune siège ;
Considérant que dans un souci d'équité et dans le cadre des dérogations prévus par l’article L212-
8 du code de l'éducation, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification du
contrat d'association en ce qui concerne le financement des frais de scolarité des enfants de
l’école Notre Dame D'Izel Vor résidants hors commune mais dont au moins un des parents
travaille à La Forêt-Fouesnant.
Vu la commission « Enfance, Jeunesse» en date du 18 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions: Yvon PAPE, Philippe LAVENANT, Mylène BODIVIT), le Conseil municipal :
- MODIFIE la délibération comme suit :
« Dans un principe d'égalité, à compter de la rentrée scolaire 2024-2025, la commune souhaite
prendre en charge les frais de fonctionnement des élèves de l’école Notre Dame d’Izel Vor hors
commune dont l’un des parents travaillent sur la commune dans les mêmes conditions que celles
appliquées pour les enfants de l’école publique Encre Marine, sur présentation de l’état des
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 6. effectifs établi et certifié par le chef d'établissement en début d'année scolaire, détaillant
l'obligation professionnelle visée par la présente délibération » sera modifié comme suit
« Dans un principe d'égalité, la commune prendra chaque année scolaire une délibération
concernant la prise en charge les frais de fonctionnement des élèves de l’école Notre Dame d’Izel
Vor hors commune dont l’un des parents travaillent sur la commune dans les mêmes conditions
que celles appliquées pour les enfants de l’école publique Encre Marine, sur présentation de l’état
des effectifs établi et certifié par le chef d'établissement en début d'année scolaire, détaillant
l'obligation professionnelle visée par la présente délibération »
- PRENDS en charge les frais de fonctionnement des élèves de l’école Notre Dame d’Izel Vor hors
commune dont l’un des parents travaillent sur la commune dans les mêmes conditions que celles
appliquées pour les enfants de l’école publique Encre Marine.
- INSCRIT les dépenses au budget communal.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette prise en charge.
5) LITTORAL -— TOURISME
5.1) Taxe de séjour 2026
M. Gilles FOUQUET souhaite savoir sur quelle base s'appuient les chiffres présentés pour calculer le
montant total de la taxe de séjour pour Port La Forêt. M. Alain GIRAULT lui a répondu que c’est un
document qui a été rédigé par Mme Marie HÉLAOUËT lorsqu'elle était Adjointe au Littoral. Les
chiffres de base de calcul seront revus lorsque ceux des campings seront modifiés.
Rapporteur : Mme Hélène LE GUERN
Madame Le Guern expose à l'assemblée les taux et modalités d'application de la taxe de séjour pour toutes les catégories d'hébergement.
Par ailleurs, elle rappelle les principes de recouvrement de la taxe de séjour sur le fondement de
l’article R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
obligations incombant aux logeurs en raison de leur rôle d’intermédiaire :
— L'affichage du montant de la taxe ;
— La perception et la tenue d’un état récapitulatif;
+ Le respect des délais de versement du produit de la taxe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Mer et Littoral, Tourisme, Office municipal de Tourisme,
pêche et conchyliculture » en date du 17 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- PRÉCISE les modalités suivantes :
- période de perception de la taxe de séjour : du 1er janvier au 31 décembre.
- reversement périodique au régisseur :
— Date limite de paiement au 15 juin (les déclarations s'effectuent du 1er janvier au 31 mai).
—+ Date limite de paiement au 15 octobre (les déclarations s'effectuent du 1er juin au 30 septembre).
— Date limite de paiement au 15 janvier (les déclarations s'effectuent du 1er octobre au 31 décembre).
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 Fa Les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont
intermédiaires de paiement devront procéder à deux versements au plus tard le 30 juin et le 31
décembre.
Le Département du Finistère perçoit une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue
par la commune.
- FIXE, à 5 € le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont
assujetties à la taxe de séjour ;
- FIXE, du 1° janvier au 31 décembre 2026, les tarifs de la taxe de séjour se décomposant par
catégorie d'hébergement comme suit :
Tarifs 2026 sur le Pays Fouesnantais pour la taxe de séjour (C2)
nn Tarif Tarif RappelTarifs | Tarifs* 2026 (Hors taxe Catégories d'Hébergements plancher plafond 2025 LS 2025 2025 additionnelle)
1|Palaces 0,70 € 4,80 € 4,60€ 4,60 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
2|étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70€ 3,50€ 2,20€ 2,20€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
3/étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70€ 260€ 150€ 1,50 € Hôtels de Toursime 3 étoiles, résidences de tourisme 3
Alétoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50€ 170€ 1,00€ 1,00 € Hôtels de Tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
5|vacances 4 et 5 étoiles 0,30€ 1,00 € 0,80€ 0,80€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
6|1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, Auberges collectives 0,20 € 0,80€ 0,65€ 0,65 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de
7/stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,20€ 0,60€ 0,60€ 0,60€ Terrains de camping ef terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équilaventes, ports de
g[plaisance 0,20€ 0,20 € 0,20 €]
Hébergements Taux min Taux max
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l'exception des hébergements de plein air 1% 5% 5% 5%]
# Tarifs h x nnelle du D: ment (1
Rappel : Les cas d'exonération prévus par le législateur sont en fonction de la situation de certaines
personnes hébergées et ne s'appliquent que dans le cas où la taxe de séjour au réel est instituée.
Depuis 2015, l'article L. 2333-31 du CGCT prévoit que sont de plein droit exempté de la taxe de
Séjour :
e les personnes mineures ;
e les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
° les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
e les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil
Municipal détermine.
- FIXE, la taxe de séjour forfaitaire du port de plaisance de la commune pour 2026, selon les modalités inchangées suivantes :
— Capacité d'accueil 452 (113 places de ponton visiteurs x 4)
— Nombre de nuitées : 365
— Tarif : 0,20 €
—+ Abattement : 40%
— Montant = 19 797.60 €
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 1 — Versement de la taxe perçue : annuel, au plus tard le 31 décembre
5.2) Concession Portuaire - Rapport d'Activité 2024 SODEFI
Mme Marie HÉLAOUËT a échangé avec M. Alain GIRAULT au niveau de la date de fin de concession
de Port La Forêt soit 2038. Il s’en est suivi des interrogations sur le futur de la concession. Cela fera
lobjet d’un marché public le moment venu. M. Gilles FOUQUET s'interroge si le port restera
autonome ?
Rapporteur : M. Alain GIRAULT
En application de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles
58 et 59 du contrat de concession, Monsieur le Directeur de la SODEFI a transmis à la commune
le compte rendu d’activité 2024 de l’exploitation portuaire de Port La Forêt.
La commune en tant que collectivité actionnaire détient 8,49 % du capital de la SAEM SODEFI. Au
31 décembre 2024, le port comptait 1 130 places.
Travaux
L'exercice a été marqué par le démarrage des travaux de restructuration du port en février 2024.
Provision pour gros entretien (dragages)
La société doit ajuster à la hausse la provision pour dragages en raison de l’évolution des
estimations du coût des dragages à réaliser en 2027-2028. Les études quantitatives prévoient un
volume de produits de dragage largement supérieur à celui de l'opération précédente.
Le chiffre d'affaire de la SAEM pour 2024 est de 3 217 875 €, en baisse de 0.13 % par rapport à 2023, réparti comme suit :
e 2 256 242 € pour les mouillages : + 4,77 €
e 240 093 € pour les manutentions : + 0,10 %
e 423 577 € pour les ventes de carburants : -1.17 %
e 38 342 € pour les séjours Terre-Pleins : -61.20 %
e 171 187 € en produits divers (locations bureaux, hangars, tente, etc.)
e 37 949 € pour les Autorisations d'Occupation Temporaires
e 50485 € pour la refacturation d'électricité
Les charges d'exploitations (assurances, dragages, carburant, eau-électricité, entretien,
gardiennage, impôt et taxes, charges de personnel ….) pour un total de 2 005 675 € diminuent de 2,41%.
L’excédent Brut d'Exploitation varie de 1 166 826 € en 2023 à 1 212 200 € en 2024. La provision pour grosses réparations concerne les futurs dragages.
La provision pour dragages comptabilisée est ajustée au vu des premières estimations du coût
des travaux effectuées après le relevé des quantités à évacuer. Le montant des travaux est estimé
à 2139 500 €. Compte tenu des provisions réalisées jusqu’en 2023, la provision fin 2024 est
portée à 1 000 000 € par une dotation de 320 000 € (idem en 2025, 2026 et 2027).
Les travaux sont programmés en fin 2027 et début 2028.
La capacité d’autofinancement s'élève à 1 268 575 € contre 1 029 288 € en 2023.
Les investissements 2024 représentent 4 388 258 €.
Le résultat de l'exploitation de la SAEM SODEFI après déduction de toutes charges, impôts, provisions, amortissements et frais financiers, se solde par un bénéfice de 7 840 €.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 él Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le rapport annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Mer et Littoral, Tourisme, Office municipal de Tourisme,
pêche et conchyliculture » en date du 17 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- PREND acte de la communication qui lui est faite.
5.3) Convention de mise à disposition dans le cadre de l’organisation du marché nocturne estivale
Rapporteur : M. Alain GIRAULT
La Commune de La Forêt-Fouesnant, en tant qu'autorité concédante, a confié par voie de
délégation la gestion du port de plaisance de Port-La-Forêt à la SAEM SODEFI.
Dans le cadre de ses actions d'animation et de valorisation du territoire, la Commune organise
chaque été un Marché Nocturne Estival les mardis soirs sur le domaine portuaire, manifestation récurrente rassemblant un public nombreux.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition temporaire d’une
partie des terre-pleins, des ouvrages et équipements portuaires nécessaires à la tenue de ce marché nocturne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour la convention initiale devenue obsolète :
Vu l'avis favorable de la Commission « Mer et Littoral, Tourisme, Office municipal de Tourisme,
pêche et conchyliculture » en date du 17 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- VALIDE le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération.
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
5.4) Approbation d’une convention entre la commune et un riverain visant à autoriser l’utilisation
d’un ouvrage hydraulique en cas de circonstances impérieuses
Mme Marie HÉLAOUËT s'interroge sur la durée de 12 ans pour la convention.
Rapporteur : M. Alain GIRAULT
La commune de La Forêt-Fouesnant détient un ouvrage hydraulique situé à Beg Aël, destiné à
réguler le cours d'eau du bief du Ster afin de prévenir les risques d'inondation sur la commune.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le riverain, dont les
coordonnées se trouvent dans la convention, pourra ouvrir et manipuler cet ouvrage, en cas de
situation d'urgence, afin de prévenir des risques d'inondation ou toute autre situation de danger
pour la sécurité des personnes et des biens.
Vu le Code Général des Collectivités Générales ;
Considérant les risques d’inondations sur la commune;
Considérant l'importance de ce partenariat entre la commune et le riverain afin de prévenir les
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 20!
risques d’inondations sur la commune ; Vu l'avis favorable de la Commission « Mer et Littoral, Tourisme, Office municipal de Tourisme,
pêche et conchyliculture » en date du 17 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents afférents à ladite
convention.
6) INFRASTRUCTURES
6.1) Demande de subventions Fédération Française de Football pour la construction des vestiaires de foot : Fonds d’aide au football amateur
Rapporteur : M. Robert LE NAY
La commune de La Forêt-Fouesnant engagée dans le développement de ses infrastructures
sportives dont le stade Robert GLÉONEC, offre aux utilisateurs un terrain de football synthétique,
accompagné de vestiaires et de tribunes.
Actuellement, les vestiaires du stade, construits en 2003, se composent de plusieurs espaces :
deux vestiaires joueurs de 33 m?, un vestiaire pour les arbitres de 10 m?, une buvette de 13,4 m2
et des sanitaires publics de 10,5 m?. Bien qu'utilisées quotidiennement, ces installations
nécessitent Une mise aux normes et une restructuration afin d'accueillir entre autres les licenciés
du CA Forestois Football ainsi que les équipes visiteuses dans des conditions optimales.
Le projet vise non seulement à créer une extension au bâtiment existant, mais également à
mettre les installations aux normes fixées par la Fédération Française de Football. Le projet
prévoit ainsi le réaménagement des lieux, avec la création de quatre vestiaires pour joueurs et de
deux vestiaires pour arbitres, accompagnés d’un espace de convivialité de type « Club House ».
Le montant des travaux s'élève à 660 000 € HT.
Afin d'apporter une aide financière au projet, la commune sollicite le dispositif « FAFA : Fonds
d'Aide au Football Amateur » à hauteur de 100 000 € HT soit 15,15 % du montant du projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'importance du projet pour la commune et ses habitants,
Vu l'avis favorable de la Commission «infrastructures » en date du 16 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE le plan prévisionnel des dépenses liées aux travaux d'extension et de réhabilitation
des vestiaires.
- SOLLICITE l’aide de la Fédération Française de Football dans le cadre du Fond d'Aide Au
Football Amateur.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 fa - DEFINIT le plan de financement comme suit :
Montant (HT)
Dépenses
Réhabilitation et extension des vestiaires 660 000 €
TOTAL 660 000 €
Recettes
Pacte Finistère 2030 100 000 €
CCPF : Fonds de concours 190 000 €
« FAFA : Fonds d'Aide au Football Amateur » 100 000€
Autofinancement communal 270 000 €
TOTAL 660 000 €
- CHARGE Monsieur le Maire à finaliser la demande de subvention.
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
7) INFORMATIONS DIVERSES
M. Le Maire a présenté les différents recours sur les dossiers d'urbanisme (les lodges de Kerleven,
le permis modificatif de construire au Poney Club de M. Louhichi, le retrait du recours de la famille
Ploneis, le recours de M. Riou sur la dénomination du hameau de Kerampennec) et donnée des
informations sur le projet de construction de la maison médicale,
M. Lavenant a demandé des informations sur le projet de la « Vélo route » au sein de la commune.
M. Yvon PAPE à présenté les différentes étapes de réflexion sur le projet depuis le début. Il y a eu
beaucoup d'échanges entre les différentes parties du dossier, comme le tracé. En 2025, le projet
est au point mort. M. Yvon PAPE indique qu’en 6 ans, 600 mètres de « Vélo route » seulement
ont été créés à La Forêt-Fouesnant.
Avant que le Maire clôture la séance du jour, Mme Dominique HAMON a demandé à M. le Maire
de prendre la parole. M. Le Maire l'y a autorisée. Mme Dominique HAMON a présenté son travail
au sein des deux mandatures, a souligné sa déception vis-à-vis de certaines situations et a conclu
en présentant sa démission totale du conseil municipal à partir du 15 juillet.
Fin de séance : 20h05
Fait à La Forêt-Fouesnant, le mercredi 2 juillet 2025
Le secrétaire, Claude Bouchet
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30juin 2025 >
Le Maire,