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Séance - seance no6 du 18 juin 2025
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Séance - seance no6 du 18 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
LE BOUCHET PROCES-VERBAL DE LA REUNION
MONT-CHARVIN DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE N°6 DU 18 JUIN 2025 :
Le dix-huit juin deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune du BOUCHET MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juin 2025.
Présents: Monique BARDET, Mireille TISSOT-ROSSET, Patrick DEHONDT, Sébastien DRION, Laurent GEVAUX, Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Denis ZUCCONE, Sandrine BLANCHIN. Vincent PASQUIER a été nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 09 mai 2025 ; 2/ Urbanisme : Suivi des dossiers ;
3/ AFP du Charvin : Convention de mandat entre la commune et l'AFP du Charvin ;
4/ Travaux :
- Voirie / Bâtiments :
- Eau / Assainissement ;
- Forêt.
5/ Finances : Suivi des subventions ;
é/ Foncier :
- Régularisation chemin de Banderelle ;
- Demande d'achats des parcelles communales ; _ . Conseillers en exercice : 10 - Déclassement des chemins ruraux. Conseillers présents : 10
7/ Informations et questions diverses. Conseillers votants: 10 Résultats des votes
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 09 mai 2025 : +. La
Abstention : 00
Le procès-Verbal de cette séance n'est pas réalisé et ne peut être soumis aux membres du Conseil Municipal.
Reporté à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Conseillers en exercice : 10 Conseillers présents : 10
Conseillers votants : 10
3/ AFP du Charvin Résultats des votes Pour: 10
Objet: CONVENTION DE MANDAT AVEC L'AFP DU MONT-CHARVIN - PROGRAMME 72 - Contre : 00 RELATIF À LA RENOVATION DE L'ALPAGE OVIN LAITIER DU PLAN DU TOUR. DEL_2025_025 Abstention : 00
Monsieur le Maire indique qu'à la demande de la commune du Bouchet-Mont-Charvin, le Syndicat de l'AFP a validé le portage d'un programme 72 relatif à la rénovation de l'alpage ovin laitier du Plan du Tour. Il a identifié un besoin crucial lié au logement, notamment la nécessité de rénover entièrement le réseau électrique, dont la vétusté pourrait engendrer un risque d'incendie.
De plus, il est essentiel de mettre en place un système de production d'eau chaude électrique adapté aux
besoins de l'alpagiste. Par ailleurs, la porte de la bergerie doit être modifiée afin de permettre l'accès à un engin destiné au nettoyage à l'intérieur du bâtiment.
Une convention de mandat pour ce programme 72 est nécessaire pour déterminer les différentes missions confiées à l'AFP.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
ACCEPTE de confier au Syndicat de l'AFP le portage du programme 72 relatif à la rénovation de l’alpage ovin laitier du Plan du Tour.
- ACCEPTE de payer tous les frais afférents à ces missions.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à cette affaire, et notamment la convention de mandat ci-jointe sous forme de projet.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°6 DU 18 JUIN 2025
PAGE 1 CONVENTION DE MANDAT
Entre les soussignés :
«la COMMUNE » DU BOUCHET MONT CHARVIN
Mairie —-Chef lieu- 74230 LE BOUCHET MONT CHARVIN,
représentée par Monsieur Franck PACCARD, maire, autorisée par délibération N°... en date du
ci-après dénommée « «la COMMUNE »,
D'une part,
Et
L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DU MONT CHARVIN autorisé par Arrêté Préfectoral en date du le 12
mai 1976, représentée par son Président, Monsieur François THABUIS, dûment mandaté par délibération
N°. en date du
ci-après dénommée « l'AFP »,
D'autre part.
EXPOSE
Le Syndicat de l'AFP, par délibération en date du ………..a validé le portage d’un programme :
> PROGRAMME 72 : Rénovation de l’alpage ovin laitier de Plan du Tour
Il a identifié un besoin crucial lié au logement, notamment la nécessité de rénover entièrement le réseau
électrique, dont la vétusté pourrait engendrer un risque d'incendie. De plus, il est essentiel de mettre en
place un système de production d'eau chaude électrique adapté aux besoins de l'alpagiste. Par ailleurs, la
porte de la bergerie doit être modifiée afin de permettre l'accès à un engin destiné au nettoyage à l'intérieur
du bâtiment.
La présente convention a pour objet de confier à l'AFP, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération pour
le compte de «la COMMUNE » dans les conditions fixées ci-après.
Il a été établi ce qui suit.
Article 1 - Objectifs du contrat
L'Association Foncière Pastorale du MONT-CHARVIN, en tant que maître d'ouvrage de cette opération,
s'engage à exécuter ces travaux dans le strict respect du programme établi, Le représentant légal de l'A.F.P.
est le Président de l'association.
Article 2 - Missions de « L'A.F.P.»
«La COMMUNE 1 », confie à l'AFP les missions suivantes :
“Montage administratif et plan de financement de l'opération,
*_ Choix des prestataires dans le respect des règles de la commande publique,
Établissement, signature et gestion des contrats de conseil, de maîtrise d'œuvre et de travaux,
“Versement de la rémunération aux prestataires,
Ÿ_ Suivi du chantier sur le plan technique, financier et administratif,
“Réception des ouvrages et accomplissement de tous actes afférents.
Article 3 - Plan de financement
& La COMMUNE », demande à « |’ A.F. P. » de solliciter les subventions nécessaires.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°6 DU 18 JUIN 2025
PAGE 2 « La COMMUNE », s'engage à verser à « |’ A.F. P. » la participation nécessaire au règlement des entreprises,
maîtres d'œuvres et autres prestataires engagées au titre de sa mission, déduction faite des subventions
d'investissement allouées à « l’ A.F. P. » pour cette opération.
En cas de démarrage des travaux avant l'octroi des subventions, «la COMMUNE », s'engage à apporter à
l'AFP la totalité des sommes équivalentes aux subventions si les demandes n’aboutissent pas.
Les répartitions de charges seront les suivantes :
No COUT DU ASSIST. COUT DES FINANCEMENT 2%
Participation Participation
PROG. TOTAL SEA74 TRAVAUX SUBVENTION Investissement fonctionnement AFP
Lieu - Objet - bénéficiaires Département de la à charge Commune du PROGRAMME | net de taxes 3 entreprises Haute-Savoie à charge Commune Bouchet du Bouchet Prét;comptabilité CCVT,
TIC TTC [Simulation Taux 40 % ossurgnce, etc.
Plan du Tour- Logement
72 13 180,14 € 650,00 € 12 530,14 € 5 272,06 € 7 908,08 € 263,60 €
Commune du Bouchet
TOTAUX su. cnrs 13 180,14 € 650,00 € 12 530,14 € 5272,06€ 7 908,08 € 263,60 €
Section Investissement du Budget de l’ A.F. P — Opération pour compte de tiers : Les opérations devront
s'équilibrer entre dépenses et recettes.
La participation totale de « la COMMUNE » à « ’ A.F.P. » pour l'opération correspond à sa part de contribution
au projet. Elle s'élève à 7 908.08€. Cette participation se calcule comme suit : montant total des coûts de
l'opération diminué de la subvention allouée.
‘année 2025 étant particulière en raison des diverses coupes budgétaires, les montants des subventions
allouées au pastoralisme ne seront pas connus avant l'examen du dossier en commission permanente du
Conseil Départemental 74 chargée de l'attribution des subventions. La subvention est estimée à 40%, mais
elle pourra être sujette à un avenant de convention de mandat en fonction du taux définitif obtenu lors de la
notification de subvention. La participation de « la COMMUNE » sera ajustée en conséquence.
Afin de simplifier les démarches, la délibération associée confère au Président le pouvoir, par le biais d'une
décision, d'apporter les ajustements nécessaires à cette convention et au budget. Cela inclut la répartition
de la participation du tiers et l'ajustement de la subvention, tout en préservant le montant total du
programme.
La participation de « la COMMUNE » aux opérations est détaillée dans le tableau ci-dessus dans la colonne
« financement participation investissement. »
Section Fonctionnement du Budget de l'AFP: «La COMMUNE » apporte 100 % de participation totale à
l'A.F.P., sa contribution aux coûts de fonctionnement de l'AFP. est réduite à 2 % (conformément à la
délibération 2012-04 en date du 21 mars 2012), puisque la commune apporte à l'AFP une avance de
trésorerie de la valeur de la subvention. Selon le détail des opérations présenté dans le tableau annexé, la
participation au fonctionnement s'élève à 263,60 €.
Article 4 - Modalités de versement de la participation
« La COMMUNE » versera sa participation à « L'A.F.P.» selon les modalités suivantes :
> 100 % au démarrage des travaux.
Article 5 - Avance de trésorerie par le bénéficiaire
Pour rappel, les nouvelles conditions de versement des subventions émanant de la politique en faveur de la
préservation et de la valorisation des Espaces Naturels Sensibles stipulent qu'elles seront attribuées sur la
base des factures réglées. Cela implique un besoin en trésorerie de la part de « l'A.F.P. ». COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°6 DU 18 JUIN 2025
PAGE 3 Dans le cas de ce programme dénommé « Rénovation de l’alpage ovin laitier de Plan du Tour »
« La COMMUNE » s'engage à avancer le montant nécessaire pour la réalisation des travaux décrits à l’article
3, soit 100% de la subvention, ce qui corresponds à un total de 5 772.06€.
Ces sommes seront demandées à « la COMMUNE » dès la signature du bon de commande. « L'A.F.P. »
s'engage à rembourser la totalité de l’avance sur la base d’un état récapitulatif en fin de programme soldé
par la réception des subventions.
Article 6 - Contrôle financier et comptable
Pendant toute la durée de la convention, « L'A.F.P. » transmettra à «la COMMUNE les constats intermédiaires
récapitulant l'avancement de l'opération.
Article 7 - Contrôle administratif et technique
La COMMUNE »se réservent le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu'elle estime nécessaires. « L'A.F.P. » s'engage à faciliter et organiser tout contrôle souhaité.
Article 8 — Réception
« L'A.F.P.» prononcera la réception définitive des travaux avec ou sans réserve en liaison avec la COMMUNE
»
Article 9 - Achèvement de la mission
l'achèvement de la mission d'investissement de la présente convention interviendra après l'exécution des
éléments suivants :
> Réception des ouvrages et levées des réserves de réception.
> Mise à disposition et remise en pleine propriété de l'ouvrage avec l'édition d’un Procès-Verbal de
remise d'ouvrage.
> Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,
financiers, établissement du décompte définitif de l'opération et acceptation par « L'A.F.P. »
Article 10 - Dispositions diverses
« La COMMUNE » s'engage à préserver l'usage agricole, pastoral et forestier des ouvrages remis, et ce pour
une durée de 99 ans à compter de la date du procès-verbal établi à la fin du programme. En cas de non-
respect de cette clause par « la COMMUNE », un remboursement partiel ou total de la subvention pourra
être exigé par le financeur, « Haute Savoie Département », en cas de contrôle.
« L'AFP » dispose de la capacité d’ester en justice devant les juridictions compétentes après accord de « la
COMMUNE »
Article 11 - Durée
La présente convention prendra fin à l'achèvement de la mission.
Article 12 —- Comptable assignatalre
Le Comptable assignataire est le CGS de Rumilly.
Fait en 2 exemplaires à LE BOUCHET MONT CHARVIN, le 2025
SIGNATURES :
Madame Franck PACCARD Monsieur François THABUIS
Maire du BOUCHET MONT CHARVIN Président AFP MONT CHARVIN
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°6 DU 18 JUIN 2025
PAGE 4 6/ Foncier Conseillers en exercice: 10 Conseillers présents : 10
Obiet : VENTE DE PARCELLES COMMUNALES ENCLAVEES - LES PEZIERES. DEL_2025 026 Conseillers votants : T0 Résultats des votes
Monsieur le Maire indique que Monsieur RUPHY Fabrice du GAEC la Ferme des a Pézières, a fait une demande par écrit en date du 14 juin 2025, afin de solliciter Abstention : 00 l'acquisition de plusieurs parcelles communales située au lieu-dit « Les Pézières », cadastrée section [A], numéro 371 pour 1298 me? ; numéro 368 pour 979 m? ; numéro 361 pour 4064 m? ; numéro 392 pour 1 048 m?, d'une superficie de {superficie total 7 389 m°). Considérant que ces parcelles sont situées au milieu des propriétés privées de Monsieur RUPHY Fabrice, Considérant que ces parcelles, actuellement non utilisée pour les besoins communaux, peut être cédée,
Considérant que la vente de cette parcelle n'est pas de naïure à porter atteinte au domaine public communal,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
- ACCEPTE La vente qui se justifie par la configuration géographique des parcelles, totalement enclavées au sein de la propriété de l'acquéreur, et sans accès ni Usage pour la commune,
- PROPOSE La vente des parcelles À 371 pour 1298 m° et À 368 pour 979 m° à 50 centimes le mètres ?, et vendre les parcelles A 361 pour 4064 m° et À 392 pour 1048 m? à 30 centimes le mètres ?, le prix de
vente est fixé à 2672.10 €,
- PRECISE que toutes les dépenses inhérentes à cette procédure, seront à la charge du demandeur
Monsieur RUPHY Fabrice GAEC la Ferme des Pézières,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
cette cession.
Conseillers en exercice : 10
Conseillers présents : 10
Conseillers votants : 10
Résultats des votes
Objet: DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL, REGULARISATION DE L'ACCES DU HAMEAU _—. ”
DE BANDERELLE, ECHANGE DE TERRAINS. DEL_2025_027 Abstention : 00
Monsieur le Maire précise que l'accès acivel au hameau de Banderelle passe en partie sur des parcelles
privées,
Qu'il convient d'étudier la possibilité d'un échange de terrains entre la commune et les propriétaires concernés afin de régulariser l'entrée du hameau ;
Qu'un chemin rural actuellement inutilisé dans ce secteur n'a plus d'utilité publique, et qu'il est envisagé de procéder à son déclassement,
Que dans le cadre de l'aménagement futur du secteur, des servitudes devront être créée pour permettre le passage de canalisations (eaux, assainissement, etc.), grevant éventuellement les terrains communaux cédés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DONNE son accord sous réserve des résultats de l'enquête publique à intervenir sur le principe du déclassement,
- _ DECIDE d'engager une procédure de régularisation foncière de l'accès du hameau de Banderelle, situé en partie sur des parcelles privées,
-__ VALIDÉE le principe d'échanges amiables de terrains entre la commune et les propriétaires concernés afin de sécuriser juridiquement l'accès au hameau.
- EXIGE la création de servitudes de passage de canalisations, à établir sur les terrains concernés par les aménagements, et grevant, le cas échéant, des parcelles communales échangées ou cédées. - CHARGE Monsieur le Maire d'ouvrir l'enquête publique préalable à ces déclassements et cessions,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires : rédaction d'actes, consultations, enquêtes, signature de documents, négociation avec les propriétaires, et mise en œuvre des procédures réglementaires.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°6 DU 18 JUIN 2025
PAGE 5 Conseillers en exercice : 10
Objet : DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL LIEU-DIT LES PEZIERES - DEL_2025 028 Conseillers présents: 10 Conseillers votants : 10
Monsieur le Maire indique que Monsieur RUPHY, Fabrice GAEC la Ferme des Pézières RésJlicis des votes : 1. se . . Pour : 10 a fait une demande par écrit en date du 14 juin 2025, par laquelle il sollicite le Contre : 00 déclassement d'une portion de chemin rural située sur le lieu-dit u les Pézières », afin Abstention : 00 de l'acquérir,
Considérant que ce déclassement a pour but de permettre à Monsieur RUPHY d'acquérir ladite portion afin de finaliser son projet de construction :
Considérant que ce tronçon de chemin rural est aujourd'hui sans usage public identifié et qu'il ne présente aucun intérêt pour la desserte ou les besoins communaux :
Considérant que ce déclassement est une étape préalable à une éventuelle cession :
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
-__ DONNE son accord à la demande de Monsieur RUPHY Fabrice GAEC la Ferme des Pézières, sous réserve des résultats de l'enquête publique à intervenir sur le principe du déclassement de la section du chemin rural,
- CHARGE Monsieur le Müire d'ouvrir l'enquête publique préalable à ces déclassements,
- _ PRECISE que toutes les dépenses inhérentes à celle procédure, notamment les frais de géomètre et des actes seront à la charge du demandeur Monsieur RUPHY Fabrice GAEC la Ferme des Pézières, - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à engagor toutes les démarches nécessaires : rédaction d'actes, consultations, enquêtes, signature de documents, et mise en œuvre des procédures réglementaires.
Monsieur Franck PACCARD s'est retiré de la salle pendant l'examen et le vote de cette | Conseillers en exercice: 10 délibération en raison de son implication personnelle. Conseillers présents : 09 Conseillers votants : 09
Objet: DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL LIEU-DIT CONS - DEL_2025_029 Résultats des votes Pour : 09
Madame Mireille TISSOT-ROSSET, Adjointe au Maire indique que le GAEC Fontaine Contre : 00 Noire a fait une demande par écrit en date du 17 juin 2025, par laquelle il sollicite le Abstention : 00
déclassement d'une portion de chemin rural située sur le lieu-dit « Cons », afin de l'acquérir.
Considérant que ce tronçon de chemin rural est aujourd'hui sans usage public identifié et qu'il ne présente aucun intérêt pour la desserte ou les besoins communaux ;
Considérant que ce déclassement est une étape préalable à une éventuelle cession ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
- _ DONNE son accord à la demande du GAEC Fontaine Noire sous réserve des résultats de l'enquête
publique à intervenir sur le principe du déclassement,
- EXIGE une servitude de passage de canalisations, à établir sur la section du chemin rural, - _ CHARGE Madame l'adjointe au Maire d'ouvrir l'enquête publique préalable à ces déclassements - _ PRECISE que foutes les dépenses inhérentes à cette procédure, notamment les frais de géomètre et des actes seront à la charge du demandeur GAEC Fontaine Noire. DONNE POUVOIR à Madame l'adjointe au Maire afin d'engager toutes les démarches nécessaires : rédaction d'actes, consultations, enquêtes, signature de documents, et mise en œuvre des procédures réglementaires,
Conseillers en exercice : 10
Conseillers présents : 10
Objet : DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL LIEU-DIT BANDERELLE CHEMIN DES SANGLIERS Conseillers votants: 10 Résultats des votes -DEL_2025 030
_ Pour:10
. . . . . . . .p . . Contre : 00
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet immobilier sur le lieu-dit de Abstention : 00
Banderelle secteur du chemin des sangliers.
Considérant que le chemin rural situé au lieu-dit Banderelle, ne présente plus d'utilité, Considérant le projet immobilier,
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°6 DU 18 JUIN 2025
PAGE 6 Considérant que ce déclassement ne porte pas atteinte à la continuité du réseau de voirie ni à l'intérêt
général,
Considérant que ce déclassement est Une étape préalable à une éventuelle cession.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
- DONNE son accord sous réserve des résultats de l'enquête publique à intervenir sur le principe du
déclassement,
CHARGE Monsieur le Maire d'ouvrir l'enquête publique préalable à ces déclassements - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires : rédaction d'actes, consultations, enquêtes, signature de documents, et mise en œuvre des procédures
réglementaires,
Le mercredi 18 juin 2025.
Le secrétaire de séance
Vincent PASQUIER
Le Maire,
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°6 DU 18 JUIN 2025
PAGE 7