Procès Verbal - 2026 04 09 PV CM

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Procès Verbal - 2026 04 09 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vivy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 09 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, Folio 2026-024

PROCÈS-VERBAL

Séance du jeudi 09 avril 2026

L’an deux-mille-vingt-six, le 09 du mois d’ avril, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Béatrice BERTRAND, Maire.

Présents :

Mmes et MM. BERTRAND Béatrice ; NAUDIN Thierry ; COLLARD Cynthia ; SOURDEAU Jean-Claude ; BESNARD Sylvie; BOURDIN Jean-Pierre; BRAULT Martine ; CORNILLEAU Stéphane ; BESNARD Christelle ; ORSAT Franck; PASSIANT Céline; GUERIN Nicolas ;BRAULT Mélina ; LELARGE Evelyne ; GAGET Rafaël ; MENIER Laetitia ; DASSONVILLE Julie ; DEMION Pierre-Yves ; BIGOT Valériane.

Absent(e-s) excusé(e-s) : HUET Philippe donnant pouvoir à CORNILLEAU Stéphane ; POT Ludovic donnant pouvoir à NAUDIN Thierry ; HERMENIER Stéphane donnant pouvoir à BOURDIN Jean-Pierre ; LACAZE Camille donnant pouvoir à BIGOT Valériane.

Absent(e-s) : Néant

Monsieur NAUDIN Thierry est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Fixation des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués; 2. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal;

3. Constitution des commissions municipales permanentes;

4. Création de la commission de contrôle des listes électorales ;

5. Création de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ; 6. Constitution de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;

7. Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS ; 8. Election des membres du conseil d’administration du CCAS ;

9. Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs ; 10. Commission municipale permanente d'harmonisation des cultures de maïs ; 11. Élection du correspondant sécurité civile et défense ;

12. Mise en place d’une stratégie legs, donations et assurances-vie en faveur de la Commune – Désignation du référent ;

13. Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine – Désignation des délégués ; 14. Election d’un représentant au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des communes ; 15. Désignation du représentant de la commune de VIVY au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la société publique locale (SPL) restauration collective du saumurois ;

16. Droit à la formation des élus ;

17. Demande de DETR 2026 pour la renaturation de la cour de l’école La Vétusienne – Complément délibération n°2026-01-004 ;

18. Vente d’une partie de la parcelle AA n°354 pour l’euro symbolique à SAUMUR HABITAT ; 19. Commune de Vivy – ZAC du Clos de la Poitevinière – Dossier d’enquête parcellaire complémentaire ;

20. Questions diverses.

- Inauguration de la piste cyclable Le Ciron/Les Monteaux.Folio 2026-025

DCM n°2026-04-020 – Fixation des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

RAPPORTEUR : M. Thierry NAUDIN

- VU les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; - CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

- Considérant qu’à défaut d’une telle demande, le Conseil Municipal doit fixer les indemnités de fonction du Maire au taux maximal ;

- CONSIDERANT que l’enveloppe maximale est fixée à 7 562,54 € (1 Maire et 6 Adjoints) ; - CONSIDERANT que la commune compte actuellement une population totale de 2 669 habitants ; - CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 65311 du budget principal ; - CONSIDERANT que lorsque le Conseil Municipal se prononce sur un taux (pouvant être différent pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux), il doit se référer aux plafonds suivants définis par la loi :

M. Thierry NAUDIN rappelle que les montants des indemnités sont encadrés et déterminés selon la strate de la population.

Mme Le Maire explique qu’une enveloppe maximale est fixée. Vu le contexte budgétaire difficile, le choix d’attribuer 95% de l’enveloppe maximale a été retenu.

Le 1er adjoint perçoit une indemnité supérieure étant donné qu’il remplace Mme Le Maire en son absence. Quant aux conseillers délégués, ils percevront la même indemnité que celle des adjoints, la charge de travail étant identique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’octroyer les indemnités de fonctions comme suit :

Madame Béatrice BERTRAND Maire, percevra 95% du montant maximum, soit 95% de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter du 22/03/2026 comme suit :

- Indemnité 95% de l’enveloppe maximale 2 289,56 € x 95 % soit 2 175,08 € bruts/mois

Les indemnités des adjoints sont, à compter du 22/03/2026, calculées par référence au barème fixé par les articles L.2123-24 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune : - 1er Adjoint : M. NAUDIN Thierry 878,83 € x 95 % soit 834,88 € brut/mois - 2ème Adjointe : Mme COLLARD Cynthia 878,83 € x 59,37 % soit 521,80 € brut/mois - 3ème Adjoint : M. SOURDEAU Jean-Claude 878,83 € x 59,37 % soit 521,80 € brut/mois - 4ème Adjointe : Mme BESNARD Sylvie 878,83 € x 59,37 % soit 521,80 € brut/mois - 5ème Adjoint : M. BOURDIN Jean-Pierre 878,83 € x 59,37 % soit 521,80 € brut/mois

Les indemnités des conseillers municipaux délégués sont, à compter du 22/03/2026, calculées par référence au barème fixé par les articles L.2123-24-1 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune : - M. POT Ludovic 246,63 € x 211,57 % soit 521,80 € brut/mois

- Mme BESNARD Christelle 246,63 € x 211,57 % soit 521,80 € brut/mois - M. HERMENIER Stéphane 246,63 € x 211,57 % soit 521,80 € brut/mois - M. DEMION Pierre-Yves 246,63 € x 211,57 % soit 521,80 € brut/mois

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

DCM n°2026-04-021 - Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Rapporteur : Mme Le Maire

- VU l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales ; -Folio 2026-026

- VU l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences pour la durée de son mandat ;

- VU l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales permettant au Maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;

Mme Le Maire fait lecture des différentes délégations.

Ces délégations permettent de la rapidité dans la gestion au quotidien sans omettre d’informer le conseil municipal des décisions prises.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes:

- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- 2° De fixer, dans les limites d’un montant de 3 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- 3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 1,5 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros;Folio 2026-027

- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense, pour tout contentieux intéressant la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

- 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 50 000 € par sinistre ;

- 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile;

- 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros;

- 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 100 000 euros ;

- 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

- 26° De demander à tout organisme financeur, dans tous les cas nécessaires et sans limite de montant, l'attribution de subventions ;

- 27° De procéder dans tous les cas nécessaires et sans limite de montant, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

- 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

AUTORISE le Maire à subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal aux Adjoints et aux Conseillers Délégués ;

DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-04-022 - Constitution des commissions municipales permanentes. Rapporteur : M. Thierry NAUDINFolio 2026-028

- VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’examiner des questions soumises au Conseil. Le Maire est président de droit de chaque commission.

- CONSIDERANT que des membres du personnel communal peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux des commissions.

- CONSIDERANT que l’ensemble des commissions sont ouvertes aux personnes extra-municipales, à titre consultatif, pour participer aux travaux des commissions.

- CONSIDERANT qu’il est possible de revoir la composition des commissions municipales en cours de mandat.

Article 1 :

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas voter à bulletin secret mais de voter à mains levées. Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de la désignation des membres comme suit,

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Article 2 : Fixation du nombre de commission et du nombre conseillers siégeant dans chaque commission permanente

Intitulé Nombre de membres

1 Finances/Ressources humaines 12

2 Enfance Jeunesse 10

3 Bâtiment/Patrimoine/Transition énergétique 11

4 Sociale/Solidarité/Citoyenneté 6

5 Voirie/Réseaux/Economie/Attractivité 10

6 Espaces verts/Mobilité douce/Environnement et Développement durable 10

7 Sécurité 13

8 Animation/Vie associative 10

Article 3 : Désignation des membres des commissions municipales permanentes

Commissions municipales Membres

Finances/Ressources humaines

1. BERTRAND Béatrice

2. NAUDIN Thierry

3. COLLARD Cynthia

4. SOURDEAU Jean-Claude

5. BOURDIN Jean-Pierre

6. BESNARD Sylvie

7. BESNARD Christelle

8. HERMENIER Stéphane

9. POT Ludovic

10. DEMION Pierre-Yves

11. BRAULT Martine

12. GAGET Rafaël

2

Enfance Jeunesse

1. BERTRAND Béatrice

2. COLLARD Cynthia

3. MENIER Laetitia

4. LELARGE Evelyne

5. DASSONVILLE Julie

6. DEMION Pierre-Yves

7. BIGOT Valériane

8. LACAZE Camille

9. GAGET Rafaël

10. ORSAT Franck

3

Bâtiment/Patrimoine/Transition énergétique

1. BERTRAND Béatrice

2. SOURDEAU Jean-Claude

3. HERMENIER Stéphane

4. ORSAT Franck

5. LELARGE Evelyne

6. GUERIN Nicolas

7. BRAULT Mélina

8. BIGOT Valériane

9. NAUDIN Thierry

10. HUET Philippe

11. POT LudovicFolio 2026-029

4

Sociale/Solidarité/Citoyenneté

1. BERTRAND Béatrice

2. BESNARD Sylvie

3. MENIER Laetitia

4. BESNARD Christelle

5. BRAULT Martine

6. SOURDEAU Jean-Claude

5

Voirie/Réseaux/Economie/Attractivité

1. BERTRAND Béatrice

2. BOURDIN Jean-Pierre

3. DEMION Pierre-Yves

4. SOURDEAU Jean-Claude

5. ORSAT Franck

6. PASSIANT Céline

7. BRAULT Mélina

8. HUET Philippe

9. CORNILLEAU Stéphane

10. NAUDIN Thierry

Espaces verts/Mobilité douce/Environnement et

Développement durable

1. BERTRAND Béatrice

2. BESNARD Christelle

3. CORNILLEAU Stéphane

4. ORSAT Franck

5. BESNARD Sylvie

6. BRAULT Martine

7. NAUDIN Thierry

8. COLLARD Cynthia

9. MENIER Laetitia

10. POT Ludovic

7

Sécurité

1. BERTRAND Béatrice

2. HERMENIER Stéphane

3. BOURDIN Jean-Pierre

4. DEMION Pierre-Yves

5. GUERIN Nicolas

6. PASSIANT Céline

7. GAGET Rafaël

8. BRAULT Mélina

9. NAUDIN Thierry

10. BESNARD Christelle

11. BESNARD Sylvie

12. BRAULT Martine

13. HUET Philippe

8

Animation/Vie associative

1. BERTRAND Béatrice

2. POT Ludovic

3. BESNARD Sylvie

4. NAUDIN Thierry

5. LACAZE Camille

6. LELARGE Evelyne

7. GUERIN Nicolas

8. BIGOT Valériane

9. DASSONVILLE Julie

10. MENIER Laetitia

M. Thierry NAUDIN rappelle que les commissions municipales peuvent être permanentes ou temporaires. Mme Le Maire est présidente de droit de chaque commission.

DCM n°2026-04-023 - Constitution de la commission de contrôle des listes électorales Rapporteur : Mme Le Maire

- VU l’article L.19 du Code électoral ;

- VU la loi n°2016-1048 du 1er aout 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 ;

- CONSIDERANT que la commission est composée selon les règles régissant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants quand le Conseil Municipal est composé d’une seule liste ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés - DECIDE de la création de la commission de contrôle des listes électorales et de la désignation des membres comme suit :

Qualité NOM Prénom

Conseillère municipale et Présidente BRAULT Martine

Délégué de l’Administration MACE Philippe

Délégué du TGI BAUDOUIN NoëlFolio 2026-030

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-04-024 - Constitution de la commission Communale des Impôts Directs (CCID) Rapporteur : Mme Le Maire

- Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de la désignation des membres comme suit :

Commission Communale des Impôts Directs

Madame le Maire, Béatrice BERTRAND

Titulaires Suppléants

Domiciliés dans la commune

1. MACÉ Philippe

2. BAUDOUIN Alain

3. BOREAU Christelle

4. BAUDOUIN Noël

5. GEORGET Monique

6. TAVEAU Nadine

7. LE COZ Michel

8. BOURDIN Jean-Marie

Domiciliés dans la commune

1. LEBEAUPIN Albert

2. ORIEUX Bernard

3. PICARD Evelyne

4. DEMION André

5. RETIF Vincent

6. BRAULT Christian

7. ALBERT Michel

8. GUILLEMENT Christiane

Mme Le Maire souligne que les personnes désignées connaissent bien la commune. Cette commission se réunit une fois par an.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-04-025 - Constitution de la commission d’Appel d’Offres (CAO) Rapporteur : M. Jean-Claude SOURDEAU

- VU les articles L1414-2 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales - CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, élit les membres de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :

PRESIDENTE

Madame le Maire, Béatrice BERTRAND

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. SOURDEAU Jean-Claude

2. COLLARD Cynthia

3. DEMION Pierre-Yves

1. CORNILLEAU Stéphane

2. BIGOT Valériane

3. HERMENIER StéphaneFolio 2026-031

DCM n°2026-04-026 - fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS Rapporteur : Mme Le Maire

- VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7, - CONSIDERANT que le CCAS de la commune est géré par un Conseil d’Administration composé en nombre égal de maximum 8 membres élus par le Conseil Municipal en son sein et de maximum 8 membres nommés par le Maire,

- CONSIDERANT que, conformément à l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil Municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,

C'est au Conseil Municipal de fixer, à part égale, le nombre des membres élus et nommés, sachant que doivent figurer, au titre des membres nommés, au moins :

- un représentant des associations familiales,

- un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, - un représentant des associations de personnes handicapées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS (outre la Présidente) à 16 (seize) soit :

• 8 (huit) membres élus par le Conseil Municipal

• 8 (huit) membres nommés par le Maire

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

DCM n°2026-04-027 - élection des membres du conseil d’administration du CCAS Rapporteur : Mme Le Maire

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21, - VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10, - CONSIDERANT que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au Conseil d’Administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,

- VU la délibération n°2026-04-026 du 09/04/2026 portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 8 (huit)

En conséquence, il convient de procéder à l'élection de ceux-ci.

Ont été proclamés élus, à l’unanimité des membres présents et représentés:

1. BESNARD Sylvie

2. MENIER Laetitia

3. BESNARD Christelle

4. BRAULT Martine

5. LELARGE Evelyne

6. DASSONVILLE Julie

7. DEMION Pierre-Yves

8. NAUDIN Thierry

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

DCM n°2026-04-028 - Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

- VU les statuts des différents organismes extérieurs concernésFolio 2026-032

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne ces délégués dans les organismes extérieurs comme suit :

Organismes extérieurs Délégués

Communauté d'Agglomération Saumur Val de

Loire (CASVL)

Conseil Communautaire

Titulaire BERTRAND Béatrice

Suppléant NAUDIN Thierry

SIVM du Pays Allonnais

Comité Syndical

Titulaire BERTRAND Béatrice

Titulaire NAUDIN Thierry

Suppléant HERMENIER Stéphane

Syndicat Intercommunal d'Énergies

de Maine-et-Loire

(Siéml)

Titulaire SOURDEAU Jean-Claude

Suppléant BOURDIN Jean-Pierre

SOMINVAL

Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de Vivy

Délégué aux Conseil d'administration BERTRAND Béatrice

Représentant aux Assemblées

Générales BOURDIN Jean-Pierre

Parc Naturel Régional

Loire Anjou Touraine (PNR LAT)

Titulaire BESNARD Christelle

Suppléant HERMENIER Stéphane

EVS Nord Saumurois

Titulaire COLLARD Cynthia

Titulaire ORSAT Franck

Suppléant BIGOT Valériane

Suppléant DASSONVILLE Julie

Saumur Val de Loire - (SMBAA) Référent eau DEMION Pierre-Yves

Conseil d'école La Vétusienne

école publique

Titulaire 1 BERTRAND Béatrice

Titulaire 2 COLLARD Cynthia

Titulaire 3 MENIER Laetitia

Titulaire 4 SOURDEAU Jean-Claude

Assemblées Générales de l'OGEC

école privée

Titulaire 1 COLLARD Cynthia

Titulaire 2 GUERIN Nicolas

ALTER PUBLIC Titulaire BERTRAND Béatrice Suppléant SOURDEAU Jean-Claude

Le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas avoir recours au scrutin secret.

DCM n°2026-04-029 - Constitution de la commission municipale permanente d'harmonisation des cultures de maïs

Rapporteur : M. Jean-Pierre BOURDIN

- VU l’accord interprofessionnel de Maine-et-Loire réglementant les cultures de maïs ; - VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’examiner des questions soumises au Conseil. Le Maire est président de droit de chaque commission.

- CONSIDERANT que des membres du personnel communal peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux des commissions.

- CONSIDERANT qu’il est possible de revoir la composition des commissions municipales en cours de mandat.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés: - DECIDE de ne pas voter à bulletin secret mais de voter à mains levées ; - DECIDE de la désignation des membres comme suit ;

MUNICIPALITÉ

1 BOURDIN Jean-Pierre

2 CORNILLEAU Stéphane

3 DEMION Pierre-Yves

SYNDICAT LOCAL

4 RÉTIF Cyrille

5 ESNAULT Claude

6 BOURDIN Kévin

Producteurs de maïs semence 7 BRAULT Jérémy

Producteurs de maïs industriel 8 PINGUETTE Émilie

Producteurs de maïs fourrager 9 BRAULT RégisFolio 2026-033

M. Jean-Pierre BOURDIN explique que des distances doivent être respectées entre les parcelles de maïs semence et les parcelles de maïs industriel. Les agriculteurs déclarent leurs parcelles via une plateforme. Cette commission se réunit une fois par an pour résoudre des litiges qui pourraient apparaître entre parcelles.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-04-030 - Élection du correspondant sécurité civile et défense Rapporteur : M. Jean-Claude SOURDEAU

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Élit

Membre élu titulaire : Nicolas GUERIN

Membre élu suppléant : Stéphane HERMENIER

DCM n°2026-04-031 - Mise en place d’une stratégie legs, donations et assurances-vie en faveur de la Commune – Désignation du référent

Rapporteur : Mme Le Maire

Vu la délibération n°2025-05-040 du 26 mai 2025 portant sur la mise en place d’une stratégie legs, donations et assurances-vie en faveur de la Commune.

Considérant qu’il y a lieu de désigner un référent pour la mise en place de la stratégie libéralités de la commune ;

M. Thierry NAUDIN propose sa candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DESIGNE M. Thierry NAUDIN référent en charge de la mise en place de la stratégie libéralités de la

commune.

- AUTORISE et DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-04-032 - Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine – Désignation des délégués. Rapporteur : M. Jean-Claude SOURDEAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la charte 2025-2040 du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine approuvée par la commune par délibération du 24 février 2025,

Vu le décret n°2025-1162 du 05/12/2025 portant renouvellement de classement du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ;

Vu les statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou- Touraine en vigueur ;

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne les délégués suivants :

- Mme BESNARD Christelle en qualité de délégué titulaire ;

- M. HERMENIER Stéphane en qualité de délégué suppléant ;

Et prends acte que ces derniers représenteront la commune au sein du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine.

DCM n°2026-04-033 - Election d’un représentant au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des communes.

Rapporteur : Mme Sylvie GILLARD

Le Maire expose :Folio 2026-034

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : - Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;

- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués

titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2

délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité

le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège. Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.

M. NAUDIN Thierry se porte candidat pour représenter la commune comme titulaire et Mme Béatrice BERTRAND s’est portée candidate pour représenter la commune comme suppléante.

Le conseil municipal procède à l’élection à mains levées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ELIT M. Thierry NAUDIN comme représentant titulaire et Mme Béatrice BERTRAND comme représentante suppléante au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des communes ; - DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-04-034 – Désignation du représentant de la commune de VIVY au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la société publique locale (SPL) restauration collective du saumurois

Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

Il est rappelé que le conseil municipal a approuvé la participation de la commune au capital de la SPL Restauration Collective du Saumurois en 2024.

A la suite du renouvellement du conseil municipal, il importe de procéder à la désignation d’un nouveau représentant pour siéger à l’assemblée générale et au conseil d’administration. Se porte candidat pour ces deux fonctions Mme BERTRAND Béatrice.

Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code général des collectivités territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité le scrutin public.

Mme BERTRAND Béatrice ne participe ni au débat ni au vote de cette délibération.

Mme Cynthia COLLARD explique que la commune de Vivy détient des actions et précise que le bâtiment sera implanté sur la zone de Distré.

DELIBERATION

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales, Vu la délibération du 14 octobre 2024 approuvant la prise de participation au capital de la SPL Restauration Collective du Saumurois

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider, à l’unanimité, d’adopter le vote à main levée,

- de désigner Madame BERTRAND Béatrice comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la SPL Restauration Collective du Saumurois, - d’autoriser Madame BERTRAND Béatrice à présenter sa candidature à toutes fonctions de la SPL Restauration Collective du Saumurois et ce y compris la fonction de Président ou de Président Directeur Général.Folio 2026-035

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE d’adopter le vote à main levée,

- DESIGNE Madame BERTRAND Béatrice comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la SPL Restauration Collective du Saumurois, - AUTORISE Madame BERTRAND Béatrice à présenter sa candidature à toutes fonctions de la SPL Restauration Collective du Saumurois et ce y compris la fonction de Président ou de Président Directeur Général.

DCM n°2026-04-035 – Droit à la formation des élus

Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Madame Le Maire précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : En priorité les

formations générales concernant les fondamentaux du mandat, puis, en second, les formations

spécifiques en lien avec les domaines de délégations et/ou d’appartenance aux différentes

commissions.

- INSCRIT la somme de 1 600€ au budget primitif, au compte 65315.

DCM n°2026-04-036 – Demande de DETR 2026 pour la renaturation de la cour de l’école La Vétusienne – Complément délibération n°2026-01-004

Rapporteur : M. Jean-Claude SOURDEAU

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de renaturation de la cour de l’école La Vétusienne, d’un coût prévisionnel de 616 515,00 € HT.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la possibilité de demander une subvention à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire pour aider la commune dans lesdits travaux au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026 selon le plan prévisionnel suivant :Folio 2026-036

DEPENSES RECETTES

Désignation Total HT Désignation Total HT Etudes 10 700,00 €

DETR 2026 (35%) 215 780,25 € Maîtrise d’œuvre 54 000,00 € Etudes complémentaires 12 000,00 €

Aménagements paysagers 539 815,00 € Autofinancement communal 400 734,75€ TOTAL DEPENSES 616 515,00 € TOTAL RECETTES 616 515,00 €

M. Jean-Claude SOURDEAU précise que le taux de subvention octroyé représente 35% du montant des travaux déclarés.

M. Pierre-Yves DEMION demande si la commune pourrait prétendre à d’autres sources de financement. Mme Le Maire répond que des demandes sont possibles auprès de la CAF, de l’Agence de l’Eau…

DCM n°2026-04-037 – Vente d’une partie de la parcelle AA n°354 pour l’euro symbolique à SAUMUR HABITAT

Rapporteur : M. Jean-Claude SOURDEAU

Madame le Maire rappelle le programme d’acquisition/amélioration du bâtiment situé 2 avenue de la Poitevinière à Vivy par Saumur Habitat.

La réhabilitation du bâtiment actuel, vétuste, va permettre la création de 4 logements agrémenté d’un jardin d’environ 50 m2.

Cette mission est confiée au bailleur Saumur Habitat.

Saumur Habitat sollicite la mise à disposition d’une partie de la parcelle AA n°354 afin qu’ils puissent commencer les travaux d’amélioration. A cette fin, un bornage doit-être réalisé. Les frais de bornage seront à la charge de Saumur Habitat dans le cadre de la vente.

M. Jean-Claude SOURDEAU ajoute qu’une division de parcelle est nécessaire. Etant donné qu’il s’agit d’un bail emphytéotique, la commune de Vivy récupèrera l’immeuble au bout de 53 ans ainsi que les loyers des 4 logements.

Les travaux débuteraient en septembre 2026.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce administrative nécessaire à la mise en place de ce dossier.

DCM n°2026-04-038 – Commune de Vivy – ZAC du Clos de la Poitevinière – Dossier d’enquête parcellaire complémentaire

Rapporteur : Mme Le Maire

EXPOSÉ

Par délibération en date du 12 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Vivy a décidé de confier à la Société d’Economie Mixte (SEM) Anjou Loire Territoire (Alter) Cités, la réalisation du projet d’urbanisation du secteur du Clos de la Poitevinière, dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement qui autorise Alter Cités à acquérir, au besoin par voie d’expropriation, les biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de l’opération.

Pour s’assurer de la maîtrise foncière nécessaire à sa réalisation, par délibération en date du 13 juin 2022, le conseil municipal de la commune de Vivy a sollicité le Préfet de Maine et Loire pour l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet d’urbanisation de la ZAC du Clos de la Poitevinière.

Suivant arrêté DIDD/BPEF/2022 n°373 en date du 15 décembre 2022, le Préfet de Maine-et-Loire a prescrit l’ouverture desdites enquêtes.

Á l’issue de ces enquêtes, suivant arrêté DIDD/BPEF/2023 n°93 en date du 13 avril 2023, le Préfet de Maine- et-Loire a déclaré d’utilité publique le projet d’urbanisation de la ZAC du Clos de la Poitevinière, sur le territoire de la commune de Vivy au bénéfice de la Société d’Economie Mixte (SEM) Anjou Loire Territoire (Alter) Cités.Folio 2026-037

A ce jour, il reste notamment à acquérir la parcelle cadastrée préfixe 000 section AA n°72 pour une surface de 1a 62ca.

Cette emprise appartient à trois indivisions distinctes, chacune détenant un tiers des droits indivis et comprenant un ou plusieurs co-indivisaires.

En l’absence d’un accord amiable avec l’ensemble des co-indivisaires et afin de poursuivre l’opération, une procédure d’expropriation doit être engagée à l’encontre des propriétaires de la parcelle susvisée.

Depuis l’enquête parcellaire menée en 2023, la composition des indivisions a évolué notamment en raison de cession de parts et d’éléments complémentaires d’adresse qui ont été portés à notre connaissance.

Dans ces conditions, il s’avère aujourd’hui nécessaire de procéder à une enquête parcellaire complémentaire afin d’identifier les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le dossier d'enquête parcellaire complémentaire constitué et d’autoriser Madame le Maire à solliciter du Préfet de Maine-et-Loire l’ouverture d’une enquête parcellaire, sur la base du dossier constitué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation et les articles R.131-3 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2023 n°93 en date du 13 avril 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’urbanisation de la ZAC du Clos de la Poitevinière, au bénéfice de la société Alter Cités, Vu le dossier d’enquête parcellaire joint à la présente délibération,

Article 1 : D’approuver le dossier d'enquête parcellaire complémentaire constitué conformément aux dispositions de l'article R.131-3 du Code de l'Expropriation,

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à solliciter du Préfet de Maine-et-Loire l’ouverture d’une enquête parcellaire, sur la base du dossier constitué à cet effet, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation, afin que soit par la suite soit déclaré cessible au profit d’Alter Public, en sa qualité d’aménageur, les parcelles objet de l’enquête parcellaire.

Article 3 : D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les diligences nécessaires pour la bonne exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

- Inauguration de la piste cyclable Le Ciron/Les Monteaux.

L’inauguration est prévue le 30 mai prochain.

- Photos

Des photos du Clos de la Poitevinière et de la liaison douce Le Ciron/Les Monteaux sont projetées en fin de séance.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 11/05/2026 à 19h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.Folio 2026-038

Délibérations du 09/04/2026

Numéro Date Objet

2026-04-020 09/04/2026 Fixation des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

2026-04-021 09/04/2026 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

2026-04-022 09/04/2026 Constitution des commissions municipales permanentes

2026-04-023 09/04/2026 Constitution de la commission de contrôle des listes électorales

2026-04-024 09/04/2026 Constitution de la commission Communale des Impôts Directs (CCID)

2026-04-025 09/04/2026 Constitution de la commission d’Appel d’Offres (CAO)

2026-04-026 09/04/2026 Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS

2026-04-027 09/04/2026 Élection des membres du conseil d’administration du CCAS

2026-04-028 09/04/2026 Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs

2026-04-029 09/04/2026 Constitution de la commission municipale permanente d'harmonisation des cultures de maïs

2026-04-030 09/04/2026 Élection du correspondant sécurité civile et défense

2026-04-031 09/04/2026 Mise en place d’une stratégie legs, donations et assurances-vie en faveur de la Commune – Désignation du référent

2026-04-032 09/04/2026 Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine – Désignation des délégués

2026-04-033 09/04/2026 Election d’un représentant au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des communes

2026-04-034 09/04/2026

Désignation du représentant de la commune de VIVY au sein de

l’assemblée générale et du conseil d’administration de la société

publique locale (SPL) restauration collective du saumurois

2026-04-035 09/04/2026 Droit à la formation des élus

2026-04-036 09/04/2026 Demande de DETR 2026 pour la renaturation de la cour de l’école La Vétusienne – Complément délibération n°2026-01-004

2026-04-037 09/04/2026 Vente d’une partie de la parcelle AA n°354 pour l’euro symbolique à SAUMUR HABITAT

Signatures

BERTRAND Béatrice

Maire

NAUDIN Thierry

Secrétaire de séance