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Arrêté - arrete 2024 12 A580
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Pontvallain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 12 A580)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
0 DEPARTEMENT DE LA SARTHE ve GANTON DU LUPE Pontvallain COMMUNE DE PONTVALLAIN Arrêté : 2024 12 À 580 ARRÊTÉ DE CIRCULATION VU la demande en date du 20 décembre 2024 par laquelle la société ORANGE, par l'intermédiaire de CIRCET ERI5180 représentée par FERRE Virginie, Sollicite l'autorisation de réaliser des travaux de voirie, dans le cadre d’un remplacement de cadre et tampons de la CH189/72243 par une LAT, situé route de Mayet au lieu-dit la Fresnaye. VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; VU l'état des lieux ; ARRÊTE ARTICLE 1 — Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : mise en place d’un alternat de circulation manuel, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2 — Période et localisation À dater du lundi 06 janvier 2025 jusqu’au vendredi 20 janvier 2025, situé route de Mayet après le chemin du Pré-vert. ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et particulièrement sa 8°" partie sur la signalisation temporaire). ARTICLE 4 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Mairie de Pontvallain — 72510 PONTVALLAIN PT_———_— Tél. : 02.43.46.30.47 — Courriel : accueil@pontvallin.com www.pontvallain.com Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 — Autres formalités administratives. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. ARTICLE 7 — Remise en état des lieux après travaux. Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l’accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. ARTICLE 8 — Validité et renouvellement de l’arrêté, remise en état des lieux. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Fait à Pontvallain;-le.21 décembre 2024 \ Hu 7 1 Eee 12519 Le Maire, Xavier 8: AT. DIFFUSIONS- L'entreprise CIRCET - Groupement de Gendarmerie de Pontvallain - Centre de secours du SDIS - Site internet de la commune de Pontvallain Mairie de Pontvallain - 72510 PONTVALLAIN PT _——_— Tél. : 02.43.46.30.47 — Courriel : accueil@pontvallin.com www.pontvallain.com