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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nauphary.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
Prefecture
082-218201671-20240524-2024
05
04-DE
Reçi
le
25/05/2024
MAIRIE DE 82370
SAINT-NAUPHARY
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
VENDREDI
24
MAI
2024
Date
de
la
convocation
: 17/05/2024
N°2024-05-04
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
mai
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire
Présents
: 13
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
SERNY
Philippe,
MONTELS
Nathalie,
LECOINTE
Marie-Jeanne,
LACAM
Sébastien,
DIAZ
Sandrine,
RISPE
Laurence,
LOMBRAIL
Sébastien,
FORESTIé
Edouard
Absent(s)
excusé(s)
: 4°
MAYMAT
Philippe
donne
pouvoir
à
PECQUENARD
Caroline,
GIRARD
Natacha
donne
pouvoir
à
PAILLARES
Bernard,
BELDA
Laure
donne
pouvoir
à
LOMBRAIL
Sébastien,
BODOT
Damien
donne
pouvoir
à ALBERT
Mathieu
Absente
non
excusée
: 1
DEL
RIO
Sandy
Monsieur
LORMIERES
Philippe
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
DE
COMBUSTIBLES
GRANULES
BOIS
POUR
CHAUFFERIES
BIOMASSE.
Le
conseil
Municipal
Vu
l'article
L2113-6
et suivants
du
code
de
la commande
publique
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
constitutive
jointe
en
annexe,
Considérant
que
la commune
de
SAINT-NAUPHARY
a des
besoins
en
matière
:
-
De
fourniture
de
combustibles
granulés
bois
pour
chaufferie
biomasse. AR
Prefecture
082-218201671-20240524-2024
05
O4-DE
Reçu
le
25/05/2024
mandes
dédié
à
la
fourniture
et
la
livraison
de
combustibles
granulés
bois
pour
chaufferies
biomasse
a été
constitué
dont
la commune
de
VERLHAC
TESCOU
assure
les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement.
Considérant
que
la commune
de
SAINT-NAUPHARY
au
regard
de
ses
propres
besoins,
a
un
intérêt
à
adhérer
à
ce
groupement
de
commandes,
Etant
précisé
que
la
commune
de
SAINT-NAUPHARY
sera
systématiquement
amenée
à
confirmer
sa
participation
à l’occasion
du
lancement
de chaque
marché
de
fourniture
de
combustibles
granulés
bois
pour
ses
différents
points
de
livraison,
Au
vu
de
ces
éléments
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Décide
de
l'adhésion
de
la
commune
de
SAINT-NAUPHARY
au
groupement
de
commandes
précité
pour : o
La
fourniture
de
combustibles
granulés
bois
pour
chaufferies
biomasse.
-__
Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération,
cette
décision
valant
signature
de
la convention
constitutive
par
Monsieur
le
Maire
pour
le
compte
de
la
commune
de
SAINT-NAUPHARY
dès
notification
de
la
présente
délibération
au
coordonnateur,
-
Prend
acte
que
le
coordonnateur
demeure
l'interlocuteur
privilégié
de
la
commune
de
SAINT-
NAUPHARY
pour
la
préparation
et
l’exécution
des
marchés
relatifs
au
dit groupement
d'achat,
-__
Autorise
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
le(s)
marché(s)
issu(s)
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
commune
de
SAINT-NAUPHARY,
et
ce
sans
distinction
de
procédures,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
habilité
à signer
les contrats
de
fourniture
de
combustibles
granulés
bois
avec
les
prestataires
retenus
par
le groupement
de
commandes,
- _
S’engage
à
régler
les
sommes
dues
aux
titulaires
des
marchés
de
fourniture
de
combustibles
granulés
bois
retenus
par
le
groupement
de
commandes
et
à
les
inscrire
préalablement
à
son
budget,
-__
Habilite
le
coordonnateur à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
du(es)
fournisseur(s)
de
combustibles
granulés
bois,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
de
la commune
de
SAINT-NAUPHARY.
Adopté
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance.
Copie
certifiée
conforme.
Saint-Nauphary,
le 25
mai
2024,
AS
SAS
et publication
ou notifiätion
À
y
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
Philippe LORMIERES.
D
après dépôt en Préfecture
;
LTSNNES
LA
—
« 25/24 du 25/05/2024,
\e
Le
Maire;
Bernäïd PAILLARES AR
Prefecture
082-218201671-20240524-2024
05
OÂ-DE
Reçu
le
25/05/2024
ENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
DE
COMBUSTIBLES
GRANULES
BOIS
POUR
CHAUFFERIES
BIOMASSE
Version
modifiée
par
avenant
n°2
PREAMBULE L'étude
portant
sur
les
chaufferies
granulés
bois
collectives,
réalisée
en
2017
par
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Tarn-et-Garonne
($DE
82),
a notamment
permis
de
quantifier
les
volumes
consommés
à
l'échelle
départementale,
et
les
tarifs
de
livraison
pratiqués.
En
conséquence,
dans
un
souci
de
sécurisation
de
l’approvisionnement
et
d'optimisation
des
achats
par
l'effet
de
volume,
la
commune
de
Montbartier
a
souhaité
pouvoir
mettre
ses
compétences
au
profit
des
acheteurs
publics
(tels
que
les
Communes,
les
Communautés
de
Communes,
les
Syndicats
intercommunaux
ou
mixtes
et
plus
généralement
l’ensemble
des
personnes
morales
de
droit
public},
acheteurs
de
combustibles
biomasse,
en
les
regroupant
au
sein
d'un
groupement
de
commandes
dédié
à la
fourniture
de
combustibles
granulés
bois
pour
chaufferies
biomasse.
Ce
groupement
pouvant
inclure
de
manière
accessoire
des
personnes
morales
de
droit
privé,
permettra
ainsi
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
incidemment
d'obtenir
des
offres
compétitives. Ce
groupement
se
matérialise
par
la
conclusion
d'une
convention
constitutive
du
groupement
entre
ses
membres. COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
:
e
Commune
de
VERLHAC
TESCOU
- 73
route
de
Monclar
-82230
VERLHAC
TESCOU
AUTRES
MEMBRES
:
e
Voir
liste
exhaustive
des
autres
membres
en
annexe
2 de
la
présente
convention,
Dans
ce
contexte,
il a été
convenu
ce
qui
suit, AR
Prefecture
082-218201671-20240524-2024
05
OQ4-DE
Reçu
le
25/05/2024 Article
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
La
présente
convention
a pour
objet :
-
De
constituer
un
groupement
de
commandes
(ci-après
«le
groupement
»),
sur
le
fondement
des
dispositions
en
vertu
de
l’article
1.2113-6
du
code
de
la
commande
publique,
pour
les
besoins
définis
à
l’article
2 de
la présente
convention,
De
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
li est
expressément
rappelé
que
le groupement
de
commandes
n’a
pas
la personnalité
morale,
Article
2 -- NATURE
DES
BESOINS
VISES
PAR
LA
PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Le
groupement
constitué
par
la
présente
convention
constitutive
vise
à
répondre
aux
besoins
récurrents
des
membres
dans
le domaine
suivant
:
-
Fourniture
et
livraison
de
combustibles
granulés
bois
pour
chaufferies
biomasse.
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à
ces
besoins
constitueront
des
marchés
publics
ou
des
accords-cacdres
et
marchés
subséquents
au
sens
du
code
de
la
commande
publique.
Article
3
- COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
commandes
est
ouvert
aux
personnes
suivantes
:
-
Les
personnes
publiques
et
de
manière
accessoire
à des
personnes
morales
de
droit
privé,
signataires
de
la
présente
convention,
La
liste
des
membres
du
groupement
est
annexée
à la présente
convention
constitutive
(annexe
2)
et mise
à jour
au
fur
et
à mesure
des
nouvelles
adhésions,
La
présente
convention
pourra,
en
cas
de
nécessité,
être
modifiée
par
avenant,
Article
4-
DÉSIGNATION
ET
ROLE
DU
COORDONNATEUR
4,1
Désignation
du
Coordonnateur
La
commune
de
VERLHAC
TESCOU
est
désignée,
par
l’ensemble
des
membres,
coordonnateur
du
groupement
au
sens
de
l'article
L. 2313-7
du
code
de
la commande
publique
(ci-après
«
le coordonnateur
»}.
Le
siège
du
coordonnateur
est situé
73
route
de
Monchar
-82230
VERLHAC
TESCOU
4,2
Rôle
du
Coordonnateur
En
sa
qualité
de
coordonnateur,
la commune
de
VERLHAC
TESCOU
est
chargée
de
procéder,
dans
le respect
des
règles
définies
par
la
législation
relative
aux
marchés
publics,
à
l'organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
cocontractants
et
de
passation
des
marchés
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
membres
dans
les
domaines
visés
à l’article
2,
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
qu'il
passe, AR
Prefecture
082-218201671-20240524-2024
05
O4-DE
Reçu
le
25/05/2024
Le
coordonnateur
conclura
également
les
avenants
aux
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement. Le
coordonnateur
est
ainsi
chargé
en
pratique
:
De
recenser
et synthétiser
les
besoins
de
chaque
membre
qui
lui auront
été
communiqués,
établir
un
état
récapitulatif
sous
forme
d’une
fiche
de
besoins
De
définir
l’organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et du
type
de
procédure
appropriés
;
D'étaborer
l’ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres
;
D'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
co-contractants
;
D’assurer
la préparation
et le suivi
de
la commission
d'appel
d'offres
;
De
signer
et
notifier
les
marchés
et accords-cadres
;
De
préparer
et
conclure,
en
matière
d’accords-cadres,
les
marchés
subséquents
passés
sur
le fondement
de
l'accord-cadre
;
De
transmettre
les
marchés
et
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle
;
De
préparer
et conclure
les avenants
des
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
groupement
;
De
gérer
le précontentieux
afférent
à la passation
des
accords-cadres
et
marchés ;
De
transmettre
aux
membres
du
groupement
les
documents
nécessaires
à l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
de
procéder
à la
reconduction
ou
à
la
non
reconduction
des
marchés,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2112-4
16
du
code
de
la
commande
publique,
De
tenir
à disposition
des
membres
les
informations
relatives
à l'activité
du
groupement.
De
façon
générale,
le
coordonnateur
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
marchés
et
accords-
cadres
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
membres
en
matière
de
commande
publique,
Article
5- COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
La
commission
d'appel
d'offre
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et
accords-cadres
est
celle
du
coordonnateur. Article
6-
MISSIONS
DES
MEMBRES
En
adhérant
au
groupement,
les
membres
sont
chargés
:
De
communiquer
au
coordonnateur
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
qu’ils
ont
identifiés
en
vue
de
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
préalablement
à
l'envoi
par
le
coordonnateur
de
l'appel
public
à
la
concurrence
{pour
un
marché
ou
un
accard-cadre}
ou
de
la
lettre
de
consultation
(pour
les
marchés
subséquents)
;
D’assurer
fa
gestion
de
la
facturation
(vérification,
liquidation,
paiement...)
en
lien
avec
le
titulaire
de
chaque
marché
où
marché
subséquent
;
De
demander
l'intégration
éventuelle
de
tous
nouveaux
points
de
livraison
;
D'effectuer
les
procédures
de
cautionnement,
de
nantissement
éventuel
et
de
versement
des
avances
; AR
Prefecture
082-218201671-20240524-2024
05
O4-DE
Reçu
le
25/05/2024
-
De
régler
les
éventuelles
applications
de
pénalités.
Pour
ce
qui
concerne
la
fourniture
et
la
livraison
de
combustibles
granulés
bois
pour
chaufferies
biomasse,
les
membres
s'engagent
à
communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
coordonnateur
et,
en
particulier,
à veiller
à la
bonne
définition
des
points
de
livraison
devant
relever
des
marchés
passés
dans
le cadre
du
groupement.
A
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
documents
de
consultation,
le
coordonnateur
pourra
sur
la
base
des
informations
dont
il dispose,
notifier
aux
membres
une
liste des
points
de
livraison
envisagés
en
vue
d’être
inclus
marchés
à intervenir.
A
défaut
de
réponse
expresse
des
membres
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
cette
notification,
les
points
de
livraison
ainsi
définis
seront
inclus
par
le coordonnateur
à l’accord-cadre
et/ou
au
marché,
Une
fois
inclus
aux
marchés
et accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
groupement
et
pendant
toute
la durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
ne
pourront
plus
donner
lieu
à
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
membres
en
dehors
du
présent
groupement
et
ayant
aussi
pour
objet,
même
non
exclusif
la fourniture
de
combustibles
granulés
bois
pour
chaufferies
biomasse.
Article
7- ADHESION
7,4
Chaque
membre
adhère
au
groupement
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à
ses
propres
règles.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
et vaudra
signature
de
la
présente
convention
constitutive,
l'adhésion
des
personnes
relevant
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
soumise
à l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
code.
7.2
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
peut
intervenir
à tout
moment.
La
procédure
d'adhésion
est
la suivante
:
-
Demande
d'adhésion
par
écrit
(lettre
ou
courrier
électronique}
au
coordonnateur
;
-
Transmission
par
le
coordonnateur
au
demandeur
de
la
présente
convention
constitutive
de
groupement
et du
modèle
de
délibération-type
;
-
Transmission
par
le
demandeur
au
coordonnateur
de
la
décision
d'adhésion
au
groupement
valant
ratification
et signature
de
la
présente
convention
constitutive.
7.3
L'adhésion
prend
effet
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la décision
d'adhésion
à {a présente
convention
constitutive,
Toutefois,
l'engagement
du
nouveau
membre
dans
le
groupement
n’est
effectif
que
pour
les
accords-cadres
ou
marchés
dont
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
aura
été
envoyé
postérieurement
à la date
de
la
réception
par
le coordonnateur
de
la décision
d’adhérer
au
groupement,
Article
8-
RETRAIT
DES
MEMBRES
Dans
le
cas
où
Un
membre
souhaiterait
se
retirer
du
groupement,
il
en
fait
la
demande
par
écrit
au
coordonnateur, Le
retrait
ne
prend
effet
qu’à
la fin
de
l'exécution
des
marchés
auxquels
participe
le membre,
Article
9-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Toute
modification
de la présente
convention
constitutive,
à l'exception
du
retrait des
membres
ou
de l'adhésion
d’un
nouveau
membre,
doit
faire
l’objet
d’un
avenant.
Les
modifications
de
la
présente
convention
constitutive
du
groupement
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement
dont
les décisions
sant
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
prend
effet
lorsque
l'ensemble
des
membres
a approuvé
les
modifications. AR
Prefecture
082-218201671-20240524-2024
05
04-DE
Reçn
le
25/05/2024
Article
16-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le coordonnateur
ne percevra
aucune
rémunération
pour
l'exercice
de ses fonctions.
Le
coordonnateur
du
groupement
he
perçoit
aucune
indemnisation
pour
la première
consultation
portant
sur
ta
fourniture
de
combustibles
granulés
bois
pour
chaufferies
biomasse
pour
laquelle
un
avis
d'appel
pubiic
à
la
concurrence
a
été
établi
par
lui.
Le coordonnateur
pourra
être
indemnisé,
pour
{es
consultations
suivantes,
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement,
à la passation
et à l'exécution
des
marchés
(frais administratifs
et ingénieries,
frais de
publication
des
marchés
et
charges
directes,
mise
à disposition
de
personnel..).
Dans
ce
cadre,
la
participation
financière
de
chaque
membre
du
groupement
est
arrêtée
par
un
règlement
fixé
par
le
coordonnateur
pour
ses
membres
adhérents
et
par
convention
spéciale
pour
chacune
des
autres
personnes
morales.
Le coardonnateur
arrête
par convention
les conditions
d'indemnisation
de
ses
frais chaque
année
et rend
compte
chaque
année
aux
membres
du
groupement
des
informations
générales
relatives
à l'exécution
des
marchés
en
cours
et
aux
éventuelles
participations
financières,
Article
11-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
La
présente
convention
constitutive
a une
durée
illimitée.
Chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement
dans
les
conditions
définies
à l'article
9.
Article
12-
RESILIATION
la
présente
convention
constitutive
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
disparition
du
besoin.
Elle
pourra
également
être
résiliée
par
le coordonnateur
du
groupement.
Ce
dernier
informera
par
courrier
chaque
membre
de
son
intention
de
mettre
fin
à
la
présente
convention
constitutive.
La
résiliation
prend
effet
dans
un
délai
minimum
de
six (6)
mois
à compter
de
la date
d'envoi
du
courrier
de
résiliation,
Article
13-
CONTENTIEUX
Toute
contestation
relative
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la
présente
convention
constitutive
relèvera
de
la compétence
de
la juridiction
administrative
de
Toulouse,
ANNEXES Annexe
1 : Projet
de
délibération-type
pour
l'adhésion
d'un
membre
au
groupement
de
commandes
Annexe
2
: Liste
des
membres
du
groupement