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Document publié le Mardi 18 octobre 2011 par la commune de Saint-Romain-la-Motte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance+du+3+novembre+2011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 3 NOVEMBRE
1. Aménagement des abords de la boulangerie.
Les résultats de la consultation restreinte sont parvenus en Mairie mais les plis n’ont pas été ouverts. Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé d’attendre les devis pour la réfection de la charpente avant d’entamer d’autres travaux. Une remarque est cependant prise en compte : le stationnement aux abords de la boulangerie pose problème. Il est décidé de poser des poteaux ou barrières provisoires autour de la boulangerie et de la bascule afin d’interdire le stationnement.
2. Nouvelle Taxe d’Aménagement(TA) et Versement pour Sous Densité(VSD).
Suite à la réforme de la loi de finances (JO du 30/12/10), de nouveaux outils, sources de recette, vont être mis en place pour le financement des équipements publics au service du projet de territoire. Ces taxes se substituent à la TLE, à la taxe départementale pour le financement des CAUE, la taxe départementale des espaces naturels sensibles et la participation pour aménagement d’ensemble.
Avec la TA et le VSD il s’agit de taxer la « sous densité » pour aboutir à une meilleure utilisation de l’espace et
rentabiliser au mieux les équipements publics.
La TA est instituée de plein droit (au 31/12/11) dans notre commune car celle-ci est dotée d’un PLU. C’est le conseil municipal qui en fixe le taux. Il doit être compris entre 1% et 5%, voire jusqu’à 20%. Ce taux peut être modulé par secteur géographique. L’assemblée doit prendre en compte la future disparition de la Participation pour Voies et Réseaux qui amènera une diminution des recettes de la commune.
Le conseil municipal décide donc de fixer le taux de la TA à 4%. Il est révisable tous les ans. Le montant perçu rentrera directement et intégralement (sauf 3% de frais de gestion) dans le budget investissement de la
commune.
Le VSD étant facultatif, le conseil municipal décide de repousser son instauration et de travailler en premier lieu à la mise
en place d’une sectorisation de son PLU.
3. Requête de M. Hervé Chapon devant le tribunal Administratif suite aux travaux connexes au
remembrement.
Suite au courrier du Tribunal Administratif de Lyon reçu en Mairie le 18 octobre 2011, le conseil municipal autorise
Monsieur le Maire à ester en justice.
4. Délibération Modificative Budgétaire
Une modification est apportée dans le budget activité commerciale concernant le règlement de la T.L.E. suite aux travaux de la boulangerie. Cette dépense de 800€ (pour la première tranche) s’équilibre par une recette du même montant.
5. Questions diverses
e Monsieur le Maire tient à remercier l’ensemble des participants grâce à l’efficacité desquels la boulangerie a pu voir le jour dans les délais demandés. Ils seront donc conviés à un vin d’honneur le vendredi 18 novembre à midi.
e Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie du 11 novembre aura lieu au Monument aux Morts à 11h. L'assemblée sera accueillie à 10h15 à l’église. Un vin d’honneur suivra la cérémonie.
Il est signalé la dégradation du Point d’Apport Volontaire des Baraques.
Monsieur Brun informe l’ Assemblée de la fin des travaux du VC4. Les gravillons ont été enlevés.
Projet de création d’un commerce de fleurs.
M. et Mme Paire ont posé en mairie ce jour un premier devis estimatif des travaux d'aménagement du local qui leur a été proposé par la Mairie. Il est bien entendu que le coût de ces éventuels travaux serait supporté par M. et Mme Paire. Par contre, le coût du déplacement des WC publics et de l’abri bus est à considérer. La discussion est engagée au sein du conseil municipal.
e Acquisition de terrain.
Monsieur le Maire, personnellement concerné dans cette transaction en sa qualité d’ayant-droit, est absent pendant ces discussions, afin d’éviter toute prise illégale d’intérêts.
M.Dubessy et Mme Mouton devaient rencontrer pour la seconde fois les représentants des Consorts Darmet le jeudi 3 novembre. Or, suite au courrier reçu de la Mairie, les informant de la décision du conseil municipal de solliciter les services de France Domaine pour une estimation du terrain, les Consorts Darmet ont annulé la
réunion.
L’estimation des Domaines, soit 6€50/m°?, leur sera donc transmise par courrier et ils pourront fixer une nouvelle date de rencontre avec la mairie.