Arrêté - 26 dst 143 mme vigneron anne laure n°15 demenagement

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Arrêté - 26 dst 143 mme vigneron anne laure n°15 demenagement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 143 mme vigneron anne laure n°15 demenagement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal temporaire AMT 26-DST-143

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE TOUSSAINT LOUVERTURE

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu l’arrêté municipal du 17 février 1966, interdisant notamment le stationnement de tout véhicule sur les voies dont la largeur de chaussée est inférieure à 4,50 mètres ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Commu- nauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 13 avril 2026 par Madame VIGNERON Anne-Laure domiciliée 15, rue Toussaint Louverture – 49130 LES PONTS DE CE, pour l’occupation du domaine public sur cette même voie au droit de ladite habitation, dans le cadre d’un déménagement requérant l’utilisation d’un camion de 20m3 ainsi que de deux (2) VL ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le mercredi 13 mai 2026 de 8h30 à 19h00 environ.

Article 2 – Dans le cadre d'un déménagement, rue Toussaint Louverture au droit du numéro 15 de la voie, Madame VIGNERON Anne-Laure est autorisé à stationner ainsi qu’il suit :

- un camion de 20m3 loué par Madame VIGNERON Anne-Laure, sur l’emplacement de stationnement matérialisé au sol en bord de voie ;

- deux (2) VL lui appartenant, sur chaussée, par dérogation à l’arrêté municipal du 17 février 1966 susvisé.

Article 3 – En conséquence du déménagement susmentionnés, et pendant toute la durée de l’intervention, la circula- tion des piétons peut être temporairement perturbé. La circulation des véhicules doit s’effectuer sur chaussée rétrécie. Le stationnement est interdit et est considéré comme gênant au droit du numéro 15 de la voie, à l’exception des deux (2) VL appartenant à Madame VIGNERON Anne-Laure et du camion de 20m3 loué par Madame.

Article 4 – Les droits des riverains (accès piétons) sont et demeurent expressément réservés et les services de secours et de police, de même que les services des déchets d’Angers Loire Métropole doivent rester prioritaires en permanence.

Article 5 – Toutes précautions doivent être prises par Madame VIGNERON Anne-Laure pour garantir la sécurité de l’ensemble des usagers du domaine public pendant toute la durée des opérations, notamment limiter la durée de l’en- combrement au sol dans le périmètre d’intervention (objets, meubles, cartons…), veiller à ce que les portes, portières, hayons des véhicules ne débordent pas en permanence sur la voie de circulation.

Article 6 – Dès réception du présent arrêté Madame VIGNERON Anne-Laure doit procéder à l’affichage sur site sur supports adaptés fournis par ses soins (panneaux, cônes signalisation…) et hors supports du domaine public (végétaux interdits, arbres compris), et y rester maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage doit s’effectuer de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compé- tents. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gê- nant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à Madame VIGNERON Anne-Laure.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le Maire et par délégation,

l’Adjoint en charge des travaux

Patrick BOISDRON