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Déliberation - DELIB 047 Composition CST TPN
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 047 Composition CST TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Éducation,
[ N° | 2026 [06] 047 |
LA FERTÉ ALAys
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
28 mai 2026
DATE D'AFFICHAGE
28 mai 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
OBJET
FIXATION DE LA COMPOSITION DU
COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, LE
MAINTIEN DU PARITARISME, ET LE
RECUEIL DE VOTE DES REPRÉSENTANTS
DU PERSONNEL
Pour : 27
Contre
Abstentlon : 0 ARRIVÉE
1 0 JUIN 2026
SOUS-PRÉFECTURE D'ÉTAMPES
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 20 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pascal HILF, Maire.
Étaient présents : Mesdames, Messieurs, HURTREL, MIHOUB, ANDRIEU,
CHAILLOUX, MARRE, FOURNIER, HUMBERT, PHALIPPOUX, HEM, COGULET,
NAULEAU, WALTER, FLAMENT, GUIHARD, ORGE, PESCHEUX, MARCHAL
SOARES, LEFOUR, LARGUIER, SERRA, BARBAT, BENKEMOUN,
Étaient absents excusés : donne pouvoir à :
Monsieur Stéphane ALLARD Monsieur Cyril HEM
Madame Séverine LEVACHER Madame Patricia HURTREL
Monsieur Brady MERLEN Madame Katia LARGUIER
DELIBERATION
FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, LE
MAINTIEN DU PARITARISME, ET LE RECUEIL DE VOTE DES
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses
articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40;
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les dispositions légales prévoient :
- Le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des
questions collectives de travail ainsi que des conditions de
travail : fonctionnement et organisations des services ;
- Un Comité Social Territorial est créé dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins 50
agents. Sur la Commune de La Ferté-Alais, il a été créé au
16/06/2006 ;
-__ Il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des
organisations syndicales, lé nombre de représentants du
personnel, le nombre de représentants de l'employeur, et le
recueil de leur avis.
CONSIDERANT que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public appréciés au 1: janvier 2026 sont de 63 agents, soit 43 femmes (68.25 %) et 20 hommes (31.75%) ;
CONSIDERANT que dans la fourchette d'effectifs de 63 agenis, le nombre de représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5,
Effectifs au 01/01/2026 Nombre de représentants
2 50 ef <200 3à5
> 200 et < 1000 4 à 6
> 1000 et < 2000 5à8
> 2000 7à15 CONSIDERANT qu'en rappel, du dernier règlement Intérieur de la Commune de la Ferté-Alais, en date du 14/02/2023, pour Le Comité Social Territorial, le nombre de représentants est de 3 titulaires et 3 suppléants pour chaque collège (agents et employeur), et que la commune souhaite le maintenir,
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales représentées au CST prévue, esf intervenue le 03/06/2026;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE
- De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants
titulaires) :
- De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants étant égal au
nombre de représentants titulaires) ;
De recueillir l'avis séparé des représentants de l'employeur
sur toutes les questions de l'instance,
DIT que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme.
Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publitation /et sa transmission aux services de l'État.