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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 81
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 014
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 100
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 102
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA No60 1
Document publié le Jeudi 13 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA No60 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales,
Liberté» Liber » Égalud « Prauraté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
60
—
AOÛT
2015
PUBLICATION : 13 AOÛT 2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AOÛT 2015
N°
60
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1
Arrêté portant modification et autorisation d’un système de vidéo-protection installé dans
l'établissement « SNC SANCHEZ »
situé hameau de Lumières à Goult
PAGE
4
Arrêté d'interruption de la navigation sur le Rhône bras d'Avignon entre le PK 240,000 et
le PK 242,300 à
l’occasion du feu d'artifice le 25 août 2015
PAGE
7
Arrêté
portant
habilitation
d’une
chambre
funéraire
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
Adessias PAGE
9
Arrêté modificatif de l'habilitation des pompes funèbres Arniaud à Pertuis (changement de
l'exploitant) DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
Il
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° S12010-11-19-0100-DDT, ci-joint, définissant
les
prescriptions
de
l'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
des
communes
de
Lapalud,
Bollène,
Lamotte-du-Rhône et Mondragon PAGE
14
Arrêté
du
10
août
2015
relatif
à
l'appellation
d'origine
contrôlée
"MUSCAT
DU
VENTOUX" PAGE
16
Arrêté définissant les secteurs où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie
est avérée dans le département de Vaucluse UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAGE
18
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à fa personne de Monsieur
CAMPAGNI David — Auto-entrepreneur — CAVAILLON DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE PAGE
20
Arrêté du
11
août 2015 de subdélégation de signature du directeur de la DDCS pour
les domaines d’intervention visés dans l’arrêté n° 2015061-0022 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard
DEBREE, directeur départemental de la cohésion sociale
PAGE
33
Arrêté du 11 août 2015 du subdélégation de signature pour les documents relatifs aux
recettes et aux dépenses des budgets de la direction départementale de la cohésion socialePREFECTURErté
* Égalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raterté
|
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Î
CABINET
DU
PRÈFET
Bureaut
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATYESCH
Tél:
64 88
17
80
39
Télécopie
: 0490
86
20 76
4
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.eouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150125
ARRÊTÉ
N°
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-pretection
installé
dans
l'établissement
« SNC
SANCHEZ
»
situé
hamenu
de
Lumières
à Goult
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
lé code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
atticles
L.251-1
à L.255-1
etR.251-1àR.
253-4 ; Vu
l'arrêté
du
03
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
Patrêté
n°$12009-07-16-0060
PRÉF
du
16
juillet
2009
modifié,
instituant
la commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
Parrêté
n°2015061-0004
du
2 mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATIL,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
SI
2012220-0063
du
7 août
2012
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
« SNC
SANCHEZ
»
situé
hameau
de
Lumières
à Gouilt
;
Vu
la
demande
transmise
à la
préfecture
de
Vaucluse
le
5 mai 2015
par
Monsieur
Alain
SANCHEZ,
gérant
de
l'établissement
«& SNC
SANCHEZ
»,
tendant
à obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
dans
son
établissement
situé
Hameau
de
Lumières
à
Goult
;
Considérant que
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
s’est
réunie
le
11
juin
2015
et
n’a
pu
émettre
un
avis
sur
la
demande
susmentionnée,
en
l’absence
de
quorum
;
Considérant
que
le délai
mentionné
à l'article
15
du
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
dans
lequel
la
commission
doit
émettre
son
avis
est
dé
trois
mois
à compter
de
la
saisine
et
que,
passé
ce
délai,
Pavis
de
la
commission
est
réputé
doané
et le
préfet
prend
la décision qui
lui
paraît
appropriée
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Monsieur
Alain
SANCHEZ,
gérant,
est
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse sus-
indiquée,
les
modifications
de son système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
20150125,
Ce
système
comporte
4
enméras
intérieures.
L'accueil général
de
H préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
81130
à 2h
et de
13h30
à 16h10,
Lé
coutrier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
Forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Certex
09
Standard
: 04 88
E7
84 84
- Courriel
? pref-contact@ vaucluse
gouv.fr
- Internet
wav
ancise.pref.gouv.fr
-
ACette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par arrêté préfectoral n° 2012220-0063 du 7 août 2012 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi :
Assurer la sécurité des personnes *.
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
.«
Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux images pourra
s'exercer
auprès de
Monsieur
Alain
SANCHEZ,
gérant
de
l'établissement,
hameau
de
Lumières
84220
GOULT.,
ARTICLE
d
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 21 jours. ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
{es
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
La
date
de
leur
transmission au parquet. ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
Pautorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Les
personnes
habilitées
à exploiter
Les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
Les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
2
-
4
-changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
licux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L .251-2,
L .251-3,
L .252-1
à L.252-6,
L .253-1
à
L .253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
où
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou en
cas
de
miodification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
L'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à comptet
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: L'arrêté
n°
2012220-0063
du
7 août
2012
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
Goult
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sérà
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
ést
adressée
à
Monsieur
Alain
SANCHEZ.
Avignon,
le
=
G
AOÛT
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
laglecteur de
cabinet,
Marc
ZARROUATI7
Libirté
s Égalité
» Fratermlid
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Cabinet
du
préfet
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
Affaire
suivie
par
Brigitte
Corso
Tél,
: 04 88 17
84
55
Fax,
: 04 90
16
47
16
Courriel
: brigitte.corso@vauciuse,
gouv.fr
ARRÊTÉ
d'interruption
de
la
navigation
sur
le
Rhône
bras
d'Avignon
entre
le
PK
240,000
et le
PK
242,300
à
l’occasion
du
feu
d'artifice
le
25
août
2015
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
des
transports
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie d’eau
:
VU
l'arrêté
du 28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014260-0006
du
17
septembre
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Rhône
et
Saône
à
grand
gabarit
;
VU
la
demande
en
date
du
17
juin
2015
par
laquelle
la
mairie
d’Avignon
sollicite
l'autorisation
d'organiser
le
tir
d’un
feu
d’artifice,
en bordure
du
Rhône,
rive droite
du
bras
d'Avignon
entre
le
PK
240,000
et
le
PK
242,300
le
25
août
2015
de
22h00
à
23h00
sur
la
commune
d'Avignon
;
VU
l'avis
du
chef
de
la
subdivision
grand
delta
de
Voies
Navigables
de France en
date
du
31
juillet
2015
;
VU
l'avis
du
responsable
du
pôle
domanial
de
la
Compagnie
Nationale
du
Rhône
en
date
du
31
juillet
2015
;
VU
l'avis
du
commandant
de
la
brigade
fluviale
nautique
de
Port-Saint-Louis-du-
Rhône
en
date
du
29
juillet
2015
;
Les
horaires d'accueil
des
services sont consultables sur
le
sito
Internet
des
services
de
l'État,
Le
courrier doit
re
adresse
à
M.
le
Préfet
sous
fonme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
-
84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04 88
17
84 84
- Courriel:
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: av.
vauclusé.pouv.fr
Lu
-VU
les
consignes
de
sécurité
émises
par
le
service
départemental
d'incendie
ct
de
secours
de Vaucluse
en
date
du
9 juillet
2015
;
VU
les
avis
réputés
favorables
des
services
et
administrations
consultés
;
Considérant
l'éventuel
report
du
tir
du
feu
d'artifice
de
la
commune
d'Avignon
du
25
août
2015
aumercredi
26
août
2015,
dans
l’hypothèse
de
conditions
météorologiques
défavorables
(vent
supérieur
à 40
km/h)
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
navigation
et
le
stationnement
des
bateaux dans
la
zone
de
sécurité
du
feu
d’artifice,
Sur
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
générale, ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
La
navigation
de
tous
les
bateaux
y
compris
les
embarcations
mues
par
la
seule
force
humaine
sera
interrompue
le
25
août
2015
de
21H30
à 23H30
pour
tous
les
usagers
de
la
voie
d’eau
dans
les
deux
sens,
sur
le
Rhône
bras
d'Avignon
entre
les
PK
240,000
et
PK
242,300
et
sur
toute
la
largeur
de
la
voie.
ARTICLE 2
:
Dans
l’hypothèse
d’un
report
de
tir
le
26
août
2015,
la
navigation
de
tous
les
bateaux
y
compris
les
embarcations
mues
par
la
seule
force
humaine
sera
interrompue
le
26
août
2015
de
21H30
à 23H30
pour
tous
les
usagers
de
la
voie
d’eau
dans
les
deux
sens,
sur
le
Rhône
bras
d’Avignon
entre
les
PK
240,000
et
PK
242,300
et
sur toute
la
largeur
de
la
voie,
ARTICLE
3
Tout
stationnement
d’embarcation dans
la
zone
de
sécurité
définie
par
la
mairie
d'Avignon
est interdit
durant l’événement.
ARTICLE
4
:
Les
mesures
édictées
par
les
L
et
2
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
services
d’ordre
et
de
secours,
aux
bateaux
du
gestionnaire
de
la
voie d’eau
(Voies
Navigables de
France)
où du
concessionnaire
(Compagnie
Nationale
du
Rhône).
ARTICLE
5
:
Le
pétitionnaire
devra
se conformer aux
instructions
données
par Voies
Navigables
de
France
ou
de
la
Compagnie
Nationale
du
Rhône.
ARTICLE 6: Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures de
précaution
que
recommande
le
devoir
général
de
vigilance
et
les
règles
de
la
pratique
professionnelle
courante
afin
de
s'assurer
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
la
mise
en
place des
installations
jusqu’à
la
fin
du
spectacle.
-
5-ARTICLE 7 : Le
pétitionnaire
devra
se
tenir
informé
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques. ARTICLE 8
:
Il
appartient
au pétitionnaire
de prendre la décision d'annuler,
de retarder ou
d'interrompre le spectacle si les conditions
dans
lesquelles il se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si
certains
moyens
prévus
pour
assurer
la
sécurité
du
public
ne
sont
pas
opérationnels
ou
si
les
conditions
météorologiques
ou
hydrauliques
sont
ou
deviennent défavorables. ARTICLE 9
:
En cas de force majeure, Voies Navigables de France ou Compagnie Nationale du Rhône pourront demander l'annulation ou l'interruption du spectacle. ARTICLE 10: Dès la fin du spectacle pyrotechnique, la voie d’eau sera libérée de tout obstacle. ARTICLE
11
:
L'information des usagers de la voie d’eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie. ARTICLE
12
:
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Mme
le
maire
d'Avignon, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France, M. le responsable du pôle domanial de la Compagnie Nationale du Rhône, M. le commandant de la brigade fluviale nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs et dont une copie sera adressée à chacun.
Fait
à Avignon,
le
©?
AQUT
291
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale, Martine CLAVEL
at
Le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours gracieux après du préfet de Vaucluse et/ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
G-RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
réfatians
avec
tes
usagers
et
les
Bureau
de
ATE
églementation
et
des
élections
uitie
par
Gabriel
Bagnol
204 88
17
BI
‘Télécopie
: OU
16
47
02
Couriet
seb
bagnol@vaucluse.goune
ARRÊTÉ
.
.
N928
DRUCT-GREÉ
- 2
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23,
R.
2223-59,
R.2223-74
et
D.2223-80
à D.2223-87;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
ot
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014153-0009PREF
du
2 juin
2014
portant
création
d'une
chambre
funéraire
;
YU
la
demande
d'habilitation
d'une
chambre
funéraire
présentée
le
30
juitlet
2015
par
Monsieur
Jean-Marc
GAMET
gérant
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
ADESSIAS,
sise
614
route
de
l'Isle
sur
la
Sorgue
84250
Le
Thor
(Vaucluse)
;
VU
Le
certilicat
de conformité
n°
8H40140295
en
date
du
27
juitlet
2015
;
VU
l'arrêté
préféctoral
n°2015061-0001
du
2
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Martine
CLAVEL
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
Considérant
que
la
demande
est
constituée
conformément
à la
législation
en vigueur
;
Sur
proposition
Madame
la
secrétaire
générale
de
là
préfecture
de
VAUCLUSE
;
L'accucit
général
de
a préfecture
vous
accueille toux
les
jours
de
Sh30
à 12h
et
de
E3h30
à 16h30.
Le
courrier
dit
être
adressé
à M.
le Pééfet
sous
forme
impérsonnetle
: Préfe
de Väucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17
84 84
- Couniel
: pref-contact@
vaucluse
gouv.fr
- Internet
: was
vaucluse.pref.souv
ÎrARRÊTE
Article
Ler
: La
SARL
Pompes
Funèbres
ADESSIAS,
sise
614
route
de
l'Isle
sur
fa
Sorgue
84250
Le
Thor
(Vaucluse)
exploitée
par
Monsieur
Jean-Marc
GAMET,
est
habilitée
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
l'activité
funéraire
suivante
:
e
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
Article
2 :
Le
numéro
de
l'habilitation
est
: 2015-84-271.
Article
3 :
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
pour
six
ans.
Article
4 :
L’habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée
par
Le préfet
du
département
où
les
faits
auront
été constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
motifs
suivants
:
-
]°
non-respect des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
Îles
régics,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L
2223-23,
- 2°
non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée, -
3
atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
Dans
le
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
de
Phabilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5:
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Vaucluse
est
chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs.
Avignon,
le
1 8 ADUT
20HË
2
Liberié + Êgalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Préfecture
Dicection
des
relatiè
vec
les
usagers
et
les
collectiv
fritoriales
Bureau
de
a
règlementation
et
des
élections
Affaire
suivie
par
Gabriel
Bagnot
“Féi
+04 88
17 81
10
Télécopie
: 04 90
16
47 02
Cournel
abrilbaenol@varicluse gouvie
ARRÊTÉ (modificatif)
-
à
NoS
DMUET-
SRE
-
Lois
portant habilitation dans le domaïne funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2223-23 à
L2223-25
ct R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU
le
décret
n°-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral n°2014237-0002PREF du 25 août 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015061-0001
du
2
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Martine
CLAVEL
secrétaire
généralé
de
la
préfécture
de
Vaucluse
;
Considerant
que
l'établissement
dont
la
marque
commerciale
est
Pompes
Funèbres
Marbrerie ARNIAUD propriété de la société anonyme OGF change de responsable ; Considérant que les pièces sont conformes à la législation en viguëur ; Sur
proposition Madame la secrétaire générale de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°2014237-0002PREF du 25 août 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire est modifié ainsi qu'il suit :
L'acenvil général de la préfecture vous aceueilie tous Iés jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 6h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnetle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Stindand : 0488
17 84 84 - Courriel :
pref-contact@ vaucluse gouv.fr - Internet :
www vaucluse pref.gouv.Fr
—
I—«L'établissement
dénommée
Pompes
Funèbres
ARNIAUD
sise
Pertuis,
42
place
du
4
septembre
, exploitée
par
Monsieur
Thierry
Breteau
directeur
de secteur
opérationnel
de
ja SA
OGF
est
habilitée
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
les activités
funéraires
suivantes
»
:
=
Organisation
des
obsèques
-_
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
-
Fourniture
des
corbillards
=
Gestion
et
&tilisation
de
chambres
funéraires
.
Fourniture dé
personnel
et des
objets
et prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
= Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires.
Article
2 :
La
durée
de
la présente
habilitation
est
fixée
jusqu”
au
25
août
2020.
Article
3
:Le
reste
sans
changement.
Article
4 :
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de Vaucluse
et le
sous
préfet
de
l'arrondissement
d'APT
sont
chargés
chacun
en
ce qui
lé concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
püblié
au recueil
des
actes
administratifs. Avignon,
le
“Ÿ'ü RQ
Préfet,DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRESLibsrté
+ Égaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETDE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Envirounement et Forêt
/
Pôle PA Affaire suivie par : F.BEAUMONT Fél : 04 88
17 85 70
Courriel
:
francoise.beaumont@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF de l'arrêté Préfectoral
n°
SI2010-11-19-0100-DDT
définissant Les prescriptions de l'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de LAPALUD,
BOLLENE,
LAMOTTE-DU-RHÔNE
et
MONDRAGON
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DÜ MERITE
VU la directive européenne 92/43/CEE du 21
mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive
européenne 2000/60/DCE du 23
octobre 2000
établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1, R214-1 et suivants, L 414-4, R414-19 et suivants ; VU le titre II du Livre I du code rural et de la pêche maritime (parties Législative et Réglementaire) ; VU
la
loi n°
93-24
du
8 janvier
1993
sur la protection et
la mise
en valeur des
paysages
;
VU le décret n° 2001-899 du
ler octobre 2001
portant abrogation des dispositions
réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
-
AAVU
ie
décret
n°
2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
; VU
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU
l'étude
d'aménagement
prévue
à
l'article
L
121-1
du
code
rural
et
réalisée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R121-20
du
code
rural,
en
ce
qui
concerne
les
recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;
VU l'arrêté n°09-3854 du Président du Conseil Général de Vaucluse ordonnant des
mesures
conservatoires
à
l'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
sur
les
communes
de
Lapalud, Bollène, Lamotte-du-Rhône et Mondragon du 20 mai 2009 ;
VU
les
propositions
de
prescriptions
émises,
en
application
de
l'article
L
121-14
I et
l'art.
R
121-20-1
du
code
rural,
par
la
Commission
intercommunale
d'Aménagement
Foncier en date du 10 novembre 2009;
VU
l'arrêté
Préfectoral
n°
S12010-11-19-0100-DDT
du
19
novembre
2010
définissant
les
prescriptions
de
l'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
des
communes
de
LAPALUD, BOLLENE, LAMOTTE DU RHÔNE et MONDRAGON ;
VU la demande du Président du Conseil Départemental, du 21 juillet 2015, demandant
à modifier l'arrêté Préfectoral n° S12010-11-19-0100-DDT du 19 novembre 2010 ;
CONSIDERANT
que pour
améliorer
les
conditions
d'exploitation agricole
du
secteur
des Ribeaux sur la commune de Mondragon, il est nécessaire de prévoir le déplacement d'une
section
de
la
Mayre
de
la
Préférence
au
titre
des
travaux
connexes
à
l'aménagement
foncier ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la DDT de Vaucluse sur la note hydraulique de
déplacement de la Mayre de la Préférence, version juillet 2015 du bureau d’étude Bgis ;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
3
ARRETE
ARTICLE
1®
L'article
3.2
de
l'arrêté
Préfectoral
n°
S12010-11-19-0100-DDT
définissant
les
prescriptions de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de LAPALUD, BOLLENE, LAMOTTE-DU-RHÔNE et MONDRAGON est ainsi modifié : 3.2 - Lit mineur des cours d'eau
-
At-Les
interventions
dans
Le
lit
mineur
des
couts
d'eau
seront
limitées
à un
entretien
régulier
ayant
pour
objet
de
maintenir
le couts
d'eau
dans
son
profil
d'équilibre,
de permettre
l'écoulement
naturel
des
eaux
et de
contribuer
à son
bon
état
écologique
ou,
Le cas
échéant,
à son
bon
potentiel
écologique,
notamment
par
enlèvement
des
embâcles,
débris,
flottants
ou
non, par
élagage
ou
recépage de
la
végétation
des
rives.
Toute
modification
du
profil
en
long
et
en
travers
des
cours
d'eau
est
interdite.
Tout
busage,
couverture
de
cours
d'eau
et fossés,
hors franchissement
de
voiries,
est
interdit,
Tout
déplacement,
retrait,
apport
de
matériaux
dans
le
lit
mineur
des
cours
d'eau,
est
interdit,
à Pexception
du
déplacement
de
La
Mayre
de
la
Préférence,
sur
la
commune
de
Mondragon,
tel
que
prévu
dans
le
dossier
déposé
par
le Président
du
Conseil
Départemental.
ARTICLE
2
Les
autres
articles
de
l'arrêté
Préfectoral
n°
S12010-11-19-0100-DDT
définissant
les
prescriptions
de
l'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
des
communes
de
LAPALUD,
BOLLENE,
LAMOTTE-DU-RHÔNE
et
MONDRAGON
restent
inchangés,
ARTICLE 3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
du
Conseil
Départemental,
au
maire
de
chacune
des
communes
concanées
par
le
projet
d'aménagement
foncier,
au
président
de
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier,
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
quinze
jours
au
moins
dans
les
mairies
de
LAPALUD,
BOLLENE,
LAMOTTE-DU-RHÔNE
et MONDRAGON,
IL sera inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
À compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
le président
du
conseil
départemental
de
Vaucluse,
le président
dé
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
de
LAPALUD,
BOLLENE,
LAMOTTE-DU-REÔNE
et
MONDRAGON
sont chatgés
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Avignon,
le
5
AOÛT
a
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
La
Secrétaire
Générale,
COPIE
CERTINÉR
CONEC
7e
A
L'ORIGINAL
Martine
CLAVEL
-
AT
-Liberté
» Égalitt
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service agriculture
Affaire suivie par : Jean-Michel BRUN
Tél:
04
88
17
85
49
Télécopie : 04 88 17 87 94
Courriel
:
Jean-Michel.
brun@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
1 Q
AQUT
2015
relatif
à l’appellation d’origine contrôlée
«
MUSCAT
DU VENTOUX
»
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la consommation et notaminent ses articles L 115-6 et 115-20 ; VU le décret n° 91-368
du
15
avril
1991
portant organisation et fonctionnement de
l'institut national des appellations d’origine ;
VU le cahier des charges de l’appellation d’origine « Muscat du Ventoux » homologué
par le décret n° 2011-1867 du 12 décembre 2011
;
VU l'avis de l'institut national de l’origine et de la qualité et du syndicat des raisins de
table du Mont-Ventoux
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015061-0012
du
2
mars
2015
donnant
délégation
de
signature à Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le courrier doit &tro adressé à M. fe Préfet sous forme imperonnelle
Préfecture de Vaucluse 849D$ AVIGNON CEDEX 49 . Téléplione D4 88
17 84 84 -
Télécapie 04 90 &6 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.[r
-
AN
2ARRÊTE
ARTICLE
!®:
La
date
du
début
des
vendanges
des vignes produisant
de
l'AOC
«
MUSCAT DU
VENTOUX
»
est
fixée
pour
le
département
de Vaucluse
au
vendredi
14
AOÛT
2015.
ARTICLE
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
d'APT,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CARPENTRAS,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
de Vaucluse
sont
chargés,
chaëun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Fait
à Avignon, le
10 AOÛT 2015
/
\
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le directeur
dpt
D
territoires,
D
,
TT
Jean-Louis
ROUSSEL
22
-
AS
—*
ter
» Égalt
s Frauraitt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DÉS
TRRRITOIRES
Service
Lau
Hnvlronnement
et
Forêts
Affaire
suivie
par
: Hélène
CLOARIEC
‘ré
: 0488
17 85
77
Courriel
shelene.clonrec@vaucluse.gouv.Er
ARRETE
définissant
les
secteurs
où
la
présence
de
la
loutre
d'Europe
ou
du
castor
d’Eurasie
est
avérée
dans
le
département
de
Vaucluse
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATION
DU
MERITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notatnment
ses
articles
L.427-7
; L.427-8
et
R427-6
et
suivants
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L.427-8 du
code
de
Penvironnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du 30
juin
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
{a
liste,
Les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l’ensemble
du
territoire
métropolitain,
notamment
son
article
3
;
VU
Pavis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
relative
aux
animaux
classés
nuisibles
en
date
du 03
juin
2015
;
CONSIDERANT
les
données
transmises
par
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(ONCFS),
par
la
fédération
départementale
des
pêcheurs
de
Vaucluse,
par
la
fédération
départementale
des chasseurs
et
la
LPO
PACA
concemant
la
répartition
de
la
loutre
et
du
castor
d’Eurasie
présents sur
l’ensemble
du
réseau
hydrographique
du
département de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
3
de
l'awêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé,
le
préfet
fixe
la
liste
des
cours
d'eau
où
la
présence de
la
loutre
d'Europe
et
du
castor
d'Eurasie
est
avérée,
et
aux
abords
desquels
l'usage
des pièges
de
catégories
2 et
5 est
par conséquent
interdit
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
de Vaucluse
;
Les
Servlcsa
de
l'Elet
en Vaucluse
« Direction
Départementale
ttes
Territoires
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON CEDEX
©
-
AG-ARRETE
Aiticle
1:
La
présence
de
la
loutre
d'Europe
ou
du
castor
d’Eurasie
est
avérée
sur
Pensemble des cours d’eau du département de Vaucluse ; Auticle
2:
En
application
des
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
30/06/2015,
l'usage des pièges des
catégories 2 et 5 est interdit sur les
abords
des cours
d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à fa distance de 200 mètres de Ia rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres. Article 3 : Les
dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables à compter de la
date de publication du présent arrêté préfectoral
au recueil des actes
administratifs de
la
préfecture
de
Vaucluse
jusqu’au
30
juin
2016,
Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, Auticle
5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
le directeur départemental
des territoires, le colonel comitnandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de La faune sauvage, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Vaucluse.
Fait
à Avignon, le
0 7 AOÛT 20
je GERS
|GONFORME
cor
A L'ORIGINA
récit
—
TT
AY
-UNITE
TERRITORIALE
DE LA
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOIDirection régionale des entreprises,
de
là
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité territoriale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à l'emploi
Affaire suivie par : Marie Chéstine "PERRIN
Téléphone
: 04
90
14
75 69
Télécopie : 04 90 14 75 85
Courriel
:
marie.christine.perrin@direccte.gouv.fr
PREFET
DE
VAUCLUSE Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous le N° SAP418230314
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
201imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation de signature, Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
l'unité
territoriale de Vaucluse, CONSTATE,
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'unité territoriale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE PACA
le
10/08/2015
par
M.
David
CAMPAGNI
Auto-entrepreneur,
sise
à
720 Route
des
Vaudois
—
84300
CAVAILLON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
CAMPAGNI
David
Auto-
entrepreneur,
sous
le
n° SAP418230314,
à compter du 10/08/2015.
—
NÈ—Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire Pobjet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : o
Entretien de la maison et travaux ménagers
o
Petits travaux de jardinage
o
Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structute dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 11 août 2015 P/Le Préfet, P/La Directrice de l'Unité Territoriale La Directrice Adjointe Pascale HENRIETDELEGATIONS
ET SUBDELEGATIONS
DE
SIGNATUREUr
Le)
©
Égaliré «+ Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départemuntale de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE DU
11 AOÛT 2015
DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDCS
POUR LES DOMAINES D’INTERVENTION VISES
DANS L’ARRÊÈTE N°2015061-0022 DONNANT DELEGATION
DE SIGNATURE À MONSIEUR GERARD DEBREÉE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de là santé publique, notamment ses articles R.
1421-53 ct R.
1421-6 à R. 1421-12 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
ensemble
la
Loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de la République, notamment ses atticles 4 et 6 ;
VU la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
laménagement
et
le
développement du territoire, notamment son afticle 25 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux tertitoites, notamment son article
131
;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; VU le décret n°
82-453
du 28 mai
1982
modifié relatif
à l'hygiène, la
sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du er juillet 1992 modifié portant chatte de la déconcentration ; VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct départements ;
VU le
décret n°
2006-672 du
8 juin 2006
modifié relatif à
la création, à la composition
et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
;
VU le décret n° 2009-3560 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interiministérielles ;
-
AOVU
le
décrer
du
11
février
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
13
février
201$
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
23
décembre
2014
publié
au
Journal
Officiel
du
26
décembre
2014
porant
nomination
de
Monsieur
Gérard
DEBREE,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
de
là
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
VU
l'rté
du
Premier
Minisure
du
29
janvier
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
31
janvier
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
PAILLARD
en
qualité
de
Directeur
Dépaitemental
Adjoint
de
la
Cohésion
Sociale
:
VU
Parrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la
situation
individuclle
des fonctionnaires
et
agents
non
utulrires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0022
du
02
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gérard
DEBREE,
Directeur
Départemental
de
là Cohésion
Sociale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
Dans
le
cadre
de
la
délégation
de
signature
qui
est
conférée par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0022
du
02
mars 2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Gérard
DEBREE,
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale,
subdélégation
est
donnée
à:
. Monsieur
Alain
PAILLARD,
Inspecteur
Principal
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
assurant
les
fonctions
de
Directeur
Dépatemental
Adjoint,
à
l'eflet
de
signer
les
actes
et
conespondances
énumérés
au
Titre
1
ADMINISTRATION
GENERALE
;
= Madame
Véronique
SIMONIN,
Inspecuice
de
Classe
Exceptionnelle de
PAction
Sanitaire
er
Sociale
assurant
les
fonctions
de
directrice
adjointe
déléguée, À
l'effer
de
signer
les
actes
et
correspondances
énumérés
au
Titre
1. ADMINISTRATION
GENERALE
;
= Monsieur
Eric
ROBERT,
Auaché
d'Administration
de
PEtat,
secrétaire
général,
à l'effet
de
signer
les
actes
et
correspondances
énumérés
au
Tire
1. ADMINISTRATION
GENERALE.
Titre
1
Administration
générale
1.1)
Gestion
des
personnels
placés
sous
son
autorité
- L'octroi
de congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
de
congé
bonifié
;
- L'octroi
et le
renouvellement
des
congés
de
maladie,
de
longue
maladie
et
de
longue durée
,
- L'autorisation
d'exercer
les
fonctions
à temps
partiel
:
- Le
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
;
- L'utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne
temps
;
= L'octroi
des
autorisations
d'absence
à
l'exception
de
celles relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical
:
-: Les
sanetions
disciplinaires
du
prémicr
groupe
;
- L'exercice
d’unc
activité
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d'activité
;
-
L'établissement
et
la
signature
des
cartes
professionnelles,
à
l’exelusion
de
celles
qui
permettent d'exercer
des
contrâles
à l'extérieur
du
département
;
Les
décisions
prises
concemant
lautorisation
d'exercer
les
fonctions à
temps
partiel
qui
entraînent
une augmentation
de
la
quotité
de
travail
à temps
plein
sont
soumises
pour
avis
au
responsable
de
budget
opérationnel
du
programme
concerné.
Les
autres
décisions
sont
transmises
pour
Information au responsable
de
budget
opérationnel
du
programme
concerné.
- La
fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
temps
de
travail
ec
de
l'organisation
;
_
2A-- Les
documents
nécessaires à
l'élaboration de
k paye des agents
relevant du
ministère de
la
santé et des sports ; - L'imputabilité des accidents de travail au service ; - Pour Les personnels de catégorie C relevant du ministère chargé de la santé : la titularisation ct la prolongation de stage, la nomination après inscription au tablcau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours, la mise à la retraite, la démission. 1.2) Fonctionnement de la direction départementale de a cohésion sociale - La commande de matériels, fournitures, véhicules et prestations ; - La signature des marchés, ordres de servicc et toutes pièces contractuelles refatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers. - - Madame Véronique SIMONIN, Inspectrice de Classe
Exceptionnel de
PAction Sanitaire et
Sociale assurant les fonctions de directrice. adjointe déléguée
; À l'effet de signer les actes énumérés
au Titre 2. POLE DEVELOPPEMENT SOCIAL
;
- Monsieur Alain PATLLARD, [Inspecteur Principal de la Jeunesse ct des Sports assurant les fonctions de Directeur Départemental Adjoint
; à l'effet de signer les actes énumérés au Tiure
2
POLE DEVELOPPEMENT SOCIAL
;
- Madame Amélie GAULT, Inspectrice Principale de l'Action Sanitaire et Sociale, à l'effet de signer les actes et correspondances énuimérés aux anticles 2.1 2.2, 2.3, 2.4, 2,6, 2.7, 2.10, 2.11, 2.12, 2.15, 2.16, 2,17, 2.19, 2.25 et 2.26 du Titre 2. POLE DEVELOPPEMENT SOCIAL ; - Monsieur Serge BORDALA, Inspecteur de l'Action Sanitaire ét Sociale, à l'effet de signer les actes et correspondances énumérés aux articles 2.8, 2.9, 2,12, 2,13, 2.14, 2.17,
2.18, 2.19,
du Titre 2.
POLE DEVELOPPEMENT SOCIAL,
à Pexception des actes portant attribution de crédits
;
- Madame Samira ZAÏDAN, Inspectrice Principale de l'Action Sanitaire et Sociale,à l'effet de signer les
actes
er
correspondances
énumérés
aux
articles
2.10
et
2.419
au
Tire
2.
POLE
DEVELOPPEMENT SOCIAL ; - Madame Isabelle REYNAUP, Attachée Principale d'Administration de Prat, à l'effet de signer les actes
ec correspondances
énumérés
aux articles 2.14, 2.20, 2.21, 2.22
et 2.23
du ‘litre 2. POLE
DEVELOPPEMENT
SOCIAL
;
- Madame Joëlle HALTER, Attachée d'Administration de l'Etat, Chargée de mission Egalité entre les femmes et les hommes, à l'effet de signer les correspondances énumérées à l'avicle 2.24 du Titre 2. POLE DELOPPEMENT SOCIAL
;
+ Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, Tnspecteur de la Jeunesse et des Spots, à l'effet de signer les correspondances
énumérées À
Tardcle 217 du Tiue
2. POLE DEVELOPPEME
ENT SOCIAL.
- Monsieur Didier SAPE
Y-TRIOMPHE, Inspecteur de là Jeunesse et des Sporis, à l'elfer de signer
les correspondancesénumérées à article
2.17 du Titre 2. POLE DEVELOPPEMENT SOCIAL :
-
ZA2-Titre
2.
Pôle
Développement
Social
2.1)
Exercice
de
la
tutelle
des
pupilles
de
Prat
!
“formalités
d'Etat
Civil
“autorisations
de
soins
de
toute
nature
“établissements
des
actes
d'administration
des
deniers
pupillaires
et
reddition
des
comptes
de
tutelles
2.2)
Secrétariat
du
Conseil
de
Famille
2.3)
Révision
de
l'ailocation
différentielle
Admission
à laide
sociale
relative
à Pallocation
simple
2.4)
Admission
et
paiement
de
Pallocation
simple
2.5)
Fotmule
exécutoire
sur
les
titres
de
fecouvtement
cffectuéc
sur
les
bénéficiaires
d'un
avantage
d'aide
sociale
setvi
par
l'Etat
(délégation
limitée
exclusivement
au
Directeur}
LAB
-
-Loi
du
6
juin
1984
-Loi
du
5
juillet
1996
relative
à
ladoprion
- art.
L224-1
et
L224-9
du
code
de
faction
sociale
et
des
familles - Décret
85-987
du
23/08/85
modifié
par
le
décrer
93-818
du
11
septembre
1998 — Ai,
L-241-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles - Art
L.113-1,
L.121-
7
49,L.131-1,
L.131-
2,L.131-7,
L.2314-1
et
L.231-2,
L231-6,
R
231-1;
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles . Art.
L815-1
à
L815-16,
D815-1,
D815-2,
R815-2
à
RS15-48
;
du
code
de
la
Sécurité
Sociale
- Loi n° 83-663
du
22/07/83
art.
352.6)
Secrétariat
de
la
CDAS
2.7)
Coordination
du
RSA
et
de
PAPRE
2.8)
Admission
à
l'aide
sociale
dans
les
centres
d'hébergement
et
téinsertion sociale 2.9)
Domiciliation
des
publics
en
grande
difficulté
2.10)
Mabilitation,
tarification
ct
contrôle
des
associations
ct
services
tutélaires
en
faveur
des
incapables
majeurs
2.11)
Fixation
des
tarifs
de
remboursement
des
frais
de
tutelle
aux
prestations
sociales
2.12)
Décisions
d'attribution
des
crédits
d'intervention
dans
le
cadre
de
la
loi
contre
les
exclusions
(conventions
ct
arrêtés)
et
décisions
d'attribution
des
crédits
d'intervention
dans
le
cadre
de
la
politique
famille
enfance
jeunesse
2.135)
Arrêtés
de
dotation globale :
-
Centres
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
- Centre
d'accueil
pour demandeurs
d'asile
(CADA)
2.14)
Allocation
logement
temporaire
(conventions)
et
aide
à
Ia
gestion
locative
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
PAS
.
Art.
L134
du
Code de faction sociale
et
des
familles - Ait
L
5121
à
L
5122,
Art
R
262-1
et
suivants
du
CASF
-An
L
55338
du
code
du
travail
circulaires
DGCS
12/04/2010
et
16/12/2010 - Art,
L345-1
-
345.
2-
L345-3
-
L345-4
du
CASF
-
Art
L264-1
du
CASF,
Cuculaire
du
25
12
2008
-
Loi
du
05
mars
2007
Article
R
314-1
du
CASE
et
suivants
-
At
R
167.24
et
R
167,26
du
code
de
la
sécurité
sociale
- Loi N° 98-657 du 29
juillet
1998
relative
À
la
lutte
contre les exclusions (BOP 177 et 304) — Loi n°2002-2 du 2 janvier
2002
—
Décret
du
23.03,2007 -
Art.
L851-1
du
code de là Sécurité Sociale - Article R 851-1 à R 852-3 (du décret n° 93-336 du 12.03,1993) Circulaire du 24 juillet
20012.15)
Etablissement de
conseil
conjugal
:
arrêté
où
convention
portant
financement
des
activités
du
conseil
conjugal
2.16)
Gestion
de
la
commission
de réforme
et
du
comité
médical
arrêté
de
désignation
des
représentants
du
personnel
et
de
l'administration
de
la
commission
de
réforme
—
noûfication des
avis
de
li
commission
— correspondances
ayant
trait
au
fonctionnement
du
comité
médical
et
de
là
commission
de
réforme
2.17)
Présidence
de
la
commission
de
réforme
- Présidence
des
commissions
et
signature
des
procès
verbaux
2,18)
Contrôle
de
légalité
des
établissements
publics
sociaux
dont
l'autorisation
relève
de
la
compétence
du
représentant
de
l'Etat
dans
16
département
2.19)
Exercice
du
contrôle
des établissements
sociaux
2.20)
Pilotage
ct
atimation
des missions
sociales
du logement
Ces
Le3
- Présidence
ét
animation de
la
commission
départementale
de
Prévention
des
expulsions
(C.C.A.P.E.X)
- Animation du
PDALPD
- Animation
du
PDALHPD
2.21)
Misc
en
œuvre
de
la
loi
DALO
2.22)
Mise
en
œuvte
de
la
loi
ALUR
-
ÀS
-
-
Ant.
L
2311-6
du
Code
de
la
Santé
Publique Arrêté interministériel
du
4
août
2004
Décret
86-442
du
14.03.1986 Décret
87-602
du
30.07.1987 Décret
88-386
du
19.04.1988 -Ant.
L
313-13
et
Art
R
313-1
et
suivants
du
CASE
- Loi n° 2909-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
Pexclusion - Circulaire
du
31.12.2009
relative
à
la
prévention
des
expulsions
locatives
-Décret
29/11/2007
-
Loi
du
24
mars
2014 -
Loi
du
5
mars
2007
et
du
25 mars
2009 - Loi
du
24
mars 20142.23
Gestion
des
procédures
d'expulsion
domiciliaire,
à
l'exclusion
de
la
décision
d'octroi
de
la
force
publique
2.24)
Politiques
relatives
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
entre
les
hommes
cet
les
femmes
2.25)
Politique
en
faveur
du
handicap
- Loi
n°2009-879
.
,
.
du
21
juillet
2009
-
Je
fonds
départemental
de
compensation
= Décret
n°
2009-
- le
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
540
du
10
décembre
handicapées (C.D.C.P.H)
Te
t
n°2009
-
Décret
n
-
1484
du
3
décembre
2009
-
pilotage
de
PAAT
-
Circulaire DGES/SD3/2010 197
du
23
mars
2010
- Loi
du
{1
février
2005
instruction
DGCS
du
05
Août
- les
cartes
de
stationnement
2011
2.26)
Marchés
publics
— Prestations
de
services
et
ou
intellectuelles
- Code
des
Marchés
publics
La
signature
des
marchés
publics,
ordie
de
service
et
toutes
pièces
contractuelles
relatives
aux
fournitures
courantes
er
de
services
et
de
prestations
intellectuelles
relevant
des
Affaires
sociales,
de
la
Santé,
du
ministère
du
Logement,
de
PEgalité
des
territoires et
de
k
Ruralité
- Monsieur
Alain
PAILLARD,
Inspecteur
Principal
de
la
Jeunesse
et
dés Sports
assurant
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
Adjoint
; à
Peffet
de
signer
les
actes
et
correspondances
énumérés
au
Tire
3,
POLE
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL,
EDUCATTE
ET
SPORTIF
;
-
Madame
Véronique
SIMONIN,
Inspectrice
de
Classe
Exceptionnelle
de
l'Action
Sanitaire
et
Sociale
assurant
les
fonctions
de
directrice
adjointe
déléguée
; à
l'effet
de
signer
les
actes
et
correspondances
énumérés
au
‘Tire
3,
POLE
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL,
EDUCATIF
ET
SPORTIF
;
- Monsieur
Jean-Pierre
BRAQUET,
Inspecteur
de
K
Jeunesse
et
des
Sports,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
correspondances
énumérés
aux
articles
3,1,
3.4,
3.5,
36,
37,
38,
39,
3.10,
3.11,
3.12-A
et
3,12-B
sous
le
Ture
3.
POLE
DELOPPEMENT
TERRITORIAL,
EDUCATIF
ET
SPORTIF
;
- Monsieur
Didier
SAPEY-TRIOMPHE,
Inspecteur
de
la Jeunesse
et
des
Sports,
à l'effet
de
signer
les
actes
et
correspondances
énumérés
aux
articles
3.1,
3.4, 3.5,
3.6,
3.7,
3.8,
3.9,
3.10,
3.11,
3,12-A
et
3.12-B
sous
le
Titre
3.
POLE
DELOPPEMENT
TERRITORIAL,
EDUCATIF
ET
SPORTIF
;
=
Madame
Samira
ZAIDAN,
Inspectrice
Principale
de
l'Action
Sanitaire
ct
Sociale
à l'effet
de
signer
les
actes
et
correspondances
énumérés
à l'article
3.12-A
sous
le
tire
3
POLE
DELOPPEMENT
TERRITORIAL,
EDUCATIF
ET
SPORTIF ; -
Madame
Judith
FRESCOT,
Auachée
Principale
d'Administration
de
l'Etat,
à
Yeffer
de
signer
les
correspondances
énumérées
à
l'aticle
3.3
sous
Le
Titre
3.
POLE
DELOPPEMENT
TERRITORIAL,
EDUCATIF
ET
SPORTIF.Titre
3.
Pôle
développement
territorial,
éducatif
et
sportif
3.1)
Certificats
administratifs
de
paiement
des
acomptes
ou
des
soldes
des
subventions
de
l'Etat
sur
proposition
du
chef
de
service
départemental
tréglementairement
chargé
dn
contrôle 3.2)
Correspondances
liées
à
la
coordination
ct
à
l'animation
des
dispositils
de
la
politique
de
la
ville
financés
par
l'Acsé,
à
l'exception
de
celles
adressées
aux
élus
BOP
104
3.3)
Cortespondances
liées
à
la
gestiou
du
(Intégration
et
accès
à fa
nationalité
française)
3.4)
Gestion
des
postes
du
Fonds
de
Coopération
pour
la
founesse
et
l'Education
Populaire
relevant
du
contingent
déconcentré -
décision
d'affectation,
de
suspension
ou
de
retrait
de
poste
dans
le
cadre
de
ia
gestion
du
contingent
déconcentré.
3.5)
Protection
des
mineurs
en
centres
de
vacances
et
de
loisirs
- autorisation
d'ouverture
d'un
accueil
collectif
à caractère
éducatif
hors
du
domicile
parental,
à l'occasion
des
vacances
scokures,
des
congés
professionnels
et
des
loisirs,
public
ou
privé,
ouvert
à des
enfants
scolarisés
de
moins
de
six
ans,
après
avis
du
médecin
responsable
du
service
départemental
de
protection
maternelle
et
infantile.
- enregistrement
des
déclarations
des
personnes
organisant
l'ceueil
de
mineurs
mentionné
à l'article
L 227-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
ainsi
que
celles
exploitant
Les
locaux
où
ces
mineurs
sont
hébergés.
-
opposition
à
l'organisation
d'activité
d'accueil
en
application
de
l'article
L 227.5
de
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
27
-
-
En
application
des
instructions
ministérielles relatives
à
la
gestion
du
contingent déconcentré
des
postes
du
FONJEP
- Ant.
L23241àL
2324-4
du
Code
de
la
santé
publique
:
-
At.
L
2274
à
L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
ct
des
familles-
décision
d'interdiction
temporaire
ou
permanente
prise
à
l'encontre
d'une
personne
d'exercer
une
fonction
particulière
ou
quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
de
minéurs
accueillis,
d'exploiter
des
locaux
les
accueillant
ou
de
participer
à l'organisation
des
accueils
en
application
de
l'uticle
L
227-10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
-
décision
prise
en
urgence
à
l'encontre
d'une
personne
de
suspension
d'exercice
d'une
fonction
particulière
ou
quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
de
mineurs
accueillis,
d'exploiter
des
locaux
les
accueillant
ou
de
participer
à
l'organisation
des
accueils
en
application
de
lanicle
L
227-10
du
code
de
l'action
sociale
er
des
familles. -
injonction
à
toute
personne
qui
exerce
une
responsabilité
dans
l'accueil
dé
mineurs
mentionné
à
l'utick
L
227-4
où
aux
exploitants
des
locaux
les
accueillant
poux
mettre
fin
:
-
aux
manquements
aux
dispositions
prévues
à
l'amicle
L
227.5
; aux
risques
pour
la
santé
et
sécurité
physique
où
morale
des
mineurs
que
présentent
les
conditions
de
leur
accueil
;
+
aux
manquements
aux
dispositions
relatives
au
projet
éducatif
prévues
à
l'article
L
227.4
;
- aux
manquements
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L
227-
7
et
à
l'article
L
227-10.
-
décision
d'interdiction
où
d'interruption,
de
manière
totale
ou
partielle,
de
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'article
L.
227-4
ainsi
que
décision
de
fermeture temporaire
ou
définitive
des
locaux
dans
lesquels
il
se
déroule,
si
la
ou
les
personnes
mentionnée
à
l'alinéa
précédent
n'ont
pas
remédié
aux
situations
qui
ont
fait
l'objet
de
l'injonction,
en
application
de
l'article
L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
- décision
sans
injonction
préalable
d'interdiction
ou
d'interruption
de
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'uticle
L
227-4
où
de
fermeture
des locaux
dans
lesquels
il
se
déroule,
en
cas
d'urgence
ou
lorsque
que
l'une
des
personnes
mentionnées au
premier
alinéa
de
l'anicle
L.
2927-11
refuse
de
se
soumertre
à la
visite
prévue
à l'article
L
227-9
en
application
de
l'article
L
227-11
du Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. -
injonction
à
la
personne
morale
qui organise
l'accueil
de mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
lorsque
les
conditions
d'accueil
présentent
où
sont
susceptibles
de
présenter des
risques
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
ou
morale
des
mineurs
ou
que
sont
constatés
des
manquements
aux
obligations
rappelées
au
premier
alinéa
de
l'article
L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
18
-- décision,
après
avis
de
à
commission
mentionnée
à
l'article
L
227-
10,
d'interdiction
temporaire
ou
définitive
d'organiser
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
à
l'encontre
de
la
personne
morale
qui,
après
injonction,
n'a
pas
mis
lin
aux
dysfonctionnements
constatés
en
application
de
l'article
L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
3.6)
Agrément
des
associations
de
jeunesse
ct
d'éducation
populaire -
décisions
d'attribution,
de
refus,
de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément
préfectoral
d'association
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
en
application
des
articles
3 et
5 du
décret
2002-57{
du
22
avril
2002
modifié.
3.7)
Agrément
des
groupements
sportifs
- décisions
d'attribution,
de
refus
où
de
reurait
de
l'agrément
préfectoral
de
groupement
sportif
en
application
des
arvicles
R
121-1
À R
121-6
relatifs
à l'agrément des
groupements
sportifs.
3.8)
Encadrement
des
activités
physiques
et
sportives
et
exploitation
des
établissements
d'activités
physiques
ct
-
contrôle
des
établissements
sportives
!
- opposition
à l'ouverture
d'un
établissement
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
fixées
en
application
de
l'article
R
322-3
du
Code du
sport
;
- mise
en
demeure
adressée
à l'exploitant
de
l'établissement
de
mettre
fin
aux
manquements
aux
garanties
d'hygiène
et
de
sécurité,
au
défaut
de
souscription
du
contrat d'assurance
et
aux
situations
exposant
les
pratiquants
à
l'utilisation
de
substances
ou
de
procédés
interdits
avec
délai
imparti
en
application
de
l'article
R
322-9
du
Code
du
sport
;
-
décision
de
fermeture
temporaire
ou
définiive
dun
établissement
si
l'exploitant
n'a
pas
donné
suite
à Ja
mise en
demeure
ou
s'il
s'oppose
au
contrôle
de
l'autorité
administrative
en
application
de
l'article
KR
322-10
du
Code
du
sport
:
-
Art,
8
de
la
Loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel
et
du
décret
n°2002-
571
du
22
avril
2002
modifié - Ant,
L
121-4
du
Code
du
Sport:
- Ar
L212-1
à
L2j2-14
des
articles
L321-1
à
L
321-9
des
auticles
L322-1
à
L322-9
du
Code
du sport-
décision
de
fermeture
temporaire
en
cas
d'urgence
sans
mise en demeure préalable en application de l'article R 322-9 du
Code
du
sport
;
-
décision
d'ordonner
une
enquête
pour
établir
les
chconstances
dans
lesquelles
est
survenu
un
accident
en
application de l'article 322-8 du Code du sport ; -
vérification
de
l'absence
de
condamnation pour crime
ou
certains
délits
des
exploitants
par
demande
aux
services
judiciaires
de
l'extrait
de
casier
judiciaire
(bulletin
n°2)
en
application de l'article
2 de l'arrêté
au mumstre de lajeunesse,
des spants et de ka vie associative du
27
juin 2005.
-
contrôle
de
la profession d'éducateur d'activités
physiques
et
.
At
L
2121
à
sportives :
L212-14, des articles
-
enregistrement
de
la
déclaration
d'activité
d'éducateur
[321.1
à
L321-9,
sportif
et
délivrance
dé
l'attestation
de
stagiaire
en
es articles L.322-1 À
application des dispositions de l'article
R 212-85 du Code du
[,322.9
du Code du
Sport;
sport
- délivrance de ha carte professionnelle d'éducateur sportif en application de l'article R 212-86 du Code du sport ; PI - retrait
dé
là
carte
professionnelle
d'éducateur sportif
de
façon temporaire où permanente à toute personne ayant fait l'objet d'une condunnation mentionnée à l'article L 212-9 ou d'une
mesure
mentionnée
À
l'aiticle
L. 212-13
du Code
du
sport
:
-
vérification de
l'absence
de
condamnation pour crime
ou
certains
délits
par
demande
aux
services
judiciaires
de
l'exuait
de
casier
judiciaire
(bulletin
me) concemant
le
déclarant d'activité en application de l'article
2 et 4 de l'arrêté
du ministre de la jeunesse, des sports et de à vie associative du
27
juin
2005
;
- injonction de cesser toute activité à toute personne exerçant la profession d'éducateur sportif en méconnaissance de la loi prise en application de l'article L 212-13 du Code du sport ; -
décision
prise
en
urgence
dinterdiction
temporaire
d'exercice
limitée
à
six
mois
de
l1
profession
d'éducateur
sportif en application de l'article L 212-13 du Code du sport ;
décision
d'interdiction
d'exercer,
À
titre
temporaire
ou
définitif,la profession d'éducateur sportif après consultation du conseil départemental de
la jeunesse, des sports
et de
la
vie associative en application de l'article L 212-135 du Code du sport
:
-
tous
Les
actes
relatifs
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
er
de
la
vie
associative en application de
l'article D 212-95
du
Code du
sport.
29
-- Surveillance
des
établissements
de
natation
- Art,
D
322-11
à
D 322:18 du Cade
du
sport
relatifs
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement dés
activités
de
natation
- enregistrement
de
là
déchuation
par
&
personne
désirant
assurer
la
surveillance
d'un
établissement
de
baignade
d'accès
payant
en
application
de
l'article
D
322-135
du
Code
du
sport
;
-
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'anicle
D
312-3
suscité,
délivrance
de
l'autorisation
d'exercer
provisoirement
à
la
personne
titulaire
du
Brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvérage
aquatique
(BNSSA)
dans
les
conditions
prévues
(lors
de
l'accroissement
saisonnier
et
lorsque
l'exploitant
de
l'établissement
a
démontré
qu'il
n'a
pu
técruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur (MNS) : -
retrait
de
l'autorisation
en
cas
d'urgence
ou
d'aneinte
à
la
sécurité
des
personnes.
- Arrêté interministériel
.
.
LE
intérieut-jeunesse
— enregistrement
des
déclarations
d'ouverture des établissements
]
È
et
sports
du
17
cffectuées
en
application
de
l'article
R-322-1
du
Code
du
sport
;
juillet
1990
relatif
- Surveillance
des
établissements
de
Bali
Trap
—
opposition
à
l'ouverture
d'un
établissement
qui
ne
remplit
pas
les
aux
garanties
de
conditions
fixées
en
application
de
l'article
5
de
l'arrêté
du
17
juillet
sécurité
que
1990.
doivent
présenter
les
établissements
d'activités physiques
et
sportives
où
sont
pratiquées
des
activités
de
ur
aux
armes
de
chasse -Aut.
R331-46
à
R 331-52 du Code du
sport
=
décision
d'autorisation préalable
des
manifestations
publiques
de
boxe
prévue
à l'anicle
R
3351-46
du
Codé
du
sport.
- Autorisation
préalable
des manifestations
publiques
de
boxe
- Recensement
des
équipements
sportifs
- Art.
L312-2
ct
L312-3
du
Code
du
sport
-
gestion
de
ka
déclaration
à
l'administration
d'un
équipement
sportif
dans
le
cadre
du
récensement
mational
des
équipements
sportifs
en
application
de
l'article
L
312-2
susvisé
L_30-3.9)
Conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
la
vie
associative -
tous
les
actes
concernant
l'organisation
des travaux
et
la
présidence
du
conseil
départemental
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfer.
(Avis
du
conseil
sur
les
demandes
d'agrément
départemental
présentées
par
les
associations,
avis
du
conseil
réuni
sous
la
configuration
d'une
formation
spécialisée
prévus
aux
articles
2227-10
et
L.227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
à
l'article
L.212.13
du
Code
du
sport).
-
réunion
de
la
formation
restreinte
du
CDJSVA
composée
des
membres
de
l'ancien
conseil
départemental
de
la
jeunesse.
3.10)
Les
arrêtés,
contrats
ct
conventions
attributifs
d'aide
de
l'Etat,
ministère
chargé
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
dans
les
domaines
suivants
:
Au titre des actions en direction de la jeunesse et de la vie associative :
-
Arrêté
d'attribution
et
notification
de
subvention
de
fonctionnement aux associations intervenant dans
les
domaines de
la
jeunesse
et
de
l'éducation
populaire
;
-
Convention,
annuelle
ou
pluriannuelle
d'objectils
passée
entre
l'Btat
et
les
associations,
relative
au
développement
de
l'accès
des
enfans et des jeunes aux activités sportives, culturelles et de loisirs pour la mise en œuvre d'une politique éducative territoriale,
Au
titre
du
développement
des pratiques
sportives
:
—
Convention,
annuelle
ou
pluriumuelle,
d'objectifs
passés
entre
JEtat et
les groupements sportifs, clubs et comités
départementaux
sportifs.
3.11)
Gestion des
volontariats
-
les actes rekuifs
à Pinstruction des demandes d'agrément au titre
de l'engagement et du volontariat de service civique en relation avec Le
préfet
de
région/direction
régionale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
délégué
territorial
de
l'Agence
du
Service
Civiqué.
Lai
- Décret 2066-665 du 07
juin
2006
notamment
son
article
29 et en application du
décret
n°
2006-672
du 8 juin 2006 -Art.
Li
de
H
loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel,
du
décret
n°
2002-570
du
22
avril
2002
modilié,
-Ast,
12
de
là
Loi
n°
2001-624 du
17 juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducaul
et
culturel,
et
du
décret
n°2002-708
du
30
avril 2002 modifié :3.12) Politique en faveur du handicap
—
À) le dispositif « vacances adaptées organisées pour
personnes handicapées » —
B) les commissions consulratives dépanementales de
sécurité et d'accessibilité
-
Loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 Décret n°
2009-
1540 du 10 décembre
2609
Décret n° 2609- 1484
du
3
décembre
2009 - Circulaire DGCS/S$D3/2010/ 97 du 23 nuus 2010
cteur Départemental
de
l
Cohésion
Sociale, là délégation de signature visée À l’auticle 1° du présent arrêré, sera exercée par le cadre chargé de
Pintérim
;
ARTICLE
3
: L'arrêté n° 2015064-0003 du 5 mars 2015 est abrogé ;
ARTICLE
4 : La secrétaire générale de là Prélecture de Vaucluse et le Directeur Départemental de
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ec publié-au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.
L
22-
A4
bats
&
Avignon,
le
31
AGUT
205
A
{à
dirécteur départemental l bohésion socialeCr
Libersé » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de
(a
cohésion
sociale
DIRECTION
ARRETE DU 11 AOUT 2015
DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR DOCUMENTS RELATIFS
AUX RECETTES ET AUX DÉPENSES DES BUDGETS
DE
LA
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE
VU
Ja loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée, notamment son atticle 34,
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité publique, notamiment ses articles 5 et
100,
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44,
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
modifié
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l'Etat,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse,
VU
l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié pottant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et sociales,
VU
l'atrêté
du
7
janvier
2003
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur,
VU
Parrêté
du
Premier
Ministre
du
23
décembre
2014
publié
au
Journal
Officiel
du
26
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
Gérard
DEBREE,
en
qualité
de
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
“Toute
correspomnce
ct
3
ad
Direction Départementale de la Cohésion Se
de Bron impersonogile aux Services de l'Etat en Vauclese AUS
AVICINON
Cedex
9
H4,88.L7R
ESA
à l'Élécopie
OR
17.86.99
mél:
Qdedieecriontva
38VU
les Schémas d'Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes relevant des Missions « Ville et Logement », « Santé », « Travail emploi et santé », «
Solidarité, insertion et
Cealité des chances », «Gestion du Patrimoine Immobilier de
l'Etat», « Gestion des Finances
Publiques et des Ressources Humaines », « Immigration, asile et intégration», « Administration générale et temitoriale de l'Etat » et « Direction de Paction du Gouvermement »,
VU l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-G023
du
02
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gén
DEBREE,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
responsable
d'Uniés Opérationnelles
(JO),
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etar,
DECIDE
ARFICLE
1%: La signature de Monsieur Gérard DEBREE, directeur départemental de là cohésion
sociale, est subdéléguée au profit des fonctionnaires dont les noms suivent :
>.
Monsieur Ahin PAILLARD, Inspecteur Principal de
la Jeunesse et des Sports assurant les
fonctions
de
directeur départemental
adjoint,
à
l'effet
de
procéder
À
Pordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de PEtat des BOP suivants :
- Intégration et accès à la nationalité Française
BOP 104
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
BOP 177
- Développement et amélioration de Poffre de logement
BOP 135
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
BOP 124
- Handicap et dépendance
BOP 157
- Tmimigration et asile
BOP 303
- Contribution aux dépenses immobilières
BOP 723
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
BOP 333
- Entretien des bâtiments de PEtat
BOP 309
- Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
BOP 304
- Protection maladie
BOP 183
#.
Madame Véronique SIMONIN, Inspecirice de Classe Exceptionnelle de Paction sanitaire et sociale
assurant
les
fonctions
de
direcuice
adjointe
déléguée,
à
l'effet
de
procéder
à
lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat des BOP suivants :
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
BOP 177
- Développement et amélioration de l'offre de logement
BOP 135
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
BOP 124
-
Handicap et dépendance
BOP 157
- Immigration et asile
BOP 303
- Contribution aux dépenses immobilières
BOP 723
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
BOP 333
- Entretien des bâtiments de l'Etat
BOP 309
- Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
BOP 304
- Protection maladie
BOP 183
- Intégration et accès à la nationalité française
BOP 104
>.
Monsieur Eric ROBERT, Attaché d'Administration de F'Etat, secrétaire général, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des
receues
et des
dépenses
de
PEtat des
BOP
Suivants
:
- Contribution aux dépenses immobilières
BOP 723
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
BOP 124
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
BOP 333
- Entretien des bâtiments de PEcat
BOP 309
-
3h
-F
Madame
Amélie
GAULT,
Inspectrice Principale
de
l'Action
Sanitaire et
Sociale,
à
l'effet
de
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
PEtat
des
BOP
Suivants
:
-
Handicap
et
dépendance
BOP
157
-
Inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
BOP
304
(Protection
juridique
des
majeurs
; protection
et
accompagnement
des
enfants,
des
jeunes
et
des
familles
vulnérables)
#
Madame
Isabelle
REYNAUD,
Attachée
Principale
d'Administration
de
Ptat,
à
l'effer
de
procéder
À
l’ordonnancement
secondaire
des
receutes
et
des
dépenses
de
l'Etat
des
BOP
suivants
:
- Développement
et
amélioration
de
Potfre
de
logement
BOP
135
>
Madame
Judith
FRESCOT,
Atachéce
Principale
d'Administration
de
l'Etat,
à
l'effet
de
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
des
BOP
suivants
:
- Intégration
et
accès
à
k
nationalité
Française
BOP
104
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement du
Directeur
Départememtal
de
1
Cohésion
Sociale,
la
délégation
de
signature
visée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
de
cadre
chargé de Pintérim ; ARTICLE
3:
Subdélégation
est
également
donnée
à
Madame
Laurence
RIEU,
Secrétaire
administraive
de
classe
normale
et
Madame
Sabine
CUEVAS,
Secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, à
effet
de
valider
les
actes
au
sein
de
l'outil
CHORUS
;
ARTICLE
4
: L'arrêté
n°
2015064-0004
du
5
mais
2015
est
abrogé
;
ARTICLE
5
: La
socrétaire
générale
de
la
Préfecture
de Vaucluse
et
le
Directeur
Départemental
de
l
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Avignon,
le
17
AG DE
fl; nil dirficteur
départemental
la
dohésion
sociale;
dd
He
-
8S-