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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 10 09 2018 053
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 016
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 101
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 101)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
101
-
DECEMBRE
2015
PUBLICATION
: 10
DECEMBRE
2015RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
DECEMBRE
2015
N°
101
PUBLICATION
LE
10
DECEMBRE
2015
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
I
arrêté
du
4 décembre
2015
portant
fermeture
administrative
provisoire
du
snack
« le
Ramses
» à
Avignon
26
rue
Carreterie
PAGE
4
arrêté
du
3 décembre 2015
modifiant
l'arrêté
du
16
avril
2004
portant
nomination
du
régisseur
suppléant auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
Vaison-la-Romaine
PAGE
6
arrêté
du
8 décembre
2015
déclarant
d’utilité
publique
le projet
de
régularisation
des
accès
et stationnement
de
l’école,
de
création
d’un
équipement
sportif
et de
réalisation
d’une
plate-forme
de
tri
sélectif
sur
la commune
d’Ansouis
, emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
d’Ansouis
et déclarant
cessibles
les
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PAGE
17
arrêté
du
4 décembre
2015
autorisant
par
dérogation
la pêche
de
l'Alose
pendant
la période
de
fermeture
spécifique
du
Brochet
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
PAGE
19
décision
du
2 novembre
2015
portant
délégation
de
signature
du
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
(SIP)
de
Cavaillon
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
LA
SANTE
PAGE
22
arrêté
du
8 décembre 2015
portant
modification
de
la
DGS
2015
du
SSIAD
d'ORANGE
PAGE
25
arrêté
du
7 décembre 2015
portant
fixation
de
la DGF
2015
pour
e CSAPA
"Convergence"
PAGE
28
arrêté
du
7 décembre 2015
portant
fixation
de
la DGF
de
la structure
CAARUD
Le
Patio
PAGE
31
arrêté
7 décembre 2015
portant
fixation
de
la DGF
2015
pour
la structure
CAARUD
La
Boutik PAGE
34
arrêté
du
7 décembre 2015
portant
fixation
de
la DGF
201$
pour
les
Appartements de
Coordination
Thérapeutique
(ACT)
PAGE
37
arrêté
du
7 décembre 2015
portant
fixation
de
la DGF
2015 du
LHSS
géré par
le CH
de
Montfavet PAGE
40
arrêté
du
7 décembre 2015
portant
fixation
de
la DGF
2015 du
LHSS
RHESO
PAGE
43
arrêté
du
7 décembre 2015
portant
fixation
de
la DGF
201$
pour
le
CSAPA
PSAUNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAGE
46
décision du 7 décembre 2015 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections et à l’organisation des unités de contrôle PAGE
50
décision du 8 décembre 2015 relative à l’organisation des unités de contrôle et des
intérims des agents de contrôle AUTRES SERVICES PAGE
54
décision n° 27-2015 du 25 novembre 2015 portant acte constitutif d’une régie d’avance à
l’Institut l’Alizarine à Avignon PAGE
56
décision n° 28-2015 du 25 novembre 2015 portant acte de nomination d’un régisseur
titulaire et mandataire suppléant à l’Institut l’Alizarine à Avignon PAGE
58
décision n° 29-2015 du 25 novembre 2015 portant acte de nomination des mandataires à à
Pinstitut PAlizarine à AvignonPREFECTURE+2
ah
Liberté
v Égaïtté
» Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISS
PREFET
DE
VAUCLUSE
Burçau du Cabinet
Affaire
suivie
par
: Jérôme
CORNU
él:
04
88
17
80
32
‘Télécapie
:04
90
86
20 76
Courriel
:clsalamaison@vaucluse.gouv.
fr
ARRÈTE
portant
fermeture
administrative
provisoire
du
snack
«
Le
Ramsès
»
sise
à Avignon,
26
rue
carreterie,
commerce
en
nom
propre
géré
par
M
Abdelmajid
CHMALT
(Siret
n°
499
084
242
00019)
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
du
travail
notamment
ses
articles
L.
8211-1,
L.
8221-5,
L.
8272-2
et
L. 8272-4, VU
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
24,
VU
le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements, VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11 février
2015
nommant
Bernard
GONZALEZ
préfet
de Vaucluse,
VU
la
fiche
de
renseignements
établie
par
le
directeur
du
travail,
en vue
de
la
mise en
œuvre
de
sanctions
administratives
à l'encontre
du
snack
« le
ramsès
»,
transmise
en
préfecture
le
25 septembre
2015,
VU
la lettre
du
10
novembre
2015
adressée
à M
Abdelmajid
CHMALE,
l'invitant
à produire
ses
observations,
VU
l'entretien
accordé
à M
Abdelmajid
CHMALI
à
la
préfecture
le
20
novembre
201$,
Les
hornires d'accueil
des
services sont consultables sur
le site
Internet
des
services
de
l'Etat.
Pour
tous
renseignements,
contactez
: pref-contact@vaucluse
gouv.fr
Le
courrier doit
être
adresse
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex 09
- Téléphone 04
88
17
84 84
- Télécopie
04
90
86
20
76
- Internet
: annwvaucluse
gouv.fr2
-
CONSIDERANT
le
contrôle
de
l'établissement
« le
ramsès
»
le
7 juillet
2015
par
les
agents
du
comité
départemental
antifraude
,
CONSIDERANT
que
ce
contrôle
a établi
que
le
salarié
présent
était
démuni
d'autorisation
de
travail
et
que
les
vérifications
opérées
ont
montré
que
la
salarié
n'avait
pas
été
déclaré
aux
organismes
sociaux,
CONSIDERANT
que
deux
contrôles
antérieurs
sur
le
même
établissement
avaient
permis
de
relever
la
présence
de
deux
salariés
non
déclarés
(n°2007/000660
du
18
janvier
2007)
et
de
relever
la
présence
d’un
salarié
non
déclaré
(n°2014/153
du 20
février
2015),
CONSIDERANT
que
ces
faits
constituent
des
infractions
graves
et
répétées
aux
dispositions
des
articles
L.
8211-1
et
L.
8221-5,du
code
du
travail,
CONSIDERANT
qu’eu
égard
à leur
réitération
, il
y
a lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
8272-2
du
code
du
travail,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Vaucluse
:
ARRETE
ARTICLE
1%
: Le
snack
dénommé
«Le
ramsès»
sise
à
Avignon,
26
rue
carreterie,
gérée
par
l’entreprise
en
nom
propre
Abdelmajid
CHMALE,
est
fermée
pour
une
durée
d’un mois
à compter du
15
décembre
2015
et
jusqu’au
14
janvier
2016
inclus,
ARTICLE
2:
Le
document
joint
en
annexe
du
présent
arrêté
devra
impérativement
être
apposé
par
l'exploitant
sur
a
porte
d’entrée
de
l'établissement,
durant
toute
la
durée
de
sa
fermeture.à
-
ARTICLE
3 :
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départèmental
de
la
sécurité
publique
et
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chaïgés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
dé
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Avignon,
le
@4
DEC,
2015
Le
préfet,
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
Les
voies
de
recours
suivantes
:
#
Vous
avez
la
possibilité
de
former
un
recours
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
:
‘
1)
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
2)
soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
Pintérieur,
place
Beauvau
75800
PARIS
CEDEX
08,
-
Le
recours
administratif
est
dépourvu
de
caractère
suspensif.
En
l'absence
de réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
m Vous
avez également
la
possibilité
de
former
un
recours
contentieux
devant
le
juge
administratif.
Ce
recours
doit
être
enregistré
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16,
avenue
Feuchères,
30 000
NIMES).
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
Pexpiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
ou
Ia
date
du
rejet
de
votre recours gracieux
ou
hiérarchique,Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
lerriloriales
Svrvice des relations avec les collectivités territoriales Unité
des
finañces
locales
et
du
cantrèle
budgétaire
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél.
: 04,88,17,82.13
Enx
: 04.90.16.47.08
Dos. : Arrêté modificalif police municipale Vaison-«fx-Romaîte
ARRETE
modifiant
P’arrêté
préfectoral
n°
SI.2004.04,16.0020.PREF,
du
16
avril
2004
modifié
portant
nomination d’un
régisseur
d’État
auprès de
la
police
municipale
de
la
commune
de Vaison-la-Romaine,
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
S1.2004.04.16.0010.PREF
du
16
avril
2004
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Vaison-la-
Rorñaine
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
SL.2004.04.16.0020.PREF,
du
16
avril
2004
modifié
portant
nomination
d’un
régisseur
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Vaison-
la-Romaine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
S1.2009.10.12.0090.PREF.
du
12 octobre
2009
portant
nomination
d’un
régisseur
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Vaison-la-Romaine
;
Vu
le
courrier
du Soctobre
2015
de
Monsieur
le
Maire
de
Vaison-la-Romaine
;
Vu
l'arrêté
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
DEMARET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARREÈTE
:
Article
ler
:
L’aticle
1%
de
l'arrêté
préfectoral
n°
SI.2004.04.16.0020.PREF.
du
16 avril 2004
modifié
portant
nomination
d’un
régisseur
d’État
auprès
de
fa
police
municipale de la commune de Vaison-la-Romaine est modifié comme suit :
Le
courrier
doit
être
adressé
À M,
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex 09
- Téléphone 04
88.17
84 84
- Télécopie
04
90 86 20
76
- Internet
: www
vaucluse.pref.gouv.fr« Mme
Ayada
DIENIAH,
responsable
du
poste
de
police
municipale
de
la
commune
de
Vaison-la-Romaïine,
est
nominée
régisseur
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.
2212-$
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des consignations
prévues
par
Particle
L.
121-4
de
code
de
la
route
»,
Article
2
: L'article
2
de
l’arrêté
précité
est
modifié
comme
suit
:
«M.
Rachid
EL
GARROUDI,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
Vaison-
la-Roimaine,
est
désigné
suppléant
».
Article
3:
Les
éventuels
autres
policiers
municipaux
et
les
agents
de
surveillance
sur
la
voie
publique
de
la
commune
de
Vaison-la-Romaine
sont
désignés
mandataires.
Article
4 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
Sous-Préfet
de
Carpentras
et
le
Maire
de
Vaison-la-Romaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs.
Avignon,
le
=
3
DEC,
205
Pour
le
Préfet
et
par
sélégation,
Le
Secrétaire
général,
0
Thierry
DEMARET7:
Lberlé
« Egalité
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
de
Vaucluse
Direction
des
Relations
avec
les
Usagers
et
avec
les
Coflectivites
Territoriales
Service
des
relations
avec
les
coflectivités
territoriales
Unité
affaires
générales
et
affaires
foncières
Affaire
suivie
par
: Mary-Pierre
GONDRAN
tel:
04 88
17
82
24
Courriet
: pref-enquetes-publiques@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
du
8 décembre
2015
déclarant
d'utilité
publique
le projet
de
régularisation
des
accès
et stationnement
de
Pécole,
de
création
d’un
équipement
sportif
et
de
réalisation
d’une
plate-forme
de
ti
sélectif
sur
la
commune
d’Ansouis,
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan d'occupation
des
sols
de
la
commune
d’Ansouis
et
déclarant
cessibles
Les
parcelles
nécessaires à
la
réalisation
de
Popération
Le
Préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de l’environnement
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
code de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à l’article
R123-11
du
code de
l’environnement
;
Va
le
plan
d’occupation
des
sols
de
la
commune
d’Ansouis
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Ansouis
du
23
janvier
2013,
complétée par
les
délibérations
des
19
juin
2013
et
20
juin
2014,
arrêtant
les
dossiers
d'enquête
et
sollicitant
Fouverture
d’une
enquête publique
unique,
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
régularisation
des
accès
et
stationnement
de
l’école,
de
création
d’un
équipement
sportif
et
de
réalisation
d’une
plate-forme
de
tri
sélectif,
valant
mise en
compatibilité
du
plan
d’occupation
des
sols
d’Ansouis
et
parcellaire
en
vue
de
délimiter
la
liste
des
parcelles
ou
des
droits
réels
immobiliers
à exproprier.
L'accueil général
de
la préfecture
est
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Pour
tous
renseignements, contactez.
: pref-contact@vaucliise.gouv.fr
Le
courrier
doit
être
adressé
À M. Le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone 04 88
17 81
84-Télécopie
04
90
86 20
76
- Internet
: ww
vauclusc.gouv.frVu
les
dossiers
annexés
à
la
demande
;
Vu
le
plan
parcellaire
des
immeubles
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à la
réalisation
de
lP’opération
;
Vu
la
liste
des
propriétaires
tels
qu'ils
sont
connus
d’après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis
par
l’expropriant
;
Vu
avis
des
services
et
organismes
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
d’examen
conjoint
du
24
février
2015
;
Vu
Ia
décision
du
vice-président
du
Tribunal
administratif
de
Nîmes
n°E15000018/84
du
13
mars
2015
désignant
M.
Jacques
SUBE,
officier
supérieur
retraité
des
armées,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et M.
Jean-Marie
GALAS,
expert
agricole
foncier
et
immobilier,
en
qualité
de commissaire
enquêteur
suppléant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-091-0003
du
1%
avril
2015
portant
ouverture,
du
4 mai
au
5 juin
2015,
et
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
unique
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions,
établis
le
30
juin
2015, par
Le
commissaire
enquêteur
donnant
un
avis
favorable
sans réserve
ni
recommandation
sur
les
trois
volets
de
l'enquête
(déclaration
d'utilité
publique,
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
et
parcellaire)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal d’Ansouis
du 29
septembre
2015
approuvant
les
termes
de
la
déclaration
de
projet
prévue
aux
articles
L122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
L126-i
du
code
de
l’environnement,
et
sollicitant
a
poursuite
de
la
procédure
par
Ia
prise
de
l’arrêté
déclarant l'opération
d'utilité
publique,
empotfant
mise
en
compatibilité
du
POS
d’Ansouis
et
rendant
cessibles
les
parcelles
nécessaires
à
sa
réalisation
;
Vu
le
courtier
du
maire d’Ansouis
du 20
octobre
2015
sollicitant
la
saisine
du
juge
de
l’expropriation
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Ansouis
du
22
octobre
2015
approuvant
la
mise
en
compatibilité
du
POS
de
la
commune
avec
l’opération
projetée
;
Considérant
que
l'enquête
publique
unique
est
close
depuis
le
5 juin
2015,
soit
depuis
moins
d’un an
à la
date
du
présent
arrêté
;
.
Considérant
que
les
mesures de
publicité
de
cette
enquête
(affichage
en
mairie,
insertions
dans
la
presse
et
affichage sur
les
lieux
de
l'enquête)
ont
été
régulièrement
effectuées
;
Considérant
que
cette
opération présente
un
caractère
d’utilité
publique
tel
qu'exposé
2/4par
le
document
de
motivation
figurant
en
annexe
2
du
présent
arrêté
et
requis
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L122-1
du
code
de
l’exproptiation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Considérant
que
la
mise
en
compatibilité
du
POS
d’Ansouis
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sccrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse:
ARRÊTE
Article
ler
: Est
déclaré
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
d’Ansouis,
le
projet
de
régularisation
des accès
et
stationnement
de
l’école,
de
création
d'un
équipement
sportif
et
de
réalisation
d’une
plate-forme
de
tri
sélectif,
conformément
au
plan
de
situation
et
au
document
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet
prévu
à l'article
L122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
annexés
au
présent
arrêté
(annexes
1 et
2).
Article
2 :
La commune
d'Ansouis
est
autorisée
à acquérir
soit
à amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
projetée, Article
3 :
La
présente
déclaration
d’utilité
publique
deviendra
caduque
à l’expiration
d’un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
: Cet
arrêté
emporte mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
d’Ansouis,
conformément
au
document
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
3).
Article 5
: Sont
déclarées
cessibles
au
bénéfice
de
la
commune
d’Ansouis,
les
parcelles
figurant sur
le
plan
et
l’état
parcellaires,
annexés au
présent
arrêté
(annexes
4 et
5).
Article
6:
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
pendant
une
durée
d’un
mois
dans
la
commune
d’Ansouis.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
Vaucluse.
Chacune
de
ces
formalités
mentionnera
le lieu
où
le
dossier
pourra
être
consulté,
Article
7:
Les
plans
et
documents
annexés au
présent
arrêté ainsi
que
l’ensemble
du
dossier
sont
consultables, à
la
préfecture
de
Vaucluse,
unité
des
affaires
générales
et
foncières,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
Article 8
: Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le président
du
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’exécution
des
3/45
-
formalités
de
publicité
collective
et
de
notification
individuelle
:
- concernant
la
déclaration
d'utilité
publique,
ce
délai
court
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
(1%
jour
d’affichage
en
mairie
et
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse),
. concernant
la
cessibilité,
ce
délai
court
à compter
de
la
notification
faite
par
l'expropriant
aux
personnes
intéressées
par
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
9 :
En
cas
d’acquisition
pat
voie
d’exproptiation,
le
présent
acte
devra
être
transmis
par
le
Préfet
de
Vaucluse
au
greffe
du
juge de
l’expropriation
dans
un
délai
de
moins
de
six
mois
faute
de
quoi
les
dispositions
du
présent
arrêté
portant
sut
la
cessibilité
deviendront
caducques.
À
défaut,
un
nouvel
arrêté
de
cessibilité
devra
intervenir
dans
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
d’utilité
publique.
Article
10
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la
Sous-
Préfète
d’Apt
et
Monsieur
le
Maire
d’Ansouis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
4/4_)o
-
Dossier d'engnète préalable à la déclaration d'utilité publique
Aonue
À
et
+
Échate d'orgue
: 172600
Échete
d'édéion
: 12000
Date d'édtion : 31/01/2019 (fuseau
horaie
da
Pads)
Coordonnées en profuction : AGFGICCA4 C2912 Ministäre do l'Éconamie o1 des Finances
ct —1t"
+
LS
+
ls
5
+
_
T
ie
Û
Département:
DES FINANCES PURLIQUEG: [FL plan ausñsé sur cet extra 6519016
VAUCLUSE
4
ttes
À
L
LR
1
park convo des inpôfs foncier suivent:
s
AVIGNON
Contes :
EXTRAIT DU
RLAN GADASTRAL INFORMATISÉ. «
den unes
Frans
he
nou
{4
0e]
4088
AVIGNON
Cedex
9
PR
RS
LE
St
Lt8l
04
90
27
72
81
-fax
04
0 27 72
72
taux
st
ve
te
ee
ctavgnon@dofp.Raancss.gouvir
Section:
B
Faus : 000 B 03
Caloxtaëä de plan vous ast détMib par
:
csdasle
gouv.fr
1894800
1889000
3174060
ux
FOIGNET
EE
3474000 3172800
1898800
Vi pour être
jou
F
Commune d'Ansouis
et7
8 DEC. 2015
22_M 4
Lberé
e Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
des
Relations
avec
les
Usagers
et
avec
les
Colleclivites
Territoriales
Service
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Unité
affaires
générales
et
affaires
foncières
Mail:
pref-enquetes-publiques@vaucluse.
gouv.fr
Annexe
2 à
l'arrêté
du
7 8
DEC,
2015
déclarant
d'utilité
publique
le projet
de régularisation
des
accès
et stationnement
de l’école,
de
création
d’un
équipement
sportif
et de
réalisation
d’une
plate-forme
de
tri
sélectif
sur
la
commune
d’Ansouis,
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
d’Ansouis
et déclarant
cessibles
les
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
Motifs
et considérations
justifiant
le caractère
d'utilité
publique
de
cette
opération
Le
présent
document
relève
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
qui
indique
que
« l'acte
déclarant
l'utilité
publique
est
accompagné
d'un
document
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
son
utilité
publique
».
1 Le
projet
et
ses objectifs
La
population
d’Ansouis
utilise
une
voie
qui
a été
créée
par
la
commune
sur
une
propriété
privée
pour
accéder à
l” école
communale
et aux
places
de
stationnement.
La commune
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
régularisation
du
statut
juridique
de
ces
terrains
afin
de
pérenniser
les
accès
à l’école
pour
l’ensemble
des
utilisateuts
:
population, personnel,
secours.
Par
ailleurs,
la
commune
souhaite
d’une
pari,
aménager
un
plateau
sportif
(construction
d’un
terrain
multisports),
fonctionnel
et sécurisé
et d’autre
part,
conforter
le
point
de
recyclage
des déchets
existant
en
réalisant
une
plate-forme
dédiée.
IX La
mise
en
œuvre
du
projet
et la
procédure
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
Le
dossier
a fait
l’objet
d’une
consultation
des
services
de
l'Etat
et
des
organismes
associés,
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30,
Pour
tous
renseignements, Contactez
: pref-contact@vauciuse.
gouv.fr
Le
courrler doit
êlre
adressé
à M.
le Préfet
sous
fonne
impersonnelle
Services
de L'Etat
en Vaucluse
Préfecture
- 84905
AVIGNON
Cedex
09-
Site
Infemet
: wiww.vauclise
gouv.frA2
-
La
mise
en
compatibilité
du
plan
d’occupation
des
sols
d’Ansouis
avec
le projet
a été
examinée
lors
de
la réunion
d'examen
conjoint
qui
s'est
tenue
en
préfecture
le 24
février
2015.
L'enquête
publique
unique
a porté
sur
:
+ Ja
déclaration
d’utilité
publique
du
projet,
. la
mise
en
compatibilité
du
POS
d’Ansouis,
le volet
parcellaire
en
vue
de
délimiter
la liste
des
parcelles
à exproprier,
Elle
a été
prescrite
par
arrêté
préfectoral
n°2015-091-0003
du
1“
avril
2015
portant
ouverture
et
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
unique pendant
trente-trois
jours
consécutifs
du
4 mai
au
5 juin
2015.
JE
Les
résultats
de
l'enquête
publique
Après
avoir dressé
le
bilan
de
l'opération
avantages/inconvénients,
le
commissaire
enquêteur
a émis,
le 30
juin
2015,
un
avis
favorable
sans
réserve
ni recommandation
sur
les
trois
volets
de
l’enquête
(déclaration
d’utilité
publique,
mise en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
et
parcellaire).
Le
maître
d'ouvrage
a adopté
une
déclaration
de
projet
approuvée
par
délibération
du
29
septembre
2015.
IV
Motifs
et
considérations
justifiant
l'utilité
publique
du
projet
Considérant
que
la
réalisation
de
cette
opération
permettra
de
régulariser
accès
à
l’école
communale
et
aux
places
de
stationnement.
Considérant
que
la
création
d’un
plateau
sportif
répondra
aux
besoins
de
l’école
et
sécurisera
la
pratique
sportive
et
les
activités
périscolaires.
Considérant
que
les
aménagements
envisagés amélioreront
l'efficacité
du
point
de
recyclage
et n’auront
pas
d’impact
sur
Penvironnement.
Considérant
que
la
réalisation
de
l'opération
permetira
une
circulation
plus
aisée
et
plus
sûre
des
différents
types
de
véhicules
fréquentant
Le
site
: véhicules
privés
(parents,
enseignants,
personnel
communal,
usagers
de
la
bibliothèque
ou
de
la plate-forme
de
tri
sélectif),
poids-lourds
assurant
des
livraisons
ou
l'enlèvement
des
déchets,
véhicules
d'intervention
et
de
secours.
Considérant
que
le coût
et les atteintes
à la
propriété
privée
ne
sont
pas
excessifs
au
regard
de
l'intérêt
de
[’opération
projetée.1 des
accès
et stationnement
de
Pécoie,
de
ï
n
:
Lo
l'apparaît
que
le
projet
de
régularisatiot
une
plate-forme
de
tri
sélectif,
peut
être
réati
;
:
de
re
d’un
équipement
sportif
et
de
réalisation
d?
ré d’utilité publique.
Faita
Avignon,
le
‘8
DEC.
2015JK
»
ns
;
Département
de
VAUCLUSE
Commune d'ANSOUIS
Plan
d'Occupation
des
Sols
Mise
en
compatibilité
=
Nofice
de
présentation Conçu par
COMMUNE
Dressé
par
TABITATRDEVRLOPPERIENT
DT
Vaucluse
B.WIBAUX
fngénieur
oténagement
um
Direction
aninralion
JDVORHEL
|
Chäreë
de
nifsston
Ubanisme
x
A HARDIEUX
ve
LS
Le
11/06/2014
Al
four
en date Avignon,
itanisins annexé
à mon
arrêté
detit,
#6
DEC.
205S
-
__OoaouanoId-eroucobsunŸ 5 ganse RTE un 8 LareHUeUommana8,DD 3 “ISIN V AT NTIC INTONIA ë E £ 8° £;
à sa 588 “uoUBIAY ë G0c ‘130 “half op sep ue ÉO0S/T14773494450sucsoasepespas É/ à eo snpeaeé und ed» sed a1uypp amor] 8 “phbnuene ape un ? proute 2BDUOL LOISAP 2P UrIÉ Unp no ausWraubye p 5 EAPINPU PIQUE UP,P ‘SiQRILIE 2OLDIpENHUCS PÉELUOR UP D! SU) 1UWERDIPEN ST sp elG86é=S AA: DITTSX,Le PrLES “Voyssassog ap uDvCdE souBs Sp 12 ‘MI SAP 1819DP BASS *OUjELIIU) IUDUPNDIPUNF LUE Id gra ?30N3937 DSFYILEX À T£ 9 Gray4-ETAT
PARCELLAIRE
COMMUNE
d'ANSOUIS
fharexe
.5
TRANSFERT
D’UNE VOIE
PRIVEE
ET
STATIONNEMENTS
OUVERTS
À
LA
CIRCULATION
PUBLIQUE
DESSERVANT
L'ECOLE
CREATION
D'UN
EQUIPEMENT
SPORTIF
N°
|
Sltuation
des
fmmeubles
Cadastre
Idenfité
des
Propriétaires
Superficies
mesurée
Plan
| Lieu-dit
Nature
|
Section
| N°
à acquérir
délaissés
Total
321 | Propriétaires Indivis
:
29a20en
29a20ca
LL
AL
Marcel,
Michel
ANDOUJAR
nd
le
02/08/1956
322
| à FEDALA (MAROC)
de nationalité
Française,
{9a8sen
-
19a85ca
Voie,
Parkings,
employé
1
Frigoulet|
Equipement
B
323]
Demeurant
!s
Frigoulet
à 84240
ANSOUIS
27adierl
Ihal6a02ca
iha
42
a 46
sportif
2-M.
Frédéric
René
Paul
Marius
LASSTA
né le
04/04/1954
à
ORANGE
(VAUCLUSE),
de
nationalité
Française,
époux
do
Madame
Annie
Thérèse
NIETO
née
le
24-07-1955
à ORAN
(ALGERIE),
commerçant
Demeurant 159 Rue Colbert 84129 PERTUIS
Vu
pot
être
annexé
à mon
arrêté
thde
ce
jour,
le
+68
DEC,
2015
BernardSONZALEZDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE SANTEPREFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
: Eau,
Environnement
et
Forêt
Affaire
suivie
par
: Jean —
Noël
BARBE
Tél:
04 88
17
85 69
Télécopie
: 04
88 17 87
87
Courriel
: jean-noel.barbe@vaucluss.
gouv.fr
éé é éé ë
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
04
décembre
2015
autorisant
par
dérogation
la
pêche
de
l”Alose
pendant
la
période
de
fermeture
spécifique
du
Brochet.
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L 436-5
et
R
436-33
;
l'arrêté
réglementaire
permanent
relatif
à l'exercice
de
la
pêche en
eau
douce
dans
le
département
de
Vaucluse
;
la
demande
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
Vaucluse
;
l'avis
du
service
départemental
de
l’office
national
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
;
la
consultation
du
public
réalisée
par
voie
électronique
entre
le
28
octobre
2015
et le
17
novembre
2015.
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental des
territoires
et
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre 2015
désignant
les
subdélégataires
relevant
du
Ministère
de
PÉcologie,
du Développement
Durable
et
de
l'Énergie
et
du
Ministère
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt,
dans
le
département
de
Vaucluse
CONSIDERANT
que
pendant
la
période
d'interdiction
spécifique
de
la
pêche
du
brochet,
la
pêche
aux
vifs,
aux
poissons
morts
ou
artificiels et
aux
leurres
susceptibles
de
capturer
ce
poisson
de manière
non
accidentelle
est
interdite
;
CONSIDERANT
que
la période
de remontée de
l’Alose
est
concomitante avec
oette
période
d’interdiction
;
yJB.
CONSIDERANT que l’article R, 436-33.2° du code de l'Environnement permet au préfet de déroger à cette interdiction ; CONSIDERANT que le secteur sur lequel s’applique la dérogation est d’un linéaire réduit, et aura donc un impact limité sur les populations de poissons ; SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE1
: Période, espèce et secteur autorisés
La pêche de l’Alose
à la cuiller de type « Sprat»,
est autorisée pendant la période de
fermeture spécifique de l’espèce Brochet, selon les modalités suivantes : — Période : du premier samedi d’avril à la date d'ouverture de l'espèce Brochet. — Secteur : sur le Rhône, commune de Bollène, depuis la limite aval de la zone d’interdiction d’accès de l’usine Blondel, sur un linéaire de 500 m, soit jusqu’au PK 190,500, ARTICLE 2
: Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 3
: Publication et affichage
Le
présent
arrêté
sera
immédiatement
affiché
en
mairie
de
Bollène.
Cet
affichage
sera
maintenu pendant un mois.
Il
sera en outre publié au recueil des actes
administratifs du
département. ARTICLE
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
maire
de
Bollène,
le
directeur
départemental des territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse,
le chef du
service départemental de l'office national des forêts, les techniciens et agents chargés des forêts commissionnés, les inspecteurs de l’environnement en poste à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'office national de la chasse on à la direction départementale des territoires,
gardes
de la fédération de Vaucluse pour la pêche
et la protection du milieu
aquatique, les gardes champêtres, gardes-pêche particuliers, gardes particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : —
notifié à monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse ;
Fait à Avignon le 04 décembre 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
{
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
ñnalre
de
rate
BAYIFONNEMONT
21
6,
GAJLDRANDLiberté
+ Égalité
+ Fraiernité.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
DE
CAVAILLON
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CAVAILLON,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Îl'et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
généralé
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
18
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
‘
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête ;
Article
1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à Isabelle
FERRARI,
inspectrice
des
finances publiques
et
à Evelyne
TREMIER
Inspectrice
des
finances
publiques,
adjointes
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CAVAILLON,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
16.000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office;
2°)
dans
la
limite
de
15.000
€, en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscai
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement
ou
restilution
d'office
et,
et
malière
de
gracieux
fiscal,
ies
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°}
dans
le
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après
:
BOUILLE
Patrick
Ï
ROBERT
Pascal
GIRARD
Pierre
DUNEZAT
Bernadelte
_:
LAMPS
Olivier
PHILIP
Laurence
DURAND
Thierry
AHINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPPES
PUBLICS0 -
2°)
dans
la
fimite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
i
BARBUD Gisèle
NADAL Agnès
VALENTIN Delphine
COQUELET Isabelle
PLASSCHAERT
VIGIER Lydie
EPAILLY Emmanuel
RASCLE Carole
YBANEZ Arnaud
!
GIUFFRIDA
Ghislaine
DOUBLE
Corinne
KIELHWAN
Sylvie
ROCHE
Barbara
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°) les décisions gracleuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans
la
linlte
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°}
les
avis
de
mise en
recouvrement
4°) les actes relatifs au recouvrement et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites,
délivrance
de
bordereau
de
situation
et
attestations.
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale
Somme maximale
des décisions
des délais de
:
pour laquelle un
agents
gracieuses
|
paiement
: défai de paiement peut
être
accordé
:
FERRARI
Isabelle
Inspectrice
des
FP
15.000
€
12
mois
45.000
€
TREMIER Evelyne
Inspectrice des FP
15.000 €
12 mois
15.000 €
KHALI
Aimé
Huissier
des
FP
3.000
€
6 mois
3.000
€
BLOVAC Annick
Contréleuse
3.000 €
6 mois
3.000 €
Principale des FP
COURRANCON Magaly
Contrôleuse
3.000 €
6 mois
3.000 €
Principale
des
FP
D'AVISTER-PORTE
Contrôleuse
3.000
€
6 mois
3.000
€
Nathalie
Principale
des
FP
BOSANSKY Jason
Contrôleur des FP
8.000 €
6 mois
3.000 €
MINISTÈRE
DES
FINANCES
GT
DÉS
COMPTES
PUBLICSoi
-
Article
4
Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1*}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après,
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans
le
tableau
ci-après,
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
des
[Limite
des!
Durée
Somme
maximale
agents
décisions
|
décisions
|
maximale
{pour
laquelle
un
délai
contentieuses
igracieuses|
des délais
|de paiement peut être
de paiement
accordé
SOURDON
Sandrine
Agente
Principale
2000
€
|
2000
€
3
mois
1
000
€
BOUDON Syivie
gente Principale
2000 €
[2000 €
3 mois
1000 €
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du département
de
VAUCLUSE.
A
CAVAILLON,
le
02/11/2015
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers
de
CAVAILLON
L
|
—
Jean-Luc
BENESTI
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSPerene
AE
Ce
d'Auut
_9
-
DECISION TARIFAIRE
N°2157
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
SSIAD
D'ORANGE
- 840006738
Le
Directeur
Général
de
PARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU
VU VU VÜ VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Ja loi
n° 2014-1554 du
22/12/2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
Les modèles
de documents
prévus
aux
articles
9, 12,
16,
18,
19,47
et 83
du décret
n° 2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312.1
du
Code
de
P Action
Sociale
et des
Familles
;
f'atrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de l
Action
Sociale
et des Familles
fixant,
pour
l'année
2015
lobjectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du directeur
de la
CNSA
en date
du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret
du 13
décembre 2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
CASTEL
en qualité
de directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
ja décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
F'ARS
vers
le délégué
territorial
de
VAUCLUSE
en
date
du
08/07/2014
;
l'arrêté
en
date
du
01/02/1983
autorisant
la création
d’un
SSIAD dénommé
SSIAD
D'ORANGE
(840006738)
sis
222,
AV
DE
L'ARGENSOL
LA DEYMARDE,
84100,
ORANGE
et géré par
l'entité
dénommée
SAS
DOMUSVI
DOMICILE
(920028263)
;
la décision
tarifaire
initiale
n°
1258
en date
du
17/07/2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de soins
pour
l’année
2015
de
la structure
dénommée
SSIAD
D'ORANGE
- 840006738.
la décision
en
date
du
2 décembre 2015
portant
autorisation
d'extension
de
3 places
de
service
de
soins
infirmiers
à domicile
(SSIAD)
pour
personnes handicapées
géré
par
la SAS
DomusVi
Domicile.
LE)ARTICLE
1
À
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
1
204
850.80
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:
1
201
275.80
€
- pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 3
575,00
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
D'ORANGE
(8340006738)
sont
autorisées
comme
suit :
.
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
Î
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
43
508.78
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 088
200.00
DEPENSES
|
- dont CNR
0.00
Groupe
HI
Dépenses
afférentes
à La
structure
91255.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
1222 963.78
Groupe
f
Produits de la tarification
1204 850.80
- dont CNR
0.00
Groupe IF
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
°
Groupe II]
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
.
Reprise
d’excédents
18
112.98
TOTAL Recettes
1 222 963.78
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111 du
CASE,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie,
s’établit
à
:
-
pour
l'accueil
de
personnes âgées
: 100
106.32
€
- pour
l'accueil
de personnes handicapées
: 297.92
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
33.93
€
pour
les
personnes
âgées
et
de
38.44
€
pour
les
personnes
handicapées.
243ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
16
Li:
yadjoinie
à a
Ah
-
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
VAUCLUSE.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« SAS
DOMUSVI
DOMICILE
»
(2920028263)
et
à la
structure
dénommée
SSIAD
D'ORANGE
(8400067338).
FAIT
À
Avia
mon
, LE
=
DEC.
25
Par
délégation,
le
Délégué
térritorial
énérai
st pat
détégaion,
LP.
L
foriale de
Vaucies,&
3
Agente
R
Provence-Alpes Côte d'Atur
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE
x
DECISION
N°
2015/4
@
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
A
COMPTER
DU
4%
JANVIER
2015
DE
CENTRE
DE
SOINS
ET
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE
PREVENTION
EN
ADDICTOLOGIE
«
CONVERGENCE
»
(CSAPA
GEREE
PAR
ANPAA)
FINESS
: 84
001
720
6
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L'ARS
PROVENCE
ÂLPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
riotamment
les
articles
L312.1,
L314.1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
Je
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du 22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
12
août
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l'art.
L.314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
15
septembre
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
08
octobre
2016,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
‘
mentionnés
à
l'art.
L.314-3-3
du
code
de
l'action
socials
et
des
familles
;
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
vran.ars.paca.sante.frLE
-
VU
je
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
en
date
du
08/07/14
;
VU
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2015
établi,
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
te
16
octobre
2015
relatif
à la
tarification
des
établissements
et
services
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2015.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1 campagne
Budgétaire
2015
—
établissements
et
services
accueillant
des
personnes en
difficultés
spécifiques.
Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
31
octobre
2013
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CSAPA
Convergence
sis
en
Avignon
;
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises par
voie
électronique
le
24
novembre
2015, par
la
délégation
territoriale
de
Vaucluse,
Considérant
L'absence
de
réponse
de
la
part
de
l'établissement
dans
le
délai
de
huit
jours
imparti
comme
le
stipule
l'article
R314-24 du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles(CASF)
;
Considérant
La
demande
de
crédits
non
reconductibles
présentée
par
l'établissement
par
voie
électronique
et
les disponibilités
de
l'enveloppe
régionale
;
Considérant
Les
crédits
non
reconductibles
alloués
à
l'établissement
compte
tenu
des
disponibilités
de
l'enveloppe
régionale
(RDR
et
TSN)
;
DECIDE
sers
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CSAPA
Convergence,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
wrw.ars.paca.sante.fr
LH2
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
|...
48
530€
|
dont
MN
2015
1 552€
Groupe
Il
ë
Dépenses
afférentes
au personnel
|]
7209656!
911468€
Dépenses
[EN
1735
Groupe
Ill
139
570€.
35
870
€
Reprise
de
déficit
-
€
Groupe | Produits
de
la tarification...
911463
€
dont
mn
2015
42 167
€
Groupe
Il
911
463
€
R
ecettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
Ill
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d'excédents
-
€
ARTICLE2
A
compter
du 1%
janvier
2015,
la
tarification
des
prestations
du
CSAPA
Convergence
est
fixée
comme
suit
: 911
463€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2015
et s'établit
ainsi
à
75
985,26 €
ARTICLE
4
Le montant de
la
dotation
reconductible
au 1%
janvier
2016
est
de 870
848€
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-3G-1IE
le
tarif
fixé
à
l'article
2 du
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
ARTICLE
7
La
Directrice
de
la
délégation
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
|
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
FANPAA
84
et
à
l'établissement
CSAPA
Convergence
FAIT
A AVIGNON,
LE
Ù
7
DEC
205
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
Déléguée
Territoriale
Adjointe
de
Vauciuse,
Nadra
BÉNAYACHE
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.frE Provence-Alpes
&
Côte
d'Azur
°
3 Agence
Régionale
de
Santé
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE
x
DECISION
N°
2018/1462)
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
À
COMPTER
DU
4%
JANVIER
2015
DE
LA
STRUCTURE
CAARUD
LE
PATIO
(GEREE
PAR
L'ASSOCIATION
PREVENTION
ET
SOINS
DES
ADDICTIONS)
FINESS
: 84
0017602
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312.1,
L314.1,
L.313.8
et
L.314.3
à L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2015;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
12
août
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l'art.
L.314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
15
septembre
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
08
octobre
2015,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l’art.
L.314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Agence
régionale
de
santé
— 132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
wwviars.paca.sante.fr.
43-
VU
le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
;
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de Santé
PACA
en
date
du
08/07/14
;
VU
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2015
établi,
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
le
16
octobre
2015
relatif
à la
tarification
des
établissements
et
services
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2015.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1 campagne
Budgétaire
2015
— établissements
et
services
accueillant
des personnes
en
difficultés
spécifiques.
Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/14
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
CAARUD
Le
Patio;
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises
par
voie
électronique
le
24
novembre
2015,
par
la
délégation
territoriale
de
Vaucluse,
Considérant
Le
courrier
électronique
en
date
du
02
décembre
2015
par
lequel
le
gestionnaire
des
ACT
accepte
Îles
propositions
budgétaires
2015.
Considérant
Les
crédits
non
reconductibles
alloués
à
l'établissement
compte
tenu
des
disponibilités
de
l'enveloppe régionale
et
concernant
la
réduction
des
risques
;
FE.
DECIDE
| A
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
du
CAARUD
le
Patio,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
— 132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
en Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
€ | €
Groupe
I!
é
Dépenses
afférentes au
personnel...)
gsgsce]
132168€
Dépenses
UE
ENR
Groupe
IH
Dépenses
afférentes
à la
structure...)
23.164€
|
dont
CNR
13
885
€
Reprise
de
déficit
-
Æ€
Groupe
|
Produits
de
la tarification...
132 155
€
dont
MN
ET
CNR
13
885
€
Groupe
Il
132 155
€
Recettes
| ie
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
Ill
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
-
€
ARTICLE2
À
compter du 1°
janvier
2015,
la
tarification
des
prestations
du
CAARUD
Le
Patio
est
fixée
comme
suit
: 132
155€
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de financement
2015
et s'établit
ainsi
à
11
012,93
€
ARTICLE
4
Le
montant
de
la
dotation
reconductible
au
1% janvier
2016
est
de
118
270€.
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
dé
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
!I1
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrété
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
ARTICLE
7
La
Directrice
de
la délégation
territoriale
de
l'ARS
est
chargée de
Pexécution
IF
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à la
structure
CAARUPD
le
Patio
et
à l'association
PREVENTION
ET SOINS
DES
ADDICTIONS,
gestionnaire.
FAIT
A AVIGNON,
LE
À
7
BEC,
2015
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
Déléguée
Territoriale
Adjointe
de
Vaucluse,
Agence
régionale
de
santé
— 132
Boutevard
de
Paris
13003
Marseille
wWww.ars.paca.sante.fr3
Agence
Régionale
dé
Sa:
Provence-Alpes
É
Côte
d'Azur
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE
x
DECISION
N°
2018463
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
À
COMPTER
DU 4% JANVIER 2015
DE
LA STRUCTURE CAARUD LA BOUTIK (GEREE
PAR
L'ASSOCIATION
AIDES)
FINESS : 84 0017610
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
vu VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312.1,
L314.1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
toi
n°
2014-1554
du 22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour 2015 ; l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
12
août
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l'art.
L.314:3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
15
septembre
2015
publié
au
Journal
Officiel
du 08
octobre
2015,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l'art.
L.314-3-3
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
dè
Paris
13003
Marseille
avriars.paca.sante.fr32
.
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
en
date
du
08/07/14
;
VU
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2015
établi,
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
le
16
octobre
2015
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2015.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1
campagne
Budgétaire
2015
—
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques.
Considérant
La transmission des
propositions
budgétaires
et de ses annexes en
date du
34/10/14
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
CAARUD
La
Boutik
;
Considérant
Les propositions de modification budgétaire transmises par voie électronique le 24
novembre
2015.
par
la
délégation
territoriale
de
Vaucluse,
Considérant
La
réponse
de
la
part
de
l'établissement
par
voie
électronique
en
date
du
30
novembre
2015.
Et
la
réponse
apportée
par
l'autorité
de
tarification.
Considérant
Le
demande
de
crédits
non
reconductibles
présentée
par
l'établissement
le
05
novembre
2015
par
voie
électronique
et
les
disponibilités
de
l'enveloppe
régionale
;
ARTICLE
4%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CAARUD
La
Boutik,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseile
Wvw.ars.paca.sante.fr33
-
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
en
Euros
en
Euros
Groupe
!
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
|
.......46645€
|
dont
MN
et
CNR
2
064
€
Groupe
il
8
Dépenses
afférentes
au personnel
|...
164s73€|
2734416
Dépenses
dont
CNE
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à la
structure
|...
629236]
dont
CNR
19
683
€
Reprise
de
déficit
nr:
Groupe
|
uits
de
la
tarification
240 652
€
21
747€
Groupe
II
273
441€
Recettes
| ec
produits
relatifs
à l'exploitation
32
789
€
Groupe
IIl
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
ARTICLE2
À
compter du 1°
janvier
2015,
la
tarification
des
prestations
du
CAARUD
La
Boutik
est
fixée
comme
suit
: 240
652€
;
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
apolication
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de financement
2015
et s'établit
ainsi
à
20
054,33
€
ARTICLE
4
Le
montant
de
la
dotation
reconductible
au 1%
janvier
2016
est
de
219
94GE,
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
Il}
de
l'article
R.314-36-IIi,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
ARTICLE
7
La
Directrice
de
la
délégation
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
structure
CAARUD
La
Boutik
et
à
l'association
AIDES,
gestionnaire. FAIT
À AVIGNON,
LE
07
DEC.
2015
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
Délégués
Territoriale
Adjointe
de
Vaucluse,
Nadra:
YACHE
Agence
régionale
de
santé
- 132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
waw.ars.paca.sante.fr& 3 Agence Provence-Alpes Côte
d'Azur
LT
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE
x
DECISION
N°
2015/4659
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
À
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2015
POUR
LES
APPARTEMENTS
DE
COORDINATION
THERAPEUTIQUE
(ACT)
(GEREE
PAR
SOS
HABITAT
ET
SOINS)
FINESS
: 84
0016869
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articies
L312.1,
L314.1, L.313.8 et L.314.3
à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale : la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour 2015; l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ; l'arrêté
du
12
août
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l'art.
L.314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
15
septembre
2015
publié
au
Journal
Officiel
du 08
octobre
2015,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-saciales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l'art.
L.314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
vwANars.pacs.sante.fr3S
:
VU
le
décret
du
13
décernbre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
de
l'Agence
Régionale
de Santé
PACA
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
en
date
du
08/07/14
;
VU
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2015
établi,
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
le
16
octobre
2015
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2015.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1
campagne
Budgétaire
2015
—
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques.
Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27
octobre
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
les
Appartements
de
coordination
thérapeutiques
(ACT)
;
Considérant
La
transmission
le
24
novembre
2015
par
la
DTARS
84
des
propositions
de
modification
du
BP
2015
pour
les
ACT SOS
Habitat
et
soins;
Considérant
Le
courrier
électronique
en
date
du 02
décembre
2015
par
lequel
le
gestionnaire
des
ACT
accepte
les
propositions
budgétaires
2015.
Considérant
La
demande
de
crédits
non
reconductibles
présentée
par
l'établissement
par
voie
électronique
et
les disponibilités
de
l'enveloppe régionale
;
è ê
DECIDE
Ë
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
ACT SOS
Habitat
et
soins,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
wmw.ars.paca.sante.fr.
#-
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
|...
38
114,00
€
dont
CNR
et
MN
Groupe
Il
ë
Dépenses
afférentes
au personnel...
469
864,00
€
Dépenses
LE
GNR
Groupe
IIl
Dépenses
afférentes
à la
structure
dont
CNR
Reprise
de
déficit
=
Groupe
|
Produits
de
la
tarification...
459
691,00
€
dont
CNR
9
250,00
€
Groupe
Ii
469
864,00
€
tt
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
10
174,00
€
Groupe Il! Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
ARTICLE2
À
compter
du
1°
janvier
2015,
la
tarification
des
prestations
des
ACT
SOS
habitat
et
soins
est
fixée
comme
suit
: 469
691€
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2015
et s'établit
ainsi
à
38 307,58
€
ARTICLE
4
Le
montant
de
la
dotation
reconductible
au
1°
janvier
2016
est
de
450
441€.
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter de
sa
notification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
I!
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
:
ARTICLE
7
La
Directrice
de
la
délégation
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
SOS
habitat
et
Soins
et à l'établissement ACT,
Far A AvioNon, LE
0 / DEC, 2015
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
Déléguée
Territoriale
Adjointe
de
Vaucluse,
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boutevard
de
Paris
13003
Marseille
wwwy.ars.paca.sante.frnca
Régionale
de
Santé
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE
x
DECISION
N°
2015/4&
©
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
À
COMPTER
DU
1*
JANVIER
2015
DE
LA
STRUCTURE
LITS
HALTE
SOIN
SANTE
(LHSS)
(GEREE
PAR
LE
CH
DE
MONTFAVET)
FINESS
: 84
0017669
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU Vu VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312.1,
L314.1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du 22
décembre 2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
.de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
dé
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
12
août
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l'art.
L.314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
15
septembre
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
08
octobre
2015,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l'art.
L.314-3-8
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr2
-
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
en
date
du
08/07/14
;
VU
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2015
établi,
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
le
16
octobre
2015
relatif
à la
tarification
des
établissements
et
services
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2015.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1 campagne
Budgétaire
2015
-
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques.
Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/14
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
LHSS
gérée
par
le
centre
hospitalier
de
Montfavet
(84)
;
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises
par
voie
électronique
le
24
novembre
2015,
par
la
délégation
territoriale
de
Vaucluse,
Considérant
La
réponse
de
l'établissement
par
courrier
en
date
du
26
novembre
2015.
DECIDE
|
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
LHSS
CH
MONTFAVET,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca,sante.fr
il.39
-
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante}.
62
603,00
€ |
dont CNR Groupe
li
s
Dépenses
afférentes
au
personnel
|).
199464,00€
|
286
342,00
€
Dépenses
KG Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure..."
28
275,00
€ |
dont mesures nouvelles Reprise
de
déficit
-
€
Groupe
|
Produits
de la
tarification...
286
342,00
€
dont CNR Groupe
il
285
342,00
€
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
II]
Produits financiers et produits non encaissables Reprise
d'excédents
-
€
ARTICLEZ
À
compter du
1* janvier 2015,
la
tarification
des
prestations
des
LHSS
MONTFAVET
est
fixée
comme
suit
: 285
342€
ARTICLE 3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
giobale
de
financement
2015
et s'établit
ainsi
à
23
778,50
€
ARTICLE 4
Le montant de la dotation reconductible au 1*
janvier 2016 est de 285 342€
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-86-11,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs ;
ARTICLE
7
La
Directrice
de
la
délégation
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
structure
LHSS
et
au
centre
hospitalier de Montfavet, gestionnaire.
FAIT
À
AVIGNON, LE
0
7
DE
205
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La Déléquée
Territoriale
Adjointe
de
Vaucluse,
Nadra
BENAYACHE
Agénce
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr©
3
Agence
Réginnale
de
Sa
Provence-Alpes Cète
d'Aaue
ARS DE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE
X
DECISION
N°
2015/,4GA
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT À COMPTER
DU 1° JANVIER 2015
DE
LA STRUCTURE LITS HALTE SOIN SANTE (LHSS)
(GEREE PAR L'ASSOCIATION RHESO)
FINESS : 84 0018394
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L342.1,
L314.1, L.313.8 et L.314.3
à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : l'arrêté du
22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de
documents
prévus
aux articles 9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles
;
l'arrêté
du
12
août
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
dés
dépenses
des
établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à
l'art.
L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; l'arrêté du
15 septembre 2015 publié au
Journal Officiel du 08 octobre 2015;
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille Wars. paca.sante.fr4
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
;
vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
en
date
du
08/07/14
;
vu
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2015
établi,
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
le
16
octobre
2015
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
confrontées
à
des
difficuités
spécifiques
pour
l'exercice
2015.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1 campagne
Budgétaire
2015
—
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques.
Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30
octobre
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
LHSS
gérée
par
l'association
RHESO
à
Carpentras
;
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises
par
voie
électronique
le
24
novembre
2015,
par
la
délégation
territoriale
de
Vaucluse,
Considérant
L'absence
de
réponse
de
la
part
de
l'établissement
dans
le
délai
de
huit
jours
imparti
comme
le
stipule
l’article
R314-24
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles(CASF) ;
Considérant
La
mise
en
paiement
de
7000€
relatifs
au
financement
des
premières
rencontres
nationales
des
LHSS
en
crédits
non
reconductibles
;
ARTICLE
4
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
LHSS
RHÉSO,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr2
-
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
|.
81.150,00
€ |
dont
CNR
Groupe
!l
Dépenses
afférentes au
personnel...
139980.00€
|
210
816,00
€
Dépenses
dont
CNR
Groupe
Hl
Dépenses
afférentes
àla
structure...
689686,00€
dont
CNR
7 000,00
€
Reprise
de
déficit
-
€
Groupe
|
Produits
de la
tarification...
210
816,00
€
dont
CNR
7 000,00
€
Groupe
Il
210
816,00
€
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
IH
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
-
€
ARTICLE2
À
compter
du
1%
janvier
2015,
la
tarification
des
prestations
des
LHSS
RHESO
est
fixée
comme
suit
: 210
816€
|
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de financement
2015
et s'établit
ainsi
à
17
568,00
€
ARTICLEA4
Le
montant
de
la
dotation
reconductible
au
1°
janvier
2016
est
de 203
816€
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
111
de
l'article
R.814-36-HIl,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
ARTICLE
7
La
Directrice
de
la
délégation
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
(|
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à la
structure
LHSS
de
Carpentras
et
à
l'association
RHESO.
FAIT
À
AVIGNON,
LE
{7
DEC,
2015
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
Déléguée
Territoriale
Adjointe
de
Vaucluse,
Na
ÉNAYACHE
Agence
régionale
de
santé
— 132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
vaw.ars.paca.sante.fr© 3 âgence Régionale de Santé Province-Alpes Côte d'Aeur
ARS DE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DE VAUCLUSE
x
DECISION
N°
2015446
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT À COMPTER
DU 4% JANVIER 2015
DE
CENTRE DE SOINS
ET D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(CSAPA GEREE PAR PREVENTION et SOINS des ADDICTIONS)
FINESS : 840008072
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, VU VU VU VU VU vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312.1,
L314.1, L.313.8 et L.3143
à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au
| de l'article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des
Familles ; larrêté
du
12
août
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
de
dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; l'arrêté du
15 septembre 2015
publié
au
Journal
Officiel du
08 octobre
2015,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l’art. L.314-3-3 du cade de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille www ars.paca.sante.fr4
VU
le
décret du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en qualité de directeur de l'Agence Régionale de Santé PACA :
VU
la décision de délégation de signature du DGARS vers la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 08/07/14 ;
Vu
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2015
établi,
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence alpes Côte d'Azur le
16 octobre 2015 relatif à la tarification des
établissements
et
services
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2015.
Considérant
L'instruction
technique
phase
campagne
Budgétaire
2015
—
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques.
Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
23
octobre
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CSAPA
PREVENTION et SOINS des ADDICTIONS
sis en Avignon ;
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises
par
voie
électronique
le
24
novembre
2015, par
la
délégation
territoriale
de
Vaucluse,
Considérant
Le
courrier
électronique
en
date
du 02
décembre
2015
par
lequel
le
gestionnaire
des
ACT
accepte
les
propositions
budgétaires
2015.
Considérant
Le
demande
de
crédits
non
reconductibles
présentée
par
l'établissement
par
voie
électronique
et
les disponibilités
de
l'enveloppe régionale
;
DECIDE
ARTICLE
4%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
du
CSAPA
PREVENTION
et
SOINS
des
ADDICTIONS,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
ww.ars.paca.sante.fr4
:
Montants
TOTAL
Groupes fonctionneis
en Euros
en Euros
Groupe
|
Dépenses afférentes
à l'exploitation courante...
142.824
€
dont
MN 205
1 552 €
Groupe Il
dot
6
Dépenses afférentes au
personnel
À
1382972€|
1868181€
Dépenses
[nie
50 740 €
Groupe lil Dépenses afférentes à la
structure.
442 995 €
dont CNR
80 974 €
Reprise de déficit
«
€
Groupe | Produits
de la tarification...
1815403€
dont MN
103 266 €
Groupe
Il
152
788
€
1
968
191
€
Recettes
Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
-
€
ARTICLE2Z
À
compter
du
1°”
janvier
2015,
la
tarification
des
prestations
du
CSAPA
PREVENTION et SOINS des ADDICTIONS est fixée comme suit : 1
815 403€
ARTICLE 3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de financement 2015 et s'établit ainsi à
151 283,58 €
ARTICLE 4
Le montant de la dotation reconductible au 1% janvier 2016 est de 1 736 359€.
ARTICLE 5
Les
recours dirigés contre
la présente décision
doivent être
portés devant le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex 03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE 6
En application des
dispositions
du
II!
de
l'article
R.314-36-III,
le tarif fixé
à
Particle
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
ARTICLE 7
La Directrice de la délégation territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
PREVENTION
et
SOINS
des
ADDICTIONS
et à l'établissement CSAPA.
FAIT
A AVIGNON,
LE
0 7 DEC,
2015
P/ le DGARS, et par délégation, La Déléguée Territoriale Adjointe de Vaucluse, Nadra BE
ACHE
Agence régionale de santé —- 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille vanw.ars.paca.sante,frUNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI
AUTRES
SERVICESLiberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Unité
Territoriale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
DECISION
relative
à
Paffectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
sections
et
à
l’organisation
des
unités
de
contrôle
La
Responsable
de
PUnité
Territoriale
Vaucluse de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
Emploi
Provence Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
èt
suivants,
Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
lPemploi,
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20 mars 2014
relatif
à l'organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26 mai
2014
portant création
et
fixant
Le
nombre
et
la
répartition
des
unités
de
contrôle,
Vu
l'arrêté
interministériel
du 24
juin
2014
portant
dérogation
à la
création
dans
chaque
département
d’une
section
d'inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations,
entreprises
et
établisséments
agricoles ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Patrice
RUSSAC
en
qualité
de
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
ef
de
l'emploi
de
la
région
Provence Alpes Côte
d’Azur
à compter
du
20
août
2012,
Vu
l'arrêté
du 04
août
2015
(ADM)
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
Région Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
cadre des
attributions
et
compétences
générales
de
M.
le
Préfet
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
;
Vu
la
décision
du 27
juillet
2015
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Provencé
Alpes Côte
d’Azur
:
Vu
la
décision
du
02
novembre 2015
relative
à l'affectation
des
agents
de
contrôle
dans
lés
sections
et
à
l'organisation
des
unités
de
contrôle
pour
le
département de
Vaucluse
;_w. DECIDE
Article
1
:
Les
agents
de
contrôle
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
de
chacune
des
sections
géographiques
de
l'Unité
Territoriale
de
Vaucluse
chargée
des
politiques
du
travail,
de
l'emploi
de
la
formation professionnelle et de développement des entreprises ; Au sein de l'unité de contrôle Nord.sont affectés : Responsable
de
l’unité
de
contrôle:
Madame
Dominique
PAUTREMAT,
Directrice
adjointe
du
‘Fravail
|
LÉ
section
84-01-01
: Madame
Anne
DUBUISSON,
Inspectrice
du
travail
;
2%
section
84-01-02
: Monsieur
Mickael
ALATERRE,
Contrôleur
du
travail
;
3%
section
84-01-03
: Monsieur
Guillaume
BERTHELIER,
Inspecteur
du
Travail
;
4% section 84-01-04 : 5°
section
84-01-05
: Madame
Brigitte
BASTRIOS,
Inspectrice
du
Travail
;
6"
section
84-01-06
: Monsieur
Philippe
CHAUVET,
Inspecteur
du
Travail
;
T%
section
84-01-07
: Monsieur
Salim
DJEBLI,
Contrôleur
du
Travail
;
8%
section
84-01-08
: Madame
Eliane
BEGOT,
Contrôleur
du
Travail
;
9%
section
84-01-09
: Madame
Viviane
SELVA,
Contrôleur
du
Travail
;
10%
section
84-01-10
: Madame
Amandine
MARTIN,
Inspectrice
du
Travail
;
Au
sein
de
l’unité
de
contrôle
Sud
sont
affectés
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle:
Madame
Françoise
LESAUVAGE,
Directrice
adjointe
du
Travail, 1
section
84-02-01:
Madame
Roselyne
GRASSI,
Contrôleur
du
Travail
;
2%
section
84-02-02
: Madame
Amandine
ASSAILLIT,
Inspectrice
du
travail
;
3%
section
84-02-03
: Monsieur
Charles
LAURENT,
Inspecteur
du
Travail
;
4%
section
84-02-04
: Madame
Sylvie
PERON,
Contrôleur
du
Travail
;
5è%
section
84-02-05
: Madame
Sylvie
EUGENE,
Contrôleur
du
Travail
;
6"
section
84-02-06
: Madame
Joëlle
THAMIN,
Contrôleur
du
Travail
;
7%
section
84-02-07
: Monsieur
François
DAME,
Contrôleur
du
Travail
;
8"
section
84-02-08
: Monsieur
Gilles
MAUREY,
Inspecteur
du
Travail
;
9%
section
84-02-09
: Monsieur
Gilles
BESSON,
Contrôleur
du
Travail
;
10%
section
84-02-10
: Monsieur
Marc
BAILLIE,
Inspecteur
du
Travail
;(e] 20000000
-W.
Article
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
adininistrative,
relevant
de
la
compétence
exelusive
d’un
inspecteur
du
travail,
sont
confiés
aux
inspecteurs
mentionnés
ci-dessous,
pour
les
sections
suivantes
:
Les
22%
4%
et
SÛ®
sections
de
l’'UC
Nord
: l'inspecteur
du
travail
de
la
3°
section
de
l'UC
Nord ;
La
7%
section
de
l’'UC
Nord:
l’inspecteur
du
travail
de
la
6”*
section
de
l’'UC
Nord
;
La
9%
section
de
l'UC
Nord:
l’inspectrice
du
travail
de
la 10°*°
section
de
UC
Nord
;
La
1°
section
de
P'UC
Sud:
l’inspectrice
du
travail
de
la
1°
section
de
l’UC
Nord
;
La
4%
section
de
P'UC
Sud
: l'inspecteur
du
travail
de
la
8°
section
de
l'UC
Sud;
La
5°"
section
de
l'UC
Sud
: L’inspectrice
du
travail
de
la
2°"
section
de
l'UC
Sud;
La
6°
section
de
l'UC
Sud
: l'inspecteur
du
travail
de
la
10°*
section
de
l'UC
Sud
;
Les
7%
et
9%
sections
de
l'UC
Sud
: L'inspecteur
du
travail
de
la
3°
section
de
l'UC
Sud;
Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
sans
préjudice
des
attributions
des
agents
de
contrôle
concernant
le
suivi
de
l’ensemble
des
établissements
de
la
section
sur
laquelle
ils
sont
affectés,
La
prise
en
charge
de
la
continuité
du
service
public,
dans
les
mêmes
conditions
par
les
inspecteurs
du
travail
précités,
s’applique
également
aux
établissements
;
Article
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
des
inspecteurs
du
travail
désignés
à l’article
1 ci-dessus,
l'intérim
des
pouvoirs
de
décision
administrative,
et
de
la
prise
en
charge
du
contrôle
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
dont
le
contrôle
ne
serait
pas
assuré
intégralement par
les
contrôleurs
du
travail
, tels
que
définis
aux
articles
2 et
3 susvisés,
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
UC Nord : .
L’intérim
de
l’inspectrice
du
travail
de
la
1%
section
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
3%
section
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
5%
section
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’empéchement
de
cette
dernière
par
|” inspecteur
du
travail
de
La
6%
sectian
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
linspectrice
du
travail
de
la
10°
section;
. L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
ka
3%
section
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
5°
section
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
6°"
section
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
10
section
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
1
section
;
... L'intérim
de
l’inspectrice
du
travail
de
la
5°"
section
est
assuré
par linspecteur
du
travail
de
la
6“
section ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
10%"
section
ou,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
1%
section
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
demnière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
3%
section
;
L'’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
6*%
section
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
10°"
section
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette dernière,
par
Pinspectrice
du
travail
de
la
1°
section ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
3°
section
ou,
cn
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
57%
section
;
. L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
10%
section
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
E°
section
ou,
en
cas
d’absence
ou d’empécherment
de
cette
dernière,
par
P’inspecteur
du
travail
de
la
3%
section
ou,
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
ce
dernier,
par Pinspectrice
du
travail
de
la
se
section
ou,
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
6°"
section
;UC Sud :
13 -
L'intérim de |” ispecirige du travail de la
2% section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3% section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8% section ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10%" section
;
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 3° section est assuré par l'inspecteur du travail dé Ia
8% section ou,
en cas d'absence ou d’empêchetnent de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
1Qùve section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 2% section: L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8" section est assuré par l'inspecteur du travail de la to section ou, eñ cas d’absence ou d’empêchement de ce deinier
par l’inspectrice du travail de la
ême
ù
Pa
2%
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la
3È% section
:
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10" section est assuré
par l’inspectrice du travail de la
ë
f
p
27% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la ge section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la Se section: Article 5: À titre exceptionnel, en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle selon les
modalités
fixées à
l’article 4,
l'intérim est assuré par un
inspecteur du travail de
l'autre
unité
de
contrôle
du
département,
selon
les
modalités
définies
à
l’article
4
précité,
en
commençant respectivement, pour l'UC Sud, par Pinspectrice du travait de la É section de l'UC Nord, et pour L'UC Nord, par l’inspectrice du travail de la 2% section de L'UC Sud : Article
6
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés à l’article { participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation
du
travail,
sur
le
territoire
de
l’unité
térritoriale
à
laquelle
est
rattachée
l’unité
de
contrôle, où ils sont affectés ; Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 02 novembre 2015
relative
à Faffectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle pour le département de Vaucluse ; Article
8
:
La
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
Vaucluse
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
est
chargée
de
l’exécution
de
Ia
présente
décision,
qui
sera
publiée au
recueil
des
actes
administratifs de La préfecture.
Fait à Avignon, le 07 décembre 2015 La Responsable de PUnité Territoriale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Proyence Alpes Côte d'Azur Bernadette FOUSEROUSELiberté « Liberté + Égattt » Pratrnté
» Pratsrnlt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Territoriale de Vaucluse DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision
relative à Porganisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif
à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la
répartition
des unités de contrôle d’inspection du travail, Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à La création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles
;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M, Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 20 août 2012, Vu
lParrêté
du
4
août
2015
(ADM)
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
fa
Concurrence,
de
la
Consommiation,
du
Travail et
de
l'Emploi
de
la Région Provence Alpes
Côte
d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadré des attributions et compétences générales
de
M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Vu la décision du 27 juillet 2015 de M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur
portant localisation
et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur ; Vu la décision du 2 décembre 2015 relative à l'affectation des agents de contrôles dans Les sections et à l’organisation des unités de contrôle pour l'Unité Territoriale de Vaucluse: Vu la décision en date du 17 novembre 2015 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle ;-
S1-
DECIDE
Article
1
: Les
agents
de
contrôle
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
de
chacune
des
sections
géographiques
de
l'Unité
Territoriale
de
Vaucluse
chargée
des
politiques
du
travail,
de
emploi
de
la
formation
professionnelle
et
de
développement
des
entreprises
;
Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
Nord
sont
affectés
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle:
Madame
Dominique
PAUTREMAT,
Directrice
adjointe
du
Travail
;
LÉ
section
84-01-01
: Madame
Anne
DUBUISSON,
mspecirice
du
travail
;
27% section 84-01-02 : 35%
section
84-01-03
: Monsieur
Mickael
ALATERRE,
Contrôleur
du
travail
;
Monsieur
Guillaume
BERTHELIER,
Inspecteur
du
Travail
;
di
section
84-01-04
:
5°"
section
84-01-05
:
6%
section
84-01-06
:
T°
section
84-01-07
:
gi"
section
84-01-08
:
9Ù%
section
84-01-09
: Madame
Brigitte
BASTRIOS,
Inspecirice
du
Travail
;
Monsieur
Philippe
CHAUVET,
Inspecteur
du
Travail
;
Monsieur
Salim
DJEBLI,
Contrôleur
du
Travail
;
Madame
Eliane
BEGOT,
Contrôleur
du
Travail
;
Madame
Viviane
SELVA,
Contrôleur
du
Travail
;
10%
section
84-01-10
: Madame
Amandine
MARTIN,
Inspectrice
du
Travail
;
Au
sein
de
l’unité
de
contrôle
Sud
sont
affectés
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle:
Madame
Françoise
LESAUVAGE,
Directrice
adjointe
du
Travail, 1
section
84-02-01:
2°
section
84-02-02
3%
scction
84-02-03
:
4%
section
84-02-04
:
5°"
section
84-02-05
:
6"
section
84-02-06
:
TS
section
84-02-07
:
8*%
section
84-02-08
:
9"
section
84-02-09
: Madame
Roselyne
GRASSI,
Contrôleur
du
Travail
;
: Madame
Amandine
ASSAÏLLIT,
Inspectrice
du
travail
;
Monsieur
Chartes
LAURENT,
Inspecteur
du
Travail
;
Madame
Sylvie
PERON,
Contrôleur
du
Travail
;
Madame
Sylvie
EUGENE,
Contrôleur
du
Travail
;
Madame
Joëlle
THAMIN,
Contrôleur
du
Travail
;
Monsieur
François
DAME,
Contrôleur
du
Travail
;
Monsieur
Gilles
MAUREY,
Inspecteur
du
Travail
;
Monsieur
Gilles
BESSON,
Contrôleur
du
Travail
;
10Ÿ"
section
84-02-10
: Monsieur
Marc
BAILLIE,
Inspecteur
du
Travail
;S2..
Article
2:
Sauf
pour
Les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
des
inspecteurs
du
travail,
dont
les modalités de suppléance et d'intérim sont régies par décision du 7 décembre 2015, pour toutes les autres actions d'inspection de la législation du travail, en cas d’absence ou d'empêchement d’un agent dé
contrôle
(inspecteur
ou
contrôleur),
Pintérim
de
cet
agent
de
contrôle
(de
la
section
n}
est
assuré
par l’agent de contrôle affecté
à la section n+i
; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
affecté
à
la
section
n+-2,
ou
à
défaut
par
celui
de
la
section
n+3. Article
3:
Dans
l'intérêt
de
la
continuité
du
service
publie,
en
dehors
des
attributions
réservées
exclusivement
aux
inspecteurs
du
travail,
l'intérim
des
agents
de
contrôle
est
organisé
dans
chaque
unité
de
contrôle
selon
les
modalités
ci-après
:
L'intérim de Pagent de contrôle de la
1° section est assuré par l’ agent de contrôle de la 2
section, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agént de contrôle affecté
à la 3°% section, ou à défaut par celui de la 4% section
;
L’intérim de l'agent de contrôle de la 2° section est assuré par l’
agent de contrôle de la 3°
section, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté
à
la
4"
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
5°"
section
:
L’intérim de l’agent de contrôle de la 3°% section est assuré par l’agent de contrôle de la 4
section,
en
cas
d’ absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
affecté
à la SŸ% section, ou à défaut par celui de la 6°" section
;
L'intérim de l’agent de contrôle de la 4*® section est assuré par l’agent de contrôle de la 5°"
section, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté
à
[a
67%
section,
ou
à
défaut par
celui
de
la
7°"
section
;
L'intérim de l’agent de contrôle de la 5°"° section est assuré par l° agent de contrôle de la 6°"
section, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté
à
la
7°
section,
ou
à
défaut
par
celui
de
la
8°"
section
;
L’intérim de l'agent de contrôle de la 6" section est assuré par l'agent de contrôle de la 7°"
section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de conirôle affecté
à la 8°" section, ou à défaut par celui de La 9°" section
;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 7° section est assuré par l’ agent de contrôle de la 8°"
section, en cas d’absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 9
section, ou à défaut par celui de la 10°* section :;
L’intérim de l'agent de contrôle de la $Ÿ% section est assuré par l'agent de contrôle de la OÙ"
section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Pintérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 10% section, ou à défaut par celui de la L°° section
:
L’intérim de l'agent de contrôle de la 9°" section est assuré par l'agent de contrôle de la
10°"
section, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté
à
la
L°% section,
ou
à
défaut
par
celui
de
la
2°"
section
;
L'intérim de l'agent de contrôle de la
10°" section est assuré par l’ agent de contrôle de la
1°
section, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté
à la 2% section, ou à défaut par colui de la 3° section
;
Article 4 :
À titre exceptionnel
en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de
contrôle,
selon
les
modalités
fixées
à
l’article
3,
un
intérim
par
décision
du
responsable
de
l'unité
territoriale est
mis
en
place,
notamment
auprès
d’une
autre unité
de
contrôle.ss.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 4, ct par exception aux articles 2 et 3, l'intérim de l’agent de contrôle de la
1% section de l’unité de contrôle Sud, Madame Roselyne GRASSI, est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
I"
section
de
l’unité
de
contrôle
Nord,
Madame
Anne
DUBUISSON
;
Article 6: Par exception aux articles 2 et 3, l'intérim de la 4% section de l’unité de contrôle Nord 84-0f-04,
vacante,
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
84-01-02
:
Monsieur
Mickael
ALATERRE,
Contrôleur du travail
Article
7
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code du
travail,
les
agents
mentionnés à l’article
E participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection de
la
législation
du
travail,
sur
le
territoire
de
Punité
territoriale
à
laquelle
est
rattachée
l’unité
de
contrôle où ils sont affectés ; Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 17 novembre 2015 relative à F'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle. Article
9
:
La
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
Vaucluse
de
la
Direction
Régionale
des
Enireprises, de la Concurrence, de Ia Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
est
chargée
de
Pexécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08 décembre 2015 La Responsable de l'Unité Territoriale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, Bernadette
FOUGEROUSESU.
:Institut
& lAlzarine ec
npagnem
el
Edue
ot
fhérapeutique
et
Pédagégiqus
Décision
N°
27-2015
PORTANT
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
RÉGIE
D'AVANCE
La
Directrice
de
l'institut
L’Alizarine,
Vu:
É E LS
Vu:
Article
1
:
Article 2 : Article 3 : Article
4:
Article 5
:
Article
6
: le
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable,
et
notamment l’article 22, le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre 1966, les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux,
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
l'arrêté du 3
septembre 2001
relatif aux taux de
l'indemnité
de
responsabilité susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
25
novembre
2015.
DECIDE
ll
est
institué
une
régie
d'avances
auprès
des
services
éducatifs
de
l'institut
l'Alizarine
32,
avenue
Vivaldi
-
84006
AVIGNON.
Cette
régie
est
installée
à
l'institut
l’Alizarine
32,
avenue
Vivaldi
—
84000
AVIGNON,
La régie est permanente. La régie paie.les dépenses suivantes : -
Dépenses
socio-éducatives,
imputées,
selon
la
nature
de
la
dépense
aux
comptes
6063,
6068,
60612,
6282.
-
Achats
de
petites
fournitures
socio-éducatives
et
de
loisirs
dont
le
fournisseur
n'accepte pas
règlement
par
mandat
administratif
(comptes
60625
ou
60628)
-
A
titre
tout
à
fait
exceptionnel,
la
régie
pourra
être
amenée
à régler
les
mêmes
dépenses
d'entretien (fournitures d'atelier, administrative) aux comptes 60623 ou 60624.
Les
dépenses
désignées
à
l'article
4
sont
payées
selon
le
mode
de règlement
suivant
:
Numéraire. L'intervention
de mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination,
32,
avenue
Antoine
Vivaldi
- 84000
AVIGNON
- Tél.
04.90.88.5
1.38
—
Fax
: 04,90.89,92,62
- Mail
: ime@institot-atizarine.comarticle7:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 1
500.00
€
Articleg:
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
Artie9:
Le
régisseur
est assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11:
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
12
: la
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
en
date
du
7 avril
1993
relative
à la
nomination
d’une
régie
d'avance
ainsi
que
ses
avenants
en date
du
8 octobre
1993
et
du
27
juin
1996.
Article
13:
La
Directrice
de
l'institut
l'Alizarine
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
paierie
du
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
FAIT
à
Avignon
le
25
novembre
2015
La
Directrice,
Joëlle
RUBERA
Pour
la
Directrice
et
par
délégation,
ne a IBABELLE
AU
Diffusion
:
-
Préfecture
-
Mme
le
Payéur
Départemental
(1
ex)
L'intéressele)
-_
Affichage
{couloir
administratif)
32,
avenue
Antoine
Vivaldi
- 84000
AVIGNON
— Tél,
04.90.88.51.38 - Fax
:04.90.89.92,62 -
Maë
: ime@institut-alizarine.cornSG.
.Institut
À
lAÏZariNne
MAR
Accombognorment
Edueatit
+
Sranoutique
st
Pédag
ë
Décision
N°28-2015
PORTANT
ACTE
DE
NOMINATION
DU
RÉGISSEUR
TITULAIRE
ET
MANDATAIRE
SUPPLÉANT
La
Directrice
de
l’Institut
L'AHzarine,
Vu:
la
décision
n°
27-2015
en
date
du
25
novembre
2015
instituant
une
régie
d'avance
pour
l’Institut
l’Alizarine,
Vu
: l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
: l'avis
conforme du comptable
public
assignataire
en
date
du
25
novembre
2015
DECIDE
Article
1 :
M.
Cédric
VIVET
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
d’avance
de
l'institut
l'Alizarine,
32,
avenue
Vivaldi
-
84000
AVIGNON
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivément
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2 :
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
M.
Cédric
VIVET
sera
remplacé
par
Mme
Eun
Jung
IKHERBANE
mandataire
suppléante.
Article
3 :
M.
Cédric
VIVET
est
astreint
à constituer
un
cautionnement
d'un
montant
de
300
€,
Article
4:
M.
Cédric
VIVET
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
actuellement
fixé
à 110.00
€
annuel
par
la
règlementation
en
vigueur.
Article
5 :
Mme
Eun
Jung
IKHERBANE,
mandataire
suppléante,
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
(dont
le
montant
est
actuellement
fixé
à
110
€
annuel)
pour
la
période
durant
laquelle
elle
assurera
effectivement
le
fonctionnement de
la
régie.
Article
6 :
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectué.
Article
7 :
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant ne
doivent
pas payer
de
dépenses
relatives à
des charges
autres
que
celles
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10 du
Nouveau Code
pénal.
ärticle
8 :
Le régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs régistres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés,+
-
Articie 9
:
Le
régisseur titulaire
et le
mandataire
suppléant sont
tenus d'appliquer chacun
en ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
linstruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21/04/2006.
Article 10
La présente décision annule et remplace les décisions en date du 25 janvier 2008 et du 1°" janvier 2013 relatives à la nomination d’un régisseur d’avances à l’Institut l’Alizarine.
Article 11 :
Le
régisseur titulaire et le mandataire suppléant peuvent contracter une assurance en
vue
de
couvrir
tout
ou
partie
de
leur
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire.
L'assurance
est
personnelle.
Les dépenses
qui
résultent de
la
souscription
du
contrat
d'assurance
par
le
régisseur
où
lé
mandataire
suppléant
sont
à
leur
charge
et
ne
peuvent en aucun cas être imputées sur le budget de l'institut l’Alizarine.
FAIT à Avignon, le 25 novembre 2015
La Directrice
Le régisseur titulairé
Le mandataire suppléant
Joëlle RUBERA
Cédric VIVET
Eun Jung IKHERBANE
A
:
Signature précédée de a formule
Signature précédée de a formule
Pour
la
Directrice et
par
délégation,
manuscrite
manuscrite
La
Directrice
adjointe
«Vu
pour
acceptation
»
«Vu
pour
acceptation
»
ISABELLE
AUDE
2 PET
cpl
hen
A
pair
Gjeetron
E
Diffusion : -
Préfecture
-
Mme le payeur départemental (1 ex.}
-
Les
intéresséle)s
-
Affichage {couloir
Administratif)
32, avenue Antoine Vivaidi - 84000 AVIGNON - Tél. 04,90.88,51.38 - Fax : 04.90.89.92,62 - Mail : ime@institut-alizarine.comne ju aiit
que
DECISION N°29-2015
PORTANT ACTE DE NOMINATION DES MANDATAIRES
La Directrice de l’Institut L’Alizarine,
Vu
: la décision n°27-2015 en date du 25 novembre 2015 instituant une régie d’avance pour l'institut
l'Alizarine, Vu : l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 novembre 2015 Vu : l'avis conforme du régisseur en date du 25 novembre 2015, Vu: l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 25 novembre 2015,
Article
1
:
DECIDE
Les
personnels
dont
fa
liste
figure
en
annexe
de
la
présente
décision
sont
nommés
mandataires
de
la
régie
d'avance
de
l'institut
l’Alizarine,
32,
avenue
Vivaldi
-
84000
AVIGNON
pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la
régie de l’Institut
-
PAlizarine
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
Article 2 : Article 3 :
l'acte de création de celle-ci. Les
mandataires
ne
doivent pas
payer de dépenses
relatives à
des charges autres que
celles
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie
d'avances
sous
peine
d'être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal. Les
mandataires
sont
tenus
d'appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle n°06.031.A.B.M du 21/04/2006
FAIT à Avignon, le 25 novembre 2015
La Directrice
Le régisseur titulaire
Le mandataire suppléant
Joëlle RUBERA
Cédric VIVET
Eun Jung IKHERBANE
Pour la Directrice ét par délégation
Signature précédée de ta formule
Signature précédée de la formule
.
:
1
3
manuscrite
manuscrite
La re adjointe
«Vu pour acceptotion »
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ISABELLE
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Diffusion : - Mme le payeur départemental {1 ex.)
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- Les intéressés. Affichage (couloir Administratif)
32, avenue Antoine Vivaldi - 84000
AVIGNON -— Tél. 04.90.88.51,38 — Fax : 04.90.89.97.62 - Mail ‘ime@institut-alizarine.comAnnexe à la décision n°29-2015 Mise à jour le 1° novembre 2015
Signature précédée de la mention
« vu pour acceptation »
NOM Prénom
Service des Micocouliers
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AVIGNON — Tél,
04.90,88.5 1,38
- Fax : 04.90.89.92,62 —
Mail : ime@institut-alizarme.com6.
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32, avenue Antoine Vivaldi — 84006
AVIGNON - Téf. 04.90.88.5 1.38 — Fax : C4.90,89.92.62 - Mail : ime@institut-alizarine.com