Arrêté - 2023 07 450

Documents similaires

Arrêté - 2022 06 450

Arrêté - 2023 07 465

Arrêté - 2023 07 442

Arrêté - 2023 07 463

Arrêté - 2023 07 466

Arrêté - 2023 07 485

Arrêté - 2023 07 144

Arrêté - 2023 07 443

Arrêté - 2023 07 445

Arrêté - 2023 07 464

Arrêté - 2023 07 450 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 450)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, >

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Délégation de signature à Mme Maylis DENIAU, Directrice générale adjointe des services

ARR-JUR-2023-07-450

Le Maire de Palaiseau,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10,

VU le code de la fonction publique,

CONSIDERANT qu'en applicationdu codegénéral descollectivitésterritoriales, le Maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité :

- délégation de signatureau directeurgénéral des services, auxdirecteursgénéraux adjoints, au directeur des services techniques, ainsi qu'aux responsables de services communaux, - délégation de fonctions à un ou à plusieurs fonctionnairestitulaires de la commune pour les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,

CONSIDERANT que le volume des pièces, actes et affaires traités au sein de la commune nécessite, dans un souci d'efficacité et d'amélioration du service rendu aux usagers, d'accorder une délégation de fonctions et de signature à des fonctionnaires de direction,

ARRETE

ARTICLE l - DELEGATION DE FONCTIONS ET DESIGNATURE A MMEMAYLISDENIAU, DIRECTRICEGENERALE ADJOINTEDES SERVICES

1-1 °- Délégation de la totalitédesfonctionsd'officier d'état civil, à l'exceptionde celles prévues par l'article 75 du code civil, est consentie à Mme Maylis DENIAU, Directrice généraleadjointe des services, sous le contrôle et la responsabilité du Maire.

Mme Maylis DENIAU pourra ainsi valablement délivrertoutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes, et mettre en ouvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.

1-2°- Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilitédu Maire, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, à Mme Maylis DENIAU, pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, ta délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures.

1-3°- Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilitédu Maire, à Mme Maylis DENIAU :

- pour les autorisations : de fermeture de cercueil, de dépôt temporaire d'un corps, d'inhumation, d'exhumation, de crémation (y compris crémation des restes mortuaires), - pour les certificats : de vie, d'hérédité, de vie commune, de mariage, de concubinage,

HÔTEL DEVILLEl 91 ruede Paris

CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 93 00 I www.vitle-palaiseau.fr l E7@Pataiseau91 l B Palaiseau l 0 @ville_palaiseau- pour les documents relatifs au recensement, aux affaires militaires, auxjurys d'assiseet aux élections sous réserve qu'ils ne comportent ni décision, ni accomplissement d'une formalité réglementaire,

- pour les attestations d'accueil, de changement de résidence, de dépôt de statuts de syndicats.

Article II- DELEGATION DE SIGNATURE à Mme Maylis DENIAU, Directrice générale adjointe des services, sous la surveillance et la responsabilité de M. le Maire, pour les actes et documents suivants :

Administration énérale

-les réponses négatives aux usagers,

Finances :

- le tirage et le remboursement sur la ligne de créditde trésorerie,

- le placement de fonds sur le compte-titre de la Ville et la cession de titres ou la résolution de comptes à terme,

- la certification de la conformitéet de l'exactitude des piècesjustificatives produites à l'appui des mandats de paiement,

- les certificats et attestations en matière de gestion financièrede la collectivité (évolution de la nomenclature comptable, levée des retenues de garantie, ré-imputation comptable, biens n'apparaissant pas dans ['inventaire comptable,

- les bordereaux de mandats de paye en l'absence du 1er adjoint au Maire.

Ressources humaines :

- les certificats et attestations établis dans le cadre de la gestion des ressources humaines, - les courriers établis dans le cadre de la prévention, de la sécurité et de la santé au travail (saisine du Comité médical, de la Commission de réforme, convocation aux expertises médicales et courrier de transmission du dossier au médecin),

- les accusés de réception des candidatures,

- les courriers de réponses négatives aux candidats suite aux entretiens de recrutement, - tes conventions de stages non rémunérés,

- les validations de sen/ices,

- les ordres de mission des agents,

- les courriers de refus de demande d'emploi,

- les états d'heures supplémentaires et de vacations des agents relevant de sa responsabilité hiérarchique,

- les autorisations de cumul d'activités à titre accessoire,

- les contrats d'engagement d'une durée inférieure à un an.

ARTICLEIII - En cas d'absence ou d'empêchement, la présente délégationde signature est consentie à Mme Florence BACO-AMBRASS, Directrice généraledes services.

ARTICLE IV - Les matières déléguées portant sur un objet similaire entre les délégatairesdisposant d'un arrêtéde délégation nominatif, s'exercent dans l 'ordre de priorité suivant :

- La Directrice Générale des Services bénéficiant d'une délégation nominative pour la matière concernée,

- L'adjointau Maire bénéficiant d'une délégationnominative pour la matière concernée, - Les Directeurs Généraux Adjoints de secteur bénéficiant d'une délégationnominative pour la matière concernée.ARTICLEV - Le présent arrêtésera publié sur le site Internet de la Ville et transmis à - M. le Sous-préfetde Palaiseau,

- M. le Préfet de l'Essonne,

- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Evry,

Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le

Et de sa^publication le ^ Q j[j|[ ^023

Et clë'sa'îtotjficationje ^Q

2 0 JUIL,2023

;^Palaiseau, le 2 0 M. 2023 ^®^^î\ Le Maire,

r^è^aï^iic ..... <' ^;. \^ '^. ;!. . ggloiYiération Paris-Saclay < s

* -:. ^Sf\ refaire de LASTËYRI E

i^sson^

En application des dispositions des articles R. 421-1 à T?^7 . 5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site http://www.telerecours. fr