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Compte-Rendu - CR CM 13 mai 2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Mondorff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SEANCE du 13 mai 2024
Présents : MM GUITTET, KIFFER, KONTZ, TOUSCH, MMES BACHMANN, HESSE, NIEMI-DAURES, ZANONI, ZIROVNIK.
Absent excusé : M. RINGOT
Absente non excusée: MME CAUNES
Procuration : M. RINGOT à Mme NIEMI DAURES
L’an deux mille vingt-quatre, le treize du mois de mai à vingt heures et trente minutes, les membres
du Conseil Municipal de la Commune de Mondorff, régulièrement convoqués en séance ordinaire,
se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, salle du Conseil municipal en la Mairie de Mondorff,
sous la présidence de Madame Rachel ZIROVNIK, Maire.
Monsieur GUITTET est désigné comme secrétaire.
L’ordre du jour était le suivant :
1. Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 25 mars 2024, 2. Recrutement CDD pour accroissement temporaire d’activité,
3. Tarifs occupation du domaine public,
******************** Ouverture de la séance à 20H43
1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25/03/2024
Après exposé du Maire, le compte-rendu du conseil municipal du 25/03/2024 est adopté à
l’unanimité des membres présents ou représentés.
2°) Recrutement CDD pour accroissement temporaire d’activité
Madame le Maire expose :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2°
(accroissement saisonnier d’activité),
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour répondre à l’accroissement
temporaire des besoins en matière de gestion et d’entretien des espaces verts,
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
des membres présents ou représentés,
DECIDE :
Le recrutement direct d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité pour une période de 05 mois et 18 jours allant du 13 mai 2024 au 31 octobre
2024 inclus ;
Cet agent assurera des fonctions d’Adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire de
services de 20H00 soit 20/35ème ;
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique
territorial, appartenant à la catégorie hiérarchique C, indice brut 367, indice majoré 366, en
application des articles L. 711-1 à L. 712-2, L. 714-1 à L. 714-2 du code général de la fonction
publique ;
Madame le Maire est chargée du recrutement de l’agent et est habilité à ce titre à conclure le contrat
d’engagement ;
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les
limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984. 3°) Tarifs occupation du domaine public
Madame le Maire rappelle que par délibération numéro 16/2022, en date du 02 mars 2022, le
Conseil municipal avait fixé les tarifs pour l’occupation du domaine public communal.
Considérant qu’il convient de réexaminer ces tarifs et de proposer une nouvelle méthode de
tarification,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à
L2122-3il est proposé ce qui suit :
- Tarifs Droit de place et de stationnement :
o Commerces ambulants
Pour un emplacement d’une longueur maximale de 10 mètres
Forfait Mensuel
Pour une présence hebdomadaire 28€/mois
(électricité comprises)
Pour deux présences hebdomadaires 56€/mois
(électricité comprises)
Pour trois présences hebdomadaires 84€/mois
(électricité comprises)
o Cirque, Parc structures gonflables,
Animations foraines, 30€/jour (eau comprise)
+0.20€/kwh pour l’électricité
o Camion de vente (outillage, meubles,…) 30€/jour
+0.20€/kwh pour l’électricité
Le non règlement des droits de place dans les 15 jours qui suivent la première relance du Trésor
Public entraine de facto l’annulation de l’autorisation d’occupation du domaine public.
La présente délibération annule et remplace la délibération numéro 16/2022, en date du 02 mars
2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Adopte ce point
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21H09