Arrêté - Arrete 2023R61 Arrete municipal portant sur la reglementation des Autorisations dOccupation Temporaire AOT du domaine public pour lexploitation commerciale Mis en ligne le 17 03 2023

Documents similaires

Arrêté - Arrete 2023R66 Autorisation doccupation temporaire

Arrêté - Arrete 2024R48 Autorisation doccupation temporaire

Arrêté - Arrete 2024R94 Autorisation doccupation du domaine

Arrêté - Arrete 2024R185 Autorisation doccupation du domain

Arrêté - Arrete 2024R184 Autorisation doccupation du domain

Arrêté - Arrete 2024R93 Autorisation doccupation du domaine

Arrêté - ARR2026R96 Occupation domaine public Boulangerie M

Arrêté - Arrete 2023R59 Reglementation de la mendicite Mis

Arrêté - Arrete 2024R106 Autorisation doccupation du domain

Arrêté - Arrete 2024R117 Occupation du domaine public Cafe

Arrêté - Arrete 2023R61 Arrete municipal portant sur la reglementation des Autorisations dOccupation Temporaire AOT du domaine public pour lexploitation commerciale Mis en ligne le 17 03 2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023R61 Arrete municipal portant sur la reglementation des Autorisations dOccupation Temporaire AOT du domaine public pour lexploitation commerciale Mis en ligne le 17 03 2023)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, Nu re

NxiLLarD

74240

OBJET

N°2023R61

ARRETE MUNICIPAL

portant sur Là

réglementation des

Autorisations d'Occupation

Temporaire (AOT)

du domaine public pour

exploitation commerciale

Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230316-2023R61-AR

Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Le Maire de la Commune de GAILLARD,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment Les articles L. 113.2 et L. 141.2,

Vu les articles L. 2213.1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu Le Code général de La propriété des personnes publiques,

Considérant qu'il convient de réglementer les conditions d'occupation du

domaine public communal par des occupations commerciales,

Considérant qu'il convient notamment de réglementer Les conditions d'implantation sur le domaine public communal des terrasses commerciales concernant entre autre Leurs dimensions, leurs équipements, leurs horaires d'ouverture et de fermeture pour Les exploitants de débits de boissons, restaurants et autres établissements similaires,

Considérant qu'à cette occasion, il convient de prendre Les mesures de police nécessaires,

ARRÊTE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent rêglement fixe Les rêgles administratives et techniques régissant les occupations commerciales du domaine public communal (terrasses ouvertes/étalages/stop-trottoirs/stores..). IL est applicable sur l'ensemble du territoire de la Ville de Gaillard.

Le respect des autres normes publiques ou privées opposables aux demandeurs s'effectue dans le cadre d'autres réglementations, indépendantes du présent règlement.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'OCTROI ET DE SUPPRESSION DES AUTORISATIONS

D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

L'occupation d'un espace du domaine public communal à titre commercial

est soumise au dépôt préalable d'une demande d'autorisation adressée à Monsieur Le Maire dans les conditions suivantes :

- Les autorisations sont accordées à titre précaire, révocable et nominatif

sur une période maximale d’une année comprise entre Le 1er janvier et Le 31 décembre, Aucun renouvellement automatique n'est adimis.

Une demande de renouvellement devra être adressée chaque année au Maire, avant le 31 octobre de l'année précédente pour les autorisations annuelles et avant le 15 janvier pour les autorisations estivales. Le délai maximal d'instruction est de 2 mois à compter de la date de dépôt d'un dossier complet en mairie

- Les autorisations sont personnelles. Elles ne peuvent pas être vendues,

louées ou prêtées.

- Les autorisations ne peuvent être délivrées qu'à la condition que les demandeurs soient en rêgle avec l'ensemble des réglementations publiques régissant Leur activité.

- Les autorisations ne peuvent être délivrées que si l'occupation respecte les règles de droit public fixées notamment par Le code de l'urbanisme, Le code de la construction et de l'habitation, Le code de la voirie routière, Le code de la santé publique, le règlement sanitaire départemental et plusAccusé de réception en préfecture 074-217401330-20230316-2023R61-AR

Date de télétransmission : 17/03/2023

Date de réception préfecture : 17/03/2023

globalement l'ensemble des règles portant sur la sécurité, la salubrité et La santé publique,

- L'autorisation d'occuper le domaine public est abrogée de manière anticipée en cas de cessation d'activité ou de cession de fonds de commerce. Dans ce cas Le bénéficiaire doit en aviser l'administration par courrier dès signature de la cession du bail commercial,

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

Seuls Les propriétaires ou gérants (personnes physiques ou morales) de fonds de commerce en rez-de-chaussée, dont la façade ou une partie de façade donne directement sur la voie publique, pourront obtenir des autorisations d'occupation du domaine public, après instruction du dossier et approbation des différents services intéressés.

Ils devront justifier être en règle avec l'ensemble des législations opposables à leur activité

Concernant les terrasses commerciales elles seront réservées aux restaurateurs, glaciers, exploitants de salon de thé et débitant de boissons afin de déployer des tables et des chaises devant leur établissement. L'autorisation d'installer une terrasse ne peut être accordée que si cette dernière constitue un complément à la capacité d'accueil de l'établissement, en lien avec une activité de vente à consommer sur place.

ARTICLE 4 - PIECES À FOURNIR

L'autorisation sera accordée après réception d'un dossier de demande complet, adressé à Monsieur Le Maire et accompagné des pièces désignées ci-dessous:

- Le formulaire de demande téléchargeable sur le site de la Ville : www.gaillard.fr/occupation-du-domaine-public.

- Un extrait du Kbis original émanant du Greffe du Tribunal de Commerce de moins de 3 mois, faisant apparaître impérativement l'enseigne de l'établissement et son activité,

- Une copie des pièces d'identité du ou des gérant(s) mentionné(s) sur Le Kbis.

- Une copie du bail commercial ou titre de propriété.

- Une copie de la licence de débits de boissons au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce

- Une attestation d'assurance à Responsabilité civile et professionnelle en court de validité couvrant Les risques relatifs à l'occupation du domaine public.

- Un plan coté des aménagements prévus sur le domaine public (faisant

notamment apparaitre la devanture du point de vente et le trottoir), avec

indications des longueurs, largeurs, hauteurs, surfaces de l'implantation projetée.

- Une note décrivant la nature des aménagements souhaités et Le type de mobilier projeté (matériaux, couleurs, nombre de tables, de chaises, types de fixation au sol...)

- Une photographie ou un plan de situation de la devanture et du lieu “d'installation de la terrasse ouverte/présentoir/stop-trottoir.

- Le cas échéant, l'autorisation des propriétaires voisins d'étendre la terrasse au-delà du linéaire de l'établissement commercial exploité (cette autorisation ne vaut pas accord de la Ville).

L'autorisation est soumise à un engagement de la part du bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent règlement et de payer à la Ville de Gaillard la redevance d'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REALISATION ET DE MODIFICATION

Le titulaire d’une autorisation d'occupation du domaine public devra, après accord de la Ville et sous Le contrôle des services municipaux, supporter tous les frais de modification du sol de la voie publique, la matérialisation par un marquage au sol des zones autorisées nécessaires par l'installation ainsi que la remise en état de la zone occupée en cas de non renouvellement ou de retrait de l'autorisation.Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20230316-2023R61-AR

Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023

ARTICLE 6 - TRAVAUX

Les titulaires d’autorisations d'occupation du domaine public doivent se conformer aux instructions, y compris l'injonction du démontage de la terrasse, qui Leur sont données par l'administration pour faciliter l'exécution des travaux d'intérêt général sur le domaine public.

Si des travaux occasionnent la suspension de l'autorisation d'occupation du domaine public pour une durée inférieure à 15 jours consécutifs, Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun dégrèvement ou dédommagement.

Au-delà de ce délai, un dégrèvement de la redevance d'occupation du domaine public sera accordé au prorata journalier.

TITRE Il - INSTALLATION ET DIMENSIONS

ARTICLE 7 - INSTALLATION

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de l'administration en cas de nécessité ou de non-renouvellement de l'autorisation,

Dans tous les cas, des autorisations ne peuvent être accordées que si une zone répondant aux normes applicables aux Personnes à Mobilité Réduite

(PMR) sur l'espace public est respectée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASPECT DES TERRASSES

Les installations autorisées doivent présenter un aspect satisfaisant et être maintenus en bon état d'entretien. En particulier, Les peintures doivent être refaites aussi souvent que nécessaire.

Des négligences persistantes exposent Les bénéficiaires à se voir retirer leurs autorisations.

ARTICLE 9 - DIMENSIONS

La longueur maximum de chaque installation est définie par La longueur de

la devanture commerciale à laquelle elle est rattachée.

Le Maire pourra délivrer des autorisations dérogeant à ce principe, lorsque des cas très particuliers Lui seront soumis.

TITRE III - E MENTS DE TERRASSES COMMERCIAL.

ARTICLE 10 - LES PLANCHERS ET REVETEMENTS AU SOL

Aucun plancher ou revêtement de sol n’est permis, A titre exceptionnel, pour

compenser une pente, et après autorisation du Maire, l'usage d'un plancher bois peut être accepté. Cependant, une telle installation doit être conçue suivant les règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite,

ARTICLE 41 - ECRANS ET PROTECTIONS

Ecrans fixes

Les terrasses peuvent être limitées à leurs extrémités, perpendiculairement aux façades des immeubles, uniquement par des grilles largement ajourées ou par des écrans vitrés avec des glaces transparentes, dont Le modèle doit être accepté par Les services municipaux.

Leurs parties pleines ne doivent jamais dépasser les soubassements des boutiques voisines, ni s'élever à plus de 0,80 m au-dessus du sol. Leur hauteur ne doit pas excéder 1,50 m. L'utilisation de bâches, rideaux ou autres dispositifs quelconques ayant pour effet de supprimer, même partiellement, la transparence de La partie vitrée des écrans est interdite.

La pose de ces écrans est obligataire et à la charge de l'établissement chaque

fois que Les services municipaux Le jugent utile.

Protections-joues amovibles

Selon la typologie des lieux et des aménagements proposés et après accord

des services municipaux, l'installation de joues verticales sera autorisée sous

certaines conditions à savoir :

- Les joues seront autorisées uniquement pour les terrasses aménagées le long de la façade d'un bâtiment, les joues devant être installées perpendiculairement à la façade afin de délimiter la terrasse.Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230316-2023R61-AR

Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023

- Les joues seront interdites sur les terrasses aménagées sur des emplacements de stationnement.

- Elles devront obligatoirement être transparentes et leurs dimensions ne devront pas dépasser les limites de la terrasse autorisée, ni celles des

stores où parasols qu’elles accompagnent.

- Les joues installées ne devront en aucun cas fermer la totalité de La terrasse. Un côté de la terrasse devra donc rester ouvert en permanence et en toutes circonstances.

- Les joues devront donc être accolées au commerce, amovibles, démontables en dehors de la période d'exploitation de la terrasse, voire

chaque soir en fonction de nécessités de service public, notamment en matière de nettoiement.

Parasols - porte menus

Ils peuvent être installés à condition de se tenir dans les limites autorisées. Une fois déployés, ils ne devront pas dépasser l'aplomb des limites des zones autorisées et ne devront pas constituer une gêne pour la circulation,

En cas d’intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve Le droit, au titre de ses pouvoirs de police, de demander le retrait immédiat des écrans et protections installés sur Le domaine public.

ARTICLE 12 - MATERIALISATION DES TERRASSES PAR DES VEGETAUX

Les jardinières ou d’autres types d'installations pour la matérialisation de terrasses commerciales peuvent être autorisées sans scellement sur Les trottoirs. Le modèle devra être agréé par Le service espace public de la Ville. Ces installations doivent être placées à l'intérieur de la surface autorisée et matérialisée au sol. Les plantes doivent être entretenues et taillées de manière à ne pas déborder de limites autorisées. Leur hauteur peut atteindre au maximum 1,30 m au-dessus du sol dont 0,50 m pour les caisses proprement dites.

ARTICLE 13 - DEVELOPPEMENT DURABLE

Dans la continuité des Accords de Paris sur le climat adopté à l'occasion de la COP21, du Paquet Energie-Climat de l'Union Européenne, de la Loi de Transition Energétique, du schéma régional Air-Energie-Climat, du plan Territorial Climat-Air-Energie et de La participation à l'appel à projet « Villes respirables en cinq ans » conduits par La communauté d'agglomération, et enfin du plan d'actions Environnement de la Ville ; l'attention des demandeurs d'autorisations est attirée sur La nécessité de prise en compte des impératifs de développement durable visant à contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, à la réduction de la consommation d'énergie et par voie de conséquence à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

A cet égard, il est précisé que tout dispositif permettant de chauffer la superficie de la terrasse est interdit quel que soit Le type d'énergie utilisée. L'utilisation sur Le domaine public de barbecues ou de tout autre mode de cuisson générateur de fumées ou de nuisances olfactives est interdite, à l'exception des rôtisseries électriques ou à gaz, soumise à autorisation du Maire,

ARTICLE 14 - ECLAIRAGE

Les équipements électriques implantés sur le domaine public concédé ne peuvent être alimentés qu'en basse tension et doivent être accompagnée d'un certificat de conformité. Les installations électriques doivent répondre aux normes de sécurité exigées. Tout dispositif lumineux installé ne doit pas être source d'éblouissement tant pour les piétons que pour les automobilistes ou Les riverains.

L'installation de prises de courant et de tableaux de protection sur le domaine public concédé ou en façade est interdite. En aucun cas, le câblage électrique ne doit être posé à même le sol pour ne pas constituer un danger à la libre-circulation.Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230316-2023R61-AR

Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023

ARTICLE 15 - PUBLICITE

Toute publicité ou installation d'enseigne sur les terrasses commerciales est interdite.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TERRASSES INSTALLÉES SUR LA

CHAUSSEE (emplacements de stationnements)

- Garde-corps:

+ Les 3 côtés donnant sur la voirie devront être protégés par un garde- corps d'une hauteur comprise entre 80 cm et 120 cm (la hauteur idéale préconisée étant de 90 cm) fixé sur La structure et conforme aux dispositions de la norme NFP 01-012 du Code de la Construction.

* Le garde-corps ne doit pas présenter d’angles saillants.

. L'aspect du plancher et du garde-corps devra permettre une bonne

intégration dans Le site.

- Plate-forme :

+ La plate-forme doit être recouverte d’un dispositif antidérapant

* Des trappes ou parties amovibles devront être aménagées pour permettre la visite des regards et bouches.

# Structure:

+ La structure peut être posée sur des éléments réglables afin d'être adaptée au niveau du sol,

. Les ancrages au sol sont interdits

Les éléments porteurs transversaux devront être interrompus à 30 cm de la bordure de trottoir afin de permettre Le bon écoulement du fil d'eau.

ARTICLE 17 - ACTIVITES COMMERCIALES ACCESSOIRES EXERCES SUR DES

PORTIONS DE TERRASSES

Les titulaires d'autorisations de terrasses peuvent être autorisés, à titre

précaire et révocable par Le Maire, à exploiter sur une partie de celles-ci des activités commerciales accessoires à Leur activité :

a) Marrons grillés

b} Crêpes et gaufres

c) Glaces à consommer

d) Sandwichs et croque-monsieur

e) Huîtres, escargots et coquillages

Les commerces accessoires ne peuvent pas être exploités par une tierce personne,

Ces autorisations peuvent toujours être révoquées ou suspendues sans que le propriétaire du fonds de commerce ou l'exploitant ne puissent prétendre à une indemnité quelconque,

Les commerces accessoires ne peuvent être exploités qu'après accord de l'administration quant à l'aspect et aux matériaux des dispositifs envisagés qui devront être particulièrement soignés.

Sur Les terrasses ouvertes, les installations doivent être mobiles de façon à pouvoir être rentrées dans l'établissement après la fermeture ou repoussées contre la façade dans Les cas où la largeur du trottoir Le permet. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,50 m au-dessus du niveau du sol. La mise en place de toiture au-dessus de ces installations est interdite.

ARTICLE 18 - RANGEMENT DU MOBILIER DE TERRASSES COMMERCIALES

Les dépôts de matériels, Les tables et chaises des terrasses ouvertes peuvent

être maintenus jusqu'à la fermeture des établissements à condition d'être

convenablement éclairés. Ensuite, la voie publique doit être entièrement libérée.

En dehors de la période autorisée pour l'exploitation de la terrasse, le mobilier et les équipements doivent être stockés dans un lieu propre et intégrés à l'emprise de la terrasse. En aucun cas, ce stockage ne peut s'effectuer sur Le domaine public.

Le mobilier et le matériel de terrasse bâchés, cadenassés ne peuvent être stockés sur la terrasse au-delà de 72 heures d'inactivité commerciale.Accusé de réception en préfecture

074-217401330-20230316-2023R61-AR

Date de télétransmission : 17/03/2023

Date de réception préfecture : 17/03/2023

TITRE IV - CONDITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 19 - RESPONSABILITE

Les titulaires d’une autorisation d'occupation du domaine public sont seuls responsables tant envers La Ville qu'envers Les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations. À ce titre, il leur est demandé de fournir une attestation d'assurance à Responsabilité civile et professionnelle en cours de validité couvrant les risques relatifs à l'occupation du domaine public.

En outre, la Ville de Gaillard ne les garantit en aucun cas contre les

dommages causés à leurs dispositifs du fait des tiers ou de tout accident sur la voie publique.

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN, LA PROPRETE ET A LA

SALUBRITE PUBLIQUE

Les terrasses ainsi que leurs abords seront maintenus en permanence en état de propreté durant La journée et le soir à la fermeture. Les mobiliers et équipements doivent toujours présenter un aspect en adéquation avec le site, avec la sécurité et être maintenus en bon état.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public doit enlever tous les papiers, détritus, mégots et emballages qui viendraient à être jetés par leur clientèle, usager ou personnel. L'exploitant devra entretenir l'intégralité de la superficie de sa terrasse mais également des abords sur une bande périmétrique de 1.00 mêtre.

Le dépôt des déchets provenant de l'activité commerciale est interdit dans les corbeilles de propreté (ex. serviettes, consommables et autres emballages). IL est interdit, sur tout le territoire de la commune, de jour comme de nuit, de jeter, déposer ou abandonner à même Le sol ou dans des conditionnements non agréés, tout déchet de nature à compromettre la propreté et la salubrité de La commune ou entraver La circulation des piétons et véhicules.

Le bénéficiaire devra mettre en œuvre un dispositif visant à récupérer Les emballages utilisés. Des cendriers et poubelles devront être tenu à la disposition de leur clientèle et en nombre suffisant pour répondre au besoin. L'exploitant veillera à ce que ses clients fumeurs utilisent Les cendriers et équipements extérieurs qu'il aura mis à leur disposition.

ARTICLE 21 - PERIODES ET HORAIRES D'EXPLOITATION

Les autorisations d'occupation du domaine public relatives sont accordées soit:

+ Du fer janvier au 31 décembre pour Les autorisations annuelles,

* Du 15 mars au 15 novembre pour les autorisations estivales.

Les terrasses commerciales exploitées sur le domaine public sont soumises aux horaires d'exploitation suivants:

- En période hivernale du 16 novembre au 14 mars:

De 7h00 à 21h00

- En période estivale du 15 mars au 15 novembre:

De 7h00 à 23h00

ARTICLE 22 - DEROGATIONS

A titre dérogatoire et à l'occasion de circonstances particulières, une exploitation de la terrasse en dehors de ces horaires pourra être autorisée par arrêté municipal.

Les animations musicales de tous ordres sur le domaine public doivent faire l'objet d'une demande préalable auprès du Maire et seront soumises à autorisation.

ARTICLE 23 - NUISANCES

Afin de préserver la tranquillité publique aux abords de l'établissement, l'installation et Le retrait du mobilier, à l'ouverture comme à la fermeture, ne devront pas générer de bruits excédant les inconvénients normaux du voisinage.Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230316-2023R61-AR

Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023

Les propriétaires, gérants ou exploitants d'établissements recevant du

public, disposant de terrasses commerciales ouvertes installées sur le domaine public, doivent prendre toutes mesures utiles pour éviter que Les bruits résultant de leur exploitation ne puissent troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

Ils doivent veiller à cet effet, par tous moyens à leur convenance, à ce que leurs clients observent un départ échelonné et évitent, en quittant l'établissement, tous bruits susceptibles de gêner le voisinage (claquements

de portières, moteurs tournant de véhicules à l'arrêt, chants, éclats de voix,

cris …). Ainsi, tout stationnement ou arrêt prolongé de tout véhicule ne doit pas être source de nuisances sonores pour le voisinage.

Le rangement des terrasses sera effectué à l'aide de chariots ou par portage ;

aucun trainage au sol n'est admis.

Aucun matériel ou dispositif ne doit empêcher l'écoulement des eaux de lavage et de pluie.

TITRE V -DISPOSITIONS FINANCIERES ET SANCTIONS

ARTICLE 24 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le montant des redevances au titre de l'occupation du domaine public se calcule au mêtre carré.

La définition et Le montant de la redevance d'occupation du domaine public sont fixés annuellement par décision du conseil municipal.

ARTICLE 25- SANCTIONS

Toutes situations irrégulières seront notamment sanctionnées sur la base de

l'article R.610-5 du Code pénal.

Sont notamment constitutives de situations irrégulières, Les cas suivants :

+ Occupation excédant les dimensions figurant sur Le titre d'autorisation ; + Occupation de terrasse, de commerce accessoire, de dépôt de matériel

ou d'objets divers non autorisés ;

. Défaut de paiement de la redevance due ;

+ Non-respect des dates d'exploitation établies par l'arrêté individuel ;

+ Non-respect des conditions d'exploitation des terrasses fixées par Le

présent règlement ;

+ Troubles de la tranquillité publique et non-respect de la

réglementation de lutte contre Le bruit, à l'intérieur ou à l'extérieur de

l'établissement.

{Liste non exhaustive)

- Après constatations d'infractions, par un agent habilité, un courrier de mise en demeure notifié au contrevenant. IL prescrira un délai de mise en conformité ou de suppression des installations irrégulières, ou les mesures à prendre pour respecter Les conditions d'exploitations fixées par le présent règlement afin de permettre de rétablir Le calme et La tranquillité publique.

- Au terme du délai prescrit, en cas de constatations du maintien des

installations irrégulières ou de la poursuite des troubles, Les autorisations d'occupation du domaine public délivrées à titre précaire et révocable, seront suspendues par arrêté municipal, pour une période de quinze jours.

- Ce délai de suspension sera porté à un mois en cas de récidive ou d'infractions graves.

- Dans l'hypothèse de troubles répétés à l'ordre et la tranquillité publique, ou de non-respect des précédentes injonctions, ces autorisations pourront être retirées par arrêté municipal sans indemnité ni délai.

- Les occupations irrégulières en dehors des périodes d'exploitation autorisées établies par arrêté individuel feront l'objet d'une part, d’une

facturation sur la base du tarif municipal en vigueur correspondant à la

durée de l'occupation irrégulière et d'autre part, pourront réduire d'autant l'amplitude estivale ou annuelle d'une demande ultérieure.

- Sans préjudice des dispositions énoncées ci-dessus, ni des sanctions éventuellement prises par les services de la Sous-Préfecture, les agents habilités pourront dresser procès-verbal de contravention de 5ème classe en vue des poursuites pénales sur la base de l’article R.116-2 du Code de la voirie routière.Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230316-2023R61-AR

Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023

ARTICLE 26 - MESURES DE POLICE

Les agents de la force publique peuvent toujours, notamment en cas de troubles ou de manifestations, requérir l'enlèvement immédiat des installations, ou procéder à l'enlèvement d'office de celles-ci, sans que Les

bénéficiaires de l'autorisation d'occupation du domaine public puissent

réclamer de ce chef aucune indemnité ou réduction de redevance.

ARTICLE 27 - MESURES DE CONTROLE

Les titulaires d'autorisation d'occupation du domaine public sont tenus de présenter leur titre d'autorisation aux agents accrédités de la Ville de

Gaillard et à toute réquisition des forces de l'ordre. Ils doivent se prêter à toutes les opérations de contrôle, de mesurage, et de marquage effectuées par Les agents municipaux.

ARTICLE 28 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Commissaire Principal de Police,

- Monsieur Le Responsable de la Police Municipale,

- Monsieur le Responsable du service Espace Public,

- Madame la Responsable du service Financier,

- Monsieur le Responsable du service Urbanisme,

- Mesdames et Messieurs les représentants des organisations

professionnelles, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté.

FAIT à GAILLARD, Le 16 Mars 2023

Le Maire,

Antoine BLOUIN

Arrêté devenu exécutoire

compte tenu :

- de sa mise en ligne le: ASE

- de sa notification le :

- de sa transmission

Sous-préfecture le: D 2/2 à