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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°182 du 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°182 du 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 182 du 14 novembre 2024 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi.
Arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2024-DDPP-349 en date du 14 novembre 2024 levant les mesures de restriction en vigueur sur la zone conchylicole 44 09 Estuaire de la Loire et abrogeant l’arrêté préfectoral n°2024-DDPP- 344.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-24 du 13 novembre 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le CVAN, la manifestation nautique intitulée " Régate départementale dériveurs IND ", le dimanche 24 novembre 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-12-01 du 13 novembre 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée " rophée Ancr'Erdre n°4", du dimanche 1er décembre 2024.
DREAL – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire- Atlantique
Zrrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-05 du 14 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire pour le département de la Loire Atlantique.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-07 du 23 septembre 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-1109, du 14 novembre 2024, portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 25 octobre 2024, portant modification de la subvention DETR en faveur de la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, relatif au projet des travaux de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments.
Arrêté du 03 juin 2024, portant modification de la subvention DETR en faveur de la commune Saint- Viaud, relatif au projet de mise en accessibilité des établissements publics prioritaires-phase 3. E =
Direction
départementale
PREFET
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la
loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment l’article
L.5311-10
du code du travail, Vu
le
décret
n°2024-560
du
18 juin
2024
relatif
aux
comités
territoriaux
pour
l'emploi,
notamment les articles R.5311-22 à R.5311-25 et R.5311-38 du code du travail, Sur proposition
de
la
Directrice départementale du travail, de
l'emploi
et des
solidarités de
la
Loire-Atlantique
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Il est institué le comité départemental pour l'emploi prévu à l'article L.5311-10-1 (2°) du code du trvail institué par la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 20253. ARTICLE 2
:
Sa
composition
est
la
suivante
:
le
comité
départemental
pour
l'emploi
comprend, outre
ses
présidents
et
les
membres
mentionnés
aux
7°
à
9°
de
l'article
R.
5311-23
du
code
du
travail,
vingt-six membres répartis de la façon suivante : 1° Quatre représentants de l'Etat disposant au total de 14 voix, à savoir : a)
Un représentant de la direction départementale de |’
emploi du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique disposant de 4 voix,
b)
Un représentant de l'agence régionale de santé disposant de 4 voix,
c)
Un
représentant
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
Nationale
disposant de 3 voix,
d)
Un représentant des services pénitentiaires d'insertion et de probation disposant de 3 voix
;
2° Trois
représentants de
la
Région
des
Pays-de-la- Loire,
disposant chacun
d'une voix,
soit un
total de 3 voix pour cette collectivité
;
3° Quatre représentants du Département de la Loire-Atlantique, disposant d’un total de 7 voix; 4°
Quatre
représentants
des communes
du
département
et
leurs
groupements,
disposant
chacun de 1 voix, soit un total de 4 voix ; 5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, ainsi réparties : a)
Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 2 voix ;
.
b)
Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix;
c)
Un
représentant
de
la
Confédération
générale
du
travail-Force
ouvrière
(CGT-FO),
disposant de 1 voix ;
d)
Un
représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
e)
Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de
1
voix
;
6°
Trois
représentants
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
représentatives
au
niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, ainsi réparties : a)
Un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;
b)
Un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2 voix;
c)
Un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant de
1 voix ;
7°
Trois
représentants
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
représentatives
au
niveau national et multi professionnel, à savoir : a)
Un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b)
Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c)
Un
représentant
de
la
fédération
des
entreprises
du
spectacle
vivant,
de
la
musique,
de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
ARTICLE 3
:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le secrétaire général de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le
31
OCT.
2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétai
énéral
0]
Pierre-Emmanuel
PORTHERET
RE.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041
Nantes cedex 1), qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux
peut également être
exercé,
durant de
délai
du
recours
contentieux,
auprès de
la
Préfecture
(6,
quai
Ceineray - BP 33515 — 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui
ne courra à
nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse. En application de l'article R. 421-2
du Code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour
former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à nouveau courir le délai de recours. » PRÉFET DE LA
LOIRE-
Direction
départementale
ATLANTIQUE
|
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu
la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment l’article L.5311-10 du code du travail;
Vu
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu
le
décret
n°2024-560
du
18 juin
2024
relatif
aux
comités
territoriaux
pour l'emploi,
notamment l'article R.5311-30 code du travail ;
Vu
la concertation avec la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire et le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition
de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Il'est institué quatre comités locaux pour l'emploi dans le département de la Loire-Atlantique. ARTICLE 2
:
Le découpage territorial est le suivant. Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des communes adhérantes
à Nantes Métropole.
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des quatre EPCI
suivants
: Sud-Retz
Atlantique
Communauté,
Grandlieu
Communauté,
Clisson
Sèvre
et
Maine Agglomération, et Communauté de Communes Sèvre et Loire. Le troisième comité
local
pour
l'emploi
est délimité
par les
limites géographiques des six
EPCI
suivants
: Communauté
d'Agglomérations
de
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz,
Communauté
de
Communes
Sud
Estuaire,
Communauté
de
Communes
Estuaire
et
Sillon,
Communauté
de
Communes
Pontchâteau-Saint Gildas des
Bois, Communauté d'Agglomération Cap Atlantique,
et la Communauté d'Agglomération Région Nazairienne et de l’Estuaire (Carene). Le
quatrième
comité
local
pour
l'emploi
est
délimité
par
les
limites
géographiques
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
incluant
les
EPCI
suivants
:
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’'Ancenis,
la
Communauté
de
Communes
de
Nozay,
Pays
de
Blain
Communauté,
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres,
la
Communauté
de
Communes
de
Châteaubriant-Derval,
ainsi
que
les
huit
communes
de
Redon
Agglomération
situées en Loire-Atlantique (à savoir, Avessac, Conquereuil, Fégréac, Guemené-Penfao, Massérac, Pierric, Plessé, et Saint-Nicolas de Redon). ARTICLE 3
:
Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique et la directrice départementale de
l'emploi, du travail
et des solidarités et sont chargés de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
3
1
(CT,
2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Le présent arrêté peut faire
l’objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nantes (6 allée de l'Ile
Gloriette
-
BP
24111
-
44041
Nantes
cedex
1),
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La juridiction compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du
site www.telerecours.fr.
.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant de délai du recours contentieux, auprès de la Préfecture (6, quai Ceineray - BP 33515 — 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse. En application
de
l'article
R.
421-2
du
Code
de justice
administrative
: « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à nouveau courir
le
délai
de
recours. » Ex PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par Alexandra BOULLAIS ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-349 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
: VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ; VU
le
règlement (CE) n° 853/2004 du
Parlement européen et du Conseil
du 29 avril
2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la
consommation
humaine
;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ; VU le règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire et de la
législation
relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à
la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU le code pénal;
:
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1; VU le code de la santé publique ; VU le code de l'environnement ; VU le code de la consommation ; Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél
:ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
1/4 VU
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ; VU
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009
modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU
le
décret
n°
84-428
du 5
juin
1984,
relatif à
la
création,
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer)
;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ; VU
le décret
n°
2001-426 du 11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied à
titre
professionnel ; VU
le décret 2004-374
du
29
avril
2004 modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité des coquillages vivants ; VU l'arrêté du préfet de région
Pays de la
Loire n° 25/2017 du 2
juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ; VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire-Atlantique
n°58/2024
du
8
juillet
2024
portant
classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
sur
le
littoral
du
département
de
la
Loire-
Atlantique ; VU
le décret du 11 janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume CHENUT,
inspecteur
général
de
la
santé
publique
vétérinaire,
en
qualité
de
directeur
départemental de
la
protection des populations de la Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique VU l'arrêté préfectoral
n°2024/DDPP/281
du 11
septembre 2024 portant subdélégation de signature de
M.
Guillaume
CHENUT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-
Atlantique à ses collaborateurs ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-DDPP-344
du
1”
novembre
2024
portant
restriction
des
activités
conchylicoles dans la zone 44.09 Estuaire de la Loire, VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du
14 novembre 2024 ;
VU l'avis du
Directeur territorial de L'ARS du
14 novembre 2024
;
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
:
2/4 Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les palourdes prélevées les 05 et 13
novembre
2024
dans
la
zone
44.09
Estuaire
de
la
Loire
classée
à
éclipse,
sur
le
groupe
2
de
co-
quillages, au sens de l'arrêté ministériel du 21/05/99, sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire de 4600 E. Coli/100g de chair liquide intervalvaire Considérant que ces
2 séries de
résultats favorables
permettent de
ré-autoriser les activités conchyli-
coles
dans
la
zone
44.09
Estuaire
de
la
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-DDPP-344. Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des
Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
A Nantes, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations La cheffe du service sécurité
sanitaire des aliments
Cathy DAUPHIN,
qu
Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation - Préfecture de la Loire-Atlantique
(secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral } - Sous-préfecture de Saint-Nazaire - Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire - Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient - Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique - Direction interrégionale des douanes (Nantes) - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe - Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
3/4 - Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire - mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
4/4 PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-24 portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN), la manifestation nautique « Régate départementale dériveurs open IND », le dimanche 24 novembre 2024 sur
l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté du 25 septembre 2024 de
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande du 13 février2024, par laquelle Monsieur BROCHARD Franz, directeur technique de l'association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique, intitulée «Régate départementale dériveurs open IND» le dimanche 24 novembre 2024, de 9 h 00 à 17 h 00,
sur le plan
d'eau situé entre le Centre
Nautique de la Jonelière et le port des Charettes, communes de
Nantes et de la
Chapelle-sur-Erdre; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 février 2024 ; VU
le
contrat
souscrit
auprès
de
MAIF
certifiant
que
la
manifestation
projetée
est
couverte
par
une
police
d'assurance.
ARRETE
Article
1”
-
La
manifestation
projetée
par
l'association
Centre
de
Voile
Amitié
Nature
(CVAN),
le dimanche 24 novembre 2024 de 9 h 00 à 17 h 00 est autorisée.
Le plan d'eau réservé à cette manifestation
s'inscrit sur
l'Erdre
sur
le
plan
d'eau
situé entre
le Centre
Nautique
de
la Jonelière et
le
port des
Charettes,
communes de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre. Article 2 - La
navigation ne sera
pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes
les
mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
L'arrêt
éventuel
de
la
navigation
n'excédera
pas
15
minutes. Article 3 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l’Erdre afin d'éviter toute interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site. Article 4 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article
5
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc...)
nécessaires
à
l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation
au
plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 6 - L'organisateur assurera
lui-même le service d'ordre à
l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées,
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
du
règlement général
du
28 juin
2013,
du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. Article 7 - Le Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de
la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable
et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3 Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident. Article 10 - Les maires de Nantes et de la Chapelle sur Erdre , le commandant du groupement de gendarmerie de
Loire-Atlantique,
le
directeur
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 13 novembre 2024 Pour le directeur départemental des Territoires et de la
Mer
L'Adjointe au Chef dé
l'Unité Sécurité des
Transports
KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’le-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP. 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
3/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité
|
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-12-01 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association ANCRE,
la manifestation nautique « Trophée Ancr'Erdre N°4 »,
le dimanche 1er décembre 2024 sur l’Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté du
25 septembre
2024 de
Monsieur le directeur départemental des territoires et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la
demande
du
1er
février
2024,
par
laquelle
Monsieur
VIGNAULT
Christian,
président
de
l'association
ANCRE
sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
intitulée
«Trophée
Ancr'Erdre
N°4»
le
dimanche 1er décembre 2024 de 10 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie (PK 8,5) et avant
la
Tour Carrée
du
château
de
la
Couronnerie (
Pk 12
),
communes
de
La
Chapelle-sur-Erdre
et
de
Carquefou
;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 février 2024
;
VU
le
contrat
souscrit
auprès
de
MAIF certifiant
que
la
manifestation
projetée
est
couverte
par une
police
d'assurance. Considérant
l'évaluation des
incidences
Natura
2000 du 1° février 2024 déclarant que le
projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
1/2 ARRÊTE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association ANCRE, le dimanche 1er décembre 2024, de 10 h 00 à 17 h 00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre le château de la Poterie ( PK 8,5 ) et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de
La Chapelle-sur-Erdre et
de Carquefou. Article 2 - La
navigation
ne sera
pas
interdite aux autres usagers,
l'organisateur devra donc prendre toutes
les
mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
Il
lui
appartient
de
prévoir
la
mise
en
place
de
la
signalisation sppropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller
à la sécurité des
participants et des autres usagers de la voie d'eau. Article
4
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de rawgrtlon, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L'organisateur assurera
lui-même
le service d'ordre à
l'intérieur du
bassin considéré afin que soient
respectées,
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police du
règlement général
du
28 juin
2013,
du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal
de sécurité 6.
Article 6 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les’installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence
régionale de santé, délégation territoriale de
la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article 8 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et
de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 13 novembre 2024 Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mér Adjointe du Chef de
l'unité Sécurité des
Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision
put faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EE.
Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET
|
de
l'aménagement
et
du
logement
DE LA
REGION
PAYS DE LA LOIRE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-05
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Loire-Atlantique
Vu
l'article
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’ État, dans les régions et les départements
;
Vu
le
décret
n°2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, Pres:de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2021
portant
nomination
de
Madame
Anne
BEAUVAL,
ingénieure
générale
des
mines,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ; Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire
;:
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 12 novembre 2024 donnant délégation de signature
à
Madame Anne
BEAUVAL,
directrice
régionale de
l’environnement,
de
l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l’annexe 2 du présent arrêté,
subdélégation de
signature
est
donnée
à
Madame
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL
et
Monsieur
Benoît
LOMONT,
directeurs
régionaux adjoints,
à
l’effet de signer les décisions,
avis,
actes
administratifs,
conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du
18 avril 2024 susvisé,
à l'exception des actes
cités à l’article 2 dudit arrêté.
|
1/15 En
cas
d'absence
d'un
des
directeurs
régionaux
adjoints,
l’autre
directeur
régional
adjoint
pourra
Signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent. Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne
BEAUVAL,
directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes administratifs,
conventions
et
correspondances
prévus
dans
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté. En
cas
d'absence
simultanée
ou
d'empêchement
de
Madame
Anne
BEAUVAL,
Madame
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et
Monsieur Benoît
LOMONT,
subdélégation
de
signature est
donnée
à
Monsieur
Pierre
SIEFRIDT,
adjoint
à
la
directrice,
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
avis,
actes
administratifs,
conventions
et
correspondances
prévus
dans
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté. Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité de la Directrice de la DREAL Dans
la
limite de leur domaine de compétence respectif,
subdélégation de signature est donnée aux
agents
ci-dessous
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
avis,
actes
administratifs,
conventions
et
correspondances
cités
dans
l'arrêté
préfectoral
susvisé
et
qui
sont
définis
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté,
à
l'exception
des
dossiers
sensibles
ou
à
enjeux
majeurs
tels
que
définis
à
l’article
5
du
présent arrêté : Mission énergie et changement climatique (MECC) Prénom et nom
Fonction
Actes délégués
Francis LAUZIN
Responsable du pôle énergie
D1
à D10
|
D1
à D10 en cas
Emmanuelle PATIGNY
Adjointe à la responsable de la mission et
d'absence de la
responsable du pôle climat air
|
responsable de mission
Marion RICHARD
Responsable de la mission
|
D1
à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP) Prénom et nom
|
Fonction
Actes délégués
David COUZIN
Chef de la division sites et paysages
E2 à E6
Xavier HINDERMEYER
Chef du service
E1 à E10
2/15 Jérémy VINCENT
Adjoint au chef de service et chef de la division biodiversité
E7
à E10
E1
à
E6
en
cas
d'absence du chef de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
hydrologie et prévision des crues
Prénom et nom
Fonction
Actes délégués
Caroline BONDOIS
Cheffe de la division risques accidentels
s AAA
Laurent BOUTIN
Chef de la division canalisations et
B1
et B2
équipements sous pression
F1
.
Lee
A1
à
A4
Julien CAILHOL
Adjoint à la cheffe de la division risques
B3
chroniques
F4
Adjoint
à
la
cheffe
de
la
division
risques
A1
à
A4
Fabien ÉOUDOUR
accidentels
F1
._.
A1
à
A4
Sophie LAVIGNE
Adjointe au chef de service et cheffe de la
B1
à B5
|
division risques chroniques
F1
- |Adjointe au chef de service et cheffe de la
B3 à B5
Sarah LAHMADI
division risques naturels, hydrauliques et sous-
|C1
à C2
sol
F1
Frédéric LESEUR
Adjoint à la cheffe de la division risques
C1
et C2
naturels, hydrauliques et sous-sol
F1
Stéphane MARLETTE
Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
C1
prévisions
des
crues
A1
à A4
:
B1
à
B5
Thibaut NOVARESE
Chef du service
|
C1
et C2
F1
Yoann TERLISKA
Adjoint au chef de la division hydrométrie,
C1
Service transports routiers et véhicules (STRV) Prénom
et
nom
Fonction
Actes délégués
Audrey BARZIC
Responsable de
l’antenne
44/85
G1, G2, G3, G3-1 et
G8
3/15 Didier BOUCHART
Opérateur véhicules homologation
G1, G2, G3 et G3- 1
Frédéric CHAHINE
Opérateur véhicule
G1, G2,
G3 et G3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAU
Opérateur véhicule
G4, G5-1
et G8
Bertrand CROISÉ
Chef de la cellule homologation des véhicules
G1
à G3 et G8
COTE
CN
Opérateur véhicule
el ec Gs-1, 65
Emilie GIRARD
Opératrice véhicule
G4, G5-1
et G8
Jérôme HUGAIN
Chef de la division véhicules
G1
à G8
Céline LACRUZ
Opératrice véhicule
G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON
Opérateur véhicule
G1, G2 et G3-1
Mario LUDOSKY
| Opérateur véhicule
G4, G5-1
et G8
Opérateur véhicule
G1, G2, G3, G3-1,
Jérôme
MARCHAND
_G5-1
et
G8
Hubert MASQUELIN
Opérateur véhicule
G1, G2 et G3-1
.
|
af:
G1,
G2,
G3-1,
G4,
Ounzaïroudine
MOUSTOIFFA
Opérateur
véhicule
G5-1
et
G8
,
7
G1,
G2,
G3-1,
G4,
Franck
MORISSET
Opérateur
véhicule
G5-1
et
G8
Stéphanie PERIGOIS
Responsable de l'antenne 49/53/72
G1, G2, G3, G3-1 et G8
Olivier
RABUSSEAU
Opérateur véhicule
G1, G2, G3, G3-1, G4,
G5-1
et
G8
Pierre SIEFRIDT
_|
Chef
du
service
G1
à
G8
Vincent THIBAUT
Opérateur véhicule
G1, G2, G3 et G3- 1
Nicolas
VALLÉE
Chef de la cellule contrôle technique
G1
à
G8
Didier VIVANT
Adjoint au chef du service et chef de la division transports routiers
G1
à
G8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44) Prénom et nom
Fonction
Actes délégués
Jérôme DAVID
Responsable du pôle risques accidentels
“ siné A2 et A3
Yann DERRIEN
Adjoint au chef de l'unité
B3 F1
45 ‘A2 et A3
Christophe HENNEBELLE
Chef de l'unité
B3 F1
Article 4 :
Exclusions
Ne
sont
pas
concernés
par
la
procédure
de
délégation
de
signature
de
la
directrice,
les
documents
signés
par
les
agents
dans
le
cadre
de
leurs
activités
courantes
de
service,
dans
la
limite
de
.
.
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l’annexe 1. Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
-
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
-__les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture,
notamment
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières ;
-
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1
et destinées :
°
aux parlementaires ;
*__au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; *
aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de leur sujet.
Ces dossiers sont à transmettre
au directeur régional
adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s’il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL. Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
-
d'être
débattue
dans
l'actualité
par
la
direction
ou
entre
la
direction
et
les
élus,
préfets
et
directeurs d'une autre administration déconcentrée
;
-
de faire l’objet d'une demande d’information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de l'administration centrale
;
-
de faire l’objet de développements médiatiques polémiques ;
-_
d’avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
-_
d’avoir trait
à
un
contentieux
engageant
la
responsabilité
de
la
DREAL
devant
les juridictions
administratives ou judiciaires ;
-
d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
-
d’avoir trait à un établissement sensible ;
-
de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
-
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
-
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 septembre 2024 prise par l’arrêté 2024 / DREAL
/ N° SDD-24-44-04.
5/15 Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation La directrice
régionale de l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Pays de
Loire est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le 7
4 4
Al,
_
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
a
en
Anne BEAUVAL
6/15 ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :
Environnement industriel
Références réglementaires : Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5
à R229-37, R512-46-8,
R512-46-19,
R512-
11,
L171-7,
L171-8,
R181-45,
R515-7311,
R181-47,
R512-68,
L513-1,
R181-46 et R512-46-23,
R125-
44-|
et
Il,
L125-6
Code du travail Code
minier
Codes
Nature des actes délégués
A1
Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre : -l'instruction des demandes de quotas gratuits ; l'approbation des plans de surveillance ; -l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ; -l'approbation
des
rapports d'amélioration
et toute
autre décision
nécessitant
l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive
2003/87/CE
du
13
octobre
2003
établissant
un
système
d'échange
de
quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2
{dans le cadre de la procédure contradictoire ; “acte
délivré
aux
exploitants
en
cas
de
changements
d’exploitants
et
de
bénéfice
Sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(autorisations
et
enregistrements) : -la
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
procédure
d'enregistrement,
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre des prescriptions complémentaires ; -les
courriers
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
y
compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la
transmission
du
projet
d'arrêté fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitant
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ; d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4
Sur l'information sur les sols : -la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ; -les
procédures
de
consultation
des
propriétaires
de
terrains,
des
services
et
des
collectivités prévues par le code de l’environnement.
7/15 Domaine :
Sécurité industrielle
Références réglementaires : Code de l’environnement :
chapitre VII du titre V du livre V,
chapitre V du titre V du livre V,
L561-1
à
L566-13,
R555-17
Code du travail Code minier Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Arrêté
du
5
mars
2014
définissant les
modalités d'application
du chapitre V du titre V du
livre V du
code
de
l'environnement et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport de
gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Codes
Nature des actes délégués
B1
Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz : -la décision d'aménagements prévue
par l’article 31
de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par
le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15 B2
Sur les
canalisations
de transport de
matières
dangereuses
(gaz,
hydrocarbures,
produits
chimiques) : -l'instruction
des
procédures
administratives
(demande
de
complément,
consultation
des
services
et
collectivités,
avis,
recevabilité
et
irrecevabilité)
prévues
par
le
livre
V,
titre
V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ; -les
propositions
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales prévue par l’article L.173-12 du code de l’environnement.
B3
Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols : -la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines : -les eaux minérales ;
|
-les
eaux
souterraines.
|B4
Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5
Les
décisions,
avis,
actes
administratifs,
conventions
et
correspondances
en
lien
avec
l'instruction
de
dossiers
au
titre
du
code
minier,
à
l'exception
des
arrêtés
préfectoraux
(autorisation,
prescriptions
complémentaires,
projet
de
sanction,
actes
délivrés
en
cas
de
changements d’exploitants).
Domaine :
Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires : Code de l'environnement : R.214-112 et suivants,
R. 562-12 et suivants,
R181-45, L171-7 et L171-8
Codes
Nature des actes délégués
C1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2
Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : -le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d’un ouvrage hydraulique,
pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique,
notamment courriers aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
süreté,
visite
technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier de
l'ouvrage,
consignes écrites
de
surveillance
et
d'exploitation,
revue
de
sûreté,
travaux
et
instruction
des
documents
correspondants ; -les
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d’arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la
transmission
de
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ; -le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ; -la
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
9/15 permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ; -la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les
instances
nationales.
Domaine
:
Énergie
Références
réglementaires
:
Code de l'énergie — livre III,
L.
143-1,
R.
323-36 et R. 434-1
à
R. 434-7,
R323-26,
R323-40,
R343-7,
R323-44
et
D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21
avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret
n°2022-495
du
7
avril
2022
relatif
au
délestage
de
la
consommation
de
gaz
naturel
et
modifiant le code de l'énergie Circulaire
Fontaine
du
9
septembre
2022
relative
au
développement
des
réseaux
publics
de
transport et de distribution d'électricité Codes
Nature
des
actes
délégués
D1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages,
en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2
Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D3
Les
courriers
liés
à
l'instruction
des
procédures
de
déclaration
d'utilité
publique,
de
servitudes
et
à
l'approbation
de
projet
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre Ill.
D4
Les
décisions
d'approbation
de
projet
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre Il.
D5
Les
courriers
relatifs
au
contrôle
technique
des
ouvrages
et
au
contrôle
des
champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre II.
D6
Les
courriers
et
documents
relatifs’ à
l'élaboration
des
listes
d'usagers
prioritaires
des
réseaux d'électricité,
à l'exception de la validation des listes mentionnées à l’article R.323-
36 du code de
l'énergie,
qui
demeurent
réservées
à
la
signature
du
préfet.
10/15 D7
Les
courriers
et
documents
relatifs
à
l'élaboration
des
listes
de
délestage
du
gaz
naturel
défini
par
le
chapitre
IV
du
titre
III
du
livre
4
du
code
de
l'énergie,
à
l'exception
de
la
validation
des
listes mentionnées à l'article
R.
434-4
du code de l'énergie,
qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8
Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III
;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9
Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique.
D10
L'instruction
des
déclarations
d'augmentation
de
puissance
des _ installations
|
hydroélectrique.
"
Domaine :
Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires : Code de l’environnement Codes
Nature des actes délégués
ET
Les
documents
administratifs,
autorisations
et
décisions
prévus
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de faune
et
de
flore
menacées
d'extinction,
des
règlements
communautaires
correspondants
et
de
leurs
textes d'application (CITES)
:
-à
l'importation,
l'exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié le 30 juin
1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des
règlements
CE
n°
338/97
du
Conseil
européen
et
CE
n°939/37
de
la
commission
européenne ; -à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochely,
imbricata
et chelonia
mydas,
par des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d'objet
qui en
sont
composés
;
-à la détention et à l’utilisation ivoire d’ éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d objets qui en sont composés
;
-les décisions relatives au tampon de spécimen d'espèces animales simultanément inscrites
dans
les
annexes
des
règlements
CE
n°338/97
susvisé,
et
protégés
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement.
11/15 E2
Les
avis
techniques
sur
les
autorisations
spéciales
de
travaux
(AST)
ministérielles
ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3
Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E4
Les
courriers
de
confirmation
de. projet
en
gestion
courante
(hors
AST)
aux
porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
ES
Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6
Les
courriers
d’information
sur
les
sites
et
politique
Paysage
à
destination
des
services,
élus et sous-préfets.
E7
Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8
Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9
ILes
mises
en
demeure
de
remise
en
état
des
lieux
suite
aux
opérations
d'inventaire
du
patrimoine naturel.
E10
Les
actes
relatifs
aux
permissions
d'accès
aux
propriétés
privées
dans
le
cadre
des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :
Autorisation environnementale
Références réglementaires : Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, R.181-45,
R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Nature des actes délégués
Codes F1
Les
actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
environnementales
et
des
certificats
de
projet dans
les
conditions fixées
par le
chapitre
unique du titre VIII
du
livre
1° du
code de
l'environnement,
en
qualité
de
chef
de
service
de
l'État
chargé
de
l'inspection
des
installations classées dont : -les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ; -les
décisions
de
suspension
et
prolongation
de
la
durée
d'instruction,
des
phases
de
consultation en phase d'examen ;
|
-la transmission du
projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
12/15 Domaine :
Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires : Code de la route Arrêté ministériel du 2 juillet
1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté
ministériel
du
18 juin
1991
relatif à
la
mise en
place et à
l'organisation
du
contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique
des
véhicules lourds
Arrêté
ministériel
du
29
mai
2009
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») Arrêté ministériel du
11 janvier 2021
relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur | Codes
|
Nature des actes délégués
G1
Les
attestations
d'aménagement
pour
personne
à
mobilité
réduite
(PMR),
les
attestations
_
[d'aménagement
de
transport
commun
de
personne
(TCP),
les
autorisations
de mise
en
circulation de dépanneuse,
les certificats d'agrément,
les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale,
les attestations de vérification des données techniques,
les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2
Les
procès-verbaux
de
réceptions
individuelles
et
de
constatation,
les
demandes
de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1
Les dérogations.
G3
Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1
Les
demandes
de
complément
en
vue
de
leur
établissement
et
les
comptes-rendus
de
réception.
G4
Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1
L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
13/15 G4-2
Les
demandes
de
complément
concernant
les
demandes
d'agrément
des
centres
de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3
Les
agréments
et
refus
d’agréments
de
centre
ou
de
contrôleurs.
G4-4
Les
courriers
de
transmission
des
agréments
de
centre
ou
de
contrôleurs.
G5
La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds,
et
des
contrôleurs
techniques
y
intervenant.
G5-1
Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2
La transmission des rapports avec sanction
potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3
La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4
La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5
Les
courriers
de
notification
de
sanction.
G6
Les projets de réponse : -Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ; -Sur les recours devant le tribunal administratif.
G7
Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8
Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15 ANNEXE 2 - Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions
Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de gouvernance des effectifs Animation des démarches partenariales de développement durable Pilotage et animation régionale des politiques de l’eau Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité Pilotage et animation régionale des politiques des paysages Littoral et maritime Santé — Environnement Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeurs Réglementation et surveillance des installations classées pour la protection de l’environnement Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages) Canalisation et équipement sous pression Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des transporteurs de marchandise et voyageurs Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles techniques
.
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité Environnementale Hydrométrie et prévision des crues Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
15/15 Direction des services départementaux
E RÉGION ACADÉMIQUE
de l’éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS
DE
LA
LOIRE
"
»
N
n
Libené
Service départemental à la jeunesse,
Égalité
5
nul
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-07 du 23 septembre 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l’académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu
la
loi
n° 2000-321
du
12
avril
2000 modifiée
relative
aux droits des citoyens dans
leurs
relations avec
les
administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; Vu
le
décret
n°
2017-908
du
6
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
régime
juridique
des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel à la générosité, notamment ses articles 15 à 21; Vu le
décret
n°
2020-1542
du
9
décembre
2020
relatif aux compétences
des
autorités
académiques dans
le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
de
l’enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation ; Vu le décret n° 2021-1947 du
31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et agprouvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'État
;
Vu le décret du Président
de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualité de
rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur académique des services
de
l'éducation
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
à
certains
agents
de
la
direction
des
services
départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ; SUR
la
proposition du chef du service départemental à
la jeunesse,
à
l'engagement et aux sports de
la
Loire-
Atlantique ARRÊTE
Article
1er
Les
associations
dont
les
noms,
numéros
SIRET
et
RNA
et
domiciliation
figurent
en
annexe,
satisfont
aux
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. Article
2
Les associations dont les noms, numéros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont réputées remplir ces critères pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article
3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
|
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Loire-Atlantique
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 4 L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de léducation nationale de la Loire-Atlantique est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
intéressés. Fait à Nantes, le
Pour la rectrice de la région académique, et par délégation, l'inspecteur d'académie, directeur des services de l’éducation
nationale de la Loire-Atlantique
Dominique MALROUX ©
Pour
l'IA-DASEN, ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l’arrêté
n° SDJES44-TCA/2024-44-07 du 23 septembre 2024
Nom de l’association
Numéro SIRET
Numéro RNA
Domiciliation
Comité Départemental de Prévention en Kinésithérapie 44 (CDPK 44) ou
419 347 448 00047
W442005629
Nantes
kiné prévention 44 EH PRÉFET
CABINET
DE
LA LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1109
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023
relatif au
nombre
maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu le décret du président de la
République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinét du
préfet de
la
région
Pays de la
Loire,
préfet
de Loire-Atlantique,
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Sophie
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande en date du 14 novembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
trans-
mettre
des
images
au
moyen
d'une caméra
installée sur un
aéronef sans équipage à
bord
aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
lors d'une opération de sécurisation pré-
vue à NANTES, le vendredi 15 novembre 2024 ; CONSIDÉRANT que plusieurs incidents de violences avec armes ont été constatés récemment, entre le 08 et le 12
novembre 2024, au sein des quartiers sensibles de la
métropole nantaise, notamment dans
les quartiers Nord et de la Bottière, dans un contexte de tensions liées au trafic de stupéfiants ; Tél : 02 40 41
20 20
Mél :pref-spas@loire-atiantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en
raison
de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de trafic d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; CONSIDÉRANT que la succession d'incidents violents impliquant l'usage d'armes sur fond de trafics de stupéfiants engendre,
par leur répétition
et leur intensité, un climat d'insécurité pour les habitants et
fait peser un risque grave pour la sécurité publique ; CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation est organisée le 15 novembre 2024, par les forces de police,
dans
plusieurs
quartiers
du
nord
et
de
l'est
de
l'agglomération
nantaise
(cf.
cartographie
adressée par la
police
nationale en annexe), afin de
prévenir la réitération de tels actes et enrayer ce
cycle de violences ; que dans ce cadre le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adaptée ;
|
CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture complète des quartiers Nord et Est de la ville de Nantes, tels qu'ils sont identifiés dans les plans annexés au
présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi
les capacités de prévention des actes de violences; CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et une capacité
de
réponse
accrue
aux situations à
risques et de garantir
la
sécurité
des
personnes
;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de 1
caméra
aéroportée
pendant
la
seule
durée de
l'opération
de sécurisation ; que les
lieux surveillés sont strictement
limités au secteur lié
à
l'opération
et
à
ses
abords,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
de
la
caméra aéroportée vise à
prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la
durée
de
l'opération
; qu'au
regard
des circonstances susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ; CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que la protection de la sécurité des personnes et des biens
;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1*
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
Directeur
Interdépartemental
ne la
Police
Nationale de
la
Loire-Atlantique, sont
autorisés
sur
la
commune
de
Nantes pour
:
Tél: 02 40 41
20 20
Mél ‘pref-
spas@loire-atiantique. gouv.fr
6 quaiCeineray
- BP 33515
- 44035 NANTES
Cedex
1 Article
1%
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
sur
la
commune
de
Nantes pour
:
°
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
prévue
de
l'opération
des
forces
de
police, à Nantes, le vendredi 15 novembre 2024, de 16h00 à 20h00. Article
3
-Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l’article 1° est fixé à
1
caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à
bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128. Article
4
-
La
présente
autorisation
est
limitée
aux
périmètres
géographiques
figurant
sur
le
plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe. Article 5 - Le registre mentionné à
l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
la
finalité
prévue,
de
prévention
des
atteintes
à
l’ordre
public
et
de
protection de la sécurité des personnes et des biens telle que mentionnée supra. _ Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal sarciréstreut de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 -
La
sous-préfète,
directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 14 novembre 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par Délégation
La sous-
"pr late, Directrice de cabinei
je-ARGOUARC'H Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à
:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ES
Cedex
1 Zone de survol
LL] œ LL
D
vi = >
12
Ed =
20
S - SOJUEN - JOAINS 2p aU0Z PRÉFET
Direction
de
la
coordination
DE
LA
LOIRE-
es
politiques
publiques
ATLANTIQUE
|
et
de
l'appui
territorial
Liberté Egalité Fraternité EJ n° 2102086010
Arrêté DDP
portant prorogation du délai d'achèvement d’une opération bénéficiant d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-29 ;
VU
le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2017
portant
attribution
d'une
subvention
d’un
montant
de
5 000,00 € à la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons au titre de la DETR 2017, pour le projet des
travaux
de
mise
aux
normes
d'accessibilité
des
bâtiments
:
école,
restaurant
scolaire,
bibliothèque et mairie ;
VU
l'attestation de commencement d'exécution de l'opération du 13 mars 2017 ;
VU
le courrier du maire de Saint-Hilaire-de-Chaléons du 18
juillet 2024
;
CONSIDÉRANT
le
retard
pris
dans
l'achèvement
des
travaux
en
raison,
d'une
part
de
la
complexité
de
l'opération
concernant
plusieurs
bâtiments
communaux
et
de
l'intervention
de
nombreuses
entreprises
à
l'issue de
l'appel
d'offres,
et
d'autre
part
du
délai
nécessaire
pour
la
validation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
;
CONSIDÉRANT des difficultés de recrutement au sein des services de la commune et notamment sur le poste de la personne en charge du dossier
;
CONSIDÉRANT
en
l'espèce,
que
le
retard
pris
dans
l'achèvement
de
l'opération
n'est
pas
directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subvention attribuée
à
la
commune
de
Saint-Hilaire-de-Chaléons
et
que,
par
conséquent,
il
convient
de
déroger à l'article R. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
Tél
: 02.40.41.22.24
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantigue.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035
NANTES Cedex 1 ARRÊTE
Article 1°
-
||
est
dérogé
aux dispositions de
l'article
R.2334-29 du code général
des collectivités
territoriales en
ce
qu'il
prévoit que
l'opération
est considérée
comme terminée si
le
bénéficiaire
de
la
subvention
n'a
pas
déclaré
l'achèvement
de
l'opération
dans
un
délai
de
quatre
ans
à compter de la date de déclaration du début. À titre dérogatoire, le délai d'achèvement de
l'opération
prévu à
l’article 3 de
l'arrêté du
7 avril
2017 est prorogé et fixé au 12 mars 2025. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département.
de
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
25
OCT.
2024 Le
préfet,
4
Fabrigé
RIG
ET-ROZE
Voies et délais de recours Un
recours
administratif peut
être formé
à
l'encontre du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de deux
mois
suivant sa publication :
|
— soit Un recours gracieux au préfet de la
Région Pays de la
Loire ou
un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. — soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Tél :
02.40.41.22.24
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33575 - 44035
NANTES Cedex
1 PRÉFET
|
un
_
DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques
Liberté
et de l'appui territorial
Egalité Fraternité
EJ
n°
2102657757
|
Arrêté DDP
portant prorogation au délai de commencement d'une opération bénéficiant d’une subvention au
titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
Le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 14
mai
2019
portant
attribution
d'une
subvention
d'un
montant
de
20 000,00
€
à
la
commune
de
Saint-Viaud
au
titre
de
la
DETR
2019,
pour
le
projet
de mise
en
accessibilité
des établissements
publics
prioritaires - phase 3, dont
le
montant
plafonné est fixé
à 100 000,00 €
;
VU l'attestation de commencement d'exécution à la date du 1° février 2022 : VU le courrier du maire de Saint-Viaud du 1° août 2024 : CONSIDÉRANT le retard pris dans le commencement d'exécution des travaux en raison de la crise sanitaire
qui
a
empêché
la
réalisation
d'une
partie
des travaux, et qui
a
différé
l'exécution
d’une
autre ; CONSIDÉRANT
en
l'espèce,
que
le
retard
pris
dans
le
démarrage
de
l'opération
n'est
pas
directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subvention attribuée à
la
commune de
Saint-Viaud et que,
par conséquent,
il convient de déroger à l'article
R. 2334-28 du Code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation
reconnu au
préfet sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” -
||
est
dérogé
aux dispositions de
l'article
R.2334-28 du
code général
des collectivités
territoriales en ce qu'il
prévoit la caducité de la subvention
lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré
le
commencement
de
l'opération
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
subvention. Tél
:
02.40.41.22.24
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 À titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération prévu à
l'article 4 de l'arrêté du 14
mai 2019 est prorogé de deux ans et est fixé au 14 mai 2022. Article 2
- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances
publiques des
Pays-de-la-Loire et du
département de
la
Loire-Atlantique,
sont chargés, .
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le
2 5
OCT.
2024
Voies et délais de recours Un
recours
administratif peut être formé
à
l'encontre du
présent
arrêté, dans
un
délai
de
deux
mois
suivant sa
publication : - soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire où un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui- ci doit être considéré comme rejeté. - soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. F
pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1