Procès Verbal - PV Conseil du 29 decembre 2025

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Procès Verbal - PV Conseil du 29 decembre 2025 Document publié le Lundi 29 décembre 2025 par la commune de Jougne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 29 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Jougne

OUGre PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Jougne, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances

sous la présidence du Maire, Monsieur Michel MOREL.

Etaient_ présents: Michel MOREL, Jean-Baptiste GALLIOT, Denis BERTIN-GUYON, Marie-

Christine POIX, Rose-May GIORGIANNI, Eric BARBE, Jean-Charles CATTIN, Christel GERBER,

Daniel POX, Anthony BONNEFOY, Antoine GRAF, Céline BLONDEAU, Denis POIX-DAUDE,

Danièle BIESSE, Daniel GRAF, Isabelle ANDREZ

Etaient absents excusés : Aurélie WALTZER

Etaient absents : Roxanne RAWYLER, Isabelle BAUD

Secrétaire de séance : Rose-May GIORGIANNI

1°/ Approbation du choix du délégataire de la concession du service public de l’eau potable

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 15 mai 2025, le

Conseil a approuvé le principe d’une délégation de service public pour assurer la gestion des services

de l’eau potable et autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation.

En application de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la

procédure de délégation du service public de l’eau potable, l'autorité exécutive de la collectivité

saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses

motifs et présente l’économie générale du contrat.

Vu le rapport de la Commission exposant qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur

l’entreprise jugée la plus à même d'apporter les garanties techniques et financières permettant

d'assurer la qualité et la continuité du service public, soit la société GAZ & EAUX,

-Vote « Pour » à l’unanimité-

2°/ Redevance consommation d’eau et redevance pour performance

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1° janvier 2026 par

e Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

- le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,39 €/m3 ;

e Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

- Considérant que l'Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation

d’eau à 0.39€/m3 pour l’année 2026.

Commune de Jougne

Gité 1 Place de la Mairie - 25370 JOUGNE ©: FA a Caractère .- Tél: 08.81.49.11.75 FAPISONE RARE GONE accueil@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne..fr onrasnes DU HAUT-DOUA Commune de Jougne

ou 172S

-__ Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0.06 €/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,29 €

HT/m3 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux

d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).

-Vote « Pour » à l’unanimité-

3°/ Modalités de recrutement des agents recenseurs

Vu la délibération DE2025_10_14 en date du 17 décembre 2025 par laquelle le Conseil Municipal a

validé la liste de cinq agents recenseurs proposée par Monsieur BERTIN GUYON composée comme suit :

- Madame BARBE Marie-France

- _ Monsieur DORMOY Jean-François

- __ Monsieur GOUSSET Claude

- Monsieur VERMOT Michel

- Monsieur RIVIERE Michel

Monsieur BERTIN GUYON propose à l’assemblée délibérante de statuer aujourd’hui sur plusieurs

points relatifs aux modalités de recrutement de ces agents recenseurs notamment :

- La durée de leur recrutement : 2 mois

- Le montant de leur rémunération: 3826 € (montant INSEE) + 30% de participation

communale

- La désignation de Denis BERTIN-GUYON comme coordonnateur d'enquête pour le

recensement

-Vote : « Pour » à l’unanimité-

4°/ Modification de la régie de recettes de la Mairie

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’article L.3211-2 du CGCT par lequel le conseil général peut déléguer à la commission permanente

le soin de créer une régie

Dans le cadre de l’encaissement des recettes liées à la location de ses salles et des copies/photocopies,

la commune de Jougne installe une régie de recette, sous contrôle du SGC de Pontarlier.

-Vote : « Pour » à l’unanimité-

CRE Commune de Jougne

É m®., ‘ cités 1 Place de la Mairie - 25370 JOUGNE A Parc “en. FE chère Tél : 08.81.49.11.75 œ::: Lee OURGOGNE FRANCHE. COMTÉ accueil@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne.fr égiona

du Haut-Jura MONTAGNES DU HAUT-DOURSCommune de Jougne A

Wu ou F2

5°/ Nomination des régisseurs pour les régies de recettes de la Mairie et de la Bibliothèque

Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivité Territoriales relatif à la création

des régies de recettes, des régies d’avances, des régies de recettes et d'avance des collectivités locales

et les établissements publics locaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant

diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Monsieur le Maire propose aujourd’hui une nouvelle organisation de la régie contrairement à l’arrêté

de nomination du régisseur et de son suppléant issu d’un arrêté n°2023-70 en date du 11 octobre 2023.

Madame Sandy GICQUELET est proposée comme régisseuse titulaire des recettes « Mairie » avec pour

mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. Sa

suppléance est assurée par madame Fanny COUMOUL en cas d'absence.

Le régisseur et son suppléant ont la charge de la garde et de la conservation des fonds, des valeurs et

des pièces comptables qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par le Comptable Public, du

maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces

justificatives ainsi que la tenue de la comptabilité des opérations.

Question diverse

-Vote : « Pour » à l’unanimité-

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Séance levée à 19h45.

Fait à JOUGNE, le 12 janvier 2026

LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

RHGiotg ia AR

Mme sose TES GIORGIANNI

Commune de Jougne

cités 1 Place de la Mairie - 25370 JOUGNE

:: FA dCaractère | Lo Tél : 03.81.49.11.75 œ':::: OLD FRAME CONTE accueil@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne.fr éorasnes du Haut-Jura