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Déliberation - 67 2024 Demande de subvention FDS
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 67 2024 Demande de subvention FDS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNE DE
ST ERME OUTRE
ET RAMECOURT
(Aisne)
Date de convocation :
05 décembre 2024
Date d'affichage :
05 décembre 2024
Nombre de
conseillers
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
67-2024
DEMANDE DE
SUBVENTION
FONDS DE
SOLIDARITE
Publié sur le site internet
le :
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le dix décembre à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et
Ramecourt, s'est réuni après convocation, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur NORMAND Alain, Maire.
Étaient présents : M. BÉZIERS Laurent - Mme CAUJOLLE Sandrine -
Mme DEHOVE Claude - Mme DIEN-BRÉANT Céline - Mme GILLET
Nadine - M. NORMAND Alain - M. RAULIN Patrick - M. REMY Michel
- M. THIRAULT Alexis - M. THIRAULT Damien - M. UGOLETTI Olivier
- Mme VARUTTI Emilie.
Absents excusés: M. COINTE Frédéric (Pouvoir à M. RAULIN
Patrick) - M. GOSSET Cyril (Pouvoir à M. THIRAULT Alexis) - M.
LECUYER Damien - Mme LOUIS Chantal (Pouvoir à Mme DEHOVE
Claude) - Mme REMY Élisabeth (Pouvoir à M. NORMAND Alain) -
Mme THÉPAUT Chrystel.
Absents : Mme REGNIER Aurélia.
M. THIRAULT Alexis a été désigné en qualité de secrétaire par
le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) institué par la loi du
31 mai 1990 modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 permet
aux personnes ayant des difficultés particulières en raison, soit de
linadaptation de leurs ressources, soit de leurs conditions d'existence,
d'accéder à un logement décent, de s'y maintenir, et d'y disposer de la
fourniture d’eau, d'énergie et de service téléphonique.
Des mesures d'accompagnement social lié au logement peuvent être
mises en place auprès des familles qui éprouvent des difficultés de
gestion budgétaire ou d'intégration dans un logement.
Le financement du F.S.L. est assuré par le Département avec l'aide de
chaque distributeur d'énergie, d’eau et de téléphone.
Les autres collectivités territoriales et toutes les personnes morales
associées au Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) peuvent
également contribuer au financement du F.S.L.
Le département nous sollicite pour une participation volontaire pour
l'exercice 2024 de 0,55 € par habitant soit 937,75 € pour 1705
habitants.
Après étude et discussion, le conseil décide de participer au financement du F.S.L. pour l'année 2024.
Cette décision est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Alexis THIRAULT,
!r --r"étaire de séance. LE VE \
| DO ZE
Accusé de réception en préfecture
002-210206512-20241210-67-2024-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024