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Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 110619 P20 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
NN nm | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 Métropole | 1.03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) , Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 50 présents : 33 excusé(s) : 13 ABSEPEEE 2 50
Date de convocation : 4 juin 2019 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 11 juin 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2019-06-11-BD-20.1 :
Modification du Règlement du Plateau de Frescaty.
Rapporteur : Monsieur Roger PEULTIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'EPFL fixant les conditions de portage par l'EPFL du site du Plateau de Frescaty,
VU les actes de cession en date du 16 juin 2015 entre l'Etat et l'EPFL actant l'EPFL comme propriétaire officiel du Plateau de Frescaty,
VU la convention conclue le 1“ mars 2019 avec l'EPFL portant mise à disposition de Metz Métropole de l'ensemble du Plateau de Frescaty,
VU le Règlement du Plateau de Frescaty signé le 4 septembre 2017, CONSIDERANT la nécessité d'établir des règles d'intérêt général ainsi que de circulation sur
l'ensemble du site,
DECIDE d'approuver la nouvelle version du Règlement du Plateau de Frescaty joint en annexe.
Pour extrait conforme
Metz, le 12 juin 2019
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services ee) Métropole 65 FRESCATY
REGLEMENT DU PLATEAU DE FRESCATY
SOMMAIRE
Article 1 — Préambule
Article 2 — Objet
Disposition générales
Article 3 — Respect du cadre et du site — Règles de civilité
Atticle 4 — Conditions d'accès au site
Article 5 — Circulation et stationnement
Article 6 - Invitation
Informatique et libertés
Article 7 — Informatique et libertés
Exécution
Article 8 — Exécution 1. Préambule
L'ex-base aérienne 128, aujourd'hui dénommée Plateau de Frescaty, enclave de 370 ha, fermée aux habitants depuis plus d’un siècle, située en bordure des espaces urbanisés du centre de l'agglomération, opère une transition entre le tissu urbain constitué au Nord et les grands paysages agricoles au Sud.
Le site est caractérisé par trois unités paysagères : au centre un espace dégagé de prairies
de plus de 200 ha correspondant à l'immensité de la piste et sur des espaces agricoles au
Sud et d'où se détachent seulement les hangars aéronautiques situés de part et d'autre de la
piste ; à l'Ouest, l'ancienne zone de vie présente un paysage de parc urbain qui regroupe
logements et bâtiments administratifs et techniques ; à l'Est, la zone historique est marquée
par la présence d’un ancien fort et de nombreux hangars.
Le site a été racheté en juin 2015 par l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) pour
le compte de Metz Métropole.
Depuis le 1° janvier 2019, c'est Metz Métropole qui assure la gestion du Plateau de Frescaty.
Le site reste donc aujourd'hui une propriété privée, clôturée et soumise à des règles.
2. Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles d'intérêt général imposées sur le
Plateau de Frescaty à tous ses occupants, locataires ou propriétaires et utilisateurs devant
circuler sur le site (hors quartier Saint Privat, voir plan en annexe). Il est porté à leur
connaissance par voie d'affichage à l'entrée du plateau.
Seule Metz Métropole est habilitée à définir et modifier les conditions d'accès.
En tout état de cause, Metz Métropole ne saurait être tenue pour responsable de la
méconnaissance par le titulaire du présent règlement.
Dispositions générales
3. Respect du cadre et du site - Règles de civilité
En sus du strict respect du règlement d'urbanisme local, chaque occupant doit avoir le souci de préserver le cadre et le site du Plateau de Frescaty et donc de se conformer à une règle générale : sont interdites toute installation, construction, activité personnelle ou professionnelle, qui par leur nature, seraient à même de nuire par la vue, l'odeur ou le bruit au bien-être du voisinage
Chaque occupant est tenu de veiller à maintenir un état de propreté de son lot notamment en Eoiee au AN DNUES des espaces verts, à l'élagage des arbres Les usagers et visiteurs sont tenus d'éviter toute cause de souillures des voies d'accès aux
lots ainsi que des espaces naturels environnants et ce de quelque nature que ce soit.
Les usagers et visiteurs sont tenus d'avoir un comportement respectueux envers le
personnel de gardiennage et de surveillance.
Metz Métropole collecte les déchets sur le plateau de Frescaty les jours suivants :
>. mardi (hebdomadaire) : collecte des déchets ménagers,
> mercredi (quinzomadaire) : collecte du tri sélectif.
Les usagers doivent se conformer au règlement de collecte en vigueur (cf document
affiché à l'entrée de la Conciergerie).
4. Conditions d'accès au site
L'accès au site se fait via des barrières avec badges automatiques. CESIZünes sont placées sous vidéosurveillance.
Une ‘astreinte téléphonique" 24h/24 et 7j/7 est prévue afin de faire face aux situations
d'urgence uniquement.
Coordonnées du poste de garde du Plateau de Frescaty :
> @: surgarde pdf@orange.fr
> 09.67.44.12.83
a. Délivrance du badge
Les badges sont créés et attribués par Metz Métropole. Le badge d'accès est permanent à
compter de la date de son attribution, et son coût unitaire a été fixé à 10 € TTC par
délibération du Bureau en date du 3 avril 2017.
Pour les occupants du Plateau de Frescaty, il sera demandé de désigner un référent par
entreprise. Ce référent identifié sera seul autorisé à effectuer les demandes de badges ou de
renouvellements.
b. Responsabilité
Le badge est personnel et engage la responsabilité de son détenteur qu'il en soit l'utilisateur direct ou indirect.
En cas de prêt, la responsabilité de l'utilisateur, titulaire du badge, pourra être engagée.
En cas de perte, vol ou destruction d'un badge d'accès, l'utilisateur devra avertir sans délai
le bureau des intendants de Metz Métropole, situé à la Conciergerie, qui procèdera à sa
désactivation.
Coordonnées de la conciergerie :
> 03.87.36.54.72 Un nouveau badge pourra être délivré à la demande du titulaire à ses frais au tarif de 10 €
TTC.
Tous comportements inappropriés portant atteinte à l'ordre, la sécurité des biens et des
personnes engagent la responsabilité de l'utilisateur qui s'expose à la désactivation de son
badge d'accès.
5. Circulation et stationnement
L'utilisateur devra se rendre sur son lieu de travail en utilisant le chemin habituel.
Il est formellement interdit de franchir la zone aéroportuaire (sauf ayants droit) et/ou de
circuler en dehors des chemins autorisés.
La société de gardiennage ainsi que les agents de surveillance de Metz Métropole se
réservent le droit d'effectuer des contrôles d'identité des personnes circulant sur le Plateau.
Toute personne ne pouvant prouver son identité et/ou son rattachement à une société se
verra raccompagner à la sortie du site.
L'accès au Plateau pourra se faire soit par le poste d'entrée 1 rue du 11°"° Régiment
d'infanterie U.S, soit par le rond-point d'Orly ou tout autre accès qui pourrait être créé dans le
futur.
Le code de la route s'applique sur l'ensemble du périmètre du Plateau de Frescaty et les
i ales autorisées sont de 30 km/h en zone « vie » et de 50 km/h sur les
Le stationnement des véhicules doit se faire uniquement sur les emplacements prévus à cet
effet.
Il'est interdit d'utiliser des avertisseurs sonores à l'intérieur du site.
Le site a vocation à être aménagé par Metz Métropole. || sera donc en travaux pendant un certain temps. La plus grande prudence est demandée aux utilisateurs du site notamment au niveau des zones en travaux
Metz Métropole ne pourrait être tenu responsable en cas d'accident de quelque nature que ce soit ou dommages sans aucune exception ni réserve survenant sur le Plateau de Frescaty.
rs
7. Visiteurs Chaque occupant a la possibilité de délivrer des invitations, il est responsable civilement et financièrement de ses invités en ce qui concerne le respect du présent Règlement pour tout incident, accident ou dégradation occasionnés.
Chaque occupant est tenu d’avert imum 24h à l'avance la conciergerie et le oste de garde de la venue de ses
Informatique et libertés
8. Informatique et libertés
Les conditions d'accès et d'attributions des badges ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi.
Exécution
9. Conditions d'exécution
Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance des occupants du site, ce qui entraine automatiquement leur acceptation.
Le présent règlement peut être consulté par voie d'affichage à l'entrée du site.
Madame le Directeur Général des Services de Metz Métropole ainsi que les agents placés
sous son autorité, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
Fait à Metz, le
Le Président PLAN DE REPERAGE DU PLATEAU DE FRESCATY iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20190611-06-2019-DB20-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
06-2019-DB20-1
mardi 11 juin 2019
DE
Modification du Règlement du Plateau de Frescaty
8.4 - Amenagement du territoire
Catherine DELLES
13/06/2019
057-200039865-20190611-06-2019-DB20-1-DE
99_DE-20-1.pdf
Historique :
13/06/19 09:35 En cours de création
13/06/19 09:36 En préparation Catherine DELLES
13/06/19 09:59 Reçu Catherine DELLES
13/06/19 09:59
13/06/19 10:00
13/06/19 10:04
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu