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Convocation - 23 septembre 2022
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Procès Verbal - pv 25.03.2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-Saint-Firmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25.03.2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Conseil communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge
Mardi 25 mars 2025
Le 25 mars 2025 à 16 heures 00 minutes, s’est réuni à Lieurey, le conseil communautaire de la
communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge légalement convoqué, sous la présidence d'Hervé
MORIN.
Etaient présents : E. VIQUESNEL - P. BUCAILLE - JL. HIE - B. LETELLIER, suppléant de F. JOURDAN
G. LARCHER - JC. TOUTAIN - S. HUNOST - R. LAFFAY - V. LEBOCEY - MP. LEBLANC - M. CARON -
R. LEGAY - H. MORIN - JN. JOUBERT- P. LEGROS - J. VERGER, suppléant de P. MARMION - D.
TREFOUEL - T. PARREY - JP. FAUVILLE - J. DUVAL - C. JOUAS - M. MORDANT - A. VALENTIN - G.
SEBIRE - JP. ELOU - C. VERKINDER- M. PARIS TOUQUET - P. TOUZE - F. DELABRIERE - M.
DESCHAMPS - P. LEROUX - S. BREMS - JC. TESTU - B. LAUNAY - D. DELABRIERE - J. ENOS - AL.
DENIS, suppléante de M. LAUNAY - L. VERMEULEN - F. CHARTIER - J. DUCLOS -J. GARANCHER -
JC. BEAUCHE - JC. QUESNOT - E. LEROUX -S. DUVAL - J. HAMELET - J. DORLEANS - C. THILLAYE
AM. ROELENS - J. LESAULNIER - JF. DRUMARE - C. LEFEBVRE - R. PEUFFIER - JP. CAPON- C.
FAMERY - G. PARIS - M. BREQUIGNY - MF. LARROQUELLE - J. VAREA-NAVARRO - MA. RABEL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
N. THURET ayant donné pouvoir à R. LAFFAY
C. VILLEY ayant donné pouvoir à MP. LEBLANC
G. LAINEY ayant donné pouvoir à S. BREMS
H. RICHARD LECUYER ayant donné pouvoir à M. BREQUIGNY
V. CAREL ayant donné pouvoir à G. PARIS
Absents excusés : F. JOURDAN - P. CAUCHE - K. TILMANT - C. MESNIERES - P. MARMION - F.
LESIMPLE - M. LAUNAY.
Les délégués ont été convoqués par mail en date du 11.03.2025.
H. MORIN procède à l'appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire
peut siéger.
H. MORIN demande aux délégués s'ils ont des remarques à apporter au procès-verbal de la
dernière assemblée générale.
Aucune remarque n’est émise. Le PV est adopté à l'unanimité.
H. MORIN commence l’ordre du jour.
H. MORIN demande à l'assemblée s’il est nécessaire qu'il sorte pendant le vote des comptes
administratifs, précisant qu'il ne participerait pas aux débats. Le Conseil Communautaire accepte
que H. MORIN ne quitte pas la séance, aucune personne ne s'oppose à sa présence. BUDGETS ANNEXES
SPANC
Kathy VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU et l'affectation de résultat.
Les délibérations sont adoptées à l'unanimité.
FINANCES
Budget Annexe - SPANC Lieuvin Pays d'Auge
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe SPANC Lieuvin Pays d'Auge ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du mardi 18 mars 2025;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratifetau Compte de Gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants :
TOTAL DES
SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Receites Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Exercice 2024 256.739,31 | 221.850,64 | 44.932,38 | 40.411,98 | 301.671,69 | 262.262,62
Résultats reportés - 395.861,64 - 42.473,56 - 438.335,20
TOTAL 256.739,31 | 617.712,28 | 44.932,38 | 82.885,54 | 301.671,69 | 700.597,82
Résultats de clôture - 360.972,97 - 37.953,16 - 398.926,13
Restes à réaliser - - 3.164,95 - - =
TOTAL CUMULE | 256.739,31 | 617.712,28 | 48.097,33 | 82.885,54 | 304.836,64 | 700.597,82
Résultats
définitifs +360.972,97 +34.788,21 +395.761,18 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
e Approuve le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe SPANC Lieuvin Pays d'Auge ;
e Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution dela présente délibération.
Budget Annexe - SPANC Lieuvin Pays d'Auge
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 360.972,97 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT
À - Résultat de l'exercice : - 34.888,67 €
B - Résultat antérieur reporté: + 395.861,64 €
C- Résultat à affecter : + 360.972,97 €
a INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement: + 37.953,16 €
E- Solde des restes à réaliser d'investissement: - 3.164,95 €
Besoin de financement (= D +E) 000€ Se
a AFFECTATION
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement R 002 : + 360.972,97 €
Copie conforme au registre des délibérations dûment signé. H. MORIN propose au conseil de prévoir une somme de 10 000€ au maximum afin de résoudre
d'éventuels litige rencontrés dans le cadre des contrôles SPANC.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
SPANC
Autorisation de signature de protocoles transactionnels
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants;
Monsieur la Président expose à l'assemblée que, dans le cadre des contrôles des installations
d'assainissement non collectif réalisés par le Service Public d'Assainissement Non Collectif, des
conflits peuvent apparaitre en cas d'erreur d'évaluation du service.
Afin de régler ces conflits à l'amiable, la collectivité à la possibilité d'établir un protocole
transactionnel, ce dernier organisant les modalités de règlement du litige.
Pour régler ces litiges dans des délais raisonnables, Monsieur le Président propose à l'assemblée de
lui donner la possibilité de signer ces protocoles dans la limite d'un montant de 10 000 Euros au
maximum par protocole.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-__ Accepte la proposition du Président,
-__ Donne délégation au Président pour la signature de protocole transactionnel dans la limite
d'un montant de 10 000 Euros au maximum par protocole.
Copie conforme au registre des délibérations dûment signé.
H. MORIN propose à l'assemblée de reconduire les montants de redevance de l'an passé.
H. MORIN rappelle à l'assemblée qu'à la suite des contrôles du SPANC, des travaux sont parfois
demandés. Il rappelle que le pouvoir de police du maire permet d'obliger le propriétaire à réaliser
des travaux de mise en conformité.
MPL demande à recevoir les informations nécessaires afin de pouvoir intervenir.
H. MORIN informe qu'une liste des contrôles SPANC sera transmise périodiquement aux
communes afin de faciliter les actions du Maire.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Budget Annexe - SPANC Lieuvin Pays d'Auge
Fixation des tarifs 2025 du service
Vu l'article L2224-12-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 19 du Règlement de service du Service Public d'Assainissement Non Collectif, Sur proposition de la commission SPANC et de la commission des finances, le Conseil Communautaire
décide de reconduire les mêmes montants que l'an passé, comme suit :
Montant Redeväble
Redevance annuelle 18€ , Ropriétaire 5 au 1‘ janvier de l'année
1e contrôle 75 € Propriétaire
Contrôle de fonctionnement 0€
Contrôle dans le cadre d’une vente ne Propriétaire 75 € si1® contrôle P
a Neuf 0 Contrôle de la eu 10€ mue :
conception Pétitionnaire P Réhabilitation 0€
Contrôle de la Neuf ZE . réalisation Pétitionnaire
Réhabilitation 0€
Copie conforme au registre des délibérations dûment signé.
H. MORIN explique qu'il convient de répartir les frais de personnel entre le budget annexe SPANC
et le budget principal.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Budget Principal / Budget annexe SPANC
Répartition des frais de personnel (SPANC / Développement durable / Urbanisme)
Monsieur le Président précise que les salaires et charges de personnel du Service Développement
Durable-Urbanisme sont entièrement imputés au budget annexe SPANC. Il convient d'effectuer un
remboursement d'une partie de ces frais de personnel du budget principal vers le budget annexe
SPANC en fonction du temps effectif de chaque agent passé sur chaque compétence (Urbanisme,
SPANC, Ordures Ménagères et Environnement).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
e Accepte la proposition du Président,
e Autorise le Président à inscrire un reversement prévisionnel des salaires et charges sur le
budget annexe SPANC proratisé en fonction du temps passé,
e Autorise le Président à inscrire les montants prévisionnels de reversement sur le budget
principal en fonction du temps passé sur chaque compétence et à effectuer les écritures
comptables correspondantes. H. MORIN propose de voter le budget annexe SPANC 2025.
Vote à l’unanimité du Conseil Communautaire du budget annexe du SPANC.
FINANCES
Budget Annexe - SPANC Lieuvin Pays d'Auge
Adoption du Budget Primitif 2025
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l'année 2025;
Ÿ_ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
570.077,00 € pour la section de fonctionnement
70.177,00 € pour la section d'investissement
AIDE A DOMICILE
Kathy VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le compte administratif, le compte de
gestion et l'affectation de résultat.
Ces délibérations sont approuvées à l’unanimité.
FINANCES
Budget Annexe - Action Sociale Lieuvin Pays d’Auge (service Aide à Domicile)
Adoption du Compte Administratif 2024
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur le Président MORIN Hervé s'est retiré,
Délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2024 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait
expliquer l'exécution de l'ensemble des opérations effectuées dans les différentes sections budgétaires,
Approuve le Compte Administratif 2024, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ie 1.059.702,14 | 945.200,29 0,00 153,94
Résultats _ 253.660,78 _ L
réportés
TOTAL 1.059.702,14 1.198.861,07 0,00 153,94
HI - 139.158,93 - 153,94 de clôture
Restes à _ _ _
réaliser | TOTAL
CUMULE
Résultats
définitifs 139.158,93 153,94 CA 2024
1.059.702,14 1.198.861,07 0,00 153,94
Copie conforme au registre des délibérations dûment signé.
FINANCES
Budget Annexe - Action Sociale Lieuvin Pays d'Auge (service Aide à Domicile)
Approbation du Compte de Gestion 2024
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par Monsieur le Comptable du Trésor accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024 ;
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui
lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Le Conseil Communautaire :
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par Monsieur le Comptable du Trésor,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Copie conforme au registre des délibérations dûment signé.
FINANCES
Budget Annexe - Action Sociale Lieuvin Pays d'Auge (service Aide à Domicile)
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
Après avoir examiné le Compte Administratif 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 139.158,93 € Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT
A-Résultat-delexercice- = 11450185<€
B - Résultat antérieur reporté : + 253.660,78 €
C- Résultat à affecter : + 139.158,83 €
a INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement : 153,94 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement : 0,00 €
Besoin de financement (= D +E) | 000€ LL
de AFFECTATION
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement R 002 : + 139.158,83 €
Copie conforme au registre des délibérations dûment signé.
H. MORIN énumère les tarifs 2025 du service.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Budget Annexe - Action Sociale Lieuvin Pays d'Auge (Service Aide à Domicile) Tarification 2025 du service
Après avis de la commission aide à domicile et de la commission des finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Décide de retenir, à compter du 1* janvier 2025, le tarif du Département comme base de
tarification pour les bénéficiaires, soit 24,58 € / heure.
-__ Sont concernés par cette tarification de base les bénéficiaires suivants :
“Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) - la participation réelle du bénéficiaire est
calculée en fonction des revenus, sans reprise sur la succession.
“Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - aucune participation de la part du
bénéficiaire, ni reprise sur succession.
= Services Ménagers (SM) - aide sociale départementale, aucune participation de la part
du bénéficiaire mais reprise sur la succession.
-__ Décide de fixer, à compter du 1* avril 2025, le tarif afférent au dépassement d'horaires à
26.80 € / heure.
-__ Sont concernés par ce tarif les bénéficiaires suivants : “ Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
= Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
= Services Ménagers (SM).
* Allocation Personnalisée d'Autonomie avec octroi sans versement.
"Les bénéficiaires d’une prise en charge par une caisse de retraite (CARSAT, MSA, CNRACL,
autres).
-_ Sont également concernés par ce tarif de référence, les organismes de mutuelle, tels que : # Ressources Mutuelles Assistance, Mutuaide Assistance, autres
-_ Décide de fixer, à compter du 1°" avril 2025, le tarif pour les personnes actuellement sans
prise en charge par les organismes précédemment cités à 26,80 € / heure.
Copie conforme au registre des délibérations dûment signé.
H. MORIN présente à l'assemblée l'avenant 2 relatif au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
A l'unanimité, l'avenant 2 est adopté.
Budget Annexe - Action Sociale Lieuvin Pays d’Auge (Service Aide à Domicile) Avenant n°2 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) Modification des Articles 2, 3 et 4
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret n°2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et
l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des Services d'Aide à Domicile, le
Département s'est engagé dans une démarche de Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens afin
d'attribuer les crédits reçus aux Services d'Aide à Domicile.
- _ Vule Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 21 juillet 2023,
- Vu l'avenant n°2 proposé par le Conseil Départemental de l'Eure qui modifie :
o Article 2-Modalités,
o Article 3-Modalités de financement,
o Article 4-Documents budgétaires, justificatifs, suivi et relation avec le département,
- Les autres clauses et annexes du CPOM sont inchangées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
-_ Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°2 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens avec le Conseil Départemental de l'Eure.
Copie conforme au registre des délibérations dûment signé. E. LEROUX précise que la subvention d'équilibre s'élève à 90 000 euros en 2025.
M. PARIS TOUQUET précise qu'il s'agit d'un budget annexe et que cette subvention permet
d'équilibrer le budget du service. Elle ajoute que cette subvention a pu atteindre 250 000 euros.
H. MORIN informe l'assemblée des difficultés rencontrées par le service en matière de
recrutement malgré une rémunération des plus attractives possibles de la strate professionnelle.
D. DELABRIERE informe l'assemblée que pour la première année, l'ADMR demande aux
communes une subvention alors que le même service existe au sein de la CCLPA.
H. MORIN explique que l’ensemble des structures d'aide à domicile sont en difficulté et qu'il
conviendra de se questionner sur l'avenir de notre service. De nombreuses intercommunalités ont
transféré ce service au secteur privé.
H. MORIN ajoute que Mme Malika LECAVELIER, responsable de service, part à la retraite en juin.
E. VIQUESNEL estime que c’est le rôle de la collectivité d'organiser un service dédié aux aînés.
JN. JOUBERT ajoute que déléguer au privé serait une erreur dans la mesure où ces structures
cherchent à faire des bénéfices contrairement au service public.
J. LESAULNIER s'interroge sur le reste à charge des bénéficiaires.
H. MORIN répond que le reste à charge des bénéficiaires est en moyenne de 10%.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
FINANCES
Budget Annexe - Service Aide à Domicile Lieuvin Pays d'Auge
Participation de la part du Budget Principal Lieuvin Pays d'Auge
Vu le projet de Budget 2025 présenté par le Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide
de voter pour assurer l'équilibre du Budget Annexe - Service Aide à Domicile Lieuvin Pays d'Auge la
participation du budget principal suivante :
90.000,00 €
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 747.
H. MORIN propose de voter le budget annexe Aide à Domicile 2025.
Vote, à l'unanimité, du conseil communautaire du budget annexe Aide à Domicile.
FINANCES
Budget Annexe - Service Aide à Domicile Lieuvin Pays d'Auge
Adoption du Budget Primitif 2025
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l’année 2025;
*_ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes à la somme de
1.038.864,00 € pour la section de fonctionnement
153,94 € pour la section d'investissement ZONE D’ACTIVITE « LA BELLERIE » À EPAIGNES
K. VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU et l'affectation de résultat.
J-DUCLOS demande si l'avance budgétaire est réalisée par la CCLPA:
Il est répondu que l’avance budgétaire est seulement une subvention d'équilibre.
Ces délibérations sont approuvées à l'unanimité.
Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes;
Vu l'avis de la Commission des Finances du mardi 18 mars 2025;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif at au Compte de Gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Exercice
2024
Résultats
reportés
TOTAL 1.102.300,99 | 1.005.405,34 | 1.409.192,42 | 957.441,55 | 2.511.493,41 | 1.962.846,89
L.011.377,95 | 1.005.405,34 976.023,19 | 957.441,55 | 1.987.401,14 | 1.962.846,89
90.923,04 - 433.169,23 - 524.092,27 -
Résultats
de clôture
Restes à
réaliser
TOTAL
CUMULE
96.895,65 - 451.750,87 - 548.646,52 -
[M] à 1.102.300,99 | 1.005.405,34 | 1.409.192,42 | 957.441,55 | 2.511.493,41 | 1.962.846,89 Résultats
définitifs -96.895,65 -451.750,87 -548.646,52 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
e Approuve le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe Zone d'Activité « La Bellerie »
à Epaignes ;
e Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Budget Annexe - Zone d'Activités « La Bellerie » à Epaignes
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de 96.895,65 €
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE FONCTIONNEMENT
À - Résultat de l'exercice : - 5.972,61 € B - Résultat antérieur reporté : - 90.923,04 €
C- Résultat à affecter : … 96895.65 €
_ INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement: -451.750,87 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement : 0,00 €
Besoin de financement (= D +E) - 451.750,87 € Co
OO AFFECATIN
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement D 002 : - 96.895,65 € H. MORIN propose de voter le budget annexe « ZA La Bellerie » 2025.
Vote, à l'unanimité, du conseil communautaire du budget annexe ZA La Bellerie.
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes
Adoption du Budget Primitif 2025
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ_ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l’année 2025;
Ÿ_ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
1.803.602,00 € pour la section de fonctionnement
2.205.347,86 € pour la section d'investissement
ZONE D’ACTIVITE LE CASTEL A LIEUREY
K. VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU, l'affectation de résultat et termine
par la présentation du budget annexe 2025.
Les délibérations sont adoptées à l'unanimité.
Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey;
Vu l'avis de la Commission des Finances du mardi 18 mars 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif at au Compte de Gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT. TOTAL DES SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ao 761.762,78 | 764.170,35 | 778.982,72 | 749.291,40 | 1.540.745,50 | 1.513.461,75
RESUUGES, si 300,23 = 190-695,94 = 190.996,1 = reportés
TOTAL 762.063,01 | 764.170,35 | 969.678,66 | 749.291,40 | 1.731.741,67 | 1.513.461,75
Re = 2.107,34 | 220.387,26 5 218.279,92 5 de clôture Restes à L . _ _ L _
réaliser
TOTAL 2. ; ? $ 5 Cuvvre | 76206301 | 764.170,35 | 969.678,66 | 749.291,40 | 1.731.741,67 | 1.513.461,75
Résultats
définitifs 2.107,34 -220.387,26 -218.279,92
2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
e Approuve le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe Zone d'Activité « Le Castel » à
Lieurey ;
e Donne pouvoirà Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité Le Castel à Lieurey
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 2.107,34 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT
À - Résultat de l'exercice : 2.407,57 € B - Résultat antérieur reporté : - 300,23 €
C- Résultat à affecter : 2.107,34 €
INVESTISSEMENT D - Solde d'exécution cumulé d'investissement: - 220.387,26 €
E- Solde des restes à réaliser d'investissement : 0,00 €
Besoin de financement (= D +E) -220.387,26€
AFFECTATION
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement R 002 : 2.107,34 €
H. MORIN propose de voter le budget annexe zone d'activité « Le Castel » 2025.
Vote, à l'unanimité, du conseil communautaire du budget annexe zone d'activité Le Castel.
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey
Adoption du Budget Primitif 2025
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l'année 2025;
Ÿ__ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
827.045,06 € pour la section de fonctionnement
1.061.489,98 € pour la section d'investissement
Zone d'Activité Le Cheval Noir à Thiberville
K. VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU et l'affectation de résultat.
Ces délibérations sont approuvées à l’unanimité.
Zone d'Activité « Le Cheval Noir » à Thiberville
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « Le Cheval Noir » à Thiberville
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe Zone d'Activité « Le Cheval Noir» à
Thiberville;
Vu l'avis de la Commission des Finances du mardi 18 mars 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
a 413.437,54 | 424.783,20 | 382.537,54 | 402.873,40 | 795.975,08 | 827.656,60
ROUE - 135.480,26 | 399.974,54 : 399.974,54 | 135.480,26 réportés
TOTAL | 413.437,54 | 560.263,46 | 782.512,08 | 402.873,40 | 1.195.949,62 | 963.136,86
pou 5 146.825,02 | 379.638,68 - 232.812,76 - de clôture
Resres à _ _ _ _ L L
réaliser
TOTAL . 5, 2 2.512 2 5. 7 CoMvLe | “13437,54 | 560.263,46 | 782.512,08 | 402.873,40 | 1.195.949,62 | 963.156,86
Résultats
définitifs 146.825,92 -379,638,68 -232.812,76
2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
e Approuve le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe Zone d'Activité « Le Cheval
Noir » à Thiberville ;
e Donne pouvoirà Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité Le Cheval Noir à Thiberville
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 146.825,92 € Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE FONCTIONNEMENT
A Résultat de lexercice: + 1134566 €
B - Résultat antérieur reporté : + 135.480,26 €
C- Résultat à affecter : + 146.825,92 €
SC INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement: - 379.638,68 €
E- Solde des restes à réaliser d'investissement : 0,00 €
Besoin de financement (= D +E) - 379. 638,68 €
OO AFFECTATION
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement R 002 : + 146.825,92 €
JN. JOUBERT demande si des parcelles sont encore à vendre.
H. MORIN précise qu'un acquéreur a annulé sa promesse d’achat concernant deux parcelles.
MP. LEBLANC ajoute qu'une des deux parcelles a trouvé un nouvel acquéreur, l’entreprise de
pompes funèbres Funexcelsis.
MP. LEBLANC précise qu'il convient de modifier le règlement afin de rendre possible cette vente
en permettant l'acquisition d’une seconde parcelle par une même entreprise dans la mesure où il
s’agit d’une extension indispensable à l’activité.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Budget Annexe - Zone d'Activité Le Cheval Noir à Thiberville
Annulation de la délibération 2021/121 vente parcelles à RENOV'VANS
Modification de la délibération 2024/161 règlement d'attribution des parcelles
Vente parcelle à Funexcelsis
Par délibération 2021/121 prise lors du conseil communautaire du 4 octobre 2021, les élus
acceptaient de vendre deux parcelles situées sur la zone d'activité Le Cheval Noir à Thiberville à
l'entreprise RENOV'VANS. Dans la mesure où cette vente n'a pas pu aboutir, il convient d'annuler la
délibération 2021/121.
M. le Président informe le conseil communautaire que M. Romain BALLY, représentant de la société
FUNEXCELSIS (pompes funèbres Merlette à Bernay) déjà présent sur cette zone, souhaite acquérir la
parcelle 2 d'une surface de 1 606 rm? ; M. le Président précise, si le conseil communautaire souhaîte répondre favorablement à la demande
d'acquisition de M. Romain BALLY, qu'il convient de modifier la délibération 2024/161 prise lors du
conseil communautaire du 15 février 2024 afférente au règlement d'attribution des parcelles de cette
zone, c'est-à-dire :
Ajouter au critère : « Toute société ou entreprise (ou plusieurs sociétés/entreprises ayant le
même dirigeant) ne pourra obtenir qu'une surface raisonnable de terraïn dont au maximum
1 parcelle en vitrine.» la précision suivante « sauf en cas d'extension indispensable à l'activité
présente sur la parcelle en vitrine ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
Accepte d'annuler la délibération 2021/121 afférente à la vente de deux parcelles à l'entreprise
RENOV'VANS.
Accepte de modifier la délibération 2024/161 afférente au règlement d'attribution des parcelles
de la zone.
Accepte de vendre la parcelle 2 à la société FUNEXCELSIS d'une surface de 1 606 m2 pour un
montant de 48 180 € HT (prix de vente 30 € HT/m°).
Autorise M. le Président à signer le compromis et l'acte de vente avec la faculté de substitution
au profit de toute personne physique ou morale liée à M. BALLY.
Acte que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. La collectivité sera représentée par
Me RICHARD, notaire à Thiberville.
Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la vente.
JN. JOUBERT renouvelle sa question concernant le nombre de parcelles sont encore à vendre.
H. MORIN répond qu'il reste 4 parcelles.
JC. BEAUCHE demande si les frais de géomètre prévus au budget sont avérés.
H. MORIN répond qu'il s’agit d’une prévision.
H. MORIN propose de voter le budget annexe 2025.
Vote, à l'unanimité, du conseil communautaire du budget annexe ZA « le Cheval noir ».
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « Le Cheval Noir » à Thiberville
Adoption du Budget Primitif 2025
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ_ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l'année 2025;
Y__ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
772.983,46 € pour la section de fonctionnement
774.176,22 € pour la section d'investissement BATIMENT D'ACCUEIL D’ACTIVITES ECONOMIQUES EPAIGNES
K. VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU.
Le bâtiment ayant été vendu, le résultat de ce budget est repris sur le budget principal.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques
FINANCES
Budget Annexe - Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques
Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques
- Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du mardi 18 mars 2025;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants :
TOTAL DES FONC EN, N NVE,: SEMEN - FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Exercice 2024 284.817,05 | 345.824,85 | 113.911,65 | 274.234,61 | 398.728,70 | 620.059,46
Résultats reportés - 3.927,26 - 2.420,61 - 6.347,87
TOTAL 284.817,05 | 349.752,11 | 113.911,65 | 276.655,22 | 398.728,70 | 626.407,33
Résultats de clôture - 64.935,06 - 162.743,57 - 227.678,63
Restes à réaliser = = ë - _ L
TOTAL CUMULE | 284.817,05 | 349.752,11 | 113.911,65 | 276.655,22 | 398.728,70 | 626.407,33
Résultats
définitifs +64.935,06 +162.743,57 +227.678,63 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
e Approuve le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe Bâtiment d'Accueil d'Activités
Economiques - Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes;
e Donne pouvoirà Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
BATIMENT D'ACCUEIL D’ACTIVITES ECONOMIQUES 1 LIEUREY
K. VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU, l'affectation de résultat et termine
par la présentation du budget annexe 2025.
J. DUCLOS demande si un locataire a été retrouvé.
MP. LEBLANC répond que non.
JC. BEAUCHE demande si le loyer est toujours de 1000 euros.
MP. LEBLANC explique que le dernier locataire avait un loyer progressif, qui a commencé à 1000
euros pour atteindre 2000€.
MP. LEBLANC informe l'assemblée qu'une personne intéressée a pris contact avec les services.
Ces délibérations sont approuvées à l’unanimité.
FINANCES
Budget Annexe - Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques 1
Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques
1-Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey;
Vu l'avis de la Commission des Finances du mardi 18 mars 2025;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratifet au Compte de Gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants : TOTAL DES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Exercice 2024 43.765,95 | 16.756,03 43.422,71 38.945,23 | 87.188,66 | 55.701,26
7 RÉSNITAIS TEPOrIÉS 4.691,84 = 18.195,T = 22.865,01 =
TOTAL 48.457,79 | 16.756,03 | 61.615,88 38.945,23 | 110.073,67 | 55.701,26
Résultats de clôture | 31.701,76 - 22.670,65 - 54.372,41 -
Restes à réaliser - - - - - -
TOTAL CUMULE | 48.457,79 | 16.756,03 | 61.615,88 | 38.945,23 | 110.073,67 | 55.701,26
Résultats
définitifs -31.701,76 -22,670,65 -54.372,41 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
e _ Approuve le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe Bâtiment d'Accueil d'Activités
Economiques 1 - Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey;
e Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
FINANCES
Budget Annexe - Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques 1
Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey - Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de 31.701,76€
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE FONCTIONNEMENT
A - Résultat de l'exercice : - 27.009,92 €
B - Résultat antérieur reporté : - 4,691,84€
C- Résultat à affecter : - 31.701,76€
INVESTISSEMENT D - Solde d'exécution cumulé d'investissement : - 22.670,65 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement : 0,00 €
Besoin de financement (= D +E) - 22.670,65 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement D 002 : = S1/0IT0E
JC. BEAUCHE s'interroge sur la somme de 10 000 euros inscrite dans la partie « loyers ».
MP. LEBLANC répond qu'il s’agit d'une prévision dans la mesure où le bâtiment est toujours
inoccupé.
JC. BEAUCHE pense qu'il conviendrait de baisser le loyer afin de ne pas générer trop d'impayés.
MP. LEBLANC répond que si un potentiel locataire fait une demande en ce sens, celle-ci sera
étudiée.
MP. LEBLANC ajoute qu'un candidat s'était positionné mais il n’a pas donné suite.
JN. JOUBERT se souvient qu’au préalable le bâtiment était prévu pour deux locataires.
MP. LEBLANC répond qu'elle n’est pas sollicitée pour des petites surfaces.
MP. LEBLANC ajoute qu’elle informe toujours les potentiels locataires de la possibilité d'acquérir
le bâtiment d'ici 10 ans. La personne intéressée souhaitait que cet achat se fasse plus vite et voulait
une certitude sur le prix dans 10 ans.
J. ENOS estime que l’entreprise de vente de bois, voisin du bâtiment, n’attire pas car elle paraît
mal entretenue.
H. MORIN précise qu'un loyer de 2000 euros pour un bâtiment d’une telle surface n’est pas cher.
H. MORIN propose de voter le budget annexe.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES
Budget Annexe - Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques 1
Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey
Adoption du Budget Primitif 2025
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l'année 2025 ;
*__ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
99.253,00 € pour la section de fonctionnement
67.093,36 € pour la section d'investissement BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
K. VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU et l'affectation de résultat.
H. MORIN précise que le résultat est satisfaisant malgré la faiblesse de nos ressources fiscales. Il
ajoute qu’il convient d’être prudent avec le résultat car des recettes exceptionnelles et non
pérennes ont augmenté considérablement l'excédent : reversement de la participation de Eure
Normandie Numérique à l'issue du déploiement de la fibre.
H. MORIN informe l'assemblée qu'Eure Normandie Numérique a répondu à sa demande
d'enfouissement de la fibre. Cela n’est pas envisageable car cela représente un coût trop
important. Nicolas Gravelle indique que cela couterait 460 M<. Le courrier du syndicat sera
envoyé aux communes.
F. CHARTIER informe l'assemblée qu'un habitant de sa commune a dû payer la somme de 6500
euros pour remettre en état une ligne détériorée, l’assurance n'ayant pas fonctionné dans la
mesure où un manque d'entretien de son bois a été constaté.
E. LEROUX précise que les recettes ont augmenté de la même manière que les dépenses.
J. DUCLOS demande dans quelle section budgétaire est versée la participation de Eure Normandie
Numérique.
H. MORIN lui répond que la somme est inscrite en investissement (341 000€ en 2024, 1 365 100€
en 3 ans).
P. CAPRON ajoute qu'un habitant de Bailleul La Vallée n’a pas la fibre malgré la proximité du
réseau.
J. ENOS confirme que la ligne est présente.
E. VIQUESNEL informe l'assemblée que la commune d’Asnières est raccordée à la fibre que depuis
un mois
R. PEUFFIER ajoute que deux habitations de Saint Siméon ne sont pas éligibles car non raccordées
au réseau Orange.
H. MORIN interviendra auprès de l’opérateur pour en savoir plus sur les demandes de P. CAPRON
etR. PEUFFIER.
Ces délibérations sont approuvées à l'unanimité.
BUDGET PRINCIPAL
FINANCES
Budget Principal - Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal Communauté de Communes Lieuvin Pays
d'Auge ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du mardi 18 mars 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratifet au Compte de Gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
10.581.892,87 | 11.623.704,74 | 3.516.129,03 | 3.643.033,67 | 14.098.021,90 | 15.266.738,41
Router 5 2.123.748,43 | 442.377,52 - 442.377,52 | 2.123.748,43 reportés
TOTAL | 10.581.892,87 | 13.747.453,17 | 3.958.506,55 | 3.643.033,67 | 14.540.399,42 | 17.390.486.84
AQU - 3.165.560,30 | 315.472,88 - - 2.850.087,42 de clôture
Reea - - 683.803,11 | 1.104.233,15 = 420.430,04 réaliser.
TOUL | ins81.802,87 | 13.747.453,17 | 4.642.309,66 | 4.747.266,82 | 14.540.399,42 | 17.810.916,88 CUMULE | /0-581.892, 747.453, 642.309, .747.266,82 | 14.540.399,42 | 17.810.916,
Résultats
définitifs +3.165.560,30 +104.957,16 +3.270.517,46
2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
° Approuve le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal Communauté de Communes
Lieuvin Pays d'Auge ;
° Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
FINANCES
Budget Principal - Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, Constatant que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 3.165.560,30 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE FONCTIONNEMENT
À - Résultat de l'exercice : + 1.041.811,87 €
B - Résultat antérieur reporté : + 2.123.748,43 €
C - Résultat à affecter : +3.165.560,30 €
INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement : - 315.472,88 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement : 420.430,04 €
Besoin de financement (= D +E) 0,00 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement R 002 : 3.165.560,30 €
H. MORIN propose que le budget soit présenté par chapitre.
Le conseil communautaire est favorable.
K. VAN WASSENHOVE, Directrice des finances, présente le budget principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
H. MORIN informe l’assemblée qu'il convient de lancer une consultation pour la fourniture de
repas des Accueils de Loisirs.
H. MORIN insiste sur le fait que le cahier des charges devra préciser qu’il convient de privilégier
les produits normands.
J. LESAULNIER demande qu’un marché groupé soit organisé.
H. MORIN propose que les services lui fassent parvenir un modèle de cahier des charges et que les
communes se groupent entre elles.
S. DUVAL demande si le pesage des poubelles est effectué dans les cantines.
S. HUNOST répond qu'à Cormeilles, les déchets alimentaires diminuent.
La délibération est adoptée à l'unanimité. ENFANCE JEUNESSE - ORIENTATION
Lancement de la consultation pour la fourniture de repas en liaison froide des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
7 La fourniture de repas pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) gérés par la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge est assurée par la société CONVIVIO.
Le marché arrivant à son terme en aout 2025, il convient de le renouveler pour les trois prochaines années.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
-_ Autorise le Président à lancer la consultation pour la fourniture de repas pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour une durée de trois ans, à attribuer et à signer le marché à intervenir.
DEVELOPPEMENT DURABLE
H. MORIN propose à l'assemblée de reconduire le programme de restauration des mares en 2025
en lançant une nouvelle consultation et en sollicitant les financeurs.
H. MORIN précise que 44 mares ont été restaurées depuis le début du programme.
J. ENOS ajoute que le programme sera plus léger cette année dans la mesure où la technicienne
chargée du dossier est absente jusqu’en septembre.
H. MORIN informe l'assemblée que la collectivité rencontre des difficultés au niveau du personnel:
certains agents sont absents en raison de bonnes nouvelles et d’autres pour maladie.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Développement Durable
Trame Verte et Bleue - Programme 2025 de restauration de mares
Monsieur le Président rappelle que l'étude de la Trame Verte et Bleue menée en 2018 et 2019 a mis
en évidence une méconnaissance du réseau de mares présentes sur le territoire de la Communauté
de Communes Lieuvin Pays d'Auge.
La création et la restauration de mares sont inscrites au sein du plan d'actions Trame Verte et Bleue
(action n°5 - Création et restauration de mares).
Depuis 2022, 44 mares ont été restaurées par la communauté de communes, avec le soutien financier
de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Le programme 2025 permettra de terminer la création ou la restauration de mares programmées
au titre du programme 2024.
Les travaux de restauration seront effectués sur des mares privées ou publiques, une convention sera
signée au préalable entre la collectivité et chaque propriétaire afin de définir les modalités
d'intervention et de suivi futur. Une consultation sera menée afin de désigner une entreprise pour la réalisation de ces travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:
— Autorise le Président à lancer une consultation pour le choix de l'entreprise,
— Autorise le Président à attribuer et à signer le contrat à intervenir,
H. MORIN informe l'assemblée qu'il convient de mener une étude de cartographie des habitats du
site Natura 2000 Le Haut Bassin de la Calonne ».
H. MORIN ajoute que les dépenses liées à cette étude sont financées à 100% par la Région et le
FEADER.
H. MORIN termine en proposant de signer la convention annuelle avec le CEN qui apporte un appui
technique à nos services quand cela est nécessaire.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Site Natura 2000 « Le Haut Bassin de la Calonne » - Cartographie des habitats
Monsieur le Président rappelle aux élus que la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge est la
structure en charge de l'animation du site Natura 2000 « Le Haut Bassin de la Calonne ».
Le document d'objectifs (DOCOB) du site, validé en 2010, sera révisé prochainement. Afin de préparer
cette révision, il est nécessaire de mener une étude de cartographie des habitats du site.
Les dépenses liées à cette étude sont financées à 100% par la Région et le FEADER.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
— Autorise le Président à lancer une consultation pour le choix de l'entreprise.
— Autorise le Président à attribuer et à signer le contrat à intervenir.
— Autorise le Président à solliciter les aides de la Région et du FEADER.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Conservatoire d'espaces naturels de Normandie - Convention d'application 2025 de la
convention cadre d'accompagnement territorial
Monsieur le Président rappelle au Conseil la signature avec le Conservatoire d'Espaces Naturels d’une
convention cadre d'accompagnement territorial (délibération n°2022/131 du 8 décembre 2022).
Cette convention cadre prévoit la signature d'une convention annuelle d'application précisant le
programme d'actions.
Les missions et opérations que le Conservatoire s'engage à mener pour l'année 2025 sont :
e Missions et opérations relatives aux mares :
o Accompagnement à la poursuite du recensement des mares sur le territoire ; o Organisation d'un recensement participatif ;
o Accompagnement et poursuite de la formation d'un agent de la collectivité aux inventaires amphibiens et flore avant / après travaux de restauration ;
Accompagnement à la réalisation de la déclaration de travaux vis-à-vis des espèces protégées ;
© o Mise à disposition des outils du Programme Régional d'Actions en faveur des Mares (PRAM) : outil cartographique, base de données sur les mares, module d'analyse des semis de mares, formulaire de saisie sur le terrain.
o Mise en place d'une formation à destination des services techniques et élus à la gestion des mares.
e Missions et opérations relatives aux espèces exotiques envahissantes :
o Formation sur la thématique des espèces exotiques envahissantes à destination des services techniques et des élus de la CCLPA ;
o Interventions de la Brigade espèces exotiques envahissantes (notamment sur la mare communale de Giverville). Les chantiers seront définis en collaboration avec le
service environnement de la CCLPA. Ces chantiers mobiliseront une équipe de la brigade espèces exotiques envahissantes, composée de trois personnes, durant 3 jours. Les chantiers seront consacrés exclusivement aux espèces végétales exotiques envahissantes prioritaires en Normandie;
o Accompagnement dans la connaissance et la gestion des espèces exotiques envahissantes sur le territoire de la CCLPA.
e Accompagnement pour la préservation et l'amélioration du patrimoine naturel à l'échelle du territoire de la CCLPA :
En fonction des opportunités d'actions et des besoins, et conformément à l'article 1 de la convention cadre d'accompagnement territorial, la CCLPA aura la possibilité de solliciter l'accompagnement du Conservatoire pour la préservation et l'amélioration du patrimoine naturel du territoire.
Ainsi l’équipe du Conservatoire pourra être amenée à réaliser des inventaires naturalistes,
proposer des plans d'actions et/ ou de valorisation, ou effectuer toutes autres actions entrant dans son champ de compétences, en fonction des enjeux et objectifs identifiés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
o Autorise le Président à signer la Convention d'application 2025 de la convention cadre
d'accompagnement territorial avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie.
AFFAIRES GENERALES
H. MORIN présente à l'assemblée une demande de la gendarmerie sollicitant la communauté de
communes afin qu’elle participe aux œuvres sociales de la gendarmerie via l'acquisition d’un
encart dans le magazine officiel « L'Echo Social du Gendarme ».
H. MORIN propose de choisir un petit encart pour la somme de 1500€.
MP. LEBLANC est contre la proposition.
JN. JOUBERT et G. LARCHER s’abstiennent.
JN. JOUBERT ajoute que certaines subventions données auparavant à des associations locales ont
été supprimées alors il se demande pourquoi financer la gendarmerie.
La délibération est adoptée à la majorité.
AFFAIRES GENERALES
Magazine Officiel « L'Echo Social du Gendarme »
Monsieur le Président explique au conseil communautaire qu'il a été sollicité par la caisse nationale de la gendarmerie pour que la communauté de communes participe aux œuvres sociales de la gendarmerie via l'acquisition d'un encart dans le magazine officiel « L'Echo Social du Gendarme ». Les propositions tarifaires sont les suivantes :
1 page préférentielle 4 600 € HT + Frais Techniques HT 10 % 460 € 1 page 3 500 € AT + Frais Techniques HT 10 % 350€ 12 page 2 600 € HT + Frais Techniques HT 10% 260€
4 page 1 500 € HT + Frais Techniques HT 10% 150€
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré:
-__ Accepte d'acheter un encart pour un montant de :
7 de page 1 500€ HT
Frais Techniques HT 10 % 150€ HT
TVA 20 % 330€
TOTAL 1 980€ TTC
- Autorise le Président à signer le bon de commande à intervenir
TRANSPORTS- MOBILITE
H. MORIN propose à l'assemblée de fixer les modalités de répartition de la participation financière
octroyée aux écoles dans le cadre des sorties sportives.
JN. JOUBERT ajoute que la commission a souhaité supprimer l’aide aux familles dans le cadre des
sorties des collèges ainsi que la participation aux familles pour le transport scolaire. Selon lui, il
conviendrait qu'il en soit de même pour les transports vers la piscine puisque cette dépense doit
être supportée par les communes et les SIVOS dans la mesure où cela ne relève pas des
compétences de la CCLPA.
E. LEROUX répond qu'il faut envisager cette suppression pour le budget 2026 afin de pouvoir
prévenir les communes de cette nouvelle dépense.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
TRANSPORTS- MOBILITE
Participation 2025 aux sorties sportives
Afin de permettre aux écoles du territoire d'effectuer des sorties vers les piscines, il convient de définir
les critères de répartition de la participation financière au transport.
La commission propose la prise en charge du transport, pour chaque école élémentaire du territoire, uniquement dans la limite de 11 séances par classe.
© Etablissements scolaires ayant un effectif de 0 à 100 élèves : 1 car x 11 séances = 11 allers- retours.
© Etablissements scolaires ayant un effectif de plus de 100 élèves : 2 cars x 11 séances = 22 allers - retours.
Vu l'avis favorable de la commission des finances, le conseil communautaire, après en avoir délibéré
- Accepte de participer financièrement au transport pour les sorties vers les piscines comme indiqué ci-dessus. SPANC
H. MORIN propose de reconduire la répartition des frais de fonctionnement (SPANC /
Environnement / Urbanisme).
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Budget Principal/ Budget annexe SPANC
Répartition des frais de personnel (SPANC / Développement durable / Urbanisme)
Monsieur le Président précise que les salaires et charges de personnel du Service Développement
Durable-Urbanisme sont entièrement imputés au budget annexe SPANC. Il convient d'effectuer un
remboursement d'une partie de ces frais de personnel du budget principal vers le budget annexe
SPANC en fonction du temps effectif de chaque agent passé sur chaque compétence (Urbanisme,
SPANC et Environnement).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
e Accepte la proposition du Président,
e Autorise le Président à inscrire un reversement prévisionnel des salaires et charges sur le
budget annexe SPANC proratisé en fonction du temps passé,
e Autorise le Président à inscrire les montants prévisionnels de reversement sur le budget
principal en fonction du temps passé sur chaque compétence et à effectuer les écritures
comptables correspondantes.
ENFANCE JEUNESSE ORIENTATION
H. MORIN informe le conseil communautaire qu’il convient de signer une convention avec la commune de St SIMEON précisant les modalités de participation financière de la communauté de communes dans le cadre de l’organisation de l’accueil de loisirs périscolaire des enfants de SAINT SIMEON sur la commune de SELLES.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ENFANCE JEUNESSE ORIENTATION
Convention relative à l'accueil périscolaire des enfants de St SIMEON
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu'il convient de signer une convention avec la commune de St SIMEON précisant les modalités de participation financière de la communauté de communes dans le cadre de l’organisation de l'accueil de loisirs périscolaire des enfants de SAINT SIMEON sur la commune de SELLES assuré par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
-_ Accepte les termes de la convention et autorise le Président à la signer. RESSOURCES HUMAINES
H. MORIN demande au conseil communautaire de se prononcer sur la possibilité d'accorder
l'indemnité de confection de budget au comptable du Trésor.
A l'unanimité, le conseil rejette cette proposition.
H. MORIN informe l'assemblée qu’il convient de délibérer sur différents points relatifs aux
ressources humaines : automaticité des traitements, création de postes saisonniers à la piscine
ainsi que la mise à disposition du bassin au maître-nageur, la convention de mise à disposition du
personnel communal, la convention de mise à disposition d’accompagnateurs transport scolaire,
les créations et suppressions de postes, le tableau des effectifs.
JC. BEAUCHE demande des précisions quant à un poste créé en fin d'année 2025.
Il s’agit d’un avancement de grade.
A l'unanimité, ces délibérations sont approuvées.
Transports Scolaires - Mobilité
SIVOS - Convention de mise à disposition du personnel
Dans le cadre du transport scolaire vers l'établissement scolaire - Groupe Scolaire Albert JOSSE - situé à Martainville, il convient de prendre une convention annuelle avec le SIVOS Albert Josse afin de définir les modalités de mise à disposition de deux agents accompagnateurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise le Président à signer la convention avec le SIVOS Albert Josse pour chaque année
scolaire, tacitement reconductible.
-_ Autorise le Président à inscrire les dépenses prévisionnelles au budget de l’année.
RESSOURCES HUMAINES
AUTOMATICITE des TRAITEMENTS
Le Conseil Communautaire décide de faire bénéficier le Président, les Vice-Présidents et le personnel
de la Communauté de Communes de l'automaticité des augmentations des traitements, des diverses
indemnités et des heures supplémentaires et complémentaires octroyées au cours de l'année 2025.
Piscine - Convention de mise à disposition du personnel communal
Dans le cadre de l'ouverture de la piscine située à Saint Georges du Vièvre, il convient de prendre une convention annuelle avec la commune de Saint Georges du Vièvre afin de définir la mise à disposition de deux agents techniques communaux pour les opérations de maintenance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-_ Autorise le Président à signer la convention annuelle avec la commune de Saint Georges du
Vièvre. Equipements Sportifs et Collectifs
Piscine - Convention de mise à disposition du bassin au maïtre-nageur sauveteur
Dans le cadre de la mise à disposition du bassin et des installations de la piscine de St Georges du Vièvre-au Maitre-Nageur Sauveteur recruté pour la saison 2025; une convention est mise en place afin de permettre l'enseignement de la natation et de l'aquagym. Cette convention permet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-_ Autorise le Président à signer une convention de mise à disposition de la piscine avec le
Maitre-Nageur Sauveteur recruté pour la saison 2025. Cette convention prendra effet du 01
juillet 2025 au 31 aout 2025.
RESSOURCES HUMAINES
Créations/Suppressions de postes
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services ainsi que leur temps de travail après avis du Comité Social Territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition d'avancement de grade;
Vu la nécessité de créer des emplois non permanents au sein du SAAD; Vu la nécessité de modifier le temps de travail de 4 agents sociaux ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 17 mars 2025.
Monsieur le Président propose à l'assemblée délibérante de modifier comme suit les effectifs de la collectivité :
Le conseil communautaire aprés en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de créer :
Créations/suppressions d'emplois permanents
Service Suppressions/Anciennes Créations Temps de
situations travail
TECVAC | Adjoint technique Adjoint Technique 28h
Principal de 2e classe
Au 27/10/2025
SPANC Adjoint technique 35h Modification durée hebdomadaire
AAD Agent social 10H 15H
AAD Agent social 10H 15H
AAD Agent social 10H 15H
AAD Agent social 15H 20H
Créations d'emplois non permanents
Service Grade ou missions Temps de
travail
AAD 4 Agents sociaux 5H
RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour du Tableau des Effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l'avis favorable du CST en date du 17 mars 2025.
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, établit le tableau des effectifs
ainsi :
a Obseatie Grades (35ème) pourvus | vacants
FILIERE TECHNIQUE 34 3 27,07
Technicien ppal 1e classe B 35,00 1 0 1,00
Agent de maîtrise ppal C 35,00 5 o 5,00
Adjoint technique ppal Le classe C 35,00 5 0 5,00
Adjoint technique ppal 1e classe C 28,73 1 o 0,82
Adjoint technique ppal 1e classe C 23,00 1 o 0,66
Adjoint technique ppal 1e classe EC 17,50 1 0 0,50
Adjoint technique ppal Le classe € 7,50 4 0 0,21
Adjoint technique ppal 2e classe C 35,00 4 T 4,00
Adjoint technique ppal 2e classe C 28,00 0 1 Création au 27/10/2025 Adjoint technique ppal 2e classe €. 1 0 0,43
Adjoint technique ppal 2e classe € 1 0 0,41
Adjoint technique C 6 1 6,00 | Création
Adjoint technique € 1 0 0,80 | Suppression au 27/10/2025
Adjoint technique E 1 0 0,60
Adjoint technique C 1 0 0,41
J'Adjoint technique UC T C0 | 037
Adjoint technique € 1 0 0,35
Adjoint technique € 1 0 0,35
Adjoint technique Ê 1 0 0,16
FILIERE ANIMATION 60 L 38,16
Animateur ppal 1e classe B 35,00 4 0 4,00
Animateur B 35,00 1 0 1,00
Adjoint d'animation ppal 1e classe C 35,00 3 0 3,00
Adjoint d'animation ppal 1e classe C 21,66 1 0 0,62
Adjoint d'animation ppal 1e classe C 12,00 1 0 0,34
Adjoint d'animation ppal 1e classe C 5,49 * 0 0,16
Adjoint d'animation ppal 2e classe C 35,00 3 0 3,00
Adjoint d'animation ppal 2e classe C 31,47 1 0 0,90
Adjoint d'animation ppal 2e classe Ê 29,25 1 0 0,84
Adjoint d'animation ppal 2e classe € 28,00 4 Oo 0,80
Adjoint d'animation ppal 2e classe C 14,04 À 0 0,40
Adjoint d'animation ppal 2e classe C 13,75 1 0 0,39
Adjoint d'animation ppal 2e classe Ë 13:29 1 0 0,38
Adjoint d'animation È 35,00 5 0 5,00
Adjoint d'animation C 33,11 1 0 0,95
Adjoint d'animation C 32,16 1 0 0,92
Adjoint d'animation € 30,01 1 0 0,86
Adjoint d'animation € 29,73 1 o 0,85
Adjoint d'animation C 28,74 1 0 0,82
Adjoint d'animation € 28,72 1 0 0,82
Adjoint d'animation C 28,00 1 (e] 0,80
Adjoint d'animation C 26,70 T 0 0,76
Adjoint d’animation € 25,56 4 0 0,73
Adjoint d'animation C 23,33 3 0 2,00
Adjoint d'animation C 22,64 1 0 0,65
Adjoint d'animation C 21,80 1 0 0,62
Adjoint d'animation CE 21,74 1 oO 0,62
Adjoint d'animation € 20,93 h 0 0,60
Adjoint d'animation C 18,18 1 0 0,52
Adjoint d'animation € 17,31 1 0 0,49
Adjoint d'animation C 16,55 1 0 0,47
Adjoint d'animation C 13,60 1 0 0,39
Adjoint d'animation € 12,41 1 0 0,35
Adjoint d'animation C 12,39 1 0 0,35
Adjoint d'animation € 11,65 4 0 0,33
Adjoint d'animation C 11,52 1 0 0,33
Adjoint d'animation C 10,28 À 0 0,29
Adjoint d'animation € 9,41 4 0 0,27
Adjoint d'animation C 7,84 1 0 0,22
Adjoint d'animation C 7:73 1 0 0,22
Adjoint d'animation C 7,10 1 0 0,20 Adjoint d'animation C 6,90 1 o 0,20
Adjoint d'animation € 6,27 1 0 0,18
Adjoint d'animation C 6,02 1 Oo 0,17
Adjoint d'animation ÈË 4,30 1 oO 0,12
Adjoint d'animation C 4,23 1 0 0,12
Adjoint d'animation GC 3,92 0 1 -
Adjoint d'animation | C 307|[ 1 | o | oo
FILIERE ADMINISTRATIVE 16 1 15519
Attaché principal A 35,00 2 0 2,00
Rédacteur ppal 1e classe B 35,00 3 0 3,00
Rédacteur ppal 1e classe B 11,50 1 O0 0,33
Rédacteur B 35,00 1 1 1,00
Rédacteur B 30,00 1 0 0,86
Adjoint administratif ppal 1e classe € 35,00 5 0 5,00
Adjoint administratif C 35,00 3 0 3,00
FILIERE MEDICO - SOCIALE 30 12 15,81
Assistant socio-éducatif 1ère classe A 21,00 0 1 -
ATSEM ppal 2e classe € 12,39 1 0 0,35
Agent social ppal 2e classe € 25,00 5 1 357
Agent social € 25,00 4 1 2,86
Agent social € 20,00 8 1 4,57
Agent social C 15,00 9 2 3,86
Agent social € 10,00 2 3 0,57
Agent social C 5,00 0 2 -
Agent social E 2,00 0 1 -
Agent social C 1,00 1 0 0,03
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 140 17 96,23
EMPLOIS NON PERMANENTS
Temps de =
Grades travail HIER Aus (35ème) pourvus | vacants
| FILIERE TECHNIQUE 0 1
Adjoint technique 30,00 0 1
FILIERE ANIMATION 2 4
Adjoint d'animation 8,00 2 Oo
Adjoint d'animation 4,23 0 1
Adjoint d'animation 2,35 o 1
Adjoint d'animation 35,00 0 2
FILIERE ADMINISTRATIVE 2 0
Attaché 35,00 1 0
Rédacteur 35,00 1 Oo
FILIERE SPORTIVE 0 1
Educateur Activités Physiques et Sportives 35,00 0 1
Apprentissage 1 0
Environnement 35,00 1 oO
FILIERE MEDICO - SOCIALE 2 6
Agent social 10,00 0 2
Agent social 5,00 2 4
TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 7 12 SYNDICATS
H. MORIN propose de voter les montants de participation concernant le Syndicat Mixte du Bassin
Versant de la Touques, le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique et le Syndicat
Gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine.
JC. BEAUCHE remarque une erreur de 1€ dans le montant versé au
la Touques.
syndicat du bassin versant de
A l'unanimité, la délibération est adoptée.
Participations 2025 aux Syndicats
Vu les demandes de participation des différents syndicats auxquels adhère la communauté de
communes Lieuvin Pays d'Auge,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte de verser au titre de l'année 2025 :
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques :
La somme de 38 177.00 €, soit une participation de 4.00 €/Hab. x 9 544 Habitants.
Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique :
La somme de 8 282.80 € (soit une baisse de 4 181.00 €) détaillée ainsi :
- Une participation de 0,30 € par habitant pour la Compétence Aménagement Numérique.
- Une participation de 0.10 € par habitant pour la Compétence Services et Outils Numériques.
- Population applicable au 1°" janvier 2024 retenue de 20707 habitants.
Syndicat Mixte de Réalisation et Gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine
(GAL):
La somme estimative de 1500.00 €.
Ces dépenses sont inscrites au BP 2025.
H. MORIN propose de voter la participation du budget principal au budget annexe aide à domicile
afin qu’il soit équilibré.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
AIDE À DOMICILE
FINANCES
Budget Annexe - Service Aide à Domicile Lieuvin Pays d'Auge
Participation de la part du Budget Principal Lieuvin Pays d'Auge
Vu le projet de Budget 2025 présenté par le Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide
de voter pour assurer l'équilibre du Budget Annexe - Service Aide à Domicile Lieuvin Pays d'Auge la
participation du budget principal suivante :
90.000,00 €
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 747. SUBVENTIONS - PARTICIPATIONS
H. MORIN propose d'inscrire les crédits afférents au programme 2025 des enfouissements France TELECOM.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Enfouissements France TELECOM Programme 2025
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et de télécommunications en coordination au titre de sa programmation 2025. Les opérations retenues au titre de cette programmation impliquent pour certaines d'entre elles l'enfouissement en coordination des réseaux de télécommunications pour lequel la Communauté de Communes détient la compétence.
Les opérations concernées sont les suivantes :
Contribution
Montant travaux 7e 1 Le .
ÿ CSS ; Enfouissement LRSURUE Commune Dénomination opération E À (30% du
réseaux de
télécommunications MOnAnEeRT des travaux +
TVA)
ST PIERRE DE CORMEILLES- DT 500153 Impasse de la Vallée Vata RD96 50 000.00 € 20 833,00 €
DRUCOUT - DT 500154 Rue de la Bouverie/Rue du Lavoir 55 000.00 € 22917.00€
ST SIMEON - DT 500155 Les Beaudoins Chemin du Triage du Bois 50 000.00 € 20 833.00 €
GIVERVILLE - DT 500156 Hameau de Viquemare 65 000.00 € 27 083,00 €
ASNIERES - DT 500157 Route de la Vacherie 45 000.00 € 18750.00€
ST GERMAIN LA CAMPAGNE - DT 500158 St Melain Le Bosc D131 TR2 30 000.00 € 12 500.00 €
EPAIGNES - DT 500159 La Heberdière 50 000.00 € 20 833.00 €
LIEUREY - DT 500160 Grande Rue 25 000.00 € 10417.00€
ST PIERRE DE CORMEILLES - DT 500161 + de Bang /La FORAINE SE GER 70 000.00 € | 29167.00€
ST SIMEON - DT 500162 Route de Selles/Route d'Epaignes 45 000.00 € 18 750.00 €
HEUDREVILLE EN LIEUVIN - DT 500163 Rue des Quatre Fosses 50 000.00 € 20 833.00 €
TOTAL 535000.00€ | 222917.00€
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de ces opérations est subordonnée à l'accord qui s'exprime sous la forme de contributions financières telle que calculées dans le tableau ci-dessus et détaillées dans les conventions ci-après annexées.
Cette participation s'élève globalement à 222 917.00 €, étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité autorise le président :
- à signer les conventions de participation financière. - à signer tout éventuel avenant aux conventions concernées pouvant intervenir en cours de réalisation des opérations listées ci-dessus pouvant conduire à une répartition financière différente des contributions, dans la limite des crédits globaux figurant dans le tableau ci-dessus.
H. MORIN propose à l'assemblée de reconduire la convention avec initiative Eure, dispositif
permettant d’aider les nouvelles entreprises (prêt d’honneur….).
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Initiative Eure
Convention de partenariat 2025
Dans le cadre du développement économique du territoire, un partenariat est mis en place avec
l'association Initiative Eure afin de compléter l'offre de financement des projets en création,
accompagner les créateurs d'entreprises et renforcer la cohérence des interventions.
La présente convention définit le rôle et le fonctionnement de ce partenariat.
Vu l'avis favorable de la commission développement économique et de la commission des finances,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Accepte de signer la convention de partenariat 2025 avec Initiative Eure.
-_ Accepte de participer au financement annuel de l'association :
20 367 habitants X 0.23 centimes + 450 € de cotisation, soit un total de 5 134.41 € net.
- Autorise le président à signer la convention et tous les documents utiles.
H. MORIN propose de fixer le montant de la subvention versée à l'association les Riverains de la Calonne ainsi qu’au Groupe Mammalogique Normand.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Subvention 2025
Après avis de la commission développement durable et de la commission des finances, Monsieur le Président propose d'attribuer les subventions ci-dessous au titre de l'année 2025 :
Association des Riverains de la Calonne : 2.000 €.
Association Groupe Mammalogique Normand : 400 €.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
- _ Approuve le montant des subventions.
-__ Autorise le Président à signer les conventions avec les associations citées ci-dessus. VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE
H. MORIN propose de fixer les différentes subventions aux associations.
S. DURAND demande des précisions quant au calcul des subventions allouées.
M. BREQUIGNY explique que la commission examine les dossiers (trésorerie, dépenses et recettes de l'association) et propose un montant permettant d’équilibrer le budget de l'association.
S. DURAND informe l'assemblée que les communes sont elles aussi sollicitées par les associations.
M. BREQUIGNY répond que cela est possible pour les associations d'effectuer plusieurs demandes de subventions.
M. BREQUIGNY informe l'assemblée de la possibilité pour les familles d'obtenir une aide par le centre national du sport (50 euros). Cela est géré administrativement par l'association.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Vie Associative et Culturelle
Subventions 2025 aux Associations
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
— Arrête comme suit la liste des subventions attribuées aux associations du territoire de la Communauté de Communes relatives à la compétence vie associative et culturelle :
Association Montant Association Montant
Boxing Club Cormeillais 2 800 AS Collège de Cormeilles 1 500
Club de Karaté Cormeilles 2 500 AS Collège de Thiberville 1 500
Cormeilles Muay Thaï 8 000 Rando Calonne 300
Courtonnegloskaratédo - . LT 600 Rando Drucourt Sentiers 500
section Lieurey
Judo Club de Lieurey 6 000 Rando Les sabots noenais 300
FR obukai Karaté Club 500 Tennis Club Lieuvin 4 000 Thiberville
Basket Cormeillais 2 200 Tennis de Table Thiberville 900
Basket Thibervillais co, | EME TARBES 950 Cauverville
Sport et Détente 2 000 La Stéphanoise Tennis de 800
Table
Sport et Nature de la Calonne 2 000 Bibliothèque Cormeilles 4 000
Club Cycliste Cormeillais 1 000 Les dévoreuses de livres 1 000
La ronde cycliste Thibervillaise 1 700 Groupe Astronomie 965
Undirectional 2 000 Campagn'art et Compagnie 1 000 Urban Lexodance 500 Jumelage - Cormeilles / 1 500 Allemagne
Les Cavaliers du Vièvre 6 500 JumeIRUe -Gormeles Pays 2 500 de Galles
Club motocycliste Thibervillais 2 000 EE de-Musique de Montfort 4 000 / Risle
| Pétanque Thibervillaise | 300 EcOIe dE MOsIQue ef BATSEUE 0 7000 |. Cormeilles
Pick'Eure Ball 450 Mélodies en Auge 1 500
HLC Thiberville 1 000 Schola grégorienne du vièvre 300
Spid'Eure 1 000 Ass. Culturelle d'Epaignes 1 200
Fitness Club 3 000 Autour du lavoir 400
Thib Gym Club 1 000 Les Musicales de Cormeilles 5 500
Union SpGrive Gormeiles 8500 | Gie de l'Homme de Bois 500 Lieurey
Football Epaignes 4 000 Cie du Belouga 5 000
Football St Georges du Vièvre 4 000 Cie Les compagnons 8 500 butineurs
Fooiball St Germain la 6000 | Cie théâtre des 3 Gros 35 000 Campagne
Sporting Club Thiberville 10000 | Evisirsel Cullure Vièvre 2 500 Lieuvin
Gymnastique - Danse BF 300 EXGIE des Jeunes Sapeurs 1 500 Pompiers de Cormeilles
Gymphile Drucourt 300 Amicale du personnel CCLPA 9 500
Gymnastique S.G.D.V. 300 Foyer Rural du Lieuvin 5 000
Gymnastique Volontaire de 300 Ass. Sangerminoise du cheval 4 000 S.M.D.F.
A.M.C.T. 43 000 TOTAL 237 665
- Autorise le président à signer les conventions avec les associations ci-dessus citées.
Toute demande complémentaire de subvention sera soumise au conseil communautaire.
ENFANCE JEUNESSE - ORIENTATION
H. MORIN propose d’allouer des subventions à la Mission Locale de l'Ouest de l'Eure (MILOE) et à l'Association des Loisirs Éducatifs de Thiberville (ALECT) au titre de l’année 2025.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. ENFANCE JEUNESSE - ORIENTATION
Subventions 2025
Monsieur le Président présente les subventions au titre de l'année 2025 que la commission enfance jeunesse orientation et la commission des finances proposent d'attribuer :
Mission Locale Ouest de l'Eure (MILOE) :
- 1,15€ x 20707 habitants (Préfecture 01/2025) = 23 813,05 €. Cette somme est inscrite
au BP 2025.
Association des Loisirs Éducatifs de Thiberville (ALECT) :
- _ Subvention annuelle de 25 000 € inscrite au BP 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Accepte de verser les subventions ci-dessus énumérées.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de ces subventions.
TRANSPORTS SCOLAIRES - MOBILITE
H. MORIN informe l'assemblée que la commission transports scolaires mobilité propose de
supprimer la participation de 30€ versée aux familles dans le cadre du transport scolaire.
H. MORIN propose à l'assemblée de valider le règlement régional du transport scolaire ainsi que
les tarifs 2025/2026.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Transports Scolaires
Tarifs
La Région Normandie a décidé de retenir pour la rentrée scolaire 2025/2026 les tarifs indiqués dans
le tableau ci-dessous :
TARIF REGIONAL
Quotient familial Jusqu'à 500 € Au-delà de 500 €
Lycée/CFA/MFR 65€ 140 €
Collège 65€ 140 €
Ecole Maternelle 32.50 € 70€
Ecole Primaire 32.50 € 70 €
Interne 32.50 € 70 €
Le Conseil Communautaire :
— Valide le règlement du Transport Scolaire mis en application par la Région Normandie. ENFANCE JEUNESSE - ORIENTATION
H. MORIN présente à l'assemblée une demande de financement du projet de micro-crèche.
G. LARCHER ajoute qu’une subvention exceptionnelle de fonctionnement avait été allouée à la
MAM de Saint-Pierre-De-Cormeilles. = _— —
La crèche du TORPT n’a pas reçu de financement de la CCLPA.
MP. LEBLANC explique que cette demande est motivée du fait que la CAF cesse ses financements
dans le cadre de création de micro-crèches privées.
JN. JOUBERT estime qu'il convient de faire attention car en acceptant un tel financement, cela
serait exemplaire.
MP. LEBLANC trouve que cela pourrait être judicieux d'aider ce type de création de structure dans
la mesure où la CCLPA n’a pas les moyens d'investir dans ce type de projet.
G. LARCHER propose de requestionner la CAF sur les aides allouées pour financer ces projets.
H. MORIN propose que ce point soit préalablement étudié par la commission SEJO avant une
éventuelle délibération en conseil communautaire.
DEVELOPPEMENT DURABLE
H. MORIN propose de proroger le dispositif de lutte contre le frelon asiatique en signant de
nouveau la convention avec le Groupement de Défense Sanitaire de l'Eure (GDS) qui met en place
une plateforme de lutte collective contre le frelon asiatique (numéro de téléphone unique, site
internet, référencement de prestataires, regroupement des aides financières..).
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Frelon Asiatique
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire la nécessité de mettre en place une lutte
collective contre le frelon asiatique.
À cet effet, Monsieur le Président propose de signer une convention avec le Groupement de Défense
Sanitaire de l'Eure (GDS) qui met en place une plateforme de lutte collective contre le frelon asiatique
{numéro de téléphone unique, site internet, référencement de prestataires, regroupement des aides
financières...). Le montant de la participation annuelle de la CCLPA pour l'animation de cette
plateforme est de 1000 €.
Monsieur le Président propose également de compléter l’aide financière du Département de l'Eure
en apportant une aide complémentaire permettant un reste à charge nul pour les propriétaires des
terrains où un nid de frelon asiatique serait présent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-__ Autorise le Président à signer la convention avec le GDS.
-_ Autorise le Président à inscrire les crédits nécessaires au budget. ENFANCE JEUNESSE
H. MORIN informe l'assemblée qu’il convient de reconduire les conventions de partenariat avec
les collèges de Thiberville, Montfort sur Risle et Cormeilles dans le cadre de nos interventions
(ateliers éducatifs proposés par les référents des secteurs jeunes de la collectivité en direction des
collégiens). Co … A
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ENFANCE JEUNESSE
Convention de partenariat Ateliers Educatifs Collèges 2025-2028
Monsieur le Président précise que, depuis plusieurs années, des ateliers éducatifs sont proposés par les référents des secteurs jeunes de la collectivité en direction des collégiens.
Ils sont organisés en étroite collaboration avec les collèges de Thiberville, Montfort sur Risle et Cormeilles. À ce titre des réunions de préparation et de bilans sont organisées chaque année. Ces temps d'animation sont organisés sur des temps de permanence et/ou des temps dégagés par l'établissement au sein du collège ou en dehors du collège.
Les élèves doivent être volontaires pour participer à ces temps qui pourront être menés en partenariat avec du personnel éducatif de l'établissement.
La précédente convention étant arrivée à son terme, il convient de renouveler celle-ci pour 3 ans et de repréciser les engagements réciproques (collectivité et collège).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
-__ Accepte de valider la convention cadrant l'organisation des ateliers éducatifs pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028.
FINANCES
H. MORIN informe les délégués que la constitution de provisions pour créances douteuses
constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation et qu’il convient de prévoir cela au
budget 2025.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
FINANCES
Budget Principal - Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Provisions pour créances douteuses
Monsieur le Président rappelle aux membres présents que la constitution de provisions pour créances
douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Elle vise la prise en charge
au budget des créances irrécouvrables qui correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont
le recouvrement n'a pu être mené à terme et qui finalement aboutiront à une demande d'admission
en non-valeur.
Monsieur le Président propose d'inscrire au budget principal et aux budgets annexes 2025 les
montants prévisionnels suivants :
Budget principal (51000): 8.000,00 € Budget annexe SAD (51001) : 2.000,00 €
Budget annexe SPANC (51005) : 5.000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Accepte la proposition du Président de constituer une provision pour créances douteuses sur chacun
des budgets 2025 et d'y inscrire à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des
actifs circulants » les montants cités ci-dessus.
SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES
TARIFS
H. MORIN propose de fixer les tarifs relatifs à la piscine intercommunale, aux accueils du service
enfance jeunesse ainsi que les tarifs liés à l'instruction des demandes d'urbanisme.
H. MORIN précise à l’assemblée que face à une demande croissante d'inscriptions d'enfants au
sein des périscolaires et à un manque de personnel lié aux grandes difficultés d'embauche, nous
sommes désormais amenés à refuser certaines inscriptions dans nos structures périscolaires en
cas de dépassement du plafond autorisé. Les familles concernées seront placées sur une liste
d'attente. Un mail a été envoyé aux familles pour les informer de cette mesure.
Afin de responsabiliser davantage les familles et de limiter les absences non justifiées, il est
proposé de modifier le règlement intérieur des accueils périscolaires.
Cette modification consisterait à renforcer les mesures déjà en place concernant les absences.
Actuellement, le paiement de l'accueil est déjà requis lorsqu'un enfant est inscrit mais absent, sauf
en cas de justificatif valable (certificat médical, etc). Cette mesure existe mais n’est pas
systématiquement appliquée. La modification proposée vise à ajouter une pénalité financière
supplémentaire en cas d'absences répétées, et à terme, une interdiction d'inscription aux accueils
périscolaires pour les familles ne respectant pas ces règles.
G. LARCHER ajoute que la commission enfance jeunesse sera chargée de travailler sur la
modification du règlement intérieur.
A l'unanimité, ces délibérations sont adoptées.
Equipements Collectifs
Piscine - Tarifs 2025
Monsieur le Président présente au conseil communautaire les tarifs de la piscine :
Entrée - 12 ans : 2.50 € (Tickets verts)
Entrée + 12 ans : 3.50 € (Tickets jaunes)
Carte d'abonnement de 6 entrées dont 1 gratuite :
Entrée - 12 ans : 12.50 € (Carnets verts)
Entrée + 12 ans : 17.50€ (Carnets jaunes)
Centres de Loisirs hors territoire Lieuvin Pays d'Auge : le paiement s'effectue au moyen d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur à la fin de la saison : Enfants et accompagnateurs : 1.60 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :
- Valide les tarifs de la piscine ci-dessus cités.
ENFANCE JEUNESSE - ORIENTATION
Tarifs et modalités 2025 de participation des familles
Après avis de la commission enfance jeunesse orientation et de la commission des finances, Monsieur le Président présente au conseil communautaire les tarifs du service enfance jeunesse qui sont fixés dans le tableau annexé à cette délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- _ Décide d'appliquer les tarifs annexés à cette délibération à compter de la session d'été 2025.
ASURHA (Urbanisme)
Fixation des tarifs 2025 du service urbanisme
Vu l'article 5 du Règlement de service du Service Urbanisme,
Sur proposition de la commission ASURHA et de la commission des finances, le Conseil
Communautaire décide de reconduire les mêmes tarifs que l'an passé à savoir:
Actes Coût unitaire 2025
Cub 80,00 €
DP 140,00 €
PD 160,00 €
PC 200,00 €
PA 250,00 € :
Les communes concernées par la tarification de ce service sont :
BARVILLE ST CHRISTOPHE SUR CONDE
LE BOIS HELLAIN ST ETIENNE L'ALLIER
CORMEILLES ST GEORGES DU VIEVRE
EPAIGNES ST GERMAIN LA CAMPAGNE
FORT MOVILLE ST GREGOIRE DU VIEVRE
LA LANDE ST LEGER ST MARTIN ST FIRMIN
LIEUREY ST PIERRE DE CORMEILLES
MALOUY ST SIMEON
MARTAINVILLE ST SYLVESTRE DE CORMEILLES
LA NOE POULAIN LE THEIL NOLENT
ST BENOIST DES OMBRES THIBERVILLE FINANCES - VOTE DES TAUX
H. MORIN propose de fixer les taux d'imposition de 2025.
H. MORIN informe que les bases ont augmenté de 1.7%.
_H. MORIN informe l'assemblée que la commission des finances a très majoritairement votée pour
1% d'augmentation.
H. MORIN propose donc d'augmenter les impôts de 1% (1 contre : G. SEBIRE).
J. LESAULNIER demande des précisions sur le « COCO », coefficient correcteur.
H. MORIN explique que ce coefficient correcteur est égal au rapport entre les ressources TFPB
communales après réforme corrigées du différentiel TH-TF et les Ressources TFPB communales
avant réforme.
S. DURAND demande comment sera calculée la TEOMI pour les logements vacants.
P. LEGROS informe que la taxe comprendra une part fixe et une part incitative (au nombre de
levées).
Les délibérations sont approuvées à la majorité.
FINANCES
Vote des taux d'imposition 2025
Vu le projet de Budget 2025 présenté par le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que depuis 2020 le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus par suite de la réforme de la fiscalité directe locale ;
Considérant qu'à partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636B sexies du Code Général des Impôts ;
Monsieur le Président informe le conseil que la commission des finances, à la majorité, propose d'augmenter les taux de 1 %.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
*’de voter une augmentation des taux de 1 % pour les quatre taxes suivantes : Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties, Taxe d'habitation et Cotisation Foncière des Entreprises.
* De fixer pour chacune des quatre taxes les taux suivants :
- Taxe Foncière (Bâti) : 11,14 %
- Taxe Foncière (Non Bâti): 26,83 %
- Taxe d'Habitation 9,85 %
- Taux CFE: 9,17 %
Ÿ_ De fixer le taux de Cotisation Foncière des Entreprises de zone comme suit:
- Taux CFE de zone: 20.18 % Finances - Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères
Fixation des taux
Vu le projet de budget 2025;
Vu la délibération du 11 septembre 2017 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, —
Vu la délibération du 25 mars 2019 instituant le Zonage Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
Le Conseil Communautaire décide :
- De fixer les taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères suivants pour l'année 2025
Taux Zones Communes 2025
Asnières, Baïlleul la Vallée, Barville, Bazoques, Le Bois Hellain, Boissy Lamberville, Bournainville-Faverolles, La Chapelle Bayvel, La Chapelle Hareng, Drucourt, Duranville, Epaignes, Epreville En Lieuvin, Le Favril, Folleville, Fontaine La Louvet, Fort-Moville, Fresne-Cauverville,
Giverville, Heudreville en Lieuvin, La Lande Saint Leger, Lieurey, Malouy,
Martainville, Morainville Jouveaux, Noards, La Noé Poulain, Piencourt,
N°1 Les Places, Le Planquay, La Poterie-Mathieu, Saint Aubin de Scellon, 12.92 %
Saint Benoit des Ombres, Saint Christophe sur Condé, Saint Etienne
l'Allier, Le Mesnil Saint Jean, Saint Georges du Vièvre, Saint Germain La Campagne, Saint Grégoire du Vièvre, Saint Mards de Fresne, Saint
Martin Saint Firmin, Saint Pierre de Cormeilles, Saint Pierre des Ifs,
Saint Siméon, Saint Sylvestre de Cormeilles, Saint Vincent du Boulay, Le Theil Nolent, Thiberville, Le Torpt, Vannecrocq
N°2 Commune de Cormeilles 13.81 %
Le Conseil Communautaire charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services
fiscaux et préfectoraux.
H. MORIN propose d'arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 80 000€.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES
Budget Principal - Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge Vote du produit de la Taxe GEMAPI
(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
Depuis le 1e" janvier 2018 la Communauté de Communes est compétente en matière de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations.
De manière à financer cette compétence, Monsieur le Président rappelle que, par délibération
2022/086 du 26 juin 2022, la Communauté de Communes a décidé d'instaurer la taxe GEMAPI. Le montant maximal susceptible d'être perçu ne peut excéder 40 € par habitant (ex : pour l’année
2025, l'enveloppe maximale peut atteindre 826 560 €).
Le produit de la taxe doit être arrêté chaque année avant le 15 avril.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : — = _ =
-Décide d'arrêter le produit de la Taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations) à 80 000 € pour l'année 2025,
-Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente décision auprès des services fiscaux et
préfectoraux.
TOURISME COMMUNICATION
H. MORIN propose de fixer les tarifs de la taxe de séjour applicables en 2026.
H. MORIN informe le conseil que le territoire dispose de nombreux gîtes.
E. LEROUX ajoute qu’à contrario le nombre élevé de gîtes créé un manque de logement pour la
population.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
TOURISME COMMUNICATION
Taxe de séjour
Le Président de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge expose les dispositions des modalités d'instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour:
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015;
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016;
Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024; Vu le rapport de M. le Président;
Article 1 :
La communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire
et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1°" janvier 2026.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer :
e Palaces,
°e Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
e Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
e Auberges collectives,
e Emplacements dans des aïres de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
° Ports de plaisance,
e Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la
classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le Ler juillet de l'année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du Ler janvier 2026 : Tarif
Communauté de
Catégories d'hébergement Communes Lieuvin Pays
d'Auge
Palaces 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 360€
tourisme 5 étoiles /
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 260€
tourisme 4 étoiles .
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 170€ tourisme 3 étoiles k
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 100€
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, 0,80 € auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20€ équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 5 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT
s Les personnes mineures;
+ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune;
s Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
+ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit et par personne
Article 6:
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le-service taxe de-séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail-des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
+ avantle 31 mai, pour les taxes perçues du Ier janvier au 30 avril.
e_ avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août.
+ _avantle 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Article 7 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L2333-27 du CGCT.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Décide d'instituer les nouvelles modalités d'application de la taxe de séjour citées ci-dessus à compter du 1e' janvier 2026.
RESEAUX ROUTIERS
H. MORIN propose d'augmenter le fonds de concours de 10% instauré par la CCLPA dans le cadre
du financement des travaux neufs de voirie et de la pose des enrobés.
JP. CAPON propose de passer ce fonds de concours à 20%.
P. TOUZE estime que cela devrait être discuté au sein des conseils municipaux.
JP. CAPON répond que cela est une décision qui relève du conseil communautaire.
T. PARREY trouve cela injuste pour les travaux ayant été repoussés de 2024 à 2025 d'autant plus
que peu de DETR a été attribuée au territoire de la CCLPA et insiste sur le fait que cette
compétence sert à tous les habitants.
J. DUCLOS est favorable à cette augmentation et pense que les fonds de concours pourraient être
élargis à d’autres projets intercommunaux.
MP. LEBLANC répond que c’est déjà le cas. La commune d’Epaignes participera à hauteur de 20%
au financement du gymnase.
F. DELABRIERE demande s’il est possible de proposer une augmentation de 15% en 2025 suivie
de 20% en 2026.
S. DUVAL propose de modifier le règlement en prévoyant une modalité permettant d'augmenter
le pourcentage de participation dans le cadre de demandes de travaux récurrents.
H. MORIN estime ce système trop compliqué.
J. LESAULNIER regrette que la commission restreinte de la compétence voirie ne soit pas
régulièrement réunie. R. LAFFAY trouve cette augmentation justifiée mais préjudiciable pour des communes comme
Drucourt qui ont un projet reporté de 2024 à 2025.
JC. BEAUCHE trouve que les réparations en enrobé ne sont pas toujours justifiées et que cela est
un peu trop luxueux.
JP. CAPON répond que les réparations de rive sont obligatoires. —_— —_—
A la majorité, le conseil fixe le fond de concours à 15% pour 2025 et 20% pour 2026 (pour
maintien à 10% : 8 voix, 15% puis 20% : majorité).
RESEAUX ROUTIERS
Fonds de Concours.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186,
permettant une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité qui caractérisent les ECPI et
un assouplissement des conditions de versement de fonds de concours entre les communes et l'ECPI
dons elles sont membres;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16V ;
Vu les travaux de voirie engagés chaque année sur les routes du territoire intercommunal, le
Président rappelle qu'un fonds de concours a été mis en place entre les communes et la communauté
de communes destiné au financement des travaux neufs de voirie et de la pose des enrobés (toutes les
plus-values liées à l'ornement, confort esthétique ou visuel - ex : enrobé rouge, pavés, etc. seront à la
charge de la commune) à hauteur de 10 % du montant AT;
Vu les efforts financiers consentis chaque année par la Communauté de Communes pour maintenir
un programme ambitieux de travaux ;
Monsieur le Président propose, sur avis de la commission des finances, d'augmenter ces fonds de
concours à hauteur de 20% du montant AT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Décide de passer les fonds de concours des communes de 10% à 15 % du montant AT afin
de participer aux travaux neufs de voirie et aux travaux de pose d'enrobés pour l’année 2025;
-Décide de passer les fonds de concours des communes de 15% à 20 % du montant AT afin
de participer aux travaux neufs de voirie et aux travaux de pose d'enrobés à compter de l'année 2026
-Autorise le Président à signer les conventions à intervenir entre l'ECPI et les communes afin
de fixer les modalités de participation compte tenu du coût de chaque opération.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
H. MORIN propose à l’assemblée, suite à la dissolution du budget annexe du bâtiment d'accueil
d'activités économiques de la ZA La Bellerie, de reprendre les résultats excédentaires dans la
section fonctionnement du budget principal.
La délibération est adoptée à l'unanimité. FINANCES
Reprise des résultats du Budget Annexe - Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques
Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes 51006 (M4)
Considérant la délibération n° 2024-283 du 15 octobre 2024 actant la dissolution du budget annexe _ Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques- Zone d'activité «La Bellerie» à Epaignes au 31 décembre 2024,
Considérant les résultats excédentaires du budget annexe Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques - Zone d'activité « La Bellerie » à Epaignes s'élevant à la somme de 64.935,06 € en section de fonctionnement et de 162.743,57 € en section d'investissement,
Le Conseil Communautaire accepte:
-de transférer les soldes excédentaires d'un montant de 64.935,06 € en section de fonctionnement et de 162.743,57 € en section d'investissement du Budget annexe « BAAE ZA La Bellerie à Epaignes » vers le Budget principal;
-d'inscrire ces reprises sur les comptes du budget principal suivants :
Fonctionnement Chapitre 002 = 002-07/01
recettes Opération réelle (Résultat de fonctionnement reporté) FÉROIEUGE
Investissement Chapitre 001 = 001-07/01 recettes Opération réelle (Résultat d'investissement reporté) +162.743,57 €
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES
FINANCES
H. MORIN présente à l'assemblée le programme d'investissement 2025 notamment en matériel
divers, véhicules, logiciels, matériel informatique et travaux divers d'aménagement.
JC. BEAUCHE relève une erreur dans le tableau. Celle-ci sera corrigée.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
FINANCES
Budget Principal et budgets annexes
Acquisition de matériels et travaux divers
Vu les projets de Budget 2025, Monsieur le Président propose de signer les devis et contrats à venir
s'y rapportant :
Affaires Générales
Objet Entreprise Montant HT Montant TTC Article
Matériel informatique/capacité et protection Consultation à venir 28.333,33 34.000,00 21838
Téléphonie Consultation à venir 416,67 500,00 2185 Objet Entreprise Montant AT Montant TTC | Article
Matériel informatique
Objet
Consultation à venir 1.666,67
Montant AT
2.000,00 21838
l'Article
Matériel électroménager et électronique
Entreprise Montant TTC
Matériel de transport Consultation à venir 37.500,00 45,000,00 21828
Matériel informatique Entreprises diverses 3.333,33 4.000,00 21838
Mobilier Entreprises diverses 12.500,00 15.000,00 21848
Entreprises diverses 2188 3.333,33 4.000,00
Objet Entreprise Montant AT | Montant TTC Article
nenpacenent d'une porte Gymnase Thermo Acoustique 4.693,00 5.631,60 | 21314
a on mn ét plafond BLM Charpente Bois | 1.155,94 115594 | 21314
Go ra oi ne 7 actions murales idequipe Sport 3.169,00 380280 | 21314
a : Réseaux routiers
Objet Entreprise Montant HT | MontantTTC | Article
Groupe unibroyeur 1000 Noremat 10.200,00 12.240,00 215738
2 Souffleurs intégrés Noremat 9.400,00 11.280,00 215738
Détecteur de métaux + casque Quincaillerie Germain 520,40 624,48 215738
Meleuse Setin 925,70 1.110,84 215738
Tronçonneuse Paisant François 749,17 899,00 215736
Panneaux de signalisation Consultation à venir 5.833,33 7.000,00 2158
Objet Entreprise Montant HT | Montant TTC
Licences Adobe Photoshop Consultation à venr 1.916,67 2.300,00
Droit d'utilisation modules cartes IGN/Cirkwi 1.100,00 1.320,00
Mise à jour du site internet Office Kréa 3 2.245,00 2.694,00
nn THB je malétiques circuit Consultation à venir | 3.333,33 400000 | 2158
Matériel et outillage technique Consultation à venir 3.333,33 4.000,00 2158
Matériel informatique Consultation à venir 1.250,00 1.500,00 21838
Téléphonie Consultation à venir 250,00 300,00 2185
Objet Entreprise Montant HT | Montant TTC Article
Marquage au sol Signaux Girod 10,200,00 12.240,00 2151
Acquisition de panneaux de signalisation Consultation à venir 8.333,33 10.000,00 2158
‘ ns . : || Vieassociative etculturelle . ii . Du
Objet = — Entreprise | Montant HT Montant TTC Article Travaux divers Consultation à venir 12.500,00 15.000,00 21314
SPANC
Objet Entreprise Montant HT | Montant TTC Article
Acquisition d'un logiciel métier Consultation à venir 25.000,00 30.000,00 2051
“Aménagements extérieurs Consultation à venir — 6333533 10:000,00 Pis
Travaux électriques et chauffage Consultation à venir 16.666,67 20.000,00 21351
Matériel informatique Consultation à venir 4.166,67 5.000,00 2183
Mobilier Consultation à venir 833,33 1.000,00 2184
Matériel électroménager et électronique Consultation à venir 833,33 1.000,00 2188
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président :
- À attribuer et à signer les devis et contrats présentés ce jour et à venir. Ces devis pourront
faire l'objet d'actualisations après le vote du budget.
TOURISME
H. MORIN explique qu'il convient de régulariser les marchés de travaux pour tenir compte des
modifications techniques apportées au programme initial.
J. ENOS précise qu'il s’agit de l'installation d’un nouvel escalier ainsi que d’un nouveau bâtiment
derrière les toilettes du site.
J. ENOS ajoute que la commune de Cormeilles rétrocède à l'euro symbolique un terrain afin d'y
installer un parking et qu’il convient que le conseil délibère sur ce point.
JN. JOUBERT demande si le montant indiqué dans la maquette du contrat de territoire correspond
aux dépenses liées au parking.
H. MORIN répond qu'il ne s’agit pas de cela mais d'une somme prévue pour la programmation
artistique du site.
JN. JOUBERT demande si le parking sera réalisé sur une partie boisée.
J. ENOS répond que la délimitation parcellaire reste à faire.
JN. JOUBERT demande si une projection des coûts de fonctionnement du site a été réalisée. Qui
sera chargé de la vinification ?
H. MORIN répond que le vin sera vendu et qu’un évènement autour de cela pourrait être envisagé.
A l’unanimité, le conseil communautaire approuve les délibérations.
TOURISME
Parcours Découverte à Cormeilles
Avenants au marché de travaux
Mise à jour plan de financement
La collectivité a inscrit dans le contrat de territoire la fiche-action « Parcours Découverte à
Cormeilles ». Ce projet comprend la plantation de vignes, l'aménagement paysager, culturel et touristique du site (aménagement global) et la réhabilitation du four à chaux et sa valorisation {patrimoine à préserver).
Monsieur le Président explique qu'il convient de régulariser les marchés de travaux pour tenir
compte de modifications techniques apportées au programme initial :
Ces avenants prennent en compte les modifications demandées ainsi que le nouveau coût financier.
Proposition d'avenant 5 au marché de travaux - lot 6: Aménagements extérieurs VRD
équipements bois (SAS BUSSY TP).
Rappel du montant du marché après avenant 4 - Lot 6:
Montant HT: 495 337.97 €
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC: 594 405.56€
Montant de l'avenant N°5 :
Montant AT : +21 196.20 €
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC: + 25 435.44 €
Montant du marché après avenant 5 - Lot 6:
Montant HT: 516 534.17€
Taux de la TVA : 20%
Montant TTC: 619 841.00 €
Proposition d'avenant 2 au marché de travaux - lot 7 : Aménagements paysagers (ID
VERDE).
Rappel du montant du marché après avenant 1 - Lot7 :
Montant HT : 30 680.77 €
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC: 36 816.92 €
Montant de l'avenant N°2 :
Montant HT: - 2 018.00 €
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC: - 2421.60 €
Montant du marché après avenant 2 - Lot 7:
Montant HT : 28 662.77€
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC: 34 395.32 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré :
Approuve l'avenant N°5 du lot 6 énuméré pour une plus-value de 21 196.20 € HT.
Approuve l'avenant N°2 du lot 7 énuméré pour une moins-value de 2 018.00 €HT.
Autorise le Président à signer les avenant et le devis.
Les autres marchés de travaux restent inchangés : LOT 1 Electricité Plomberie...
LOT 2 Désamiantage
LOT 3 Charpente bois couverture ardoises.
LOT 4 Menuiseries intérieures et extérieures.
LOT 5 Maçonnerie carrelage
LOT 8 Sanitaires
LOT 9 Eclairage/sonorisation..
RESAUX
17 789.44 €
8110.00 €
27 562.29 €
28 898.72 €
55 035.50 €
62 614.00 €
142 049.00€
LEBELLOIS
AMAJYS
DELAFOSSE
ROCHER
FERAL
SCT
TEAM
Soit un montant total de travaux qui passe d’un montant initial de 830 898.13 € HT à 887 255.89€
AT
(+ 6.78 %)
Le nouveau coût de l'opération se décompose ainsi :
MISSION MONTANT HT
Etude : production graphique, estimation (effectuée) 6 076,00 €
Plans Topo (effectués) 5 015,00 €
Clôtures site (effectuées) 13 773,10 €
Préparation site pour plantation (effectuée) 26 008,00 €
Achat Vignes (effectué) 643,92 €
Fourniture plants (effectuée) 694,88 €
Plantation Vignes (effectuée) 4 924,00 €
Nettoyage du site + abattage arbres (effectués) 6 550,00 €
Fourniture et pose filets anti-lapins (effectuées) 2 754,00 €
Etude de marché (effectuée) 14 550,00 €
Maîtrise d'œuvre Atelier 2 Paysage (en cours) 28 750,00 €
Etude four à chaux (effectué) 5 000,00 €
Levé topographique (effectué) 800,00 €
Travaux de raccordement électricité/téléphone (effectués) 8 500,00 €
Travaux raccordement eau (effectués) 10 994,84 €
D Bouteiller Suivi chantier four à chaux (effectué) 9 000,00 €
Avenant 1 D Bouteiller suivi chantier four à chaux (effectué) 2 500,00 €
Permis de construire (effectué) 3 500,00 €
Etude assainissement (effectuée) 600,00 €
Mission SPS (effectué) 2 944,00 €
Contrôle Technique (effectué) 5175,00 €
Etude Amiante (effectuée) 185,00 €
Raccordement Chambre pour fibre 3129.80 €
Pré-fibrage four à chaux 2105.91 €
LOT 1 électricité plomberie
Avenant 1 LOT 1moins-value
LOT 2 désamiantage
18 668.25 €
- 678.81€ LOT 3 charpente bois couverture ardoises 8 110.00€
LOT 4 menuiseries intérieures et extérieures 27 562.29 € Avenant1 LOT 4 plus-value 25 431.43 €
LOT 5 Maçonnerie carrelage 3467.29 € Avenant 1 LOT 5 plus-value 47 395.00 €
Avenant 2 LOT 5 plus-value 4 550.50 €
LOT 6 Aménagements extérieurs VRD équipement bois 3090.00 €|
Avenant 1 LOT 6 plus-value 516 534.17 €
Avenant2 LOT 6 moins-value 5 738.50 € Avenant3 LOT 6 plus-value 36 528.34 €
Avenant 4 LOT 6 plus-value 35 871.42 €
Avenant 5 LOT 6 plus-value 1 944.00 €
LOT 7 Aménagements paysagers +21 196.20 € Avenant1 LOT 7 plus-value 29 798,77 € Avenant 2 LOT 7 moins-value 682.00 €
LOT 8 Sanitaires - 2018.00 € Avenant1 LOT8 65 624,00 € LOT 9 Eclairage Sonorisation - 3010.00€
Avenant1 LOT 9 plus-value 119 996,00 €
Avenant 2 LOT 9 plus-value 21 093.00 €
960.00 €
TOTAL PREVISIONNEL D'INVESTISSEMENT 1 051 629.34 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- _ Accepte le nouveau plan de financement.
-__ Autorise le Président à attribuer et à signer tous les avenants aux marchés et tous les
documents afférents à ce dossier ainsi que tous les contrats et conventions à intervenir avec
les concessionnaires.
TOURISME
Parcours Découverte à Cormeilles Acquisition Terrain et Aménagement Parking
Le parcours découverte à Cormeilles a accueilli ses premières manifestations en 2024, va accueillir
un programme de manifestations plus étoffé en 2025 et va faire l'objet d'une mise en place d'une
programmation artistique complète en 2026.
M. le Président rappelle la délibération 2024/307 en date du 3 décembre 2024 actant l'accord du
conseil communautaire pour élaborer une programmation artistique en 2026 en faisant appel à
Beaux-Arts Institute sous réserve d'obtenir la garantie de la réalisation d'un parking à proximité du
site.
M. le Président donne lecture de la délibération 021/2025 en date du 24 février 2025 de la commune
de Cormeilles qui explique que celle-ci s'étant portée acquéreur d'un terrain jouxtant le parcours
découverte, elle propose de céder pour l'euro symbolique une bande de terrain le long de la clôture
du parcours découverte afin d'y aménager un parking.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Accepte d'acquérir une bande de terrain, dont la surface reste à déterminer, auprès de la
commune de Cormeilles pour l'euro symbolique.
- Autorise le Président à signer l'acte de vente ; le notaire pour la collectivité sera Me BAERT ;
les frais seront séparés à hauteur de 50 % entre les deux parties. Autorise le Président à lancer, à attribuer et à signer le marché de travaux pour
l'aménagement du parking après signature de l'acte.
Autorise le Président à signer le devis Beaux-Arts Institute comme évoqué dans la
délibération 2024/307.
Demande au Président de solliciter des subventions auprès de la Région et du Département
dans le cadre du contrat de territoire 2023 - 2027, auprès de l'Etat et tous financeurs
susceptibles de soutenir financièrement ce projet.
Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
R. PEUFFIER évoque le projet de renaturation du Sebec sur sa commune. Il informe qu'il est contre
le projet proposé car celui-ci supprime le seul parking du village.
H. MORIN propose d'organiser une nouvelle réunion avec les services de l'Agence de l’eau.
R. PEUFFIER regrette le manque de réactivité de l'agence de l’eau.
JC. BEAUCHE revient sur la taxe GEMAPI et demande quel service la gère.
J. ENOS répond que la GEMAPI dépend de la compétence développement durable.
JC. BEAUCHE souhaite informer l'assemblée d’un problème lié à des travaux de ruissellement sur
les communes de Saint-Etienne-L’Allier et La-Noé-Poulain réalisés sans son consentement sur sa
commune.
J. ENOS donne sa version des faits. Il s'agissait d'intervenir en urgence afin de limiter au plus vite
un risque d'inondation. Une réunion a été organisée.
H. MORIN ajoute avoir demandé à J. ENOS de réaliser ces travaux afin de limiter le risque
d'inondation chez une administrée. Il ne comprend pas le mécontentement de JC. BEAUCHE.
JC. BEAUCHE estime que les travaux ne sont pas corrects car le collecteur est sous-dimensionné.
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET COLLECTIFS
H. MORIN informe l'assemblée qu'il convient d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre
concernant la rénovation énergétique du gymnase à Lieurey.
H. MORIN propose d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre à ATELIER DE SAINT GEORGES -
BRUNO SAAS ARCHITECTES - SAS D'ARCHITECTURE.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET COLLECTIFS
Rénovation énergétique du gymnase à Lieurey
Attribution du marché de Maîtrise d'Œuvre
Monsieur Le Président a engagé une consultation de concepteurs pour arrêter le choix de l'équipe de
maîtrise d'œuvre qui assurera la conception et le suivi des travaux de la rénovation énergétique du
gymnase à Lieurey conformément à l'article L2123-1 du Code de la commande publique, et compte
tenu d'un niveau de rémunération inférieur à 215 000,00 € AT. Vu la délibération en date du 15 octobre 2024 portant sur la rénovation énergétique du gymnase à
Lieurey ;
Un avis d'appel public à la concurrence n° 25-14540 est paru en date du 06/02/2025 et su le profil
acheteur de l'assistant à maitrise d'ouvrage Eure Aménagement Développement:
http://agysoft.marches-publics.info/
12 équipes ont remis une offre. L'analyse établie par Eure Aménagement Développement, outre la
conformité du dossier administratif, portait sur les éléments de jugement suivants indiqués au
règlement de la consultation :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.00 %
2-Valeur technique 60.00%
2.1 - Qualité et pertinence du mémoire technique :
e Méthodologie proposée pour chaque phase du projet, en distinguant la phase études et la phase travaux, avec une description détaillée des actions mises en œuvre à chaque étape. - 25%
e _ Compréhension du contexte et des enjeux de la commande, illustrée par une justification de la démarche d'intervention, notamment à travers des références de projets similaires présentant des contraintes et/ou enjeux comparables. - 15%
e Outils et méthodes de coordination avec la maîtrise d'ouvrage et les autres intervenants, incluant l'organisation des réunions, le suivi des documents et les modalités d'échanges. - 15%
e Gestion des risques et anticipation des aléas, avec une identification des facteurs pouvant impacter les délais et les mesures préventives et correctives envisagées. - 10%
e Prise en compte des enjeux environnementaux, en détaillant la démarche adoptée pour répondre aux exigences énergétiques du projet et limiter son impact écologique. - 5%
70%
2.2 - Qualité et pertinence de l'équipe dédié au projet:
e Organisation de l'équipe de maîtrise d'œuvre : organisation opérationnelle,
disponibilité, et cohérence du groupement le cas échéant. 10% 30%
e Qualifications et expériences des membres de l'équipe : compétence des intervenants au regard des formations, qualifications, expériences professionnelles notamment sur des marchés ou opérations similaires 20%
2.3 - Phasage et délai de réalisation :
œ
e Proposition d'un planning détaillé distinguant la phase études et la phase 10% de réalisation des travaux 10%
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus
par le candidat.
La pondération de chaque sous-critère correspond au nombre de points maximum pouvant être
obtenus par le candidat. Pour rappel, le montant provisionné pour la mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation des
travaux de rénovation énergétique du gymnase est de 148 682,78 € HT, soit 178 419,34 € TTC.
Vu le rapport d'analyse des offres en date du 12 mars 2025.
Vu le récapitulatif des notes obtenues par les candidats :
Note|Note| Note
Pli | Raison sociale CP |Ville Forfaite HT |Prix|Tech /100 |Classement
/40 | /60
1 |Christian Manière Architecture 27100 |Le Vaudreuil |124 185,00 € 38,24153,86| 92,10 6
3 |SARL Atelier 970 76190 |Yvetot 156 720,00 € 30,30151,82| 82,12 11
4 | En Act - Architecture 76260 |Eu 184 670,00 € 25,72|60,00| 85,72 10
5 |MVT. 76000 |Rouen 145 545,00 € 32,63160,00| 92,63 5
à Velizy- 6 |Quardina 78140 |. 242 655,00 €
Villacoublay 19,57160,00| 79,57 12
7 Allier de St Georges - Bruno SAAS 76690 sGDrUess 118 725,00 €
Architectes Sur-Fontaine 10,00 58,64 98,64 1
8 |[NCLArchitectes 27120 |Pacy-Sur-Eure |125 826,00 € 37,74160,00| 97,74 2
9 Socotec Smart Solutions - Ascaudit 93400 Saint-Ouen- 127 000,00 €
Groupe Sur-Seine 37.39156,59| 93,98 ÿ
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LNB 30,65|60,00 7 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DECIDE d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre à ATELIER DE SAINT GEORGES - BRUNO SAAS
ARCHITECTES - SAS D'ARCHITECTURE constituée par :
ATELIER DE SAINT GEORGES - BRUNO SAAS | Architecte et mandataire
ARCHITECTES - SAS D'ARCHITECTURE Architecte, Paysage et OPC 1637 rue du Bout d'Aval
76690 ST GEORGES SUR FONTAINE
MOTEEC INGENIERIE
30 chemin de la Planquette
76130 Mont Saint Aignan
Co traitant n°1
Economiste de la construction
WOR INGENIERIE
30 chemin de la Planquette
76130 Mont Saint-Aignan
Co traitant n°2
BET fluides, thermique, électricité, SSI, VRD
KUBE STRUCTURE
387 rue des Champs Co traitant n°3
76230 BOIS GUILLAUME BET Structure
BET Structure
ACOUSTIBEL Co traitant n°4
114, rue du moulin à vent BET Acoustique
76760 YERVILLE
APPROUVE les bases du contrat à conclure entre la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
et l'équipe de maîtrise d'œuvre, à savoir :
- un marché de maîtrise d'œuvre conforme au Code de la Commande Publique.
- un taux de rémunération de 7,59 %, soit 118 725,00 € HT d'honoraires (le montant des travaux est estimé à 1 565 081,91 € HT) pour une estimation totale de l'opération (toutes dépenses confondues) à 2 008 451,55 € HT.
H. MORIN propose à l'assemblée de lancer les consultations afférentes au marché d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) puis au marché de maîtrise d'œuvre (MO) concernant la construction d'un gymnase à Epaignes.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET COLLECTIFS
Construction d'un Gymnase à Epaignes - Lancement des consultations
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et Maîtrise d'Ouvrage
Le Conseil Communautaire a inscrit la construction d'un gymnase à Epaignes dans le contrat de territoire 2023 - 2027.
Il convient aujourd'hui de lancer les consultations afférentes au marché d’Assistance à Maitrise
d'Ouvrage (AMO) puis au marché de maîtrise d'œuvre (MO).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- _ Autorise le Président à lancer la consultation afférente à l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage
(AMO), à attribuer et à signer le marché à intervenir. - Autorise le Président à lancer la consultation afférente à la Maitrise d'Œuvre (MO), à
attribuer et à signer le marché à intervenir.
-_ Sollicite sur cette opération des subventions de l'Etat, de la Région, du Département, voire de
tous financeurs susceptibles d'apporter une aide financière à cette action, en fonction des
règles d'éligibilité.
H. MORIN propose de délibérer sur la fongibilité des crédits.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
FINANCES
Budget Principal et budgets annexes
Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Fongibilité des crédits
Dans le cadre de la nomenclature M57, la Communauté de Communes est appelée à définir la
politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur le Président rappelle que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si
l'assemblée l'y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet notamment d'amender dès que le besoin apparait la répartition des crédits
afin de les ajuster au mieux sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de
réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas le Président est tenu
d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Décide d'autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion
des budgets.
SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES
RESEAUX ROUTIERS
H. MORIN propose d’entériner la délibération relative au fonds de concours concernant les
travaux voirie en section d'investissement.
La délibération est adoptée à l'unanimité. RESEAUX ROUTIERS
Fonds de Concours.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186,
permettant une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité qui caractérisent les ECPI et
un assouplissement des conditions de versement de fonds de concours entre les communes et l’ECPI
dons elles sont membres; _
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16V ;
Vu les travaux de voirie engagés chaque année sur les routes du territoire intercommunal, le
Président rappelle qu'un fonds de concours a été mis en place entre les communes et la communauté
de communes destiné au financement des travaux neufs de voirie et de la pose des enrobés (toutes les
plus-values liées à l'ornement, confort esthétique ou visuel - ex : enrobé rouge, pavés, etc. seront à la
charge de la commune) à hauteur de 10 % du montant AT;
Vu les efforts financiers consentis chaque année par la Communauté de Communes pour maintenir
un programme ambitieux de travaux ;
Monsieur le Président propose, sur avis de la commission des finances, d'augmenter ces fonds de
concours à hauteur de 20% du montant AT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Décide de passer les fonds de concours des communes de 10% à 15% du montant AT afin
de participer aux travaux neufs de voirie et aux travaux de pose d'enrobés pour l’année 2025 ;
-Décide de passer les fonds de concours des communes de 15% à 20 % du montant HT afin de participer aux travaux neufs de voirie et aux travaux de pose d'enrobés à compter de l’année 2026
;
-Autorise le Président à signer les conventions à intervenir entre l'ECPI et les communes afin
de fixer les modalités de participation compte tenu du coût de chaque opération.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
H. MORIN propose à l'assemblée, suite à la dissolution du budget annexe du bâtiment d’accueil d'activités économiques de la ZA La Bellerie, de reprendre les résultats excédentaires dans la
section investissement du budget principal.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
FINANCES
Reprise des résultats du Budget Annexe - Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques
Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes 51006 (M4)
Considérant la délibération n° 2024-283 du 15 octobre 2024 actant la dissolution du budget annexe Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques - Zone d'activité « La Bellerie» à Epaignes au 31
décembre 2024,
Considérant les résultats excédentaires du budget annexe Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques - Zone d'activité « La Bellerie » à Epaignes s'élevant à la somme de 64.935,06 € en
section de fonctionnement et de 162.743,57 € en section d'investissement, “d'inscrire ces reprises sur les comptes du budget principal suivants :
Le Conseil Communautaire accepte :
-de transférer les soldes excédentaires d'un montant de 64.935,06 € en section de fonctionnement et de 162.743,57 € en section d'investissement du Budget annexe « BAAËE ZA La Bellerie à Epaignes » vers le Budget principal ;
Fonctionnement Chapitre 002 - 002-07/01
recettes Opération réelle (Résultat de fonctionnement reporté) +64983,08 €
Investissement Chapitre 001 - 001-07/01
recettes Opération réelle (Résultat d'investissement reporté) HGZTIISTE
AFFAIRES GENERALES
H. MORIN présente la maquette du contrat de territoire.
H. MORIN tient à remercier la commune de Thiberville qui a décidé de renoncer à solliciter des
financements dans la mesure où elle vient d’hériter de la somme de 10 millions d'euros.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
AFFAIRES GENERALES
Contrat de Territoire 2023-2027
Annule et Remplace le délibération 2024/308 du 03 Décembre 2024
Monsieur le Président explique au conseil communautaire, que pour respecter les enveloppes financières attribuées par la Région et le Département, il convient d'ajuster les plans de financement inscrits dans la maquette financière du contrat de territoire présentée en conseil communautaire du 03 décembre 2024.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de valider la nouvelle maquette du contrat de territoire pour qu'elle puisse être présentée par la suite à la commission permanente du Département et de la Région avec notamment la convention juridique d'engagement valant contrat de territoire.
Monsieur le Président poursuit en indiquant que la signature officielle du contrat de territoire tripartite interviendra une fois l'ensemble des fiches-actions finalisées et conformes à la maquette financière délibérée en commissions permanentes.
Monsieur le Président termine en insistant sur le fait que chaque action du contrat fera l'objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des financeurs avant le démarrage de l'opération (sauf dérogation exceptionnelle accordée sur demande motivée) et constitué des pièces listées dans les règlements des financeurs.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Annule la délibération 2024/308.
- Valide la maquette du contrat de territoire annexée à cette délibération. -_ Autorise le Président ou son représentant à signer le contrat de territoire ainsi que la CTEC
et ses éventuels avenants ainsi que tous autres documents afférents à ce contrat. -_ Autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la
finalisation des dossiers inscrits au contrat de territoire relevant des compétences de la communauté de communes.
- Demande au Président de solliciter sur les opérations intercommunales des subventions de
l'Etat, de la Région et du Département, voire de tous financeurs susceptibles d'apporter une
aide financière, en fonction des règles d'éligibilité.
Il'est rappelé aux communes que tout projet sous maîtrise d'ouvrage communal inscrit au contrat de territoire doit faire l'objet d'une inscription au budget communal et doit être suivi et finalisé par les communes.
Adoption du Budget Primitif 2025
H. MORIN propose de voter le budget principal 2025.
A l'unanimité, la délibération est adoptée.
FINANCES
Adoption du Budget Primitif 2025
Budget Principal - Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ_ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l'année 2025;
Ÿ_ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
15.010.147,00€ pour la section de fonctionnement
5.921.924,00€ pour la section d'investissement
QUESTIONS DIVERSES
R. LAFFAY évoque la nouvelle composition du conseil communautaire en 2026. Les communes de
Saint-Pierre-De-Cormeilles et de Drucourt perdent un siège, les communes de Lieurey et Saint-
Georges-Du-Vièvre gagnent un siège.
J. LESAULNIER mentionne que le nombre d'habitants renseigné pour le calcul des sièges est
erroné.
H. MORIN répond qu'il contactera le préfet à ce sujet.
F. CHARTIER demande au Président de Région des informations concernant le budget régional.
H. MORIN répond que, comme bon nombre de collectivité, la Région a dû procéder à des coupes
budgétaires notamment en investissement.
G. PARIS informe l'assemblée de départs en retraite de médecins généralistes sur le territoire et
qu’il convient de travailler avec l’ARS pour devenir attractif aux yeux de futurs médecins. Il ajoute
qu'une prime d'installation de 50 000 euros est proposé sur le territoire.
La séance est levée à 20h.