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Convocation - 23 septembre 2022
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Procès Verbal - pv conseil communautaire 03.12.2024
Procès Verbal - pv 05.03.2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Saint-Martin-Saint-Firmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05.03.2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Conseil communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge
Jeudi 5 mars 2026
Le 05 mars 2026 à 15 heures, s’est réuni à Lieurey, le conseil communautaire de la communauté
de communes Lieuvin Pays d’Auge légalement convoqué, sous la présidence d'Hervé MORIN.
Etaient présents : E. VIQUESNEL - P. BUCAILLE - JL. HIE - F. JOURDAN - G. LARCHER - P. CAUCHE S. HUNOST - R. LAFFAY - V. LEBOCEY - MP. LEBLANC - C. VILLEY - M. CARON - R. LEGAY - H. MORIN - JN. JOUBERT - M. LAURENT, suppléante de C. MESNIERES - P. LEGROS - P. MARMION- D. TREFOUEL - R. SIMON, suppléante de T. PARREY - JP. FAUVILLE - F. HUREL, suppléant de J. DUVAL - C. JOUAS - M. MORDANT - A. VALENTIN - G. SEBIRE - JP. ELOU - C. VERKINDER - M. PARIS TOUQUET - P. TOUZE - F. DELABRIERE - M. DESCHAMPS - P. LEROUX - G. LAINEY -S. BREMS - JC. TESTU - G. DELAVAZE, suppléant de B. LAUNAY - D. DELABRIERE - J. ENOS - M. LAUNAY - L. VERMEULEN - F. CHARTIER - J. DUCLOS - JC. BEAUCHE - JC. QUESNOT - E. LEROUX - $S. DUVAL - J. HAMELET - J. DORLEANS - C. THILLAYE - AM. ROELENS - J. LESAULNIER - JF. DRUMARE - C. LEFEBVRE - R. PEUFFIER - JP. CAPON- C. FAMERY - G. PARIS - M. BREQUIGNY - J. VAREA-NAVARRO - MF. LARROQUELLE - V. CAREL - MA. RABEL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
N. THURET ayant donné pouvoir à R. LAFFAY
H. RICHARD LECUYER ayant donné pouvoir à M. BREQUIGNY
Absents excusés : JC. TOUTAIN - K. TILMANT - C. MESNIERES - T. PARREY - J. DUVAL - F.
LESIMPLE - B. LAUNAY - J. GARANCHER.
Les délégués ont été convoqués par mail en date du 20.02.2026.
H. MORIN procède à l'appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire
peut siéger.
H. MORIN demande aux délégués s'ils ont des remarques à apporter au procès-verbal de la
dernière assemblée générale.
Aucune remarque n’est émise. Le PV est adopté à l'unanimité.
H. MORIN commence l’ordre du jour.
H. MORIN demande à l'assemblée s’il est nécessaire qu'il sorte pendant le vote des comptes
administratifs, précisant qu'il ne participerait pas aux débats. Le Conseil Communautaire accepte
que H. MORIN ne quitte pas la séance, aucune personne ne s'oppose à sa présence.
H. MORIN présente le bilan du passage en CDPENAF, soulignant qu'aucune observation majeure
n’a été formulée à l'exception pour les communes de Cormeilles et Saint-Sylvestre De Cormeilles.
Concernant les annexes, la CCLPA a su démontrer les spécificités de son territoire pour justifier sa
position.
H. MORIN ajoute que, s'agissant des bâtiments pour animaux, il a défendu que tout administré, y
compris les non-agriculteurs, puisse édifier un bâtiment d’une surface maximale de 50 m°, cela en
opposition avec l'avis de la Chambre d'agriculture qui souhaite que seuls les agriculteurs puissent
le faire. Il convient maintenant d'attendre l'avis détaillé de la CDPENAF, ainsi que le retour de
l'ensemble des consultations, ce qui permettra une adoption définitive du PLUi à l'automne, à
l'issue de l'enquête publique qui doit se dérouler cet été. BUDGETS ANNEXES
SPANC
Kathy VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU et l'affectation de résultat.
Les délibérations sont adoptées à l’unanimité.
FINANCES
Budget Annexe - SPANC Lieuvin Pays d'Auge
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe SPANC Lieuvin Pays d'Auge ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du jeudi 26 février 2026;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants :
TOTAL DES
SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Exercice 2025 232.098,75 | 225.351,34 | 38.478,13 | 26.342,54 | 270.576,88 | 251.693,88
Résultats reportés - 360.972,97 - 37.953,16 - 398.926,13
TOTAL 232.098,75 | 586.324,31 | 38.478,13 | 64.295,70 | 270.576,88 | 650.620,01
Résultats de clôture - 354.225,56 - 25,817,57 - 380.043,13
Restes à réaliser - - 15.315,60 - 15.315,60 -
TOTAL CUMULE | 232.098,75 | 586.324,31 | 53.793,73 64.295,70 | 285.892,48 | 650.620,01
Résultats
définitifs +354.225,56 +10.501,97 +364.727,53 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
e Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe SPANC Lieuvin Pays d'Auge;
° Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
FINANCES
Budget Annexe - SPANC Lieuvin Pays d'Auge
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 354.225,56 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT
A - Résultat de l'exercice : - 6.747,41 € B - Résultat antérieur reporté : + 360.972,97 €
C- Résultat à affecter : + 35422556 €
a INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement: + 25.817,57 €
E- Solde des restes à réaliser d'investissement: - 15.315,60 €
Besoin de financement (= D +E) 000€ .
3 AFFECTATION
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement R 002 : + 354.225,56 €
H. MORIN propose au conseil de prévoir une somme de 10 000€ au maximum afin de résoudre
d'éventuels litiges rencontrés dans le cadre des contrôles SPANC.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité. SPANC
Autorisation de signature de protocoles transactionnels
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;
Monsieur la Président expose à l'assemblée que, dans le cadre des contrôles des installations
d'assainissement non collectif réalisés par le Service Public d'Assainissement Non Collectif, des
conflits peuvent apparaitre en cas d'erreur d'évaluation du service.
Afin de régler ces conflits à l'amiable, la collectivité à la possibilité d'établir un protocole
transactionnel, ce dernier organisant les modalités de règlement du litige.
Pour régler ces litiges dans des délais raisonnables, Monsieur le Président propose à l'assemblée de
lui donner la possibilité de signer ces protocoles dans la limite d'un montant de 10 000 Euros au
maximum par protocole.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Accepte la proposition du Président,
-__ Donne délégation au Président pour la signature de protocole transactionnel dans la limite
d'un montant de 10 000 Euros au maximum par protocole.
H. MORIN propose de fixer les tarifs du SPANC pour l’année 2026 qui sont identiques à ceux de
2025.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Budget Annexe - SPANC Lieuvin Pays d'Auge
Fixation des tarifs 2026 du service
Vu l'article L2224-12-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 19 du Règlement de service du Service Public d'Assainissement Non Collectif,
Sur proposition de la commission SPANC et de la commission des finances, le Conseil Communautaire
décide de reconduire les mêmes montants que l'an passé, comme suit :
Montant Redevable
Propriétaire Redevance annuelle 18€ nr Mure
au 1* janvier de l'année
1e" contrôle 19€ Propriétaire
Contrôle de fonctionnement 0€
0€
75 € si 1 contrôle Propriétaire Contrôle dans le cadre d'une vente
Neuf 40 € Pétitionnaire pd Réhabilitation 0€ conception
Contrôle de la Neuf 10€ FI : AAUOR Pétitionnaire
Réhabilitation 0€
H. MORIN explique qu'il convient de répartir les frais de personnel entre le budget annexe SPANC et
le budget principal.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
H. MORIN propose à l'assemblée de procéder au remboursement des frais de personnel entre le
budget principal et le budget SPANC au prorata du temps de travail dédié à chaque mission.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Budget Principal / Budget annexe SPANC
Répartition des frais de personnel (SPANC / Développement durable / Urbanisme)
Monsieur le Président précise que les salaires et charges de personnel du Service Développement
Durable-Urbanisme sont entièrement imputés au budget annexe SPANC. Il convient d'effectuer un
remboursement d'une partie de ces frais de personnel du budget principal vers le budget annexe
SPANC en fonction du temps effectif de chaque agent passé sur chaque compétence (Urbanisme,
SPANC et Environnement).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
e Accepte la proposition du Président,
e Autorise le Président à inscrire un reversement prévisionnel des salaires et charges sur le
budget annexe SPANC proratisé en fonction du temps passé,
e Autorise le Président à inscrire les montants prévisionnels de reversement sur le budget
principal en fonction du temps passé sur chaque compétence et à effectuer les écritures
comptables correspondantes.
H. MORIN propose de voter le budget annexe SPANC 2026.
Vote à l'unanimité du Conseil Communautaire du budget annexe du SPANC.
FINANCES
Budget Annexe - SPANC Lieuvin Pays d’Auge
Adoption du Budget Primitif 2026
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ_ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l'année 2026 ;
Ÿ_ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
567.030,00 € pour la section de fonctionnement
52,700,00 € pour la section d'investissement AIDE À DOMICILE
Kathy VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le compte administratif, le compte de
gestion et l'affectation de résultat.
Ces délibérations sont approuvées à l’unanimité.
FINANCES
Budget Annexe - Action Sociale Lieuvin Pays d'Auge (service Aide à Domicile)
Adoption du Compte Administratif 2025
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à
l'adoption du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur le Président MORIN Hervé s'est retiré,
Délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2025 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait expliquer l'exécution de l'ensemble des opérations effectuées dans les différentes sections
budgétaires,
Approuve le Compte Administratif 2025, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Exercice 2025 938.832,46 933.062,40 0,00 0,00
nues = 139.158,93 5 153,94 reportés
TOTAL 938.832,46 1.072.221,33 0,00 153,94
es à 133.388,87 z 153,94 de clôture
Restes à 5 ä -
réaliser |
TOTAL 2 CUMULE 938.832,46 1.072.221,33 0,00 153,94
Résultats
définitifs +133.388,87 +153,94
CA 2025
FINANCES
Budget Annexe - Action Sociale Lieuvin Pays d'Auge (service Aide à Domicile)
Approbation du Compte de Gestion 2025
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par Monsieur le Comptable du Trésor accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2025; Après s'être assuré que Monsieur le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui
lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Le Conseil Communautaire :
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2025 par Monsieur le Comptable du Trésor,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
FINANCES
Budget Annexe - Action Sociale Lieuvin Pays d'Auge (service Aide à Domicile)
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
Après avoir examiné le Compte Administratif 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 133.388,87 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT
À - Résultat de l'exercice : - 5.770,06 €
B - Résultat antérieur reporté : + 139.158,93 €
C- Résultat à affecter: + 13338887 €
à INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement : 153,94 €
E- Solde des restes à réaliser d'investissement : 0,00 €
Besoin de financement (= D +E) 000€ :
, AFFECTATION
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement R 002 : + 133.388,87 € H. MORIN énumère les tarifs 2026 du service.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Budget Annexe - Action Sociale Lieuvin Pays d'Auge (Service Aide à Domicile)
Tarification 2026 du service
Après avis de la commission aide à domicile et de la commission des finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- _ Décide de retenir, à compter du 1°" janvier 2026, le tarif du Département comme base de
tarification pour les bénéficiaires, soit 25.00 € / heure.
-__ Sont concernés par cette tarification de base les bénéficiaires suivants :
“ Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) - la participation réelle du bénéficiaire est
calculée en fonction des revenus, sans reprise sur la succession.
= Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - aucune participation de la part du
bénéficiaire, ni reprise sur succession.
= Services Ménagers (SM) - aide sociale départementale, aucune participation de la part
du bénéficiaire maïs reprise sur la succession.
-_ Décide de fixer, à compter du 1e' avril 2026, le tarif afférent au dépassement d'horaires à
27.10 €/heure.
-__ Sont concernés par ce tarif les bénéficiaires suivants :
“Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
* Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
= Services Ménagers (SM).
“ Allocation Personnalisée d'Autonomie avec octroi sans versement.
# Les bénéficiaires d’une prise en charge par une caisse de retraite (CARSAT, MSA, CNRACL,
autres).
-__ Sont également concernés par ce tarif de référence, les organismes de mutuelle, tels que : "Ressources Mutuelles Assistance, Mutuaide Assistance, autres
-__ Décide de fixer, à compter du 1°+ avril 2026, le tarif pour les personnes actuellement sans
prise en charge par les organismes précédemment cités à 27.10 € / heure.
H. MORIN présente à l'assemblée l'avenant 3 relatif au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) qui prend en compte la tarification 2026.
A l'unanimité, l'avenant 3 est adopté.
Budget Annexe - Action Sociale Lieuvin Pays d'Auge (Service Aide à Domicile) Avenant n°3 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) Modification des Articles 2, 3 et 4
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 21 juillet 2023 entre le
Département de l'Eure et le service d'aide et d'accompagnement à domicile de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge ;
Vu l'avenant n°3 proposé par le Conseil Départemental de l'Eure qui modifie :
Article 2-Modalités,
Article 3-Modalités de financement,
Article 4-Documents budgétaires, justificatifs, suivi et relation avec le département,
Les autres clauses et annexes du CPOM sont inchangées. Oo
©
©
©
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
-__ Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°3 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens avec le Conseil Départemental de l'Eure.
H. MORIN propose de valider la répartition de l'aide annuelle de la CNSA destinée aux Services d'Aide à Domicile (SAD). Cette subvention, d'un montant prévisionnel de 6 100 € TTC, sera reversée aux auxiliaires de vie de la CCLPA.
H. MORIN expose à l'assemblée les difficultés de recrutement rencontrées par le service et la réduction importante du nombre de prestations. Il souligne la nécessité d'engager prochainement une réflexion sur l'avenir de cette activité, en envisageant notamment un transfert vers le secteur privé et associatif.
JN. JOUBERT s'interroge sur la capacité des organismes privés à maintenir une viabilité supérieure à celle de la collectivité.
H. MORIN précise que les contraintes liées à la Fonction Publique Territoriale sont nettement plus significatives notamment liées à la grille de rémunérations et à la capacité de mettre en place des évolutions de carrière.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Budget Annexe - Action Sociale Lieuvin Pays d'Auge (Service Aide à Domicile) Soutien financier à la mobilité - Convention avec le Conseil Départemental de l'Eure
Vu l’article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir une société du bien
vieillir et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 pris pour son application :
Il est institué une aïde financière annuelle versée par la Caisse Nationale de Solidarité pour
l’Autonomie (CNSA) aux départements. Cette aide a pour objet de soutenir la mobilité des
professionnels de santé de l'aide à domicile ainsi que de favoriser les temps de dialogue, d'échange,
et de partage de bonnes pratiques.
L'aide financière attribuée par la CNSA sera répartie entre les Services d'Aide à Domicile (SAD) en
fonction des besoins identifiés et remontés par ces derniers dans le respect des orientations fixés par
le Département.
Le coût total éligible prévisionnel du besoin identifié pour la communauté de communes est évalué à
6100€TTC.
La période de réalisation est comprise entre le 01/10/2025 et le 31/12/2026. Le versement de cette subvention sera effectué selon les modalités stipulées à l'article 6 de la
convention.
Après avis de la commission aïde à domicile,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Autorise le Président à signer la convention financière avec le Département de l'Eure.
H. MORIN précise que la subvention d'équilibre pour l’année 2026 s'élève à 15 000 euros en 2026.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
FINANCES
Budget Annexe - Service Aide à Domicile Lieuvin Pays d'Auge
Participation de la part du Budget Principal Lieuvin Pays d'Auge
Vu le projet de Budget 2026 présenté par le Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide
de voter pour assurer l'équilibre du Budget Annexe - Service Aide à Domicile Lieuvin Pays d'Auge la
participation du budget principal suivante :
15.000,00 €
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 747.
H. MORIN propose de voter le budget annexe Aide à Domicile 2026.
Vote, à l’unanimité, du conseil communautaire du budget annexe Aide à Domicile.
FINANCES
Budget Annexe - Service Aide à Domicile Lieuvin Pays d'Auge
Adoption du Budget Primitif 2026
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ _ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l'année 2026 ;
Ÿ_ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes à la somme de
1.000.957,00 € pour la section de fonctionnement
153,94 € pour la section d'investissement ZONE D’ACTIVITE « LA BELLERIE » À EPAIGNES
K. VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU et l'affectation de résultat.
Ces délibérations sont approuvées à l'unanimité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du jeudi 26 février 2026;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
se 1.597.872,46 | 1.523.846,71 | 1.529.157,89 | 1.239.501,34 | 3.127.030,35 | 2.763.348,05
OUR 06.805,65 = 451.750,87 : 548.646,52 = reportés
TOTAL | 1.694.768,11 | 1.523.846,71 | 1.980.908,76 | 1.239.501,34 | 3.675.676,87 | 2.763.348,05
RE | 170.921,40 741.407,42 x 912.328,82 2 de clôture Restes à _ _ L _ L L
réaliser
TOTAL | 3.694.768,11 | 1.523.846, 71 | 1.980.908, 76 | 1.239.501,34 | 3.675.676,87 | 2.763.348,05 UML | /-69.768, .523.846, .980.908, .239.501, 675.676, }
Résultats
définitifs -170.921,40 -741.407,42 -912.328,82
2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire e Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe Zone d'Activité « La Bellerie »
à Epaignes ;
e Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Budget Annexe - Zone d'Activités « La Bellerie » à Epaignes
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de 170.921,40 €
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE FONCTIONNEMENT
A - Résultat de l'exercice : - 74.025,75 € B - Résultat antérieur reporté : - 96.895,65 €
C- Résultat à affecter : - 170.921,40 €
INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement: - 741.407,42 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement: 0,00 €
Besoin de financement (= D +E) - 741.407,42 €
AFFECTATION
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement (D 002) : - 170.921,40 €
H. MORIN propose de voter le budget annexe « ZA La Bellerie » 2026.
J. DUCLOS demande des précisions quant aux ventes de terrains.
MP. LEBLANC répond que 17 parcelles sont libres et que 4 sont engagées.
Vote, à l'unanimité, du conseil communautaire du budget annexe ZA La Bellerie. FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes
Adoption du Budget Primitif 2026
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ_ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l'année 2026;
Ÿ_ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
2.827.190,05 € pour la section de fonctionnement
2.553.578,65 € pour la section d'investissement ZONE D’ACTIVITE LE CASTEL À LIEUREY
K. VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU, l'affectation de résultat et termine
par la présentation du budget annexe 2026.
Les délibérations sont adoptées à l'unanimité.
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du jeudi 26 février 2026;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif at au Compte de Gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ie 770.958,80 | 772.298,30 788.473,10 | 758.982,72 | 1.559.431,90 | 1.531.281,02
ROUE 5 2.107,34 | 220.387,26 : 218.279,92 - reportés
TOTAL 770.958,80 | 774.405,64 | 1.008.860,36 | 758.982,72 | 1.779.819,16 | 1.533.388,36
Résultats
de clôture
Restes à
réaliser
TOTAL
CUMULE
Résultats
définitifs 3.446,84 -249,877,64 -246.430,80 2025
- 3.446,84 249.877,64 - 246.430,80 =
770.958,80 774,405,64 | 1.008.860,36 | 758.982,72 | 1.779.819,16 | 1.533.388,36
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire e Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe Zone d'Activité « Le Castel » à
Lieurey ;
e Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité Le Castel à Lieurey
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
après avoir examiné le Compte Financier Unique 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 3.446,84 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE FONCTIONNEMENT
A - Résultat de l'exercice : 1:339,50€ B - Résultat antérieur reporté : 2:107,34€
C- Résultat à affecter : "344684€ F
sr INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement : - 249.877,64 € E - Solde des restes à réaliser d'investissement: 0,00 €
Besoin de financement (= D +E) - 24987764 € _.
Sn AFFECTATION
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2} Report en fonctionnement R 002 : 3.446,84 € H. MORIN propose de voter le budget annexe zone d'activité « Le Castel » 2026.
H. MORIN précise que le dossier loi sur l'eau a été réalisé. La délibération relative aux travaux
sera présentée au conseil au cours du 3ème trimestre.
Vote, à l'unanimité, du conseil communautaire du budget annexe zone d'activité Le Castel.
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey
Adoption du Budget Primitif 2026
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ”_ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l'année 2026;
Ÿ_ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
1.179.852,84 € pour la section de fonctionnement
1.107.855,74 € pour la section d'investissement Zone d'Activité Le Cheval Noir à Thiberville
K. VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU et l'affectation de résultat.
Ces délibérations sont approuvées à l'unanimité.
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « Le Cheval Noir » à Thiberville
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe Zone d'Activité «Le Cheval Noir» à
Thiberville ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du jeudi 26 février 2026;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
se . 391.974,98 | 391.975,30 | 391.974,98 | 382.537,54 | 783.949,96 | 774.512,84
Re = 146.825,92 | 379.638,68 s 232.812,76 z reportés
TOTAL | 391.974,98 | 538.801,22 | 771.613,66 | 382.537,54 | 1.163.588,64 | 921.338,76
ROUE à 146.826,24 | 389.076,12 z 242.249,88 5 de clôture
Restes à L L L réaliser | [ ©
TOTAL | 301.974,98 | 538.801,22 | 771.613,66 | 382.537,54 | 1.163.588,64 | 921.338,76 CUMULE NAME | PROS +475 FE 0808 as
Résultats
définitifs 146.826,24 -389.076,12 -242.249,88
2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire e Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe Zone d'Activité « Le Cheval
Noir » à Thiberville ;
e Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité Le Cheval Noir à Thiberville
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 146.826,24 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE FONCTIONNEMENT
A - Résultat de l'exercice : 0.32 €
B - Résultat antérieur reporté : 146.825,92 €
C- Résultat à affecter : + 146.826,24 €
INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement: - 389.076,12 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement: 0,00 €
Besoin de financement (= D +E) - 389.076,12 € ni
TU arrEcTATIN
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement R 002 : + 146.826,24 € H. MORIN propose de voter le budget annexe 2026.
MP. LEBLANC précise que quatre terrains sont actuellement disponibles à la vente et note par ailleurs que le dossier concernant l’entreprise funéraire accuse un certain retard.
Vote, à l’unanimité, du conseil communautaire du budget annexe ZA « le Cheval noir ».
FINANCES
Budget Annexe - Zone d'Activité « Le Cheval Noir » à Thiberville
Adoption du Budget Primitif 2026
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ_ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l'année 2026;
Ÿ_ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
815.061,10 € pour la section de fonctionnement
798.056,10 € pour la section d'investissement BATIMENT D'ACCUEIL D’'ACTIVITES ECONOMIQUES 1 LIEUREY
K. VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU, l'affectation de résultat et termine
par la présentation du budget annexe 2026.
Ces délibérations sont approuvées à l'unanimité.
FINANCES
Budget Annexe - Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques 1
Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques
1- Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du jeudi 26 février 2026 ;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants :
TOTAL DES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Exercice 2025 65.790,22 | 28.756,03 | 43.422,71 38.945,23 | 109.212,93 | 67.701,26
Résultats reportés 31.701,76 - 22.670,65 - 54.372,41 -
TOTAL 97.491,98 | 28.756,03 | 66.093,36 38.945,23 | 163.585,34 | 67.701,26
Résultats de clôture | 68.735,95 - 27.148,13 - 95.884,08 -
Restes à réaliser - - S 5 = 3
TOTAL CUMULE 97.491,98 | 28.756,03 | 66.093,36 | 38.945,23 | 163.585,34 | 67.701,26
Résultats
définitifs -68.735,95 -27.148,13 -95.884,08
2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire e Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe Bâtiment d'Accueil d'Activités
Economiques 1 - Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey ;
e Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
FINANCES
Budget Annexe - Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques 1
Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey - Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN Hervé,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de 68.735,95 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT
À - Résultat de l'exercice : - 37.034,19 €
B - Résultat antérieur reporté : - 31.701,76 €
C- Résultat à affecter : - 68.735,95 €
INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement : -27.14813 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement: 0,00 €
Besoin de financement (= D + E) - 27.148,13 €
AFFECTATION
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 0,00 €
2) Report en fonctionnement D 002 : - 68.735,95 €
MP. LEBLANC expose que l'entreprise Camper Services sollicite la location du bâtiment
communautaire pour étendre son activité. Les commissions développement économique et
finances ont émis un avis favorable pour un bail débutant le 1er mai 2026, avec un loyer progressif
de 1 700 € à 2 000 € HT/mois après un an.
La délibération est adoptée à l'unanimité. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques
Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey
Annulation de la délibération 2024/276
et signature du contrat de location avec l'entreprise Camper Services
Par délibération 2024/276 prise lors du conseil communautaire du 15 octobre 2024, les élus
autorisaient le Président à signer le contrat de location du bâtiment d'accueil d'activités
économiques situé à Lieurey avec les transports FDS.
Dans la mesure où cette signature n'a pas pu aboutir, il convient d'annuler la délibération 2024/276.
M. le Président informe le conseil communautaire que M. HOARAU Julien, représentant l'entreprise
Camper Services, souhaite louer ce bâtiment à compter du 1° mai 2026. Son activité consiste à
réparer, aménager et équiper les camping-cars. Louer ces locaux permettrait à l'entreprise de
développer une surface de vente d'accessoires dédiés aux camping-cars et vans aménagés.
La demande a reçu un avis favorable de la commission développement économique et de la
commission des finances pour un montant de loyer fixé à 1 700 € HT pendant un an c'est-à-dire
jusqu'au 1e mai 2027 puis 2 000 € € HT/mois.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-__ Accepte d'annuler la délibération 2024/276.
- Accepte de louer le bâtiment d'accueil d'activités économiques (BAAË) situé à Lieurey à
l’entreprise Camper Services pour un montant de 1700 € HT pendant un an c'est-à-dire jusqu'au
1er mai 2027 puis 2 000 € € HT/mois.
-_ Acte que le baïl commercial sera réalisé par les services de la communauté de communes.
-__ Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la location.
H. MORIN propose de voter le budget annexe 2026.
Vote, à l'unanimité, du conseil communautaire du budget annexe ZA Bâtiment d'Accueil
d'Activités Economiques 1 Zone d'Activité « Le Castel »
FINANCES
Budget Annexe - Bâtiment d'Accueil d'Activités Economiques 1
Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey
Adoption du Budget Primitif 2026
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ_ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l'année 2026 ;
Ÿ_ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
122,802,00 € pour la section de fonctionnement
71.571,00 € pour la section d'investissement BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
K. VAN WASSENHOVE, directrice des finances, présente le CFU et l'affectation de résultat.
JN. JOUBERT constate que les bases ont baissé en raison d’exonérations fiscales non compensées.
J. DUCLOS s'interroge sur les Restes à Réaliser (RAR) en recettes notamment pour le gymnase
situé à Lieurey.
Il est précisé que l'ensemble des subventions notifiées doit être inscrit en Restes à Réaliser (RAR).
Les financements à venir seront, quant à eux, intégrés via une décision modificative (DM).
H. MORIN souligne que la collectivité préserve une capacité d’autofinancement satisfaisante.
Celle-ci se maintient à un niveau stable en dépit de la baisse des dotations de l'État.
H. MORIN souligne que l'excédent cumulé atteint 4 millions d’euros, porté en partie par une
gestion rigoureuse de la masse salariale (non-remplacement de départs et suppressions de
postes), tout en ayant des niveaux de rémunération attractifs si on les compare aux autres
communautés de communes.
JN. JOUBERT invite à la vigilance concernant la charge de travail actuelle afin de préserver la santé
et l'engagement du personnel sur le long terme.
MP. LEBLANC tient à exprimer sa reconnaissance aux agents pour leur engagement constant et le
sérieux dont ils font preuve dans leurs missions.
J. LESAULNIER souligne que les communes ont pris leur part de l'effort collectif en contribuant au
financement des dépenses de voirie et d'urbanisme. Selon lui, la situation financière favorable de
la CCLPA résulte ainsi, en partie, de cet engagement communal.
H. MORIN ajoute que les investissements de la CCLPA ont été conséquents notamment avec les
projets de maisons de santé et que cela n'empêche pas le maintien d'un excédent correct.
H. MORIN estime que l'état de la voirie sur le territoire de la CCLPA est satisfaisant, notamment
au regard de celui des routes départementales et précise que les tarifs en matière d'instruction
urbanisme n’ont pas bougé.
Ces délibérations sont approuvées à l’unanimité.
FINANCES
Budget Principal - Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal Communauté de Communes Lieuvin Pays
d'Auge ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du jeudi 26 février 2026;
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Considérant que le CFU fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ii 10.835.151,00 | 11.741.370,60 | 2.534.200,64 | 1.406.699,65 | 13.369.351,64 | 13.148.070,25
Aout 3 3.230.495,36 | 152.729,31 | 3 3.077.776,05 reportés
TOTAL | 10.835.151,00 | 14.971.865,96 | 2.686.929,95 | 1.406.699,65 | 13.522.080,95 | 16.378.565,61
RAA S 4.136.714,96 | 1.280.230,30 = = 2.856.484,66 de clôture
ee - 2 594.613,87 | 1.842.018,65 = 1.247.404,78 réaliser
TOTAL € 2. CoMuLE | 10-835.151,00 | 14.971.865,96 | 3.281.543,82 | 3.248.718,30 | 14.116.694,82 | 18.220.584,26
Résultats
définitifs +4,136.714,96 -32.825,52 +4,103.889,44
2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
e _Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal Communauté de Communes
Lieuvin Pays d'Auge ;
° Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
FINANCES
Budget Principal - Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Affectation du Résultat
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur MORIN,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 4.136.714,96 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE FONCTIONNEMENT
À - Résultat de l'exercice : + 906.219,60 €
B - Résultat antérieur reporté : + 3.230.495,36 €
C- Résultat à affecter : +4.136.714,96 €
INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement: - 1.280.230,30 € E - Solde des restes à réaliser d'investissement : 1.247.404,78 €
Besoin de financement (= D +E) - 32.925,52€
AFFECTATION
1) Affectation en réserves R 1068 en investis : 32825,52€
2) Report en fonctionnement R 002 : 4.103.889,44 €
H. MORIN propose que le budget soit présenté par chapitre.
Le conseil communautaire est favorable.
K. VAN WASSENHOVE, Directrice des finances, présente le budget principal. SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
TRANSPORTS MOBILITE
H. MORIN expose le projet de partenariat entre la CCLPA et l'association Atchoum Mobilité
Villages visant à instaurer un service de mobilité solidaire. La collectivité prévoit un
investissement dégressif (28 600 € l’année 1) finançant la plateforme technique, la promotion du
dispositif et des tickets mobilité pour les usagers.
F. DELABRIERE exprime ses doutes sur l'efficacité actuelle de « Rézo Pouce ».
G. LAINEY indique en réponse que la phase de communication débute à peine et qu'une réunion
de présentation de l'application sera prochainement organisée avec les secrétariats de mairie.
MP. LEBLANC ajoute qu'il serait efficient de communiquer via « panneau Pocket ».
JN. JOUBERT regrette qu'aucun support de communication n'ait été distribué.
H. MORIN demande que des affiches soient transmises aux communes.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adhésion à Atchoum, Mobilité villages
La Communauté de Communes a initié une réflexion visant à proposer aux habitants des solutions
face à l’autosolisme, et donc de développer, optimiser et sécuriser cette alternative à la conduite en
solo, dominante sur notre territoire.
L'association Atchoum, Mobilité villages, implantée à Meounes les Montrieux (83136), est l'initiatrice
d'un dispositif de transport à la demande «Atchoum». Elle a développé de nombreux outils
permettant d'améliorer la pratique de transport à la demande à l'échelle nationale. Elle porte les
valeurs de l'économie sociale et solidaire pour promouvoir une mobilité solidaire.
L'objectif est de faire du transport à la demande un mode de déplacement comme les autres, pour
que chacun puisse bouger quand il veut, où il veut.
La convention de partenariat entre l'association Atchoum, Mobilité villages et la communauté de
communes a pour objet de mettre à disposition les moyens nécessaires pour le dispositif Atchoum sur
le territoire.
La collectivité versera à l'association Atchoum, Mobilité villages la somme maximale de :
- _16761.00 € net de TVA en abonnement la 1ère année puis 8 380.00 € net de TVA les deux
suivantes.
- 5545.00 € net de TVA en goodies de communications la 1èr année puis 969.00 € net de TVA
les deux suivantes.
- 6250 € net de TVA pour l'achat de carnets de tickets mobilité.
- 120€ net de TVA pour le forfait personnalisation des tickets mobilité.
La Collectivité aura ainsi à sa disposition :
- Le concept,
- Les outils numériques,
- Les éléments de communication,
- Les outils d'animation, -__ L'accès au tableau de bord et au suivi statistique
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré,
- Autorise le Président à signer le devis et la convention de partenariat avec l'association
Atchoum, Mobilité villages qui porte le dispositif.
- Autorise le Président à solliciter les aides financières au taux maximum pour le financement
de ce projet auprès de l'ADEME et de tout autre financeur et l'autorise à signer toute pièce
se rapportant à ce dossier.
DEVELOPPEMENT DURABLE
H. MORIN propose à l'assemblée de reconduire la convention avec le conservatoire d'espaces
naturels qui apporte son soutien vers des actions spécifiques selon les besoins de la CCLPA.
J. ENOS illustre le programme en rappelant la restauration de la mare communale de Giverville.
H. MORIN ajoute avoir assisté à une soirée de découverte de la biodiversité autour de mares et
qu'il y a toutes les espèces du territoire.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Conservatoire d'espaces naturels de Normandie - Convention d'application 2026 de la
convention cadre d'accompagnement territorial
Monsieur le Président rappelle au conseil la signature avec le Conservatoire d'Espaces Naturels d'une
convention cadre 2023 - 2033 d'accompagnement territorial (délibération n°2022/131 du 8
décembre 2022),
Cette convention cadre prévoit la signature d'une convention annuelle d'application précisant le
programme d'actions.
Les missions et opérations que le Conservatoire s'engage à mener pour l'année 2026 sont :
Missions et opérations relatives aux mares :
- _ Accompagnement à la réalisation des opérations de restauration (environ 20) et de création
de mares (environ 5) ;
-__ Coanimation d'une journée « retour de la biodiversité » au printemps ; - Participation à la journée formation pluri-thématique à destination des élus de la
collectivité ;
- Accompagnement et poursuite de la formation d'un agent de la collectivité aux inventaires amphibiens et flore avant / après travaux de restauration ;
- Accompagnement à la réalisation de la déclaration de travaux vis-à-vis des espèces
protégées;
- Mise à disposition des outils du Programme Régional d'Actions en faveur des Mares (PRAM) : outil cartographique, base de données sur les mares, formulaire de saisie sur le terrain ;
Missions et opérations relatives aux espèces exotiques envahissantes (EEE) :
- Visite territoire voisin pour EEE - clef d'entrée LPA territoire préservé ; - Participation à la journée pluri-thématique à destination des élus de la collectivité ; - Réalisation de 3 passages (prospections et chantiers d'interventions) au 1°" semestre ; Les chantiers seront définis en collaboration avec le service environnement de la CC LPA. Les
chantiers seront consacrés exclusivement aux espèces végétales exotiques envahissantes
prioritaires en Normandie;
- Accompagnement dans la connaissance et la gestion des espèces exotiques envahissantes sur
le territoire de la CCLPA en fonction des sollicitations ;
- Mise à disposition d'outils pédagogiques de sensibilisation grand public concernant les
espèces exotiques envahissantes ;
Les missions et opérations que la CCLPA s'engage à mener pour l'année 2026 sont :
- Ne pasintroduire, dans le cadre de projets ou d'actions de ses services techniques, des espèces
exotiques envahissantes sur son territoire de compétence.
- Prévoir des zones de stockage pour les biodéchets EEE lors des interventions de la Brigade
ainsi qu'une unité de valorisation lorsque c'est envisageable.
Accompagnement territorial pour la préservation et l'amélioration du patrimoine naturel à
l'échelle du territoire de la CCLPA :
En fonction des opportunités d'actions et des besoins, et conformément à l'article 1 de la convention
cadre d'accompagnement territorial, la CCLPA aura la possibilité de solliciter l'accompagnement du
Conservatoire pour la préservation et l'amélioration du patrimoine naturel du territoire.
Ainsi l’équipe du Conservatoire pourra être amenée à réaliser des inventaires naturalistes, proposer
des plans d'actions et / ou de valorisation, ou effectuer toutes autres actions entrant dans son champ
de compétences, en fonction des enjeux et objectifs identifiés.
Pour l’année 2026 il est envisagé :
- Diagnostic zones humides (sur la base de la cartographie réalisée en 2025) : o Mise en place des protocoles de suivis ;
o Définition de la surface à prospecter en 2026 ;
o Réalisation des premiers inventaires.
-_ Co-organisation de la journée pluri-thématique à destination des élus de la collectivité: en lien avec la CCLPA, présentation sur site des enjeux relatifs aux zones humides, au
fonctionnement et à la biodiversité des mares, aux opérations relatives à la restauration et à la préservation des espèces et habitats présents sur le territoire et à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Cette journée pourra être organisée sur un territoire voisin à la
CCLPA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
o Autorise le Président à signer la Convention d'application 2026 de la convention cadre
d'accompagnement territorial avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie.
TRANSPORTS- MOBILITE
H. MORIN propose à l'assemblée de fixer les modalités de répartition de la participation financière
octroyée aux écoles dans le cadre des sorties sportives et notamment vers les piscines.
La commission a proposé de mettre fin à cette participation dans la mesure où la CCLPA ne dispose
pas de la compétence scolaire.
G. LARCHER s'oppose à la proposition de la commission. Il souligne que les communes supportent
déjà des coûts importants liés à la mise à disposition des bassins et des maîtres-nageurs, et ne
peuvent donc absorber un effort financier supplémentaire. H. MORIN rappelle que la CCLPA n’a pas la compétence scolaire.
JC. BEAUCHE conforte la position de G. LARCHER et demande le maintien de la participation de la
CCLPA.
MP. LEBLANC insiste sur le fait que l'apprentissage de la natation est primordial peu importe le
payeur.
G. LARCHER répond qu'il ne remet pas en question l'obligation de cet apprentissage mais la prise
en charge de la dépense afférent au transport vers les piscines.
0. BOURDON estime qu'il y a un manque de cohérence car la CCLPA prend en charge le transport
vers les gymnases.
E. LEROUX répond qu'il s’agit de répondre avec équité aux besoins des enfants car chaque
commune ne dispose pas de gymnase.
J. ENOS s'interroge sur le fait de délibérer sur une question qui ne répond pas règlementairement
à nos statuts.
G. LAINEY précise que cette dépense s'élève à 68 000 euros par an.
La délibération est adoptée à la majorité (contre : 2).
Participation 2026 aux sorties vers les équipements sportifs
Afin de permettre aux écoles du territoire d'effectuer des sorties vers les piscines et les gymnases, il
convient de définir les critères de répartition de la participation financière au transport.
Le transport vers les piscines, pour chaque école élémentaire du territoire est pris en charge uniquement dans la limite de 11 séances par classe.
o Etablissements scolaires ayant un effectif de 0 à 100 élèves : 1 car x 11 séances = 11 allers-
retours.
o Etablissements scolaires ayant un effectif de plus de 100 élèves : 2 cars x 11 séances = 22
allers - retours.
Le transport vers les gymnases pour chaque école du territoire est pris en charge conformément au
tableau joint.
Le conseil communautaire, à la majorité, après en avoir délibéré :
- Accepte de participer financièrement au transport pour les sorties vers les piscines et les
gymnases comme indiqué dans le tableau joint.
SPANC
H. MORIN propose de reconduire la répartition des frais de fonctionnement (SPANC /
Environnement / Urbanisme).
La délibération est adoptée à l'unanimité. Budget Principal / Budget annexe SPANC
Répartition des frais de personnel (SPANC / Développement durable / Urbanisme)
Monsieur le Président précise que les salaires et charges de personnel du Service Développement
Durable-Urbanisme sont entièrement imputés au budget annexe SPANC. Il convient d'effectuer un
remboursement d'une partie de ces frais de personnel du budget principal vers le budget annexe
SPANC en fonction du temps effectif de chaque agent passé sur chaque compétence (Développement
Durable, Urbanisme et SPANC).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
e Accepte la proposition du Président,
e Autorise le Président à inscrire un reversement prévisionnel des salaires et charges sur le
budget annexe SPANC proratisé en fonction du temps passé,
e Autorise le Président à inscrire les montants prévisionnels de reversement sur le budget
principal en fonction du temps passé sur chaque compétence et à effectuer les écritures
comptables correspondantes.
RESSOURCES HUMAINES
H. MORIN informe l'assemblée qu'il convient de délibérer sur différents points relatifs aux ressources humaines: automaticité des traitements, mise à disposition du bassin au maître- nageur, convention de mise à disposition du personnel communal, créations et suppressions de postes, tableau des effectifs.
A l'unanimité, ces délibérations sont approuvées.
AUTOMATICITE des TRAITEMENTS
Le Conseil Communautaire décide de faire bénéficier le Président, les Vice-Présidents et le personnel
de la Communauté de Communes de l'automaticité des augmentations des traitements, des diverses
indemnités et des heures supplémentaires et complémentaires octroyées au cours de l'année 2026.
Equipements Sportifs et Collectifs
Piscine - Convention de mise à disposition du personnel communal
Dans le cadre de l'ouverture de la piscine située à Saint Georges du Vièvre, il convient de prendre une convention annuelle avec la commune de Saint Georges du Vièvre afin de définir la mise à disposition de deux agents techniques communaux pour les opérations de maintenance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-__ Autorise le Président à signer la convention annuelle avec la commune de Saint Georges du
Vièvre.
Equipements Sportifs et Collectifs
Piscine - Convention de mise à disposition du bassin au maïitre-nageur sauveteur
Dans le cadre de la mise à disposition du bassin et des installations de la piscine de St Georges du Vièvre au Maitre-Nageur Sauveteur recruté pour la saison 2026, une convention est mise en place afin de permettre l'enseignement de la natation et de l'aquagym. Cette convention permet de définir
les conditions et modalités de la mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise le Président à signer une convention de mise à disposition de la piscine avec le
Maitre-Nageur Sauveteur recruté pour la saison 2026. Cette convention prendra effet du 06
juillet 2026 au 29 aout 2026.
RESSOURCES HUMAINES
Créations de postes
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ainsi que leur temps de travail après avis du Comité
Social Territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8 (2°);
Vu l'avis favorable du CST en date du 10 février 2026.
Monsieur le Président propose à l'assemblée délibérante de modifier comme suit les effectifs de la
collectivité :
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
e Décide, à l'unanimité de créer les emplois permanents suivants :
. . Temps de Service Emploi Grade(s) de recrutement . travail
TOURISME ||Chargé de mission tourisme Adjoint territorial d'animation 35/35ème
DIRECTION Chargé de coopération (CTG) ||Rédacteur territorial principal de 35/35ème
et chargé de mission CLS 2ème classe
Rédacteur, Adjoint administratif, URBANISME||Instructeur du droit des sols .. . . 35/35ème
Technicien ou Adjoint technique
e Précise la possibilité de recourir à des agents contractuels :
En application de l'article L332-8 (2°) du Code général de la fonction publique, si les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par la loi, ces emplois pourront être pourvus par des agents
contractuels de droit public.
e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours. + Autorise Monsieur le Président à procéder aux formalités de publicité des vacances
d'emplois, à signer les contrats de travail ainsi que tout document afférent à ces
recrutements.
RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour du Tableau des Effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis rendu par le Comité Social Territorial (CST) en date du 10 février 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs afin de répondre aux besoins des services ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, établit le tableau des effectifs ainsi :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal
Rédacteur ppal 1e classe
Rédacteur ppal de 2e classe B Création au 05/03/2026
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur ppal 1e classe
Rédacteur
Adjoint administratif ppal 1e classe
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique ppal 1e classe
Adjoint technique ppal 1e classe
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif
FILIERE ANIMATION un Rire
Animateur ppal 1e classe
Animateur
Adjoint d'animation ppal 1e classe
Adjoint d'animation ppal 1e classe
Adjoint d'animation ppal 1e classe
Adjoint d'animation ppal 2e classe
Adjoint d'animation ppal 2e classe
Adjoint d'animation ppal 2e classe
Adjoint d'animation ppal 2e classe
Adjoint d'animation ppal 2e classe
nine
als
el")
HR
ininlele
l[wlnfn
ossi)
S)S|6)0|S|Se)S
rs
Adjoint d'animation ppal 2e classe Adjoint d'animation ppal 2e classe € 13,29 $ 0 0,38
Adjoint d'animation € 35,00 2 0 2,00
Adjoint d'animation E 33;11 Ÿ 0 0,95
Adjoint d'animation êË 32,16 1 0 0,92
Adjoint d'animation É 31,47 1 0 0,90
Adjoint d'animation € 30,01 1 0 0,86
Adjoint d'animation G 29,73 + 0 0,85
Adjoint d'animation C 2953 1 0 0,84
Adjoint d'animation 6 28,74 1 0 0,82
Adjoint d'animation C 28,72 1 0 0,82
Adjoint d'animation € 28,40 4 0 0,81
Adjoint d'animation € 28,00 4 0 0,80
Adjoint d'animation €. 27,64 1 0 0,79
Adjoint d‘animation € 25,07 1 0 0,72
Adjoint d'animation € 2333 1 0 0,67
Adjoint d'animation € 2317 1 0 0,66
Adjoint d'animation € 21,97 1 0 0,63
Adjoint d'animation € 21,80 1 0 0,62
Adjoint d'animation C 21,76 d 0 0,62
Adjoint d'animation € 21,74 f 0 0,62
Adjoint d'animation C 19,23 1 0 0,55
Adjoint d'animation Π19,19 ΠoO 0,55
Adjoint d’animation Ë 18,36 T 0 0,52
Adjoint d'animation C 18,21 f 0 0,52
Adjoint d'animation E 17,31 # 0 0,49
Adjoint d'animation Π17,24 1 0 0,49
Adjoint d'animation E 15,81 1 0 0,45
Adjoint d'animation E 15,01 # 0 0,43
Adjoint d'animation C 14,68 1 0 0,42
Adjoint d'animation Ê 12,77 4 0 0,36
Adjoint d'animation e 12,39 1 0 0,35
Adjoint d'animation E 12,20 1 0 0,35
Adjoint d'animation EC 1137 1 0 0,32
FILIÈERE MEDICO - SOCIALE (e] 1 0,00
Assistant socio-éducatif 1ère classe A 21,00 0 4 0,00
FILIERE TECHNIQUE 4 % 2,01
Adjoint technique ppal 1e classe C 28,73 1 0 0,82
Adjoint technique ppal 2e classe Ce 15,09 À 0 0,43
Adjoint technique ppal 2e classe C 14,18 1 0 0,41
Adjoint technique Ce 14,31 0 T 0,00
Adjoint technique C 12,39 1
FILIERE ADMINISTRATIVE ï 0 1,00
Adjoint administratif ppal 1e classe C 35,00 1 0 1,00
FILIERE ANIMATION 10 2 1,85
Adjoint d'animation ppal 1e classe E 5,49 1 0 0,16
Adjoint d'animation € 9,41 4 Oo 0,27
Adjoint d'animation E 7,84 1 0 0,22 Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Adjoint technique
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
NII
Isis
le
le
tel"
Adjoint d'animation
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise ppal
Adjoint technique ppal 1e classe
Adjoint technique ppal 2e classe
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur ppal 1e classe
Rédacteur
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation ppal 2e classe
Adjoint d'animation
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise ppal
Adjoint technique ppal 1e classe
Adjoint technique ppal 2e classe
Adjoint technique
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif
FILIERE TECHNIQUE
Technicien ppal 1e classe
Adjoint technique ppal 2e classe
Adjoint technique
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique
FILIERE ADMINISTRATIVE OU TECHNIQUE
Rédacteur / Adj. adm. / Technicien / Adj.| Bou
Tech. €
hihihi
ielolo|sin|nininlni|mlmn
2
1
1
4
À
3
1
1
olololololos|lolH|im|olololslolols
ololololocilnh|olx
0,22
0,20
0,19
0,18
0,16
0,12
0,12
0,00
0,00
4,43
1,00
0,66
0,80
1,00
0,60
0,37
2,00
1,00
1,00
4,00
1,00
3,00 | 1 Création au 05/03/2026
1,00
1,00
12,00
3,00
3,00
3,00
3,00
1,00
1,00
3,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00 | 1 Création au 05/03/2026 FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif ppal 1e classe
Adjoint administratif
FILIERE MEDICO - SOCIALE
Agent social ppal 2e classe
ent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
Agent social
€
É
Ë
€
Ce
É
Ë
€ Agent social ololn|elwlwlnmln
FILIERE ANIMATION 3 1 1,60
Adjoint d'animation 35,00 À 0 1,00
Adjoint d'animation 13,07 1 0 0,37
Adjoint d'animation 8,00 1 1 0,23
FILIERE ANIMATION 0 2 0,00
Adjoint d'animation 4,23 0 1 0,00
Adjoint d'animation 2,35 0 1 0,00
FILIERE SPORTIVE 0 1 0,00
Educateur Activités Physiques et Sportives 35,00 0 1 0,00
FILIERE TECHNIQUE 0 1 0,00
Adjoint technique 30,00 0 Fe 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE 0 0 0,00
Rédacteur 35,00 1 0 0,00
FILIERE ANIMATION 2 0,00
Adjoint d'animation 35,00 0 2 0,00
Apprentissage 0 1 0,00
Environnement 35,00 0 L 0,00
FILIERE MEDICO - SOCIALE 7 0,14
Agent social 10,00 0 0,00
Agent social 5,00 z 5 0,14 H. MORIN explique qu’à la suite d'un dysfonctionnement, un agent en Congé Longue Maladie a indument perçu l'intégralité de son régime indemnitaire, générant un trop-perçu de 3 300 €. Bien que le règlement prévoie normalement un maintien de seulement 33 %, la collectivité a souhaité prendre en compte la responsabilité exclusivement administrative de l'erreur, la fragilité financière et de santé de l'agent concerné ainsi que l'absence de couverture par la prévoyance pour ce type de perte.
H. MORIN propose d'atténuer l'impact de ce remboursement, en octroyant une aide exceptionnelle de 2 640 €, soit 80 % du montant dû. Le reliquat de 660 € (20 %) restera à la charge de l'agent.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Aide exceptionnelle
Le Conseil communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique;
VU la délibération 2025/085 du 26.06.2025 fixant les modalités de maintien de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) en cas de Congé de Longue Maladie (CLM), prévoyant un maintien à hauteur de 33% durant la première année de plein traitement;
VU le constat d'une erreur administrative ayant entraîné le versement de l'IFSE à taux plein à un agent placé en CLM, générant un trop-perçu d'un montant total de 3 300,00 € ;
VU les échanges avec le Service de Gestion Comptable (SGC) de Pont-Audemer précisant les modalités de régularisation comptable et la possibilité pour l'ordonnateur de délibérer pour accorder une aide ou une remise;
CONSIDÉRANT que l'erreur est d'origine strictement administrative et indépendante de la volonté
de l'agent;
CONSIDÉRANT la situation de fragilité de l'agent liée à son état de santé et l'impact financier significatif que représenterait le remboursement immédiat de cette somme sur son budget familial ;
CONSIDÉRANT que la prévoyance de l'agent ne couvre pas les pertes indemnitaires durant la période de plein traitement, ne permettant pas de résorber la créance par ce biais ;
Sur proposition du Président,
DÉCIDE :
° D'attribuer à l'agent concerné une aide exceptionnelle correspondant à 80% du montant du trop-perçu, soit la somme de 2 640,00 €.
e De préciser que le reliquat de la dette, soit 20% (660,00 €), demeure à la charge de l'agent. SYNDICATS
H. MORIN propose de voter les montants de participation concernant le Syndicat Mixte du Bassin
Versant de la Touques, le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique et le Syndicat
Gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine.
A l'unanimité, la délibération est adoptée.
Participations 2026 aux Syndicats
Vu les demandes de participation des différents syndicats auxquels adhère la communauté de
communes Lieuvin Pays d'Auge,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte de verser au titre de l'année 2026 :
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques :
La somme de 38 177.00 €, soit une participation de 4,00 €/Hab. x 9 544 Habitants.
Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique :
La somme de 4 132.80 € (soit une baisse de 4 150.00 €) détaillée ainsi :
- Une participation de 0,10 € par habitant pour la Compétence Aménagement Numérique.
- Une participation de 0,10 € par habitant pour la Compétence Services et Outils Numériques.
- Population applicable au 1° janvier 2024 retenue de 20 664 habitants.
Syndicat Mixte de Réalisation et Gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine
(GAL) :
La somme estimative de 2 500.00 €.
Ces dépenses sont inscrites au BP 2026.
H. MORIN propose de soutenir financièrement (5000<€) les Jeunes Agriculteurs de l'Eure dans le
cadre de l’organisation de la quatrième édition du festival Agricult’Eure qui se tiendra le samedi
13 et le dimanche 14 juin 2026 à Boissy-Lamberville.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Partenariat Financier Festival Agricult'Eure en Folie
M. le Président présente au conseil communautaire la demande de partenariat des Jeunes
Agriculteurs de l'Eure dans le cadre de l'organisation de la quatrième édition du festival
Agricult'Eure en Folie qui se tiendra le samedi 13 et le dimanche 14 juin 2026 à Boissy-Lamberville,
commune de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.
Ce festival a pour but de promouvoir l'agriculture auprès du grand public en organisant des
animations à l'attention des enfants et des adultes (présence d'animaux et de matériel, marché de
producteurs, concert).
Vu le dossier de présentation, la commission des finances accepte de signer un partenariat avec les Jeunes Agriculteurs de l'Eure et propose d'octroyer une aide de 5 000 € TTC, conformément aux
conditions stipulées dans la convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, -__ Accepte de signer un partenariat avec les Jeunes Agriculteurs de l'Eure et de verser une aide
5 000 € TTC.
- _ Autorise le Président à signer la convention à intervenir.
Les crédits sont prévus au BP 2026.
H. MORIN présente le dispositif « Ici je Monte ma Boite » mis en place sous l'impulsion de la Région
Normandie afin d'accompagner les porteurs de projets.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Charte de partenariat « guichet entreprise »
2026
Monsieur le Président présente le dispositif « Ici je Monte ma Boite » mis en place sous l'impulsion de
la Région Normandie afin d'accompagner les porteurs de projets.
La Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie (CCIPN) et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Normandie-site de l'Eure (CMAN 27) étant les principaux organismes agréés pour accompagner les porteurs de projets dans le cadre de ce dispositif, une charte de partenariat «guichet entreprise » a été signée de 2023 à 2025.
Afin de retravailler sur le partenariat à mettre en place pour les 3 ans à venir, la CCIPN et la CMAN27 proposent de garder le fonctionnement pour 1 an en 2026, c'est-à-dire : - Des permanences d'une journée par la CCIPN et d'une demi-journée par la CMAN 27. - La présence des consulaires est gratuite pour la collectivité.
- L'engagement de la collectivité porte sur la mise à disposition d'un bureau équipé et accessible, la mise en place d’une information sur les permanences, la co-organisation d'un évènement annuel auprès des porteurs de projet et des créateurs d'entreprise du territoire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
-_ Autorise le Président à signer cette charte pour 1 an ainsi que tous les documents afférents.
H. MORIN propose de voter la participation du budget principal au budget annexe aide à domicile afin qu'il soit équilibré.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
AIDE À DOMICILE
FINANCES
Budget Annexe - Service Aide à Domicile Lieuvin Pays d'Auge
Participation de la part du Budget Principal Lieuvin Pays d'Auge
Vu le projet de Budget 2026 présenté par le Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide
de voter pour assurer l'équilibre du Budget Annexe - Service Aide à Domicile Lieuvin Pays d'Auge la
participation du budget principal suivante :
15.000,00 €
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 747. SUBVENTIONS - PARTICIPATIONS
H. MORIN propose d'inscrire les crédits afférents au programme 2026 des enfouissements France
TELECOM.
V. CAREL fait part de désagréments rencontrés suite au passage de la tempête. Des poteaux téléphoniques ont été brisés alors que le câblage était initialement resté intact. Cependant, les fils ont été accidentellement sectionnés par le technicien lors du remplacement des supports. Après la mise en place d'un raccordement provisoire, les fils ont de nouveau été coupés lors de l'installation définitive des poteaux. À ce jour, si les liaisons en cuivre ont pu être rétablies, le réseau fibre demeure quant à lui hors service et nécessite une intervention.
J. ENOS signale également des interruptions de service Internet au sein de sa commune et déplore l'absence de solution pérenne de la part du prestataire malgré ses sollicitations.
P. CAUCHE informe du remplacement du technicien Orange en poste par un nouveau collaborateur. Les coordonnées de ce dernier pourront prochainement être communiquées aux
mairies.
E. VISQUENEL ajoute que le technicien nouvellement nommé a la charge de 2 départements.
L. VERMEULEN précise que les équipes d'intervention diffèrent selon la nature des travaux à réaliser, distinguant la maintenance des poteaux de celle du réseau filaire.
H. MORIN propose de faire remonter les problèmes à la CCLPA pour envoi et suivi.
J. LESAULNIER demande qu'une copie de ce courrier soit transmise aux communes. (Pour information, les doléances sont envoyées au cas par cas aux services concernés et non sous forme
de courrier général.à
La délibération est approuvée à l’unanimité.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Enfouissements France TELECOM Programme 2026
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et de télécommunications en coordination au titre de sa programmation 2026. Les opérations retenues au titre de cette programmation impliquent pour certaines d'entre elles l'enfouissement en coordination des réseaux de télécommunications pour lequel la Communauté de
Communes détient la compétence.
Les opérations concernées sont les suivantes :
Contribution de
Montant travaux l'EPCI à
Commune Dénomination opération RnOnssenent l'opération P réseaux de (30% du
télécommunications | montant HT des
travaux + TVA)
ST AUBIN DE SCELLON - DT 500189 Le Savourey TR1 25 000.00 € 10 417.00 € LIEUREY - DT 500190 Rue de la Mare Routour 20 000.00 € 8333.00 € LE MESNIL ST JEAN - DT 500191 Route de Lieurey RD27 TR1 50 000.00 € 20 833.00 € ST GERMAIN LA CAMPAGNE - DT 500192 Les Mares Plates 50 000.00 € 20 833.00 € ST GEORGES DU VIEVRE - DT 500193 Rue du Décret - Rue de l'Epinay TRI 30 000.00 € 12 500.00 € EPAIGNES - DT 500194 Le Theil impasse des Arons 20 000.00 € 8 333.00 € LIEUREY - DT 500195 Rue du Château d'Eau 15 000.00 € 6250.00 € ST GERMAIN LA CAMPAGNE - DT 500196 Route de la Vespière 20 000.00 € 8 333.00 € ST GEORGES DU VIEVRE - DT 500197 Rue de l'Epinay - RD47- TR2 30 000.00 € 12 500.00 € ST SIMEON - DT 500198 Route de Selles - Route d'Epaignes 45 000.00 € 18 750.00 € ST CHRISTOPHE SUR CONDE - DT 500199 Rue de la Communette RD98 70 000.00 € 29 167.00 € LA POTERIE MATHIEU - DT 500220 Rue de la belle Epine 50 000.00 € 20 833.00 € EPPREVILLE EN LIEUVIN - DT 500201 La Hayeterie - La Petite Hayeterie 45 000.00 € 18 750.00 € VANNECROCQ - DT 500202 Rue du Village TR1 25 000.00 € 10 417.00 € LA LANDE ST LEGER - DT 500203 Route de la libération RD98 30 000.00 € 12 500.00 € TOTAL 525 000.00 € 218 750.00 €
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de ces opérations est subordonnée à l'accord qui s'exprime sous la forme de contributions financières telle que calculées dans le tableau ci-dessus et détaillées dans les conventions ci-après
annexées.
Cette participation s'élève globalement à 218 750.00 €, étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le président:
- à signer les conventions de participation financière.
- à signer tout éventuel avenant aux conventions concernées pouvant intervenir en cours de réalisation des opérations listées ci-dessus pouvant conduire à une répartition financière différente des contributions, dans la limite des crédits globaux figurant dans le tableau ci-dessus.
Copie conforme au registre des délibérations dûment signé.
DEVELOPPEMENT DURABLE
H. MORIN propose l'attribution de subventions pour l'année 2026 à l'Association des Riverains
de la Calonne (2 000 €) ainsi qu'au Groupe Mammalogique Normand (400 €).
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Subventions 2026
Après avis de la commission développement durable et de la commission des finances, Monsieur le Président propose d'attribuer les subventions ci-dessous au titre de l'année 2026 :
Association des Riverains de la Calonne : 2,000 €.
Association Groupe Mammalogique Normand : 400 €.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
- _ Approuve le montant des subventions.
- Autorise le Président à signer les conventions avec les associations citées ci-dessus.
Les crédits sont prévus au BP 2026. VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE
H. MORIN propose de fixer les différentes subventions aux associations.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Subventions 2026 aux Associations
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
— Arrête comme suit la liste des subventions attribuées aux associations du territoire de la Communauté de Communes relatives à la compétence vie associative et culturelle :
Association Montant Association Montant
A.M.C.T. 43 000,00 Groupe Astronomie 900,00
Amicale du maquis surcouf 650,00 Gymnastique - Danse BF 300,00
Amicale du personnel CCLPA 10 000,00 Gymnastique S.G.D.V. 400,00
AS Collège de Cormeilles rebdian |SHnrsiue Venere 300,00 S.M.D.F.
AS Collège de Thiberville 1 500,00 Gymphile Drucourt 300,00
Ass. Culturelle d'Epaignes 1 300,00 HLC Thiberville 1 000,00
Ass. Sangerminoise du cheval 4 000,00 | Judo Club du Lieuvin 6 000,00
Autour du lavoir 400,00 | Jumelage - CCLPA / Hongrie 1 500,00
Basket Cormeillais maanop: |Pmeege Cornenest 1 500,00 Allemagne
Basket Thibervillais sagas neue Core Fes 1 500,00 de Galles
Bibliothèque Cormeilles 4 000,00 | La ronde cycliste Thibervillaise 1 700,00
Boxing Club Cormeillais posa |S SRE TM 800,00
Campagn'art et Compagnie 1 000,00 | Les Cavaliers du Vièvre 6 500,00
Cie de l'Homme de Bois 300,00 | Les dévoreuses de livres 1 500,00
Cie du Belouga 5 000,00 Les Musicales de Cormeilles 5 500,00
Cie Les compagnons Loisirs et Culture Vièvre butineurs en0e0 Lieuvin Pa
Cie théâtre des 3 Gros 31 500,00 Mélodies en Auge 1 500,00
Club Cycliste Cormeillais 1 000.00 | Parc Arboré Luminosa 500,00
Club de Karaté Cormeilles 2 500,00 | Pétanque Thibervillaise 300,00
Club motocycliste Thibervillais 2 000,00 Rando Calonne 300,00
Cormeilles Muay Thaï 8 000,00 | Rando Drucourt Sentiers 500,00 D une 700,00 | Rando Les sabots noenais 300,00
Er de Musique de Montfort 4 000.00 ss Club 700,00
re Mere 500,00 | Spid'Eure 1 000,00
M, 5000,00 | Sport et Détente 2 000,00
ee de HT $ 1 500,00 | Sport et Nature de la Calonne 1 500,00
FDFR 27 1 500,00 | Sporting Club Thiberville 10 000,00
Festival du Fredet 2 500,00 Tennis Club Lieuvin 4 000,00
Fitness Club sages | Heu 950,00
Football Epaignes 5 000,00 FE FAI: FRamUe 900,00
Football St Georges du Vièvre 4 000,00 Thib Gym Club 1 000,00
D . Germain la 6 000,00 ne * sil Cormeilles 8 500,00
Foyer Rural du Lieuvin 5 000,00 | Urban Lexodance 500,00
TOTAL 238 040,00
- Autorise le président à signer les conventions avec les associations ci-dessus citées.
Toute demande complémentaire de subvention sera soumise au conseil communautaire.
Les crédits sont prévus au BP 2026
TOURISME
H. MORIN propose au Conseil de renouveler pour une durée de trois ans la convention avec le
Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l'Eure (CDRP27), afin d'assurer l'expertise
technique, la fourniture de matériel et le balisage des 434 kilomètres de sentiers de randonnée du
territoire.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Convention 2026-2028
Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l'Eure (CDRP27)
Afin d'assurer le balisage des sentiers de randonnée, la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge souhaite renouveler la convention passée avec le CDRP27.
Le CDRP27 s'engagera sur 3 ans à :
- Conseiller la collectivité en matière de création, sauvegarde ou législation des itinéraires, -__ Mettre à disposition des équipes de baliseurs, fournir le matériel de balisage, baliser les 51
sentiers représentant 434 kms,
- Accompagner la collectivité sur différents sujets en lien avec les sentiers de randonnée. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté:
-_ Accepte de subventionner le CDRPE27 pour un montant maximal de 2025 € pour chaque
année.
- Autorise le président à signer la convention et tous les documents afférents au dossier.
ENFANCE JEUNESSE - ORIENTATION
H. MORIN propose d'allouer des subventions à la Mission Locale de l'Ouest de l'Eure (MILOE) et à l'Association des Loisirs Éducatifs de Thiberville (ALECT) au titre de l’année 2026.
Concernant la subvention allouée à l’'ALECT, la commission propose de verser dans un premier temps 25 000 € d’acompte à la signature de la convention puis dans un second temps un deuxième acompte de 7 000 € versé sur présentation des justificatifs de dépenses.
E. LEROUX sollicite l'appui des conseillers départementaux afin qu'ils relayent auprès du Département la demande d'utilisation des logimobiles du collège durant la période estivale, permettant ainsi à l'ALECT de pallier le manque de locaux engendré par les travaux de l'école de
Thiberville.
M. PARIS-TOUQUET répond que la demande a été transmise.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Subventions 2026
Monsieur le Président présente les subventions au titre de l'année 2026 que la commission enfance jeunesse orientation et la commission des finances proposent d'attribuer :
Mission Locale Ouest de l'Eure (MILOE) :
- 1,15€ x 19821 habitants (Préfecture 01/2026) = 22 794,15 €. Cette somme est inscrite
au BP 2026.
Association des Loisirs Éducatifs de Thiberville (ALECT) :
- Subvention annuelle de 32 000 € inscrite au BP 2026 selon les versements suivants :
25 000 € versés en un seul acompte à la signature de la convention par les deux parties,
un second d'acompte de 7 000 € versé sur présentation des justificatifs de dépenses.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
-__ Accepte de verser les subventions ci-dessus énumérées.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de ces
subventions. DEVELOPPEMENT DURABLE
H. MORIN propose de proroger le dispositif de lutte contre le frelon asiatique en signant de
nouveau la convention avec le Groupement de Défense Sanitaire de l'Eure (GDS) qui met en place
une plateforme de lutte collective contre le frelon asiatique (numéro de téléphone unique, site
internet, référencement de prestataires, regroupement des aides financières..).
J. ENOS propose de fixer un plafond quant au montant des factures des professionnels car des abus
ont été constatés.
J. ENOS ajoute que la participation du Département est trop faible.
T. ELEXHAUSER, conseiller départemental invité au conseil communautaire, répond que la
situation budgétaire du Département est tendue. Le budget baisse de 45 millions d'euros en 2026.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Frelon Asiatique
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire la nécessité de mettre en place une lutte
collective contre le frelon asiatique.
À cet effet, Monsieur le Président propose de signer une convention avec le Groupement de Défense
Sanitaire de l'Eure (GDS) qui met en place une plateforme de lutte collective contre le frelon asiatique
(numéro de téléphone unique, site internet, référencement de prestataires, regroupement des aides
financières...). Le montant de la participation annuelle de la CCLPA pour l'animation de cette
plateforme est de 1000 €.
Monsieur le Président propose également de compléter l'aide financière du Département de l'Eure
en apportant une aide complémentaire permettant un reste à charge nul pour les propriétaires des
terrains où un nid de frelon asiatique serait présent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-__ Autorise le Président à signer la convention avec le GDS. \
-_ Autorise le Président à inscrire les crédits nécessaires au budget.
FINANCES
H. MORIN informe les délégués que la constitution de provisions pour créances douteuses
constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation et qu’il convient de prévoir cela au
budget 2026.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Budget Principal - Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
et Budgets annexes
Provisions pour créances douteuses
Monsieur le Président rappelle aux membres présents que la constitution de provisions pour créances
douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Elle vise la prise en charge
au budget des créances irrécouvrables qui correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont
le recouvrement n'a pu être mené à terme et qui finalement aboutiront à une demande d'admission
en non-valeur. Monsieur le Président propose d'inscrire au budget principal et aux budgets annexes 2026 les
montants prévisionnels suivants :
Budget principal (51000) : 8.000,00 €
Budget annexe SAD (51001) : 2.354,00 €
Budget annexe SPANC (51005) : 5.000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Accepte la proposition du Président de constituer une provision pour créances douteuses sur chacun
des budgets 2026 et d'y inscrire à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des
actifs circulants » les montants cités ci-dessus.
URBANISME
Dans le cadre de l'élaboration du PLUi, H. MORIN propose de lancer une consultation pour la
réalisation d’un diagnostic des zones humides sur le périmètre de l’'OAP de Cormeilles (route de
Pont-Audemer).
A l'unanimité, la délibération est adoptée.
PLAN LOCAL D'URBANISME INTECOMMUNAL
Consultation relative au diagnostic zones humides sur le périmètre de l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2023/090 du 2 mai 2023 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi),
Vu la nécessité de réaliser un diagnostic zones humides sur le périmètre de l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation (route de Pont Audemer à Cormeilles),
Considérant que la réalisation de ce diagnostic est indispensable pour garantir la conformité du
PLUï aux exigences environnementales et assurer une gestion durable des espaces naturels,
Considérant qu'il est nécessaire de lancer une procédure de consultation pour sélectionner un
prestataire compétent,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Autorise monsieur le président à lancer la consultation pour la réalisation du diagnostic des zones
humides sur le périmètre de l'OAP [route de Pont-Audemer à Cormeilles], dans le cadre de
l'élaboration du PLUi.
Autorise monsieur le président à attribuer le marché au prestataire retenu à l'issue de la procédure
de consultation. SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES
TARIFS
H. MORIN propose de fixer les tarifs relatifs à la piscine intercommunale, aux accueils du service
enfance jeunesse (+5%) ainsi que les tarifs liés à l'instruction des demandes d'urbanisme.
H. MORIN rappelle que les tarifs des accueils de loisirs sont très attractifs : de 1.77€ à 7.05€ par
jour selon le quotient familial.
A l'unanimité, ces délibérations sont adoptées.
Piscine - Tarifs 2026
Monsieur le Président présente au conseil communautaire le tarif unique de la piscine :
Entrée : 3.50 € (Tickets jaunes)
Carte d'abonnement de 6 entrées dont 1 gratuite :
Entrée : 17.50€ (Carnets jaunes)
Centres de Loisirs hors territoire Lieuvin Pays d'Auge : le paiement s'effectue au moyen d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur à la fin de la saison :
Enfants et accompagnateurs : 1.60 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide les tarifs de la piscine ci-dessus cités.
ENFANCE JEUNESSE - ORIENTATION
Tarifs et modalités 2026 de participation des familles
Après avis de la commission enfance jeunesse orientation et de la commission des finances, Monsieur le Président présente au conseil communautaire les tarifs du service enfance jeunesse qui sont fixés
dans le tableau annexé à cette délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- _ Décide d'appliquer les tarifs annexés à cette délibération à compter de la session d'été 2026. - _ ASURHA (Urbanisme)
Fixation des tarifs 2026 du service urbanisme
- Vu l'article 5 du Règlement de service du Service Urbanisme,
- Sur proposition de la commission ASURHA et de la commission des finances, le Conseil
Communautaire décide de reconduire les mêmes tarifs que l'an passé, à savoir:
Actes Coût unitaire 2026
Cub 80,00 €
DP 140,00 €
PD 160,00 €
PC 200,00 €
PA 250,00 €
- Les communes concernées par la tarification de ce service sont : BARVILLE ST CHRISTOPHE SUR CONDE
LE BOIS HELLAIN ST ETIENNE L'ALLIER
CORMEILLES ST GEORGES DU VIEVRE
EPAIGNES ST GERMAIN LA CAMPAGNE
FORT MOVILLE ST GREGOIRE DU VIEVRE
LA LANDE ST LEGER ST MARTIN ST FIRMIN
LIEUREY ST PIERRE DE CORMEILLES
MALOUY ST SIMEON
MARTAINVILLE ST SYLVESTRE DE CORMEILLES
LA NOE POULAIN LE THEIL NOLENT
ST BENOIST DES OMBRES THIBERVILLE
FINANCES - VOTE DES TAUX
H. MORIN propose de fixer les taux d'imposition de 2026.
H. MORIN informe l'assemblée que la commission des finances a très majoritairement votée pour
1% d'augmentation.
H. MORIN propose donc d'augmenter les impôts de 1%.
V. CAREL s'oppose à cette augmentation.
La délibération est approuvée à la majorité.
FINANCES
Vote des taux d'imposition 2026
Vu le projet de Budget 2026 présenté par le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que depuis 2020 le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus par suite de la réforme de la fiscalité directe locale ;
Considérant qu'à partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636B sexies du Code Général des Impôts ;
Monsieur le Président informe le conseil que la commission des finances, à la majorité, propose d'augmenter les taux de 1 %.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
“de voter une augmentation des taux de 1% pour les quatre taxes suivantes : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties, Taxe d'habitation et Cotisation Foncière des Entreprises.
Ÿ De fixer pour chacune des quatre taxes les taux suivants :
Taxe Foncière (Bâti) : 11,25 %
- Taxe Foncière (Non Bâti): 27,10%
- Taxe d'Habitation 9,95 %
s TGux CFE; 9,26 % * De fixer le taux de Cotisation Foncière des Entreprises de zone comme suit:
Taux CFE de zone : 20.18 %
H. MORIN propose de reconduire les mêmes taux de TEOM que ceux de 2025.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Finances - Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères
Fixation des taux
Vu le projet de budget 2026 ;
Vu la délibération du 11 septembre 2017 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
Vu la délibération du 25 mars 2019 instituant le Zonage Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères,
Le Conseil Communautaire décide :
- De fixer les taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères suivants pour l'année 2026
Taux Zones Communes 2026
Asnières, Bailleul la Vallée, Barville, Bazoques, Le Bois Hellain, Boissy
Lamberville, Bournainville-Faverolles, La Chapelle Bayvel, La Chapelle Hareng, Drucourt, Duranville, Epaignes, Epreville En Lieuvin, Le Favril, Folleville, Fontaine La Louvet, Fort-Moville, Fresne-Cauverville,
Giverville, Heudreville en Lieuvin, La Lande Saint Leger, Lieurey, Malouy, Martainville, Morainville Jouveaux, Noards, La Noé Poulain, Piencourt,
N°1 Les Places, Le Planquay, La Poterie-Mathieu, Saint Aubin de Scellon, 12.92% Saint Benoit des Ombres, Saint Christophe sur Condé, Saint Etienne
l'Allier, Le Mesnil Saint Jean, Saint Georges du Vièvre, Saint Germain La Campagne, Saint Grégoire du Vièvre, Saint Mards de Fresne, Saint
Martin Saint Firmin, Saint Pierre de Cormeilles, Saint Pierre des 1fs, Saint Siméon, Saint Sylvestre de Cormeilles, Saint Vincent du Boulay, Le Theil Nolent, Thiberville, Le Torpt, Vannecrocq
N°2 Commune de Cormeilles 13.81 %
Le Conseil Communautaire charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services
fiscaux et préfectoraux. DEVELOPPEMENT DURABLE
H. MORIN propose d'arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 80 000€.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Budget Principal - Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Vote du produit de la Taxe GEMAPI
(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
Depuis le 1e janvier 2018 la Communauté de Communes est compétente en matière de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations.
De manière à financer cette compétence, Monsieur le Président rappelle que, par délibération
2022/086 du 26 juin 2022, la Communauté de Communes a décidé d'instaurer la taxe GEMAPI.
Le montant maximal susceptible d’être perçu ne peut excéder 40 € par habitant (ex : pour l'année
2026, l'enveloppe maximale peut atteindre 827 400 €).
Le produit de la taxe doit être arrêté chaque année avant le 15 avril.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Décide d'arrêter le produit de la Taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations) à 80 000 € pour l'année 2026,
-Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente décision auprès des services fiscaux et
préfectoraux.
Dans le cadre de l'animation Natura 2000, H. MORIN propose de solliciter les aides financières
auprès des différents organismes.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ANIMATION NATURA 2000
Site du Haut Bassin de la Calonne / Site de la Corbie
Demande de subvention au titre de l’année 2026
Dans le cadre de l'animation Natura 2000 des sites du Haut Bassin de la Calonne et de la Corbie au
titre de l’année 2026, il convient de solliciter les aides financières auprès des différents organismes.
À l'unanimité, le conseil approuve la délibération.
Le plan de financement pour l'animation Natura 2000 est le suivant :
Dépenses Recettes
Dépense de prestation 9 770,40 € TTC
Haut bassin de la Calonne 6 796,80 € TTC | Crédits Région (20%) 4 750,26 € TTC
Corbie 2 973,60 € TTC
Dépense de rémunération 12 427,07 € TTC
Haut bassin de la Calonne 7 083,43 € TTC | Crédits FEADER (80%) 19 001,04 € TTC Corbie 5 343,64 € TTC
Option Coûts Simplifiés (7%
de l'ensemble des coûts 1 553,82 € TTC
directs éligibles) Total 23 751,30 € TTC Total 23 751,30 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve le plan de financement.
- Autorise le Président à solliciter les aïdes financières possibles au financement de l'animation.
- Autorise le Président à signer les documents nécessaires à l'obtention des subventions afférentes. SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES
FINANCES
H. MORIN présente à l'assemblée le programme d'investissement 2026 notamment en matériel
divers, véhicules, logiciels, matériel informatique et travaux divers d'aménagement.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Budget Principal et budgets annexes
Acquisition de matériels et travaux divers
Vu les projets de Budget 2026, Monsieur le Président propose de signer les devis et contrats à venir
s'y rapportant :
AIffaires Générales
Objet Entreprise Montant HT | MontantTTC | Article
Matériel informatique vidéoprojecteur Diva informatique 3.120,39 3.744,48 21838
Matériel informatique capacité et protection Consultation à venir 25.000,00 30.000,00 21838
Téléphonie Consultation à venir 833,33 1.000,00 2185
Objet | Entreprise |Montant HT | Montant TTC | Article | Matériel informatique Consultation à venir 4.166,67 5.000,00 21838
Matériel informatique Entreprises diverses 7.083,33 8.500,00 21838
Mobilier Entreprises diverses 6.333,33 7.600,00 21848
Téléphonie Entreprises diverses 250,00 300,00 2185
Matériel électroménager et électronique Entreprises diverses 1.791,67 2.150,00 2188
Autres immobilisations Entreprises diverses 2.916,67 3.500,00 2188
Equipements sportifs
Objet Entreprise Montant HT | Montant TTC Article
Matériel électroménager Consultation à venir 833,33 1.000,00 2188
Réparations diverses Consultations à venir 12.500,00 15.000,00 21314
Réseaux routiers
Objet Entreprise Montant HT Montant TTC Article
1 chargeur+ montage EURL Paisant 17.000,00 20.400,00 215738
1 remorque porte barrières Vans Barbot 2.625,00 3.150,00 215738
1 pompe à eau thermique Sthil 475,00 570,00 215738
Panneaux de signalisation Consultation à venir 5.833,33 7.000,00 2158
Entreprise Montant HT | Montant TTC Article Objet Entreprise Montant HT
Licences Adobe Photoshop Diva informatique 2.066,40 2.479,68 2051
Droit d'utilisation modules cartes IGN/Cirkwi 1.100,00 1.320,00 2051
Plantation d'arbres et d'arbustes Consultation à venir 416,67 500,00 2121
Signalétique circuits vélos BG Sérigraphie 7.146,15 8.575,38 2158
Signalétique circuit des maquisards BG Sérigraphie 2.341,67 2.810,00 2158
Matériel et outillage technique Consultation à venir 4.166,67 5.000,00 2158
Matériel informatique Consultation à venir 1.250,00 1.500,00 21838
Téléphonie Consultation à venir 250,00 300,00 2185
Travaux divers parcours découverte Consultation à venir 8333,33 10.000,00 2188
Montant TTC
Panneaux de signalisation Consultation à venir 2.166,67 2.600,00
Objet Entreprise Montant HT | Montant TTC Article
Travaux divers Consultation à venir 6.666,67 8.000,00 21314
Matériel informatique vidéoprojecteur Consultation à venir 4.166,67 5.000,00 21838
||
Matériel électroménager et électronique 833,33 1.000,00 2188
Objet Entreprise | Montant HT | Montant TTC Article
Installations générales, agencements Consultation à venir 17.820,33 21.384,40 21351
Aménagements extérieurs Consultation à venir 8.333,33 10.000,00 21351
Matériel informatique Consultation à venir 4.166,67 5.000,00 2183
Mobilier Consultation à venir 833,33 1.000,00 2184
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président:
- A attribuer et à signer les devis et contrats présentés ce jour et à venir. Ces devis pourront
faire l'objet d'actualisations après le vote du budget.
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET COLLECTIFS
H. MORIN rappelle que la rénovation énergétique du gymnase situé à Lieurey est inscrite au
contrat de territoire 2023-2027 et que les phases de conception sont désormais finalisées. Il
propose aujourd'hui au Conseil d'approuver le plan de financement global de l'opération et de
l'autoriser à solliciter l'ensemble des subventions auprès de l'État, de la Région, du Département,
de la CAF et de la MSA pour le lancement des travaux.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Rénovation énergétique du gymnase à Lieurey
PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL
La collectivité a inscrit dans le contrat de territoire 2023 - 2027 la fiche action n°7 « rénovation
énergétique du gymnase à Lieurey ».
Vu la délibération en date du 25 mars 2025 portant sur le choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre qui
assure la conception et le suivi des travaux de rénovation énergétique du gymnase.
Vu la délibération en date du 26 juin 2025 validant l'avant-projet sommaire.
Vu la délibération en date du 20 octobre 2025 validant le projet définitif.
Vu l'appel d'offres lancé pour les marchés de travaux via le BOAMP annonce n° 25-137442, via la
plateforme http://agysoft.marches-publics.info/
Vu les délibérations précédentes qui autorisent le Président à attribuer et à signer les marchés de
travaux,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,
-__ Approuve le plan de financement global annexé à cette délibération. -__ Demande à Monsieur le Président de solliciter toutes les subventions auprès de l'Etat, de la Région, du Département, de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure et de tout autre financeur susceptible d'aider financièrement au projet.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires pour la réalisation de
l'opération.
FINANCES
H. MORIN propose de délibérer sur la fongibilité des crédits.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Budget Principal et budgets annexes
Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Fongibilité des crédits
Dans le cadre de la nomenclature M57, la Communauté de Communes est appelée à définir la
politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur le Président rappelle que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si
l'assemblée l'y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet notamment d'amender dès que le besoin apparait la répartition des crédits
afin de les ajuster au mieux sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de
réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas le Président est tenu
d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Décide d'autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion
des budgets. SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES
FINANCES
Le Président informe le Conseil du souhait de la commune de Cormeilles d'acquérir des terrains
communautaires d'environ deux hectares, situés à proximité de la zone d'activités "Les Tuileries",
en vue d'un projet immobilier. Il propose de fixer le prix de vente à 59 274€ TTC, correspondant
au prix d'achat initial par la collectivité, tout en précisant que l'ensemble des frais annexes sera
intégralement pris en charge par la commune acquéreuse.
J. LESAULNIER regrette que le projet de ZA à Cormeilles soit abandonné.
P. CAUCHE précise que l'achat de ces terrains servira à la construction d’une résidence séniors.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Budget Principal - Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Vente de terrains entre la communauté de communes et la commune de Cormeilles
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la commune de Cormeilles souhaite se
porter acquéreur des terrains appartenant à la communauté de communes et qui sont situés à côté
de la zone d'activités « Les Tuileries » à Cormeilles.
Cette acquisition rentre dans le cadre d'un projet immobilier pour lequel la commune serait
favorable.
Après débat par les membres de la commission finances ;
Vu la consultation du domaine, demande du 09 février 2026 - Dossier N° 29272131 - parcelles : AD
136, AD 244, AE 139 et AE 141 pour 1ha 98a 58ca -
M. le Président propose un prix d'acquisition de 59 274 € TTC (prix payé initialement par la CCLPA).
M. le Président ajoute que tous les frais nécessaires à cette vente (géomètre, notaire, etc...) seront
pris en charge par la commune de Cormeilles.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-__ Accepte de vendre les parcelles énumérées ci-dessus pour une surface totale de 1ha 98a 58ca à la commune de Cormeilles.
- Fixe le prix de l'acquisition à 59 274 € TTC.
- Prend acte que tous les frais liés à cette vente (géomètre, notaire, etc.) sont à la charge de la commune de Cormeilles.
- Charge Maître BAERT, notaire à Cormeilles, de rédiger l'acte de vente relatif à cette acquisition.
- _ Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.
Les crédits sont prévus au BP 2026. Adoption du Budget 2026
H. MORIN propose de voter le budget principal 2026.
A l'unanimité, la délibération est adoptée.
Adoption du Budget Primitif 2026
Budget Principal - Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Vu le projet de budget présenté par le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
*_ D'adopter le Budget Primitif présenté pour l’année 2026 ;
Y_ D'arrêter ce budget équilibré en dépenses et en recettes aux sommes de
15.907.887,00€ pour la section de fonctionnement
6.541.876,00€ pour la section d'investissement
QUESTIONS DIVERSES
Point sur la gestion des déchets suite à l'instauration de la TEOMI - Echanges avec le
syndicat PRECOVAL et SEPUR
À la suite des mécontentements exprimés lors de la commission des finances, un temps d'échange
a été organisé lors du conseil communautaire avec les représentants de PRECOVAL et de SEPUR.
Le Président, JP. DELAPORTE, le Directeur, F. PERSON, I. PERRIN, chargée de mission TEOMI ainsi
qu'une représentante de la société SEPUR ont ainsi pu répondre directement aux interrogations
des élus. Ce dialogue a permis aux maires de remonter les dysfonctionnements recensés dans
leurs communes respectives et d'exposer les difficultés liées à la collecte des déchets afin
d'envisager des solutions concrètes. Pour prolonger cette démarche, il a été acté que des rendez-
vous sur site seront organisés prochainement afin de traiter directementles points noirs identifiés
sur le terrain.
La séance est levée à 19h.
Le Président /Hervé MORIN