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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
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Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Exploration spatiale,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
PAFAD |
SOUS.PREFECTURE
18
AVR,
2024
7
S'H.ASTAT-ERSTEIN |
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
BENFELD
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
INTEGRAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance
du
19
mars
2024
sous
la présidence
de
Monsieur
Jacky
WOLFARTH
Membres
en
exercice
: 12
Membres
présents
: 8
Le
19
mars
deux
mille
vingt-quatre
à dix-huit
heures,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Benfeld
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Jacky
WOLFARTH,
Maire.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
électronique
aux
Membres
le
14
mars
2024. Assistent
à
la séance
: Mme
Elsa
ESTREICHER,
M.
Jean-Marie
FELTZ,
Mme
Anne-Marie
GINTZ,
M.
Martin
GUNDELACH,
M.
Jean-Paul
HUMBLET,
M.
Jean-Michel
LINGET
(qui
représente
M.
Pierre
LINDECKERT),
M.
François
SAETTEL,
Mme
Florence
SCHWARTZ
et
M.
Jacky
WOLFARTH.
Absents
excusés
: Mme
Ellia
FONTAINE,
Mme
Nathalie
GARBACIAK,
M.
Pierre
LINDECKERT,
et
Mme
Marie-France
SCHNEIDER.
Assistent
en
outre
: M.
Vincent
SCHULTZ,
DGS.
Le
Président
ouvre
la séance
à 18
heures
en
saluant
les
membres
du
Conseil
d'Administration.
Nombre
de
membres
présents
à
la délibération
: 9
DEL11/02/2024
Mise
en
place
d’une
procédure
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Dans
le cadre
du
changement
de
norme
comptable
au
1%
janvier
2024
et
la
mise
en
place
obligatoire
du
référentiel
M57,
la
dématérialisation
des
actes
budgétaires
est
rendue
obligatoire.
Aussi,
le
CCAS
doit
s'engager
dans
la
démarche
de
dématérialisation
de
ses
échanges
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité. La
télétransmission
consiste
à transmettre
l’ensemble
des
actes
(dont
actes
budgétaires)
sous
forme
PDF
via
l’application
« ACTES
» plutôt
que
par
voie
papier.
Afin
de
pouvoir
procéder
à la mise
en
place
de
la télétransmission
des
actes
via
l'application
« ACTES
»,
une
convention
entre
la
Préfecture
et
le
CCAS
doit
être
passée
pour
la
transmission
au
contrôle
de
légalité
des
pièces
dématérialisées.
Page
1 sur
2 Cette
convention
prévoit
la dématérialisation
des
actes
suivants
:
—
_-délibérations
du
Conseil
d'Administration
—
-actes
à caractère
réglementaire
—
-décisions
prises
par
le
Président
sur
délégation
du
Conseil
d'Administration
en
application
de
l’article
2122-22
du
code
des
collectivités
territoriales
|
- actes
budgétaires
sous
format
PDF
et
les
documents
budgétaires
sous
format
XML.
Vu
la
loi
n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2131-1,
L.
3131-1
et
L.
4141-1,
Considérant
que,
dans
le
cadre
du
développement
de
l'administration
électronique,
les
collectivités
ont
désormais
la
possibilité
d'opter
pour
la
transmission
par
voie
dématérialisée,
via
l'application
« ACTES
», de
leurs
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
au
représentant
de
l’État,
Considérant
que
le
CCAS
doit
s'engager
dans
la
dématérialisation
pour
la
transmission
de
ses
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à
la
Préfecture,
le Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
:
—
procéder
à
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
au
contrôle
budgétaire,
—
donner
son
accord
pour
que
la
collectivité
accède
aux
services
FAST-ACTES
proposés
par
la
société
DOCAPOST
pour
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
au
contrôle
budgétaire,
—
autoriser
le Président
à signer
la convention
de
mise
en
œuvre
de
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
au
contrôle
budgétaire
avec
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
représentant
l’État à cet effet,
—
donner
son
accord
pour
que
le
Président
signe
le
contrat
de
souscription
entre
la collectivité
et
la société
ChamberSign
pour
la délivrance
des
certificats
numériques.
Le
sgéare
de
Séance,
M. Martin GUNDELACH
Page
2 sur
2