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Déliberation - DELIB 01 A 33
Déliberation - DELIBERATIONS COMM2
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS COMM2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_1-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_1
ACQUISITION DU TÈNEMENT DE L'ANCIEN HÔPITAL GÉRIATRIQUE BERTHOLON MOURIER APPARTENANT AUX HOSPICES CIVILS DE LYON (HCL)
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Les Hospices Civils de Lyon (HCL) sont propriétaires d’un tènement immobilier ayant abrité l’hôpital gériatrique Bertholon-Mourier. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216009910-20210624-DE120210524 $-DE
° RE te Nes ge
Celui-ci est situé route Neuve à Givors, et comporte plusieurs bâtiments désaffectés et libres de toute occupation. En effet, l’activité hospitalière sur ce site a cessé depuis plusieurs années, et le conseil de surveillance des HCL a constaté la désaffectation du tènement, prononcé son déclassement et autorisé sa vente dans sa séance du 11 mai 2016.
Le tènement concerné, constitué des parcelles cadastrées section BD numéros 120, 124, 125, 129, 130, 131, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 142, 143, 151 et 575, présente une superficie d’environ 8ha 34a 56ca, le tout sauf meilleure désignation cadastrale (cf plan et références cadastrales ci-joints). Ces parcelles sont situées en zone URi2c et N1 du Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat de la Métropole de Lyon. Les surfaces bâties du site s’élèvent à environ 7 231 m², le tout sauf meilleure désignation (cf tableau des surfaces ci-joint).
L’objectif initial des HCL était de céder ce terrain à un promoteur immobilier en vue de la construction de 74 maisons. Or, ce site présente des potentialités, tant par sa superficie que par sa localisation proche du centre-ville, pour envisager des projets permettant de conférer au territoire davantage d’attractivité que des logiques de promotion immobilière.
La nouvelle municipalité a ainsi d’autres intentions pour ce site car la construction de nouveaux logements n’apparaît pas le scénario d’urbanisation le plus approprié. L’ambition portée pour ce tènement, conformément aux engagements de la municipalité, est d’envisager un projet d’ensemble répondant à différents objectifs :
• un travail sur les capacités d’exploitation agricole que possède ce site pour s’inscrire dans des logiques de production locale, raisonnée, afin de travailler sur la santé alimentaire des populations et le bien manger ;
• le développement, en lien avec les partenaires de la ville, d’un projet d’équipement public orienté vers des logiques d’enseignement et/ou formation dans le domaine de la transition agro-écologique.
Cela s’inscrit par ailleurs dans le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) qui met l’accent sur la préservation d’espaces naturels et agricoles sur les territoires, la ville de Givors répondant pleinement à cette dimension avec plus de deux tiers de la superficie du territoire en zone naturelle et agricole.
Afin de pouvoir envisager de développer ce type de projet, et de pouvoir protéger dès maintenant un patrimoine naturel et agricole pour les générations futures, la maîtrise foncière est un élément préalable primordial. Raison pour laquelle une enveloppe de 2 910 000 euros a été affectée au budget primitif d’investissement 2021 de la collectivité, adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021.
Après discussions et négociations avec les HCL, un prix plus avantageux pour la ville a été identifié, à raison de 2 000 000 euros pour l’acquisition de ce terrain. Par courrier en date du 27 avril 2021 les HCL ont ainsi communiqué à la Commune leur accord sur ce prix (cf courrier ci-joint).
La ville de Givors a saisi le service France Domaines le 10 mai 2021, lequel, par un avis en date du 11 juin 2021 (ci-joint) a évalué la valeur vénale de ce bien à 2 085 000 euros.
En conséquence le prix d’acquisition de 2 000 000 euros est conforme à la valeur vénale et peut être accepté.
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
22 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE Monsieur BERENGUEL ; Monsieur MELLIES ;
Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame
MOIOLI Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216009910-20210624-DE120210524 $-DE
° RE te Nes ge
5 ABSTENTIONS Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO ; Monsieur DECOURSELLE ;
Madame BECCARIA
DÉCIDE
• D’APPROUVER l’acquisition des parcelles cadastrées section BD numéros 120, 124, 125, 129, 130, 131, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 142, 143, 151 et 575 situées route Neuve à Givors, d’une superficie cumulée de 8ha 34a 56ca, le tout sauf meilleure désignation, propriété des Hospices Civils de Lyon, au prix de 2 000 000 euros avec tous droits accessoires et servitudes ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tout avant contrat et la vente à la suite, aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, ainsi que toutes pièces et tous actes y afférent, et plus généralement à faire le nécessaire pour mener à bien cette acquisition dont les frais seront à la charge de la Commune ;
• DE DIRE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 21 et que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201
505
Berger-Levrautr
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ;: Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK : Madame Françoise BATUT; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ;: Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DEÉCOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame
Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624 1
ACQUISITION DU TÈNEMENT DE L'ANCIEN HÔPITAL GÉRIATRIQUE BERTHOLON MOURIER APPARTENANT AUX HOSPICES CIVILS DE LYON (HCL)
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Les Hospices Civils de Lyon (HCL) sont propriétaires d’un tènement immobilier ayant abrité l'hôpital gériatrique Bertholon-Mourier,
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Celui-ci est situé route Neuve à Givors, et comporte plusieurs bâtiments désaffectés et libres de toute occupation. En effet, l'activité hospitalière sur ce site a cessé depuis plusieurs années, et le conseil de surveillance des HCL a constaté la désaffectation du tènement, prononcé son déclassement et autorisé sa vente dans sa séance du 11 mai 2016.
Le tènement concerné, constitué des parcelles cadastrées section BD numéros 120, 124, 125,
129, 130, 131, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 142, 143, 151 et 575, présente une superficie d'environ 8ha 34a 56ca, le tout sauf meilleure désignation cadastrale (cf plan et références cadastrales ci-joints). Ces parcelles sont situées en zone URi2c et N1 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat de la Métropole de Lyon. Les surfaces bâties du site s'élèvent à environ 7 231 m°, le tout sauf meilleure désignation (cf tableau des surfaces ci-joint).
L'objectif initial des HCL était de céder ce terrain à Un promoteur immobilier en vue de la construction de 74 maisons. Or, ce site présente des potentialités, tant par sa superficie que par sa localisation proche du centre-ville, pour envisager des projets permettant de conférer au territoire davantage d'attractivité que des logiques de promotion immobilière.
La nouvelle municipalité a ainsi d'autres intentions pour ce site car la construction de nouveaux logements n'apparaît pas le scénario d'urbanisation le plus approprié. L'ambition portée pour ce tènement, conformément aux engagemenis de la municipalité, est d'envisager un projet d'ensemble répondant à différents objectifs :
* un travail sur les capacités d'exploitation agricole que possède ce site pour s'inscrire dans des logiques de production locale, raisonnée, afin de travailler sur la santé alimentaire des populations et le bien manger ;
+ le développement, en lien avec les partenaires de la ville, d’un projet d'équipement public orienté vers des logiques d'enseignement et/ou formation dans le domaine de la transition agro-écologique.
Cela s'inscrit par ailleurs dans le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) qui met l'accent sur la préservation d'espaces naturels et agricoles sur les territoires, la ville de Givors répondant pleinement à cette dimension avec plus de deux tiers de la superficie du territoire en zone naturelle et agricole.
Afin de pouvoir envisager de développer ce type de projet, et de pouvoir protéger dès maintenant un patrimoine naturel et agricole pour les générations futures, la maîtrise foncière est un élément préalable primordial. Raison pour laquelle une enveloppe de 2 910 000 euros a été affectée au budget primitif d'investissement 2021 de la collectivité, adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021.
Après discussions et négociations avec les HCL, un prix plus avantageux pour la ville a été identifié, à raison de 2 000 000 euros pour l'acquisition de ce terrain. Par courrier en date du 27 avril 2021 les HCL ont ainsi communiqué à la Commune leur accord sur ce prix (cf courrier ckjoint).
La ville de Givors a saisi fe service France Domaines le 10 mai 2021, lequel, par un avis en date du 11 juin 2021 (ci-joint) a évalué la valeur vénale de ce bien à 2 085 000 euros.
En conséquence le prix d'acquisition de 2 000 000 euros est conforme à la valeur vénale et peut être accepté.
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
22 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE Monsieur BERENGUEL ; Monsieur MELLIES ;
Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame
MOIOLI Ref, 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Madame CHARNAY : Madame BRACCO : 5 ABSTENTIONS Monsieur NOTO ; Monsieur DECOURSELLE Madame BECCARIA 1
DÉCIDE
*__ D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées section BD numéros 120, 124, 125, 129, 130, 131, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 142, 143, 151 et 575 situées route
Neuve à Givors, d'une superficie cumulée de 8ha 34a 56ca, le tout sauf meilleure
désignation, propriété des Hospices Civils de Lyon, au prix de 2 000 000 euros avec
tous droits accessoires et servitudes ; ‘
+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tout avant contrat et la vente à la suite, aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière,
ainsi que toutes pièces et tous actes y afférent, et plus généralement à faire le
nécessaire pour mener à bien cette acquisition dont les frais seront à la charge de la
Commune ; ‘
* DE DIRE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 21 et que les
crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2021.
Mohamed BOUDJELEABA,
Le Maire :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_2-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_2
ACQUISITION DE PARCELLES AGRICOLES APPARTENANT AUX HOSPICES CIVILS DE LYON (HCL)
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Les Hospices Civils de Lyon (HCL) sont propriétaires d’un tènement immobilier ayant abrité l’hôpital gériatrique Bertholon-Mourier. Cette propriété est issue d’une donation effectuée par les familles Bertholon et Mourier au profit des HCL, laquelle comportait également plusieurs hectares de terres agricoles. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216009910-20210624-DE120210524 2-DE
° RE te Nes ge
Outre les terrains ayant accueilli l’hôpital gériatrique Bertholon-Mourier, les HCL sont également propriétaires des parcelles cadastrées BC171, BC172, AZ66, AZ67, AZ149, BC261, BC299, BD23, BD38, BD47, BD48, BD61, BD114, BC141, BC142, BC143, BC150, BC159, BC211, BC212, BC287, BD35, BD37, C123, BE218, BD112, AZZ78, AZ87 représentant une superficie cumulée d’environ 18ha 15a 56ca, le tout sauf meilleure désignation (cf tableau de références cadastrales ci-annexé) et situées en zone A1 et N1 du Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat de la Métropole de Lyon.
Parmi ces parcelles, une majorité (pour 15ha 33a 21ca environ) correspondent à des parcelles cultivées par des agriculteurs du territoire. Le reste des parcelles (pour 2ha 82a 35ca) ne sont pas louées.
En complément de l’acquisition des parcelles du site gériatrique de Bertholon Mourier, et dans l’optique de garantir la préservation d’espaces agricoles, de conforter la place de l’agriculture et des agriculteurs à Givors et d’enrichir les réflexions et les pistes de travail autour de la thématique du bien manger et de l’agriculture locale, la ville de Givors s’est rapprochée des HCL pour discuter de l’acquisition de ces différents tènements.
Après discussions et négociations avec les HCL, un prix de 0,30 euros/m² a été convenu pour les parcelles cultivées, soit un montant de 45 996,30 euros, et un prix de 0,15 euros/m² convenu pour les autres parcelles, soit un montant total de 4 235,25 euros, correspondant à un montant total de 50 231,55 euros. Par courrier en date du 9 juin, la ville de Givors a signifié le principe de cette acquisition aux HCL qui ont confirmé leur accord de principe sur ce prix par courrier en date du 14 juin 2021 (cf courriers ci-joint).
Le montant total de cette acquisition de 50 231,55 euros étant inférieur à 180 000 euros, l’avis de France Domaines n’est pas requis conformément à l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
23 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO
6 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur DECOURSELLE ; Madame BECCARIA ; Monsieur
ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER l’acquisition des parcelles propriétés des Hospices Civils de Lyon et cadastrées BC171, BC172, AZ66, AZ67, AZ149, BC261, BC299, BD23, BD38, BD47, BD48, BD61, BD114, BC141, BC142, BC143, BC150, BC159, BC211, BC212, BC287, BD35, BD37, d’une superficie cumulée de 15ha 33a 21ca, le tout sauf meilleure désignation, au prix de 0,30 euros par m², soit 45 996,30 euros et l’acquisition des parcelles cadastrées C123, BE218, BD112, AZZ78, AZ87, d’une superficie cumulée de 2ha 82a 35ca, le tout sauf meilleure désignation, au prix de 0,15 euros par m², soit 4 235,25 euros, pour un montant total de 50 231,55 euros avec tous droits accessoires et servitudes ; Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216009910-20210624-DE120210524 2-DE
° RE te Nes ge
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tout avant contrat et la vente à la suite, aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, ainsi que toutes pièces et tous actes y afférent, et plus généralement à faire le nécessaire pour mener à bien cette acquisition dont les frais seront à la charge de la Commune ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503
Berger-Levrault
{1012}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZKK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON : Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE : Monsieur Alipio VTORIO : Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DÉCOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_2
ACQUISITION DE PARCELLES AGRICOLES APPARTENANT AUX HOSPICES CIVILS DE LYON (HCL)
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Les Hospices Civils de Lyon (HCL) sont propriétaires d'un tènement immobilier ayant abrité l'hôpital gériatrique Bertholon-Mourier. Cette propriété est issue d’une donation effectuée par les familles Bertholon et Mourier au profit des HCL, laquelle comportait également plusieurs hectares de terres agricoles.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél, 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Outre les terrains ayant accueilli l'hôpital gériatrique Bertholon-Mourier, les HCL sont également propriétaires des parcelles cadasirées BC171, BC172, AZ66, AZ67, AZ149, BC261, BC299, BD23, BD38, BD47, BD48, BD61, BD114, BC141, BC142, BC143, BC150, BC159, BC211, BC212, BC287, BD35, BD37, C123, BE218, BD112, A7Z78, A287 représentant une superficie cumulée d'environ 18ha 15a 56ca, le tout sauf meilleure désignation (cf tableau de références cadastrales ci-annexé) et situées en zone Aî et N1 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat de la Métropole de Lyon.
Parmi ces parcelles, une majorité (pour 15ha 33a 21ca environ) correspondent à des parcelles cultivées par des agriculteurs du territoire. Le reste des parcelles (pour 2ha 82a 35ca) ne sont pas louées.
En complément de l'acquisition des parcelles du site gériatrique de Bertholon Mourier, et dans Poptique de garantir la préservation d'espaces agricoles, de conforter la place de Pagriculture et des agriculteurs à Givors et d'enrichir les réflexions et les pistes de travail autour de la thématique du bien manger et de l'agriculture locale, la ville de Givors s'est rapprochée des HCL pour discuter de l'acquisition de ces différents tènements.
Après discussions et négociations avec les HCL, un prix de 0,30 euros/m* a été convenu pour les parcelles cultivées, soit un montant de 45 996,30 euros, et un prix de 0,15 euros/m°? convenu pour les autres parcelles, soit un montant total de 4 235,25 euros, correspondant à un montant total de 50 231,55 euros. Par courrier en date du 9 juin, la ville de Givors a signifié le principe de cette acquisition aux HCL qui ont confirmé leur accord de principe sur ce prix par courrier en date du 44 juin 2021 (cf courriers ci-joint).
Le montant total de cette acquisition de 50 231,55 euros étant inférieur à 180 000 euros, l'avis
de France Domaines n’est pas requis conformément à l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
23 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ;
Monsieur NOTO
6 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur DECOURSELLE ; Madame BECCARIA ; Monsieur
ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
‘+ D'APPROUVER l'acquisition des parcelles propriétés des Hospices Civils de Lyon et cadastrées BC171, BC172, AZ66, AZ67, A7 149, BC261, BC299, BD23, BD38, BD47, BD48, BD61, BD114, BC141, BC142, BC 143, BC150, BC159, BC211, BC212, BC287, BD35, BD37, d’une superficie cumulée de 15ha 33a 21ca, le tout sauf meilleure désignation, au prix de 0,30 euros par m?, soit 45 996,30 euros et l'acquisition des parcelles cadastrées C123, BE218, BD112, AZ778, AZ87, d'une superficie cumulée de 2ha 82a 35ca, le tout sauf meilleure désignation, au prix de 0,15 euros par m°, soit 4 235,25 euros, pour un montant total de 50 231,55 euros avec tous droits accessoires et servitudes ; Ref. 201 503
Berger-Levrault
(10i2)
+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tout avant contrat et la vente à la suite, aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, ainsi que toutes pièces et tous actes y afférent, et plus généralement à faire le nécessaire pour mener à bien cette acquisition dont les frais seront à la charge de la Commune ; ‘ ‘
+ __ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un”fecours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunat Administratif de Lyon sis 484-rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 au sur le site htips://cifoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_3-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_3
FONDS DE CONCOURS SIGERLY : REMPLACEMENT DE SOURCES LUMINEUSES ÉNERGIVORES PAR DES LEDS
RAPPORTEUR : Alipio VITORIO
La compétence éclairage public est, depuis le 1er janvier 2017, déléguée au SIGERLy. Les investissements opérés par le SIGERLy dans le cadre de celle-ci peuvent être répercutés à la commune soit par voie de fiscalisation totale ou partielle en fonction du montant de l'opération, Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-2160009910-20210624-DE120210524 3-DE
° RE te Nes ge
soit par voie de financement par fonds de concours à hauteur de 75 % maximum sur le budget communal et une fiscalisation totale ou partielle des 25 % restants.
En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5212-26 précise : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 [syndicat d’électricité, NDLR] et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. »
Le territoire comporte environ 4 000 points lumineux. Plus de la moitié de ces sources lumineuses (2 086 luminaires au total) ont une puissance électrique supérieure à 150 watts.
Afin de moderniser ces sources, et permettre d’importantes économies d’énergies, il est nécessaire de remplacer les dites sources lumineuses par des éclairages de type LED. En effet, cela permet non seulement de diminuer les puissances installées, et donc le coût de l’abonnement électrique, mais aussi les consommations, à la fois en fonctionnement courant des installations d’éclairage et aussi en pratiquant de l’abaissement de puissance entre 22h et 5h pour maintenir un flux lumineux sur la ville tout en réduisant les consommations énergétiques.
En effet, les éléments techniques transmis par le SIGERLy (cf tableau ci-joint) mettent en exergue une réduction de la puissance de près de 50 %, passant de 358,43 kW à 188,74 kW, pour une diminution de la consommation globale de plus de 55 % sur l’année, passant d’environ 1 470 MWh à 653 MWh. L’économie financière annuelle induite par cette opération est ainsi estimée par le SIGERLy à plus de 110 000 €.
Par courrier en date du 28 avril 2021, le SIGERLy a indiqué à la commune que le coût global de cette opération était de 2 240 000 € TTC. Le montant restant à charge pour la commune, déduction faite des participations et récupérations de la TVA et des frais de gestion est de 2 036 200,00 €.
Il est proposé de financer le reste à charge pour la commune sur cette opération à hauteur de 75 % sur la section d'investissement. Le montant total du financement par une subvention d’équipement dans la limite de 75 % de la dépense, représente ainsi une somme de 1 527 100,00 €.
Les 25 % restants feront l'objet d'une fiscalisation via la contribution du SIGERLy à hauteur de 41 666,67 € par an sur 15 ans, incluant la répercussion des frais financiers supportés par le SIGERLy pour financer les travaux correspondants. Ainsi, cette opération permet de réduire la contribution annuelle fiscalisée au SIGERLy de près de 69 000 €, tout en s’inscrivant dans une démarche environnementale vertueuse.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
31 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE Monsieur BERENGUEL
DÉCIDE Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-2160009910-20210624-DE120210524 3-DE
° RE te Nes ge
• DE VERSER au SIGERLy une subvention d’équipement d’un montant de 1 527 100,00 € sur le budget 2021 correspondant à l’opération de remplacement de sources lumineuses de 2 086 luminaires par des LEDs ;
• DE DIRE que cette subvention sera versée au démarrage de l’opération correspondante et que les 25 % restants feront l’objet d’une fiscalisation via la contribution du SIGERLy à hauteur de 41 666,67 € par an sur 15 ans ;
• DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021 de la commune, chapitre 204, dans le cadre de la décision modificative n°1 au budget primitif 2021 ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ;
Madame Françoise BATUT; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ;
Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO :; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_ 3
FONDS DE CONCOURS SIGERLY : REMPLACEMENT DE SOURCES LUMINEUSES ENERGIVORES PAR DES LEDS
RAPPORTEUR : Alipio VITORIO
La compétence éclairage public est, depuis le 1° janvier 2017, déléguée au SIGERLy. Les investissements opérés par le SIGERLy dans le cadre de celle-ci peuvent être répercutés à la commune soit par voie de fiscalisation totale ou partielle en fonction du montant de l'opération,
Ref, 201
503
Berger-Levrauh
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 soit par voie de financement par fonds de concours à hauteur de 75 % maximum sur le budget communal et une fiscalisation totale ou partielle des 25 % restants.
En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5212-26 précise : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 [syndicat d'électricité, NDLR] et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montent total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. »
Le territoire comporte environ 4 000 points lumineux. Plus de la moitié de ces sources lumineuses (2 086 luminaires au total) ont une puissance électrique supérieure à 150 watts.
Afin de moderniser ces sources, et permettre d'importantes économies d'énergies, il est
nécessaire de remplacer les dites sources lumineuses par des éclairages de type LED. En effet, cela permet non seulement de diminuer les puissances installées, et donc le coût de l'abonnement électrique, mais aussi les consommations, à la fois en fonctionnement courant des installations d'éclairage et aussi en pratiquant de l'abaissement de puissance entre 22h et 5h pour maintenir un flux lumineux sur la ville tout en réduisant les consommations énergétiques.
En effet, les éléments techniques transmis par le SIGERLYy (cf tableau ci-joint) mettent en exergue une réduction de la puissance de près de 50 %, passant de 358,43 kW à 188,74 KW, pour une diminution de la consommation globale de plus de 55 % sur l'année, passant d'environ 1 470 MWh à 653 MWh. L'économie financière annuelle induite par cette opération est ainsi estimée par le SIGERLy à plus de 110 000 €.
Par courrier en date du 28 avril 2021, le SIGERLYy a indiqué à la commune que le coût global de cette opération était de 2 240 000 € TTC. Le montant restant à charge pour la commune, déduction faite des participations et récupérations de la TVA et des frais de gestion est de 2 036 200,00 €.
ll est proposé de financer le reste à charge pour la commune sur cette opération à hauteur de 75 % sur la section d'investissement. Le montant total du financement par une subvention d'équipement dans la limite de 75% de la dépense, représente ainsi une somme de 1 527 100,00 €.
Les 25 % restants feront l'objet d'une fiscalisation via la contribution du SIGERLy à hauteur de 41 666,67 € par an sur 15 ans, incluant la répercussion des frais financiers supportés par le SIGERLy pour financer les travaux correspondants. Ainsi, cette opération permet de réduire la contribution annuelle fiscalisée au SIGERLy de près de 69 000 €, tout en s'inscrivant dans une démarche environnementale vertueuse.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
31 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE Monsieur BERENGUEL
DÉCIDE Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
+ DE VERSER au SIGERLy une subvention d'équipement d'un montant de 1 527 100,00 € sur le budget 2021 correspondant à l'opération de remplacement de sources lumineuses de 2 086 luminaires par des LEDs ;
+ DE DIRE que cette subvention sera versée au démarrage de l'opération correspondante et que les 25% restants feront l'objet d'une fiscalisation via la contribution du SIGERLy à hauteur de 41 666,67 € par an sur 15 ans;
+ DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021 de la commune, chapitre 204, dans le cadre de la décision modificative n°1 au budget primitif 2021 ;
+ __ D'AUTORISER monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
CA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_4-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_4
REQUALIFICATION DE L'ÎLOT OUSSEKINE : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
La requalification de l’îlot Oussekine à Givors constitue un enjeu urbain important dans la dynamique des aménagements précédemment réalisés dans le centre-ville de Givors. Le projet est situé à 500 m de la gare et à proximité immédiate de l’Hôtel de Ville. Cet îlot qui accueille en son centre le conservatoire de musique et la bourse du travail présente une Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-2160009910-20210624-DE120210524 4-DE
° RE te Nes ge
opportunité de mutabilité significative liée à des délaissés en cœur d’îlot et à l'état dégradé de certaines constructions en périphérie.
Les objectifs de la requalification de l’îlot sont :
• Diversifier les usages et retrouver des espaces qualitatifs en cœur d’îlot permettant la mise en valeur des équipements,
• Requalifier le maillage viaire afin de développer les liens en mode actif avec le reste du centre-ville,
• Intervenir sur le bâti dégradé des rues Joseph Faure et Joseph Longarini, par la démolition/reconstruction tout en préservant l’identité morphologique du patrimoine givordin et en focalisant l’action foncière sur le foncier déjà maîtrisé, très dégradé ou enclavé,
• Rééquilibrer l’offre de logement par un programme d’environ 100 nouveaux logements neufs (sur 4 lots) dont 70 % de logements en accession libre et 30 % en accession abordable sécurisée.
Le périmètre du projet couvre une surface de 1,6 ha environ. La requalification des espaces publics porte sur une emprise de 9 000 m² environ et la surface des lots à construire représente 5 500 m² (cf. plans du projet ci-joints).
La requalification des espaces publics relève simultanément de la compétence de la Ville de Givors et de la Métropole.
Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties, de leur imbrication, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il a été convenu, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 de la commande publique que cette opération serait réalisée par la Métropole de Lyon, qui agira en tant que « maître d’ouvrage unique de l’opération » hormis l’éclairage public qui sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage du SIGERLY, délégataire de la Ville de Givors.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal a approuvé en date du 14 octobre 2019 la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Métropole et la Commune de Givors. Cette convention précise que la Commune de Givors prendra en charge les montants relatifs aux travaux et études relevant de sa compétence pour un coût prévisionnel de 156 500 € TTC. Cette opération étant réalisée sur un territoire ANRU, il a été convenu que sa réalisation fasse l’objet d’une participation financière de la Ville de Givors au déficit de l’opération à la hauteur de 10 %.
A ce stade, le coût global de l’opération est estimé à 14 181 000 € TTC en dépenses selon la répartition suivante :
• Études: 485 000 € TTC,
• Foncier : 4 336 000 € TTC,
• Démolition - dépollution : 6 200 000 € TTC,
• Frais de maîtrise d’ouvrage : 430 000 € TTC,
• Travaux : 2 730 000 € TTC.
Les recettes de l’opération représentent 4 277 773 € TTC selon la répartition suivante :
• Subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 1 317 273 € TTC,
• Subvention Région Auvergne-Rhône-Alpes : 1 400 000 € TTC,
• Cessions de charges foncières : 1 404 000 € TTC,
• Participations équipement Commune de Givors : 156 500 € TTC,
Le déficit prévisionnel de l’opération s’élève ainsi au total à 9 903 227 € TTC. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-2160009910-20210624-DE120210524 4-DE
° RE te Nes ge
La commune de Givors s’engage à participer au déficit de l’opération à hauteur de 10 %, soit la somme prévisionnelle de 990 323 €, sous forme de subvention qui sera versée selon la convention financière ci-jointe, avec un premier acompte de 396 129 € dès l’exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
30 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE Monsieur DECOURSELLE ; Madame BECCARIA
DÉCIDE
• D’APPROUVER la convention financière entre la Métropole de Lyon et la ville de Givors relative à l’opération d’aménagement de l’îlot Oussékine ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la dite convention, et plus généralement tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• DE DIRE que les crédits correspondant au premier acompte de 396 129 € sont inscrits au budget 2021 de la commune, chapitre 204, dans le cadre de la décision modificative n°1 au budget primitif 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref,
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALEALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK;
Madame Françoise BATUT; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON : Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO : Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procurationà Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_4
REQUALIFICATION DE L'LOT OUSSEKINE : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
La requalification de l'lot Oussekine à Givors constitue un enjeu urbain important dans la dynamique des aménagements précédemment réalisés dans le centre-ville de Givors. Le projet est situé à 500 m de la gare et à proximité immédiate de l'Hôtel de Ville. Cet îlot qui accueille en son centre le conservatoire de musique et la bourse du travail présente une
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax, 04 72 49 18 19 opportunité de mutabilité significative liée à des délaissés en cœur d'îlot et à l'état dégradé de certaines constructions en périphérie.
Les objectifs de la requalification de l'îlot sont :
+ __ Diversifier les usages et retrouver des espaces qualitatifs en cœur d'îlot permettant la mise en valeur des équipements,
+ Requalifier le maillage viaire afin de développer les liens en mode actif avec le reste du centre-ville,
+ intervenir sur le bâti dégradé des rues Joseph Faure et Joseph Longarini, par la démolition/reconstruction tout en préservant l'identité morphologique du patrimoine givordin et en focalisant l’action foncière sur le foncier déjà maîtrisé, très dégradé ou enclavé,
‘+ __ Rééquilibrer Foffre de logement par un programme d'environ 100 nouveaux logements neufs (sur 4 lots) dont 70 % de logements en accession libre et 30 % en accession abordable sécurisée.
Le périmètre du projet couvre une surface de 1,6 ha environ. La requalification des espaces publics porte sur une emprise de 9 000 m? environ et la surface des lots à construire représente 5 500 m2 (cf. plans du projet ci-joints).
La requalification des espaces publics relève simuitanément de la compétence de la Ville de Givors et de la Métropole.
Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties, de leur imbrication, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il a été convenu, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 de la commande publique que cette opération serait réalisée par la Métropole de Lyon, qui agira en tant que « maître d'ouvrage unique de l'opération » hormis l'éclairage public qui sera réalisé sous la maîtrise d'ouvrage du SIGERLY, délégataire de la Ville de Givors.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal a approuvé en date du 14 octobre 2019 la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Métropole et la Commune de Givors. Cette convention précise que la Commune de Givors prendra en charge les montants relatifs aux travaux et études relevant de sa compétence pour un coût prévisionnel de 156 500 € TTC. Cette opération étant réalisée sur un territoire ANRU, il a été convenu que sa réalisation fasse l'objet d'une participation financière de la Ville de Givors au déficit de l'opération à la hauteur de 10 %.
A ce stade, le coût global de l'opération est estimé à 14 181 000 € TTC en dépenses selon la répartition suivante :
+ Études: 485 000€ TTC,
+ Foncier: 43836 000€ TTC,
+ __ Démolition - dépollution : 6 200 000 € TTC,
«+ Frais de maîtrise d'ouvrage : 430 000 € TTC,
+ Travaux : 2 730 000 € TTC.
Les recettes de l'opération représentent 4 277 773 € TTC selon la répartition suivante :
+ Subvention au titre de la dotation de soutien à Finvestissement locai (DSIL) : 1317 273€ TTC,
+ __ Subvention Région Auvergne-Rhône-Alpes : 1 400 000 € TTC,
+ __ Cessions de charges foncières : 1 404 000 € TTC,
+ __ Participations équipement Commune de Givors : 156 500 € TTC,
Le déficit prévisionnel de l'opération s'élève ainsi au total à 9 903 227€ TIC. Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
La commune de Givors s'engage à participer au déficit de l'opération à hauteur de 10 %, soit la somme prévisionnelle de 990 323 €, sous forme de subvention qui sera versée sélon la convention financière ci-jointe, avec un premier acompte de 396 129 € dès l'exercice 2021.
. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
30 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE : Monsieur DECOURSELLE ; Madame BECCARIA
DÉCIDE
+ D'APPROUVER la convention financière entre la Métropole de Lyon et la ville de Givors relative à l'opération d'aménagement de l'îlot Oussékine ;
+ __ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la dite convention, et
plus généralement tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
+ DE DIRE que les crédits correspondant au premier acompte de 396 129 € sont inscrits au budget 2021 de la commune, chapitre 204, dans le cadre de la décision modificative n°1 au budget primitif 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un-recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_5-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_5
CESSION D'UN VOLUME À L'EURO SYMBOLIQUE AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION OUSSEKINE
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
La Métropole de Lyon porte le projet de renouvellement urbain sur l’îlot Oussékine qui constitue un enjeu urbain important pour le centre-ville. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216009910-20210624-DE120210524 5-DE
° RE te Nes ge
Par délibération du conseil municipal du 14 octobre 2019, la ville de Givors a cédé à la Métropole de Lyon les biens lui appartenant et situés dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet, à savoir les parcelles cadastrées section AR numéros 88, 89, 91, 92, 93 et 577.
Or, après une analyse plus approfondie de l’état du foncier dans le périmètre de DUP, la Métropole a constaté que la ville était propriétaire du volume n°1 situé au 13 rue Joseph Longarini sur la parcelle cadastrée section AR numéro 383 laquelle présente une superficie de 71 m² environ. Ce volume avait par erreur initialement été identifié comme appartenant à Lyon Métropole Habitat, propriétaire du volume n°2 de la même parcelle affecté à de l’habitation.
Ce volume présente une surface au sol de 50 m² environ et est constitué par un passage couvert public menant de la rue Joseph Longarini où il s’ouvre sur une cour intérieure à la rue Malik Oussekine, le tout sauf meilleure désignation. Il dépend du domaine public de la ville de Givors.
Il convient dès lors de céder également ce volume à la Métropole de Lyon dans le cadre de la réalisation du projet de l’îlot Oussékine. Cette transaction sera placée sous le régime des dispositions de l’article L3112-1 du code de la propriété des personnes publiques qui stipule que les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Par avis en date du 15 avril 2021 (ci-joint), le service des Domaines a confirmé une valeur vénale à l’euro symbolique. Il est donc proposé au conseil municipal de céder à la Métropole de Lyon ce volume en l’état à l’euro symbolique avec dispense de versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER la cession à la Métropole de Lyon à l’euro symbolique, avec dispense de versement, du volume n° 1 situé sur la parcelle cadastrée AR 383 au 13 rue Joseph Longarini correspondant à un passage couvert public d’environ 50 m², le tout sauf meilleure désignation, par transfert de domaine public à domaine public, dans le cadre de l’aménagement de l’îlot Oussekine ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires pour la réalisation de cette cession. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216009910-20210624-DE120210524 5-DE
° RE te Nes ge
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref, 201 503 Berger-Levraut (1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOUR!I ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO : Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER : Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ;: Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procurationà Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_5
CESSION D'UN VOLUME À L'EURO SYMBOLIQUE AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DANS LE CADRE DE L'OPERATION OUSSEKINE
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
La Métropole de Lyon porte le projet de renouvellement urbain sur lilot Oussékine qui constitue un enjeu urbain important pour le centre-ville.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tel. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Par délibération du conseil municipal du 14 octobre 2019, la ville de Givors a cédé à la Métropole de Lyon les biens lui appartenant et situés dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet, à savoir les parcelles cadastrées section AR riuméros 88, 89, 91, 92, 93 et 577.
Or, après une analyse plus approfondie de l'état du foncier dans le périmètre de DUP, la Métropole a constaté que la ville était propriétaire du volume n°1 situé au 13 rue Joseph Longarini sur la parcelle cadastrée section AR numéro 383 laquelle présente une superficie de 71 m? environ. Ce volume avait par erreur initialement été identifié comme appartenant à Lyon Métropole Habitat, propriétaire du volume n°2 de la même parcelle affecté à de l'habitation.
Ce volume présente une surface au sol de 50 m? environ et est constitué par un passage couvert public menant de la rue Joseph Longarini où il s'ouvre sur une cour intérieure à la rue Malik Oussekine, le tout sauf meilleure désignation. I! dépend du domaine public de la ville de Givors.
Il convient dès lors de céder également ce volume à la Métropole de Lyon dans le cadre de la réalisation du projet de l'lot Oussékine. Cette transaction sera placée sous le régime des dispositions de l'article L3112-1 du code de la propriété des personnes publiques qui stipule que les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Par avis en date du 15 avril 2021 (ci-joint), le service des Domaines a confirmé une valeur vénale à l'euro symbolique. IF est donc proposé au conseil municipal de céder à la Métropole de Lyon ce volume en l'état à l'euro symbolique avec dispense de versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ __ D'APPROUVER la cession à la Métropole de Lyon à l'euro symbolique, avec dispense de versement, du volume n° 1 situé sur la parcelle cadastrée AR 383 au 13 rue Joseph Longarini correspondant à un passage couvert public d'environ 50 m?, le tout sauf meilleure désignation, par transfert de domaine public à domaine public, dans le cadre de l'aménagement de l'îlot Oussekine ;
+ __ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires pour la réalisation de cette cession. Ref, 201
505
Berger-Levrauit
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
END TT LD
\.
La présente délibération peut faire l'obje n'fecours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Düguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_6-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_6
BÂTIMENT SIS 1 QUAI DES MARTYRS À GIVORS - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION D'ACQUISITION N°3 DU 28 JANVIER 2021
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Par délibération n°3 du 28 janvier 2021, le conseil municipal a approuvé l’acquisition auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), du bâtiment situé 1 quai des Martyrs à Givors, cadastré section AO numéro 23 pour une contenance de 6a02ca. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216009910-20210624-DE120210524 6-DE
° RE te Nes ge
Le projet est d’y implanter un pôle de santé comportant notamment une maison de santé pluriprofessionnelle regroupant différents acteurs de santé libéraux du territoire.
Si dans un premier temps la municipalité a envisagé de porter directement le projet et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, il est apparu plus pertinent que la SAGIM (Société d’Aménagement Givors Métropole) porte ce projet de par ses compétences statutaires en matière d’aménagement et son activité de bailleur d’un parc immobilier tertiaire et d’activités. Ce montage permet ainsi de préserver les capacités d’investissement de la ville par rapport à ce projet tout en poursuivant l’objectif d’améliorer, par le biais de ce pôle de santé, l’accès aux soins pour la population givordine.
En outre, le portage par la SAGIM permettra également que le projet de création du pôle de santé puisse être créé dans des délais plus courts, ce qui permettra d’élargir l’offre de santé pour les Givordines et les Givordins dans les meilleurs délais.
Par conséquent, la SAGIM se portera acquéreur des locaux en lieu et place de la Commune de Givors.
Pour se faire, et après accord de la CPAM, il convient de procéder à l’abrogation de la délibération n°3 du 28 janvier 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE RENONCER à l’acquisition auprès de la CPAM du bien situé 1 quai des Martyrs à Givors, cadastré section AO numéro 23 pour une contenance de 6a02ca ;
• D’ABROGER la délibération n°3 du 28 janvier 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref,
201
505
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU _24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON : Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO : Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL : Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO : Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_6
BÂTIMENT SIS 1 QUAI DES MARTYRS À GIVORS - ABROGATION DE LA
DÉLIBÉRATION D'ACQUISITION N°3 DU 28 JANVIER 2021
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Par délibération n°3 du 28 janvier 2021, te conseil municipal a approuvé l'acquisition auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), du bâtiment situé 1 quai des Martyrs à Givors, cadastré section AO numéro 23 pour une contenance de 6a02ca.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Le projet est d'y implanter un pôle de santé comportant notamment une maison de santé pluriprofessionnelle regroupant différents acteurs de santé libéraux du territoire.
Si dans un premier temps la municipalité a envisagé de porter directement le projet et d'een assurer la maîtrise d'ouvrage, il est apparu plus pertinent que la SAGIM (Société d'Aménagement Givors Métropole) porte ce projet de par ses compétences statutaires en matière d'aménagement et son activité de bailleur d’un parc immobilier tertiaire et d'activités. Ce montage permet ainsi de préserver les capacités d'investissement de la ville par rapport à ce projet tout en poursuivant l'objectif d'améliorer, par le biais de ce pôle de santé, l'accès aux soins pour la population givordine.
En outre, le portage par la SAGIM permettra également que le projet de création du pôle de santé puisse être créé dans des délais plus courts, ce qui permettra d'élargir Poffre de santé pour les Givordines et les Givordins dans les meilleurs délais.
Par conséquent, la SAGIM se portera acquéreur des locaux en lieu et place de la Commune de Givors.
Pour se faire, et après accord de la CPAM, il convient de procéder à l'abrogation de la délibération n°3 du 28 janvier 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ DE RENONCER à l'acquisition auprès de la CPAM du bien situé 1 quai des Martyrs à Givors, cadastré section AO numéro 23 pour une contenance de 6a02ca ;
+ __ D'ABROGER la délibération n°3 du 28 janvier 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
CÀR- A
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_7-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_7
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2021
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
La loi de finances pour 2015 a transformé la Dotation de Développement Urbain en Dotation Politique de la Ville (DPV). Cette dotation a vocation à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), par un soutien renforcé aux communes particulièrement défavorisées. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216009910-20210624-DE120210524 7-DE
° RE te Nes ge
Depuis 2017, la commune de Givors est devenue éligible à la DPV et par courrier du 5 mars 2021, le Préfet du Rhône a informé du maintien de l’éligibilité de la ville de Givors pour l’année 2021.
A la demande du Préfet du Rhône, la liste des opérations définitivement arrêtée et les modalités de financement doivent être adoptées par le Conseil Municipal. L’opération est la suivante :
• Acquisition des locaux de la Caisse d’Allocations Familiales – 2, rue Eugène Pottier
Coût total : 700 000 € HT – DPV : 560 000 €
En complémentarité avec les services rendus dans les locaux adjacents de la CPAM, cette acquisition doit permettre à la ville de renforcer son offre de berceaux en crèche, de développer en cœur de quartier des actions en direction de la petite enfance, de la jeunesse et sur les thématiques de la santé et de la parentalité.
Cette acquisition permettra de répondre aux enjeux du contrat de Ville, du Contrat Enfance Jeunesse et du Contrat Local de Santé à savoir :
- Augmenter le nombre de places en crèche et d’assistants maternels,
- Renforcer l’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers,
- Développer les actions visant à favoriser l’accompagnement à la parentalité,
- Interroger avec la CAF l’installation d’un Point d’Accueil Écoute Jeunes (PAEJ),
- Renforcer l’offre de soins de proximité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’ADOPTER la proposition d’opération listée ci-dessus, au titre de la DPV à allouer à la ville de Givors pour l’année 2021 ;
• D’ADOPTER les modalités de financement de cette opération ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à solliciter la subvention à percevoir et à signer tout document nécessaire à son versement.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 20i 503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
EANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDIJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY : Monsieur Loïc MEZK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOUR! ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO : Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_7
[DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2021
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
La loi de finances pour 2015 a transformé la Dotation de Développement Urbain en Dotation Politique de la Ville (DPV). Cette dotation a vocation à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), par un soutien renforcé aux communes particulièrement défavorisées.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Depuis 2017, la commune de Givors est devenue éligible à la DPV et par courrier du 5 mars 2021, le Préfet du Rhône a informé du maintien de éligibilité de la ville de Givors pour l'année 2021.
À la demande du Préfet du Rhône, la liste des opérations définitivement arrêtée et les modalités de financement doivent être adoptées par le Conseil Municipal. L'opération est la suivante :
- Acquisition des locaux de la Caisse d’Allocations Familiales — 2, rue Eugène Poîtier
Coût total : 700 000 € HF — DPV : 560 000 €
En complémentarité avec les services rendus dans les locaux adjacents de la CPAM, cette acquisition doit permettre à la ville de renforcer son offre de berceaux en crèche, de développer en cœur de quartier des actions en direction de la petite enfance, de la jeunesse et sur les thématiques de la santé et de la parentalité.
Cette acquisition permettra de répondre aux enjeux du contrat de Ville, du Contrat Enfance Jeunesse et du Contrat Local de Santé à savoir :
- Augmenter le nombre de places en crèche et d’assistants maternels,
- Renforcer l'accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers,
- Développer les actions visant à favoriser l'accompagnement à la parentalité,
- Interroger avec la CAF l'installation d'un Point d'Accueil Écoute Jeunes (PAEJ),
- Renforcer l'offre de soins de proximité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ __ D'ADOPTER la proposition d'opération listée ci-dessus, au titre de la DPV à allouer à la ville de Givers pour l'année 2021 ;
+ __ D'ADOPTER les modalités de financement de cette opération ;
+ __ D'AUTORISER monsieur le maire à solliciter la subvention à percevoir et à signer tout document nécessaire à son versement.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'uñ
délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_8-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_8
DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 1 AU BUDGET PRIMITIF
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Lorsqu’il vote son budget primitif, le conseil municipal prévoit de manière sincère les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Or, des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir dans leurs conséquences financières, peuvent contraindre le conseil municipal à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss «eo
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_8-DE
Tout d’abord, il est apparu qu’une erreur de plume s’est glissée dans le document du Budget primitif 2021 voté en séance du 25 mars 2021.
En effet, dans les recettes de fonctionnement, au chapitre 77 « Produits exceptionnels », il apparaît une somme de 23 232 euros sur le compte 775 « Produits des cessions d’immobilisations ». Or cette nature doit être utilisée exclusivement en exécution budgétaire et ne doit pas faire l’objet de prévision budgétaire, conformément à l’article L2331-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ensuite, il convient de prévoir les crédits permettant les nouvelles participations financières sur le chapitre 204, telles que présentées à ce conseil, à la fois pour le fonds de concours SIGERLY et la participation à l’opération Oussékine.
En conséquence, pour enregistrer ces opérations d’ajustement de crédits, il est proposé au conseil municipal d’autoriser les inscriptions suivantes dans le cadre d’une décision modificative du budget n°1 :
Section de fonctionnement :
Chapitres /
Fonctions /
Natures
Dépenses Recettes Libellé
77 / 01 / 775 -23 232 € Produits des cessions d’immobilisations
77 / 01 / 7788 23 232 € Produits exceptionnels divers
Total 0 € 0 €
Section d’investissement :
Chapitres /
Fonctions /
Natures
Dépenses Recettes Libellé
21/824/2118 -859 768 € Acquisition Bertholon Mourier
21/824/2115 -480 000 € Acquisition bâtiment CPAM
21/510/21318 -500 000 € Travaux maison de la santé
204/814/2041512 1 527 100 € Fonds de concours SIGERLY
204/824/2041512 396 129 € Participation opération Oussékine
21/ 020 /21318 -83 461 € Plan Climat énergie
Total 0 € 0 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
27 VOIX POUR
1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216009910-20210624-DE120210524 8-DE
° RE te Nes ge
DÉCIDE
• D’APPROUVER la présente décision modificative N°1 de l’exercice 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 505
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOUR] : Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO : Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Daïila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624 8
| DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 1 AU BUDGET PRIMITIF
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Lorsqu'il vote son budget primitif, le conseil municipal prévoit de manière sincère les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement. Or, des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir dans leurs conséquences financières, peuvent contraindre le conseil municipal à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. O4 72 49 18 19 Tout d'abord, il est apparu qu'une erreur de plume s'est glissée dans le document du Budget primitif 2021 voté en séance du 25 mars 2021.
En effet, dans les recettes de fonctionnement, au chapitre 77 « Produits exceptionnels », il apparaît une somme de 23232 euros sur le compte 775 « Produits des cessions
d'immobilisations ». Or cette nature doit être utilisée exclusivement en exécution budgétaire êt
ne doit pas faire l'objet de prévision budgétaire, conformément à l'article L2331-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ensuite, il convient de prévoir les crédits permettant les nouvelles participations financières sur le chapitre 204, telles que présentées à ce conseil, à la fois pour le fonds de concours SIGERLY et la participation à l'opération Oussékine.
En conséquence, pour enregistrer ces opérations d'ajustement de crédits, il est proposé au conseil municipal d'autoriser les inscriptions suivantes dans le cadre d’une décision modificative du budget n°1 :
Section de fonctionn
Produits des cessions
d'immobilisations
Is di
7710177765 -23 232 €
23232€| Produits exception 7710177788
21/824/2118 -859 768 € Acquisition Bertholon Mourier
21/824/2115 -480 000 € Acquisition bâtiment CPAM
21/510/21318 -500 000 € Travaux maison de la santé
204/814/2041512 1 527 100 € Fonds de concours SIGERLY
Participation opération 204/824/2041512 396 129 € Oussékine
21/ 020 721318 -83 461 € Plan Climat énergie
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
27 VOIX POUR
1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DÉCIDE .
+ D'APPROUVER la présente décision modificative N°1 de l'exercice 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet re! $ administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un récours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Puguesclin 68433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_9-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_9
MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RAPPEL À L'ORDRE PAR LE MAIRE - PROTOCOLE AVEC LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE LA COUR D'APPEL DE LYON
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Les articles L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales et L. 132-7 du code de la sécurité intérieure donnent pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sécurité ou à Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216009910-20210624-DE120210524 8-DE
° RE te Nes ge
la salubrité publique dans la commune (exemple : tapages et nuisances sonores, incidents dans les transports scolaires, dégradations ou détériorations légères de bâtiments publics hors tags etc.). Le rappel à l’ordre ne s’applique pas aux faits constituant un délit ou un crime.
Il s’agit d’une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.
Pour un mineur, le rappel à l’ordre intervient, sauf impossibilité, en présence des parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure, Monsieur le procureur de la République a proposé aux communes du département et de la Métropole de Lyon, la signature d’un protocole qui revêt un double objectif :
• Préciser le champ d’application du rappel à l’ordre,
• Garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l’action de la commune de Givors et celle du parquet de Lyon, en matière de prévention de la délinquance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
31 VOIX POUR
1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL
DÉCIDE
• D’APPROUVER le protocole entre le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon et le maire de Givors relatif à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le maire de Givors ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer le protocole relatif à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le maire de Givors.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame
Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DEÉCOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624 9
MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RAPPEL À L'ORDRE PAR LE MAIRE - PROTOCOLE AVEC LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE LA COUR D'APPEL DE LYON
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Les articles L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales et L. 132-7 du code de la sécurité intérieure donnent pouvoir au maire de procéder à un rappel à l'ordre à l'encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sécurité ou à
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 la salubrité publique dans la commune (exemple : tapages et nuisances sonores, incidents dans les transports scolaires, dégradations ou détériorations légères de bâtiments publics hors tags etc.). Le rappel à l'ordre ne s'applique pas aux faits constituant un délit ou un crime.
I s’agit d’une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.
Pour un mineur, le rappel à l'ordre intervient, sauf impossibilité, en présence des parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure, Monsieur le procureur de la République a proposé aux communes du département et de la Métropole de Lyon, la signature d’un protocole qui revêt un double objectif :
*__ Préciser le champ d'application du rappel à l'ordre,
+ Garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l’action de la commune de Givors et celle du parquet de Lyon, en matière de prévention de la délinquance.
LE CONSEIL. MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
31 VOIX POUR
1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL
DÉCIDE
+ D'APPROUVER le protocole entre le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon et le maire de Givors relatif à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre par le maire de Givors ;
+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer le protocole relatif à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le maire de Givors.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_10-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_10
DON D'ARBRES AUX GIVORDINS
RAPPORTEUR : Cyril MATHEY
La ville de Givors souhaite prendre part à la transition environnementale des villes pour lutter contre le réchauffement climatique et protéger la biodiversité de son territoire. La renaturation est un enjeu majeur de la transition écologique des villes. Le programme de la mandature traduit cette ambition à travers la volonté de la ville de Givors de favoriser la plantation Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 +0-DE
° RE te Nes ge
d’arbres sur la commune, en s’adressant aux institutionnels, aux particuliers ou aux copropriétés.
Qu’il s’agisse de planter des arbres, des arbustes ou des arbres en bacs, les végétaux plantés sur l’espace public ou privé participent en effet à la construction et au renforcement de la trame verte givordine.
Cette ambition se déclinera en plusieurs actions :
• une opération de don d’arbres aux Givordins qui le souhaitent,
• des plantations d’arbres sur l’espace public : une réflexion est en cours sur les parcelles communales à boiser ce qui permettrait de corriger la répartition très inégale de la canopée givordine (36 % de la surface du ban communal).
• la participation au plan Canopée porté par la Métropole. Ce plan vise d’abord à protéger la canopée existante (70 % de la canopée se trouve sur le domaine privé, 10 % sur le domaine de la Métropole, 10 % sur celui des communes et 10 % sur ceux des bailleurs et d’autres acteurs) au travers des outils réglementaires de planification (PLUh). Il doit ensuite se décliner en fin d’année 2021 par différentes actions visant à mobiliser les acteurs publics et privés en faveur d’un développement de la canopée.
Cette délibération traite de la première action.
L’augmentation du nombre d’arbres en milieu urbain est d’intérêt public au regard des bienfaits du reboisement d’un territoire qui permet :
• de diversifier et développer la biodiversité de la faune et de la flore,
• d’améliorer la qualité de l’air (avec la captation de CO2),
• d’abaisser la température et de lutter contre les îlots de chaleur urbains grâce à l’évapotranspiration,
• de s’adapter face au changement climatique,
• de renforcer l’attractivité du territoire grâce à l’amélioration de son environnement et du cadre de vie des Givordins.
A travers un dispositif de don d’arbres aux Givordins, la ville de Givors souhaite accompagner le développement du patrimoine arboré en permettant aux propriétaires ou locataires (avec l’accord du propriétaire) de biens immobiliers privés d’accueillir un arbre sur leur parcelle.
Après analyse des retours d’expériences menées par d’autres communes qui font état d’un fort taux de mortalité des arbres, Givors choisit de privilégier la qualité. Aussi, à l’instar de ce qui a été proposé dans le cadre du dispositif poules pondeuses et composteuses, un accompagnement obligatoire sera imposé en amont et en aval de la fourniture d’arbres. Un diagnostic préalable sera réalisé chez les particuliers qui souhaitent bénéficier du don afin de vérifier que les conditions de plantation et de croissance de l’arbre sont réunies. Une information sur l’entretien et les essences adaptées aux sites sera aussi obligatoire.
Du point de vue fonctionnel, ce projet sera porté par le chargé de mission Transitions et le service Espaces verts. Il est prévu pour cette opération un budget arbres de 5 000 €, les essences fruitières seront privilégiées. Une communication au public sera réalisée très en amont de la distribution qui se tiendra à l’automne afin de permettre d’organiser les visites sur site et de commander un nombre d’arbres adapté.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver l’instauration de ce dispositif pour lutter contre le réchauffement climatique et contribuant à augmenter le patrimoine arboré de la ville de Givors et d’y allouer un budget de 5 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC : Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 +0-DE
° RE te Nes ge
28 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER l’instauration d’un dispositif de don d’arbres aux Givordins pour lutter contre le réchauffement climatique et contribuant à l’augmentation du patrimoine arboré de Givors ;
• DE DIRE que les crédits seront prévus au budget ;
• DE DONNER pouvoir à monsieur le maire ou son représentant pour exécuter la présente délibération.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503 Berger-Levraul (1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON : Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER : Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Beiphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame
Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI]
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_10
DON D'ARBRES AUX GIVORDINS
RAPPORTEUR : Cyril MATHEY
La ville de Givors souhaite prendre part à la transition environnementale des villes pour lutter contre le réchauffement climatique et protéger la biodiversité de son territoire. La renaturation est un enjeu majeur de la transition écologique des villes. Le programme de la mandature traduit cette ambition à travers la volonté de la ville de Givors de favoriser la plantation
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 d'arbres sur la commune, en s'adressant aux institutionnels, aux particuliers ou aux
copropriétés.
Qu'il s'agisse de planter des arbres, des arbustes ou des arbres en bacs, les végétaux plantés sur l'espace public ou privé participent en effet à la construction et au renforcement de la trame verte givordine.
Cette ambition se déclinera en plusieurs actions :
+ une opération de don d'arbres aux Givordins qui le souhaitent,
+ des plantations d'arbres sur l'espace public: une réflexion est en cours sur les parcelles communales à boiser ce qui permettrait de corriger la répartition très inégale de la canopée givordine (36 % de la surface du ban communal).
* la participation au plan Canopée porté par la Métropole. Ce plan vise d’abord à protéger la canopée existante (70 % de la canopée se trouve sur le domaine privé, 10 % sur le domaine de la Métropole, 10 % sur celui des communes et 10 % sur ceux des bailleurs et d'autres acteurs) au travers des outils réglementaires de planification (PLU). Il doit ensuite se décliner en fin d'année 2021 par différentes actions visant à mobiliser les acteurs publics et privés en faveur d'un développement de la canopée.
Cette délibération traite de la première action.
L'augmentation du nombre d'arbres en milieu urbain est d'intérêt public au regard des bienfaits du reboisement d’un territoire qui permet :
+ __ de diversifier et développer la biodiversité de la faune et de la flore,
+ _ d'améliorer la qualité de l'air (avec la captation de CO2),
+ __ d'abaisser la température et de lutter contre les îlots de chaleur urbains grâce à lévapotranspiration,
+ __ de s'adapter face au changement climatique,
* de renforcer l'attractivité du territoire grâce à l'amélioration de son environnement et du cadre de vie des Givordins.
A travers un dispositif de don d'arbres aux Givordins, la ville de Givors souhaite accompagner le développement du patrimoine arboré en permettant aux propriétaires ou locataires (avec l'accord du propriétaire) de biens immobiliers privés d'accueillir un arbre sur leur parcelle.
Après analyse des retours d'expériences menées par d’autres communes qui font état d’un fort taux de mortalité des arbres, Givors choisit de privilégier la qualité. Aussi, à l'instar de ce qui a été proposé dans le cadre du dispositif poules pondeuses et composteuses, un accompagnement obligatoire sera imposé en amont et en aval de la fourniture d'arbres. Un diagnostic préalable sera réalisé chez les particuliers qui souhaitent bénéficier du don afin de vérifier que les conditions de plantation et de croissance de l'arbre sont réunies. Une information sur l'entretien et les essences adaptées aux sites sera aussi obligatoire.
Du point de vue fonctionnel, ce projet sera porté par le chargé de mission Transitions et le service Espaces verts. Il est prévu pour cette opération un budget arbres de 5 000 €, les essences fruitières seront privilégiées. Une communication au public sera réalisée très en amont de la distribution qui se tiendra à l'automne afin de permettre d'organiser les visites sur site et de commander un nombre d'arbres adapté.
Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver l'instauration de ce dispositif pour lutter contre le réchauffement ciimatique et contribuant à augmenter le patrimoine arboré de la ville de Givors et d'y allouer un budget de 5 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC : 28 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
+. D'APPROUVER l'instauration d’un dispositif de don d'arbres aux Givordins pour lutter contre le réchauffement climatique et contribuant à l'augmentation du patrimoine arboré de Givors ;
+ __ DE DIRE que les crédits seront prévus au budget ;
+ DE DONNER pouvoir à monsieur le maire ou son représentant pour exécuter la présente délibération.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
CAT. S |
La présente délibération peut faire l'objet d'UH/fécours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mais à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis. 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ref. 201
503
Berger-Levraul Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_11-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_11
MOUSTIQUES TIGRES
RAPPORTEUR : Audrey CLAUSTRE-PENNETIER
Depuis 1965, pour lutter contre les moustiques, les territoires de la région Rhône-Alpes ont créé l’Entente interdépartementale de Démoustication (EID) devenue depuis L'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EIRAD), organisme financé par les départements, la Métropole de Lyon et certaines communes faisant l’objet d’un fléchage par la préfecture du Rhône et qui mène des actions de lutte contre la prolifération des espèces de Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DEL120210524 +1-DE
° RE te Nes ge
moustiques nuisantes pour l'homme aussi bien dans les zones naturelles que dans les zones urbaines. L’EIRAD est également spécialisée dans la restauration, l’entretien et l’aménagement des milieux humides et elle est reconnue comme organisme gestionnaire d'espaces naturels.
Tout un chacun a déjà été confronté aux moustiques et connaît les nuisances que ceux-ci amènent. Cependant, depuis 2004, une nouvelle espèce de moustique est apparue en France. Il s’agit du moustique tigre. Cette espèce, originaire d’Asie du Sud-Est, est invasive et a colonisé une grande partie du monde à la faveur de l’augmentation des échanges internationaux, notamment commerciaux.
En effet, en plus d’être potentiellement vecteur de maladies infectieuses comme la dengue, le chikungunya ou le Zika, ce moustique se comporte différemment des moustiques que nous connaissions : il vit en pleine journée, est silencieux et s’avère particulièrement agressif puisqu’il peut piquer plusieurs fois de suite la même personne. Il présente également un mode de ponte différent et plus efficace que d’autres espèces puisque la femelle a la capacité de pondre sur des parois sèches des œufs qui pourront éclore au contact de l’eau.
Lutter contre le moustique en zones urbaines signifie concrètement éliminer les lieux de reproduction du moustique ou en d’autres termes les gîtes larvaires. Cela peut être réalisé à l’échelle individuelle au niveau des collections d’eau retrouvées chez les particuliers, ou bien à l’échelle collective sur le domaine public. La lutte anti adulte utilisant des produits non sélectifs, très nocifs pour l’environnement, n’est plus autorisée dans des conditions classiques (non sélectif signifie que le produit ne tue pas uniquement les moustiques). Depuis 2006, des mesures gouvernementales visant à limiter la dissémination du chikungunya, de la dengue et depuis 2015-2016, le Zika, permettent de mettre en place une lutte adulticide dite antivectorielle uniquement dans la situation de cas avérés d’une de ces trois maladies sur un territoire.
En parallèle de l’activité de l’EIRAD, la Ville de Givors déploie également depuis plusieurs années un certain nombre d’actions de lutte contre les moustiques (dont le tigre).
De manière à bénéficier d’une présence renforcée de l’EIRAD sur le territoire communal, un partenariat actif existe avec cette structure depuis plusieurs années. Elle effectue des actions de « porte à porte » chez les riverains afin de réaliser des diagnostics des logements ainsi qu’une sensibilisation aux bonnes pratiques.
Des campagnes de prévention ont, en parallèle, été organisées auprès des conseils de quartier et des sites de jardins ouvriers présents sur le territoire.
Malgré ces efforts, les nuisances que subissent les Givordins sont chaque année plus présentes. Ainsi, la Ville de Givors a la volonté aujourd’hui d’aider financièrement les foyers qui feront l’acquisition de pièges à moustiques. Les modalités proposées sont les suivantes :
• Pour les particuliers, cette aide sera valable pour les pièges à moustiques extérieurs qui se basent sur les méthodes dites « anti larvaire » ou encore de type aspirateur utilisant un appât au gaz. Elle s’élèvera à 50 % du coût d’investissement et sera plafonnée à 80 €, sous réserve que l’achat soit effectué dans l’un des commerces situés sur le territoire communal. La subvention ne pourra être versée qu’une seule fois par foyer. Les acquisitions de pièges de type lampe UV ne seront pas subventionnées par la Ville. Ces critères seront rappelés sur le formulaire de la demande.
• Pour les copropriétés, l’aide concernera les pièges de type aspirateur à moustiques utilisant un appât au gaz dont la puissance sera adaptée aux grandes surfaces. Elle s’élèvera à 500 € par tranche de 0 à 4 000 m².
Les Givordins et les syndics de copropriété devront renseigner le formulaire spécifique qui sera disponible sur le site web de la Ville ou sur demande en mairie, fournir une facture d’achat du piège, un justificatif de domicile ainsi qu’un RIB. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DEL120210524 +1-DE
° RE te Nes ge
Pour mener à bien cette action, il vous est proposé de réserver un budget de 5 000 € pour les particuliers et 3 000 € pour les copropriétés, qui sera utilisé en 2021 jusqu’à épuisement et selon l’ordre d’arrivée des demandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER la mise en place d’un dispositif d’aide à l’achat de pièges à moustiques ;
• D’APPROUVER les formulaires de demande joints en annexe aux présentes ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents qui seront nécessaires pour le bon déroulement de cette action ;
• DE DIRE que les dépenses afférentes seront imputées au compte de la collectivité.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPULIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
EANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZKK : Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_ 11
MOUSTIQUES TIGRES |
RAPPORTEUR : Audrey CLAUSTRE-PENNETIER
Depuis 1965, pour lutter contre les moustiques, les territoires de la région Rhône-Alpes ont créé l'Entente interdépartementale de Démoustication (ED) devenue depuis L'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EIRAD), organisme financé par les départements, la Métropole de Lyon et certaines communes faisant l'objet d'un fléchage par la préfecture du Rhône et qui mène des actions de lutte contre la prolifération des espèces de
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 moustiques nuisantes pour l'homme aussi bien dans les zones naturelles que dans les zones urbaines. L'ÉIRAD est également spécialisée dans la restauration, lentretien ‘ et l'aménagement des milieux humides et elle est reconnue comme organisme gestionnaire d'espaces naturels.
Tout un chacun a déjà été confronté aux moustiques et connaît les nuisances que ceux-ci amènent. Cependant, depuis 2004, une nouvelle espèce de moustique est apparue en France. Il s'agit du moustique tigre. Cette espèce, originaire d'Asie du Sud-Est, est invasive et a colonisé une grande partie du monde à la faveur de l'augmentation des échanges internationaux, notamment commerciaux.
En effet, en plus d'être potentiellement vecteur de maladies infectieuses comme la dengue, le
chikungunya ou le Zika, ce moustique se comporte différemment des moustiques que nous connaissions : il vit en pleine journée, est silencieux et s'avère particulièrement agressif puisqu'il peut piquer plusieurs fois de suite la même personne. Il présente également un mode de ponte différent et plus efficace que d'autres espèces puisque la femelle a la capacité de pondre sur des parois sèches des œufs qui pourront éclore au contact de l'eau.
Lutter contre le moustique en zones urbaines signifie concrètement éliminer les lieux de reproduction du moustique ou en d'autres termes les gîtes larvaires. Cela peut être réalisé à l'échelle individuelle au niveau des collections d'eau retrouvées chez les particuliers, ou bien à l'échelle collective sur le domaine public. La lutte anti adulte utilisant des produits non sélectifs, très nocifs pour l'environnement, n'est plus autorisée dans des conditions classiques (non sélectif signifie que le produit ne tue pas uniquement les moustiques). Depuis 2006, des mesures gouvernementales visant à limiter la dissémination du chikungunya, de la dengue et depuis 2015-2016, le Zika, permettent de mettre en place une lutte adulticide dite antivectorielle uniquement dans la situation de cas avérés d'une de ces trois maladies sur un territoire.
En parallèle de l'activité de l'EIRAD, la Ville de Givors déploie également depuis plusieurs années un certain nombre d'actions de lutte contre les moustiques (dont le tigre).
De manière à bénéficier d'une présence renforcée de l'EIRAD sur le territoire communal, un partenariat actif existe avec cette structure depuis plusieurs années. Elle effectue des actions de « porte à porte » chez les riverains afin de réaliser des diagnostics des logements ainsi qu'une sensibilisation aux bonnes pratiques.
Des campagnes de prévention ont, en parallèle, été organisées auprès des conseils de quartier et des sites de jardins ouvriers présents sur le territoire.
Malgré ces efforts, les nuisances que subissent les Givordins sont chaque année plus présentes. Ainsi, la Ville de Givors a la volonté aujourd’hui d'aider financièrement les foyers qui feront l'acquisition de pièges à moustiques. Les modalités proposées sont les suivantes :
< Pour les particuliers, cette aide sera valable pour les pièges à moustiques extérieurs qui se basent sur les méthodes dites « anti larvaire » où encore de type aspirateur utilisant un appât au gaz. Elle s'élèvera à 50 % du coût d'investissement et sera plafonnée à 80 €, sous réserve que l'achat soit effectué dans l'un des commerces situés sur le territoire communal. La subvention ne pourra être versée qu'une seule fois par foyer. Les acquisitions de pièges de type lampe UV ne seront pas subventionnées par la Ville. Ces critères seront rappelés sur le formulaire de la demande.
+ __ Pour les copropriétés, l'aide concernera les pièges de type aspirateur à moustiques utilisant un appât au gaz dont la puissance sera adaptée aux grandes surfaces. Elle s’élèvera à 500 € par tranche de 0 à 4 000 m°.
Les Givordins et les syndics de copropriété devront renseigner le formulaire spécifique qui sera disponible sur le site web de la Ville ou sur demande en mairie, fournir une facture d'achat du piège, un justificatif de domicile ainsi qu'un RIB. Ref. 201
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Berger-Levraul
Pour mener à bien cette action, il vous est proposé de réserver un budget de 5 000 € pour les particuliers et 3 000 € pour les copropriétés, qui sera utilisé en 2021 jusqu'à épuisement et selon l’ordre d'arrivée des demandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ D'APPROUVER la mise en place d'un dispositif d’aide à l'achat de pièges à moustiques ;
+ D'APPROUVER les formulaires de demande joints en annexe aux présentes ;
+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents qui seront nécessaires pour le bon déroulement de cette action ;
+ DE DIRE que les dépenses afférentes seront imputées au compte de la collectivité.
7}, Mohamed BOUDJELLABA, \ Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un rêcours"administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 du sur le site htips://citoyens.teterecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_12-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_12
CRÉATION DE 4 TERRAINS DE BASKET 3X3 ET D'UN SKATE PARC
RAPPORTEUR : Loïc MEZIK
Dans le cadre de sa politique sportive orientée en priorité sur la jeunesse et la pratique féminine des activités physiques et sportives, la ville de Givors souhaite compléter l’offre de proximité existante sur le territoire de la commune en mettant à disposition des sites sportifs innovants utilisables en libre accès par les publics issus des quartiers, mais également par les Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 +2-DE
° RE te Nes ge
associations sportives structurées en leur permettant de se positionner sur des pratiques nouvelles et complémentaires.
La ville de Givors a déjà mis en place dans tous les quartiers, avec une priorité sur les QPV, des espaces sportifs en libre accès en installant des terrains synthétiques de proximité (city stades), des aires de fitness et de street work out, ainsi que des terrains de pétanque et des aires de jeux. Ces équipements sont utilisés quotidiennement par différents publics, en majorité jeunes, et sont complémentaires des équipements sportifs utilisés régulièrement au sein du complexe du parc des sports.
Le SOG Basket a sollicité la ville de Givors pour s’inscrire dans le plan Infra 2024 de la Fédération Française de Basket Ball permettant de développer le basket 3x3 et de créer des « playground ». La somme de 35 000 € pour l’aménagement de terrains de basket est inscrite au budget 2021. Il est ainsi proposé de créer 4 terrains de basket 3x3.
Par ailleurs, pour répondre à la demande importante d’une partie plus jeune des usagers qui est à la recherche d’un site adapté pour la pratique du skate et de la trottinette, il est envisagé de créer à proximité du centre-ville et accessible facilement de toute la cité, un skate parc adapté. Celui-ci sera accompagné d’un « baby skate » permettant aux plus jeunes de pratiquer en toute sécurité sur un circuit imaginé pour l’apprentissage ludique. Élaboré avec les jeunes et situé près du Gier dans un espace sans riverain et proche d’une zone d’activité, cet équipement combinant modules de skate parc free ride et piste de baby skate, sera le premier du genre sur la commune.
Ces deux projets de créations peuvent être financés dans le cadre :
- Des crédits régionalisés de l’Agence Nationale du Sport (ANS) sur l’enveloppe des équipements sportifs de niveau local, équipements de proximité en accès libre, à un taux maximal de 50 % du montant subventionnable.
- Des aides de la région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) sur sa part Sport, équipe- ments sportifs, à un taux minimal de 20 % du montant subventionnable.
Pour information, la participation de l'ANS et de la région AURA ne peut être supérieure à 80 % du montant total des dépenses et est évalué à 139 208 €.
- Du plan Infra 2024 de la Fédération Française de Basket Ball (FFBB) pour un mon - tant à hauteur de 2 000 € par panneau de basket, soit 8 000 €.
Les 20 % restants sont à la charge de la ville auquel il faut déduire les 8 000 € de la FFB. Il restera à charge pour la ville de Givors la somme de 41 208,36 €.
Afin de solliciter ces subventions, il appartient au Conseil Municipal préalablement d’arrêter les projets et de fixer les plans de financement correspondants, qui sont les suivants : Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_12-DE
4 Terrains 3x3
Nature des dépenses Nature des recettes
Terrassement, massifs, enro-
bé
66 392.50 Participation attendue AURA 15 000,00
Panneaux, traçage 12 814,86 Participation attendue ANS 40 000,00
Participation attendue FFBB 8 000,00
Participation ville de Givors 16 207.36
Total des dépenses 79 207,36 Total des recettes 79 207,36
(montants exprimés en HT)
Skate Parc
Nature des dépenses Nature des recettes
Terrassement, massifs, enro-
bé
41 045,00 Participation attendue AURA 30 000,00
Skate, piste roller, Baby skate 68 164,00 Participation attendue ANS 54 208,00
Participation ville de Givors 25 001,00
Total des dépenses 109 209,00 Total des recettes 109 209,00
(montants exprimés en HT)
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur
ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER le projet de création des 4 terrains de basket 3x3 et son plan de financement ;
• D’APPROUVER le projet de création d’un skate parc et son plan de financement ;
• D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget de la Commune ; Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 +2-DE
° RE te Nes ge
• D’AUTORISER monsieur le maire à solliciter les subventions auprès des partenaires.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref,
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Berger-Levrauit
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDIJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO : Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_ 12
CRÉATION DE 4 TERRAINS DE BASKET 3X3 ET D'UN SKATE PARC
RAPPORTEUR : Loïc MEZIK
Dans le cadre de sa politique sportive orientée en priorité sur la jeunesse et la pratique féminine des activités physiques et sportives, la ville de Givors souhaite compléter l'offre de proximité existante sur le territoire de la commune en mettant à disposition des sites sportifs innovants utilisables en libre accès par les publics issus des quartiers, mais également par les
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax, 04 72 49 18 19 associations sportives structurées en leur permettant de se positionner sur des pratiques nouvelles et complémentaires.
La ville de Givors a déjà mis en place dans tous les quartiers, avec une priorité sur les QPV, des espaces sportifs en libre accès en installant des terrains synthétiques de proximité (city stades), des aires de fitness et de street work out, ainsi que des terrains de pétanque et des aires de jeux. Ces équipements sont utilisés quotidiennement par différents publics, en majorité jeunes, et sont complémentaires des équipements sportifs utilisés régulièrement au sein du complexe du pare des sports.
Le SOG Basket a sollicité la ville de Givors pour s'inscrire dans le plan Infra 2024 de la Fédération Française de Basket Ball permettant de développer le basket 3x3 et de créer des « playground ». La somme de 35 000 € pour l'aménagement de terrains de basket est inscrite au budget 2021. ll est ainsi proposé de créer 4 terrains de basket 3x3.
Par ailleurs, pour répondre à la demande importante d'une partie plus jeune des usagers qui est à la recherche d'un site adapté pour la pratique du skate et de la trottinette, il est envisagé de créer à proximité du centre-ville et accessible facilement de toute la cité, un skate parc adapté. Celui-ci sera accompagné d'un « baby skate » permettant aux plus jeunes de pratiquer en toute sécurité sur un circuit imaginé pour l'apprentissage ludique. Élaboré avec les jeunes et situé près du Gier dans un espace sans riverain et proche d'une zone d'activité, cet équipement combinant modules de skate parc free ride et piste de baby skate, sera le premier du genre sur la commune.
Ces deux projets de créations peuvent être financés dans le cadre :
- Des crédits régionalisés de l'Agence Nationale du Sport (ANS) sur l'enveloppe des équipements sportifs de niveau local, équipements de proximité en accès libre, à un taux maximal de 50 % du montant subventionnable.
- Des aides de la région Auvergne-Rhône-Aipes (AURA) sur sa part Sport, équipe- ments sportifs, à un taux minimal de 20 % du montant subventionnable.
Pour information, la participation de l'ANS et de la région AURA ne peut être supérieure à 80 % du montant total des dépenses et est évalué à 139 208 €.
- Du plan Infra 2024 de la Fédération Française de Basket Bail (FFBB) pour un mon- tant à hauteur de 2 000 € par panneau de basket, soit 8 000 €.
Les 20 % restants sont à la charge de la ville auquel il faut déduire les 8 000 € de la FFB. H restera à charge pour la ville de Givors la somme de 41 208,36 €.
Afin de solliciter ces subventions, il appartient au Conseil Municipal préalablement d’arrêter les projets et de fixer les plans de financement correspondants, qui sont les suivants : + D'AUTORISER monsieur le maire à solliciter les subventions auprès des partenaires.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un'récours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
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Berger-Levrauit
(1012)
4 Terrains 3x3
Nature des dépenses Nature des recettes
Terrassement, massifs, enro- 66 392.50! Participation attendue AURA | 15 000,00 bé
Panneaux, traçage 12 814,86 Participation attendue ANS 40 000,00
Participation attendue FFBB| 8 000,00
Participation ville de Givors 16 207.36
Total des dépenses 79 207,36 Total des recettes 79 207,36
{montants exprimés en HT)
Skate Parc
Nature des dépenses Nature des recettes
Terrassement, massifs, enro- 41 045,00i Participation attendue AURA 30 000,00
bé
Skate, piste roller, Baby skate 68 164,00 Participation attendue ANS 54 208,00
Participation ville de Givors 25 001,00
Total des dépenses 109 209,00 ‘ Total des recettes 109 209,00
{montants exprimés en HT)
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
+ D'APPROUVER le projet de création des 4 terrains de basket 3x3 et son plan de financement ;
+ __ D'APPROUVER le projet de création d'un skate parc et son plan de financement ;
+ __ D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget de la Commune ; Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_13-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
26
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENTS
Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_13
OUVRAGES DE DISTRIBUTION - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ENEDIS ET LA VILLE DE GIVORS
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
Dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement, il est proposé de mener des actions d’entretien sur l’aspect esthétique des postes de distribution publique d’énergie électrique présents sur le territoire communal. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 ?9-DE
° RE te Nes ge
Le contrat de concession pour la distribution de l’énergie électrique en vigueur stipule qu’ENEDIS, en tant que concessionnaire, exploite les ouvrages de distribution publique. Cette exploitation comprend le renouvellement et l’entretien des ouvrages, étant entendu que l’entretien visé concerne les aspects techniques des ouvrages en vue du maintien en bon état de fonctionnement du réseau.
Au-delà du contenu de l’obligation d’entretien, ENEDIS est sensibilisé à l’aspect esthétique des ouvrages et à leur intégration dans l’environnement sur les territoires. A ce titre, ENEDIS propose une convention précisant les modalités de partenariat avec la ville de Givors en vue d’une opération d’entretien des façades externes des bâtiments abritant deux postes de transformation, ouvrages de la concession de distribution publique d’électricité, situés dans le QPV des Plaines :
- 4 Cité Ambroise Croizat
- 27 Cité Yves Farge
La Commune prend à sa charge l’intégralité des frais générés par les travaux de nettoyage des ouvrages.
Enedis s’engage à :
- Soit à financer la prestation artistique et les fournitures nécessaires pour réaliser la fresque jusqu’à concurrence de 50 % limités à 500 € par ouvrage à la Commune dès réception d’un titre exécutoire,
- Soit par l’achat de la peinture nécessaire à l’embellissement du poste à hauteur de 50 % du coût des travaux limités à 500 € par opération,
- Ou encore par la prise en charge de l’intégralité des frais générés par les mesures de mise en sécurité de l’ouvrage qui pourraient être décidées.
Ces deux opérations se feront à travers des chantiers éducatifs et d’insertion.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER la convention de partenariat avec ENEDIS telle que présentée ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer cette convention. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 ?9-DE
° RE te Nes ge
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 26 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZKK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI : Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE : Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENTS
Monsieur Antoine MELLIES : Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_13
OUVRAGES DE DISTRIBUTION - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ENEDIS ET LA VILLE DE GIVORS
RAPPORTEUR: Foued RAHMOUNI
Dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement, il est proposé de mener des actions d'entretien sur l'aspect esthétique des postes de distribution publique d'énergie électrique présents sur le territoire communal.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. O4 72 49 18 19 Le contrat de concession pour la distribution de l'énergie électrique en vigueur stipule qu'ENEDIS, en tant que concessionnaire, exploite les ouvrages de distribution publique. Cette exploitation comprend le renouvellement et lentretien des ouvrages, étant entendu que l'entretien visé concerne les aspects techniques des ouvrages en vue du maintien en bon état de fonctionnement du réseau.
Au-delà du contenu de l'obligation d'entretien, ENEDIS est sensibilisé à l'aspect esthétique des ouvrages et à leur intégration dans l’environnement sur les territoires. À ce titre, ENEDIS propose une convention précisant les modalités de partenariat avec la ville de Givors en vue d'une opération d'entretien des façades externes des bâtiments abritant deux postes de transformation, ouvrages de la concession de distribution publique d'électricité, situés dans le QPV des Plaines :
- 4 Cité Ambroise Croizat
- 27 Cité Yves Farge
La Commune prend à sa charge l'intégralité des frais générés par les travaux de nettoyage des ouvrages.
Enedis s'engage à :
- Soit à financer la prestation artistique et les fournitures nécessaires pour réaliser la fresque jusqu’à concurrence de 50 % limités à 500 € par ouvrage à la Commune dès réception d'un titre exécutoire,
- Soit par l'achat de la peinture nécessaire à l'embeilissement du poste à hauteur de 50 % du coût des travaux limités à 500 € par opération,
- Ou encore par la prise en charge de l'intégralité des frais générés par les mesures de mise en sécurité de l'ouvrage qui pourraient être décidées.
Ces deux opérations se feront à travers des chantiers éducatifs et d'insertion.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
+ D'APPROUVER la convention de partenariat avec ENEDIS telle que présentée ;
+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer cette convention. Ref. 201 503
Berger-Levrault
(1
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
CNE,
La présente délibération peut faire l'objet d'un Fécours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_14-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_14
ENTRETIEN DES ESPACES EXTÉRIEURS DU QPV DES VERNES - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LYON MÉTROPOLE HABITAT, ALLIADE HABITAT, LA MÉTROPOLE DE LYON ET LA VILLE DE GIVORS
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
L’amélioration du cadre de vie des habitants constitue une des priorités tant du contrat de ville métropolitain 2015-2020, que de son application locale pour Givors, dont la convention a été approuvée lors du conseil municipal du 28 septembre 2015. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 $4-DE
° RE te Nes ge
Dans le cadre du contrat de ville métropolitain, et afin de répondre plus spécifiquement à l’amélioration du cadre de vie, une convention métropolitaine de gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) a été approuvée par délibération du Conseil Métropolitain le 27 juin 2016, et prorogée automatiquement pour la période 2021-2022 au même titre que l’ensemble des objets contractuels dérivés du contrat de ville.
La Convention locale de Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP), validée par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2017 définit les priorités devant être mises en œuvre sur chaque quartier prioritaire intégrant l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces démarches de gestion sociale et urbaine de proximité constituent une réponse collective et concertée des acteurs locaux aux problématiques spécifiques et récurrentes des quartiers de la politique de la ville à travers des actions mises en œuvre chaque année et portant, entre autres, sur la propreté.
Dans le cadre de la programmation 2021 GSUP / TFPB du 25 janvier 2021, le renforcement d’une gestion coordonnée de la propreté des espaces extérieurs du QPV des Vernes, de domanialité ville, a été validée par la Métropole de Lyon, Alliade Habitat et Lyon Métropole Habitat avec l’objectif d’améliorer le cadre de vie des habitants, de réduire les coûts d’intervention et renforcer les partenariats. La Métropole de Lyon a par ailleurs validé sa participation financière par décision n° CP-2021-0511 de la Commission Permanente du 26 avril 2021, à hauteur de 12000 € au profit de la ville de Givors.
Ces opérations d’entretien mutualisé des espaces extérieurs du QPV des Vernes ont pour objet de rendre l’action de nettoiement plus cohérente et efficace en confiant le nettoyage à un opérateur unique, dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage assurée par la Ville de Givors.
L’opérateur, une entreprise d’insertion choisie par la ville, mettra en place un dispositif d’accompagnement, de qualification et d’encadrement technique de nature à permettre à des personnes en difficulté de pouvoir mieux s’insérer professionnellement et que ce capital-travail leur permettent d’acquérir de l’expérience et de la compétence afin d’accéder à l’emploi de droit commun.
L’entreprise d’insertion retenue aura comme mission la propreté et nettoyage manuel des espaces des espaces extérieurs du QPV des Vernes et particulièrement :
• Pelouses,
• Massifs d’arbustes et des haies,
• Allées, escaliers et places minéralisées (sablées ou en gorrhe ou pavées ou en enrobé ou bétonnées),
• Voiries,
• Aires de jeux.
Avec comme modes d’intervention, et en concertation avec les services de la ville, de la Métropole et les deux bailleurs :
• Ramassage sur les espaces extérieurs et les pieds d’immeubles, des papiers, des sacs plastiques, des débris de verre, des cannettes métalliques, des bouteilles de verre et détritus divers,
• Balayage des allées, des escaliers et des places,
• Ratissage des aires minéralisées, sablées ou en gorrhe.
Cette présente délibération a pour objet d’entériner, à travers deux conventions jointes en annexe,
- La participation financière de 6 000 € de Lyon Métropole Habitat et de 6 000 € d’Alliade Habitat dans le cadre de la programmation TFPB pour l’année 2021, Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 $4-DE
° RE te Nes ge
- La participation financière de 12 000 € de la Métropole de Lyon dans le cadre de la convention GSUP pour l’année 2021.
Le coût prévisionnel de l'opération étant estimé à 50 000 euros, la quote-part qui restera à la charge de la commune est estimée à 26 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de participation financière avec Lyon Métropole Habitat et Alliade Habitat relative à l’entretien mutualisé des espaces extérieurs du QPV des Vernes ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à solliciter la subvention de 6 000 € auprès de Lyon Métropole Habitat et 6 000 € auprès d’Alliade Habitat pour leur participation financière annuelle à cette action durant les 4 ans de la convention, ainsi qu’à percevoir et signer tout document nécessaire à son versement ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de participation financière avec la Métropole de Lyon relative à la programmation 2021 de gestion sociale et urbaine de proximité et l’entretien mutualisé des espaces extérieurs du QPV des Vernes ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à solliciter la subvention de 12 000 euros auprès de la Métropole de Lyon pour sa participation financière à cette action, ainsi qu’à percevoir et signer tout document nécessaire à son versement ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la Commune.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
503
Berger-Levrauft
{1012}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU. 24 JUIN 2021
Convocation : 48/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyr MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL : Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO : Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Daïila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procurationà Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624 14
ENTRETIEN DES ESPACES EXTÉRIEURS DU QPV DES VERNES - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LYON MÉTROPOLE HABITAT, ALLIADE HABITAT, LA METROPOLE DE LYON ET LA VILLE DE GIVORS
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
L'amélioration du cadre de vie des habitants constitue une des priorités tant du contrat de ville métropolitain 2015-2020, que de son application locale pour Givors, dont la convention a été approuvée lors du conseil municipal du 28 septembre 2015,
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Dans le cadre du contrat de ville métropolitain, et afin de répondre plus spécifiquement à l'amélioration du cadre de vie, une convention métropolitaine de gestion sociale et urbaine de . proximité (GSUP) a été approuvée par délibération du Conseil Métropolitain le 27 juin 2016, et prorogée automatiquement pour la période 2021-2022 au même titre que lensemble des objets contractuels dérivés du contrat de ville.
La Convention locale de Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP), validée par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2017 définit les priorités devant être mises en œuvre sur chaque quartier prioritaire intégrant l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces démarches de gestion sociale et urbaine de proximité constituent une réponse collective et concertée des acteurs locaux aux problématiques spécifiques et récurrentes des quartiers de la politique de la ville à travers des actions mises en œuvre chaque année et portant, entre autres, sur la propreté.
Dans le cadre de la programmation 2021 GSUP / TFPB du 25 janvier 2021, le renforcement d’une gestion coordonnée de la propreté des espaces extérieurs du QPV des Vernes, de domanialité ville, a été validée par la Métropole de Lyon, Alliade Habitat et Lyon Métropole Habitat avec l'objectif d'améliorer le cadre de vie des habitants, de réduire les coûts d'intervention et renforcer les partenariats. La Métropole de Lyon a par ailleurs validé sa participation financière par décision n° CP-2021-0511 de la Commission Permanente du 26 avril 2021, à hauteur de 12000 € au profit de la ville de Givors.
Ces opérations d'entretien mutualisé des espaces extérieurs du QPV des Vernes ont pour objet de rendre l’action de nettoiement plus cohérente et efficace en confiant le nettoyage à un opérateur unique, dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage assurée par la Ville de Givors.
L'opérateur, une entreprise d'insertion choisie par la ville, mettra en place un dispositif d'accompagnement, de qualification et d'encadrement technique de nature à permettre à des personnes en difficulté de pouvoir mieux s’insérer professionnellement et que ce capital-travail leur permettent d'acquérir de l'expérience et de la compétence afin d'accéder à l'emploi de droit commun.
L'entreprise d'insertion retenue aura comme mission la propreté et nettoyage manuel des espaces des espaces extérieurs du QPV des Vernes et particulièrement :
+ __Pelouses,
+ __ Massifs d’arbustes et des haies,
+ _Allées, escaliers et places minéralisées (sablées ou en gorrhe ou pavées ou en enrobé ou bétonnées),
+ Voiries,
- Aires de jeux.
Avec comme modes d'intervention, et en concertation avec les services de la ville, de la Métropole et les deux bailleurs :
+ Ramassage sur les espaces extérieurs et les pieds d'immeubles, des papiers, des sacs plastiques, des débris de verre, des cannettes métailiques, des bouteilles de verre et détritus divers,
+ __ Balayage des allées, des escaliers et des places,
« _ Ratissage des aires minéralisées, sablées où en gorrhe.
Cette présente délibération a pour objet d'entériner, à travers deux conventions jointes en annexe,
- La participation financière de 6 000€ de Lyon Métropole Habitat et de 6 000 € d’Alliade Habitat dans le cadre de la programmation TFPB pour l'année 2021, Ref, 201 503
Berger-Levrault
(1012)
- La’ participation financière de 12000€ de la Métropole de Lyon dans le cadre de la convention GSUP pour l’année 2021.
Le coût prévisionnel de l'opération étant estimé à 50 000 euros, la quote-part qui restera à la charge de la commune est estimée à 26 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
| DÉCIDE
+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de
participation financière avec Lyon Métropole Habitat et Alliade Habitat relative à l'entretien mutualisé des espaces extérieurs du QPV des Vernes :
+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à solliciter la subvention de 6 000 € auprès de Lyon Métropole Habitat et 6 000 € auprès d'Alliade Habitat pour leur patticipation financière annuelle à cette action durant les 4 ans de la convention, ainsi qu'à percevoir et signer tout document nécessaire à son versement ; :
* D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de participation financière avec la Métropole de Lyon relative à la programmation 2021 de gestion sociale et urbaine de proximité et l'entretien mutualisé des espaces extérieurs du QPV des Vernes ;
*__ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à solliciter la subvention de 12 000 euros auprès de la Métropole de Lyon pour sa participation financière à cette action, ainsi qu'à percevoir et signer tout document nécessaire à son versement ;
+ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la Commune.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut. également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 68433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_15-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_15
ABATTEMENT EXCEPTIONNEL AU TITRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 PORTANT SUR LES TARIFS DE DROITS DE PLACE ET DROITS DIVERS DE VOIRIE LIÉS AUX TERRASSES
RAPPORTEUR : Dalila ALLALI
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 frappe le monde entier, dont la France. Les mesures, notamment de confinements et de fermetures des établissements dît non essentiels, Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DEL120210524 +5-DE
° RE te Nes ge
notamment les bars, restaurants et de multiples commerces autres qu’alimentaires ont des répercussions très lourdes tant au niveau mondial, national que local.
Une très large partie des acteurs économiques installés sur le territoire de Givors subissent ainsi un ralentissement considérable de leur activité, et pour certains un arrêt complet de celle- ci durant toute la période d’urgence sanitaire, qui a débuté le 17 mars 2020.
La reprise économique de tous les acteurs va être longue et difficile, des pénuries de matériaux, notamment liés aux secteurs du bâtiment et des travaux publics ont déjà été constatées durant le troisième confinement, ce qui impacte les délais de livraison, de construction, et les tarifications que nous allons devoir tous subir.
Afin de soutenir nos commerçants, il est proposé que les redevances liées à l’occupation du domaine public ne soient pas dues au titre de l’année 2021 pour les établissements disposant de terrasses.
Cette exonération concerne uniquement les bénéficiaires d’occupations du domaine public.
Cette exonération ne dispense pas les commerçants d’obtenir les autorisations administratives nécessaires pour bénéficier d’une occupation du domaine public temporaire.
Pour rappel, ces tarifs avaient été instaurés par la délibération n° 7 du 27 juin 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER l’exonération exceptionnelle sur les droits de place et droits divers de voirie liés aux terrasses institués par la délibération n° 7 du 27 juin 2017, due par chaque redevable concerné au titre des demandes en la matière pour l’année 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 505 Berger-Levrault (1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Daïila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ;
Madame Françoise BATUT; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alpto VITORIO ;
Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER : Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE : Madame Delphine PAILLOT : Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO : Madame
Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BÉCCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_ 15
ABATTEMENT EXCEPTIONNEL AU TITRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 À PORTANT SUR LES TARIFS DE DROITS DE PLACE ET DROITS DIVERS DE VOIRIE LIÉS
AUX TERRASSES
RAPPORTEUR : Dalila ALLALI
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 frappe le monde entier, dont la France. Les mesures, notamment de confinements et de fermetures des établissements dît non essentiels,
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - TL 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 notamment les bars, restaurants et de multiples commerces autres qu’alimentaires ont des répercussions très lourdes tant au niveau mondial, national que local.
Une très large partie des acteurs économiques installés sur le territoire de Givors subissent ainsi un ralentissement considérable de leur activité, et pour certains un arrêt complet de celle- ci durant toute la période d'urgence sanitaire, qui a débuté le 17 mars 2020.
La reprise économique de tous les acteurs va être longue et difficile, des pénuries de
matériaux, notamment liés aux secteurs du bâtiment et des travaux publics ont déjà été constatées durant le troisième confinement, ce qui impacte les délais de livraison, de construction, et les tarifications que nous allons devoir tous subir.
Afin de soutenir nos commerçants, il est proposé que les redevances liées à l'occupation du domaine public ne soient pas dues au titre de l’année 2021 pour les établissements disposant de terrasses.
Cette exonération concerne uniquement les bénéficiaires d'occupations du domaine public.
Cette exonération ne dispense pas les commerçants d'obtenir les autorisations administratives nécessaires pour bénéficier d’une occupation du domaine public temporaire.
Pour rappel, ces tarifs avaient été instaurés par la délibération n° 7 du 27 juin 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ __ D'APPROUVER l'exonération exceptionnelle sur les droits de place et droits divers de voirie liés aux terrasses institués par la délibération n° 7 du 27 juin 2017, due par
chaque redevable concerné au titre des demandes en la matière pour l’année 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
€ DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de reiet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 484 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 au sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_16-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_16
MESURES DE SOUTIEN DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 - EXONÉRATION DES DROITS DE PLACE POUR LES MARCHÉS FORAINS
RAPPORTEUR : Alipio VITORIO
Pour faire face à l’épidémie du COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’État a interdit ou drastiquement limité toute activité où les mesures barrières permettant de limiter la propagation du virus étaient difficiles à mettre en œuvre. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_16-DE
Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales de lutte contre la propagation du COVID-19 a interdit tout marché forain, couvert ou non, peu importe leur objet en prévoyant une dérogation sur décision du préfet, après avis du maire, concernant les marchés alimentaires.
Par arrêté n°69-2020-03-25-003 du 25 mars 2020, le Préfet du Rhône a autorisé la tenue des marchés pour la Commune de Givors uniquement pour les stands à vocation alimentaire et dans le respect de mesures sanitaires prescrites.
A la fin du premier confinement, le 11 mai 2020, les marchés furent autorisés à rouvrir avec des contraintes strictes précisées dans l’arrêté du Maire du 11 mai 2020 valable jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi durant cette période d’état d’urgence sanitaire, les forains des marchés de Givors ont gravement subi les règlements sanitaires imposant la limitation, voire l’interdiction, de déballer et limitant les déplacements des habitants et donc la présence de clients, générant des difficultés financières importantes.
Par délibérations n°9 et 10 du 8 juin 2020, la commune a déjà pris certaines mesures destinées à soutenir les activités économiques du territoire. Afin d’aller plus loin et de soutenir les commerçants, il est proposé d’exonérer de droits de place les forains, abonnés et volants, des marchés alimentaires et non-alimentaires de Givors durant la période 16 mars au 30 août 2020.
Pour rappel, les tarifs relatifs aux droits de place sur les marchés forains de Givors pour les abonnés et les volants ont été adoptés par délibération du Conseil Municipal n°15 du 11 mars 2019 comme suit :
Tarif abonné/mètre linéaire de
façade marchande
0,90 euros hors taxe Le mètre linéaire
Tarif non-abonné/mètre linéaire
de façade marchande
1,20 euros hors taxe Le mètre linéaire
Considérant qu’en application de l’article 25 du contrat de concession signé le 22 mai 2019, les droits de place sont perçus par le délégataire et afin de prendre en compte les conséquences de cette exonération, des discussions ont été menées avec le titulaire de la délégation de service public pour l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement, la société « Lombard et Guérin Gestion » afin de déterminer le montant de l’indemnisation susceptible d’être versée et un accord a été trouvé pour un montant de 18 132,92 euros TTC.
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’EXONERER des droits de place les forains, abonnés et non-abonnés, des marchés forains de Givors pour la période du 16 mars au 30 août 2020. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 +6-DE
° RE te Nes ge
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref, 201 503 Berger-Levrauit {1012}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK : Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL : Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Daiila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procurationà Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_16
MESURES DE SOUTIEN DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 - EXONÉRATION DES DROITS DE PLACE POUR LES MARCHÉS FORAINS
RAPPORTEUR : Alipio VITORIO
Pour faire face à l'épidémie du COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, l'État a interdit ou drastiquement limité toute activité où les mesures barrières permettant de limiter la propagation du virus étaient difficiles à mettre en œuvre.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales de lutte contre la propagation du COVID-19 a interdit tout marché forain, couvert où non, peu importe leur objet en prévoyant une dérogation sur décision du préfet, après avis du maire, concernant les marchés alimentaires.
Par arrêté n°69-2020-03-25-003 du 25 mars 2020, le Préfet du Rhône a autorisé la tenue des marchés pour la Commune de Givors uniquement pour les stands à vocation alimentaire et dans le respect de mesures sanitaires prescrites.
A la fin du premier confinement, le 11 mai 2020, les marchés furent autorisés à rouvrir avec
des contraintes strictes précisées dans l'arrêté du Maire du 11 mai 2020 valable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Ainsi durant cette période d'état d'urgence sanitaire, les forains des marchés de Givors ont gravement subi les règlements sanitaires imposant la limitation, voire l'interdiction, de déballer et limitant les déplacements des habitants et donc la présence de clients, générant des difficultés financières importantes.
Par délibérations n°9 et 10 du 8 juin 2020, la commune a déjà pris certaines mesures destinées à soutenir les activités économiques du territoire. Afin d'aller plus loin et de soutenir les commerçants, il est proposé d'exonérer de droits de place les forains, abonnés et volants, des marchés alimentaires et non-alimentaires de Givors durant la période 16 mars au 30 août 2020.
Pour rappel, les tarifs relatifs aux droits de place sur les marchés forains de Givors pour les abonnés et les volants ont été adoptés par délibération du Conseil Municipal n°15 du 11 mars 2019 comme suit :
Tarif abonné/mètre linéaire de |0,90 euros hors taxe Le mètre linéaire
façade marchande
Tarif non-abonné/mètre linéaire | 1,20 euros hors taxe Le mètre linéaire
de façade marchande
Considérant qu’en application de l'article 25 du contrat de concession signé le 22 mai 2019, les droits de place sont perçus par le délégataire et afin de prendre en compte les conséquences de cette exonération, des discussions ont été menées avec le titulaire de la délégation de service public pour l'exploitation des marchés forains d'approvisionnement, la société « Lombard et Guérin Gestion » afin de déterminer le montant de l'indemnisation susceptible d'être versée et un accord a été trouvé pour un montant de 18 132,92 euros TTC.
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ D'EXONERER des droits de place les forains, abonnés et non-abonnés, des marchés
forains de Givors pour la période du 16 mars au 30 août 2020. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire =
es
CL > eee € EE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_17-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_17
MESURES DE SOUTIEN DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19 - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ LOMBARD ET GUÉRIN GESTION
RAPPORTEUR : Alipio VITORIO
Par contrat en date du 22 mai 2019, la Ville de Givors a confié à la société Lombard et Guérin l’organisation, la gestion et l’exploitation des marchés forains de la ville à compter du 1er juillet 2019 et ce pour une durée de 7 années. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_17-DE
Pour faire face à l’épidémie du COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’État, a interdit ou drastiquement limité toute activité où les mesures barrières permettant de limiter la propagation du virus étaient difficiles à mettre en œuvre. Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales de lutte contre la propagation du COVID-19 a interdit tout marché forain, couvert ou non, peu importe leur objet en prévoyant une dérogation sur décision du préfet, après avis du maire, concernant les marchés alimentaires.
Par arrêté n°69-2020-03-25-003 du 25 mars 2020, le Préfet du Rhône a autorisé la tenue des marchés pour la Commune de Givors uniquement pour les stands à vocation alimentaire et dans le respect de mesures sanitaires prescrites.
A la fin du premier confinement, le 11 mai 2020, les marchés furent autorisés à rouvrir avec des contraintes strictes précisées dans l’arrêté du Maire du 11 mai 2020 valable jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cette période d’état d’urgence sanitaire du 16 mars au 10 mai 2020 a eu un impact sur le délégataire et a entraîné un bouleversement de l’économie du contrat. Cette situation ouvre droit pour le cocontractant à être indemnisé sur la base de la théorie de l’imprévision et de bénéficier du versement d’une indemnité couvrant le déficit subi. Dans la mesure où le délégataire doit supporter une partie du déficit correspondant au risque d’exploitation, une petite partie sera supportée par ce dernier (10 %).
Les forains des marchés de Givors ont également gravement subi les règlements sanitaires imposant la limitation, voire l’interdiction, de déballer et limitant les déplacements des habitants et donc la présence de clients, générant des difficultés financières importantes.
La commune envisage d’exonérer de droits de place les forains, abonnés et volants, des marchés alimentaires et non-alimentaires de Givors durant la période 16 mars au 30 août 2020.
Or, l’article 24 du contrat de concession relatif à la rémunération du délégataire précise que le délégataire perçoit une rémunération correspondant aux droits de place perçus auprès des commerçants abonnés et volants des marchés dans le strict respect des tarifs votés par le conseil municipal.
Cette décision a pour conséquence de rompre l’équilibre du contrat et ouvre le droit pour le délégataire d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice en application de la théorie du fait du prince.
Afin de prendre en compte les conséquences de cette exonération et de la période de restriction de l’ouverture des marchés forains, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le montant de l’indemnisation susceptible d’être versée.
Des pourparlers ont donc eu lieu et afin de chiffrer les conséquences financières, les parties se sont basés sur le compte de résultat de 2019. Le détail de l’incidence financière est présentée sous le tableau suivant :
Montants issus du rapport annuel 2019 Indemnité proposée sur la période de référence
Charges
23 000 € : redevance
1 930 € : Autres achats et charges externes divers
17 963 € : Coûts de personnel direct
767 € : Coûts de personnel direction opérationnelle
488 € : Assurances
1 466 € : Frais généraux et autres coûts répartis
Soit un total de 45 613 € sur 6 mois
14 034.76 € du 16/03 au
10/05/2020 (8 semaines)
12 631.29 € avec une
retenue de 10 % (risque
d’exploitation) Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_17-DE
Droits de
place
29 466 € sur 6 mois d’exploitation 18 132.92 € du 16/03 au 30/08/2020 (calculs
réalisés sur la base de 16
semaines à compter de la
réouverture des marchés
soit du 11 mai au 30 août
2020)
Par lettre du 14 mai 2021, une proposition d’indemnisation a été adressée à la société Lombard et Guérin Gestion, qui l’a acceptée par lettre en date du 24 mai 2021. Le montant de l’indemnité à verser a été arrêté à la somme de 30 764,21 € TTC. Cette somme n’est pas soumise à TVA.
Aucune des dispositions contractuelles ne permettant de régler ces situations, après concessions réciproques et équilibrées, les parties ont décidé de régler définitivement à l’amiable et par une formule transactionnelle le différend les opposant en application des articles 2044 à 2052 du Code civil.
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER le projet de protocole transactionnel joint en annexe entre la Commune et la société Lombard et Guérin Gestion ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent ;
• DE DIRE que le montant de l’indemnité transactionnelle est fixé à 30 764,21 euros ;
• DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201
505
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Daïila ALLALI : Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrysteile CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ;
Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame
Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ;
Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile
BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame
Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procurationà Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_17
MESURES DE SOUTIEN DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19 -
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ LOMBARD ET GUERIN GESTION
RAPPORTEUR :Alipio VITORIO
Par contrat en date du 22 mai 2019, la Ville de Givors a confié à la société Lombard et Guérin l'organisation, la gestion et l'exploitation des marchés forains de la ville à compter du 1er juillet 2019 et ce pour une durée de 7 années.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Pour faire face à l'épidémie du COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, FÉtat, a interdit ou drastiquement limité toute activité où les mesures barrières permettant de limiter la propagation du virus étaient difficiles à mettre en œuvre. Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales de lutte contre la propagation du COVID-19 a interdit tout marché forain, couvert ou non, peu importe leur objet en prévoyant une dérogation sur décision du préfet, après avis du maire, concernant les marchés alimentaires.
Par arrêté n°69-2020-03-25-003 du 25 mars 2020, le Préfet du Rhône a autorisé la tenue des
marchés pour la Commune de Givors uniquement pour les stands à vocation alimentaire et dans le respect de mesures sanitaires prescrites.
À la fin du premier confinement, le 11 mai 2020, les marchés furent autorisés à rouvrir avec
des contraintes strictes précisées dans l'arrêté du Maire du 11 mai 2020 valable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Cette période d'état d'urgence sanitaire du 16 mars au 10 mai 2020 a eu un impact sur le délégataire et a entraîné un bouleversement de l'économie du contrat. Cette situation ouvre droit pour le cocontractant à être indemnisé sur la base de la théorie de l'imprévision et de bénéficier du versement d'une indemnité couvrant le déficit subi. Dans la mesure où le détégataire doit supporter une partie du déficit correspondant au risque d'exploitation, une petite partie sera supportée par ce dernier (10 %).
Les forains des marchés de Givors ont également gravement subi les règlements sanitaires imposant la limitation, voire l'interdiction, de déballer et limitant les déplacements des habitants et donc la présence de clients, générant des difficultés financières importantes.
La commune envisage d’exonérer de droits de place les forains, abonnés et volants, des
marchés alimentaires et non-alimentaires de Givors durant la période 16 mars au 30 août 2020.
Or, l'article 24 du contrat de concession relatif à la rémunération du délégataire précise que le détégataire perçoit une rémunération correspondant aux droits de place perçus auprès des commerçants abonnés et volants des marchés dans le strict respect des tarifs votés par le conseil municipal.
Cette décision a pour conséquence de rompre l'équilibre du contrat et ouvre le droit pour le délégataire d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice en application de la théorie du fait du prince.
Afin de prendre en compte les conséquences de cette exonération et de la période de restriction de l'ouverture des marchés forains, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le montant de l'indemnisation susceptible d’être versée.
Des pourparlers ont donc eu lieu et afin de chiffrer les conséquences financières, les parties se sont basés sur le compte de résultat de 2019. Le détail de l'incidence financière est présentée sous le tableau suivant :
Montants issus du rapport annuel 2019 ‘Indemnité proposée sur : : la période de référence
: 23 000 € : redevance
Charges | 1 930 € : Autres achats et charges externes divers 14 034.76 € du 16/03 au = | 17 963 € : Coûts de personnel direct 10/05/2020 (8 semaines) | 767 € : Coûts de personnel direction opérationnelle
.| 488 € : Assurances
1 466 € : Frais généraux et autres coûts répartis 1263129 € avec une
retenue de 10% (ri Soit un total de 45 613 € sur 6 mois d'exploitation) frsque Ref. 201
505 Berger-Levrault
(1032)
Droits de | 29 466 € sur 6 mois d'exploitation : 18 132.92 € du 16/03 au place … ‘ 30/08/2020 (calculs oo : réalisés sur la base de 16 semaines à compter de la
réouverture des marchés
soit du 11 mai au 30 août
2020)
Par lettre du 14 mai 2021, une proposition d'indemnisation a été adressée à la société Lombard et Guérin Gestion, qui l’a acceptée par lettre en date du 24 mai 2021, Le montant de l'indemnité à verser a été arrêté à la somme de.30 764,21 € TTC. Cette somme n'est pas soumise à TVA. :
Aucune des dispositions contractuelles ne permettant de régler ces situations, après concessions réciproques et équilibrées, les parties ont décidé de régler définitivement à l'amiable et par une formule transactionnelle le différend les epposant en application des articles 2044 à 2052 du Code civil.
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ D'APPROUVER le projet de protocole transactionnel joint en annexe entre la Commune et la société Lombard et Guérin Gestion ;
* D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent ;
+ __ DE DIRE que le montant de l'indemnité transactionnelle est fixé à 30.764,21 euros ;
+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
‘en À
am
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https: Hcitoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_18-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_18
DÉLÉGATION DE L'EXPLOITATION DES MARCHÉS FORAINS D’APPROVISIONNEMENT - AVENANT N°1
RAPPORTEUR : Alipio VITORIO
Par contrat en date du 22 mai 2019, la Ville de Givors a confié à la société Lombard et Guérin l’organisation, la gestion et l’exploitation des marchés forains de la ville à compter du 1er juillet 2019 et ce pour une durée de 7 années. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_18-DE
Premièrement
L’article 16 dudit contrat prévoit que le délégataire doit engager des investissements.
Dans ce cadre, il devait créer des toilettes en extérieur dans un délai de 6 mois suivant le début de l’installation.
Néanmoins, cet équipement n’a pas été installé dans les délais prévus, selon le délégataire, en raison d’un changement de modèle de sanitaire par le délégant. En effet, au moment de la signature du contrat de délégation, il avait été prévu d’installer de simples sanitaires mais qui ne répondaient pas aux besoins exprimés par les forains et les administrés. Le choix du délégant s’est porté ainsi sur un module permettant de répondre aux exigences souhaitées mais également, au niveau de son apparence, de prendre en compte le paysage urbain avec notamment la proximité de l’hôtel de ville.
Le module choisi, en concertation avec le délégant, a été chiffré à 42 260 euros HT alors que le détail des investissements joint à l’offre du délégataire prévoyait un montant initial de 8 560 euros HT.
Afin de valider la commande de ces sanitaires, il convient de modifier le délai de réalisation de cet investissement et d’actualiser le détail des investissements.
Il a été décidé que la différence d’investissement sera déduite de la ligne budgétaire initialement prévue pour l’amélioration des compteurs électriques. Ce projet consistait à l’installation de sous-compteurs dans les armoires électriques sur l’ensemble des bornes foraines et le rehaussement des armoires électriques sur le marché du centre-ville (place C. Vallin et J. Jaurès). Cette déduction est possible dans la mesure où la ville contribuera à l’installation de bornes électriques supplémentaires, équipements créés et installés par les services techniques de la ville. Cette ligne budgétaire est conservée dans la mesure où le projet d’amélioration reste d’actualité.
Ces modifications ont un impact sur le détail des investissements, document joint à l’offre du délégataire, qu’il convient d’actualiser.
Aucun investissement n’étant intervenu par le délégataire les deux premières années, il convient également de modifier le compte prévisionnel d’exploitation en prévoyant une dotation aux amortissements d’un montant de 18 183 euros HT par an et pendant 5 ans jusqu’à la fin du contrat.
Dans ces conditions, il convient d’en tirer les conséquences au niveau de l’exécution du contrat conformément à l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique. Sachant que le volume des investissements à engager par le délégataire demeure inchangé, la modification est non substantielle.
Deuxièmement
Pour faire face à l’épidémie du COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’État, a interdit ou drastiquement limité toute activité où les mesures barrières permettant de limiter la propagation du virus étaient difficiles à mettre en œuvre. Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales de lutte contre la propagation du COVID-19 a interdit tout marché forain, couvert ou non, peu importe leur objet en prévoyant une dérogation sur décision du préfet, après avis du maire, concernant les marchés alimentaires.
Par arrêté n°69-2020-03-25-003 du 25 mars 2020, le Préfet du Rhône a autorisé la tenue des marchés pour la Commune de Givors uniquement pour les stands à vocation alimentaire et dans le respect de mesures sanitaires prescrites.
A la fin du premier confinement, le 11 mai 2020, les marchés furent autorisés à rouvrir avec des contraintes strictes précisées dans l’arrêté du Maire du 11 mai 2020 valable jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les forains des marchés de Givors ont gravement subi les règlements sanitaires imposant la limitation, voire l’interdiction de déballer et limitant les déplacements des habitants et donc la présence de clients, générant des difficultés financières importantes. Par délibération du 24 Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 +8-DE
° RE te Nes ge
juin 2021, la commune a décidé d’exonérer de droits de place les forains, abonnés et volants, des marchés alimentaires et non-alimentaires de Givors durant la période 16 mars au 30 août 2020.
Or, l’article 24 du contrat de concession relatif à la rémunération du délégataire précise que le délégataire perçoit une rémunération correspondant aux droits de place perçus auprès des commerçants abonnés et volants des marchés dans le strict respect des tarifs votés par le conseil municipal. Il convient ainsi d’en tirer les conséquences au niveau de l’exécution du contrat conformément aux articles L. 3135-1 et 2 et R. 3135-5 du Code de la commande publique. En effet, la présente modification est non substantielle et n’impacte pas l’équilibre financier du contrat du fait qu’elle est circonstanciée dans le temps (soit 24 semaines pour un contrat d’une durée de 7 années) et qu’elle est intégralement compensée par la Ville dans le cadre d’un protocole transactionnel. A ce titre, ledit protocole prévoit en son article 4-2 que le délégataire s’engage à conclure le présent avenant.
Dans ces conditions, les parties se sont rencontrées et ont décidé de conclure le présent avenant joint en annexe dont il appartient au conseil municipal de se prononcer en application de l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que cet avenant n’entraîne pas d’augmentation du montant global, la commission de délégation de service public n’a pas à être saisie pour avis préalablement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 au contrat de concession ayant pour objet l’organisation, la gestion et l’exploitation des marchés forains de la Ville de Givors joint à la présente délibération ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et tous documents s’y rapportant.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 505
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Daïila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ;
Madame Françoise BATUT; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE : Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame
Edwige MOIOËEI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_ 18
DÉLÉGATION DE L'EXPLOITATION DES MARCHÉS FORAINS D'APPROVISIONNEMENT - AVENANT N°1
RAPPORTEUR : Alipio VITORIO
Par contrat en date du 22 mai 2019, la Ville de Givors a confié à la société Lombard et Guérin l'organisation, la gestion et l'exploitation des marchés forains de la ville à compter du 1er juillet 2019 et ce pour une durée de 7 années.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Premièrement
L'article 16 dudit contrat prévoit que le délégataire doit engager des investissements.
Dans ce cadre, il devait créer des toilettes en extérieur dans un délai de 6 mois suivant le début de l'installation.
Néanmoins, cet équipement n'a pas été installé dans les délais prévus, selon le délégataire, en raison d'un changement de modèle de sanitaire par te délégant. En effet, au moment de la signature du contrat de délégation, il avait été prévu d'installer de simples sanitaires mais qui ne répondaient pas aux besoins exprimés par les forains et les administrés. Le choix du délégant s'est porté ainsi sur un module permettant de répondre aux exigences souhaitées mais également, au niveau de son apparence, de prendre en compte le paysage urbain avec notamment la proximité de l'hôtel de ville.
Le module choisi, en concertation avec le délégant, a été chiffré à 42 260 euros HT alors que le détail des investissements joint à l'offre du délégataire prévoyait un montant initial de 8 560 euros HT.
Afin de valider la commande de ces sanitaires, il convient de modifier le délai de réalisation de
cet investissement et d'actualiser le détail des investissements.
Il a été décidé que la différence d'investissement sera déduite de la ligne budgétaire initialement prévue pour l'amélioration des compteurs électriques. Ce projet consistait à l'installation de sous-compteurs dans les armoires électriques sur l'ensemble des bornes foraines et le rehaussement des armoires électriques sur le marché du centre-ville (place C. Valiin et J. Jaurès). Cette déduction est possible dans la mesure où la ville contribuera à l'installation de bornes électriques supplémentaires, équipements créés et installés par les services techniques de la ville. Cette ligne budgétaire est conservée dans la mesure où le projet d'amélioration reste d'actualité.
Ces modifications ont un impact sur le détail des investissements, document joint à l'offre du délégataire, qu’il convient d’actualiser.
Aucun investissement n'étant intervenu par le délégataire les deux premières années, il convient également de modifier le compte prévisionnel d'exploitation en prévoyant une dotation aux amoïtissements d'un montant de 18 183 euros HT par an et pendant 5 ans jusqu'à la fin du contrat.
Dans ces conditions, il convient d'en tirer les conséquences au niveau de l'exécution du
contrat conformément à l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique. Sachant que le volume des investissements à engager par le délégataire demeure inchangé, la modification est non substantielle.
Deuxièmement
Pour faire face à l'épidémie du COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'État, a interdit ou drastiquement limité toute activité où les mesures barrières permettant de limiter la propagation du virus étaient difficiles à mettre en œuvre. Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales de luite contre la propagation du COVID-19 a interdit tout marché forain, couvert ou non, peu importe leur objet en prévoyant une dérogation sur décision du préfet, après avis du maire, concernant les marchés alimentaires.
Par arrêté n°69-2020-03-25-003 du 25 mars 2020, le Préfet du Rhône a autorisé la tenue des marchés pour la Commune de Givors uniquement pour les stands à vocation alimentaire et dans le respect de mesures sanitaires prescrites.
A la fin du premier confinement, le 11 mai 2020, les marchés furent autorisés à rouvrir avec des contraintes strictes précisées dans l'arrêté du Maire du 11 mai 2020 valable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les forains des marchés de Givors ont gravement subi les règlements sanitaires imposant la limitation, voire l'interdiction de déballer et limitant les déplacements des habitants et donc la présence de clients, générant des difficultés financières importantes. Par délibération du 24 3
s
à +
5
2 5
a
3 3
3 R
ni a
juin 2021, la commune a décidé d'exonérer de droits de place les forains, abonnés et volants, .
des marchés alimentaires et non-alimentaires de Givors durant la période 16 mars au 30 août 2020. :
Or, l'article 24 du contrat de concession relatif à la rémunération du délégataire précise que le délégataire perçoit une rémunération correspondant aux droits de place perçus auprès des commerçants abonnés et volants des marchés dans le strict respect des tarifs votés par le conseil municipal. || convient ainsi d'en tirer les conséquences au niveau de l'exécution du contrat conformément aux articles L. 3185-1 et 2 et R. 3135-5 du Code de la commande publique. En effet, la présente modification est non substantielle et n'impacte pas l'équilibre financier du contrat du fait qu'elle est circonstanciée dans le temps (soit 24 semaines pour un contrat d'une durée de 7 années). et qu'elle est intégralement compensée par la Ville dans le cadre d'un protocole transactionnel. A ce titre, ledit protocole prévoit en son article 4-2 que le délégataire s'engage à conclure le présent avenant.
Dans ces conditions, les parties se sont rencontrées et ont décidé de conclure le présent avenant joint en annexe dont il appartient au conseil municipal de se prononcer en application de l'article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que cet avenant n'entraîne pas d'augmentation du montant global, la commission de délégation de service public n'a pas à être saisie pour avis préalablement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ D'APPROUVER les termes de l'avenant n°1 au contrat de concession ayant pour objet l'organisation, la gestion et l'exploitation des marchés forains de la Ville de Givors joint à la présente délibération ; .
+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 et tous documents s'y rapportant.
Mohamed BOUDJELELABA,
Le Maire .
CAE. D nn
En
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 484 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site hitps://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_19-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_19
AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ARTISANALES, COMMERCIALES ET DE SERVICE BRASSERIE DU FLEUVE ET PASSION BEAUTÉ
RAPPORTEUR : Dalila ALLALI
Par délibération n°26 du 26 mars 2018, la ville de Givors a délibéré pour signer une convention avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour co-financer des aides à l’investissement pour les activités artisanales et commerciales situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 +9-DE
° RE te Nes ge
Le principe de cette convention consiste à financer 30 % du montant des dépenses, sur la base des critères qui sont définis dans la convention (ci-jointe), répartis entre 20 % pour la région et 10 % pour la ville de Givors, sur la base d’un plafond de dépenses subventionnables de 20 000 euros HT. Les dossiers sont instruits par la chambre de commerce et d’industrie de Lyon et leur éligibilité est validée par la région, laquelle est conditionnée notamment au financement communal.
Par délibération du 28 janvier 2021, une erreur matérielle que comportait la délibération du 26 mars 2018 a été corrigée. En effet, bien que la convention dure jusqu’au 31 décembre 2021, la délibération du 26 mars 2018 fixait la durée du dispositif jusqu’au 31 décembre 2018 par erreur, au lieu du 31 décembre 2021.
Deux dossiers sont concernés, la Brasserie du Fleuve et l’institut Passion Beauté, dont la raison sociale est Sarl JF Parfums (69). Les bénéficiaires ont obtenu une aide régionale et sollicité auprès de la ville le co-financement correspondant à raison de 2 000 euros HT par bénéficiaire.
Les travaux réalisés par la Brasserie du Fleuve concernent le réaménagement intérieur des locaux, incluant électricité et menuiserie.
Les travaux réalisés par L’institut Passion Beauté – Sarl JF Parfums (69) concernent l’habillage de façade, la rénovation intérieure des locaux, la climatisation et du remplacement d’éclairage.
Ainsi chaque bénéficiaire a justifié d’un volume de dépenses supérieures à 20 000 euros HT et est donc éligible à une subvention communale de 2 000 euros.
Il est ainsi proposé d’attribuer dans le cadre du dispositif susvisé de co-financement ville- région une subvention de 2 000 euros pour le commerce La Brasserie du Fleuve situé place de la Liberté à Givors, et une subvention de 2 000 euros pour le commerce Passion Beauté – Sarl JF Parfums (69) situé rue Roger Salengro à Givors.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 euros HT à la Brasserie du Fleuve et d’une subvention d’un montant de 2 000 euros HT à Passion Beauté – Sarl JF parfums (69) ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 +9-DE
° RE te Nes ge
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyr MATHEY ; Monsieur Loïc MEZKK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER : Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL : Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_ 19
AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ARTISANALES, COMMERCIALES ET DE SERVICE BRASSERIE DU FLEUVE ET PASSION BEAUTÉ
RAPPORTEUR : Dalila ALLALI
Par délibération n°26 du 26 mars 2018, la ville de Givors a délibéré pour signer une convention avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour co-financer des aides à l'investissement pour les activités artisanales et commerciales situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Le principe de cette convention consiste à financer 30 % du montant des dépenses, sur la base des critères qui sont définis dans la convention (ci-jointe), répartis entre 20 % pour la région et 10 % pour la ville de Givors, sur la base d'un plafond de dépenses subventionnables de 20 000 euros HT. Les dossiers sont instruits par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon et leur éligibilité est validée par la région, laquelle est conditionnée notamment au financement communal.
Par délibération du 28 janvier 2021, une erreur matérielle que comportait la délibération du 26 mars 2018 a été corrigée. En effet, bien que ia convention dure jusqu'au 31 décembre 2021, la délibération du 26 mars 2018 fixait la durée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2018 par erreur, au lieu du 31 décembre 2021.
Deux dossiers sont concernés, la Brasserie du Fleuve et Finstitut Passion Beauté, dont la
raison sociale est Sarl JF Parfums (69). Les bénéficiaires ant obtenu une aide régionale et sollicité auprès de la ville le co-financement correspondant à raison de 2 000 euros HT par bénéficiaire.
Les travaux réalisés par la Brasserie du Fleuve concernent le réaménagement intérieur des locaux, incluant électricité et menuiserie.
Les travaux réalisés par L'institut Passion Beauté — Sarl JF Parfums (69) concernent l'habillage de façade, la rénovation intérieure des locaux, la climatisation et du remplacement d'éclairage.
Ainsi chaque bénéficiaire a justifié d'un volume de dépenses supérieures à 20 000 euros HT et est donc éligible à une subvention communale de 2 000 euros.
il est ainsi proposé d'attribuer dans le cadre du dispositif susvisé de co-financement ville- région une subvention de 2 000 euros pour le commerce La Brasserie du Fleuve situé place de la Liberté à Givors, et une subvention de 2 000 euros pour le commerce Passion Beauté — Sarl JF Parfums (69) situé rue Roger Salengro à Givors.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 euros HT à la Brasserie du Fleuve et d'une subvention d’un montant de 2 000 euros HT à Passion Beauté — Sarl JF parfums (69) ;
+ __ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021. Ref, 201 505 Berger-Levraut
(1012)
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision ‘ implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 68433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans ie délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_20-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_20
DISPOSITIF RÉGIONAL D'AIDE AUX COMMERCES EN QPV - SIGNATURE DE CONVENTION DE FINANCEMENT
RAPPORTEUR : Dalila ALLALI
Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation, la Région a mis en place un dispositif d’aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, avec point de vente. Depuis la loi NOTRe, les Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 20-DE
° RE te Nes ge
régions sont les seules compétentes pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région.
Par délibération n°5 du 28 janvier 2021, la ville de Givors a délibéré pour signer une nouvelle convention (ci-jointe), avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour co-financer des aides à l’investissement pour les activités artisanales et commerciales situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire.
Les objectifs de cette aide économique en faveur des TPE-PME artisanales, commerciales et de service sont de soutenir les acteurs économiques concernés selon les modalités prévues dans la convention signée le 4 mai 2021 entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et la ville de Givors. Pour compléter la délibération du 28 janvier 2021 et afin de faciliter les modalités d’application de ce dispositif, il est nécessaire de prévoir une convention-type permettant l’octroi aux bénéficiaires éligibles concernés par la subvention correspondante.
Le principe de cette nouvelle convention consiste à porter le taux de financement des dépenses de 30 % à 40 % et le plafond de dépenses subventionnables de 20 000 € HT à 50 000 € HT. Les co-financements sont répartis entre 20 % pour la région et 20 % pour la ville de Givors.
La ville de Givors participe ainsi au soutien auprès des TPE-PME du commerce, de l’artisanat et des services et augmente son co-financement qui passe de 10 % à 20 % du plafond de dépenses subventionnables lui-même augmenté de 20 000 € HT à 50 000 € HT.
Les dossiers sont instruits par la chambre de commerce et d’industrie de Lyon et leur éligibilité est validée par la région, laquelle est conditionnée notamment au financement communal.
Dans ce cadre, il est donc proposé d’attribuer une aide égale à 20 % des dépenses éligibles engagées qui sont plafonnées à 50 000 € HT de dépenses subventionnables, soit un volume d’aide communale maximal de 10 000 € par bénéficiaire, auxquels s’ajoutent l’aide maximale de 10 000 € de la région, soit un volume d’aide maximale possible de 20 000 € par bénéficiaire.
Durée et cadre du dispositif :
Le présent dispositif d’incitation financière est mis en place pour les dossiers éligibles instruits entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, dans la limite de l’enveloppe de 20 000 € prévue au budget primitif 2021, laquelle sera réévaluée si nécessaire en fonction du volume de subvention des dossiers éligibles.
Sont concernés tous les acteurs économiques éligibles au dispositif selon les modalités du règlement de l’aide communale annexée à la délibération du 28 janvier 2021.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises éligibles devront adresser à la Ville un courrier de demande présentant le descriptif du projet, incluant l’estimation du coût ainsi que les devis correspondants.
Une convention d’attribution de l’aide au développement sera conclue entre chaque bénéficiaire et la Ville. L’exemplaire-type est joint au présent dossier.
Les pièces justificatives requises sont l’arrêté attributif de l’aide par la région attribué au bénéficiaire, les factures acquittées auprès d’un professionnel, le RIB du bénéficiaire (l’aide sera versée par virement exclusivement).
A compter de la signature de la convention d’attribution d’aide avec chaque bénéficiaire, ces derniers disposeront d’un délai de 36 mois pour réaliser les travaux correspondants et solliciter auprès de la ville de Givors le versement de la subvention correspondante, sous réserve des crédits alloués au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC : Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 20-DE
° RE te Nes ge
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER la mise en place d’une convention-type associée au dispositif partenarial ville de Givors et région Auvergne-Rhône-Alpes d’aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, avec point de vente, situées dans les quartiers prioritaires de la commune de Givors, dans les conditions définies ci- dessus ;
• DE FIXER pour toute demande éligible au dispositif le montant de l’aide à 20 % des dépenses éligibles engagées qui sont plafonnées à 50 000 € HT, soit un volume d’aide maximal de 10 000 € HT par bénéficiaire ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer une convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 20i
503 Berger-Levrault
[1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyr MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON : Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Soiange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Datila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DÉCOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_20
DISPOSITIF RÉGIONAL D'AIDE AUX COMMERCES EN OPV - SIGNATURE DE CONVENTION DE FINANCEMENT
RAPPORTEUR : Dalila ALLALI
Dans le cadre du Schéma Régionai de Développement Économique d'innovation et d'internationalisation, la Région a mis en place un dispositif d'aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, avec point de vente. Depuis la loi NOTRe, les
HÔTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 régions sont les seules compétentes pour définir les régimes d’aides et décider de Foctroi des aides aux entreprises dans la région.
Par délibération n°5 du 28 janvier 2021, la ville de Givors a délibéré pour signer une nouvelle convention (ci-jointe), avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour co-financer des aides à l'investissement pour les activités artisanales et commerciales situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire.
Les objectifs de cette aide économique en faveur des TPE-PME artisanales, commerciales et
de service sont de soutenir les acteurs économiques concernés selon les modalités prévues
dans la convention signée le 4 mai 2021 entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et la ville de
Givors. Pour compléter la délibération du 28 janvier 2021 et afin de faciliter les modalités
d'application de ce dispositif, il est nécessaire de prévoir une convention-type permettant
l'octroi aux bénéficiaires éligibles concernés par la subvention correspondante.
Le principe de cette nouvelle convention consiste à porter le taux de financement des
dépenses de 30 % à 40 % et le plafond de dépenses subventionnables de 20 000€ HT à 50 000 € HT. Les co-financements sont répartis entre 20 % pour la région et 20 % pour la ville
de Givors.
La ville de Givors participe ainsi au soutien auprès des TPE-PME du commerce, de Partisanat et des services et augmente son co-financement qui passe de 10 % à 20 % du plafond de dépenses subventionnables lui-même augmenté de 20 000 € HT à 50 000 € HT.
Les dossiers sont instruits par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon et leur éligibilité est validée par la région, laquelle est conditionnée notamment au financement communal.
Dans ce cadre, il est donc proposé d'attribuer une aide égale à 20 % des dépenses éligibles engagées qui sont plafonnées à 50 000 € HT de dépenses subventionnables, soit un volume d'aide communale maximal de 10 000 € par bénéficiaire, auxquels s'ajoutent l'aide maximale de 10 000 € de la région, soit un volume d'aide maximale possible de 20 000 € par bénéficiaire.
Durée et cadre du dispositif :
Le présent dispositif d'incitation financière est mis en place pour les dossiers éligibles instruits entre le 1“ juillet et le 31 décembre 2021, dans la limite de l'enveloppe de 20 000 € prévue au budget primitif 2021, laquelle sera réévaluée si nécessaire en fonction du volume de subvention des dossiers éligibles.
Sont concernés tous les acteurs économiques éligibles au dispositif selon les modalités du règlement de l'aide communale annexée à la délibération du 28 janvier 2021.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises éligibles devront adresser à la Ville un courrier de demande présentant le descriptif du projet, incluant l'estimation du coût ainsi que les devis correspondants.
Une convention d'attribution de l'aide au développement sera conclue entre chaque bénéficiaire et la Ville. L'exemplaire-type est joint au présent dossier.
Les pièces justificatives requises sont l'arrêté attributif de l’aide par la région attribué au bénéficiaire, les factures acquittées auprès d'un professionnel, le RIB du bénéficiaire (l’aide sera versée par virement exclusivement).
À compter de la signature de la convention d'attribution d'aide avec chaque bénéficiaire, ces derniers disposeront d'un délai de 36 mois pour réaliser les travaux correspondants et solliciter auprès de la ville de Givors le versement de la subvention correspondante, sous réserve des crédits ailoués au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC : Ref. 201 503
Berger-Levrault
(1012)
32 VOIX POUR
DÉCIDE
* D'APPROUVER la mise en place d'une convention-type associée au dispositif partenariat ville de Givors et région Auvergne-Rhône-Alpes d'aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, avec point de vente, situées dans les quartiers prioritaires de la commune de Givors, dans les conditions définies ci- dessus ;
+ __DE FIXER pour toute demande éligible au dispositif le montant de l’aide à 20 % des dépenses éligibles engagées qui sont plafonnées à 50 000 € HT, soit un volume d'aide maximal de 10 000 € HT par bénéficiaire ;
*__ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 ;
+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer une convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
| Mohamed BOUDJELLABA,
\Le Maire FR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 21-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_21
RESTRUCTURATION DU CENTRE COMMERCIAL ET DE SERVICES DES VERNES - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA BOULANGERIE
RAPPORTEUR : Dalila ALLALI
La Commune de Givors est propriétaire du Centre Commercial « Les Vernes » sis Place Charles de Gaulle à Givors, dans lequel sont situés plusieurs locaux commerciaux donnés à bail à différents preneurs. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 214-DE
° RE te Nes ge
Monsieur Fretes-Lopez est titulaire d’un bail commercial, consenti par la Commune de Givors, suivant acte en date du 1er mars 2018, portant sur des locaux d’une superficie totale de 186 m² sis dans ledit Centre Commercial « Les Vernes », pour une durée de 9 ans commençant à courir le 1er mars 2018 pour se terminer le 28 février 2027.
Dans le cadre du projet de restructuration du centre commercial des Vernes porté par la collectivité, d’importants travaux vont être menés dans le bâtiment.
Le phasage du projet a été imaginé avec le principe, autant que possible, de ne pas opérer de déménagement provisoire, et que chaque occupant du bâtiment quitte les locaux occupés à l’état initial pour les nouvelles cellules considérées.
Cependant, ce principe ne fonctionne pas pour la cellule de la boulangerie. En effet, il est nécessaire d’un point de vue technique de réaliser une partie des travaux in situ, en particulier dans le fournil qui sert à la confection de la majeure partie des produits vendus par ce commerçant, puisque la nouvelle cellule occupe pour partie la cellule existante, en l’espèce le local fournil.
Ainsi, la réalisation des travaux dans cette partie de la cellule nécessite d’une part le déménagement des machines de production concernées, et d’autre part l’arrêt de l’activité du boulanger, et ce pendant la durée des travaux de requalification du fournil, dont la durée est estimée en première approche à 3 mois.
Dans ce cadre, la première obligation de la ville en tant que bailleur est une obligation de délivrance du bien loué, et d’un bien conforme à sa destination contractuelle, en vertu de l’article 1719 1° du Code Civil. Ainsi, la réalisation des travaux dans le fournil a pour conséquence, pour la période considérée des travaux, la privation de la jouissance des locaux au locataire, puisqu’il ne pourra pas exploiter son commerce pendant cette période. De ce fait la ville manque dans ce cadre à son obligation de délivrance.
Monsieur Fretes-Lopez, sans être opposé sur le principe aux travaux envisagés par la Commune de Givors, a fait valoir un certain nombre de réclamations liées aux coûts et préjudices engendrés par le déménagement provisoire, la réinstallation, et le changement de certains matériels non adaptables aux nouveaux locaux proposés, pour un montant de 205 630,00 euros hors taxes (cf devis de la société APPA, spécialisée en matériels de boulangerie, ci annexé).
La Commune de GIVORS a contesté cette réclamation, en considérant qu’elle était excessive compte tenu des circonstances de l’espèce, notamment dès lors que les travaux réalisés allaient nécessairement et, in fine, entraîner une augmentation de la valeur du fonds de commerce de Monsieur Fretes-Lopez.
Des négociations ont été engagées entre la Commune de Givors et Monsieur Fretes-Lopez pour la détermination des conditions dans lesquelles le déménagement provisoire des locaux actuels pendant la durée des travaux et la réinstallation effective dans les nouveaux locaux pouvaient intervenir, étant précisé que lesdits travaux sont prévus sur une durée d’environ 3 mois, pouvant être augmentée en fonction des circonstances.
En cet état du dossier, les parties se sont rapprochées, et, après concessions réciproques, ont décidé de régler définitivement à l’amiable et par une formule transactionnelle le différend les opposant, dans le but de permettre les travaux de restructuration du Centre Commercial « Les Vernes », de prévenir toute contestation à naître et toute procédure juridictionnelle de la part de Monsieur Fretes-Lopez, et de s’interdire réciproquement tout autre litige susceptible de naître de l’exécution des travaux de réaménagement du Centre Commercial « Les Vernes », et des conséquences desdits travaux, au regard du bail commercial dont est titulaire Monsieur Fretes-Lopez.
Les deux parties ont abouti à un accord, précisément décrit dans le protocole transactionnel ci-joint.
Dans ces conditions, Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 214-DE
° RE te Nes ge
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER le protocole transactionnel entre la commune de Givors et Monsieur René-Fédérico Fretes-Lopez, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de LYON sous le numéro 799 788 542, ayant son siège social 90, Place Charles de Gaulle 69700 GIVORS, exerçant en nom individuel une activité de boulangerie-pâtisserie sous la dénomination « Boulangerie-Pâtisserie FRETES-GAREL », domicilié en cette qualité audit siège et dûment habilité à cet effet, relatif au projet de restructuration du centre commercial des Vernes ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer ce protocole transactionnel et tous actes et pièces y afférents, et plus généralement à faire le nécessaire pour contracter ce protocole ;
• DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201
503
Berger-Levrauit
(i012}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ;
Madame Françoise BATUT; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ;
Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame
Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI]
Monsieur Benjamin ALLIGANT à donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_21
RESTRUCTURATION DU CENTRE COMMERCIAL ET DE SERVICES DES VERNES - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA BOULANGERIE
RAPPORTEUR : Dalila ALLALI
La Commune de Givors est propriétaire du Centre Commercial « Les Vernes » sis Place
Charles de Gaulle à Givors, dans lequel sont situés plusieurs locaux commerciaux donnés à bail à différents preneurs.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 . Fax. 04 72 49 18 19 Monsieur Fretes-Lopez est titulaire d’un bail commercial, consenti par la Commune de Givors, suivant acte en date du 1° mars 2018, portant sur des locaux d'une superficie totale de 186 n° sis dans ledit Centre Commercial « Les Vernes », pour une durée de 9 ans commençant à courir le 1*“mars 2018 pour se terminer le 28 février 2027.
Dans le cadre du projet de restructuration du centre commercial des Vernes porté par la collectivité, d'importants travaux vont être menés dans le bâtiment.
Le phasage du projet a été imaginé avec le principe, autant que possible, de ne pas opérer de déménagement provisoire, et que chaque occupant du bâtiment quitte les locaux occupés à l'état initial pour les nouvelles cellules considérées. :
Cependant, ce principe ne fonctionne pas pour la cellule de la boulangerie. En effet, il est nécessaire d’un point de vue technique de réaliser une partie des travaux in situ, en particulier dans le fournil qui sert à la confection de la majeure partie des produits vendus par ce commerçant, puisque la nouvelle cellule occupe pour partie la cellule existante, en l'espèce le local fournil.
Ainsi, la réalisation des travaux dans cette partie de la cellule nécessite d’une part le déménagement des machines de production concernées, et d'autre part l'arrêt de l'activité du boulanger, et ce pendant la durée des travaux de requalification du fournil, dont la durée est estimée en première approche à 3 mois.
Dans ce cadre, la première obligation de la ville en tant que bailleur est une obligation de délivrance du bien loué, et d’un bien conforme à sa destination contractuelle, en vertu de l'article 1719 1° du Code Civil. Ainsi, la réalisation des travaux dans le fournil a pour conséquence, pour la période considérée des travaux, la privation de la jouissance des locaux au locataire, puisqu'il ne pourra pas exploiter son commerce pendant cette période. De ce fait la ville manque dans ce cadre à son obligation de délivrance.
Monsieur Fretes-Lopez, sans être opposé sur le principe aux travaux envisagés par la Commune de Givors, a fait valoir un certain nombre de réclamations liées aux coûts et préjudices engendrés par le déménagement provisoire, la réinstallation, et ie changement de certains matériels non adaptables aux nouveaux locaux proposés, pour un montant de 205 630,00 euros hors taxes (cf devis de la société APPA, spécialisée en matériels de boulangerie, ci annexé).
La Commune de GIVORS a contesté cette réclamation, en considérant qu'elle était excessive compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment dès lors que les travaux réalisés allaient nécessairement et, in fine, entraîner une augmentation de la valeur du fonds de commerce de Monsieur Fretes-Lopez.
Des négociations ont été engagées entre la Commune de Givors et Monsieur Fretes-Lopez pour la détermination des conditions dans lesquelles le déménagement provisoire des locaux actuels pendant la durée des travaux et la réinstallation effective dans les nouveaux locaux pouvaient intervenir, étant précisé que lesdits travaux sont prévus sur une durée d'environ 3 mois, pouvant être augmentée en fonction des circonstances.
En cet état du dossier, les parties se sont rapprochées, et, après concessions réciproques, ont décidé de régler définitivement à l'amiable et par une formule transactionnelle le différend les opposant, dans le but de permettre les travaux de restructuration du Centre Commercial « Les Vernes », de prévenir toute contestation à naître et toute procédure juridictionnelle de la part de Monsieur Fretes-Lopez, et de s'interdire réciproquement tout autre litige susceptible de naître de l'exécution des travaux de réaménagement du Centre Commercial « Les Vernes », et des conséquences desdits travaux, au regard du bail commercial dont est titulaire Monsieur Fretes-Lopez.
Les deux parties ont abouti à un accord, précisément décrit dans le protocole transactionnel ci-joint.
Dans ces conditions, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA : Monsieur
: ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
*_ D'APPROUVER le protocole transactionnel entre la commune de Givors et Monsieur René-Fédérico Fretes-Lopez, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de LYON sous le numéro 799 788 542, ayant son siège social 90, Place Charles de Gaulle 69700 GIVORS, exerçant en nom individuel une activité de boulangerie-pâtisserie sous la dénomination « Boulangerie-Pâtisserie FRETES-GAREL », domicilié en cette qualité audit siège et dûment habilité à cet effet, relatif au projet de restructuration du centre commercial des Vernes ;
+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer ce protocole transactionnel et tous actes et pièces y afférents, et plus généralement à faire le nécessaire pour contracter ce protocole ;
* DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
PP,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur ie maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesciin 69433 Lyon Cedex 03 où sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. . Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 22-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_22
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS SUR LA PARCELLE COMMUNALE BI 1007
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Les consorts RIGOBELLO à savoir ; Mesdames Thérèse JAUFFRES demeurant à TREVES (Rhône),15 impasse du Père Ambroise, Laure COLIN demeurant à SERPAIRE (Isère), 135 route de la Pivolée, Messieurs Louis RIGOBELLO demeurant à GIVORS (Rhône), 64 B route de Varissan et Pierre RIGOBELLO demeurant à CHABANIERE (Rhône), 126 route des Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 29-DE
° RE te Nes ge
Aqueducs le tout sauf meilleur énoncé, ont déposé le 16 février 2021 une Déclaration Préalable de division concernant la parcelle cadastrée section BI n°1007, sise à Givors, Montée des Autrichiens, dont ils sont propriétaires indivis.
Monsieur le maire a rendu le 11 mars 2021 un arrêté de non opposition à cette Déclaration Préalable.
Dans le cadre du projet de construction que les consorts RIGOBELLO entendent réaliser sur la parcelle susvisée, afin de raccorder les réseaux secs et humides de la parcelle cadastrée section BI numéro 1007 aux réseaux déjà existants sur la Montée des Autrichiens, il est nécessaire de faire passer ces réseaux en tréfonds de la parcelle cadastrée section BI numéro 1006, propriété de la Commune.
A cet effet, les consorts RIGOBELLO se sont rapprochés de la Commune pour bénéficier d’un droit de passage en tréfonds pour les réseaux secs et humides tel que le cheminement est matérialisé approximativement sur le plan intitulé « Projet de division » établi par le cabinet ARPENTEURS, géomètre-experts à Givors, joint à la déclaration préalable et joint à la présente délibération.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur la constitution d’une servitude de passage de réseaux secs et humides en tréfonds de la parcelle BI 1006 au profit de la parcelle section BI numéro 1007 susvisée, qui permettra un raccordement aux réseaux publics situés montée des Autrichiens.
Cette servitude à constituer pourra concerner les parcelles issues de la division de la parcelle BI 1007 telles que matérialisées sur le plan susvisé formant deux lots, le lot B au sud de cette parcelle et le lot A au nord de celle-ci le tout sauf meilleure désignation.
La servitude de tréfonds sera consentie par le lot B permettant le passage en tréfonds depuis le lot A vers la parcelle BI 1006 pour raccordement aux réseaux publics.
Cette servitude sera consentie à titre gratuit au profit de la parcelle BI 1007 ou toutes autres parcelles issues de la division à intervenir (formant les lots A et B sur le plan susvisé) (fonds dominant) en tréfonds de la parcelle cadastrée BI 1006 (fonds servant) pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux d’installation des réseaux secs et humides à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien des réseaux nouvellement installés par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances au fonds servant.
Les frais de constitution de la servitude seront supportés par le fonds dominant sans qu’il puisse être demandé de participation de la part du fonds servant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APROUVER la constitution de la servitude réseaux secs et humides susvisés au profit de la parcelle BI numéro 1007 le tout sauf meilleure désignation (fonds dominant) en tréfonds de la parcelle BI 1006 (fonds servant) à titre gratuit et pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués ; Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 29-DE
° RE te Nes ge
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer l’acte notarié contenant constitution de servitude réseaux secs et humides susvisée en tréfonds de la parcelle BI 1006 et toutes les pièces s’y rapportant.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref, 201 503 Berger-Levrauit {1012}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU _24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ;
Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Daïila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_22
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS SUR LA PARCELLE COMMUNALE BI 1007
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Les consorts RIGOBELLO à savoir; Mesdames Thérèse JAUFFRES demeurant à TREVES (Rhône),15 impasse du Père Ambroise, Laure COLIN demeurant à SERPAIRE (Isère), 135 route de la Pivolée, Messieurs Louis RIGOBELLO demeurant à GIVORS (Rhône), 64 B route de Varissan et Pierre RIGOBELLO demeurant à CHABANIERE (Rhône), 126 route des
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Aqueducs le tout sauf meilleur énoncé, ont déposé le 16 février 2021 une Déclaration Préalable de division concernant la parcelle cadastrée section Bl n°1007, sise à Givors, Montée des Autrichiens, dont ils sont propriétaires indivis.
Monsieur le maire a rendu le 11 mars 2021 un arrêté de non opposition à cette Déclaration Préalable. :
Dans le cadre du projet de construction que les consorts RIGOBELLO entendent réaliser sur la parcelle susvisée, afin de raccorder les réseaux secs et humides de la parcelle cadastrée section Bi numéro 1007 aux réseaux déjà existants sur la Montée des Autrichiens, il est nécessaire de faire passer ces réseaux en tréfonds de la parcelle cadastrée section BI numéro 1006, propriété de la Commune.
A cet effet, les consorts RIGOBELLO se sont rapprochés de la Commune pour bénéficier d'un droit de passage en tréfonds pour les réseaux secs et humides tel que le cheminement est matérialisé approximativement sur le plan intitulé « Projet de division » établi par le cabinet ARPENTEURS, géomètre-experts à Givors, joint à la déclaration préalable et joint à la présente délibération.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur la constitution d'une servitude de passage de réseaux secs et humides en tréfonds de la parcelle BI 1006 au profit de la parcelle section BI numéro 1007 susvisée, qui permettra un raccordement aux réseaux publics situés montée des Autrichiens.
Cette servitude à constituer pourra concerner les parcelles issues de la division de la parcelle Bt 1007 telles que matérialisées sur le plan susvisé formant deux lots, le lot B au sud de cette parcelle et le lot À au nord de celle-ci le tout sauf meilleure désignation.
La servitude de tréfonds sera consentie par le lot B permettant le passage en tréfonds depuis le lot À vers la parcelle B1 1006 pour raccordement aux réseaux publics.
Cette servitude sera consentie à titre gratuit au profit de la parcelle BI 1007 ou toutes autres parcelles issues de la division à intervenir (formant les lots À et B sur le plan susvisé) (fonds dominant) en tréfonds de la parcelle cadastrée BI 1006 (fonds servant} pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux d'installation des réseaux secs et humides à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l'art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l'entretien des réseaux nouvellement installés par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances au fonds servant.
Les frais de constitution de la servitude seront supportés par le fonds dominant sans qu'il puisse être demandé de participation de la part du fonds servant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
°*_ D'APROUVER la constitution de la servitude réseaux secs et humides susvisés au profit de la parcelle BI numéro 1007 le tout sauf meilleure désignation (fonds dominant) en tréfonds de la parcelle BI 1006 {fonds servant) à titre gratuit et pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués ; Ref. 201
503
Berger-Levrault
+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer l'acte notarié contenant constitution de servitude réseaux secs et humides susvisée en tréfonds de la parcelle BI 1006 et toutes les pièces s'y rapportant.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
CE,
TT Poe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site hitps://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. . Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_23-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
26
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENTS
Monsieur Foued RAHMOUNI ; Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_23
ATTRIBUTION DE SUBVENTION À L'UNION LOCALE CGT DE GIVORS ET ENVIRONS
RAPPORTEUR : Loïc MEZIK
L’Union Locale CGT de Givors et environs œuvre afin d’accompagner et former les personnes sur les actions suivantes :
- accueil et conseil des salariés, privés d’emplois et retraités
- action extérieure et soutien des différentes actions locales, départementales et régionales Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 29-DE
° RE te Nes ge
- suivi et organisation des différentes élections et autre activité électorale dans les entreprises (par exemple élections CSE)
- formations syndicales des syndiqués, salariés, privés d’emplois ou retraités sans distinction de périmètre ni catégories d’emplois ni statuts
- conseil juridique
Elle sollicite auprès de la ville de Givors comme les années précédentes une subvention de 9 000 €, ainsi qu’une subvention en nature évaluée à 9 000 €, correspondant à la mise à disposition des locaux et des fluides et entretien y afférents.
Considérant que les actions menées sont d’un intérêt local suffisant, il est proposé d’accorder une subvention municipale en numéraire et en nature.
Par souci d’équité dans le traitement des demandes émanant des organisations syndicales, il est proposé d’accorder une subvention de 2 800 € en numéraire, et le maintien de la subvention en nature évaluée à 9 000 €, correspondant à la mise à disposition des locaux et des fluides et entretien y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
31 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 2 800 € à l’UL CGT ainsi qu’une subvention en nature évaluée à 9 000 €, correspondant à la mise à disposition des locaux et des fluides et entretien y afférents ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 26 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIQLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Daïila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR à donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENTS
Monsieur Foued RAHMOUNI ; Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_23
ATTRIBUTION DE SUBVENTION À L'UNION LOCALE CGT DE GIVORS ET ENVIRONS
RAPPORTEUR : Loïc MEZIK
L'Union Locale CGT de Givors et environs œuvre afin d'accompagner et former les personnes sur les actions suivantes :
- accueil et conseil des salariés, privés d'emplois et retraités
- action extérieure et soutien des différentes actions locales, départementales et régionales
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 . 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - suivi et organisation des différentes élections et autre activité électorale dans les entreprises (par exemple élections CSE)
- formations syndicales des syndiqués, salariés, privés d'emplois ou retraités sans distinction de périmètre ni catégories d'emplois ni statuts
- conseil juridique
Elle sollicite auprès de la ville de Givors comme les années précédentes une subvention de 9 000 €, ainsi qu’une subvention en nature évaiuée à 9 000 €, correspondant à la mise à disposition des locaux et des fluides et entretien y afférents.
Considérant que les actions menées sont d'un intérêt local suffisant, i est proposé d'accorder une subvention municipale en numéraire et en nature.
Par souci d'équité dans le traitement des demandes émanant des organisations syndicales, il est proposé d'accorder une subvention de 2 800 € en numéraire, et le maintien de la subvention en nature évaluée à 9 000 €, correspondant à la mise à disposition des locaux et des fluides et entretien y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
31 VOIX POUR
DÉCIDE
+ __ D'APPROUVER le versement d’une subvention d'un montant de 2 800 € à l'UL CGT ainsi qu’une subvention en nature évaluée à 9 000 €, correspondant à la mise à disposition des locaux et des fluides et entretien y afférents ;
+ __ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 24-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_24
MODIFICATION DU PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS DE L'ESPACE NAUTIQUE À COMPTER DU 28 JUIN 2021
RAPPORTEUR : Tarik KHEDDACHE
Par délibération n°24 du 8 juin 2020, le conseil municipal a adopté la mise en place du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S) pour l’espace nautique de Givors, conformément aux articles A322-12 à A322-17 du code du sport. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 24-DE
° RE te Nes ge
Le P.O.S.S, document obligatoire pour les établissements nautiques, s’inscrit dans le cadre de l’organisation générale de la sécurité au sein de l’établissement et regroupe les mesures de prévention des accidents liés aux pratiques aquatiques de baignade et de natation. Il a pour objectifs de prévenir les accidents par une surveillance adaptée aux différents publics accueillis, de préciser les procédures d’alarmes et les mesures d’urgence ainsi que les moyens mis en œuvre.
Pendant la période estivale 2021, la Commune va installer un aqua parc sur le quart est du bassin nautique, mitoyen de la plage de la piscine. Cet espace à accès réglementé et surveillé nécessite une modification de l’actuel P.O.S.S pour définir l’organisation de la surveillance et de la sécurité de cet espace supplémentaire pour la période s’étalant du 28 juin 2021 au 29 août 2021. A l’issue de cette période, l’aqua parc sera démonté.
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2020 les vestiaires ont été détruits et l’accès au bâtiment de la piscine ne sera pas autorisé au public pendant l’été 2021. Ces travaux induisent une modification des plans qui sont joints au P.O.S.S.
Une fois adopté par le conseil municipal, ce document fera l’objet d’un affichage au sein du centre nautique pour être connu de l’ensemble des utilisateurs. Il fera également l’objet d’une communication, après signature par monsieur le maire, auprès du Service Départemental Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (S.D.A.J.E.S).
Au regard de ces éléments,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’ADOPTER la modification du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de l’espace nautique de la commune de Givors à compter du 28 juin 2021 ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer la modification du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours ci-joint, applicable à compter du 28 juin 2021 ;
• DE DIRE que le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours, après signature, fera l’objet d’un affichage au sein de l’espace nautique et en bordure du bassin ;
• DE DIRE que le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours, après signature, fera l’objet d’une communication au Service Départemental Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 24-DE
° RE te Nes ge
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref, 20i
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZKK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO : Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DÉCOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_24
MODIFICATION DU PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS DE L'ESPACE NAUTIQUE À COMPTER DU 28 JUIN 2021
RAPPORTEUR : Tarik KHEDDACHE
Par délibération n°24 du 8 juin 2020, le conseil municipal a adopté la mise en place du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S) pour l'espace nautique de Givors, conformément aux articles A322-12 à A322-17 du code du sport.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Le P.O.S.S, document obligatoire pour les établissements nautiques, s'inscrit dans le cadre de l'organisation générale de la sécurité au sein de l'établissement et regroupe les mesures de prévention des accidents liés aux pratiques aquatiques de baignade et de natation. Il a pour objectifs de prévenir les accidents par une surveillance adaptée aux différents publics accueillis, de préciser les procédures d'alarmes et les mesures d'urgence ainsi que les moyens mis en œuvre.
Pendant la période estivale 2021, la Commune va installer un aqua parc sur le quart est du bassin nautique, mitoyen de la plage de la piscine. Cet espace à accès réglementé et surveillé nécessite une modification de l'actuel P.O.S.S pour définir l'organisation de la surveillance et de la sécurité de cet espace supplémentaire pour la période s'étalant du 28 juin 2021 au 29 août 2021. A l'issue de cette période, l'aqua parc sera démonté.
Par ailleurs, depuis le 1° septembre 2020 les vestiaires ont été détruits et l'accès au bâtiment de la piscine ne sera pas autorisé au public pendant l'été 2021. Ces travaux induisent une modification des plans qui sont joints au P.O.S.S.
Une fois adopté par le conseil municipal, ce document fera l'objet d'un affichage au sein du centre nautique pour être connu de l'ensemble des utilisateurs. Il fera également l'objet d'une communication, après signature par monsieur le maire, auprès du Service Départemental Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (S.D.A.J.E.S).
Au regard de ces éléments,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ D'ADOPTER la modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours de l'espace nautique de la commune de Givors à compter du 28 juin 2021 ;
+ __ D'AUTORISER monsieur le maire à signer la modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours ciHoint, applicable à compter du 28 juin 2021 :
+ DE DIRE que le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours, après signature, fera l'objet d'un affichage au sein de l'espace nautique et en bordure du bassin ;
+ DE DIRE que le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours, après signature, fera l'objet d'une communication au Service Départemental Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports. Ref. 201
503 Berger-Levrautt
(1012)
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
TR,
ee
V4
La présente délibération peut faire l'objétd'un recoüré administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication: L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_25-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_25
CONVENTION D'AIDE AUX VACANCES ENFANTS - CAF DU RHÔNE
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales (CAF) contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 25-DE
° RE te Nes ge
Dans ce cadre, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent à soutenir le départ en vacances des enfants des familles allocataires par leur politique d'aide aux vacances. Elles réaffirment l'importance de l'accès aux vacances pour les enfants et les jeunes, et particulièrement des vacances collectives qui contribuent au développement de l'acquisition de l'autonomie, et favorisent l'ouverture aux autres. Afin de créer les conditions favorables à une qualité d'accueil des enfants et des jeunes des familles allocataires, la CAF du Rhône et la Ville de Givors décident de signer une convention de partenariat.
Cette convention de partenariat permettra aux familles givordines bénéficiant des aides VACAF de les utiliser pour régler tout ou partie des activités enfants proposées par la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER la présente convention ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201
503
Berger-Levrautt
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU _24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI : Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZXIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystele CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES : Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE : Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame
Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_25
CONVENTION D'AIDE AUX VACANCES ENFANTS - CAF DU RHÔNE
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales (CAF) contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. O4 72 49 18 19 Dans ce cadre, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent à soutenir le départ en vacances des enfants des familles allocataires par leur politique d'aide aux vacances. Elles réaffiment l'importance de l'accès aux vacances pour les enfants et les jeunes, et particulièrement des vacances collectives qui contribuent au développement de l'acquisition de l'autonomie, et favorisent l'ouverture aux autres. Afin de créer les conditions favorables à une qualité d'accueil des enfants et des jeunes des familles allocataires, la CAF du Rhône et la Ville de Givors décident de signer une convention de partenariat.
Cette convention de partenariat permettra aux familles givordines bénéficiant des aides VACAF de les utiliser pour régler tout ou partie des activités enfants proposées par la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES : Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
+ D'APPROUVER la présente convention ;
+ __ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
LC Le.
e
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_26-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_26
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SÉJOURS COURTS ET DES SÉJOURS ACCESSOIRES (MINI-CAMPS)
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
La Commune organise des séjours courts et des séjours accessoires (mini-camps) à destination des enfants et jeunes de 3 à 17 ans pour une durée allant de 1 à 4 nuits hors du domicile familial. Ces séjours de vacances sont organisés par la ville ou confiés à des Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_26-DE
prestataires dans le cadre de marchés publics. Ils sont déclarés auprès de l’État et répondent aux exigences réglementaires.
Afin de déterminer les règles de fonctionnement des séjours courts et des séjours accessoires, il convient d’adopter le règlement intérieur ci-joint en annexe qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Ce document sera communiqué aux familles qui devront attester en avoir eu connaissance.
A) Nombre de places :
Le nombre de places est défini par le projet pédagogique de chaque séjour court ou mini- camp. Il vise à faire partir l’ensemble des enfants et jeunes ayant participé à la conception du projet.
B) Conditions d’annulation :
Date d’annulation Avec justificatif médical Sans justificatif médical
3 semaines (21 jours) avant
l’activité
Remboursement total des
journées concernées
Remboursement total des
journées concernées
2 semaines (14 jours) avant
l’activité
Remboursement total des
journées concernées
Remboursement partiel : 50% du
montant total de la journée est
dû
1 semaine (7 jours) avant
l’activité
Remboursement total des
journées concernées
Pas de remboursement : 100%
du montant total de la journée
est dû
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER le règlement intérieur des séjours courts et des séjours accessoires joint en annexe.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201
503
Berger-Levrault
{1012}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI : Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame
Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalita ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
| ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_26
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SÉJOURS COURTS ET DES SÉJOURS ACCESSOIRES {MINI-CAMPS)
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
La Commune organise des séjours courts et des séjours accessoires ({mini-camps) à destination des enfants et jeunes de 3 à 17 ans pour une durée aliant de 1 à 4 nuits hors du domicile familial. Ces séjours de vacances sont organisés par la ville ou confiés à des
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 prestataires dans le cadre de marchés publics. Ils sont déclarés auprès de l'État et répondent aux exigences réglementaires.
Afin de déterminer les règles de fonctionnement des séjours courts et des séjours accessoires, il convient d'adopter le règlement intérieur ci-joint en annexe qui entrera en vigueur à compter du 1°’ septembre 2021.
Ce document sera communiqué aux familles qui devront attester en avoir eu connaissance.
A) Nombre de places :
Le nombre de places est défini par le projet pédagogique de chaque séjour court ou mini- camp. |! vise à faire partir l'ensemble des enfants et jeunes ayant participé à la conception du projet.
B) Conditions d'annulation :
Date d'annulation Avec justificatif médical Sans justificatif médical
3 semaines (21 jours) avant Remboursement total des Remboursement total des l'activité journées concernées journées concernées
Remboursement partiel : 50% du 2 semaines (14 jours) avant | Remboursement total des : A montant total de la journée est l'activité journées concernées dû
. . Pas de remboursement : 100% 1 semaine (7 jours) avant Remboursement total des du montant total de la journée
l'activité journées concernées est dû
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ D'APPROUVER le règlement intérieur des séjours courts et des séjours accessoires joint en annexe.
Mohamed BOUDJELLABA, ——
Le Maire
EE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 27-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_27
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) LA RAMA
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
Par délibération n°23 en date du 5 février 2018, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) La RAMA, qui est un équipement municipal destiné à accueillir les enfants de 3 à 12 ans lors des mercredis et des vacances scolaires. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss «eo
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 27-DE
Face à l’évolution des demandes des familles pour l’accueil des enfants, le fonctionnement de l’ALSH s’adapte afin de proposer une meilleure réponse aux besoins de garde tout en maintenant une offre de loisirs variée et accessible.
Les principaux changements intervenant dans le règlement intérieur annexé à la présente délibération sont les suivants :
1) Augmentation du nombre de places :
Il apparaît que l’offre proposée sur les petites vacances scolaires et le mercredi n’est plus suffisante pour accueillir l’ensemble des enfants. Afin de réduire le nombre de refus ou l’éparpillement des places attribuées, il est proposé une augmentation du nombre de places sur ces 2 périodes :
2017-2020 Proposition pour 2021 Répartition des places
Mercredis 72 places 130 places
3 ans : 18 places
4-5ans : 40 places
6-12ans : 72 places
Petites vacances scolaires 102 places 130 places
3 ans : 18 places
4-5ans : 40 places
6-12ans : 72 places
Grandes vacances
scolaires 132 places 130 places
3 ans : 18 places
4-5ans : 40 places
6-12ans : 72 places
2) Modification des conditions d’annulation :
Pour les mercredis et les vacances scolaires :
2017-2020
Date d’annulation Avec justificatif médical Sans justificatif médical
Jusqu’à 30 jours avant
l’activité 10 € (frais d’annulation)
Entre 30 et 16 jours
avant l’activité
15 €
(frais d’annulation)
25 % du montant total
de la journée est dû
Entre 15 et 2 jours
avant l’activité
20 €
(frais d’annulation)
50 % du montant total
de la journée est dû
24h avant l’activité 25 € (frais d’annulation) 100 % du montant total de la journée est dû
Proposition pour 2021
Date d’annulation Avec justificatif médical Sans justificatif médical
3 semaines (21 jours)
avant l’activité
Remboursement total
des journées
Remboursement total
des journées Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 27-DE
concernées concernées
2 semaines (14 jours)
avant l’activité
Remboursement total
des journées
concernées
Remboursement
partiel : 50% du montant
total de la journée est
dû
1 semaines (7 jours)
avant l’activité
Remboursement total
des journées
concernées
Pas de
remboursement : 100%
du montant total de la
journée est dû
3) Modification du transport vers l’activité :
Le service de « garderie » qui était proposé à l’école Jean Jaurès n’était pas suffisamment qualitatif. L’accueil dans des locaux de l’école ne remplissait pas son objectif de « coupure » dans la semaine de l’enfant. Pour ne pas pénaliser les familles, il a été proposé la mise en place d’un transport supplémentaire au départ de la Gare de Givors Ville.
2017-2020
Transport 1
- QUAI ROBICHON MALGONTIER
- TOUR DE BANS
- LE FREYSSINET
- LECLERC
Transport 2
- ECOLE JOLIOT CURIE
- GARE ROUTIERE DES VERNES
- PLATEAU DE MONTROND
- LANGEVIN
- GARDERIE ECOLE JEAN JAURES
Proposition pour 2021
Transport 1
- QUAI ROBICHON MALGONTIER
- TOUR DE BANS
- LE FREYSSINET
- LECLERC
Transport 2
- ECOLE JOLIOT CURIE
- GARE ROUTIERE DES VERNES
- PLATEAU DE MONTROND
- LANGEVIN
Transport 3 - GARE DE GIVORS VILLE
4) Modification des critères d’attribution des places
En cas de demandes plus importantes que le nombre de places, les critères suivants s’appliquent :
a) Les familles dont les 2 parents travaillent (ou 1 parent dans les situations de monopa- rentalité)
20 points
b) Les familles monoparentales
10 points
c) Les familles dont le QF est inférieur à 601 €
5 points Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 27-DE
d) Après application de ces critères et des points correspondants, les places restantes seront attribuées par ordre d’arrivée
La mise en place de ces critères visent à répondre plus favorablement aux familles rencontrant des problématiques de garde d’enfants. Elle est à mettre en parallèle avec l’augmentation du nombre de places lors des mercredis et petites vacances scolaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur de l’ALSH la RAMA.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANGAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 2810612021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI : Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT : Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL : Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO : Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_27
| RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS {ALSH} LA RAMA
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
Par délibération n°23 en date du 5 février 2018, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) La RAMA, qui est un équipement municipal destiné à accueillir les enfants de 3 à 12 ans lors des mercredis et des vacances scolaires,
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax, 04 72 49 18 19 Face à l'évolution des demandes des familles pour l'accueil des enfants, le fonctionnement de l'ALSH s'adapte afin de proposer une meilleure réponse aux besoins de garde tout en maintenant une offre de loisirs variée et accessible.
Les principaux changements intervenant dans le règlement intérieur annexé à la présente délibération sont les suivants :
1) Augmentation du nombre de places :
Il apparaît que l'offre proposée sur les petites vacances scolaires et le mercredi n'est plus suffisante pour accueillir l'ensemble des enfants. Afin de réduire le nombre de refus ou l'éparpillement des places attribuées, il est proposé une augmentation du nombre de places sur ces 2 périodes :
2017-2020 | P'OPOEN POUT | Répartition des places
3 ans : 18 places
Mercredis 72 places 130 piaces 4-5ans : 40 places
6-12ans : 72 places
3 ans : 18 places
Petites vacances scolaires 102 places 130 places 4-5ans : 40 places
6-12ans : 72 places
3 ans : 18 places
Grandes vacances . scolaires 132 places 130 places 4-5ans : 40 places
6-12ans : 72 places
2) Modification des conditions d'annulation :
Pour les mercredis et les vacances scolaires :
2017-2020
; : Avec justificatif Sans justificatif Date d'annulation médical médical
Jusqu'à 30 jeurs avant on . Pactivité 10 € (frais d'annulation)
Entre 30 et 16 jours 15€ 25 % du montant total avant l'activité (frais d'annulation) de la journée est dû
Entre 15 et 2 jours 20€ 50 % du montant total avant l'activité (frais d'annulation) de la journée est dû
anti 25€ 100 % du montant total
24h avant l'activité (frais d'annulation) de la journée est dû
Proposition pour 2021
: : Avec justificatif Sans justificatif Date d’annulation médical médical
8 semaines (21 jours) Remboursement total Remboursement total avant l'activité des journées des journées d) Après application de ces critères et des points correspondants, les places restantes seront attribuées par ordre d'arrivée
La mise en place de ces critères visent à répondre plus favorabiement aux familles rencontrant des problématiques de garde d'enfants. Elle est à mettre en parallèle avec l'augmentation du nombre de places lors des mercredis et petites vacances scolaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE |
*__ D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur de l'ALSH la RAMA.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la püblication de la présente délibération ot à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
concernées concernées
Remboursement
2 semaines (14 jours) Rempoursement total partiel : 50% du montant avant Pactivité con ernées total de la journée est dû
Pas de
1 semaines (7 jours) Rem? … sement otal remboursement : 100% avant l'activité c nee ées du montant total de la journée est dû
3) Modification du transport vers l’activité :
Le service de « garderie » qui était proposé à l'école Jean Jaurès n'était pas suffisamment qualitatif. L'accueil dans des locaux de l'école ne remplissait pas son objectif de « coupure » dans la semaine de l'enfant. Pour ne pas pénaliser les familles, il a été proposé la mise en place d'un transport supplémentaire au départ de la Gare de Givors Ville.
2017-2020
- QUAI ROBICHON MALGONTIER - TOUR DE BANS
Transport 1 - LE FREYSSINET - LECLERC
ÉCOLE JOLIOT CURIE - GARE ROUTIERE DES VERNES
Transport 2 - PLATEAU DE MONTROND
- LANGEVIN
- GARDERIE ECOLE JEAN JAURES
Proposition pour 2021
- QUAI ROBICHON MALGONTIER - TOUR DE BANS
Transport 1 - LE FREYSSINET
| - LECLERC TÉCOLE JOLIOT CURIE
- GARE ROUTIERE DES VERNES
Transport 2 - PLATEAU DE MONTROND
: - LANGEVIN
Transport 3 | - GARE DE GIVORS VILLE
4) Modification des critères d'attribution des places
En cas de demandes pius importantes que le nombre de places, les critères suivants.
s'appliquent :
a) Les familles dont les 2 parents travaillent (ou 1 parent dans les situations de monopa- rentalité) ‘
20 points
b)_ Les familles monoparentales
10 points
c) Les families dont le QF est inférieur à 601 €
5 points Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_28-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_28
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SÉJOURS DE VACANCES (COLONIES)
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
La Commune organise des séjours de vacances (colonies) à destination des enfants et jeunes de 3 à 17 ans. Une offre de séjours peut être proposée pour chaque période de vacances scolaires. Ces séjours de vacances sont organisés par la ville ou confiés à des prestataires dans le cadre de marchés publics. Ils sont déclarés auprès de l’État et répondent aux exigences réglementaires. Afin de déterminer les règles de fonctionnement des séjours de Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_28-DE
vacances, il convient d’adopter le règlement intérieur ci-joint en annexe qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Ce document sera communiqué aux familles qui devront attester en avoir eu connaissance.
Le règlement intérieur précise notamment les points suivants :
A) Périodes concernées :
A partir du 1er septembre 2021, des séjours de vacances peuvent être proposés sur l’ensemble des vacances scolaires. Les séjours proposés ainsi que les modalités d’inscription seront communiquées à l’avance par tous les moyens jugés appropriés.
2017-2020 A partir du 01/09/2021
Vacances scolaires
d’Automne
NON OUI
Vacances scolaires de
Noël
NON OUI
Vacances scolaires
d’Hiver
OUI OUI
Vacances scolaires de
Printemps
NON OUI
Vacances scolaires
d’été
OUI OUI
B) Conditions d’annulation :
Date d’annulation Avec ou sans justificatif médical
3 semaines (21 jours)
avant le séjour 25% du prix du séjour
2 semaines (14 jours)
avant le séjour 50% du prix du séjour
1 semaine (7 jours) avant
le séjour 75% du prix du séjour
Non présentation au
départ 100% du prix du séjour
C) Critères d’attribution des places
Le nombre de places est fixé annuellement dans la limite du budget alloué aux séjours de vacances. En cas de demandes supérieures au nombre de places sur l’ensemble des séjours proposés, des critères de sélection s’appliquent.
1) Les enfants dont c’est le 1er séjour de vacances avec la ville
2) Les enfants qui ne sont pas partis durant la période de séjours précédente Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 28-DE
° RE te Nes ge
3) L’ordre d’arrivée des pré-inscriptions
S‘agissant des tarifs, ces derniers sont fixés par délibération n°11 du 27 juin 2017. Il convient de les modifier et de les harmoniser dans la mesure où les coûts générés par les séjours d’hiver en comparaison à ceux d’été sont différents. Il est donc proposé de :
- Créer une grille de tarifs pour les séjours Noël et Hiver ;
- Créer une grille de tarifs pour les séjours Automne, Printemps et Eté ;
- Fixer pour ces deux grilles 3 catégories de tarifs tenant compte de l’âge des jeunes :
3-6ans / 7-12ans / 13-17ans ;
- Pondérer les tarifs de chacune de ces catégories selon le quotient familial CAF de la famille.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER le règlement intérieur des séjours de vacances qui sera applicable à compter du 1er septembre 2021 ;
• DE CREER des nouveaux tarifs pour les séjours Hiver / Noël / Printemps / Eté / Automne en fonction de l’âge des jeunes : 3-6 ans / 7-12 ans / 13-17 ans à compter du 1er septembre 2021 ;
• DE DIRE que ces tarifs seront pondérés selon le quotient familial CAF des familles.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyr MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ;
Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOËEI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_28
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES SÉJOURS DE VACANCES (COLONIES)
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
La Commune organise des séjours de vacances (colonies) à destination des enfants et jeunes de 3 à 17 ans. Une offre de séjours peut être proposée pour chaque période de vacances scolaires. Ces séjours de vacances sont organisés par la ville ou confiés à des prestataires dans le cadre de marchés publics. Ils sont déclarés auprès de l'État et répondent aux exigences réglementaires. Afin de déterminer les règles de fonctionnement des séjours de
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 vacances, il convient d'adopter le règlement intérieur ci-joint en annexe qui entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2021.
Ce document sera communiqué aux familles qui devront attester en avoir eu connaissance.
Le règlement intérieur précise notamment les points suivants :
A) Périodes concernées :
A partir du 1* septembre 2021, des séjours de vacances peuvent être proposés sur l'ensemble des vacances scolaires. Les séjours proposés ainsi que les modalités d'inscription seront communiquées à l'avance par tous les moyens jugés appropriés.
2017-2020 A partir du 01/09/2021
Vacances scolaires NON OÙ d'Automne
Vacances scolaires de NON OUI Noël
Vacances scolaires OUI OUI d'Hiver
Vacances scolaires de NON OÙ Printemps
Vacances scolaires OUI OUI d'été
B) Conditions d'annulation :
Avec ou sans justificatif Date d'annulation zu
médical
3 semaines (21 jours) ke: 25% du prix du séjour
avant le séjour
2 semaines (14 jours) © . e avant le séjour 50% du prix du séjour
1 semaine (7 jours) avant Le 75% du prix du séjour
le séjour
Non présentation au o . a: départ 100% du prix du séjour
€) Critères d'attribution des places
Le nombre de places est fixé annuellement dans la limite du budget alloué aux séjours de vacances. En cas de demandes supérieures au nombre de places sur l'ensemble des séjours proposés, des critères de sélection s'appliquent.
1} Les enfants dont c'est le 1° séjour de vacances avec la ville
2) Les enfants qui ne sont pas partis durant la période de séjours précédente a a
3
3 a
% &
3) L'ordre d'arrivée des pré-inscriptions
S'agissant des tarifs, ces derniers sont fixés par délibération n°11 du 27 juin 2017. Il convient de les modifier et de les harmoniser dans la mesure où les coûts générés par les séjours d'hiver en comparaison à ceux d'été sont différents. Il est donc proposé de :
- Créer une grille de tarifs pour les séjours Noël et Hiver ;
- Créer une grille de tarifs pour les séjours Automne, Printemps et Eté ;
- Fixer pour ces deux grilles 3 catégories de tarifs tenant compte de l'âge des jeunes :
| 3-6ans / 7-12ans / 13-17ans ;
- Pondérer les tarifs de chacune de ces catégories selon le quotient familial CAF de la famille.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
*__D'APPROUVER le règlement intérieur des séjours de vacances qui sera applicable à compter du 1% septembre 2021 ;
+ DE CREER des nouveaux tarifs pour les séjours Hiver / Noël / Printemps / Eté / Automne en fonction de l'âge des jeunes : 3-6 ans / 7-12 ans / 13-17 ans à compter du 1*"septembre 2021 ;
+ DE DIRE que ces tarifs seront pondérés selon le quotient familial CAF des familles.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
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Los D an me
. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le détai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_29-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_29
INDEMNITÉ DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Par délibération n°3 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de fonction à verser aux 8 adjoints et à 11 conseillers municipaux, excluant ainsi 2 conseillers municipaux de la majorité. Au vu de l’implication de l’ensemble des élus, il est Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 29-DE
° RE te Nes ge
souhaité élargir les délégations et permettre le versement d’indemnités de fonctions aux 13 conseillers municipaux ayant reçu une délégation.
Pour rappel, si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction. Ces indemnités sont fixées par délibération du conseil municipal dans les trois mois qui suivent son installation. Cette délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui- ci une indemnité inférieure au barème. Afin de permettre le versement d’indemnités de fonction à l’ensemble des conseillers municipaux ayant reçu une délégation, monsieur le maire propose de réduire ses indemnités.
Les adjoints au maire perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent également bénéficier d’indemnités de fonction, au titre de cette délégation, dans la limite d’une enveloppe indemnitaire globale. Celle-ci correspond au montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Les montants de ces indemnités sont déterminés d’une part en référence à la population totale authentifiée de la commune au 1er janvier 2020, et exprimés en pourcentage du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Sachant que la population totale de la Commune de Givors est depuis le 1er janvier 2020, de 20 089 habitants et conformément à l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire ne peut excéder 90 % de l’indice brut terminal. A titre indicatif, le montant de cette indemnité de fonction ne peut donc dépasser 3 500.46 euros brut mensuel.
Conformément à l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le taux maximal de l’indemnité de fonction des adjoints au maire ne peut excéder 33 % de l’indice brut terminal. A titre indicatif, le montant de cette indemnité de fonction ne peut donc dépasser 1 283.50 euros brut mensuel.
Il est proposé au conseil municipal de déterminer dans un premier temps l’enveloppe indemni- taire globale autorisée et dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
25 VOIX POUR
7 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO ; Monsieur MELLIES ; Monsieur
RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’ABROGER la délibération n°3 en date du 10 juillet 2020 ;
• DE DIRE que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est de 354 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit à titre indicatif de 13 768.47 euros (90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique pour le maire et 33 % pour chacun des 8 adjoints, soit 264 %) ; Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 29-DE
° RE te Nes ge
• DE FIXER le montant de l’indemnité du maire à 88,7 % du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints au maire à 22,6 % du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers municipaux délégués à 6,5 % du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• DE DIRE que la présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021 ;
• DE DIRE que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice ou de la modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal au chapitre 65.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ;
Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT : Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624 29
INDEMNITÉ DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUES
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Par délibération n°3 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de fonction à verser aux 8 adjoints et à 11 conseillers municipaux, excluant ainsi 2 conseillers municipaux de la majorité. Au vu de l'implication de l'ensemble des élus, it est
HOTEL de VILEE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél, 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 souhaité élargir les délégations et permettre le versement d'indemnités de fonctions aux 13 conseillers municipaux ayant reçu une délégation.
Pour rappel, si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction. Ces indemnités sont fixées par délibération du conseil municipal dans les trois mois qui suivent son installation. Cette délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui- ci une indemnité inférieure au barème. Afin de permettre le versement d'indemnités de fonction à l'ensemble des conseillers municipaux ayant reçu une délégation, monsieur le maire propose de réduire ses indemnités.
Les adjoints au maire perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adioint et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction peuvent également bénéficier d’indemnités de fonction, au titre de cette délégation, dans la limite d’une enveloppe indemnitaire globale. Celle-ci correspond au montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Les montants de ces indemnités sont déterminés d'une part en référence à la population totale authentifiée de la commune au 1*janvier 2020, et exprimés en pourcentage du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Sachant que la population totale de la Commune de Givors est depuis le 1*janvier 2020, de 20 089 habitants et conformément à l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire ne peut excéder 90 % de l'indice brut terminal. A titre indicatif, le montant de cette indemnité de fonction ne peut donc dépasser 3 500.46 euros brut mensuel.
Conformément à l'article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le taux maximal de lindemnité de fonction des adjoints au maire ne peut excéder 33 % de l'indice brut terminal. À titre indicatif, le montant de cette indemnité de fonction ne peut donc dépasser 1 283.50 euros brut mensuel.
Il est proposé au conseil municipal de déterminer dans un premier temps l'enveloppe indemni- taire globale autorisée et dans un second temps de fixer et de répartir l'enveloppe entre les élus dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
25 VOIX POUR
7 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO ; Monsieur MELLIES ; Monsieur
RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
+ __ D'ABROGER la délibération n°3 en date du 10 juillet 2020 :
+ DE DIRE que te montant de l'enveloppe indemnitaire globale est de 354 % de indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit à titre indicatif de 13 768.47 euros (90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique pour le maire et 33 % pour chacun des 8 adjoints, soit 264 %) ; Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
+ _ DE FIXER le montant de l'indemnité du maire à 88,7 % du montant de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
+ _ DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints au maire à 22,6 % du montant de Pindice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
+ DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des conseillers municipaux délégués à 6,5 % du montant de l'indice brut terminal de lécheille indiciaire de la fonction publique ;
+ __ DE DIRE que la présente délibération entrera en vigueur à compter du 1 juillet 2021 ;
+ DE DIRE que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice ou de la modification de l'indice brut terminal de Féchelle indiciaire de la fonction publique ;
+ __D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal au chapitre 65.
Mohamed BOUDJEILABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunai Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site htips://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_30-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_30
MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Par délibération n°4 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a fixé les montants des majorations des indemnités de fonction à verser aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués. Dans la mesure où le nombre des conseillers municipaux délégués a augmenté passant de 11 à 13, il y a lieu de re-délibérer concernant les majorations à appliquer. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_30-DE
Pour rappel, l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales précise que les indemnités de fonction peuvent être majorées de 15 % dans les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons.
En outre, pour les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, il est possible de majorer les indemnités dans la limite du montant correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population.
Le calcul pour la majoration DSU est le suivant :
Taux maximal de la strate supérieure X Taux réellement voté
Taux maximal de la strate initiale
Considérant que la commune était chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons et qu’elle est attributaire de la dotation de solidarité urbaine, il est donc proposé de majorer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire sur ces deux fondements et des conseillers municipaux délégués uniquement au regard du fondement de chef-lieu de canton.
Ces majorations sont appliquées sans avoir à tenir compte de la limite de l’enveloppe globale limitant le montant total des indemnités.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
25 VOIX POUR
7 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO ; Monsieur MELLIES ; Monsieur
RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’ABROGER la délibération n°4 en date du 10 juillet 2020 ;
• DE DIRE que les indemnités de fonction octroyées au maire, aux adjoints et conseillers municipaux délégués sont majorées de 15 % ;
• DE DIRE que les indemnités de fonction au maire et aux adjoints sont majorées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur soit 110 % pour le maire et 44 % pour les adjoints au maire de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal ;
• D’ANNEXER à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 30-DE
° RE te Nes ge
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU _24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZKK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOUR!I ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO : Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DEÉLAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624 30
| MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Par délibération n°4 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a fixé les montants des majorations des indemnités de fonction à verser aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués. Dans la mesure où le nombre des conseillers municipaux délégués a augmenté passant de 11 à 13, il y a lieu de re-délibérer concernant les majorations à appliquer.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Pour rappel, l’article L. 2123-22 du code générai des collectivités territoriales précise que les indemnités de fonction peuvent être majorées de 15 % dans les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant ia modification des limites territoriales des cantons.
En outre, pour les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, il est possible de majorer les indemnités dans la limite du montant correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population.
Le calcul pour la majoration DSU est le suivant :
Taux maximal de la strate supérieure X Taux réellement voté
Taux maximal de la strate initiale
Considérant que la commune était chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons et qu'elle est attributaire de la dotation de solidarité urbaine, il est donc proposé de majorer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire sur ces deux fondements et des conseillers municipaux délégués uniquement au regard du fondement de chef-lieu de canton.
Ces majorations sont appliquées sans avoir à tenir compte de la limite de l'enveloppe globale limitant le montant total des indemnités.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
25 VOIX POUR
7 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO ; Monsieur MELLIES ; Monsieur
RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
+ D'ABROGER la délibération n°4 en date du 10 juillet 2020 :
+ __DE DIRE que les indemnités de fonction octroyées au maire, aux adjoints et conseillers municipaux délégués sont majorées de 15 % ;
+ DE DIRE que les indemnités de fonction au maire et aux adjoints sont majorées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur soit 110 % pour le maire et 44 % pour les adjoints au maire de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;
+ __ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal ;
+ __ D'ANNEXER à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. 3
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Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 31-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_31
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Par délibérations n°10 du 10 juillet 2020 et n°14 en date du 24 septembre 2020, le Conseil Municipal a constitué une commission d’appel d’offres (CAO) pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et en a fixé les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection de ses membres. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 31-DE
Pour rappel, la commission d’appel d’offres est un organe collégial qui intervient obligatoirement au stade de l’attribution de l’ensemble des marchés publics dont le montant dépasse les seuils de procédure formalisée européens. A titre indicatif, au jour de la présente délibération, ces seuils sont fixés à 214 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services et 5 350 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.
Elle est également saisie pour avis pour tout projet d’avenant à un marché public passé selon une procédure formalisée entraînant une augmentation du montant global initial du marché supérieure à 5 %.
La commission d’appel d’offres peut aussi exceptionnellement être saisie pour les marchés passés selon une procédure adaptée.
La composition de cette commission est fixée par l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :
- Le maire ou son représentant, président de droit,
- Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent être invités à siéger ensemble à la commission avec voix consultative. De la même manière, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, peuvent être invités à siéger avec voix consultative en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché concerné.
Le Conseil Municipal a élu les membres suivants :
Listes Titulaires Suppléants
Construisons ensemble
Givors en Grand
Givors Fière
Audrey Claustre
Nabiha Laouadi
Laurence Fréty
Sébastien Berenguel
Fabrice Riva
Dalila Allali
Vanessa Kessar
Abdelkader Brahmi
Cécile Bracco
Marie Berlande
Par courriel en date du 13 mars 2021, monsieur Sébastien Berenguel qui s’était vu attribuer le siège pour la liste « Givors en grand » a informé monsieur le maire de sa décision de quitter son groupe politique mené par madame Christiane Charnay, en continuant de siéger au conseil municipal de la ville.
Par courriel en date du 29 mars 2021, madame Christiane Charnay a demandé que monsieur Sébastien Berenguel soit remplacé par monsieur Fabrice Noto au sein de la CAO, suite à sa démission du groupe « Givors en grand ».
Par lettre du 8 avril 2021, monsieur le maire a répondu favorablement en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État qui pose pour obligation de remplacer un élu lorsque la composition de la commission municipale n’assure plus le respect de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein. Si à ce jour, il n’y a aucune jurisprudence concernant spécifiquement les membres de la CAO, l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appels d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ». Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 31-DE
Il convient donc de tirer les conséquences de la démission de monsieur Sébastien Berenguel du groupe « Givors en Grand » membre titulaire de la CAO et ce, en procédant à l’élection d’une nouvelle commission d’appel d’offres.
Le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes suivantes conformément à l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
- Les listes sont à déposer auprès de la direction des affaires juridiques jusqu’à l’ouverture de séance du conseil au cours de laquelle il sera procédé à l’élection de la commission d’appel d’offres.
Toute liste ne respectant pas les conditions de dépôt précitées sera déclarée irrecevable.
Les listes suivantes ont été déposées pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres :
- Liste « Construisons ensemble » présentée par : monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Titulaires Suppléants
Audrey CLAUSTRE-PENNETIER
Nabiha LAOUADI
Laurence FRÉTY
Alipio VITORIO
Cyril MATHEY
Dalila ALLALI
Vanessa KESSAR
Solange FORNENGO
Jean-Yves CABALLERO
Séverine DELAGOUTTIERE
- Liste « Givors en grand » présentée par : madame Christiane CHARNAY
Titulaire Suppléant
Fabrice NOTO Cécile BRACCO
- Liste « Givors fière » présentée par : monsieur Antoine MELLIES
Titulaire Suppléant
Fabrice RIVA Antoine MELLIES
- Liste « Un avenir pour Givors » présentée par : monsieur Laurent DECOURSELLE
Titulaire Suppléant
Laurent DECOURSELLE Valérie BECCARIA Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 31-DE
- Liste indépendante présentée par : monsieur Sébastien BERENGUEL
Titulaire Suppléant
Sébastien BERENGUEL /
Il est précisé que l’élection des membres de la commission d’appel d’offres se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires.
En vertu de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux élections, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il a été décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
• Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 6,4
Ont obtenu :
Désignation des
listes
Nombre de voix
obtenues
Nombre de
sièges attribués
au quotient
Reste Nombre de
sièges attribués
au plus fort reste
Liste
Construisons
ensemble
22 3 0,43 0
Liste Givors en
grand 3 0 0,46 1
Liste Givors fière 4 0 0,62 1
Liste Un Avenir
pour Givors 2 0 0,31 0
Liste
indépendante 1 0 0,15 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
• DE DECLARER les membres de la commission d’appel d’offres suivants :
Titulaires Suppléants
Audrey CLAUSTRE-PENNETIER
Nabiha LAOUADI
Dalila ALLALI
Vanessa KESSAR Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 31-DE
Laurence FRÉTY
Fabrice NOTO
Fabrice RIVA
Solange FORNENGO
Cécile BRACCO
Antoine MELLIES
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref, 201 503 Berger-Levrautt {1012}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU_24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK :
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ;
Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL : Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO : Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_31
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Par délibérations n°10 du 10 juillet 2020 et n°14 en date du 24 septembre 2020, le Conseil Municipal a constitué une commission d'appel d'offres (CAO) pour la durée du mandat, conformément à l'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et en a fixé les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection de ses membres.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél, 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Pour rappel, la commission d'appel d'offres est un organe collégial qui intervient obligatoirement au stade de l'attribution de l'ensemble des marchés publics dont le montant dépasse les seuils de procédure formalisée européens. À titre indicatif, au jour de la présente délibération, ces seuils sont fixés à 214 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services et 5 3850 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.
Elle est également saisie pour avis pour tout projet d'avenant à un marché public passé selon une procédure formalisée entraînant une augmentation du montant global initial du marché supérieure à 5 %.
La commission d'appel d'offres peut aussi exceptionnellement être saisie pour les marchés passés selon une procédure adaptée.
La composition de cette commission est fixée par l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :
- Le maire ou son représentant, président de droit,
- Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent être invités à siéger ensemble à la commission avec voix consultative. De la même manière, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, peuvent être invités à siéger avec voix consultative en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché concerné.
Le Conseil Municipal a élu les membres suivants :
Listes Titulaires Suppléants
Construisons ensemble [Audrey Claustre Dalila Allaï
Nabiha Laouadi Vanessa Kessar
Laurence Fréty Abdelkader Brahmi
Givors en Grand Sébastien Berenguel Cécile Bracco
Givors Fière Fabrice Riva Marie Berlande
Par courriel en date du 13 mars 2021, monsieur Sébastien Berenguel qui s'était vu attribuer le siège pour la liste « Givors en grand » a informé monsieur le maire de sa décision de quitter son groupe politique mené par madame Christiane Charnay, en continuant de siéger au conseil municipal de la ville.
Par courriel en date du 29 mars 2021, madame Christiane Charnay a demandé que monsieur Sébastien Berenguel soit remplacé par monsieur Fabrice Noto au sein de la CAO, suite à sa démission du groupe « Givors en grand ».
Par lettre du 8 avril 2021, monsieur le maire a répondu favorablement en s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État qui pose pour obligation de remplacer un élu lorsque la composition de la commission municipale n'assure plus le respect de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein. Si à ce jour, il n'y a aucune jurisprudence concernant spécifiquement les membres de la CAO, article L.2121-22 du Code Général des Coilectivités Territoriales dispose que « dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appels d'offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Il convient donc de tirer les conséquences de la démission de monsieur Sébastien Berenguel du groupe « Givors en Grand » membre titulaire de la CAO et ce, en procédant à l'élection d'une nouvelle commission d'appel d'offres.
Le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes suivantes conformément à l'article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
- Les listes sont à déposer auprès de la direction des affaires juridiques jusqu’à l'ouverture de séance du conseil au cours de laquelle il sera procédé à l'élection de la commission d'appel d'offres.
Toute liste ne respectant pas les conditions de dépôt précitées sera déclarée irrecevable,
Les listes suivantes ont été déposées pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres :
- Liste « Construisons ensemble » présentée par : monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Titulaires ‘ Suppléants
Audrey CLAUSTRE-PENNETIER Dalila ALLALI
Nabiha LAOUADI Vanessa KESSAR
Laurence FRÉTY ‘ Solange FORNENGO
Alipio VITORIO _ : Jean-Yves CABALLERO
Cyril MATHEY Séverine DELAGOUTTIERE
- Liste « Givors en grand » présentée par : madame Christiane CHARNAY
Titulaire‘ Suppléant
Fabrice NOTO Cécile BRACCO
- Liste « Givors fière » présentée par : monsieur Antoine MELLIES
Titulaire - Suppléant
Fabrice RIVA Antoine MELLIES
- Liste « Un avenir pour Givors » présentée par : monsieur Laurent DECOURSELLE
Titulaire Suppléant
Laurent DECOURSELLE Valérie BECCARIA - Liste indépendante présentée par : monsieur Sébastien BERENGUEL
. Titulaire Suüppléant
Sébastien BERENGUEL /
I est précisé que l'élection des membres de la commission d'appel d'offres se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
il est procédé selon les mêmes modalités, à lélection des membres suppléants de la commission d'appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires.
En vertu de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux élections, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
ll a été décidé à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
+ Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 6,4
Ont obtenu :
Désignation des|Nombre de voix! Nombre .de Reste: Nombre de listes .… [obtenues sièges attribués sièges attribués au quotient au plus fort reste
Lise 22 3 0,43 0 Construisons
ensemble
Liste Givors en 3 0 0,46 1 grand ,
Liste Givors fière 4 0 : 0,62 1
Liste Un Avenir 2 0 0,31 - lo pour Givors . .
Liste
indépendante 1 0 0,18 [0
LE CONSEH. MUNICIPAL
DÉCIDE
+ __ DE DÉCLARER les membres de la commission d'appel d'offres suivants :
Titulaires Suppléants
Audrey CLAUSTRE-PENNETIER |Dalila ALLALI
Nabiha LAOUADI Vanessa KESSAR Ref. 201 505 Berger-Levrautt (1012)
Laurence FRÉTY Solange FORNENGO
Fabrice NOTO. Cécile BRACCO
Fabrice RIVA Antoine MELLIES
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_32-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_32
ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS SUITE AU DÉCÈS D'UN DE SES MEMBRES
RAPPORTEUR : Françoise BATUT
Conformément au Code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est administré par un conseil d’administration présidé par le maire et composé, à parité, de membres élus en son sein par le conseil municipal et de personnes Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_32-DE
nommées par le maire parmi lesquelles figurent des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
La désignation des conseillers municipaux siégeant au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu à bulletin secret.
Par délibérations n°14 et 15 du 10 juillet 2020 et par délibération n°22 du 28 janvier 2021, le conseil municipal a fixé à 8 membres les représentants élus du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS et a procédé à leur élection.
Les membres sont les suivants :
• F. BATUT
• M. SYLVESTRE
• D. PAILLOT
• M. GOUBERTIER
• S. RUTON
• C. BRACCO
• A. MELLIES
• V. BECCARIA
Suite au décès de monsieur Goubertier et dans la mesure où une seule liste a été présentée et que cette dernière est épuisée, il y a lieu de procéder au renouvellement intégral du conseil d’administration conformément à l’article R. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles.
Il est proposé de procéder à l’élection des 8 représentants du conseil municipal. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après un appel à candidatures, les listes suivantes ont été déposées :
- Liste « Construisons ensemble » présentée par : Mohamed BOUDJELLABA
Françoise BATUT
Martine SYLVESTRE
Delphine PAILLOT
Sabine RUTON
Séverine DELAGOUTTIERE
- Liste « Givors en grand » présentée par : madame Christiane CHARNAY
Cécile BRACCO
- Liste « Givors fière » présentée par : monsieur Antoine MELLIES
Antoine MELLIES Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_32-DE
- Liste « Un avenir pour Givors » présentée par : monsieur Laurent DECOURSELLE
Valérie BECCARIA
- Liste indépendante présentée par : monsieur Sébastien BERENGUEL
Sébastien BERENGUEL
À l’issue du scrutin, le dépouillement a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
- Nombre de bulletins blancs : 0
- Nombre de bulletins nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 32
- Voix recueillis par les candidats :
• Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4
Ont obtenu :
Désignation des
listes
Nombre de voix
obtenues
Nombre de
sièges attribués
au quotient
Reste Nombre de
sièges attribués
au plus fort reste
Liste
Construisons
ensemble
22 5 0,5 0
Liste Givors en
grand 3 0 0,75 1
Liste Givors fière 4 1 0 0
Liste Un Avenir
pour Givors 2 0 0,5 1
Liste
indépendante 1 0 0,25 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
• DE DECLARER élus Françoise BATUT, Martine SYLVESTRE, Delphine PAILLOT, Sabine RUTON, Séverine DELAGOUTTIERE, Cécile BRACCO, Antoine MELLIES et Valérie BECCARIA au conseil d’administration du CCAS. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 339-DE
OR ire Nes ge
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK :
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOUR!I ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ;
Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER : Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DEÉLAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624 32
ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS SUITE AU DÈCES D'UN DE SES MEMBRES
RAPPORTEUR : Françoise BATUT
Conformément au Code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) est administré par un conseil d'administration présidé par le maire et composé, à parité, de membres élus en son sein par le conseil municipal et de personnes
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 nommées par le maire parmi lesquelles figurent des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
La désignation des conseillers municipaux siégeant au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu à bulletin secret. .
Par délibérations n°14 et 15 du 10 juillet 2020 et par délibération n°22 du 28 janvier 2021, le conseil municipal a fixé à 8 membres les représentants élus du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS et a procédé à leur élection.
Les membres sont les suivants :
+ F. BATUT
+ M. SYLVESTRE
* D. PAILLOT
* M. GOUBERTIER
+ S. RUTON
+ C. BRACCO
+ À. MELLIES
+ _V. BECCARIA
Suite au décès de monsieur Goubertier et dans la mesure où une seule liste a été présentée et que cette dernière est épuisée, il y a lieu de procéder au renouvellement intégral du conseil d'administration conformément à l'article R. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles.
Il est proposé de procéder à l'élection des 8 représentants du conseil municipal. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après un appel à candidatures, les listes suivantes ont été déposées :
- Liste « Construisons ensemble » présentée par : Mohamed BOUDJELLABA
Françoise BATUT
Martine SYLVESTRE
Delphine PAILLOT
Sabine RUTON
Séverine DELAGOUTTIÈRE
- Liste « Givors en grand » présentée par : madame Christiane CHARNAY
Cécile BRACCO
- Liste « Givors fière » présentée par : monsieur Antoine MELLIES
Antoine MELLIES Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire °
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503 Berger-Levrautt (012)
- Liste « Un avenir pour Givors » présentée par : monsieur Laurent DECOURSELLE
Valérie BECCARIA
- Liste indépendante présentée pai
Sébastien BERENGUEL
r : monsieur Sébastien BERENGUEL
À l'issue du scrutin, le dépouillement a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulietins trouvés dans lurne : 32
- Nombre de bulletins blancs : O0
- Nombre de bulletins nuls :
- Nombre de suffrages exprimés : 32
- Voix recueillis par les candidats :
-< Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4
Ont obtenu :
Désignation des|Nombre de voix| Nombre de Reste Nombre de listes obtenues sièges attribués sièges attribués au quotient au plus fort reste
Liste 22 5 0,5 0 Construisons
ensemble
Liste Givors en 3 0 0,75
grand
Liste Givors fière 4 1 Q 0
Liste Un Avenir .2 0 0,5 1 pour Givors
Liste
indépendante 1 0 0,25 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE :
+ DE DECLARER élus Françoise BATUT, Martine SYLVESTRE, Delphine PAILLOT, Sabine RUTON, Séverine DELAGOUTTIERE, Cécile BRACCO, Antoine MELLIES et Valérie BECCARIA au conseil d'administration du CCAS. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_33-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_33
REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION INTERCOMMUNALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'INSERTION DANS LA VIE ACTIVE DES JEUNES (MIFIVA)
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
Par délibération n°8 en date du 24 septembre 2020 et n°20 en date du 28 janvier 2021, le conseil municipal a désigné ses représentants au sein du conseil d’administration de la Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 3S-DE
ROUX ee ke Rp
MIFIVA, à savoir 5 représentants titulaires et 5 suppléants. Les représentants titulaires sont les suivants :
• Monsieur Foued Rahmouni,
• Monsieur Alipio Vitorio,
• Monsieur Tarik Kheddache,
• Madame Chrystelle Caton,
• Madame Sabine Ruton.
Les représentants suppléants sont les suivants :
• Madame Françoise Batut,
• Monsieur Cyril Mathey,
• Monsieur Michel Goubertier,
• Madame Audrey Claustre-Pennetier,
• Madame Dalila Allali.
Monsieur Michel Goubertier étant décédé le 8 avril dernier, il y a lieu également de procéder à son remplacement au sein du conseil d’administration de la MIFIVA.
En vertu de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Le même article précise que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.
Après un appel à candidatures, la candidate est la suivante :
Séverine DELAGOUTTIERE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE DESIGNER madame Séverine DELAGOUTTIERE en qualité de représentante suppléante pour représenter la commune de Givors au sein du conseil d’administration de la Mission Intercommunale pour la Formation professionnelle et l’Insertion dans la Vie Active des jeunes (MIFIVA). Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 3S-DE
ROUX ee ke Rp
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 20i
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU_24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON : Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE : Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL : Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE : Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI : Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624 33
REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION INTERCOMMUNALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'INSERTION DANS LA VIE ACTIVE DES JEUNES {MIFIVA)
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
Par délibération n°8 en date du 24 septembre 2020 et n°20 en date du 28 janvier 2021, le conseil municipal a désigné ses représentants au sein du conseil d'administration de la
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 MIFIVA, à savoir 5 représentants titulaires et 5 suppléants. Les représentants titulaires sont les suivants :
+ __ Monsieur Foued Rahmouni,
+ __ Monsieur Alipio Vitorio,
« Monsieur Tarik Kheddache,
+ __ Madame Chrystelle Caton,
«+ __ Madame Sabine Ruton.
Les représentants suppléants sont les suivants :
+ __ Madame Françoise Batut,
+ __ Monsieur Cyril Mathey,
+ Monsieur Michel Goubertier,
+ Madame Audrey Claustre-Pennetier,
+ _ Madame Dalila Allali.
Monsieur Michel Goubertier étant décédé le 8 avril dernier, il y a lieu également de procéder à son remplacement au sein du conseil d'administration de la MIFIVA.
En vertu de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition tégistative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l'espèce.
Le même article précise que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et it en est donné lecture par le maire.
Après un appel à candidatures, la candidate est la suivante :
Séverine DELAGOUTTIÈRE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
DÉCIDE
+ DE DESIGNER madame Séverine DEÉLAGOUTTIERE en qualité de représentante suppléante pour représenter la commune de Givors au sein du conseil d'administration de la Mission Intercommunale pour la Formation professionnelle et Insertion dans la Vie Active des jeunes (MIFIVA). 7 5
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Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire k
La présente délibération peut faire l'ob n recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication.-L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si.un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_34-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_34
INDEMNITÉ POUR OCCUPATION IRRÉGULIÈRE DU DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Monsieur Mohamed Benmessaoud était bénéficiaire d'une concession de logement pour nécessité absolue de service du fait de sa fonction de concierge au sein de la collectivité. Le logement est situé 34 rue vieille bourg à Givors. Il s’agit d’un ancien logement d’instituteur qui n’a pas fait l’objet d'une désaffectation ou d'un déclassement. Il appartient donc encore au domaine public. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 34-DE
° RE te Nes ge
Monsieur Mohamed Benmessaoud a quitté la collectivité le 31 décembre 2020 et il a demandé au maire de pouvoir bénéficier de son logement jusqu’au 31 mars 2021 du fait de la difficulté de trouver un autre logement en cette période de crise sanitaire.
Par lettre du 22 décembre 2020, la Commune a répondu favorablement et lui a adressé un contrat d'occupation du domaine public pour une durée de 3 mois en contrepartie du paiement d’une redevance mensuelle de 425 euros. Malgré plusieurs relances, dont une lettre de mise en demeure adressée le 24 février 2021, le contrat n’a pas été retourné et la redevance d’occupation n’a pas pu être appelée.
Par lettre du 2 avril 2021, monsieur Mohamed Benmessaoud a sollicité la Commune afin de bénéficier d’un délai supplémentaire. Compte tenu que ce dernier n’avait pas retourné le contrat signé et qu’aucun titre n’avait pu être émis, la Commune n’a pas répondu favorablement à sa demande et lui a demandé de prendre contact avec les services communaux afin de fixer une date pour l’état des lieux de sortie. À défaut d’exécution de sa part, une procédure d’expulsion sera lancée.
À ce jour, monsieur Mohamed Benmessaoud est occupant sans droit ni titre du domaine public depuis le 1er janvier 2021 et aucun appel de loyer n’a pu être émis à son encontre.
Or, toute occupation du domaine public doit donner lieu au versement d’une contrepartie financière. S’agissant d’une occupation irrégulière, cette contrepartie prend la forme d’une indemnité d’occupation qui est due quelle que soit la cause de l'absence d'autorisation, qu'elle résulte de l'installation d'un occupant n'ayant jamais obtenu aucun titre ou du maintien dans les lieux d'un occupant dont l'autorisation est expirée ou a été résiliée. Le montant de cette indemnité doit correspondre au montant des redevances qui auraient été réclamées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière.
Considérant que la présente délibération est rendue nécessaire par la situation et qu’il a lieu de la régulariser en fixant le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL
3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO
DÉCIDE
• DE CREER une indemnité d’occupation pour occupation irrégulière du domaine public à réclamer à monsieur Mohamed Benmessaoud ;
• DE DIRE que le montant de cette indemnité correspond au montant des redevances qui auraient été réclamées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière ;
• DE DIRE que les indemnités sont exigibles depuis la date effective de l’occupation irrégulière soit depuis le 1er janvier 2021 ;
• DE DIRE que les recettes sont inscrites au budget de la Commune. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 34-DE
° RE te Nes ge
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Datila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_ 34
INDEMNITÉ POUR OCCUPATION IRRÉGULIÈRE DU DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
vonsieur D était bénéficiaire d'une concession de logement pour nécessité absolue de service du fait de sa fonction de concierge au sein de la collectivité. Le logement est situé 34 rue vieille bourg à Givors. Il s'agit d'un ancien logement d'instituteur qui n'a pas fait l'objet d'une désaffectation où d'un déclassement. Il appartient donc encore au domaine public.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Monsieu D: cuits 12 collectivité le 31 décembre 2020 et il a demandé au maire de pouvoir bénéficier de son logement jusqu'au 31 mars 2021 du fait de la difficulté de trouver un autre logement en cette période de crise sanitaire, -
Par lettre du 22 décembre 2020, la Commune a répondu favorablement et lui a adressé un
contrat d'occupation du domaine public pour une durée de 3 mois en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle de 425 euros. Malgré plusieurs relances, dont une lettre de mise en demeure adressée le 24 février 2021, le contrat n’a pas été retourné et la redevance d'occupation n’a pas pu être appelée.
Par lettre du 2 avrit 2021, monsieur SSD : :oiicité la Commune afin de
bénéficier d'un délai supplémentaire. Compte tenu que ce dernier n'avait pas retourné le contrat signé et qu'aucun titre n'avait pu être émis, la Commune n'a pas répondu favorablement à sa demande et lui a demandé de prendre contact avec les services communaux afin de fixer une date pour l'état des lieux de sortie. À défaut d'exécution de sa part, une procédure d'expulsion sera lancée.
À ce jour, monsieu ED‘: occupant sans droit ni titre du domaine public depuis le 1“ janvier 2027 et aucun appel de loyer n’a pu être émis à son encontre.
Or, toute occupation du domaine public doit donner lieu au versement d'une contrepartie financière. S'agissant d'une occupation irrégulière, cette contrepartie prend la forme d'une indemnité d'occupation qui est due quelle que soit la cause de l'absence d'autorisation, qu'elle résulte de l'installation d'un occupant n'ayant jamais obtenu aucun titre ou du maintien dans les lieux d'un occupant dont l'autorisation est expirée ou a été résiliée. Le montant de cette indemnité doit correspondre au montant des redevances qui auraient été réclamées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière.
Considérant que la présente délibération est rendue nécessaire par la situation et qu'il a leu de la régulariser en fixant le montant de l'indemnité d'occupation à compter du 1*’janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL
3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO
DÉCIDE
+ _ DE CREER une eu CES 7°" irrégulière du domaine public à réclamer à monsieur ;
* DE DIRE que le montant de cette indemnité correspond au montant des redevances qui auraient été réclamées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière ;
+ __ DE DIRE que les indemnités sont exigibles depuis la date effective de occupation irrégulière soit depuis le 1° janvier 2021 ;
+ __DE DIRE que les recettes sont inscrites au budget de la Commune. Ref, 201
505
Berger-Levraui
Mohamed BOUDJELLABA, Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut égalemenit être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sûr le site htips://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_35-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_35
REMISE GRACIEUSE DE DETTES DANS LE CADRE DES SÉJOURS HIVER 2019-2020
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
Dans le cadre des séjours de vacances d’hiver 2019-2020 au chalet de Saint Pierre de Chartreuse, plusieurs familles ont inscrit leurs enfants. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 35-DE
° RE te Nes ge
Pour ce séjour, certaines familles allocataires peuvent normalement bénéficier du dispositif VACAF qui permet de régler une partie du séjour avec des « bons » de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Trois familles ont ainsi procédé au règlement partiel de leur séjour, le solde devant normalement intervenir à la réception des « bons » CAF par la collectivité.
Cependant, à partir du 1er janvier 2020, les modalités permettant de bénéficier de l’aide VACAF ont été modifiées. Afin de pouvoir percevoir la participation de la CAF, l’organisateur du séjour doit dorénavant conventionner avec cette dernière. Or, avant le 1er janvier 2020, il n’a pas été établi de convention entre la commune de Givors et la CAF concernant l’Aide aux Vacances d’Enfants (AVE).
Le confinement national ayant suivi cette période, le bon fonctionnement des services a été perturbé et le conventionnement avec la CAF n’a pu aboutir avant la fin de l’année 2020.
Les aides ne pouvant être rétroactives, il ne sera pas possible pour la collectivité de se faire payer le solde pour les séjours hiver 2019-2020 au chalet.
En conséquence, les familles ci-dessous mentionnées, sont à ce jour redevables des sommes suivantes :
• KHELIFI TOUAHAMI Ahlem pour l’enfant RABAANI Jade : 70,25 euros
• TAIAR Saïd pour l’enfant TAIAR Moahmed Tayeb : 128,20 euros
• TIAR Karim pour les enfants TIAR Esmaïl et TIAR Jaheim : 162,96 euros
La somme totale s’élève à 361,41 euros.
Au regard de ces éléments, il est proposé de procéder à une remise gracieuse de dette au bénéfice des 3 familles usagères concernées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• DE PROCÉDER à une remise gracieuse de dette pour les 3 familles concernées ;
• DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 35-DE
° RE te Nes ge
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Daïila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON : Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT : Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624 35
| REMISE GRACIEUSE DE DETTES DANS LE CADRE DES SÉJOURS HIVER 2019-2020
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
Dans le cadre des séjours de vacances d'hiver 2019-2020 au chalet de Saint Pierre de Chartreuse, plusieurs familles ont inscrit leurs enfants.
HÔTEL de VILLE Place Henri-Batbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Ti. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Pour ce séjour, certaines familles allocataires peuvent normalement bénéficier du dispositif VACAF qui permet de régler une partie du séjour avec des « bons » de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Trois familles ont ainsi procédé au règlement partiel de leur séjour, le solde devant normalement intervenir à la réception des « bons » CAF par la collectivité.
Cependant, à partir du 1% janvier 2020, les modalités permettant de bénéficier de l'aide VACAF ont été modifiées. Afin de pouvoir percevoir la participation de la CAF, l'organisateur du séjour doit dorénavant conventionner avec cette dernière. Or, avant le 1% janvier 2020, il n'a pas été établi de convention entre la commune de Givors et la CAF concernant l'Aide aux Vacances d'Enfants (AVE).
Le confinement national ayant suivi cette période, le bon fonctionnement des services a été perturbé et le conventionnement avec la CAF n’a pu aboutir avant la fin de l'année 2020.
Les aides ne pouvant être rétroactives, il ne sera pas possible pour la collectivité de se faire payer le solde pour les séjours hiver 2019-2020 au chalet.
En conséquence, les familles ci-dessous mentionnées, sont à ce jour redevables des sommes suivantes :
. D CD :°::
+ D ce CD 22:
D: CD : °c": La somme totale s'étève à 361,41 euros.
Au regard de ces éléments, il est proposé de procéder à une remise gracieuse de dette au bénéfice des 3 familles usagères concernées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA : Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
+ DE PROCÉDER à une remise gracieuse de dette pour les 3 familles concernées ;
+ __ DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Ref, 201 505 Berger-Leveault (1012)
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire ‘
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 484 rue Duguesclin 68433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_36-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_36
EMPLOIS PERMANENTS
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss «eo
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_36-DE
Vu l’avis favorable des collèges employeurs ainsi que 4 votes contre des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 24 juin 2021 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
1ère partie : Création d’emplois
Pour accompagner l’évolution des missions des services municipaux, il est nécessaire de créer les emplois suivants :
Emplois à créer
Direction Emploi Cadre d’emploi Temps de
travail
Catégorie
CADRE DE VIE 1 Directeur des espaces
verts
Ingénieur/Attaché
Technicien/Rédacteur
TC A
B
DIRECTION
GENERALE
1 Directeur des systèmes
d’information (DSI)
Ingénieur TC A
VIE SCOLAIRE
ET
PERISCOLAIRE
1 Chef d’équipe technique
du service ATSEM
Adjoint technique TC C
2 Agents des écoles
maternelles
ATSEM TC C
DIRECTION
UNIQUE
PREVENTION
SECURITE
1 Responsable service
prévention
Rédacteur TC B
POLITIQUE DE
LA VILLE
1 coordinateur convention
territoriale globale (poste
cofinancé)
Attaché TC A
1 agent de
développement de
Rénovation Urbaine
(poste cofinancé)
Attaché/Rédacteur TC A/B
2ème partie : Evolution d’emplois dans le cadre de recrutements
Pour adapter le tableau des emplois en fonction des décisions de recrutement prises, il est nécessaire de procéder à la modification suivante :
Emplois à modifier
Affectation Emploi Nouvelle affectation Nouvel emploi
Direction unique
prévention sécurité
Service de la Police
ASVP
Cadre d’emploi :
Adjoint administratif
Cat. C
Direction unique
prévention sécurité
Service de la Police
ASVP « environnement »
Cadre d’emploi :
Garde champêtre
Cat. C Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_36-DE
municipale municipale
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
29 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO
DÉCIDE
• D’APPROUVER les modifications du tableau des effectifs présentées ;
• DE CREER ou MODIFIER des emplois permanents dans les conditions exposées ci- dessus ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrysteille CATON; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER : Madame Solange FORNENGO ; Monsieur. Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT:; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL : Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES : Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_36
| EMPLOIS PERMANENTS
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Vu la loi n°83-634 du 13 juiliet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. O4 72 49 18 19 Vu l'avis favorable des collèges employeurs ainsi que 4 votes contre des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 24 juin 2021 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Conformément à l’article 34 de ta loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque coilectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
ère partie : Création d'emplois
Pour accompagner l'évolution des missions des services municipaux, créer les emplois suivants :
il est nécessaire de
Emplois à créer
{poste cofinancé)
Direction Emploi Cadre d'emploi Temps | Catégorie
de
travail
CADRE DE VIE 4 Directeur des espaces | Ingénieur/Attaché TC A verts Technicien/Rédacteur B
DIRECTION 1 Directeur des systèmes | Ingénieur TC A
GENERALE d'information (DSI)
1 Chef d'équipe technique | Adjoint technique TC C VIE SCOLAIRE | du service ATSEM
ET 2 Agents des écoles | ATSEM TC C
PERISCOLAIRE | maternelles
1 Responsable service | Rédacteur TC B
DIRECTION prévention
UNIQUE
PREVENTION
SECURITE
1 coordinateur convention | Attaché TC A
POLITIQUE DE | territoriale globale (poste
LA VILLE cofinancé)
1 agent de | Attaché/Rédacteur TC AB
développement de
Rénovation Urbaine
2ème partie : Evolution d'emplois dans le cadre de recrutements
Pour adapter le tableau des emplois en fonction des décisions de recrutement prises, il est nécessaire de procéder à la modification suivante :
Emplois à modifier
Affectation Emploi Nouvelle affectation Nouvel emploi ASVP ASVP « environnement » Direction unique | Cadre d'emploi : Direction unique | Cadre d'emploi : prévention sécurité | Adjoint administratif | prévention sécurité | Garde champêtre Service de la Police | Cat. C Service de la Police | Cat. C Ref. 20i
503 Berger-Levrault
(1012)
[ municipale | | municipale
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
29 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO
DÉCIDE
+ __ D'APPROUVER les modifications du tableau des effectifs présentées ;
+ __ DE CREER ou MODIFIER des emplois permanents dans les conditions exposées ci- dessus ; ‘ ‘
+ __ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 où sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 37-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_37
EMPLOIS NON PERMANENTS
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
I. POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 37-DE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable des collèges employeurs ainsi que des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 24 juin 2021 ;
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs sur le fondement de l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant le surplus d’activité saisonnier sur les emplois décrits ci-dessous :
Direction Service Emploi Nb
CTM Maintenance
et logistique
Agent de logistique manifestations et
évènements
4
Agent de maîtrise 1
CADRE DE VIE Espaces verts Agent d’entretien des espaces verts 2
Propreté et proximité Agent de propreté 2
Brigade d’intervention
rapide propreté
Agent de propreté 1
SPORTS Espace nautique Maître-Nageur Sauveteur 2
Agent technique piscine 2
DEVELOPPEMENT
URBAIN ET
POLITIQUE DE LA
VILLE
Urbanisme Adjoint administratif 1
L’autorité territoriale propose à l’assemblée la création de :
• 11 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité ouverts à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints techniques
• 1 emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité ouvert au cadre d’emplois d’agent de maîtrise
• 2 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité ouverts à tous les grades du cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives titulaires d'un Brevet d’Etat de maître-nageur-sauveteur ou de tout autre diplôme reconnu équivalent permettant la surveillance des piscines et baignades
• 1 emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité ouvert au 1er grade du cadre d’emplois d’adjoint administratif
Ces emplois à temps complet sont créés à compter du 25 juin 2021 en fonction des besoins des services. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 37-DE
II. POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs sur le fondement de l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant le surplus d’activité temporaire sur les emplois décrits ci-dessous :
Direction Service Emploi Nb
VIE SCOLAIRE ET
PERISCOLAIRE
Vie scolaire
Agent d’accompagnement scolaire
et périscolaire
16
Aide pédagogique 3
Correspondant scolaire 9
AGES DE LA VIE Extrascolaire- ALSH /
La Rama
Responsable classe environnement 1
CTM Gestion entretien
bâtiments
Agent du protocole sanitaire 8
Agent d’entretien des écoles 10
DIRECTION
GÉNÉRALE
Juridique Juriste 1
L’autorité territoriale propose à l’assemblée la création de :
• 18 emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité ouverts au 1er grade du cadre d’emplois des adjoints techniques
• 28 emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité ouvert au 1er grade du cadre d’emplois d’adjoint d’animation
• 1 emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité ouvert à tous les grades d’adjoint d’animation et animateur
• 1 emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité ouvert au 1er grade du cadre d’emplois d’attaché
Ces emplois à temps complet sont créés à compter du 23 août 2021 en fonction des besoins des services, à l’exception de l’emploi d’attaché qui est créé à compter du 16 août 2021. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624 37-DE
III. CONTRAT DE PROJET POUR MENER A BIEN UN PROJET IDENTIFIE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – II ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agent·es contractuel·les de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Considérant la nécessité de recruter pour conduire le projet de cité éducative sur le territoire de Givors/Grigny sur l’emploi décrit ci-dessous :
Direction Service Emploi Nb
AGES DE LA VIE Extra-scolaire Chef de projet opérationnel Cité éducative Givors/Grigny (poste
cofinancé)
1
L’autorité territoriale propose à l’assemblée la création de :
• 1 emploi non permanent pour mener à bien le projet ouvert aux grades d’Attaché.
Cet emploi à temps complet est créé à compter du 30 juin 2021, la durée du présent contrat est prévue pour 3 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER la création des emplois non permanents décrits ci-dessus nécessaires au recrutement d’agents contractuels ;
• D’INSCRIRE au budget de l'année 2021 les crédits autorisant la création de ces postes au chapitre budgétaire 012 « charges de personnel ». Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 37-DE
OR ire Nes ge
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Daïila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY; Monsieur Loïc MEZK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ;
Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procurationà Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_37
| EMPLOIS NON PERMANENTS
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
1. POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Vü la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu Pavis favorable des collèges employeurs ainsi que des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 24 juin 2021 ;
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant,
Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs sur le fondement de f'articte 3 2° de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant le surplus d'activité saisonnier sur les emplois décrits ci-dessous :
Direction Service Emploi Nb
CTM Maintenance ‘ Agent de logistique manifestations et | 4 et logistique évènements
Agent de maîtrise î
CADRE DE VIE Espaces verts Agent d'entretien des espaces verts |2
Propreté et proximité Agent de propreté 2
Brigade d'intervention Agent de propreté 1 rapide propreté
SPORTS Espace nautique Maître-Nageur Sauveteur 2
Agent technique piscine 2
DEVELOPPEMENT | Urbanisme Adjoint administratif 1 URBAIN ET
POLITIQUE DE LA
VILLE
L'autorité territoriale propose à Fassemblée la création de :
+ __11 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité ouverts à tous les grades du cadre d'emplois des adjoints techniques
+ 4 emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité ouvert au cadre d'emplois d'agent de maîtrise
+ __2 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité ouverts à tous les grades du cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives titulaires d'un Brevet d'Etat de maître-nageur-sauveteur ou de tout autre diplôme reconnu équivalent permettant la surveillance des piscines et baignades
+ 1 emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité ouvert au 1° grade du cadre d'emplois d’adjoint administratif
Ces emplois à temps complet sont créés à compter du 25 juin 2021 en fonction des besoins des services. IL. POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1°;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du’ contrat, pendant une même période de 18 mois, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs sur le fondement de l'article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant le surplus d'activité temporaire sur les emplois décrits ci-dessous :
Direction Service Emploi Nb
Agent d'accompagnement scolaire | 16
+ périscolaï . VIE SCOLAIRE ET |Vie scolaire $' PéTsco'are
PERISCOLAIRE . ‘ Aide pédagogique . 3
Correspondant scolaire - 9
AGES DE LA VIE Extrascolaire- ALSH /|Responsable classe environnement |1 La Rama
CTM . | Gestion entretien Agent du protocole sanitaire 8 bâtiments -
Agent d'entretien des écoles 10
DIRECTION Juridique Juriste 1
GÉNÉRALE
'
L'autorité territoriale propose à l'assemblée la création de :
+ 18 emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité ouverts au 1er grade du cadre d'emplois des adjoints techniques
+ 28 emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité ouvert au 1er grade du cadre d'empiois d’adjoint d'animation :
+ 1 emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité ouvert à tous les grades d'adjoint d'animation et animateur
+ 1 emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité ouvert au 1er grade du cadre d'émpiois d’attaché
Ces emplois à temps complet sont créés à compter du 23 août 2021 en fonction des besoins des services, à l'exception de l'emploi d’attaché qui est créé à compter du 16 août 2021.
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ÿ à Hi, CONTRAT DE PROJET POUR MENER A BIEN UN PROJET IDENTIFIE
Vu la loi n°83-634 du 13 juiliet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 —1] :
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agent-es contractuel:les de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 rélatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Considérant la nécessité de recruter pour conduire le projet de cité éducative sur le territoire de Givors/Grigny sur l'emploi décrit ci-dessous : ‘
Direction Service Emploi Nb
AGES DE LA VIE Extra-scolaire Chef de projet opérationnel Cité | i éducative Givors/Grigny (poste
cofinancé)
L'autorité territoriale propose à Passemblée la création de:
+ 1 emploi non permanent pour mener à bien le projet ouvert aux grades d'Attaché.
Cet emploi à temps complet est créé à compter du 30 juin 2021, la durée du présent contrat est prévue pour 3 ans. .
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR |
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur
ROCHE ; Madame MOIiOLI
DÉCIDE
+ D'APPROUVER la création des emplois non permanents décrits ci-dessus nécessaires au recrutement d'agents contractuels ;
+ __ D'INSCRIRE au budget de l'année 2021 les crédits autorisant la création de ces postes au chapitre budgétaire 012 « charges de personnel ». Ref, 201 503 Berger-Levraut
{1012}
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
er Le? :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https: Hicitoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de Fadministration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_38-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_38
CRÉATION D'EMPLOIS D'APPRENTIS
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Le recours aux emplois d’apprentis est un procédé « gagnant/gagnant » tourné vers l’investissement de l’emploi à destination des jeunes. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_38-DE
La formule de l’apprentissage présente un intérêt probant pour l’apprenti et pour la collectivité. Cette dernière assure la formation pratique de l’apprenti et bénéficie dans le même temps d’un socle solide et actuel de formation théorique dispensé par l’organisme de formation.
Ce dispositif qualifiant et diplômant est ouvert aux jeunes de 16 à 26 ans avec une dérogation possible jusqu'à 30 ans pour les apprentis qui souscrivent un nouveau contrat pour obtenir un diplôme supérieur à celui précédemment obtenu.
Du BEP au bac+5, le contrat d'apprentissage prépare à des diplômes de tous niveaux et diverses filières sont représentées (technique, administrative, sanitaire et sociale...).
1- Le Centre Technique Municipal souhaiterait développer les applications du logiciel ATAL, notamment sur le volet contrôle de gestion des accords-cadres. L’effectif administratif de cette direction ne permet toutefois pas de mettre en œuvre ce projet qui va nécessiter un gros travail de recensement et de saisie des données. Ces missions en lien avec l’assistante administrative de la direction pourraient rentrer dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en préparation d’un BTS de Gestion.
Les missions confiées à l’apprenti seraient les suivantes :
• développement des applications dans le logiciel ATAL
• soutien administratif à l’assistante de la direction (suivi des plannings de congés, standard téléphonique, rédaction de courriers etc..)
2- Le service de la Police Municipale a besoin de renforcer ses effectifs et d’anticiper de prochains départs à la retraite. Le déplacement d’un agent en renfort à l’accueil occasionne un manque de personnel qualifié sur des missions de vidéosurveillance assurées actuellement par un unique agent. Par ailleurs, de prochains départs à la retraite sur des postes d’ASVP vont occasionner des recrutements qu’il convient d’anticiper et qui préfigurent de possibles redéploiements de missions avec une polyvalence facilitant les rotations de personnel entre vidéosurveillance et surveillance de voie publique.
Les missions confiées à l’apprenti seraient les suivantes :
• Opérations de vidéosurveillance
• Surveillance de la voie publique aux abords des écoles
La rémunération de l’apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC (montant au 1er janvier 2020 : 10,15 euros /heure, soit 1539,42 euros bruts mensuel) et varie en fonction de l’âge du candidat recruté et de sa progression dans le cycle de formation poursuivi :
Année
d’exécution du
contrat
Age de l’apprenti
De 18 à 20 ans De 21 à moins de 25
ans
26 ans et +
1ère année 43 % du SMIC 53 % du SMIC 100 % du SMIC
2ème année 51 % du SMIC 61 % du SMIC 100 % du SMIC
L’apprenti ne bénéficie pas du régime indemnitaire, ni du supplément familial de traitement.
Par ailleurs, il effectue sa formation en alternance à la ville de Givors, sous la responsabilité du maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis. Il convient alors de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_38-DE
Il est convenu que concernant les maîtres d’apprentissage sur ces deux contrats, il s’agit de : - Virginie AZEMARD au Centre Technique Municipal
- Kevin VANTIELCKE à la Police Municipale
Outre la rémunération de l’apprenti, la collectivité qui l’accueille devra prendre en charge 50 % du coût de la formation. Le montant des frais pédagogiques varie, suivant les organismes de formation et le niveau diplôme préparé, entre 6 000 et 7 000 euros par année de formation dans les cas présents. Le CNFPT finance ces frais à hauteur de 50 %. Grâce à l’aide exceptionnelle de l’État de 3 000 euros sur ce type de contrat (un récent décret prolonge la durée de l'aide aux collectivités jusqu'au 31/12/2021), le coût employeur peut parfois se limiter à la seule rémunération de l'apprenti.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres agents, soit 35h par semaine.
Considérant ces éléments, et vu l’avis favorable des collèges employeurs ainsi que 4 votes
contre des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 24 juin 2021, il est
proposé au conseil municipal de recourir au contrat d’apprentissage sur ces deux besoins,
Centre Technique Municipal et Police Municipale, et de conclure des contrats dans le cadre de ce dispositif selon les modalités suivantes :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Centre technique
municipal 1 BTS de Gestion 2 ans
Police municipale 1 Brevet professionnel 1 an (2e année du
brevet pro mais
1er contrat)
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
31 VOIX POUR
1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL
DÉCIDE
• D’APPROUVER le recours au contrat d’apprentissage pour ces deux services municipaux ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à conclure 2 contrats d’apprentissage, au titre de l’année scolaire 2021/2022, dans les conditions définies ci-dessus, procéder à toutes démarches auprès des acteurs de l’apprentissage et à signer tous documents relatifs à ce dispositif et notamment la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis ou l’établissement scolaire ;
• DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal au chapitre 012 article 6417 « rémunération des apprentis ». Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 36-DE
ROUX ee ke Rp
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MATRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 48/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI : Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_ 38
CRÉATION D'EMPLOIS D'APPRENTIS |
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Le recours aux emplois d'apprentis est un procédé « gagnant/gagnant » tourné vers l'investissement de l'emploi à destination des jeunes.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél, 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 La formule de l'apprentissage présente un intérêt probant pour l'apprenti et pour la collectivité. Cette dernière assure la formation pratique de l'apprenti et bénéficie dans le même temps d’un socle solide et actuel de formation théorique dispensé par l'organisme de formation. ‘
Ce dispositif qualifiant et diplômant est ouvert aux jeunes de 16 à 26 ans avec une dérogation possible jusqu'à 30 ans pour les apprentis qui souscrivent un nouveau contrat pour obtenir un diplôme supérieur à celui précédemment obtenu.
Du BEP au bac+5, le contrat d'apprentissage prépare à des diplômes de tous niveaux et diverses filières sont représentées (technique, administrative, sanitaire et sociale...)
1- Le Centre Technique Municipal souhaiterait développer les applications du logiciel ATAL, notamment sur le volet contrôle de gestion des accords-cadres. L'effectif administratif de cette direction ne permet toutefois pas de mettre en œuvre ce projet qui va nécessiter un gros travail de recensement et de saisie des données. Ces missions en lien avec l’assistante administrative de la direction pourraient rentrer dans le cadre d’un contrat d'apprentissage en préparation d'un BTS de Gestion.
Les missions confiées à l'apprenti seraient les suivantes :
+ __ développement des applications dans le logiciel ATAL
+ soutien administratif à l'assistante de la direction (suivi des plannings de congés, standard téléphonique, rédaction de courriers etc.)
2- Le service de la Police Municipale a besoin de renforcer ses effectifs et d'anticiper de prochains départs à la retraite. Le déplacement d'un agent en renfort à l'accueil occasionne un manque de personnel qualifié sur des missions de vidéosurveillance assurées actuellement par un unique agent. Par ailleurs, de prochains départs à la retraite sur des postes d'ASVP vont occasionner des recrutements qu'il convient d'anticiper et qui préfigurent de possibles redéploiements de missions avec une polyvalence facilitant les rotations de personnel entre vidéosurveillance et surveillance de voie publique.
Les missions confiées à l'apprenti seraient les suivantes :
+ __ Opérations de vidéosurveillance
+ _ Surveillance de la voie publique aux abords des écoles
La rémunération de l'apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC (montant au 1% janvier 2020 : 10,15 euros /heure, soit 1539,42 euros bruts mensuel) et varie en fonction de l'âge du candidat recruté et de sa progression dans le cycle de formation poursuivi :
Age de Fapprenti
Année De 18 à 20 ans De 21 à moins de 25 26 ans et + d'exécution du ans
contrat
1# année 43 % du SMIC 53% du SMIC 100 % du SMIC
2è"e année 51 % du SMIC 61 % du SMIC 100 % du SMIC
L'apprenti ne bénéficie pas du régime indemnitaire, ni du supplément familial de traitement.
Par ailleurs, il effectue sa formation en alternance à la ville de Givors, sous la responsabilité du
maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis. Il convient alors de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à lPacquisition, par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points. Ilest convenu que concernant les maîtres d'apprentissage sur ces deux contrats, il s’agit de : - Virginie AZEMARD au Centre Technique Municipal
- Kevin VANTIELCKE à la Police Municipale
Outre la rémunération de l'apprenti, la collectivité qui l'accueille devra prendre en charge 50 % du coût de la formation. Le montant des frais pédagogiques varie, suivant les organismes de formation et le niveau diplôme préparé, entre 6 000 et 7 000 euros par année de formation dans les cas présents. Le CNFPT finance ces frais à hauteur de 50 %. Grâce à l'aide exceptionnelle de l'État de 3 000 euros sur cé type de contrat (un récent décret prolonge la durée de l'aide aux collectivités jusqu'au 31/12/2021), le coût employeur peut parfois se limiter à la seule rémunération de l'apprenti.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres agents, soit 35h par semaine.
Considérant ces éléments, et vu l'avis favorable des collèges employeurs ainsi que 4 votes
contre des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 24 juin 2021, il est
proposé au conseil municipal de recourir au contrat d'apprentissage sur ces deux besoins,
Centre Technique Municipal et Police Municipale, et de conclure des contrats dans le cadre de
ce dispositif selon les modalités suivantes :
: La PR Durée de la Service . Nombre de postes Diplôme préparé Formation
Centre technique | . municipal 1 BTS de Gestion 2ans
Brevet’ 4 an (2° année du
Police municipale 1 professionnel net Es
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC : .
31 VOIX POUR
1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL
DÉCIDE
+ D'APPROUVER le recours au contrat d'apprentissage pour ces deux services municipaux;
+ __ D'AUTORISER monsieur le maire à conclure 2 contrats d'apprentissage, au titre de l'année scolaire 2021/2022, dans les conditions définies ci-dessus, procéder à toutes démarches auprès des acteurs de l'apprentissage et à signer tous documents relatifs à ce dispositif et notamment la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis ou l'établissement scolaire ;
+ DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal au chapitre 012 article 6417 « rémunération des apprentis ». “Mohamed BOUDJELLABA,
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_39-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
18/06/2021
28/06/2021
Conseillers en exercice :
Présents :
33
27
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_39
VŒU POUR UN VÉRITABLE DÉBAT PUBLIC SUR L’AVENIR DES MOBILITÉS SUR LE BASSIN DE VIE ENTOURANT LE NŒUD « GIVORS-TERNAY »
RAPPORTEUR : Cyril MATHEY
À la suite de l’abandon du projet d’autoroute A45, d’importants projets de transformation des mobilités entre la Métropole de Lyon, celle de Saint-Etienne, et l’agglomération viennoise ont émergé. Ces projets se sont ajoutés à d’autres, déjà existant, portés par différents acteurs institutionnels. Qu’ils soient mis en œuvre pour sécuriser ou pour fluidifier les déplacements, Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 39-DE
° RE te Nes ge
ces projets, une fois reliés les uns aux autres, risquent de bouleverser les mobilités des habitants du territoire environnant le nœud Givors-Ternay. Ainsi, pour ce territoire et du point de vue des infrastructures routières, sont étudiés ou en cours de mise en œuvre :
- L’élargissement à deux fois trois voies de l’autoroute A46 Sud ;
- La création d’un nouveau pont sur le Rhône dans le cadre de l’amélioration des mobilités entre Saint-Etienne et Lyon suite à l’abandon de l’A45 ;
- Le déclassement de l’A6/A7 au cœur de Lyon qui doit détourner 20 000 véhicules en transit du cœur de l’agglomération sur l’A46 Sud ;
- La mise en sens unique du pont de Vernaison ;
- Les travaux à venir sur les ponts de Pierre-Bénite et Condrieu.
Tous ces projets routiers et travaux nécessaires à venir vont considérablement modifier les mobilités des habitants du territoire et, plus largement, les déplacements entre trois pôles majeurs (Vienne, Lyon, Saint-Etienne). En effet, ces projets partagent tous un point commun : ils ont pour conséquences d’ajouter du trafic sur le territoire des communes environnant le nœud autoroutier dit de « Givors-Ternay » sur lequel chacun d’entre eux débouchent. Or, le nœud est déjà saturé avec près de 95 000 véhicules/jours.
Mis bout à bout, ces projets vont conduire à une augmentation significative du trafic dans le nœud qui dépassera les 110 000 véhicules/jours (l’équivalent du trafic sous Fourvière qui a justifié le déclassement de l’A6/A7). On ne fait donc que déplacer le problème. Ce territoire ne doit pas être sacrifié pour le désengorgement du cœur de la Métropole lyonnaise !
C’est pourquoi, les élus locaux, en particulier les Maires des communes impactées, alertent sur les conséquences de ces projets pour le territoire, l’absence d’une vision globale et coordonnée de ces projets, ainsi que le manque d’un débat public serein associant non seulement les élus locaux mais aussi les habitants pour construire une vision partagée de l’avenir des mobilités sur le territoire.
Alors que la pollution de l’air fait 48 000 morts par an en France, que l’urgence climatique impose de développer les alternatives à la voiture et que les restrictions de circulation sont de plus en plus fortes (circulation différenciée lors des pics de pollution, zone à faible émission), la création d’infrastructures routières et autoroutières supplémentaires paraît totalement archaïque. L’accent doit être mis sur le développement des mobilités en commun et douces, en particulier le train, mais aussi sur le Rhône actuellement sous-utilisé.
En outre, la concertation effectuée jusqu’à présent paraît insuffisante aussi bien du point de vue de son périmètre que de celui des acteurs impliqués. Du point de vue du périmètre, le problème réside dans l’étude distincte de chacun de ces projets, qui conduit à une implication à géométrie variable des communes effectivement impactées. Par exemple, pour la concertation sur l’A46, seules les communes traversées par l’A46 sont consultées, quand bien même les impacts iront largement au-delà. Il parait indispensable d’élargir la focale à l’ensemble des projets d’infrastructures qui concernent ce territoire au sens large, carrefour de nombreux axes de communication mais également de départements (Rhône, Isère, Loire) et d’intercommunalités (Métropole de Lyon, Métropole de Saint-Etienne, Communauté de communes des Pays de l’Ozon, Vienne Condrieu Agglomération). Du point de vue des acteurs impliqués, la concertation autour de ces projets se trouve aujourd’hui largement limitée aux seuls élus locaux. Il semble nécessaire aujourd’hui d’organiser un véritable débat public sur l’avenir des mobilités en impliquant fortement les habitants concernés dans la concertation.
En conclusion, afin de faire valoir l’intérêt des habitants du territoire, les conseils municipaux des communes impactées : Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20210624-DEL20210624_39-DE
• DEMANDENT qu’un véritable débat public puisse être organisé concernant l’avenir des mobilités sur le bassin de vie entourant le nœud « Givors-Ternay » ;
• DEMANDENT que le périmètre de ce débat public soit élargi à toutes les communes du territoire impactées par ces projets ;
• DEMANDENT que d’importantes études d’impact de l’ensemble des projets sur la qualité de l’air, les nuisances sonores, la pollution de l’eau et des sols puissent être menées et présentées aux élus et habitants du territoire avant la validation du projet ;
• DEMANDENT que la priorité soit mise sur le développement des alternatives à la voiture et l’autosolisme plutôt que la création de nouvelles infrastructures routières ;
• EXIGE que le territoire ne soit plus considéré comme la variable d’ajustement du désengorgement du cœur de l’agglomération lyonnaise.
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• DE DEMANDER qu’un véritable débat public puisse être organisé concernant l’avenir des mobilités sur le bassin de vie entourant le nœud « Givors-Ternay » ;
• DE DEMANDER que le périmètre de ce débat public soit élargi à toutes les communes du territoire impactées par ces projets ;
• DE DEMANDER que d’importantes études d’impact de l’ensemble des projets sur la qualité de l’air, les nuisances sonores, la pollution de l’eau et des sols puissent être menées et présentées aux élus et habitants du territoire avant la validation du projet ;
• DE DEMANDER que la priorité soit mise sur le développement des alternatives à la voiture et l’autosolisme plutôt que la création de nouvelles infrastructures routières ;
• D’EXIGER que le territoire ne soit plus considéré comme la variable d’ajustement du désengorgement du cœur de l’agglomération lyonnaise. Envoyé en préfecture le 28/08/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
1) : 069-216900910-20210624-DE120210524 39-DE
° RE te Nes ge
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Convocation : 18/06/2021
Affichage compte rendu : 28/06/2021
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame BATUT
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyrii MATHEY ; Monsieur Loïc MEZKK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Chrystelle CATON ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE : Madame Delphine PAÏLLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Madame Cécile BRACCO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent
DECOURSELLE ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame
Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Madame Vanessa KESSAR a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Fabrice NOTO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
Madame Valérie BECCARIA a donné procuration à Monsieur Laurent DECOURSELLE
ABSENT
Monsieur Alexandre COUCHOT
DEL20210624_39
VŒU POUR UN VÉRITABLE DÉBAT PUBLIC SUR L'AVENIR DES MOBILITÉS SUR LE BASSIN DE VIE ENTOURANT LE NŒUD « GIVORS-TERNAY »
RAPPORTEUR : Cyr MATHEY
À la suite de l'abandon du projet d'autoroute A45, d'importants projets de transformation des mobilités entre la Métropole de Lyon, celle de Saint-Etienne, et l'agglomération viennoise ont émergé. Ces projets se sont ajoutés à d'autres, déjà existant, portés par différents acteurs institutionnels. Qu'ils soient mis en œuvre pour sécuriser ou pour fluidifier les déplacements,
HOTEL de VILLE Place Henti-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 ces projets, une fois reliés les uns aux autres, risquent de bouleverser les mabilités des habitants du territoire environnant le nœud Givors-Ternay. Ainsi, pour ce territoire et du point de vue des infrastructures routières, sont étudiés ou en cours de mise en œuvre :
- _ L’élargissement à deux fois trois voies de l'autoroute A46 Sud ;
- La création d'un nouveau pont sur le Rhône dans le cadre de l'amélioration des
mobilités entre Saint-Etienne et Lyon suite à l'abandon de l'A45 ;
- Le déclassement de l'A6/A7 au cœur de Lyon qui doit détourner 20 000 véhicules en
transit du cœur de l'agglomération sur FA46 Sud ;
- La mise en sens unique du pont de Vernaison ;
- Les travaux à venir sur les ponts de Pierre-Bénite et Condrieu.
Tous ces projets routiers et travaux nécessaires à venir vont considérablement modifier les mobilités des habitants du territoire et, plus largement, les déplacements entre trois pôles majeurs (Vienne, Lyon, Saint-Etienne). En effet, ces projets partagent tous un point commun : ils ont pour conséquences d'ajouter du trafic sur le territoire des communes environnant le nœud autoroutier dit de « Givors-Ternay » sur lequel chacun d'entre eux débouchent. Or, le nœud est déjà saturé avec près de 95 000 véhicules/jours.
Mis bout à bout, ces projets vont conduire à une augmentation significative du trafic dans le nœud qui dépassera les 110 000 véhicules/jours (l'équivalent du trafic sous Fourvière qui a justifié le déclassement de l'AG/A7). On ne fait donc que déplacer le problème. Ce territoire ne doit pas être sacrifié pour le désengorgement du cœur de la Métropole lyonnaise !
C'est pourquoi, les élus locaux, en particulier les Maires des communes impactées, alertent sur les conséquences de ces projets pour le territoire, l'absence d'une vision globale et coordonnée de ces projets, ainsi que le manque d'un débat public serein associant non seulement les élus jocaux mais aussi les habitants pour construire une vision partagée de
l'avenir des mobilités sur le territoire.
Alors que la pollution de l'air fait 48 000 morts par an en France, que l'urgence climatique impose de développer les alternatives à la voiture et que les restrictions de circulation sont de plus en plus fortes (circulation différenciée lors des pics de pollution, zone à faible émission), la création d'infrastructures routières et autoroutières supplémentaires paraît totalement archaïque. L'accent doit être mis sur le développement des mobilités en commun et douces, en particulier le train, mais aussi sur le Rhône actuellement sous-utilisé.
En outre, la concertation effectuée jusqu'à présent paraît insuffisante aussi bien du point de vue de son périmètre que de celui des acteurs impliqués. Du point de vue du périmètre, le problème réside dans l'étude distincte de chacun de ces projets, qui conduit à une implication à géométrie variable des communes effectivement impactées. Par exemple, pour la concertation sur l'A46, seules les communes traversées par l'A46 sont consultées, quand bien même les impacts iront largement au-delà. Il parait indispensable d'élargir la focale à lensemble des projets d'infrastructures qui concernent ce territoire au sens large, carrefour de nombreux axes de communication mais également de départements (Rhône, Isère, Loire) et d’intercommunalités (Métropole de Lyon, Métropole de Saint-Etienne, Communauté de communes des Pays de l'Ozon, Vienne Condrieu Agglomération}. Du point de vue des acteurs impliqués, la concertation autour de ces projets se trouve aujourd’hui largement limitée aux seuls élus lacaux. I semble nécessaire aujourd'hui d'organiser un véritable débat public sur l'avenir des mobilités en impliquant fortement les habitants concernés dans la concertation.
En conclusion, afin de faire valoir l'intérêt des habitants du territoire, les conseils municipaux
des communes impactées : Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
*__ DEMANDENT qu'un véritable débat public puisse être organisé concernant l'avenir des
mobifités sur le bassin de vie entourant le nœud « Givors-Ternay » ;
+ DEMANDENT que le périmètre de ce débat public soit élargi à toutes les communes du
territoire impactées par ces projets ;
+ DEMANDENT que d'importantes études d'impact de l’ensemble des projets sur la qualité de l'air, les nuisances sonores, la pollution de l'eau et des sols puissent être
menées et présentées aux élus et habitants du territoire avant la validation du projet ;
* DEMANDENT que la priorité soit mise sur le développement des alternatives à la
voiture et l'autosolisme plutôt que la création de nouvelles infrastructures routières ;
+ EXIGE que le territoire ne soit plus considéré comme la variable d'ajustement du
désengorgement du cœur de l’agglomération lyonnaise. ‘
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
: A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur
ROCHE ; Madame :MOIOLI
DÉCIDE
*__ DE DEMANDER qu'un véritable débat public puisse être organisé concernant l'avenir des mobilités sur le bassin de vie entourant le nœud « Givors-Ternay » ;
* DE DEMANDER que le périmètre de ce débat public soit élargi à toutes les communes
du territoire impactées par ces projets ;
*__ DE DEMANDER que d'importantes études d'impact de l’ensemble des projets sur la qualité de l'air, les nuisances sonores, la poilution de l'eau et des sols puissent être
menées et présentées aux élus et habitants du territoire avant la validation du projet ;
+ DE DEMANDER que la priorité soit mise sur lé développement des alternatives à la
voiture et Pautosolisme plutôt que la création de nouvelles infrastructures routières :
* _ D'EXIGER que le territoire ne soit plus. considéré comme la variable d'ajustement du désengorgement du cœur de l'agglomération lyonnaise. . Mohamed BOUDJELLABA,
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours:ä tratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https: {citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.