Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juillet 2017 2

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Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juillet 2017 2 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juillet 2017 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1 sur 14

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT

D’AIX EN PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 5 JUILLET 2017 A 18H30.

(art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales)

MJ/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le mercredi 5 juillet 2017 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Monsieur Fabrice Poussardin, Premier Adjoint au Sénateur-Maire, Madame Mireille Jouve,.

Elus

en exercice

Présents Absents ayant donné pouvoir à : Absents

sans pouvoir

Mireille JOUVE X Pierre BERTRAND

Fabrice POUSSARDIN X

Pierre BERTRAND X

Andrée LALAUZE X

Maria-Isabel VERDU X Andrée LALAUZE – jusqu’à 18 :58

Sandra THOMANN X

Philippe GREGOIRE X

Jean-Michel MOREAU X Eric GIANNERINI

Sandrine HALBEDEL X Jean DEMENGE

Jean DEMENGE X

Gérard MORFIN X

Philippe MIOCHE X Fabrice POUSSARDIN

Christine BROCHET X

Gilles DURAND X

Béatrice BERINGUER X Béatrice MICHEL

Frédéric BLANC X

Eric GIANNERINI X

Béatrice MICHEL X

Christine GENDRON X X Fabienne MALYSKO - A partir de 21 :27 Corinne DEKEYSER X X - à partir de 19 :23

Catherine JAINE X

Fabienne MALYSZKO X

Frédéric ORSINI X

Stéphane DEPAUX X

Gisèle SPEZIANI X X Stéphane DEPAUX - A partir de 22 :37

Carine MEDINA X Gilbert BOUGI

Gilbert BOUGI X

27 20 7 0

Evolution des présents et pouvoir en cours de séance - synthèse Heure Présents Pouvoirs Absents

18 :58 21 6 0

19 :53 20 6 1

21 :27 19 7 1

22 :37 18 8 1

Secrétaire de séance :

Deux candidats :

Corine DEKEYSER :

Pour (présents et pouvoirs) 23 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI

Gisèle SPEZIANI :

Pour (présents et pouvoirs) 15 Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Christine BROCHET Gilles DURAND Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Béatrice BERINGUER Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 12 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Eric GIANNERINI Corinne DEKEYSER

Corine DEKEYSER est élue secrétaire de séance

L’adoption des procès-verbaux des 1er février, 24 mars, 7 avril, 16 juin, 21 juillet, 26 septembre, 3 novembre, 15 décembre 2016, du 2 février 2017, du 23 mars 2017 et du 13 avril 2017 est repoussée à la séance suivante. Arrivée de Maria-Isabel VERDU à 18 :58. Page 2 sur 14

URBANISME ET DOMANIALITE.

D2017-51U APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE MEYRARGUES. Départ de Corinne DEKEYSER à 19 :53

Election d’un nouveau secrétaire de séance.

Candidate : Christine BROCHET.

Christine BROCHET est élue secrétaire de séance par

Pour (présents et pouvoirs) 25 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Stéphane DEPAUX Carine MEDINA Gilbert BOUGI

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 1 Gisèle SPEZIANI

Exposé des motifs :

Rappel de la procédure.

La révision générale du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Commune de Meyrargues a été prescrite par délibération du conseil municipal du 11 septembre 2009 aux fins de la doter d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été débattu lors des séances du Conseil Municipal des 18 décembre 2015 et 1er février 2016.

Le 16 juin 2016, le Conseil Municipal tirait le bilan de la concertation et arrêtait le projet du PLU. Il a été ensuite transmis aux personnes publiques associées (PPA).

Le 22 novembre 2016, le Président du Tribunal Administratif de Marseille désignait, par ordonnance, un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant pour conduire l’enquête publique sur le projet de PLU. En vertu des arrêtés pris par madame le Sénateur-Maire des 16 janvier et 10 mars 2017, elle s’est déroulée sur une période totale allant du 6 février 2017 au 10 mars 2017, ayant été prolongée de 14 jours. Le Commissaire enquêteur a remis son rapport, ses conclusions et un avis favorable le 24avril 2017. Les éléments ci-après présentent les grandes étapes de l’élaboration du PLU : les enjeux et objectifs poursuivis, les modalités et déroulement de la concertation, les modalités de consultation des PPA, les modalités et descriptifs du déroulement de l’enquête publique :

1 - SUR LES OBJECTIFS SUIVIS POUR L’ELABORATION DU PLU. Par délibération en date du 11 septembre 2009 le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du PLU, a fixé les modalités de la concertation, et identifié les objectifs poursuivis.

Il est fait rappel à l’assemblée délibérante des objectifs suivis pour l’élaboration du PLU : 1. L'amélioration du fonctionnement urbain, en développant les liens entre quartiers et en poursuivant l'aménagement du centre historique,

2. La maîtrise des extensions urbaines, entre projets d'activités nouvelles et d'habitat, 3. La prise en compte des risques et nuisances au travers d'actions de préservation de l'environnement et du cadre de vie,

4. La valorisation de l'identité de Meyrargues autour de son centre-ville et d'une recherche de qualité urbaine dans les zones d'activité.

5. Le développement d'un habitat diversifié, favorisation une certaine mixité sociale, au travers de la contribution de la commune à la mise en œuvre de la politique globale du logement, 6. L'organisation des déplacements au sein de la commune et vis à vis à des territoires périphériques. 7. La préservation des espaces agricoles et la mise en valeur des zones naturelles.

Ces objectifs, évolutifs par nature, ont été complétés et précisés par l'intégration : o Des besoins et des incidences qui ont émergé au fur et à mesure de l’avancement du PLU. o Des impacts et des articulations à apporter au contenu du document, notamment au regard des exigences imposées par les évolutions modifiant de manière particulièrement significative le contenu du Code de l’Urbanisme. 2 - SUR LES ORIENTATIONS DU PADD.

Il est rappelé au Conseil Municipal qu'un débat portant sur les orientations générales du PADD s'est tenu lors des Conseils Municipaux du 18 décembre 2015 et du 1er février 2016.

Ces orientations générales sont rappelées ci-après :

 ORIENTATION 1 : Garantir un développement urbain cohérent et maîtrisé o Objectif 1 : Organiser le développement urbain et améliorer la lisibilité du territoire o Objectif 2 : Prendre en compte de manière accrue les risques majeurs et les nuisances o Objectif 3 : Favoriser une plus grande diversification et une mixité de l’habitat  ORIENTATION 2 : Renforcer l’attractivité et développer l’économie communale o Objectif 1 : Favoriser le maintien et la création d’emplois à Meyrargues o Objectif 2 : Maintenir et développer le niveau d’équipements et de services  ORIENTATION 3 : Protéger la biodiversité, les paysages et le patrimoine local o Objectif 1 : Préserver les grands équilibres écologiques

o Objectif 2 : Participer à la valorisation des éléments remarquables liés à l’identité de Meyrargues o Objectif 3 : Gérer les cours d’eau et assurer la protection de la ressource en eau  ORIENTATION 4 : Agir sur la mobilité et les déplacements

o Objectif 1 : Favoriser les alternatives à la voiturePage 3 sur 14

o Objectif 2 : Améliorer les conditions de déplacements et de stationnement 3 - SUR LES MODALITES ET LE DEROULEMENT DE LA CONCERTATION La délibération du 11 septembre 2009 a fixé les modalités de concertation avec les habitants. La délibération d’arrêt du PLU du 16 juin 2016 a dressé le bilan de la concertation, dont les grandes étapes sont rappelées ci-après :

− La tenue de trois grandes réunions publiques durant les phases clés de l'élaboration du projet de PLU (diagnostic, PADD, zonage) : 17 février 2012, le 14 novembre 2014, le 25 mars 2016, − La mise à disposition d’un dossier de concertation et d’un registre à disposition du public du 26 janvier 2012 à l’arrêt du PLU.

Les observations et requêtes formulées par la population ont été prises en considération quand elles étaient compatibles avec les choix établis au sein du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), au vu des orientations des documents supra-communaux et de règles de droit d’ordre public étant venu modifier, de manière successive, les domaines de l’urbanisme, de la construction, de la réalisation de logements locatifs sociaux, de l’environnement ou de la préservation de la sécurité des personnes et des biens,

− La mise en place dans le hall de la mairie de 2 expositions publiques : une sur le diagnostic, une sur le PADD, − Plusieurs moyens de communication ont été utilisés pour porter à la connaissance du public l’avancée du PLU : affiches apposées en mairie et dans les quartiers, lettres d’information, mise à disposition d’informations et de documents sur le site internet meyrargues.fr, indication des avancées dans la revue municipale « BIM Meyrargues » de façon régulière entre 2012 et l’arrêt du PLU, articles dans le journal régional La Provence entre 2012 et l’arrêt du PLU.

D’autres modalités de concertation ont été mises en œuvre :

− Plus de 40 rendez-vous recensés, pris par les habitants avec les élus en Mairie concernant le PLU, entre 2014 et son arrêt du PLU.

− Deux réunions publiques intermédiaires avec les habitants des quartier Campinaud (le 29 mai 2015) et quartiers Ouest (le 17 juillet 2015) sur l’évolution des zones NB du POS dans le PLU. Enfin, plusieurs réunions avec les (PPA) ont été effectuées, coïncidant avec les phases clés de l’élaboration du projet de PLU.

Ces rencontres ont également été complétées par des réunions de travail avec les services concernés de la DDTM des Bouches-du-Rhône, la Chambre d’agriculture, l’Architecte des Bâtiments de France, ... 4 - SUR LES CONSULTATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) ET SERVICES CONSULTES Le projet de PLU arrêté par délibération le 16 juin 2016 a été transmis pour avis aux PPA et services consultés, conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme. Ils ont eu à émettre leur avis dans les trois mois qui ont suivi la transmission du projet de PLU arrêté. Ont transmis leurs avis dans le délai de trois mois :

o Le préfet des Bouches-du-Rhône (DDTM Service Territorial Est)

o La Mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (placée auprès de la DREAL), o La SNCF,

o La Société des Eaux de Marseille (SEM),

o L'Office National des Forêts (ONF),

o Réseau de Transport d’Electricité (RTE),

o L'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),

o L'Agence Régionale de Santé (ARS),

o La Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours (DDSIS), o GRTgaz,

o Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

o La société ESCOTA,

o La Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône,

o La Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence (CCIMP), o La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

Des personnes publiques ont formulé des avis hors délai : la mairie de Pertuis (pas d’observation particulière à formuler), le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône concernant l'emplacement réservé n°2, Electricité de France (EDF) pour les emplacements réservés proches du canal usinier de la Durance dit canal EDF. Ces avis ont été pris en compte. La note de synthèse présentant les modifications principales apportées suite aux avis des PPA est disponible en annexe 1 de la présente délibération.

L’ensemble des avis des PPA et les réponses apportées par la Commune sont quant à eux joints en annexe 2 de la présente délibération.

5 - SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Par ordonnance en date du 22 novembre 2016, le Président du Tribunal Administratif de Marseille a désigné M. Bernard Guedj, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire l’enquête publique, et Mme Sophie Coat, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Madame le Sénateur-Maire de Meyrargues, par arrêté N°A2017-96U du 16 janvier 2017, a soumis à enquête publique le projet de PLU ; cette enquête publique s’est déroulée 6 février 2017 au 10 mars 2017, soit 33 jours consécutifs. Le 10 mars 2017, à la demande du commissaire enquêteur, l’autorité communale a pris un arrêté N°A2017-206U portant prolongation de l’enquête publique du 10 mars au 24 mars 2017, soit 14 jours supplémentaires.Page 4 sur 14

L’enquête publique a été prolongée pour inclure dans le PLU la nouvelle étude SAFEGE sur le risque inondation par ruissellement.

Les délibérations concernant le PLU, les avis des PPA, la note de présentation non technique et le projet arrêté le 16 juin 2016, ont été transmis au Commissaire Enquêteur et joints au dossier d’enquête publique. Au total 103 observations et 16 visites représentant près de 150 personnes ont été enregistrées. Il est fait état ci-après des conclusions du Commissaire Enquêteur, sur le projet de PLU : « Après ces conclusions motivées le commissaire enquêteur émet sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Meyrargues, modifié après l’avis des PPA et les observations du public, UN AVIS FAVORABLE

sous la réserve que soient intégrées dans les quatre planches graphiques, le Règlement, la liste des Emplacements Réservés et dans les pièces annexes du PLU toutes les modifications que la commune a accepté d'apporter. et avec la recommandation de supprimer l'OAP n°7 Campinaud, et de reclasser ce secteur en Nh, son ouverture à l'urbanisation pouvant éventuellement faire l'objet d'une future modification du PLU. » La note de synthèse présentant les modifications principales apportées suite aux observations du public et conclusions du Commissaire Enquêteur est disponible en annexe 1 de la présente délibération. Le tableau de synthèse des observations recueillies et des réponses de la commune suite à l’enquête publique est joint en annexe 3.

Le rapport du Commissaire enquêteur est joint en annexe 4, ses conclusions motivées et son avis en annexe 5. Le rapport, les conclusions motivées et avis du Commissaire enquêteur, ainsi que le tableau de synthèse des observations et la réponse de la commune ont été transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille et mis à disposition du public en Mairie de Meyrargues aux jours et heures d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville.

Information de cette mise à disposition du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur a été affichée sur les panneaux d’affichage de la commune.

Il est précisé que les évolutions apportées entre le projet arrêté et le PLU soumis à l’approbation du Conseil Municipal ne remet pas en cause son économie générale mais vise au contraire à la conforter ; ces évolutions étant toujours justifiées au regard de leur cohérence et compatibilité avec les orientations générales du PADD. Considérant que le projet de PLU arrêté justifie des adaptations pour tenir compte : - des avis émis par les personnes publiques associées et les services consultés, - des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Ayant fait la synthèse des adaptations apportées au projet de PLU, Considérant que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-21 à L.153-24 et R. 153-20 et R. 153-21 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2009 engageant la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan local d’Urbanisme ;

Vu le débat qui s'est déroulé au sein des Conseils Municipaux en date du 18 décembre 2015 et du 1er février 2016, portant sur les orientations générales du PADD et les délibérations afférentes N°2015-122 et N°D2016-07U ; Vu la délibération du conseil municipal N°D2016-52U en date du 16 juin 2016 portant sur le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU, présenté dans le tableau synthétique annexé à la présente délibération ; Vu l'arrêté municipal N°A2017-96U du 16 janvier 2017, soumettant à enquête publique le projet de PLU du 6 février 2017 au 10 mars 2017 et prolongeant l’enquête publique du 10 mars au 24 mars 2017 ; Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du Commissaire Enquêteur du 24 avril 2017, relatif au projet de PLU ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER le PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération, tel que disponible dans le lien de téléchargement ci-après : http://cloud.emeyrargues.fr/public.php?service=files&t=dceda06b3c0e7af8c091f7445ee732e7 - Dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et de sa publication au recueil des actes administratifs, - DIRE que la présente délibération et 3 exemplaires du dossier de PLU et de toutes les pièces le composant seront transmis à Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône ; - DIRE que le PLU est tenu à la disposition du public en Mairie de Meyrargues et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;

- DIRE que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dès que les mesures de publicité auront été exécutées et que le dossier aura été transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat. ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 20 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

Interruption de séance à 21 :17

Reprise de la séance à 21 :28Page 5 sur 14

Départ de Christine GENDRON à 21 :27

D2017-52U AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D’UNE MICRO-CRECHE.

Exposé des motifs :

Afin de répondre à la demande d’augmentation des capacités d’accueil des tout-petits, la Commune a engagé une réflexion avec ses partenaires privilégiés - CAF et PMI – afin de créer une micro-crèche susceptible d’offrir dix lits supplémentaires à côté de la structure existante, mitoyenne du gymnase, représentant la création d’une surface plancher créée 139 m².

Cette construction doit faire l’objet d’un dépôt de dossier de permis de construire, comme le prévoient les articles L.421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Cependant, les dispositions de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ne confèrent pas au Maire la possibilité de déposer un permis de Construire ou une déclaration préalable sur un bien appartenant à la Commune sans l’autorisation expresse du conseil municipal.

Il convient donc d’autoriser Madame le Sénateur-Maire à déposer un permis de construire pour la réalisation d’une micro- crèche, parcelle cadastrée BE 15.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à déposer un permis de construire pour la réalisation d’une micro- crèche, parcelle cadastrée BE 15, créant une surface plancher créée 139 m². - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à signer tous documents et actes afférents, fors le permis de construire lui-même, la compétence en ayant été par elle déléguée à l’adjoint à l’urbanisme. ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

D2017-53U AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR LA REALISATION D’UNE RAMPE HANDICAPES AVEC GARDE-CORPS POUR ACCES A L’ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY (CLASSES A1-A2-B1-B2-B3-B4-B5-B6-B7). Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°D2016-10T ils s’étaient favorablement prononcés sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Commune. Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements en toute sécurité juridique. Parmi les ERP communaux concernés figure l’école élémentaire Jules Ferry (classes A1-A2-B1-B2-B3-B4-B5-B6-B7). En l‘espèce, il s’agit de la doter d’une rampe handicapés avec garde-corps pour accès. Cette construction doit faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration préalable de travaux, comme le prévoit notamment l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme.

Cependant, les dispositions de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ne confèrent pas au Maire la possibilité de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable sur un bien appartenant à la Commune sans l’autorisation expresse du conseil municipal.

Il convient donc d’autoriser Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une rampe handicapés avec garde-corps pour accès à l’école élémentaire Jules Ferry (classes A1-A2-B1- B2-B3-B4-B5-B6-B7), parcelle cadastrée AZ 45 – 259.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R. 421-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une rampe handicapés avec garde-corps pour accès à l’école élémentaire Jules Ferry (classes A1- A2-B1-B2-B3-B4-B5-B6-B7), parcelle cadastrée AZ 45 – 259 ;

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à signer tous documents et actes afférents, fors la déclaration préalable de travaux elle-même, la compétence en ayant été par elle déléguée à l’adjoint à l’urbanisme.

UNANIMITE Page 6 sur 14

D2017-54U AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR LA REALISATION D’UNE RAMPE HANDICAPES ET MAIN COURANTE A L’HOTEL DE VILLE. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°D2016-10T ils s’étaient favorablement prononcés sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Commune. Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements en toute sécurité juridique. Parmi les ERP communaux concernés figure l’hôtel de Ville.

En l‘espèce, il s’agit de le doter d’une rampe handicapés et main courante. Cette construction doit faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration préalable de travaux, comme le prévoit notamment l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme.

Cependant, les dispositions de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ne confèrent pas au Maire la possibilité de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable sur un bien appartenant à la Commune sans l’autorisation expresse du conseil municipal.

Il convient donc d’autoriser Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une rampe handicapés et main courante à l’hôtel de Ville, parcelle cadastrée BA 34. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R. 421-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une rampe handicapés et main courante à l’hôtel de Ville, parcelle cadastrée BA 34 ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à signer tous documents et actes afférents, fors la déclaration préalable de travaux elle-même, la compétence en ayant été par elle déléguée à l’adjoint à l’urbanisme.

UNANIMITE

D2017-55U AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR LA REALISATION D’UNE RAMPE HANDICAPES AVEC REPRISE DES ESCALIERS ET GARDE-CORPS SUR LE BATIMENT OCCUPE PAR « LA POSTE ».

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°D2016-10T ils s’étaient favorablement prononcés sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Commune. Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements en toute sécurité juridique. Parmi les ERP communaux concernés figure le bâtiment occupé par « La Poste ». En l‘espèce, il s’agit de le doter d’une rampe handicapés avec reprise des escaliers et garde-corps. Cette construction doit faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration préalable de travaux, comme le prévoit notamment l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme.

Cependant, les dispositions de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ne confèrent pas au Maire la possibilité de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable sur un bien appartenant à la Commune sans l’autorisation expresse du conseil municipal.

Il convient donc d’autoriser Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une rampe handicapés avec reprise des escaliers et garde-corps sur le bâtiment occupé par « La Poste », parcelle cadastrée BA 76.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R. 421-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour :

Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une rampe handicapés avec reprise des escaliers et garde-corps sur le bâtiment occupé par « La Poste », parcelle cadastrée BA 76 ;

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à signer tous documents et actes afférents, fors la déclaration préalable de travaux elle-même, la compétence en ayant été par elle déléguée à l’adjoint à l’urbanisme.

UNANIMITE Page 7 sur 14

D2017-56U AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR LA REALISATION D’UNE RAMPE HANDICAPES ET GARDE-CORPS A LA SALLE DES FETES. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°D2016-10T ils s’étaient favorablement prononcés sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Commune. Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements en toute sécurité juridique. Parmi les ERP communaux concernés figure la salle des fêtes.

En l‘espèce, il s’agit de la doter d’une rampe handicapés et garde-corps. Cette construction doit faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration préalable de travaux, comme le prévoit notamment l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme.

Cependant, les dispositions de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ne confèrent pas au Maire la possibilité de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable sur un bien appartenant à la Commune sans l’autorisation expresse du conseil municipal.

Il convient donc d’autoriser Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une rampe handicapés et garde-corps à la salle des fêtes, parcelle cadastrée BA 34. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R. 421-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une rampe handicapés et garde-corps à la salle des fêtes, parcelle cadastrée BA 34 ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à signer tous documents et actes afférents, fors la déclaration préalable de travaux elle-même, la compétence en ayant été par elle déléguée à l’adjoint à l’urbanisme.

UNANIMITE

D2017-57U AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR LA REALISATION D’UNE RAMPE HANDICAPES AVEC GARDE-CORPS POUR ACCES A LA SALLE DES ASSOCIATIONS

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°D2016-10T ils s’étaient favorablement prononcés sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Commune. Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements en toute sécurité juridique. Parmi les ERP communaux concernés figure la salle des associations. En l‘espèce, il s’agit de la doter d’une rampe handicapés avec garde-corps. Cette construction doit faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration préalable de travaux, comme le prévoit notamment l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme.

Cependant, les dispositions de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ne confèrent pas au Maire la possibilité de déposer un permis de Construire ou une déclaration préalable sur un bien appartenant à la Commune sans l’autorisation expresse du conseil municipal.

Il convient donc d’autoriser Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une rampe handicapés avec garde-corps à la salle des associations, parcelle cadastrée E 230. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R. 421-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la

réalisation d’une rampe handicapés avec garde-corps à la salle des associations, parcelle cadastrée E 230 ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à signer tous documents et actes afférents, fors la déclaration préalable de travaux elle-même, la compétence en ayant été par elle déléguée à l’adjoint à l’urbanisme.

UNANIMITE

D2017-58U AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR LA REALISATION D’UNE RAMPE HANDICAPES AVEC MAIN COURANTE AU BATIMENT DU FOYER. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°D2016-10T ils s’étaient favorablement prononcés sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Commune.Page 8 sur 14

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements en toute sécurité juridique. Parmi les ERP communaux concernés figure le bâtiment du foyer.

En l‘espèce, il s’agit de le doter d’une rampe handicapés avec main courante. Cette construction doit faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration préalable de travaux, comme le prévoit notamment l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme.

Cependant, les dispositions de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ne confèrent pas au Maire la possibilité de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable sur un bien appartenant à la Commune sans l’autorisation expresse du conseil municipal.

Il convient donc d’autoriser Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une rampe handicapés avec main courante au bâtiment du foyer, parcelle cadastrée AZ 257. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R. 421-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à déposer un dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une rampe handicapés avec main courante au bâtiment du foyer, parcelle cadastrée AZ 257 ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à signer tous documents et actes afférents, fors la déclaration préalable de travaux elle-même, la compétence en ayant été par elle déléguée à l’adjoint à l’urbanisme.

UNANIMITE

TRAVAUX.

D2017-59T – SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’AMORTISSEMENT DES CHARGES D’ELECTRIFICATION (FACE) – ADHESION A LA CONVENTION PROPOSEE AVEC LE SMED 13 – RENFORCEMENT HT/BT, CREATION 4UF « LA PLAINE », CHEMIN DE LA PLAINE (TRANCHE 1).

Exposé des motifs.

En sa qualité d’adhérente au SMED 13, la Commune est éligible à des subventions s’inscrivant dans le cadre du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE) E, électrification rurale. La Commune a souhaité inscrire dans le cadre de ce dispositif, et au titre du programme 2017, une opération consistant en un renforcement haute tension/basse tension chemin de la Plaine (tranche 1). Le coût de l'opération est estimé à 49.500 € HT, comprenant les travaux proprement dits ainsi que les études, le coordonnateur SPS et la maîtrise d'œuvre (assurée par le SMED).

Le FACÉ versera au SMED 13, c'est-à-dire l'autorité concédante Maître d'Ouvrage, une aide financière de 80 % du montant HT de l'opération, soit 39.600 €.

La Commune, au titre de sa participation pour les travaux d'électrification rurale, versera au SMED 13 le solde de l'opération, soit 9.900€.

En fin d'opération, le SMED 13 émettra deux titres de recette à l'attention de la commune, le premier correspondant à la participation communale en matière de travaux, d'études et de coordination SPS sur les réseaux électriques, le second correspondant à la participation communale en matière de maîtrise d'œuvre assurée par le SMED 13 sur les réseaux électriques.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante que la Commune signe la convention correspondante à ce dossier.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu les Statuts du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône modifiés et approuvés par Arrêté Préfectoral du 26 janvier 2006 ;

Vu la délibération n° 2004-33 du Comité Syndical du SMED 13 en date du 23 novembre 2004 précisant les modalités financières de maîtrise d'œuvre du syndicat ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Meyrargues en date du 29 Juin 2006 par laquelle il a été voté le transfert au SMED 13 de la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration, de renouvellement et de sécurisation des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique ; Vu la convention cadre de partenariat entre France Telecom et le SMED 13 approuvée le 22 février en Comité Syndical du SMED 13, et signée le 15 avril 2005 ;

Vu le projet de convention joint à la présente ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER les termes de la convention proposée par le SMED 13, telle que jointe en annexe ; - AUTORISER Monsieur Pierre Bertrand à signer ladite convention.

UNANIMITE Page 9 sur 14

D2017-60T COUPES DE BOIS DANS LA FORET COMMUNALE REALISEES PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS – ANNEE 2017 – DESTINATION ET MODE DE VENTE.

Exposé des motifs :

L’office National des Forêts (ONF), en tant que gestionnaire du patrimoine forestier des collectivités relevant du régime forestier, porte chaque année à leur connaissance les propositions d’inscription de coupes prévues au programme d’aménagement en vigueur (« coupes réglées »).

Ce plan étant en cours de révision, aucune coupe n’était prévue en 2017. Cependant, la Commune a sollicité de l’ONF la réalisation de deux coupes et leur commercialisation : Coupe en forêt au lieu-dit « Plaine des Sports » - surface coupe 2,5 ha – coupe rase dans pinède à pin d’Alep ; Coupe en forêt – parcelle forestière n°38 – surface coupe 22 ha – coupe d’amélioration dans pinède à pin d’Alep à des fins de mise en sécurité DFCI.

Ces coupes étant « non réglés », il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur la destination et le mode de vente de ces coupes.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-19 ; Vu le code forestier ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER l’état d’assiette des coupes de l’année 2017 tel que présenté ci-après ; - DEMANDER à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2017 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette tel que ci-après présenté ;

- PRECISER, pour les coupes inscrites, la destination de celles réglées et non réglées, ainsi que leur mode de commercialisation.

Parcelle Type

de

coupe

Volume

présumé

réalisable

Surf

(ha)

Réglée/

non-réglée

Année prévue

aménagement

Année

proposée

par

l’ONF

Année

décidée

par le

propriétaire

Destination Mode de commercialisation prévisionnel

Mode de vente Mode disposition

à l’acheteur

Mode de

dévolution

Délivrance

(m 3)

Vente

(m 3)

Appel

d’offre

Gré à

gré/contrat

Sur

pied

Façonné

Bloc A la

mesure

38 AMEL* 330 22 NR - 2017 X X X

40 RA** 350 2,5 NR - 2017 X X X X

* AMEL : amélioration

** RA : rase

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

PERSONNEL ET RESSOURCES HUMAINES.

D2017-61RH CREATION D’UN EMPLOI RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX.

Exposé des motifs :

Il est indiqué aux membres de l’assemblée délibérante la triste et récente disparition, après une longue maladie, d’un des agents bien connus et appréciés de la collectivité.

Il était affecté au gardiennage, à la gestion des prêts et à l’entretien du gymnase et de diverses autres salles communales, notamment situées au plateau dit « de la Colonie ».

Durant sa maladie, un agent contractuel de droit public a assuré son remplacement de façon particulièrement satisfaisante.

Il apparaît de bonne administration de proposer à cet agent contractuel un emploi de fonctionnaire titulaire, en raison de son excellente connaissance des fonctions qu’il a exercées durant le remplacement qu’il a effectué et qui garantit une continuité dans les missions de service public évoquées plus haut.

Or, il n’est statutairement pas possible de procéder au recrutement de cette personne directement dans le grade de l’agent aujourd’hui disparu.

Cette faculté est en revanche possible dans un grade que le conseil municipal est ainsi invité à créer. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu les décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016 modifiant celui précité ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Page 10 sur 14

Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la création de l’emploi suivant :

Postes créés

(Temps complet)

Nombre Cadre d’emplois Catégorie Filière

Adjoint technique 1 Adjoints techniques territoriaux C Technique

- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune, - DIRE que la dépense correspondante est inscrite en section de fonctionnement du budget de la commune, chapitre 012.

UNANIMITE

FINANCES & SUBVENTIONS.

D2017-62JM – GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE FAMILLE ET PROVENCE POUR LA REHABILITATION DE 168 LOGEMENTS SOCIAUX « LA POURANE ». Départ de Gisèle SPEZIANI à 22:37.

Exposé des motifs :

La société Famille et Provence envisage la réhabilitation de 168 logements sociaux dont elle assure la gestion au quartier dit de « La Pourane », à Meyrargues.

La société Famille et Provence a obtenu les autorisations administratives qu’exige cette opération. Elle s’est donc rapprochée de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) afin de contracter une ligne de prêt destiné à financer cette opération, dont le montant s’élève à 2.520.000 €.

De manière classique dans ce type de montage, cette ligne doit faire l’objet d’une garantie auprès d’une collectivité territoriale.

Aussi s’adresse-t-elle à la Commune pour que celle-ci garantisse 45% de la ligne contractée – soit 1.134.000 € - sachant qu’elle sollicite, dans le même but, la métropole Aix-Marseille-Provence, mais cette fois-ci à hauteur de 55 %. Il est ainsi proposé au conseil municipal d’accorder cette garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-après. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2 ; Vu le Code civil et notamment son article 2298 ;

Vu le Contrat de Prêt n°64489 signé entre la société Famille et Provence, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Meyrargues accorde sa garantie à hauteur de 45%pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2.520.000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt PAM n°64489, constitué d’une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

ADMINISTRATION GENERALE.

D2017-63AG – APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA PLUPART DE SES COMMUNES MEMBRES.

Exposé des motifs :

L’organisation du transport scolaire relève de la métropole d‘Aix-Marseille-Provence (AMP), sur l’ensemble de son ressort territorial, de par la loi, depuis le 1er janvier 2016.Page 11 sur 14

Parallèlement, les lois du 27 janvier 2014 et du 7 août 2015 (dites respectivement « MATPAM » et NOTRe ») ont organisé une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public, induisant notamment que les compétences du Département des Bouches-du-Rhône en matière de transports interurbains et scolaires sont transférées à AMP à compter du 1er janvier 2017.

Avant la naissance d’AMP, la plupart des établissements publics de coopération intercommunale avait conclu avec leurs communes membres des conventions d’autorités organisatrices de second rang (AO2) pour offrir aux usagers et à leur famille un service de plus grande proximité.

Dans la perspective de progressivement harmoniser l’organisation des transports scolaires sur le territoire métropolitain, AMP propose à ses communes membres (à l’exception d’Aix-en-Provence et Marseille, ces deux communes assurant le transport des élèves par leurs réseaux urbains exclusivement) d’adopter une convention d’AO2. Les Communes parties seront ainsi le relai d’AMP auprès des instances locales (établissement scolaire, parents d’élève...) dans son effort d’optimisation des services de transport. Elles seront en outre chargées d’informer les usagers, d’instruire les dossiers, de percevoir le produit de la vente des titres de transport scolaire. Cette convention, sans incidence financière, est conclue pour une durée de cinq ans, reconductible pour les cinq années suivantes.

Elle est exécutoire à compter de la rentrée scolaire 2017.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-19 ; Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MATPAM » et n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe » ; Vu le code des transports et notamment son article L. 1231-1 ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la métropole AMP ; Vu l’avis des six conseils de territoire situés dans le ressort d’AMP ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la convention, telle qu’annexée à la présente, relative à l’organisation des transports scolaires entre la Commune de Meyrargues et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

UNANIMITE

D2017-64AG ADAPTATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE POUR LES ECOLES PUBLIQUES A MEYRARGUES APPLICABLE DES LA RENTREE SCOLAIRE 2017. Exposé des motifs :

L’article D.521-10 du code de l’éducation (partie réglementaire) pose le principe d’une organisation du temps scolaire (OTS) de 24 heures d’enseignement sur une semaine, réparties en 9 demi-journées, depuis la parution du décret 2013- 77 du 24 janvier 2013 (dit « Peillon »).

Sous certaines conditions, d’une mise en œuvre assez contraignante, une adaptation de cette OTS pouvait être obtenue des services de l’éducation nationale. Les cas d’adaptation ont été étendues, mais sous des conditions toujours exigeantes, sur la base du décret n°2014-457 du 7 mai 2014 (dit « Hamon »). L’OTS, à Meyrargues, suit l’article précité, la semaine scolaire comprenant 9 demi-journées réparties sur les lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi.

Il y a quelques semaines, les médias se faisaient l’écho de rumeurs bien informées de l’édiction probable d’un décret permettant d’assouplir la mise en œuvre d’adaptations – proposition avancée par monsieur Emmanuel Macron durant la campagne de l’élection présidentielle et avant qu’il ne soit élu Président de la République – et ce dès la rentrée 2017. Certaines communes – dont celle de Nice... - avaient d’ailleurs fait montre d’une remarquable capacité d’anticipation puisqu’elles avaient, dès janvier 2017, engagé un processus de consultation des parents d’élèves et de la communauté éducative devant conduire à mettre en place une OTS adaptée pour la rentrée 2017... Suite à la parution, sans doute fortuite autant qu’innocente, « d’une fuite » sur un site des professionnels de l’éducation, contenant les grandes lignes du projet de décret devant être soumis au Conseil Supérieur de l’Education le 8 juin, la Municipalité a aussitôt lancé une large consultation auprès des parents d’élèves et des personnels communaux des écoles par le biais d’un questionnaire sollicitant leur avis sur une potentielle adaptation d’une OTS basée sur une semaine de 8 demi-journées sur 4 jours.

Il était demandé aux destinataires de ce dernier de le remettre le 15 juin au plus tard. Après analyse, il révèle les résultats suivants : sur 392 personnes consultées, 275 ont rendu le questionnaire (70%). 77,48 % des personnes interrogées se sont prononcés favorablement pour un retour à une semaine de 4 jours de cours, 22,52 % pour le maintien d’une OTS de principe à 9,5 demi-journées. Durant ce temps, la date de parution du décret permettant cette OTS a fait l’objet d’informations officieuses et fluctuantes : 22 ou 24 juin, ou 4 juillet.

Finalement le décret tant attendu est paru au JO du 28 juin, portant le numéro 2017-1108 en date du 27 juin. Il vient modifier l’article D. 521-12 du code de l’éducation concernant essentiellement les conditions de fond et modalités de forme à observer pour qu’une OTS adaptée basée sur 4 jours d’enseignement puisse être acceptée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).

En voici la synthèse :

1/ conditions de fond cumulatives :

- ne pas répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine ; - ne pas organiser les heures d’enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires ; - ne pas organiser les heures d’enseignement sur plus de six heures par jour ;Page 12 sur 14

- ne pas organiser les heures d’enseignement sur plus de trois heures trente par demi-journée ; - ne pas avoir pour effet de réduire ou d’augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni de modifier leur répartition ;

- cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école ; - tenir compte des élèves en situation de handicap ;

- garantir de la régularité et de la continuité des temps d’apprentissage ; - prendre en compte la globalité du temps de l’enfant, particulièrement lorsqu’il est en situation de handicap. 2/ conditions procédurales.

- la proposition d’adaptation doit émaner conjointement d’une Commune et d’un ou plusieurs conseils d’école ; - la proposition est transmise au DASEN, agissant par délégation du recteur d’académie (RA) ; - le DASEN vérifie les conditions de fond précitées ;

- la décision finale quant à l’adaptation lui revient et porte sur : la demande dont il a été saisi, son application à une ou plusieurs écoles quand une majorité d’écoles s’est exprimé en sa faveur, sa durée (qui ne peut être supérieure à trois ans ; elle peut être renouvelée après un nouvel examen, en respectant la même procédure) et les horaires d’entrée et de sortie des écoles.

Le mercredi 28 juin, à 15:02, le directeur général des services recevait, sur sa boîte mél, une note circulaire du DASEN datée du 28 juin précisant qu’il devait être saisi des demandes d’adaptation d’OTS avant le 4 juillet et qu’il statuerait le 7. Cette circulaire était confirmée le jeudi 29 juin à 8:32 par une information de l’inspection de l’éducation nationale insistant sur la nécessité de réunir les conseils d’école avant le 4 juillet.

Dès le 28 juin au soir la Commune avait contacté les directeurs des écoles maternelle et élémentaire pour les informer du contenu de la circulaire du DASEN afin qu’ils convoquent un conseil d’école en urgence. Le même jour, à 17H30, la Commission petite enfance se réunissait pour dessiner les contours de la position de la Commune que ses représentants allaient porter en conseils d’école. En voici la teneur :

1/ solliciter du DASEN une adaptation de l’OTS des écoles à Meyrargues résidant sur la répartition des heures d’enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, tout en respectant les conditions de fond évoquées plus haut (pas plus de 24 heures d’enseignements par semaine ; pas plus d 6 heures de cours par jour ; pas plus de 3h30 de cours par demi-journée ; pas d’augmentation ou de réduction du nombre d’heures dans l’année, ni de modification de leur répartition...) ; 2/ adopter les horaires suivants :

- Elémentaire : 8h30-12h et 14h-16h30 pour permettre soutien scolaire et une volonté de maintenir les NAP sous réserve du maintien du cofinancement de l’Etat ;

- Maternelle : 8h30-12h et 14h45-16-h30 sous réserve de la possibilité de pouvoir conduire le soutien scolaire après 16h30 et de l’avis de l’IEN. Si cela n’est pas accepté les horaires seront harmonisés sur la mêmes base que ceux de l’école élémentaire.

Afin d’informer le DASEN de la position de la Commune telle qu’ébauchée par la commission, une lettre a été adressée au DASEN ainsi que la note de synthèse du présent conseil municipal. Les conseils se sont réunis le lundi 3 juillet, à 17h00 pour l’école José d’Arbaud, et à 18h00 pour l’école Jules Ferry et leur décision ont été transmises au DASEN.

Il appartient dès lors aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’adaptation de l’OTS pour les écoles de Meyrargues, telle que présentée, pour une mise en œuvre dès la rentrée 2017, pour autant que le DASEN y donne une suite favorable.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l’éducation nationale et notamment ses articles D. 521-10, D. 521-11, D. 521-12 et D. 521-13 ; Vu les décrets n°2013-77 du 24 janvier 2013, n°2014-457 du 7 mai 2014 et n°2017-1108 en date du 27 juin 2017 ; Vu les résultats du questionnaire distribué aux parents d’élèves de Meyrargues et aux personnels communaux ; Vu la lettre circulaire du directeur académique des services de l’éducation nationale reçu par courriel le 28 juin 2017 à15 :02 ;

Vu le courriel de l’inspection de l’éducation nationale en date du 29 juin 2017 et reçu à 8:32 ; Vu les compte-rendu des conseils d’école maternelle et élémentaire réunis le lundi 3 juillet 2017 ; La Commission « Petite Enfance » s’étant réunie le mercredi 28 juin à 17 :30 et ayant formulé un avis ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPORTER son soutien à la proposition conjointe et concordante de la Commune et des conseils des écoles maternelle et élémentaire portant demande d’adaptation de l’organisation du temps scolaire pour les écoles de Meyrargues, telle que formulée à l’attention du directeur académique des services de l’éducation nationale et à l’inspectrice de l’éducation nationale, concernant la Commune, par lettre du 29 juin de la Commune accompagnée du spécimen de la note de synthèse du conseil municipal de ce jour et, concernant les conseils d’écoles, par transmission le 3 juillet de leur compte-rendu ;

- CONSTATER que ladite proposition consiste en une adaptation résidant sur la répartition des heures d’enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours, les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; - CONSTATER que cette proposition d’adaptation respecte les conditions de fond imposées par l’article D. 521-12 du code de l’éducation tel que modifié par le dernier des décrets susvisés, à savoir : - ne pas répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine ; - ne pas organiser les heures d’enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires ;Page 13 sur 14

- ne pas organiser les heures d’enseignement sur plus de six heures par jour ; - ne pas organiser les heures d’enseignement sur plus de trois heures trente par demi-journée ; - ne pas avoir pour effet de réduire ou d’augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni de modifier leur répartition ;

- être en cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école ; - tenir compte des élèves en situation de handicap ;

- garantir de la régularité et de la continuité des temps d’apprentissage ; - prendre en compte la globalité du temps de l’enfant, particulièrement lorsqu’il est en situation de handicap. - CONFIRMER ET AFFIRMER ainsi la position de la Commune manifestée dans la lettre précitée consistant en ce que cette adaptation soit applicable à l’ensemble des écoles de Meyrargues, et ce dès la rentrée de l’année scolaire 2017/2018, pour une durée de 3 ans ;

- DIT que la présente délibération sera transmise au directeur académique des services de l’éducation nationale et à l’Inspectrice de l’Education Nationale de telle sorte qu’il soit donné une suite favorable aux propositions d’adaptation de l’organisation du temps scolaire telle que précisée ci-avant.

UNANIMITE

D2017-65JM DELEGATION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - ANNEE 2016.

Exposé des motifs.

Au titre de deux conventions signées le 28 décembre 2015, la Commune de Meyrargues a délégué à la Société des Eaux de Marseille (SEM) la gestion de ses services publics de l’eau potable et de l’assainissement. Conformément aux articles 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 et L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire nous communique ainsi le compte rendu de ses activités, sous forme de dossier technique et financier pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Le rapport comprend notamment :

- Les indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

- Les indicateurs financiers : prix, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;

- La part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la commune. Les rapports seront mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT à l’accueil de la mairie et le public en sera avisé par voie d'affichage.

A ce rapport est jointe la note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau.

Aussi est-il proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport de la SEM pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Visas.

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ; Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 et notamment son article 33 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 2224-5 ; Vu les rapports du délégataire pour la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- PRENDRE ACTE du rapport de la SEM afférent à la gestion de ses services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE SENATEUR-MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibération n°D2016-72AG du 26 septembre 2016).

Date Numéro Objet Tiers Durée-Montant

15/03/2017 d2017-10SJ Convention de prestation de services

dans le cadre du temps d’activités

périscolaires 2016/2017

avec Karine GUGONIE

né DELIQUE auto

entrepreneur – Motricité

Parcours.

01/02/2017 au

30/06/2017

26,75 € / séance

15/03/2017 d2017-11SJ Convention de prestation de services

dans le cadre du temps d’activités

périscolaires 2016/2017

Avec l’association CLEP

(Créations, Loisirs,

Echanges et Partages

de Meyrargues)

14/11/2016 au

30/06/2017

17,83 € / séance

15/03/2017 d2017-12SJ Convention de prestation de services

dans le cadre du temps d’activités

périscolaires 2016/2017

Avec l’association

Toujours Plus Haut

Marseille

14/11/2016 au

30/06/2017

29,90 € / séance

15/03/2017 d2017-13SJ Convention de prestation de services

dans le cadre du temps d’activités

périscolaires 2016/2017

Avec l’association Les

Amis de la Bibliothèque

Meyrargues

14/11/2016 au

30/06/2017

17,83 € / séance Page 14 sur 14

15/03/2017 d2017-14SJ Convention de prestation de services

dans le cadre du temps d’activités

périscolaires 2016-2017

Avec l’association

Couleur Alizarine

Meyrargues

14/11/2016 au

30/06/2017

17,83 € / séance

20/04/2017 d2017-45JM Marché public de prestations de

services (marché négocié sans publicité

ni mise en concurrence préalables art.

30-8° du décret 2016-360) – Avenant n°

3

Mme Laurence

BONHOMME, auto

entrepreneur.

10/04/2017 au

12/05/2017

2.960 euros TTC

mensuels

9/05/2017 d2017-46AS Convention de location d’exposition.

« Comic’s land : voyage dans

la bande dessinée américaine ».

Association Gachan :

du 11/05 au 29/05/17/17

200 euros

9/05/2017 d2017-47AS Convention de location de jeux

Association Gachan du 11/05 au 29/05/17/17

80 euros

12/05/17 d2017-48AS Convention de mise à disposition

d’un espace informatique

situé dans la médiathèque communale

Association « Entraide

solidarité 13 ».

1 an à compter de sa

signature

A titre gratuit.

27/06/2017 d2017–49JM Signature d’un MAPA

de prestations intellectuelles

Mission de maitrise d’œuvre

Aménagement de l’avenue de la

République

SARL SERI

Tranche ferme :

24.423,75 € HT.

Tranche conditionnelle :

3.924, 00 € HT.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Premier Adjoint lève la séance qu’il préside à 22H49.

Fait à Meyrargues le 07 juillet 2017.

Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le : 10/07/2017 Le Sénateur-Maire,

Mireille JOUVE,

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Le directeur général des services,

Erik DELWAULLE.