Conseil Municipal - les seances du municipal du 13 janvier 2023

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Conseil Municipal - les seances du municipal du 13 janvier 2023 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Moussac. Lien du pdf (Conseil Municipal - les seances du municipal du 13 janvier 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Humanitaire, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2023

Consultable sur le panneau d’affichage de la mairie (partiellement), en mairie et sur le site internet de la commune (www.moussac-sur-vienne.fr)

Nombre de Conseillers : 11

En exercice : 8

Présents : 6

Votants : 7

Absents : 2

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 janvier 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 13 janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Moussac-Sur-Vienne, régulièrement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : Daniel BOURGOIN, Sophie MARTINIÈRE, Jean-Louis MESMIN, Jérôme HERONNEAU, David GARREAU, Michel BOUIGES.

Était absent et a donné procuration : Aurélien POUILLAUDE à Daniel BOURGOIN

Était absent excusé: Didier CARJAT.

Jean-Louis MESMIN a été désigné secrétaire de séance.

Rachelle MAISONNIER, Secrétaire de Mairie a assisté à la: séance,

[ 1) DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE | ë

M Jean-Louis MESMIN a été désigné secrétaire de séance.

[ 2) DÉLIBÉRATIONS |

OBJET: AUTORISANT LA SIGNATURE DE L’AVENANT À LA CONVENTION DE RÉALISATION OÙ DE CONTRÔLE DES DOSSIERS CNRACL

Monsieur le Maire, rappel à l’assemblée délibérante que la commune a conclu en 2020 une convention de réalisation ou de contrôle des dossiers CNRACL avec Je Centre De Gestion de la Vienne (CDG86).

Toutefois, cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2022. {

De ce fait, la Caisse des dépôts et consignations a transmis au service du CDG6, un avenant ayant pour objet le prolongement de cet accord.

En conséquent :

e Considérant que cette convention de partenariat organise le concours apporté par le Centre de Gestion de la Vienne aux employeurs territoriaux dans le cadre des relations avec la Caisse des dépôts et des conciliations, gestionnaire de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locale (CNRACL), de la Retraite Additionnelle de la Fonction publique (RAFP) et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEO); :

e Considérant que le Centre de Gestion de la Vienne exerce, au bénéfice de l’employeur territorial, une mission d'accompagnement des actifs et d’intervention, pour le compte de l’employeur territorial, au titre de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locale (CNRACL) ;

LIl est proposé au Conseil municipal, de procéder au prolongement de cette convention pour une ; durée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

e Pour:6

e Abstention : 1

D'’autoriser ou non, Monsieur le Maire, à signer l’avenant à la convention de réalisation ou de contrôle des dossiers CNRACL.

OBJET : AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’ENTRETIEN ET LE CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS INCENDIE EN PARTENARIAT AVEC EAUX DE VIENNE

Monsieur le Maire, rappel à l’assemblée délibérante que la commune dispose sur son territoire, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareïls publics tels que notamment des poteaux et bouches d’incendie (hydrants) alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.

Il est rappelé que le Maire, à la responsabilité de la défense extérieure contre l’incendie (DECT) sur sà commune, et que le contrôle des hydrants est obligatoire.

Eaux de Vienne propose d’assurer par signature d’une convention l’entretien et le contrôle des poteaux incendie, cela comprend :

e Le contrôle débit / pression tous les 6 ans, purges si nécessaire,

e Contrôle fonctionnel tous les 2 ans,

° Intervention sur site, et proposition à la mairie de devis de réparation si nécessaire lorsqu’un hydrant est indisponible,

e Transmission des mesures débit/pression au SDIS pour mise à jour des données,

e Collaboration avec le SDIS au niveau du système d’information géographique et de l’identification des hydrants.

La convention d’exploitation est proposée pour un prise d’effet au 1% janvier 2023 pour une durée de 6 ans.

En contrepartie des prestations fournies, la commune paiera chaque année à Eaux de Vienne la rémunération de base suivante (hors taxes et redevances) :

e 29.58€ HT par an et par hydrants,

e En option : 35.70€ HT par an et par réserve incendie.

Au 1% janvier 2022, le territoire de la commune comporte :

e 8hydrants

e 0 réserve incendie

Il est précisé que la signature de cet accord n’empêche pas la collaboration avec le SDIS.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

. Pour : 6

e Abstention : {

D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer la convention pour l’entretien et le contrôle des équipements incendie en partenariat avec Eaux de Vienne. f(OBJET: AUTORISANT LA’’SIGNATURE » D'UNE : CONVENTION” DE “MISE À DISPOSITION D’UN POINT D'EAU Paie os he nn ei

Monsieur le Maire, rappel à l’assemblée délibérante qu’un point d’eau existant peut-être mis à disposition du service public de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECT) par son propriétaire après accord donné par celui-ci.

Cette situation de mise à disposition est formalisée par la signature d’une convention.

Suite à une demande émise par un propriétaire, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition d’un point d’eau.

La convention a pour but :

e De permettre l’accès au point d’eau pour prélèvement par le SDIS en foute saison et à tout moment,

e D’obliger le propriétaire et/ou son locataire à s’abstenir de tout fait à nuire au bon fonctionnement à l’accès à l'ouvrage,

e De rappeler au propriétaire qu’il conserve tous les droits de jouissance de son bien, dans la limite de compatibilité d’exercice de la convention,

e De mentionner qu'aucune contrepartie financière ne sera perçue par les parties prenantes,

e De préciser que tout dégâts causés au bien du propriétaire à l’occasion d’un pompage par le SDIS sera indemnisé par la collectivité,

e D'’obliger le propriétaire a informé le SDIS et la commune de l’indisporiibilité pour quelconque motif du point d’eau puis de sa remise en service. *

° D’engager le propriétaire en cas de vente du bien à informer le SDIS et la commune de l’identité du nouvel acquéreur.

La convention sera valable 5 ans à partir de la date de signature. Elle sera renouvelable par tacite reconduction. 4 +

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à Punanimité :

| . , 1 e.

D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer la convention de mise. à disposition d’un point d’eau

| 3) TOUR de TABLE - DOSSIERS COMMUNAUX |

| Daniel BOURGOIN | . |

Point sur les devis

Devis validés par les membres du conseil

> Peintures bloc sanitaire et bâtiment d’accueïl du camping : 3821,38€ HT > Peintures logement n°6 : 7650,00€ HT

Devis en attente ; 7 k

> 3 chauffe-eau électrique pour mobil-homes °

> Terrasse du mobil-home « Rossignol » / > Rampe d’appui du bâtiment d'accueil D ne cmemnaene : .

Point sur les travaux terminés et les aides accordées !

Assainissement des 3 mobil-homes

> Travaux terminés : 8120,00€ HT

> Aide Fonds d aide aux communes : 2436,00€ accordéePoint sur les travaux à réaliser et sur les aides sollicitées “

Travaux de voirie — Etape 1

> Coût (Devis validé) : 20205,50 HT

> CCVG - Aide Fonds d’aide aux communes : 4041,00€ accordée ° > Département — Aide Activ 3 : 12123,30€. Dossier accepté. En aftente du vote par le département L Travaux de voirie — Etape 2

> Coût (Devis validé) : 20152,00€ HT

> CCVG - Aide Fonds d’aide aux communes : 6045,60€ accordée

> Département — Aide Activ 3 : 8060,80€. Dossier accepté. En attente du Vote par le département.

| Sophie MARTINIÈRE

15/12/2022 : Réunion du groupe camping

Prochaine réunion le vendredi 10 février à 8h30 à la mairie.

Jean-Louis MESMIN

Le filet de sécurité inflation pour les collectivités territoriales

Critères d’éligibilité

> Épargne brute 2021 est inférieure à 22% des recettes réelles de fonctionnement > Baisse d’au moins de 25% de l’épargne brute 2022/2021 du fait, de la hausse du point d’indice du personnel de la fonction territorialé et de la hausse des prix de l’énergie, des fluides et des produits alimentaires

> Potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de la strate.

Montant estimé de la dotation : 13995,00€

Renouvellement du classement du camping

Il doit avoir lieu le 01/10/2023. L’offre commerciale, présentée par SOCOTEC, concernant la validation du diagnostic est estimée à 435,00€ HT. Devis validé par les membres du Conseil.

[4) TOUR de TABLE - INFORMATIONS DIVERSES |

| Daniel BOURGOIN |

Vœux 2023

> CCVG- le 0S janvier

Cérémonie de « la Sainte Barbe » - 03/12/2023

> Daniel BOURGOIN et Sophie MARTINIERE ont participé

Dératisation | > L’entreprise CHAUMEAU est intervenue sur les réseaux d’égouts les 14 et 22/12/2022.

Travaux terrasse du mobil-home Rossignol et rampe d’appui du bâtiment d’accueil > ESAT a été sollicité le 23/12/2022, pour établir un devis

Rencontre avec SE. : 1/01/2023

> Présence de rongeurs en provenance du voisinage u

Rencontre entreprise « Technique solaire » — 11/01/2023

> Informations concernant l’implantation d’un parc agri-photovoltaïque (Parc solaire au sol) sur des parcelles situées sur les communes dé MOUSSAC et du VIGEANT.

L',| Jean-Louis Mesmin

Moussac Info

A élaborer pour février

> Fête de noël : Article et photo / Jérôme Héronneau

> Insertion de la Boulit : accord des membres du Conseil.

| 5) TOUR de TABLE - COMPTE-RENDUS des REUNIONS (autres que communales) |

| Audit eaux usées — le 06/12/2022 — a assisté Daniel BOURGOIN |

Il s’est agi de la restitution de l’étude partielle diagnostic du réseau des eaux usées de la commune. Elle reste à compléter. '

Rapport de la phase 1 : Etat des lieux du système d’assainissement collectif ‘ Rapport de la phase 2 : Campagne de mesures sur le système d’assainissement en pétiode de nappe haute. ' '

| Commission Communautaire « Finances » — le 07/12/2022 — a assisté : Daniel BOURGOIN |

Principaux points évoqués

Plan pluriannuel d’investissement élaboré en lien avec le projet de territoire (Période 2018/2028)

Thème central : Renforcer et développer l’attractivité du territoire

3 axes

> S’impliquer aux côtés des acteurs économiques

> Préserver une qualité de vie sur le territoire pour tous lesââges

> Garantir les solidarités locales.

IFER Photovoltaïque ‘

L’imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux concernent les centrales photovoltaïques d’une puissance ou égale à 100 KW. La répaïtition actuelle de l’IFER perçue soit 50% pour le Département et 50% pour la CCVG deviendrait 50% pour le Département, 30% pour la CCVG et 20% pour la commune. Pour les centrales installées à compter du 01/01/2023, la répartition devient 30% pour le Département, 50% pour la CCVG et 20% pour la commune.

| RGPD - le 08/12/2022 — a assisté en visio : Jean-Louis MESMIN

Principaux points évoqués

La législation sur la protection des données

> Loi informatique et libertés - 1978

> RGPD-2016

> À venir: règlement e-Privacy sur l’intelligence artificielle

Cette législation est appliquée par les entreprises, les associations et les collectivités qui traitent des données. i ‘ '

Quelques définitions

Les données personnelles

> Informations qui se rapportent à une personne physique, identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Traitement des données

> Opérations portant sur des données personnelles.

Responsable de traitement

> Le maire pour les collectivités.

Personne concernée

> Elle possède des droits sur ses dossiers.

Sous-traitant> La personne qui traite des données pour le compte du responsable de traitement. Elle a . l'obligation de s’engager sut le respect du RGPD et de le prouver.

Violation de données

Compromettre l'intégrité, la confidentialité. ,

Principes du RGPD

Définition et limitation des finalités

Licéité (6 bases légales différentes)

Minimiser la collecte des documents

Transparence

Limitation de la conservation

Données sensibles

> Il est interdit de les traiter sans une exception l’autorisant. Il s’agit des appartenances syndicales, des données bancaires et de santé.

Droits des personnes

> Droit à l’information, à l’accès, de rectification, d'opposition, à la limitation et droit à l’effacement.

Registre de traitement ! > Inventorier, documenter les traitements et prouver leur conformité gu RGPD. La sécurité informatique . La violation des données personnelles

> Prévenir, réagir et analyser l’impact.

La CNIL

> Création, sanctions, contrôles, conseils et collaboration.

Rôles du DPO et du service DPD de l’AT86

Outil de gestion mis à disposition : MADIS

| APPMA - AG — le 09/12/2022 — a assisté Daniel BOURGOIN |

> Situation saine. Les ventes de cartes de pêche sont en augmentation.

| Conseil Communautaire — le 15/12/2022 — a assisté Daniel BOURGOIN |

Il est consultable en mairie.

SDIS — Réunion d’information — le 19/12/2022 — ont assisté Daniel BOURGOIN et Jean-Louis

MESMIN

Principaux points évoqués

Le SDIS (Placé sous la double autorité du préfet et de la Présidente du CA)

Missions

> Prévention et évaluation des risques de sécurité civile

> Préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours > Protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement > Les secours d’urgence et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation Actions en faveur des communes

Service prévision

> Conseil pour la défense extérieure contre l’incendie

> Les PCS

> Les défibrillateurs

> Les ERP

Service prévention

> La sécurisation des manifestations publiques

> La formation des Elus

> Information sur l’activité opérationnelle.

4Activités opérationnelles du CIS Isle-Jourdain

Sorties de secours 2022

> 23 sorties de secours (+15) sut la commune de Moussac dont 12 pour des interventions de renfort. '

Le volontariat (10 mn pour rejoindre le CIS Isle-Jourdain) ‘

Avantages pour la collectivité

> Un secouriste expérimenté et recyclé "*

> Un employé formateur

> Un agent de prévention et de sécurité

> Un personnel aux qualifications diverses et spécifiques

> Un « atout majeur » de sécurité.

Avantages offerts aux employeurs

> Les conventions de disponibilité

> Les compensations financières ef les avantages pour la collectivité

> Les avancées de la loi Matras

> Le diplôme de reconnaissance.

Êl

Présentation des missions attendues du correspondant incendie et secours au sein du CM > Correspondant incendie et secours à désigner.

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre Incendie - RDDECI > Schéma communal de défense extérieure contre l’incendie reste:à élaborer.

Présentation de l’application « permis de sauver ». t

Commission Communautaire « Economie-Emploi » — le 20/12/2022 — a assisté en visio : Jean-Louis MESMIN

Principaux points évoqués

Service économique emploi-insertion

> Intégration du chantier d’insertion emplois verts dans le service et recrutement d’un responsable

DOB Economie 2023

> En équilibre à 332 124,00€

DOB Emploi — Insertion

> En équilibre à 572 711,00€

Suite de « 100 chances/100 emplois »

> Le dispositif qui était national devient local

> Sur 50 jeunes accompagnés (10j de formation)

e 25 en CDD ou CDI

6 ont repris une formation

1 auto-entrepreneur

8 en apprentissage

9 en recherche d’emploi

Bilan des prêts d’honneur initiative Vienne 2022

> Dossiers instruits : 17

> Prêts accordés : 16

> Montant total : 167 000,00€

Bilan Sub’Emploi 2022

> 17 emplois créés et maintenus

> Subvention : 40 000,00€

Les évènements

> 21 novembre : réception du chantier relais à Usson> 29 novembre : soirée transmission-reprise + : r : , > 29 novembre : inauguration de l’hôtel d’entreprises « les Chaffauds » , >, 05 décembre : forum des métiers des services à la pefsonne et de l’animation > 08 décembre : pose de la 1° pierre de l’hôtel d’entreprises « la Barre »- > 13 décembre : papilles en fête

> 15 décembre : top entreprises

e Top « performance environnementale et sociétale » - Duvivier canapés

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Prochaine séance du Conseil Municipal

Vendredi 03 février 2023 à 20h00

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

Je is : Président de séance :

Daniel BOURGOIN

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