Procès Verbal - uiyh85xsz5nrdke

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Procès Verbal - uiyh85xsz5nrdke Document publié le Mardi 17 mars 2020 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Procès Verbal - uiyh85xsz5nrdke)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Énergies, PV conseil municipal du 17/03/2021 1

PV de la séance du conseil municipal du

17 mars 2020

1-Validation du PV de la séance du conseil du 16 décembre 2020

Monsieur le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil du 16 décembre 2020.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, le procès-verbal de

la séance du conseil du 16 décembre tel qu’il a été rédigé.

2- Information sur les décisions prises par le maire au titre de ses délégations

données par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire indique que l'article L 2122-23§3 précise qu’il doit rendre compte à chacune des

réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en application de la délégation du conseil

municipal. Ce compte-rendu fait l’objet d’une délibération et est par conséquent soumises aux mêmes

règles de publicité.

Tableau des décisions prises par le Maire au titre de ses délégations données par le CM Marchés publics et accords-cadres

TYPE DE

MARCHE

OBJET DATE DE

NOTFICATION

ATTRIBUTAIRE

Montant du marché

Travaux –

MAPA

Opération de réhabilitation de

la maison dite Château de la

Garenne – 9 lots

- 01 VRD

- 02 :

2.1Démolition-

2.2 Désamiantage

2.3 Maçonnerie

- 03 Menuiseries

extérieures bois

Serrurerie

- 04 Menuiseries

Intérieures bois

- 05 Charpente

couverture

- 06 Plâtrerie Carrelage

- 07 Peinture

- 08 Chauffage

Ventilation Plomberie

- 09 Electricité CFA CFO

Lot 1 : 10/12/2020

Lot 2 : 14/01/2021

Lot 3 : 16/12/2020

Lot 4 : 30/11/2020

Lot 5 : Relance

Lot 6 : 16/12/2020

Lot 7 : 07/12/2020

Lot 8 : 14/01/2021

Lot 9 :16/12/2020

Lot 1 : COLAS : 51 286.25€ HT

Lot 2 :

2.1 et 2.2 : SFB OUEST : 14 155.00€ HT

2.3 : LE BARON Michel / 57 870.19€ HT

Lot 3 : WATT DESIGN

28 694.27€ HT

Lot 4 : AUDIC Menuiseries

10 899.86€ HT

Lot 5 : Relance

Lot 6 : WATT DESIGN : 41 256.60€ HT

Lot 7 : APP : 13 176.03€HT

Lot 8 : SANITHERM : 88 502.36€ HT

Lot 9 : WATT DESIGN : 41 974.36€ HTPV conseil municipal du 17/03/2021 2

Prestations de

services

MAPA-

Mise en ligne :

11/08/2020

Assurances 2021-2024 – 4 lots

- Lot 1 : Dommages aux

biens et risques

annexes

- Lot 2 RC et risques

annexes

- Lot 3 Flotte

automobile et risques

annexes

- Lot 4 Protection

Juridique

Lot 1 : 15/12/2020

Lot 2 : 15/12/2020

Lot 3 : 15/12/2020

Lot 4 : 15/12/2020

Lot 1 : MAIF : 7320.21€ TTC (commune)

et 372.99€ TTC (camping) sur une année

Lot 2 : SMACL : 3212.67€ TTC /an

Lot 3 : GROUPAMA :

4564.43€ TTC / an

Lot 4 : SMACL : 1410.33€ TTC par an

Prestations de

services

Appel d’offres

– Procédure

Formalisée-

Mise en ligne :

11/08/2020

Assurances 2021-2024 – Lot

Unique Risques statutaires

Le 15/12/2020 SMACL : 33 723.16€ TTC pour la

Commune et 4 933.54€ TTC pour le

CCAS

Prestations

Intellectuelles

MAPA

Mise en ligne

le 04/09/2020

Recrutement d’une maîtrise

d’œuvre – Rénovation du

Cinéma La rivière (MOE n°3) –

Réception des offres le

09/10/2020 – 17h00

07/01/2021 SARL PLAY ARCHITECTURE / 69 960.00€

HT

Travaux –

MAPA

Mise en ligne

le 24/09/2020

2020 TVX03

Relance : Rénovation de la

Glacière d’ETEL

Lot 3 - Enduits

Lot 5 – Cloisons Doublages

Faux plafonds

Lot 6 – Revêtements de sols

Lot 7 – Peinture

Lot 8 – Chauffage-ventilation-

Plomberie

Lot 9 - Electricité CFA-CFO

– Réception des offres le

30/10/2020 – 17h00

Lot 3 : RELANCE

Lot 5 : 18/12/2020

Lot 6 : Relance

Lot 7 : 21/12/2020

Lot 8 : en cours

Lot 9 : 16/12/2020

Lot 3 : RELANCE

Lot 5 : PIKARD : 25 265.04€ HT

Lot 6 : Relance

Lot 7 : APP : 7765.87€ HT

Lot 8 : ATS COURIO : 34 980.24€ HT

Lot 9 : LAUTECH : 29 117.78€ HT

Prestation

Intellectuelles

– MAPA-

Mise en ligne :

09/10/2020

Diagnostic et étude de

faisabilité pour la

restructuration du Gymnase -

dojo, préalable au

recrutement de la maitrise

d'œuvre

- Réception des offres le

06/11/2020 – 17h000

21/12/2020 SECC CENTRE OUEST : 12 750.00€ HT

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

n° Concession Nature Date de prise Durée

1115 Tombe 18/01/2021 30 ans

58C Columbarium 08/02/2021 30 ans

1CU Cave urne 01/03/2021 15 ansPV conseil municipal du 17/03/2021 3

Droit de préemption au nom de la commune

NUMERO

SECTION ET N° de

cadastre DECISION DATE

87 AB 485 508 Maison Renoncement 30/11/2020

88 AK 436 Maison Renoncement 30/11/2020

89 AD 308p Terrain Renoncement 08/12/2020

90 AK 1034 Box fermé Renoncement 16/12/2020

91 AH 364 Maison Renoncement 16/12/2020

92 AC 909 Maison Renoncement 01/12/2020

93 AI 32 Maison Renoncement 16/12/2020

94 AB 509 Appartement 36m² Renoncement 21/12/2020

95 AK 665 Maison Renoncement 13/01/2021

96 AK 286 Appartement 41m² Renoncement 13/01/2021

97 AE 427 Maison Renoncement 13/01/2021

98 AE 209p Maison Renoncement 13/01/2021

99 AK 879 Maison Renoncement 27/01/2021

2021

1 AK 400,1435,764 Maison Renoncement 19/01/2021

2 AH 563 Maison Renoncement 13/01/2021

3 AK 323,AK668, AK669 Maison Renoncement 13/01/2021

4 AC 420 Maison Renoncement 27/01/2021

5 AD 49 Maison Renoncement 02/02/2021

6 AD 495, 497 Terrain Renoncement 26/01/2021

7 AD 496, 497 Terrain Renoncement 26/01/2021

8 AD 417 Maison 82 m² Renoncement 10/02/2021

9 AK 289, 759 lot A Hangar Renoncement 03/03/2021

10 AK 289, 759 lot B Maison Renoncement 03/03/2021

11 AC 622,623,624 Maison Renoncement 03/03/2021

12 AK 158 Appartement107 m² Renoncement 03/03/2021

Sinistres 2020

N° SINISTRE DATE OBJET MONTANT DU SINISTRE INDEMNISE PAR L’ASSUREUR

2020315893 15/04/2020 Dommage électrique école

de la barre

Montant indemnisé : 31 267.69€ +

6329.63€

2020326132 28/05/2020 Choc de véhicule sur Muret -

Rue Victor Hugo

Montant indemnisé : 187.00€

2020333926 17/07/2020 Choc véhicule : barrière du

camping percuté en vélo par

Mr. X

Montant indemnisé 741.90€

2020108700 08/08/2020 INCENDIE : poubelle brulée

Boulevard Charles de gaule

(devis PLAS ECO : 824.00€ HT)

Indemnisation en cours

2020108713 26/08/2020 INCENDIE : poubelle brulée

Boulevard Charles de gaule

(devis PLAS ECO : 824.00€ HT)

Indemnisation en cours

2020106879 26/07/2020 Vol de câbles - Rue Victor

Hugo

7213,55€ HT (devis Morbihan

Energies) Indemnisation en cours

2020106806 27/08/2020 Vol de câbles - Rue

Traversière

33200,00€ HT (devis Morbihan

Energies) Indemnisation en coursPV conseil municipal du 17/03/2021 4

2020110365 01/10/2020 Tempête Alex, Toiture SDF

endommagée

Montant indemnisé : 973.73€

2020111494 15/12/2020 Borne électrique brûlée Montant indemnisé : 852.12€

Monsieur le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des remarques à formuler ces

informations. Il invite les conseillers municipaux qui auraient besoin d’explications à venir en mairie

pour avoir des informations complémentaires.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le

compte-rendu des décisions prises par le maire au titre des délégations qu’il a reçu du conseil municipal.

3- Information sur les actions menées par la communauté de communes

Monsieur le Maire précise qu’en vertu de l’article L. 5211-40-2 du CGCT applicable depuis le 1er janvier

2020, issu de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, les comptes rendus des Conseils

communautaires doivent désormais être adressés aux conseillers municipaux des Communes-membres.

- Retour sur le CC du 7 février 2021

- Retour sur le CC du 18 février 2021

Monsieur le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des remarques à formuler ces

informations. Il invite les conseillers municipaux qui auraient besoin d’explications à venir en mairie pour

avoir des informations complémentaires.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil municipal n’ont pas de remarques sur ces

informations.

4- FINANCES – VALIDATION DES COMPTES ET des BUDGETS de la commune

Rapporteur : Guy HERCEND

La commune dispose de deux budgets :

- Un budget principal

- Un budget annexe : pour le camping municipal et à partir de 2021 pour le camping municipal + le château de la Garenne

L'exécution annuelle du budget d'une collectivité donne lieu à la confection de deux documents, qui doivent être parfaitement concordants :

• Le compte administratif, élaboré par l'ordonnateur, le maire

• Le compte de gestion, établi par le trésorier, comptable de la collectivité.

L’article L 1612-12 du CGCT prévoit que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.PV conseil municipal du 17/03/2021 5

BUDGET PRINCIPAL

a- Présentation et validation du Compte de gestion 2019 de la commune

Monsieur le Maire indique que, comme présenté dans les documents remis aux membres du conseil municipal avec la convocation, le compte de gestion a été remis par le trésor public.

Il présente les mêmes résultats que le compte administratif, au centime près.

Le compte de gestion est annexé au compte administratif de l’année concernée.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, le compte de gestion

2020 de la commune.

b- Présentation du Compte administratif 2020 de la commune par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2020.

Le compte administratif présente les mêmes résultats que le compte de gestion, au centime près.PV conseil municipal du 17/03/2021 6

L’excédent de fonctionnement (recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement) constitue la Capacité d’autofinancement Brute de la commune (CAF Brute).

ANNEES 2017 2018 2019 2020

CAF Brute 403 044,37 € 419 194,00 € 319 220,68 € 440 929,41 €

annuité capital 172 546,38 € 154 218,23 € 150 220,89 € 219 035,60 €

CAF nette 230 497,99 € 264 975,77 € 168 999,79 € 221 893,81 €

c. Désignation du président de séance pour la validation du compte

administratif par le conseil

Monsieur le Maire propose Madame Hervé, 1ère adjointe, comme présidente de séance.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, la proposition de

nommer Mme Hervé comme présidente de séance pour le vote du compte administratif.

d. Validation du compte administratif 2020 de la commune

Monsieur le Maire quitte la salle.

Mme Hervé soumet au vote le compte administratif 2020.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, compte

administratif 2020 de la commune.PV conseil municipal du 17/03/2021 7

e. Affectation du résultat de 2020 au BP 2021 de la commune

Monsieur le Maire rappelle que les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

compte

administratif 2020 fonctionnement investissement

dépenses 2020 2 333 630,47 € 1 985 675,94 €

recettes 2020 2 774 559,88 € 2 443 497,16 €

résultat 2020 440 929,41 € 457 821,22 €

Affectation du

résultat -

fonctionnement

1068 2

TOTAL (recettes d'investissement -

BP 2021)

(recette de fonctionnement

- BP 2021)

270 000,00 € 170 929,41 € 440 929,41 €

Affectation du

résultat -

investissement

1

TOTAL (recettes d’investissement -

BP 2021)

457 821,22 € 457 821,22 €

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, l’affectation du

résultat 2020 au BP 2021 de la commune, tel que présenté ci-dessus.

f. Validation du budget primitif 2021 de la commune

Pour ce qui concerne les prévisions financières établies dans les budgets primitifs, Monsieur le Maire rappelle que les articles L 2311-1 et suivants du CGCT établissent les principes suivants : - Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.

- Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

- Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.

Le budget est voté par chapitre. Les propositions de budgets primitifs 2021 de la commune présentée ci-après sont issus de la commission des finances du 3 mars 2021.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT

011 – Charges à caractère générale 716 680,00

012 – Charges de personnel et frais assimilés 1 493 800,00

65 – Autres charges de gestion courante 285 204,00

66 – charges financières 29 000,00

67- charges exceptionnelles 500,00

68 – Dotation aux amortissements et provisions 15 307,66PV conseil municipal du 17/03/2021 8

023 – virement à la section d’investissement 238 803,40

042 – opérations d’ordre de transfert entre sections 8 354,35

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 787 649,41

RECETTE DE FONCTIONNEMENT

002 – Résultat de fonctionnement reporté 170 929,41

013 – Atténuation de charges 61 700,00

70 – Produits de service, du domaine et ventes divers 223 470,00

73 – Impôts et taxes 1 619 990,00

74 – Dotations, subventions et participations 597 560,00

75 – Autres produits de gestion courante 104 000,00

76 – Produits financiers 7 100,00

77 – Produits exceptionnels 2 900,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 787 649,41

SECTION D’INVESTISSEMENT

La commune travaille avec l’outil PPI (plan pluriannuel d’investissement) qui permet de programmer les budgets sur plusieurs années pour tenir compte des opérations du début jusqu’à leur fin, afin de rendre plus lisible le cout et le financement de ces opérations.

DÉPENSE D’INVESTISSEMENT

041 – Opérations patrimoniales 172 658,99

16 – Emprunts et dettes assimilées 280 000,00

20 – Immobilisations incorporelles 182 250,00

204 – Subventions d’équipement versées 196 000,00

21 – Immobilisations corporelles 484 066,00

23 – Immobilisations en cours 4 734 939,97

26 – Participations et créances rattachées à des participations 500,00

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 050 414,96

RECETTE D’INVESTISSEMENT

001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 457 821,22

021 – Virement de la section de fonctionnement 238 803,40

040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 8 354,35

041 – Opérations patrimoniales 172 658,99

10 – Dotations, fonds divers et réserves 1 000 000,00PV conseil municipal du 17/03/2021 9

13 – Subventions d’investissement 2 651 777,00

16 – Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00

21 – Immobilisations corporelles 21 000,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 050 414,96

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, la proposition de

budget primitif 2021 de la commune, incluant le recours à l’emprunt pour 1.5M€ (remboursement sur

25 ans)

g. Validation des taux d‘imposition 2021

A compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre (en ce qui concerne la commune d’Etel : AQTA) ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principes (THRP), dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

Cette perte de ressource est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Au regard des besoins budgétaires de l’année 2021, la commission des finances du 03/03/2021 propose de :

- Pour la taxe foncière bâti : Maintenir le taux initial communal à 18.34%, auquel s’ajoute l’ancien taux départemental, soit de fixer le nouveau taux à 33.60%.

- Pour la taxe foncière non bâti : fixer le taux à 41.18%

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, les taux proposés

ci-dessus.

BUDGET ANNEXE – Camping + Château de la Garenne

Mme Coda-Poirey présente les résultats financiers du camping pour l’année 2020.PV conseil municipal du 17/03/2021 10

a. Validation du compte de gestion 2020 du camping

Le Compte de gestion présente les mêmes résultats que le compte administratif, au centime près. Le compte de gestion est annexé au compte administratif de l’année concernée.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, le compte de gestion

2020 du camping municipal.

b. Présentation du compte administratif 2020 du budget annexe – CAMPING

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.

Les résultats du compte administratif sont présentés ci-après.PV conseil municipal du 17/03/2021 11

Le compte administratif présente les mêmes résultats que le compte de gestion, au centime près.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, le compte

administratif 2020 du camping municipal.

c. Désignation du président de séance pour la validation du compte

administratif par le conseil

Monsieur le Maire propose Madame Hervé, 1ère adjointe, comme présidente de séance.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, la proposition de

nommer Mme Hervé comme présidente de séance pour le vote du compte administratif du camping.

d. Validation du compte administratif 2020 du budget annexe - CAMPING

Monsieur le Maire quitte la salle.

Mme Hervé soumet au vote le compte administratif 2020 du budget annexe - camping.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, compte

administratif 2020 du budget annexe - CAMPING.

c. Affectation du résultat de 2020 au BP 2021 du budget annexe - CAMPING

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après lePV conseil municipal du 17/03/2021 12

vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

compte administratif 2020 fonctionnement investissement

dépenses 2020 256 594,71 € 5 299,98 €

recettes 2020 324 670,01 € 16 909,70 €

résultat 2020 68 075,30 € 11 609,72 €

Affectation du résultat -

fonctionnement

1068 2

TOTAL (recettes d'investissement -

BP 2021)

(résultat de fonctionnement

reporté - BP 2021)

54 890,28 € 13 185,02 € 68 075,30 €

Affectation du résultat -

investissement

1

TOTAL (solde d'exécution de la section d'investissement

reporté - BP 2021)

11 609,72 € 11 609,72€

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, l’affectation du

résultat 2020 au BP 2021 annexe - CAMPING, tel que présenté ci-dessus.

d. Validation du budget primitif 2021 du camping + château de la Garenne

Pour ce qui concerne les prévisions financières établies dans les budgets primitifs, Monsieur le Maire rappelle que les articles L 2311-1 et suivants du CGCT établissent les principes suivants : - Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.

- Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

- Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.

Le budget est voté par chapitre. Les propositions du budget primitif 2021 annexe - CAMPING+CHATEAU ci-après sont issues de la commission des finances du 3 mars 2021.

Mme Coda-Poirey explique que le château de la Garenne doit ouvrir en aout/septembre 2021 en vue de proposer un hébergement collectif, d’une capacité maximum de 15 personnes. La gestion de ce nouvel établissement sera réalisée en régie : les charges et produits d’exploitation doivent figurer dans un budget de la commune.

CONSIDERANT l’activité du château et l’implication des salariés du camping dans son exploitation, CONSIDERANT l’avis du Trésor Public,

Monsieur le Maire propose qu’à compter de l’année 2021, l’activité du château de la Garenne soit incluse dans le budget annexe du camping municipal.

Section de fonctionnement

2020 2021

chapitre BP+DMC2020 realise

prévision

CAMPING

Prévision

château

PREVISION

TOTALE

011 - Charges à caractère

général 87 200,00 € 67 514,44 € 90 120,00€ 32 650,00€ 122 770,00€PV conseil municipal du 17/03/2021 13

012 - Charges de

personnel et frais

assimilés 126 540,00 € 125 693,26 € 132 000,00€ 5 000,00€ 137 000,00€ 022 - Dépenses imprévues

(fonctionnement ) 360,00 € 0,00 € 500,00€ 3 175,02€ 3 675,02€ 65 - Autres charges de

gestion courante 2 500,00 € 1,46 € 2 000,00€ 0,00€ 2 000,00€ 67 - Charges

exceptionnelles 63 431,00 € 63 385,55 € 75 000,00€ 0,00€ 75 000,00€ TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 280 031,00 € 256 594,71 € 299 620,00€ 40 825,02€ 340 445,02€

chapitre BP+DMC2020 realise

prévision

camping

prévision

château

prévision

totale

002 - Résultat de

fonctionnement reporté 27 831,00 € 27 831,00 € 13 185,02 0,00 13 185,02 70 - Produits des services,

du domaine et ventes

diverses 240 540,00 € 284 864,16 € 299 700,00 15 000,00 314 700,00

73 - Impôts et taxes 0,00 € 72,40 € 0,00 0,00 0,00 74 - Dotations,

subventions et

participations 11 660,00 € 11 160,55 € 11 660,00 0,00 11 660,00 77 - Produits

exceptionnels 0,00 € 741,90 € 900,00 0,00 900,00 TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 280 031,00 € 324 670,01 € 325 445,02 € 15 000,00 € 340 445,02€

résultat de l'exercice 68 075,30 €

Section d’investissement

2020

CHAPITRE operation BP 2020 Réalise 2020 prévision 2021

CAMPING 11

21 - Immobilisations corporelles - camping 5 360,00 € 5 299,98 € 3 950,30 €

CHÂTEAU 12

21 - Immobilisations corporelles - château 0,00 € 0,00 € 11 500,00 €

21 - immobilisation corporelles - camping+ château 5 360,00 € 5 299,98 € 15 450,30 €

CAMPING 11

23 - Immobilisations en cours - Camping 11 549,70 € 0,00 € 49 049,70 €

CHÂTEAU 12

23 - Immobilisations en cours - château 0,00 € 0,00 € 2 000,00 € 23 - Immobilisations en cours - Camping +

château 11 549,70 € 0,00 € 51 049,70 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 16 909,70 € 5 299,98 € 66 500,00 €

CHAPITRE opération BP 2020 Réalise 2020 prévision 2021 001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 5 708,77 € 5 708,77 € 11 609,72 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 11 200,93 € 11 200,93 € 54 890,28 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 16 909,70 € 16 909,70 € 66 500,00 €

RESULTAT D'EXECUTION 11 609,72 €PV conseil municipal du 17/03/2021 14

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil adoptent, à l’unanimité, la proposition de

budget primitif 2021 annexe (camping+château) de la commune.

6- FINANCES - COMMUNE : subvention aux associations

Rapporteur : Michel BARRIER et Hélène CODA-POIREY

a- Demande de subventions 2021

Conformément aux engagements et compte tenu de la situation sanitaire, en 2020 les subventions ont

été reconduites à toutes les associations qui en avaient fait la demande.

Comme validé, un règlement d’attribution des subventions a été établi, pour analyser les demandes de

subvention selon des critères objectifs, notamment, le besoin financier, le nombre et la répartition des

adhérents et l’organisation d’animations sur la commune.

Les dossiers 2021 ont été étudiés en commission des finances en application de ces critères, et après

vérification des états de trésorerie transmis par les associations. L’annulation de toutes les

manifestations de 2020 qui n’ont pas engendré de rentrées d’argent ni de dépenses pour les associations

culturelles, ont également été prises en compte.

Le tableau d’attribution ci-après reprend les propositions de la commission des finances du 03 mars 2021 qui a étudié les demandes de subventions déposées par les associations. Michel Barrier présente les demandes des associations culturelles, maritimes, maladie et handicap,

enfance et social, patriotiques… Hélène Coda-poirey les demandes des associations sportives.

Michel Barrier précise que si un besoin particulier ou des difficultés venaient à apparaître, nous les

étudierons au cas par cas. Une enveloppe est prévue à cet effet dans le BP 2021.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil accordent, à l’unanimité, les subventions

telles que présentées dans le tableau ci-après.PV conseil municipal du 17/03/2021 15

Culturel 2021

Autrefois Etel

1000€ + participation de 1000€ sur

les charges locatives

TOTAL 2 000 €

Maritime 2021 Cion des F S. N. S. M. - Etel 1 160 € TOTAL 1 160 €

Maladie et Handicap 2021 Cion des F ADAPEI (papillons blancs) - Vannes 40 € Ligue contre le cancer - Vannes 40 € AFM téléthon - Vannes 40 € APF - Vannes 40 € TOTAL 160 €

Enfance et Social 2021 Cion des F Assistantes mat. Les petits matelots - Belz 150 €

Les restaurants du cœur - Vannes 100 €

Secours Catholique - Vannes 100 €

secours populaire - Vannes 100 €

Rêves de clown - Guidel 50 €

TOTAL 500 €

Autres 2021 Cion des F Amicale du Personnel de la mairie d'Etel 5 120 €

Volée de Piafs - Languidic 150 €

TOTAL 5 270 €

Associations patriotiques 2021 Cion des F Médaillés militaires 1597ème section Belz-Etel 100 €

UFAC 100 €

UNC 100 €

ANACR 100 €

Comité du Souvenir Français Baie de Quiberon 100 €

TOTAL 500 €

Associations sportives 2021 Cion des F Judo (SHUGYOSHA) 900 € L'Etelloise Gymnastique 900 €

Erdeven Etel Football Club - EEFC 750 €

TCE 1 500 €

GJ RIA 1 500 €

Bourse à projet MOBATE - Leullier Emile et Le Bonnec Gwen 200 €

TOTAL 5 750 €

Elèves d'Etel dans un autre établissement 2021 Cion des F LPMA Etel 200,00 € Maison Familiale Rurale - Guilliers 40,00 € TOTAL 240 €

AUTRES ORGANISMES

Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 100,00 €

TOTAL 15 680,00 €

SUBVENTIONS 2021PV conseil municipal du 17/03/2021 16

b- Subvention exceptionnelle : but de foot mobile ErdevenEtelFoot

L’association Erdeven Etel Foot sollicite la commune pour bénéficier d’une subvention exceptionnelle

en vue de contribuer au financement d’un but de foot mobile. Le cout de cet équipement s’élève à

1845 €TTC.

La commune d’Erdeven a donné son accord pour payer 50% du cout. L’association sollicite la même

participation à la commune d’Etel, soit 922.50€

Monsieur le Maire indique que la commission des finances du 03/03/2021 a donné un avis favorable à

cette demande.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil accordent, à l’unanimité, la subvention à

ErdevenEtelFoot pour participer au financement du but mobile à hauteur de 922.50€.

7- FINANCES – COMMUNE : subvention aux écoles

Evelyne Saury explique que la commission enfance jeunesse du 23 février 2021 propose de maintenir le

montant des aides pour

- Les œuvres scolaires

- Les fournitures scolaires

- Les activités diverses

La commission des finances du 03 mars 2021 a donné un avis favorable à ces propositions.

Concernant la subvention à l’école Sainte Anne, le Bulletin officiel fixe les règles précises de calcul du

montant maximum de cette subvention qui ne doit pas dépasser le montant pris en charge par la

commune pour l’école publique (montant évalué par élève).

La commission des finances du 03 mars 2021 propose de retenir une méthode plus ajustée de calcul des

charges comparée aux années passées, à savoir :

- Identifier précisément les couts liés aux dépenses de l’école publique uniquement (hors

dépenses de périscolaire) : le Bulletin Officiel qui fixe précisément les dépenses qui peuvent être

prises en compte dans le calcul de la subvention à l’école privée

- Distinguer les charges liées à l’école maternelle de celles liées à l’école élémentaire. Le tableau

ci-dessous différencie les deux effectifs avec un cout spécifique pour chacun.

ŒUVRES SCOLAIRES

ÉTABLISSEMENTS SUBVENTION 2021

Ecole Maternelle 30 X15 = 450,00 €

Ecole Elémentaire 91 X15 = 1 365,00 €

Ecole Privée 34 X15 = 510,00 €

TOTAL 2 325,00 €PV conseil municipal du 17/03/2021 17

FOURNITURES SCOLAIRES 2021

Ecole Maternelle 30 X42€ = 1 260,00 €

Ecole Elémentaire 91 X42 € = 3 822,00 €

Ecole Privée -(6574) 34 x 42 € = 1 428,00 €

TOTAL 6 510,00 €

CONVENTION ECOLE PRIVEE SAINTE

ANNE 2021

Ecole Privée

Maternelle 13 X 964,19 € = 12 534,47 €

Elémentaire 21 X 407,15€ = 8 550,15 €

Total 21 084,62 €

ACTIVITÉS DIVERSES (6574) 2021

Maternelle

Publique 30 X7 = 210,00 €

Privée 13 X7 = 91,00 €

Elémentaire

Publique 91 X60 = 5 460,00 €

Privée 21 X60 = 1 260,00 €

Total 7 021,00 €

ATTRIBUTION DE MESURES A CARACTERE SOCIAL - Ecole privée

Cantine 3.25 €/repas pour 2021

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, les montants de

subvention aux associations tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

8- FINANCES – COMMUNE : prise de parts dans la SCIC SAS lucioles Energies

Etienne Pigeon présente la SCIC (Société Coopérative d’intérêt Collectif) SAS (Société par Action

Simplifiée) « Lucioles Energies », implantée à Belz, qui s’est fixée comme objectifs de contribuer à la

transition énergétique localement.

Le statut de SCIC ouvre au multi-sociétariat de personnes physiques et morales et permet ainsi aux citoyens, collectivités territoriales, entreprises … de devenir porteurs de parts sociales dans la société. Une part sociale dans la coopérative vaut 100 euros et est bloqué 5 ans. Cette possession donne le statut de sociétaire-associé. Toute personne détenant au moins une part sociale dans la coopérative dispose d’une voix aux assemblées générales (un sociétaire = une voix).PV conseil municipal du 17/03/2021 18

La commune et Lucioles Energies sont partenaires depuis plusieurs mois maintenant, à travers la mise à

disposition du toit du nouvel atelier des services techniques en vue de leur permettre d’installer des

panneaux solaires photovoltaïques. 29000 Kwatt ont ainsi été produits en 2020 par ces panneaux.

D’autres projets pourraient voir le jour : une réflexion est en cours par exemple dans le cadre de la

réhabilitation de la salle de cinéma.

La SCIC SAS Lucioles Energies sollicitent la commune pour qu’elle consolide son partenariat par la prise

de part sociales dans la SCIC.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 03/03/2021

Afin de soutenir l’activité de ce partenaire local, Il est proposé que la commune se porte acquéreur de 5

parts sociales, pour un montant de 500€.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, l’acquisition de

cinq parts sociales de la SCIC SAS « lucioles énergies » pour un montant total de 500€.

9 – URBANISME-FONCIER : acquisition de nouveau patrimoine

• Les murs de la Glacière – Viviers du PRADIC (VOLUME 1) : via l’Etablissement Public

Foncier (EPF)

Monsieur le Maire explique que la commune s’est

portée acquéreur d’une partie de l’ancienne Glacière

municipale via un portage foncier réalisé avec l’EPF. La

délibération n°026-2015 du 31 mars 2015 valide la

convention opérationnelle d’action foncière proposée

par l’EPF. Cette convention fixe un cadre

d’intervention de l’EPF :

- la totalité du bâtiment de La Glacière

- une enveloppe maximale de 500 000 €.

Une division en volume a été réalisée en 2015 : les

Viviers du PRADIC sont restés propriétaires occupants

du VOLUME 1, la commune est devenue propriétaire

du VOLUME 2.

Cette première acquisition étant financée à 25% par

le département du Morbihan via le Contrat

d’Attractivité Touristique (CAT), la commune devra

concrétiser la vente en payant à l’EPF la somme due

pour le volume 2 (289 154 €) d’ici la fin de l’année

2021.

Les Viviers du PRADIC sont désormais à

vendre (VOLUME 1):

• Les murs par la SCI LE DELAIZIR

• Le fonds de commerce par la SAS « les

Viviers du PRADIC »

Monsieur le Maire propose que la commune se porte acquéreur des murs du Volume 1, pour un montant

de 179 950 €, issu de plusieurs mois de négociation à la fois sur le prix mais aussi sur la concordance des

ventes du fonds et des murs.

VOLUME 2

VOLUME 1PV conseil municipal du 17/03/2021 19

Cette acquisition

- Permettra de réaliser les travaux de réparation de la totalité de la structure historique du bâtiment

dans un volume qui appartiendra en totalité à la commune. A ce jour la moitié des piliers du rez-de-

chaussée et la moitié de la dalle du plancher haut du rez-de-chaussée du bâtiment historique se situent

dans l’emprise du VOLUME 1.

- Apportera de la souplesse pour l’exploitation future du bâtiment

L’avis préalable des Domaines n’est pas requis pour ce montant.

Monsieur le Maire propose également que la commune loue le fonds de commerce au repreneur de la

SAS « Les Viviers du PRADIC » afin de maintenir l’activité de poissonnerie/mareyage.

La commission des finances du 03 mars 2021 a donné un avis favorable à

- L’acquisition des murs auprès de la SCI Le Delaizir au prix indiqué ci-dessus, acquisition qui sera

via le portage de l’EPF, dans le cadre de la convention déjà existante signée en mai 2015.

- La mise en location de ces murs à une activité commerciale.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité,

- l’acquisition du Volume 2 de la Glacière pour un montant de 179 950 €, via l’EPF

- la mise en location des murs du Volume 2 pour une activité commerciale

• La parcelle située dans l’OAP n°1 secteur Rue Victor HUGO

Un aménageur souhaite réaliser un lotissement sur le

secteur 2 du périmètre de l’Orientation

d’Aménagement et de Programmation (OAP) située

aux abords de la rue Victor Hugo, inscrite dans le PLU.

L’aménageur sollicite la commune pour acquérir la

bande de la parcelle AC0663 située dans le secteur 1

de l’OAP, qui ne peut être aménagée pour l’instant

tant que les propriétaires des parcelles situées plus au

sud de ce secteur ne sont pas vendeurs.

Le morceau de la parcelle concerné constitue une

surface d’environ 2700 m². Elle n’est pas viabilisée.

Le montant d’acquisition proposé est fixé à 60000€.

L’avis des Domaines n’est pas requis pour ce

montant.

La commission urbanisme du 24 février 2021 a donné

un avis favorable à cette acquisition.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité des membres

présents (sauf Thierry EZANNO qui n’a pas souhaité prendre part au vote ayant des liens familiaux avec

le vendeur), l’acquisition d’une surface d’environ 2700 m² de la parcelle AC0663 telle que représentée sur

le plan ci-dessus, pour un montant de 60 000 €.

10- PATRIMOINE COMMUNAL : vente de parcelles

PLU - OAP secteur Victor HugoPV conseil municipal du 17/03/2021 20

Etienne Pigeon explique que ces propositions de cession de parcelles ou de morceaux de parcelles visent

à faciliter la réalisation de nouvelles constructions pour que la commune puisse accueillir de nouvelles

familles et ainsi contribuer aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) intercommunal.

• Parcelle AC 93 (surface 98 m²)

Etienne Pigeon précise que cette parcelle est

la seule propriété communale du secteur : la

commune ne peut rien en faire.

Néanmoins, pour le potentiel acquéreur, la

parcelle AC 93 donne la possibilité de

désenclaver et rendre constructible la

parcelle mitoyenne AC 94 dont il est

propriétaire.

Considérant les prix pratiqués sur la

commune pour du foncier constructible,

confirmé par l’avis des Domaines qui fixe un

prix de vente minimum de 100€,

Considérant le désenclavement de cette acquisition pour la parcelle AC 94,

Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme du 24/02/2021 pour la vente au prix de

180€/m².

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, la vente de la

parcelle AC93 au prix de 180€/m²

• Parcelle AC 39 - vente partielle (surface environ 60m²)

Etienne Pigeon explique que le propriétaire de la

parcelle AC 40 souhaite agrandir son jardin en

utilisant le fond de parcelle AC 39, sur une

surface d’environ 60m² tel que le présente le

croquis ci-contre.

Considérant le potentiel limité de cette parcelle,

puisque la surface complémentaire ne pourra

pas être vendue pour y ajouter une construction,

Considérant l’avis d’ENEDIS qui gère le

transformateur situé sur cette même parcelle, et

qui indique de n’avoir besoin que d’un passage

d’1.5m autour du transformateur,

Considérant l’avis des Domaines, qui estime à 100€/m² le prix moyen de ce type de parcelle,

Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme du 24/02/2021 pour la vente de cette parcelle

au prix de 100€/m²

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, la vente de la

parcelle AC39 au prix de 100€/m².PV conseil municipal du 17/03/2021 21

11 - FINANCES -COMMUNE : validation des demandes de subvention La

Glacière

La Glacière : travaux de renforcement de la structure – DSIL 2020 plan de relance

1- Contexte

Etienne Pigeon indique que les travaux de la phase 1 de réhabilitation de La Glacière ont démarré en

décembre 2019. Ces travaux consistent à

1/ réhabiliter la structure béton : remettre en état le clos couvert dans la forme originelle du

bâtiment historique, incluant l’intervention dans l’espace des viviers du PRADIC sur les piliers et

la dalle du plafond

2/ aménager le rez-de-chaussée en vue d’y installer l’office du tourisme intercommunal

Au regard de l’état de la structure du bâtiment, plus dégradée que ce qui était connu au moment du

diagnostic du bâtiment, il est nécessaire de mener à bien des travaux de renforcement complémentaires

de la structure : dalles, casquettes des voutes, balcon, traitement de la problématique des chlorures

apparue en cours de chantier.

Ces travaux occasionnent par ailleurs des coûts d’études complémentaires : Maîtrise d’œuvre,

Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, Coordonnateur SPS, Contrôleur Technique, …

2- Objet de la demande

La présente délibération vise à solliciter l’Etat – Dotation de Soutien à l’Investissement Local – 2020, le

Département et la Région, pour participer au financement des travaux supplémentaires en lien avec

renforcement de la structure du bâtiment.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 03 mars 2021, Monsieur le Maire propose

aux membres du conseil municipal de :

- Valider l’opération de travaux de renforcement de la structure de la Glacière

- Valider le plan de financement exposé pour cette opération

- Solliciter la participation financière de l’Etat au titre de la DSIL 2020 à hauteur de 300 000 €

- Solliciter la participation financière de la Région au titre de sa politique patrimoniale à hauteur

de 60 000€

- Solliciter la participation financière du département au titre de sa politique patrimoniale à

hauteur de 74 183€

- L’autoriser à engager l’ensemble des démarches rendues nécessaires par ces décisions et signer

tout document s’y rapportant.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, l’ensemble de

ces propositions.

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Maîtrise d'œuvre et études

complémentaires 22 013,00 €

DSIL 2020 (sur une base de

566 070€ de dépenses

subventionnables)

300 000,00 € 51,4%

Travaux 561 300,00 € Région - Patrimoine 60 000,00 € 10,3%

Département - Patrimoine 74 183,00 € 12,7%

Commune 149 130,00 € 25,6%

TOTAL 583 313,00 € TOTAL 583 313,00 € 100%PV conseil municipal du 17/03/2021 22

La Glacière projet énergétique – DSIL 2021

1- Contexte

Etienne Pigeon explique qu’en parallèle de ce projet de réhabilitation qui doit répondre à un objectif de

consommation énergétique faible, la commune s’est engagée dans une réflexion sur la production

d’énergie à partir de ressources renouvelables, pour les propres besoins du bâtiment et pour revendre

le surplus aux voisins.

Ainsi, ce projet énergétique vise plusieurs objectifs :

- proposer un bâtiment particulièrement peu consommateur d'énergies

- produire un maximum d'énergies grâce à la mer (hydrolien et pompe à chaleur) et au soleil

(photovoltaïque organique et classique) : plusieurs technologies de production sont aujourd'hui encore

dans le champ de l'innovation (marchés publics de l'innovation)

- mettre en place un dispositif d'autoconsommation collective du surplus de la production en faveur de

la mobilité (passeur Ria, vélos électriques notamment), de l’éclairage public, des voisins

- se servir du futur outil « La Glacière » pour expliquer ces innovations et donner envie de les reproduire

- montrer que la performance énergétique et les innovations technologiques sont compatibles avec la

sauvegarde du patrimoine bâti local.

2- Nature de l’opération : mise en œuvre des installations liées au projet énergétiques

La mise en œuvre de ce projet énergétique est liée au calendrier de réhabilitation du bâtiment.

La maturation des technologies des systèmes de production énergétiques concernés n’est pas au

même niveau :

- Technologie éprouvée : marché public classique

Les PV cadrés : seront installés sur le toit de la partie plus récente du bâtiment, lorsque celui-ci

aura été rénové

- Technologie en phase de construction/mise en œuvre du procédé industriel : marchés publics

de l’innovation

o Les OPV – technologie photovoltaïque organique, souple à positionner sur les voûtes de

La Glacière

o La ou les hydroliennes flottantes à installer dans la Ria et à connecter au bâtiment

- Technologie en phase recherche et développement : la pompe à chaleur eau de mer

Partenariat public/privé à monter pour avancer sur cette technologie, un rapprochement avec

l’agglomération de Lorient est en cours sur cette question

Le budget prévisionnel présenté ne tient pas compte de cette technologie, encore trop loin de

l’opérationnel

- Système de management des énergies (EMS) : sa mise en place se fera dans le cadre de la phase

2 de réhabilitation du bâtiment, prévu dans la mission de maîtrise d’œuvre

- Autoconsommation collective : les études nécessaires seront menées une fois que les données

sur la production des énergies et sur la consommation du bâtiment de La Glacière seront

consolidées. 1er semestre 2022.

En complément de ces dispositifs de production d’énergie, d’importants travaux d’isolation et

d’amélioration du clos couvert du bâtiment sont prévus (menuiseries extérieures du bâtiment, cloisons

et doublages intérieurs, isolation de la toiture, …) afin d’assurer sa haute performance énergétique.PV conseil municipal du 17/03/2021 23

3- Objet de la demande

La présente délibération vise à solliciter les partenaires identifiés pour participer au financement du

projet énergétique et thermique associé à la réhabilitation de La Glacière municipale.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 03 mars 2021, Monsieur le Maire propose

aux membres du conseil municipal de

- Valider le projet d’énergies renouvelables associés au projet de reconversion de La Glacière tel

que présenté

- Valider le plan de financement exposé pour ce projet énergétique

- Solliciter la participation financière de l’Europe – FEDER à hauteur de 121 280€ (40% de

participation financière sur une dépense subventionnable de 303 200 €)

- Solliciter la participation financière de l’Etat au titre de la DSIL 2021 à hauteur de 278 000 €

- L’autoriser à engager l’ensemble des démarches rendues nécessaires par ces décisions et signer

tout document s’y rapportant.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, l’ensemble de

ces propositions.

12 - FINANCES COMMUNE : instauration de la redevance d’occupation

provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de Gaz

Etienne Pigeon explique que la commune perçoit des recettes de GRDF à deux titres :

- La concession du réseau de gaz

- L’occupation provisoire du domaine public pour la réalisation de travaux sur le réseau.

L’article R2333-114-1 du CGCT indique que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR'= 0,35* L

Où

PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Projet Energies Renouvelables - La

Glacière 394 400 €

Union Européenne - FEDER

40% sur 313 200€ d'éligible 125 280 € 24,61%

Isolation (phase 2 des travaux de

réhabilitation du bâtiment)

menuiseries extérieures du

bâtiment de 1997, cloisons et

doublages intérieurs, isolation de

la toiture

114 700 € ETAT : DSIL 2021 282 000 € 55,39%

Commune 101 820 € 20,00%

TOTAL 509 100 € TOTAL 509 100 €PV conseil municipal du 17/03/2021 24

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

La commission des finances du 3 mars 2021 propose de fixer à 0.35 le taux pour le calcul de cette redevance.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, le taux de 0.35.

pour le calcul de la RODP pour le gaz.

13- FINANCES COMMUNE : indemnité annuelle pour le gardiennage de l’église

communale

Monsieur le Maire indique que les circulaires du 08 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le

montant maximum de l’indemnité pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que

les indemnités allouées aux agents publics. Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage est

fixé en 2019 à 479.86€ pour un gardien résident sur la commune où se trouve l’édifice de culte et à

120.97€ pour un gardien ne résident pas sur la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

La commission des finances du 03 mars 2021 propose de fixer à 120.97 € l’indemnité de gardiennage de

l’église communale.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité (à l’exception de

Thierry EZANNO qui ne souhaite pas prendre au vote, considérant les liens personnels qu’il a avec la

paroisse), le montant de l’indemnité de 120.97€ qui sera versée au curé pour le gardiennage de l’église.

14- PATRIMOINE COMMUNAL : Acquisition du petit train touristique

• Acquisition

Monsieur le Maire explique que le petit train, propriété du restaurant « chez Luz », qui proposait des circuits touristiques sur la commune, est à vendre. Considérant qu’il apporte une véritable plus-value à la commune, Monsieur le Maire propose d’en faire l’acquisition en vue de poursuivre son activité. Le prix du petit train est fixé à 35 000€.

La commission des finances du 03 mars 2021 a donné un avis favorable pour cette acquisition au prix de 35 000 €.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité (à l’exception Jill

Bleuzen, représentante du vendeur, qui ne prend pas part au vote), l’acquisition du petit train au prix de

35 000 €.

• Fixation des tarifs

La commission des finances du 03 mars 2021 propose les tarifs suivants pour accéder aux services du petit train sont :

Tarif « navette » : 1 € (ex. parking/La Glacière)

Tarif « croisière » : 4 € pour enfants – 6 € pour adultesPV conseil municipal du 17/03/2021 25

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité des membres

présents (à l’exception Jill Bleuzen, représentante du vendeur, qui ne prend pas part au vote), la fixation

des tarifs tels que présentés ci-dessus.

• Création d’une régie

En vue de pouvoir procéder à l’encaissement de la vente de tickets « du petit train touristique », le

conseil municipal doit instituer une régie de recette. Le régisseur percevra une indemnité, selon le

montant des recettes encaissées, selon le barème en vigueur.

Cette régie sera déposée via La Poste à travers l'ouverture d'un compte DFT (Dépôt de Fonds au Trésor)

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité (à l’exception Jill

Bleuzen, représentante du vendeur, qui ne prend pas part au vote), la création d’une régie recette pour

le petit train.

15- PATRIMOINE COMMUNAL : déclassement des parcelles AC 718 et AC 715

Etienne Pigeon explique que les parcelles AC 718 et AC

715, situées rue Brizeux, relèvent du domaine privé de

la commune, alors qu’elles constituent l’accès au

nouvel EHPAD, au gymnase du Men Glas et au demi-

terrain de foot, et qu’elle dessert une parcelle privée

(AC 524). Elles ont déjà un usage public.

Monsieur le Maire propose de classer cette parcelle

dans le Domaine public communal, en vue de faire

correspondre son usage et son classement.

La commission urbanisme du 24 février 2021 a donné un avis favorable à cette proposition de

classement.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, la création d’une

régie recette pour le petit train.

16- Changement des statuts du SIVU centre de secours

Thierry EZANNO explique que le 16 novembre 1988 ont été adoptés les statuts du centre de secours

intercommunal regroupant les communes d’Etel et d’Erdeven. L’article 2 précisait en ce qui concerne

son siège : le siège du syndicat est fixé à la mairie d’Etel.

Le 12 février 1996, les statuts ont été modifiés pour intégrer la commune de BELZ, sans modification du

siège qui est toujours resté à ETEL.

Considérant que la gestion administrative et financière est tournante, alternativement assurée par une

commune puis l’autre (à compter de septembre 2020 : Belz), plusieurs procédures sont nécessaires

impliquant au préalable de définir la nouvelle adresse juridique.

Le comité syndical du 9 février 2021 a validé les nouveaux statuts joints au présent rapport.PV conseil municipal du 17/03/2021 26

Les trois Conseils Municipaux des communes membres sont également invités à se prononcer sur cette

modification avant transmission de l’ensemble des délibérations en Préfecture pour solliciter un nouvel

arrêté préfectoral validant ces nouveaux statuts.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal présent de valider les nouveaux statuts

de ce SIVU, proposant notamment que le siège social soit situé au centre de secours, 63 rue des Sports

à BELZ.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, les nouveaux

statuts du SIVU.

17 - Renouvellement d'autorisation d'implantation d'une structure

d'enseignement à la natation dénommée "flottibulle"

Hélène Coda-Poirey explique que Flotibulle propose des services d’enseignement à la natation depuis

plusieurs années pendant la saison estivale. La convention qui lie la commune à flotibulle pour la mise à

disposition d’un espace est arrivée à échéance en septembre 2020.

« flottibulle » sollicite une nouvelle convention en vue de pouvoir occuper une emprise de terrain situé

derrière le gymnase municipal, rue de la Barre sur une superficie de l’ordre de 90 m².

La proposition de convention est jointe au présent rapport. Cette convention porte sur une durée de 3

ans.

Cette mise à disposition donne lieu au paiement d’une redevance, en cohérence avec les autres

occupants du domaine communal situés autour du plan d’eau, et de la prise en charge des couts de

fluides liés à cette activité. La commission des finances du 03 mars 2021 propose de fixer la redevance

à 560 €.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, la proposition de

convention entre la commune et « Flotibulle » telle que proposée.

18- Renouvellement de la Convention de mise à disposition de locaux et services pour l’exercice des permanences sociales à la mairie

Madame Hervé explique que depuis plusieurs années, la commune met à disposition du département,

à titre gracieux, des locaux à usage d’accueil du public reçu par les travailleurs sociaux et médico-sociaux

salariés du département : Assistantes sociales, CESF, Educateurs (…).

Le public est reçu sur rendez-vous selon les besoins et demandes occasionnelles et pour les créneaux de

permanences prévues le 2ème et 4ème jeudi de 14h à 17 h à chaque mois (permanences assistante sociale).

Ces locaux se trouvent dans la mairie, dans le bureau du CCAS.

Sont mis à disposition :

- 1 bureau d’accueil

- 1 espace d’attente (accueil de la mairie)

Mobilier, accès internet par WI-FI et photocopieurPV conseil municipal du 17/03/2021 27

La convention établie entre la commune et le département à cet effet est arrivée à échéance le 7 mars

2021. Monsieur le maire propose de reconduire la convention pour une durée de 3 ans, dans les mêmes

termes qu’auparavant.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, la proposition de

convention entre la commune et le département pour la mise à disposition de locaux pour les travailleurs

sociaux et médico-sociaux venant faire des permanences en mairie.

19- Mise en place du Règlement général de protection des données - RGPD

Le règlement européen 2016/679 « Règlement Général de Protection des Données » dit RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

CONSIDERANT la difficulté et le risque de conflits d’intérêts important à nommer un Délégué à la protection des données en interne ;

CONSIDERANT, la complexité de mise en œuvre du RGPD dans une collectivité ;

CONSIDERANT la possibilité offerte par la réglementation, d’externaliser la fonction de DPD auprès d’un prestataire extérieur ;

Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise DATA VIGI Protection pour accompagner la commune dans la mise en œuvre de son RGPD. Cette mission se déroulera sur 24 mois pour un montant total de 3840€ HT. Un audit complémentaire pourrait être rendu nécessaire au regard de la sensibilité des données de la commune, pour un montant supplémentaire de 250€HT.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité des membres

présents, la proposition de recourir à l’entreprise DATA VIGI pour mettre en œuvre le RGPD, et de ce fait

assurer le rôle de Délégué de Protection des Données pendant la période de la mission estimée à 24 mois.

20- Organisation du temps scolaire 2021-2023

Evelyne SAURY explique que depuis la parution du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, des dérogations peuvent être prises pour l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, pour une durée de 3 ans maximum.

Considérant que la première période s’est étendue sur les 3 rentrées scolaires de septembre 2017 à septembre 2020, pour la rentrée de septembre 2021, la décision du directeur d’académie doit être renouvelée pour maintenir le temps scolaire à 4 jours,

Considérant le conseil d’école du 18 février 2021 favorable au maintien du temps scolaire sur 4 jours,

Considérant la commission Affaires scolaires du 23 février 2021 favorable au maintien du temps scolaire sur 4 jours,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le renouvellement de la demande de dérogation en vue de maintenir le temps scolaire à 4 jours par semaine, à savoir les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 16h30, à compter de la rentrée scolaire de 2021 jusqu’à celle de 2023 incluse (3 années scolaires).PV conseil municipal du 17/03/2021 28

21- Sollicitation du label « Ma commune aime lire et faire lire »

Michel Barrier explique que la médiathèque, au regard des actions qu’elle mène à ce jour, peut permettre à la commune d’être labellisée « Ma commune aime lire et faire lire ». En effet, elle met déjà en œuvre 5 des 9 actions proposées pour obtenir le label (la labellisation nécessite 2 sur 9 critères) :

- communiquer sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme (article dans le bulletin municipal)

- favoriser la présence de Lire et faire lire dans les TAPs

- favoriser la présence de Lire et faire lire dans un PEdT (Projet éducatif territorial)

- inciter au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique,

- associer les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales

- associer les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales

- reconnaitre les seniors engagés dans ce bénévolat (remise de médaille, réception..),

- financer l’accompagnement des bénévoles

- autre(s) à préciser : mise en place d’un partenariat avec la médiathèque municipale pour

l’animation nationale « Partir en livre » en juillet 2021, intervention des membres de l’association

dans 3 établissements d’Etel (école de la Barre, école Saint Anne, Lycée professionnel Emile James)

Evelyne Saury précise qu’en devenant « Ma commune aime lire et faire lire », la commune intègre un

réseau partageant et valorisant les bonnes pratiques et l’innovation sociale. Leurs représentants sont

invités aux temps d’échanges nationaux organisés par l’association Lire et faire lire.

Les communes labellisées disposent des outils de communication et pédagogiques mis en ligne sur le

site http://www.macommuneaimelireetfairelire.fr ou http://www.monintercoaimelireetfairelire.fr

Aussi, Monsieur le Maire propose de mener les démarches nécessaires afin de solliciter le label « Ma

commune aime lire et faire lire » (durée de 2 ans).

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : les membres du conseil approuvent, à l’unanimité, la sollicitation de

la labellisation « Ma commune aime lire et faire lire ».