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Déliberation - decision ndeg2022 140 du 27 05 2022 enfance enseignement jeunesse avenant a la convention avec me clarisse sauvant avocate
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 140 du 27 05 2022 enfance enseignement jeunesse avenant a la convention avec me clarisse sauvant avocate)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2
20221
DE SEINE SAINT-DENIS VILLE DE SEVRAN
ARRONDISSEMENT DÉCISION DU MAIRE DU RAINCY
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DE SEVRAN DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
SERVICE : Direction Enfance/Enseignement/Jeunesse : Prévention jeunesse
OBJET : Signature d’un avenant à la convention avec Maître Ciarisse Sauvant, avocate
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le code de la commande publique entré en vigueur le 1° avril 2019,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDERANT l’'empêchement de Maître Clarisse Sauvant d'assurer sa permanence juridique prévue le 16 juin 2022 conformément aux termes de la convention du 23 décembre 2021
CONSIDERANT la proposition de remplacement de Maître Clarisse Sauvant par sa consœur, Maître Justine Francomme,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un avenant à la convention du 23 décembre 2021
ARTICLE 2: DIT que la dépense en résultant sera imputée'sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets des exercices correspondants.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - Adressée à Monsieur le Comptable Public .
- Notifiée à Maître Clarisse Sauvant.
Fait à Sevra 27 MAI 2022
LE MAIRE
ss) : > PS E SL at
Le | É "Stéphane BLANCHET
Le Maire certifie que le présent acte a été ( Fa AS | Reçu en Préfecture le : 27 -MAI 2022 |
Affiché le :
27 MAD