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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 07 09 AP 1580
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Thèmes du document : Sociétal, Institutions publiques, Loisirs,
Es Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
départementale
de
Ja
cohésion
sociale
et
de
la
protection
de
la
population
Digne-les-Bains,
le
9
JUL,
2e
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
- 454
%O
Portant
prolongation
de
la
suspension
de
l'exploitation
des
quatre
structures
gonflables
de
l'établissement
« Los
Ninos
»,
exploité
par
ia
SARL
ACCRO’GLISSE
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
consommation
et
notamment
ses
articles
L.218-5-1,
L.221-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Considérant
que
la
SARL
ACCRO'GLISSE
exploite
l’établissement
« Los
Ninos
» sis
Les
Terres
Neuves
à
Saint-Pons
04400
regroupant
divers
jeux
(quatre
équipements
de
jeu
gonflables,
trois
espaces
pour
les
trampolines,
deux
jeux
avec
bassins
remplis
de
boules,
une
aire
de
jeux
pour
enfants
de
moins
de
cinq
ans)
et
une
buvette
assurant
une
restauration
rapide,
Considérant
l'accident
survenu
le
26
avril
2012
à
15
h
sur
la
structure
gonflable
la
plus
haute
dite
« palmiers
» en
forme.
de
toboggan,
au
cours
duquel
un
adolescent
de
13
ans
a traversé
le
haut
de
la
rampe
du
toboggan
(le
tissu
s’étant
déchiré
sur
une
longueur
de
6 mètres)
et
a chuté
d’une
hauteur
d’environ
6
mètres
à même
le
sol,
où
il
s’est
retrouvé
enseveli
sous
les
tissus
de
la
structure
;
Considérant
que
les
trois
autres
structures
gonflables
du
site
également
importées
en
2007
proviennent
du
même
fabricant
chinois,
et
que
Mme
BALAGUER,
gérante
de
la
SARL
ACCRO’GLISSE,
ra
pu
justifier
sur
aucune
des
structures,
de
contrôle
depuis
leur
installation
et
en
particulier
de
contrôles
annuels
pat
un
organisme
de
contrôle
comme
le
prévoit
la
norme
NF
EN
14960
relative
aux
équipements
de
jeu
gonflables
;
Considérant
que
la
fiabilité
des
structures
gonflables
n’ayant
pas
été
établie
et
afin
de
prévenir
un
nouvel
accident,
un
arrêté
préfectoral
en
date
du
9
mai
2012
a
suspendu
pour
une
durée
de
deux
mois
l’exploitation
des
quatre
structures
gonflables
de
l'établissement
« Los
Ninos
» exploité
par
la
SARL
ACCRO’GLISSE,
Considérant
que
depuis
le
9
mai
2012,
Mme
Balaguer
gérante
de
la
SARL
ACCROGLISSE,
bien
que
les
coordonnées
d’un
organisme
habilité
lui
aient
été
signifiées,
n’a
pas
justifié
d’un
contrôle
d’un
tel
organisme
certifiant
la
conformité
des
structures
à
l'obligation
générale
de
sécurité
ou
notamment
à la
norme
NF
EN
14960
;
DIRECTION
DEPARTEMENT
ALE
DE LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
68,
Boulevard
Gassendi
04000
DIGNE-LES-BAINS
Téléphone
:04.92.30
37
00 Considérant
qu’il
résulte
de
ces
éléments
que
l’accès
au
public
des
quatre
structures
gonflables
présente
toujours
un
danger
grave
et
immédiat
et
que,
dans
ces
conditions,
la
suspension
de
leur
exploitation
doit
être
prolongée
pour
une
durée
de
2 mois
;
ÉSür proposition
de Monsieur
le secrétaire
général,
Dr
Preposite
8
ARRETE
:
ARTICLE
!:
La
suspension
de
l’exploitation
des
quatre
structures
gonflables
de
la
SARL
ACCRO’GLISSE
sur
le
site
« Los
Ninos
»
sis
Les
Terres
Neuves
à
Saint
Pons
04400
est
prolongée
pour
une
durée
de
deux
mois
à compter
de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
La
suspension
de
l’exploïtation
des
quatre
structures
gonflables
pourra
être
levée
si
l'exploitant
justifie
d’un
contrôle
d’un
organisme
habilité
certifiant
la
conformité
des
structures
à
l’obligation
générale
de
sécurité
et notamment
à la norme
NF
EN
14960.
ARTICLE
3
:
Le
destinataire
de
la présente
décision,
s’il
désire
la contester,
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa notification.
Il peut
également
saisir le Préfet
ou
le Ministre
compétent
d’un
recours
administratif,
ARTICLE
4 :
4
Monsieur
le Secrétaire
Général
de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
<
Madame
la Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE
<#
Madame
la Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Monsieur
le Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations,
Monsieur
le Colonel,
Commandant
le groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
BALAGUER,
gérante
de
la
SARL
ACCRO’GLISSE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le Préfet,
Et par
délégation,
Le
Secrétaire
Géré
ral,
46
praypha
vs
ta
Se
Y ho
gi
PMBRO
GG
À V/
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ÂLPES
DE HAUTE-PROVENCE
68, Boulevard
Gassendi
04000
DIGNE-LES-BAINS
Téléphone
: 04.92.30
37
00