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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 mars 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Gennes-sur-Glaize. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Assurance, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 25 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel GIRAUD, Maire.

Etaient présents : Michel GIRAUD, Dominique LANDAIS, Catherine BRUNEAU, Victor BARDOUX, Brigitte BALIDAS, Guy CHAUVEL, Régine CHAUDET, Isabelle RAYNAUD, Emmanuel BRUAND, Guylaine RIBEMONT, Catherine POIVET, Emmanuel CHAIGNON, formant la majorité des membres en exercice conformément aux termes de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : François BENATRE, Jean-Luc BESNIER, Nathalie GERBOUIN, Silvia SEVERINO-RICARDO, Jérémy BEZIER, Isabelle CORNU

Absent : Patrick CAPLAIN

Il a été procédé, en exécution de l’article L.2121-15 du code précité, à l’élection d’un Secrétaire de séance. Monsieur Emmanuel BRUAND ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

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Convocation du 20 Mars 2024

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 12

Absents ayant donné pouvoir écrit de vote : 0

VOTANTS : 12

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Monsieur Michel GIRAUD ouvre la séance

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 février 2024

- Approbation du compte de gestion – Exercice 2023 (Budget principal et budgets annexes) - Approbation du compte administratif – Exercice 2023 (Budget principal et budgets annexes) - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 (Budget principal et budgets annexes)

- Vote des taux pour l’année 2024

- Vote des budgets primitifs de 2024 (budget principal et budgets annexes) - Lotissement Les Prairies – Choix du maître d’œuvre et du géomètre

- Travaux de voirie

- Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

- Théâtre Régional des Pays de la Loire – Proposition d’une représentation - Questions diverses2

1– Approbation du procès-verbal de la séance du 26 février 2024

Délibération n° 2024-024

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 26 février 2024.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 26 février 2024.

2– Approbation des comptes de gestion – Exercice 2023

Délibération n° 2024-025

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du receveur municipal, pour la commune de GENNES-LONGUEFUYE sur l’année 2023.

Considérant la concordance du compte de gestion de la commune de GENNES-LONGUEFUYE retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le maire.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter les comptes de gestion de la commune de GENNES-LONGUEFUYE (Budget principal, Budget Lotissement Cour de Langebot, Budget Lotissement des Lavandières) du receveur municipal pour l’exercice 2023 et dont les écritures sont identiques à celles des comptes administratifs (Budget principal, Budget Lotissement Cour de Langebot, Budget Lotissement des Lavandières) pour l’année 2023.

3 – Approbation des comptes administratifs – Exercice 2023

Délibération n° 2024-026

Monsieur le Maire présente les différents comptes administratifs de l’exercice 2023 de la commune de GENNES-LONGUEFUYE :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Recettes = 1 359 125.39 €

Dépenses = 1 238 975.47 €

Résultat de fonctionnement de 2023 = 120 149.92 €

Résultat antérieur de 2022 (Art 002) = - 10 769.20 €

D’où un résultat cumulé excédentaire = 109 380.72 €

Section d’investissement

Recettes = 296 032.61 €

Dépenses = 395 266.55 €

Résultat d’investissement de 2023 = - 99 233.94 €

Résultat antérieur de 2022 (Art 001) = 80 169.66 €

D’où un résultat cumulé déficitaire = - 19 064.28 €3

BUDGET LOTISSEMENT COUR DE LANGEBOT

Section de fonctionnement

Recettes = 70 583.37 €

Dépenses = 68 925.32 €

Résultat de fonctionnement de 2023 = 1 658.05 €

Résultat antérieur de 2022 (Art 002) = 0.00 €

D’où un résultat cumulé excédentaire = 1 658.05 €

Section d’investissement

Recettes = 85 382.41 €

Dépenses = 85 383.38 €

Résultat d’investissement de 2023 = - 0.97 €

Résultat antérieur de 2022 (Art 001) = 104 643.17 €

D’où un résultat cumulé excédentaire = 104 642.20 €

BUDGET LOTISSEMENT LES LAVANDIERES

Section de fonctionnement

Recettes = 221 008.09 €

Dépenses = 218 934.94 €

Résultat de fonctionnement de 2023 = 2 073.15 €

Résultat antérieur de 2021 (Art 002 ) = 0.00 €

D’où un résultat cumulé excédentaire = 2 073.15 €

Section d’investissement

Recettes = 169 055.42 €

Dépenses = 198 878.09 €

Résultat d’investissement de 2023 = - 29 822.67 €

Résultat antérieur de 2022 = 82 888.95 €

D’où un résultat cumulé excédentaire = 53 066.28 €

BUDGET LOTISSEMENT LES PRAIRIES

Section de fonctionnement

Recettes = 28 188.68 €

Dépenses = 28 188.68 €

Résultat de fonctionnement de 2023 = 0.00 €

Résultat antérieur de 2021 (Art 002) = 0.00 €

D’où un résultat cumulé = 0.00 €

Section d’investissement

Recettes = 28 188.68 €

Dépenses = 28 188.68 €

Résultat d’investissement de 2023 = 0.00 €

Résultat antérieur de 2023 = 0.00 €

D’où un résultat cumulé = 0.00 €

Monsieur le maire se retire de la salle.4

Sous la présidence de Monsieur Dominique LANDAIS, premier adjoint, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’approbation des comptes administratifs de la commune de GENNES- LONGUEFUYE.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des comptes administratifs de GENNES- LONGUEFUYE pour l’exercice 2023 dressés par Monsieur le Maire, pour la comptabilité principale ainsi que la comptabilité annexe (lotissements) et en avoir délibéré, - Approuve, à l’unanimité, les comptes administratifs de 2023 du budget principal, des budgets annexes (Lotissement Cour de Langebot, Lotissement Les Lavandières, Lotissement Les Prairies) de la commune de GENNES-LONGUEFUYE

Monsieur le maire rejoint l’assemblée délibérante.

4 – Affectation des résultats de l’année 2023 au budget primitif de l’année 2024 4-1 BUDGET PRINCIPAL

Délibération n° 2024-027

Après approbation du compte de gestion et du compte administratif de 2023 de la commune de GENNES-LONGUEFUYE, les résultats cumulés du budget principal se présentent comme suit :

Résultat de fonctionnement de 2023 = 120 149.92 €

Résultat antérieur de 2022 (Art 002) = - 10 769.20 €

D’où un résultat à affecter = 109 380.72 €

Résultat d’investissement cumulé de 2023 = - 19 064.28 €

Solde des restes à réaliser = - 43 712.00 €

Dépenses = 106 768.00 €

Recettes = 63 056.00 €

D’où un besoin de financement de = 62 776.28 €

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante sur le budget de l’année 2020

o 62 776.28 € en réserve, au compte 1068, à la section d’investissement o 46 604.44 € en excédent reporté en section de fonctionnement

4-2 BUDGET LOTISSEMENT COUR DE LANGEBOT

Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif de 2023, il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement du budget Lotissement Cour de Langebot en report de fonctionnement sur le budget 2024 soit à l’article R 002 la somme de 1 658.05 €.

4-3 BUDGET LOTISSEMENT LES LAVANDIERES

Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif de 2023, il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement du budget Lotissement Les Lavandières en report de fonctionnement sur le budget 2024 soit à l’article R 002 la somme de 2 073.15 €.5

4 – Vote des taux pour l’année 2024

Délibération n° 2024-028

Monsieur le Maire rappelle que le taux des taxes directes locales sont fixées par le conseil municipal.

Le budget primitif pour 2024, qui sera voté lors de cette séance, prend en compte l’évolution prévisionnelle des bases fiscales portant le produit fiscal attendu à 488 830 €.

Pour mémoire, au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

Par délibération du 3 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : THS : 14.75 %

TFB : 47.35 %

TFPNB : 31.87 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes pour l’année 2024. - Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

- La mise en œuvre d’une intégration fiscale progressive (IFP) sur les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour les impositions 2024, au titre de la 5ème année de convergence de l’intégration fiscale progressive de 12 ans.

- la hausse des bases d’impositions sur les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Après en avoir délibéré :

- décide de maintenir pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 14.75 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.35 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.87 %.

- Demande, par suite de la fusion des communes de Gennes sur Glaize et de Longuefuye, l’application en 2024 du mécanisme d’intégration fiscale progressive (IFP) du taux de THS à titre dérogatoire6

5 – Vote des budgets primitifs de 2024

Délibération n° 2024-029

Après avoir pris connaissance des budgets primitifs de l’exercice 2024 présenté et équilibré comme suit :

- BUDGET PRINCIPAL

Section fonctionnement Dépenses et Recettes 1 534 361.00 €

Section d’investissement Dépenses et Recettes 422 427.28 €

- BUDGET LOTISSEMENT COUR DE LANGEBOT

Section de fonctionnement Dépenses et Recettes 190 683.38 €

Section d’investissement Dépenses et Recettes 140 025.58 €

- BUDGET LOTISSEMENT LES LAVANDIERES

Section de fonctionnement Dépenses et Recettes 315 603.15 €

Section d’investissement Dépenses et Recettes 311 550.00 €

- BUDGET LOTISSEMENT LES PRAIRIES

Section de fonctionnement Dépenses et Recettes 275 508.68 €

Section d’investissement Dépenses et Recettes 195 008.68 €

Le conseil municipal, après délibération,

- Vote à l’unanimité les budgets primitifs pour l’exercice 2024 tels présentés ci-dessus

Monsieur Victor BARDOUX, maire délégué de Longuefuye et 3ème adjoint, fait remarquer que les ventes des biens de l’ancienne commune de Longuefuye (chemins et mairie annexe) devraient pouvoir servir à des travaux d’investissement sur Longuefuye, notamment aux travaux d’isolation sur la salle de Longuefuye, travaux non-inscrits sur le budget 2024.

Monsieur Michel GIRAUD, maire, dit que les travaux d’isolation des biens communaux font l’objet d’un programme d’investissement sur plusieurs années. Ces travaux d’isolation de la salle de Longuefuye sont bien inscrits au titre du CRTE (Contrat de relance et de transition écologique) pour bénéficier de subventions et sont prévus à la 2ème période (2026-2028) au titre du Contrat de Territoire.

7 – Lotissement Les Prairies – Choix du maître d’œuvre et du géomètre 7-1 CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE

Délibération n° 2024-030

La SAS Anjou Maine Coordination propose leur prestation de maître d’œuvre pour l’aménagement du lotissement Les Prairies à Longuefuye qui se décompose comme suit :

Montant HT Montant TTC

TRANCHE FERME

- Etudes préalables et avant-

projet

9 500 € 11 400 €

TRANCHE OPTIONNELLE

- 1ère tranche (10 lots) 11 640.00 € 13 968.00 €

- 2ème tranche (14 lots) 16 490.00 € 19 788.00 €7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- Retient la SAS Anjou Maine Coordination pour la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la viabilisation du lotissement Les Prairies

- Autorise Monsieur le Maire à lancer les études d’avant-projet

- Habilite Monsieur le Maire à signer et à déposer le permis d’aménager auprès du service instructeur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

7-2 CHOIX DU GEOMETRE

Délibération n° 2024-031

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement Les Prairies, le Cabinet Harry LANGEVIN, géomètre, présente 2 devis :

- Relevé topographique 2 250.00 € HT soit 2 700.00 € TTC - Bornage du périmètre du lotissement 1 665.00 € HT soit 1 998.00 € TTC

Après avoir pris connaissance des devis et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Retient les 2 devis mentionnées ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer les devis présentés par le Cabinet LANGEVIN, géomètre.

Il est précisé que le devis concernant le relevé topographique présente un montant maximum. Il sera demandé au maître d’œuvre de revoir le périmètre de relevé nécessaire à l’étude.

8 – Travaux de voirie

8-1 TRAVAUX DE VOIRIE 2024

Délibération n° 2024-032

Monsieur Victor BARDOUX, maire délégué de Longuefuye et 3ème adjoint chargé de la voirie, présente les travaux de voirie prévus pour 2024 avec un rechargement en pleine largueur : - A Longuefuye VC N°2 : à partir de la RD 610 jusqu’à la limite de Grez en Bouère

- A Gennes sur Glaize : VC n° 5 : de la Croix d’Audin jusqu’au lieu-dit Les Chartières (panneau virage)

Chemin de la Pinoterie

Chemin de la Landellerie

Chemin de la Réhoraie

Chemin de la Malonnière (partie sur 500 m comprise entre les

Morlières et la Dohinière) + 400 m de fossés

Rue des sports (de la RD 28 à la RD 589)

A ces travaux d’investissement, il sera prévu :

- 2000 m² de point à temps automatique (PATA)

- 600m² de point à temps manuel (PATM)

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte d’effectuer les travaux mentionnés ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des entreprises EUROVIA – PIGEON TP – CHAZE – FTPB (entreprise CHARIER).8

8-2 DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE

M. et Mme BRUNEAU domiciliés au 2 rue des vieux Tilleuls demandent de modifier l’accès des véhicules sur leur propriété.

Le conseil municipal n’émet pas d’objection. Une déclaration de travaux devra être déposé auprès de la mairie pour transmission au service d’urbanisme.

9 – Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

Délibération n° 2023-033

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En deuxième lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.9

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Mayenne a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.10

Enfin, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Mayenne, par délibération, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Mayenne afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;11

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 15 mars 2024

Après discussion, l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de

commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des

dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion

de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

10 – Théâtre Régional des Pays de la Loire – Proposition d’une représentation

Le théâtre Régional des Pays de la Loire, qui organise des tournées théâtrales dans les communes rurales, propose des spectacles en plein air durant la période estivale. Il propose une représentation gratuite de « 1000 francs de récompense » de Victor Hugo, le mercredi 10 juillet à 20 h 30 à une commune de Sarthe ou de Mayenne.

Le conseil municipal n’est pas hostile à prévoir cette représentation pour le mercredi 10 juillet 2024. La commune mettra à disposition le terrain près de l’école « Le Trait d’Union » ainsi que la salle polyvalente en cas d’intempérie.

Questions diverses

 PROJET EOLIEN DE CHATEAU-GONTIER MESLAY GREZ

Le greffe de la cour administrative d’appel de Nantes a récemment clos l’instruction, mettant ainsi fin aux échanges de mémoire avec les opposants, et a fixé au 26 mars prochain la date d’audience de ce dossier.

 INAUGURATION DE LA BORNE 2Eme DB

Tous les élus sont invités à participer à la journée d’inauguration fixée au samedi 4 mai prochain.

 LOTISSEMENT LES PRAIRIES – AVANT PROJET

Une réunion est prévue demain matin à 9 h avec M. OUVRARD, Anjou Maine Coordination, pour le découpage de la 1ère tranche du lotissement « Les Prairies » avec une prévision d’une dizaine de lots à vendre.

Monsieur le Maire clôt la séance à vingt-deux heures et quarante-cinq minutes.

Le secrétaire de séance Le Maire Emmanuel BRUAND Michel GIRAUD