Séance - Seance du 22 mars 2021

Documents similaires

Séance - Seance du 18 octobre 2021

Séance - Seance du 7 mars 2022

Séance - Seance du 25 mars 2024

Séance - Seance du 12 juillet 2021

Séance - Seance du 13 decembre 2021

Séance - Seance du 20 mars 2026

Séance - Seance du 31 mars 2025

Séance - Seance du 27 juin 2022

Séance - Seance du 7 fevrier 2022

Séance - Seance du 7 juin 2021

Séance - Seance du 22 mars 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Villecerf. Lien du pdf (Séance - Seance du 22 mars 2021)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

Le Conseil municipal de la Commune de VILLECERF dûment convoqué, le 24 février 2021, s'est réuni, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DEYSSON, maire.

Présents : Aurélie CADIN, Emmanuel CENDRIER, Charles-Louis de ROYS, François DEYSSON, Franck ÉTANCELIN, Fabien HERREMAN, Jacques ILLIEN, Mélanie LAMOTTE, Claude LAZARO, Nadia LEFAY, Jean-Paul LENFANT, Patrick REBEYROL, Antonio TAPADAS, Carlos VALERO.

Pouvoirs (1) : Chantal BRIANE donnant pouvoir à Louis de ROYS

Absents : aucun

Secrétaire de séance : Jacques ILLIEN a été élu secrétaire.

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal précédent : le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 est adopté à l'unanimité des conseillers municipaux présents ou représentés.

Informations diverses :

On assiste à une flambée des cas de COVID 19, y compris dans le milieu rural.

La réfection de la toiture de la mairie avance bien. Il n'y a, à ce jour, pas de mauvaises surprises qui pourraient entrainer une augmentation du devis initial. Les briques de la lucarne ont été dégagées afin de retrouver l'apparence des édifices de type "maison du gâtinais".

Le dossier des Toutounettes est en cours. Elles seront peintes par différents bénévoles.

1. Modification des statuts de la CCSML

François DEYSSON informe le Conseil municipal

• Que toute modification des statuts de Moret Seine et Loing doit être adoptée par le Conseil communautaire conformément à l’article L 5211-17 du C.G.C.T,

• Que celle-ci interviendra après notification de la délibération de Moret Seine et Loing à chacune de ses communes membres,

• Le Conseil municipal de ces dernières dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la rédaction des nouveaux textes.

• À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes est réputée favorable.

François DEYSSON précise que les principales modifications portent sur des points techniques comme :

• Le territoire communautaire à la suite de la naissance de deux communes nouvelles (Moret-Loing et Orvanne et Villemaréchal-Saint Ange le Vieil),

• La composition du Conseil communautaire.

Procès-verbal de séance du

Conseil municipal

22 mars 20212

François DEYSSON précise enfin que le bureau communautaire, qui s’est réuni le 3 décembre 2020, s’est prononcé favorablement sur ces modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l'unanimité des membres présents ou représentés, les nouveaux statuts de la communauté de communes Moret-Seine et Loing. Nomenclature : 5.7.8.

2. Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Saint Pierre les Nemours, Montereau Fault Yonne et Fontenay-Trésigny

Jacques ILLIEN explique que 3 nouvelles communes ont manifesté leur intention d'intégrer le SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211- 18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2020-118 du comité syndical du 14 octobre 2020 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours ;

Vu la délibération n°2020-142 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Montereau-Fault-Yonne ;

Vu la délibération n°2020-143 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Fontenay-Trésigny ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Saint-Pierre-lès- Nemours, Montereau-Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

• APPROUVE l’adhésion des communes de Saint-Pierre-lès-Nemours, Montereau- Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny au SDESM ;

• AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Nomenclature :5.7.1.

3. Suppression d'un poste d'adjoint suite à la démission de Louis de Roys

François DEYSSON explique que, à la suite de la démission de Louis de ROYS de son poste d'adjoint au maire, il y a lieu de refixer le nombre d'adjoints pour la commune de VILLECERF.

François DEYSSON précise qu'au vu de la délégation donnée, par arrêtés municipaux n° 5.4/2020/031 et 032 à deux conseillers municipaux délégués, Madame CADIN et Monsieur REBEYROL, en date du 15 décembre 2020, il n’y a pas lieu de proposer un troisième adjoint.N° ordre Prénom Nom Qualité Voix

1 François DEYSSON Maire 215

2 Jacques ILLIEN ler adjoint 235

3 Mélanie LAMOTTE 2ème adjointe 246

4 Jean-Paul LENFANT Conseiller municipal 250

5 Patrick REBEYROL Conseiller municipal délégué 253

6 Antonio TAPADAS Conseiller municipal 253

7 Claude LAZARO Conseiller municipal 252

8 Fabien HERREMAN Conseiller municipal 249

9 Nadia LEFAY Conseillère municipale 247

10 Emmanuel CENDRIER Conseiller municipal 247

11 Chantal BRIANE Conseillère municipale 246

12 Charles-Louis de ROYS Conseiller municipal 244

13 Franck ETANCELIN Conseiller municipal 240

14 Carlos VALERO Conseiller municipal 239

Aurélie CADIN Conseillère municipale déléguée] 225 15

3

François DEYSSON demande de fixer, à deux, le nombre d'adjoints au maire pour la commune de VILLECERF.

L'ordre du tableau de la commune est désormais fixé comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le nombre d'adjoints au maire fixé à deux pour la commune de VILLECERF. Nomenclature : 5.1.

4. Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique de Seine et Marne.

François DEYSSON explique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéas 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

François DEYSSON précise

Que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéas 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.4

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé "convention unique".

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Après en avoir délibéré, les élus présents ou représentés du Conseil municipal

DÉCIDENT

• D’approuver la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

• De retenir l’option 3 de la prestation d’avancements.

• De s’acquitter du montant afférent de 82 € au vu du nombre d’agents de la Collectivité et d’inscrire cette somme au budget primitif de la collectivité

• D’autoriser le maire à signer la convention précitée et ses éventuels avenants. Nomenclature : 4.1.

5. Besoins d'accroissement temporaire d'activité du service technique pour l'année 2021

Au vu le Code Général des Collectivités Territoriales, de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

François DEYSSON explique qu’il convient de prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour assurer le bon fonctionnement du service technique, pour l’année 2021.

François DEYSSON précise que cet agent sera recruté pour les nécessités de service du pôle technique communal, du 1er avril au 15 septembre 2021, dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la Catégorie C à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 26h.

François DEYSSON propose au Conseil municipal de recruter cet agent suivant les dispositions visées.

Considérant le rapport du maire et après en avoir délibéré,

Les élus du Conseil municipal présents ou représentés décident à l'unanimité,

• De recruter un agent non titulaire occasionnel du 1er avril 2021 au 15 septembre 2021 inclus,

• De fixer sa rémunération à l’indice brut 354 du grade de recrutement,

• D’inscrire les dépenses résultantes de la présente délibération qui seront inscrites au budget 2021.

Nomenclature : 4.2.

6. Modification du tableau des emplois5

Fabien HERREMAN explique qu’il convient de prendre en compte les effectifs et le fonctionnement de l’école de Villecerf. Il est donc nécessaire de renforcer les effectifs sur cette école.

Fabien HERREMAN précise

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

• Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Fabien HERREMAN ajoute

• Qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal afin de permettre deux recrutements, soit la création de deux postes comme suit :

✓ Ces postes seront des postes d’adjoint technique, à temps non complet, sur une durée hebdomadaire de 26h, à compter du 1er juin 2021 afin de permettre une appropriation des missions.

✓ Cette délibération prévoira un temps de travail hebdomadaire annualisé de 20 heures et 28 minutes et la rémunération sera fixé à 20,47 heures par semaine tout au long de l’année, pour chacun des postes.

• Que ces postes seront des Contrats d’Accompagnement à l’Emploi (CAE), • Qu’il conviendra de modifier le tableau des emplois,

• Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés dans ces emplois devront être inscrits au budget 2021.

Fabien HERREMAN propose d’autoriser le maire à créer ces deux postes d’agent d’entretien/restauration et accueils périscolaires sur le grade d’Adjoint technique.

Grade Date d’effet Durée hebdomadaire

Adjoint technique (IB : 354) (IM : 330) 01/06/2021 TNC 26h (annualisé)

Adjoint technique (IB : 354) (IM : 330) 01/06/2021 TNC 26h (annualisé)

Après en avoir délibéré, les élus présents ou représentés adoptent, à l'unanimité, la proposition de Fabien HERREMAN et autorisent le maire à créer ces deux postes d’agent d’entretien/restauration et accueils périscolaires et projets d’animation sur le grade d’Adjoint technique et à inscrire les sommes nécessaires au budget 2021.

Nomenclature : 4.2.

Arrivée de Franck ETANCELIN à 18h38

7. Instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

François DEYSSON explique

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d’indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité, hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'I.H.T.S. est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'I.H.T.S. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur. A défaut elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :7

• La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

• L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié,

• Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein,

• Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés,

En référence au Règlement intérieur de Villecerf adopté au Conseil municipal du 15 décembre 2008, le temps de récupération accordé à un agent est majoré de :

✓ 50% pour les heures effectuées les samedis et le soir après leurs horaires de service,

✓ 250 % pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés.

François DEYSSON précise que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

François DEYSSON propose au élus présents ou représentés

• De se prononcer sur l’instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois :

Filières Cadres d’emplois Métiers

Technique Adjoint technique

Chargé du suivi administratif et technique,

Agent technique polyvalent,

Agent d’entretien,

Agent des espaces verts,

Administrative

Rédacteur

Responsable de l’administration générale,

Directeur(trice) des ressources humaines,

Directeur(trice) de la Gestion Financière,

Adjoint(e) à la DRH,

Conseiller(e) en prévention des risques

professionnels,

Adjoint

administratif

Assistant(e) de direction,

Assistant(e) administrative,

Gestionnaire Finances,

Assistant(e) ressources humaines,

Assistant(e) administrative,

Agent d’accueil,

Chargé(e) de la régie

• De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale sera privilégié.8

• De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

• De majorer l’indemnisation des heures complémentaires : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Après en avoir délibéré, les élus présents et représentés adoptent, à l'unanimité, la proposition du maire relative aux I.H.T.S.

Nomenclature : 4.1.

8. Tableau des effectifs du personnel

François DEYSSON précise

● Que l’on ne cite jamais les noms des personnels, en séance publique, mais que l’on vise les effectifs,

● Qu’il s’agit d’une obligation informative annuelle présentée dans le cadre du vote du budget.

François DEYSSON présente, en séance, le tableau du Personnel.

Sexe Statut Type de temps

Quotité

de tps

de

travail

Cat.Filière Libellé du grade Effectif au 09/03/2021

F IT Temps Complet 35h C Administrative Adjoint adm principal 2ème classe 1

F IT Temps Complet 35h C Administrative Adjoint adm principal 2ème classe 1

Adjoint adm principal 2ème classe 2

F IT Temps Complet 35h C Technique Adjoint techn. principal 2ème classe 1

Adjoint techn. principal 2ème classe 1

F IT Temps complet 35h C Technique Adjoint technique 1

H IT Temps complet 35h C Technique Adjoint technique 1

Total Adjoint technique 2

H SF Temps complet 35h Emploi Avenir 1

Emploi Avenir 1

F* IC Tps non complet 15h C Administrative Adjoint administratif 1

Total Adjoint administratif 1

F IC Tps non complet An. 11h C Technique Adjoint technique 1

F IC Tps non complet An. 8h C Technique Adjoint technique 1

F* IC Tps non complet 2h C Technique Adjoint technique 1

Total Adjoint technique 3

F IT Tps non complet An. 28h C Animation Adjoint anim principal 1ère classe 1

Adjoint anim principal 1ère classe 1

IT : Indice Titulaire

IS : Indice Stagiaire

IC : Indice Contractuel

F* il s'agit du même agent 09/03/2021 CB

Filière Technique

Total

Total

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 09/03/2021

Total

9. Demande de subvention au titre du PDIPR pour l’aménagement et la mise en valeur des chemins et de la zone humide du marais de l’Orvanne

Mélanie LAMOTTE9

EXPOSE :

À l’automne 2020, le pont sur l’Orvanne (chemin de la perche - itinéraire du GR11) a été fermé au public car trop dégradé et devenu, de ce fait, dangereux.

AJOUTE :

Au vu de nos obligations, il est indispensable de procéder à la rénovation et à la réouverture de ce pont, dit "le pont noir".

Après plusieurs échanges avec les services départementaux et territoriaux relatifs à la réhabilitation du pont noir, il s’avère que celle-ci est éligible au plan d’aide départemental, au titre du P.D.I.P.R., le chemin de la Perche y étant inscrit.

Une réflexion plus globale a également été menée afin d’intégrer à ce projet d’autres ouvrages le long des chemins communaux inscrits au P.D.I.P.R. Ainsi, deux autres propositions d’aménagements sur la zone du marais de l’Orvanne ont été ajoutées :

• Le pont sur le ru des Bouillons, également en mauvais état,

• Un platelage pour un cheminement à sec sur le cœur de cette zone régulièrement inondée en hiver.

Un levé de géomètre contradictoire sera effectué préalablement afin de bien définir et arrêter l’emprise des différentes implantations.

Ces trois aménagements permettront un accès facilité aux nombreux randonneurs, permettront de promouvoir la liaison douce entre le centre du village et le hameau de la Fondoire et valoriseront le patrimoine naturel des marais.

Au-delà de la zone humide, et en lien avec les diverses actions en faveur du patrimoine naturel et bâti menées par le Conseil municipal (plan d’entretien Zéro PHYT’Eau, atlas de biodiversité avec Seine-et- Marne Environnement…), le dossier compte également d’autres aménagements en bordure de chemins inscrits au P.D.I.P.R. :

• La plantation d’une haie champêtre en bordure du terrain multisport,

• L’implantation de bancs en grès de Fontainebleau,

• La création de zones de fauches tardives et prairie fleurie

• La fabrication de refuges pour la faune disposés en plusieurs lieux (refuges à chauve- souris, hôtels à insectes).

Mélanie LAMOTTE

PRÉCISE

Considérant que dans ce cadre, les aménagements des chemins et de leurs abords peuvent faire l’objet d’un financement par le Département jusqu’à 80%, sur un montant d’investissement plafonné de 50 000 € HT, il convient de le solliciter.

Mélanie LAMOTTE

PROPOSE que le Conseil municipal délibère pour solliciter la subvention correspondante à ces aménagements pour un montant total de 10 626,10 € HT, auprès du Département.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le maire adjoint à solliciter l’obtention d’une subvention auprès du Conseil départemental de Seine-et-Marne.10

VALIDE le projet d’aménagement et de mise en valeur des chemins et de la zone humide du marais de l’Orvanne pour un montant total de 10 626,10 € HT.

Nomenclature : 3.5.

10. Règlement de la maison des associations de Villecerf, sise place Marquis de Roys

Jean-Paul LENFANT informe les élus du Conseil municipal de la refonte du règlement de la maison des associations afin de le mettre en adéquation avec les prescriptions de la commission de sécurité.

Jean-Paul LENFANT précise que

• Au vu de son nouveau classement en E.R.P-L5, la jauge ne dépassera pas 150 personnes.

• L’utilisation de la maison des associations est gratuite pour l’école communale, les associations villecerfoises, la communauté de communes ou les services de l’État, du département ou de la région.

• Dans les autres cas, la location se fera à titre onéreux avec :

✓ La signature d'une demande de location (lors de la réservation),

✓ La signature d'une convention de location (15 jours avant l'organisation),

✓ Le versement de la caution et le versement du montant de la location à la remise des clés,

✓ La signature de l'état des lieux entrant et sortant,

✓ Le montant de la location est fixé à 300 €/jour pour les Villecerfois et 450 €/jour pour les personnes extérieures à la commune,

✓ Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau, chauffage éclairage et nettoyage des sols etc.). Il est

fixé annuellement par délibération du Conseil municipal et il s'applique à

compter de son acceptation en Conseil municipal,

✓ Les différents règlements devront être effectués par chèques séparés, établis à l’ordre du Trésor Public.

Jean-Paul LENFANT propose au Conseil municipal d’adopter

• Le règlement de la maison des associations,

• Les tarifs et gratuités présentés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide, à l’unanimité des membres présents et représentés, les propositions de Jean-Paul LENFANT.

Nomenclature : 6.1.

11. Acte notarié en vue de l’installation d’une plaque de cocher sur un mur privé appartenant à Madame Sylvie POUTRELLE

Jacques ILLIEN explique que la commune a été contactée par l'association Henri Bouilliant, 45300 Courcy aux Loges.

Cette association restaure les plaques de cochers, installées au XIXème siècle, sur les murs des propriétés situées aux intersections des routes principales afin d'aider, à l'époque, les calèches à trouver leur direction.11

Dans notre commune, une plaque est installée sur le mur de la propriété de Madame Sylvie POUTRELLE, située 87, rue Grande.

Au vu du montant du devis de restauration (64,64 €), les élus se sont prononcés, en réunion plénière, en faveur de cette restauration qui mettra en valeur notre petit patrimoine communal.

Jacques ILLIEN précise

• Qu’il y a lieu, afin de protéger les deux parties, de rédiger, par un acte notarié, un bail à titre gratuit sur 30 ans, les frais d’icelui étant supportés par la collectivité.

• Qu’il a pris contact avec Madame POUTRELLE qui est également favorable à la mise en place de cette procédure, préalable à la restauration.

• Que les travaux inhérents au montage et au démontage de la plaque soient pris en charge par la commune, y compris en ce qui concerne les travaux touchant au rejointoiement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité des élus présents ou représentés, la rénovation de la plaque de cocher installée sur le mur appartenant à Madame Sylvie POUTRELLE, 87 rue Grande et autorise le maire à signer tous documents nécessaires, en l’étude de Maître CHALUT-NATAL, notre notaire.

Nomenclature : 3.3.

12. Réduction de la vitesse à 30 km/h dans tout le village

Carlos VALERO informe le Conseil municipal

• La commission sécurité routière communale souhaite protéger la population et particulièrement les personnes âgées, les cyclistes et les enfants contre les nombreux excès de vitesse constatés,

• La commission a proposé un dispositif de sécurisation de la RD218, en lien avec les services de l’agence routière départementale, via la mise en place de cases de stationnement et chicanes en alternance,

• La commission souhaite étendre la réduction de vitesse à l’ensemble du territoire intra communal à l’image des recommandations nationale et européenne.

Carlos VALERO rappelle que la RD403 fait l’objet d’une évaluation de trafic, suite à l'interdiction de circulation des poids lourds sur cet axe, hors desserte locale. Pour ce faire, les services du département ont installé une signalisation verticale de rappel tout au long de l’axe Varennes-sur- Seine/Darvault.

Carlos VALERO propose une limitation de la vitesse maximale fixée à 30 km/h sur tout le territoire de la commune dans l’intra village, hameaux compris, la RD403 restant à 50 km/h pour assurer la fluidité du trafic.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à la majorité des membres présents ou représentés (vote contre : Franck ETANCELIN, abstention : Aurélie CADIN),

• La réduction de la vitesse à 30km/h sur tout le territoire intra-communal,

• La prévision des dépenses nécessaires au budget primitif,

• L’engagement d’une sollicitation du département au titre des amendes de police 2021. Nomenclature : 6.1.

13. Installation de cases de stationnement et chicanes en alternance sur la rue Grande12

Carlos VALERO informe le Conseil municipal :

• La commission sécurité routière communale souhaite protéger la population et particulièrement les personnes âgées, les cyclistes et les enfants contre les nombreux excès de vitesse constatés,

• La commission a proposé, à titre expérimental, un schéma de sécurisation de la rue Grande (RD218), en lien avec les services de l’agence routière départementale via la mise en place de cases de stationnement et chicanes en alternance,

• La commission expose ce schéma qui sera soumis au contrôle de légalité,

• Il conviendra de prendre un arrêté de voirie, à titre expérimental, d'aménagement provisoire. Cela conduira à solliciter une permission de voirie.

Carlos VALERO rappelle que cette implantation faisant appel à une installation de signalisation verticale et horizontale, un dossier rend les frais inférés éligibles à une subvention au titre des amendes de police.

Carlos VALERO propose

• La validation par le Conseil municipal du schéma d’implantation proposé de cases de stationnement et chicanes en alternance,

• L’autorisation donnée au maire de présenter un dossier de demande de subvention relatif à cette installation, au titre des amendes de police 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l'unanimité des membres présents et représentés :

• La validation du schéma d’implantation de cases de stationnement et chicanes en alternance destinées à sécuriser la rue Grande (RD218),

• L’autorisation donnée au maire de présenter un dossier de subvention concernant la sécurisation de la rue Grande, au titre des amendes de police 2021.

Nomenclature : 6.1.

14. Demande de subvention dans le cadre du plan de relance - Réparation d’un pont en situation d’effondrement imminent

François DEYSSON rappelle

• Que la commune a confié au CEREMA une mission d’inspection de deux ouvrages d’art contigus situés sur la route de Pilliers à saint Ange et dénommé le pontet de Pilliers.

• Que cette analyse du CEREMA a révélé

✓ De profonds désordres conduisant à interdire la circulation immédiatement sur la partie la plus fragile,

✓ La nécessité de procéder, de toute urgence, aux réparations.

• Que plusieurs visites sur site ont eu lieu en présence de l’EPAGE (Madame HERBLOT, Monsieur DESVIGNES), de la DDT (service de Monsieur DELPLANQUE)

François DEYSSON précise

• Que plusieurs devis ont été réalisés, celui de l’entreprise PAGOT ayant été retenu. • Que l’EPAGE pourra être sollicité car le radier ayant été recouvert, dans les temps anciens, par du bitume il conviendra de retirer au vu du respect des normes.13

• Que cette rénovation complète des deux ouvrages d’art OA1 et OA2 peut être intégrée dans une demande de subvention, dans le cadre du plan de relance, la réparation des ouvrages d’art étant reconnue comme une priorité.

François DEYSSON propose au Conseil municipal de solliciter une subvention au titre du plan de relance, catégorie réparation d’OUVRAGES D’ART à hauteur de 70%, l’EPAGE étant sollicité à hauteur de 10% et la commune finançant le solde sur ses fonds propres, soit :

• Pour l’État (montant calculé sur le montant H.T. du devis PAGOT)

61 484,19 x 70% = 43 038,93 €

• Pour l’EPAGE (montant calculé sur le montant H.T. du devis PAGOT)

61 484,19 x 10% = 6 148,42 €

• Pour la commune solde TTC à inscrire au budget de la commune

24 593,68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le maire à solliciter auprès des services de l’État, au titre du plan de relance, une subvention à hauteur de 70%, soit 43 038,93 € et l’EPAGE à hauteur de 10%, soit 6 148,42 €, le solde étant financé sur la CAF de la commune pour un montant de 24 593,68 €.

Nomenclature : 7.5.2.

Aurélie CADIN quitte la séance à 20h20 et donne pouvoir à Jacques ILLIEN pour la fin de la séance.

15. Redevance ENEDIS pour occupation du domaine public communal

Jacques ILLIEN explique :

• Vu l’article R.2333-105 du C.G.C.T. relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS,

• Considérant la population de la commune,

• Il convient de fixer le taux de la redevance due par ENEDIS, pour occupation du domaine public, au taux maximum.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés

✓ DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

✓ DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nomenclature : 7.6.

16. Redevance ORANGE pour occupation du domaine public communal

Jacques ILLIEN explique :

• Vu l’article R.2333-105 du C.G.C.T. relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ORANGE,

• Considérant la population de la commune,

• Il convient de fixer le taux de la redevance due par ORANGE, pour occupation du domaine public, au taux maximum.14

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés

✓ DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

✓ DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nomenclature : 7.6.

17. Augmentation du taux de la taxe d'aménagement

Jacques ILLIEN expose

La fiscalité de l'urbanisme a évolué depuis 2011, avec la création d'une nouvelle taxe d'aménagement (TA), outil de financement des équipements publics de la commune.

Jacques ILLIEN rappelle

La T.A. se substituera à la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.), la Taxe Départementale pour les Espaces Naturels et Sensibles (T.D.E.N.S.), la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d'Architecture, d’Urbanisme et de l'Environnement (T.D.C.A.U.E.). Elle se substitue également à la participation en Programme d'Aménagement d'Ensemble (P.A.E.). Elle remplace également, depuis le 1er janvier 2015, les diverses participations financières (Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R;), Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E.), Participation pour Non Réalisation d'Aires de Stationnement (P.N.R.A.S.).

Jacques ILLIEN précise

Le Conseil municipal doit, à travers la présente délibération, se prononcer sur le taux applicable de la T.A., sur les cas d'exonération partielle ou totale et sur une éventuelle différenciation des taux par secteurs de la commune.

Jacques ILLIEN ajoute

La présente délibération est valable pour une durée d'un an et tant qu'une autre délibération n'établit pas de dispositions différentes. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. Le calcul de la taxe d'aménagement s'effectue comme suit :

✓ Pour une piscine

Surface taxable du bassin x valeur x taux communal

La valeur est fixée à 200 € par l'Etat, pour l'année 2021.

✓ Résidence principale

Surface x valeur x taux communal

La valeur est fixée à 870 € par l'Etat, pour l'année 2021.

Dans le cas d'une résidence principale, il est pratiqué un abattement de 50% sur les 100 premiers m².

✓ Résidence secondaire

Surface x valeur x taux communal

La valeur est fixée à 870 €, par l'État, pour l'année 2021.

Dans le cas d'une résidence secondaire, il n'y a pas d'abattement de 50% sur les 100 premiers m².

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Vu le PLU de la commune de VILLECERF, validé par l’État en janvier 201915

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé, décide

• D’augmenter la taxe d’aménagement de la commune de VILLECERF en fixant le taux

uniforme à 5% pour l’ensemble des parcelles du territoire communal.

• En application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme :

✓ D’exonérer de cette augmentation les zones Ux en maintenant le taux à 2,5% ;

✓ D’exonérer totalement de cette taxe les implantations d’équipements publics portés par la commune ou par la CCMSL.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve et vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l'augmentation du taux de la taxe d'aménagement à 5% et les exonérations mentionnées ci-dessus.

Nomenclature : 7.2.

18. Annulation de 3 mois de loyer dus en janvier, février et mars 2021 par le gérant du No Stress

François DEYSSON rappelle que le commerce local de la commune continue de beaucoup souffrir des règles de fermeture imposées par la crise sanitaire due au COVID19.

François DEYSSON précise que le gérant, Monsieur Olivier LE MENAHEZE, a d'ailleurs décidé de fermer le commerce en février et mars au vu des recettes qui ne couvraient pas ses charges.

Le maire propose aux élus d’annuler les trois mois de loyer de janvier, février et mars 2021 (3 x 500 €) afin de permettre à Monsieur LE MÉNAHÈZE et à la commune de sauver ce commerce, lien essentiel de la vie de notre petit village.

Après délibération, les élus adoptent, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la proposition du maire d’annuler les trois mois de loyer de janvier, février et mars 2021, dus par son gérant, Monsieur LE MENAHÈZE et comptabilisés sur la ligne 752 du budget communal. Nomenclature : 7.1.

19. AFR - Adoption du compte de gestion 2020 et affectation du résultat sur le budget 2021

Jacques ILLIEN présente aux élus du Conseil municipal le compte de gestion de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) envoyé par la trésorerie.

Jacques ILLIEN rappelle que

• cette association foncière de remembrement est en sommeil depuis plusieurs années, ce qui explique qu’aucune écriture de recettes ou dépenses n’ait été passée, en 2020, en fonctionnement ou en investissement.

• la commune va réactiver cette association, la chambre d'agriculture ayant désigné ses nouveaux représentants pour le mandat 2020/2026.

Jacques ILLIEN précise que

• Le compte de gestion présente un solde excédentaire de 761,14 €,

• Ce solde excédentaire sera affecté sur le budget AFR 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve et vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le compte de gestion de l'AFR pour l'année 2020 et prend note du montant de 761,14 € à affecter sur le budget 2021 de l’A.F.R.

Nomenclature : 7.1.1.16

20. Réactivation de l’Association Foncière de Remembrement (A.F.R)

François DEYSSON rappelle que

• Le Conseil municipal de Villecerf a pris la décision, en date du 20 février 1965, de créer une association foncière de remembrement dans la commune,

• Cette création d’une association foncière de remembrement, dans la commune de Villecerf, a été validée, par l’arrêté préfectoral n°65-GR-RA1-626 du 2 octobre 1965, • L’arrêté du préfet, en date du 20 février 1989, a validé le renouvellement du bureau de l’association, le receveur municipal devant assurer la fonction de receveur de l’A.F.R, • L’arrêté du préfet 2007/DDAF/AF n°470 du 30 janvier 2007 a acté la nouvelle composition du bureau (le maire ou un conseiller désigné par lui, 4 propriétaires désignés pour moitié par la chambre d’agriculture et pour moitié par le Conseil municipal) ; un délégué de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (D.D.A.F),

• Cette association dispose toujours d’un budget et le compte de gestion 2020 du trésorier a été validé par les élus, le 22 mars 2021,

• L’actuel Conseil municipal travaille, à nouveau, sur la problématique des chemins, de toutes natures, ce qui nécessite de réactiver le fonctionnement de cette A.F.R.

• La chambre d’agriculture a désigné ses deux représentants, suite à une sollicitation de la commune, par courrier adressé à la DDT77 SADR, le 21 juin 2019 (Messieurs Franck ÉTANCELIN et Pierre PAEPEGAEY),

François DEYSSON précise

• Que le conseil doit désigner ses propres représentants,

• Que la trésorerie de la commune continuera à suivre la bonne exécution du budget, • Que l’ordonnateur devra contacter le service Berger Levrault afin de dématérialiser les opérations de mandats et titres.

François DEYSSON propose

• De réactiver l’A.F. R,

• De dématérialiser les opérations de l’ordonnateur en lien avec la trésorerie, • Que le futur bureau soit constitué, en ce qui concerne les élus

✓ Du maire ou de son représentant,

✓ De Madame Mélanie LAMOTTE (adjointe) et de Monsieur Louis de ROYS (conseiller)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents et représentés, l’ensemble des propositions du maire.

Nomenclature : 8.4.

21. Approbation du compte de gestion 2020 de la commune

Jacques ILLIEN présente le compte de gestion de la commune, dressé pour les opérations de l’exercice 2020 par Madame Caroline CUIF, Trésorière de la Trésorerie de MONTEREAU-FAULT- YONNE.

Ce compte de gestion est en accord avec le compte administratif de la commune. Les chiffres présentés par la Trésorerie de MONTEREAU-FAULT-YONNE se décomposent comme suit :

• Recettes de fonctionnement : 638 440,29 €17

• Dépenses de fonctionnement : 564 428,30 €

• Soit un excédent de 74 011,99 €

• Recettes d'investissement : 217 425,26 €

• Dépenses d'investissement : 179 525,09 €

• Soit un excédent de 37 900,17 €

Le résultat net de l'exercice 2020 s'élève ainsi à 111 912,16 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve et vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le compte de gestion de la commune pour l'année 2020. Nomenclature : 7.1.

22. Approbation du compte administratif 2020 de la commune

Jacques ILLIEN présente le compte administratif de la commune qui se décompose comme suit :

• Recettes de fonctionnement : 638 440,29 €

• Dépenses de fonctionnement : 564 428,30 €

• Soit un excédent de 74 011,99 €

• Recettes d'investissement : 217 425,26 €

• Dépenses d'investissement : 179 525,09 €

• Soit un excédent de 37 900,17 €

Le résultat net de l'exercice 2020 s'élève ainsi à 111 912,16 €.

La répartition des recettes-dépenses en fonctionnement et en investissement, pour l'année 2020, se décompose comme suit :

• en dépenses de fonctionnement :Année 2020

Dépenses de fonctionnement

par chapitres

Charges financières

Salaires du personnel

ttulaire et non tituiawe

(avec es charges)

295 226,M €

Total : 564 428,50 €

Revenus des immeubles

10 201,06 €

2%

Dotations et subrentions

104 513,99 €

17%

Total : 638 440,29 €

18

• en recettes de fonctionnement :Materiel de von,

oulillege tectunmque

20 6357.07 €

12%

Année 2020

par chapitres

Matériel de burema,

7 465,0 €

4% Capital de l'emprunt

4614211*

26%

Aménogement, comstructoon

Lbétiments

96 078.02 €

sé

Total : 179 626,09 €

Année 2020

Recettes d'investissement

par chapitres

Dotations fonds divers

12251,38 €

Plus ou moins value Sur 7%

cession d'immobllisation

53 000,00 €

24%

Crmprunt

100 000,00 €

45%

460/uue

21%

Total : 217 425,26 €

19

• en dépenses d'investissement:

• en recettes d'investissement20

Monsieur le Maire se retire au moment du vote du compte administratif 2020, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, sous la présidence de Jacques ILLIEN, approuve et vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le compte administratif de la commune, pour l'année 2020.

Monsieur le Maire revient dans la salle du Conseil municipal et reprend la présidence de la séance, après avoir remercié les élus de leur confiance.

Nomenclature : 7.1.

23. Affectation des résultats de l'exercice 2020

À la lecture du compte de gestion dressé par la Trésorerie de MONTEREAU, Jacques ILLIEN présente le résultat de clôture de l'année 2020 :

• En fonctionnement, pour un montant de 422 105,83 €

• En investissement, pour un montant de 61 860,33 €

Jacques ILLIEN rappelle qui faut inscrire ces deux montants au budget primitif 2021 et propose de le faire de la façon suivante :

• En fonctionnement, "Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement" (ligne 002) pour un montant de 422 105,83 €

• En investissement, "Solde d'exécution positif reporté’’ (ligne 001) pour un montant de 61 860,33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’affectation du résultat de l'année 2020 comme présenté ci-dessus. Ces sommes seront inscrites au budget primitif de la commune pour l'année 2021.

Nomenclature : 7.1.

24. Taxe 2021 sur le foncier bâti et non bâti

François DEYSSON rappelle

• Que la commune n'a plus la possibilité d'augmenter le taux de la taxe d'habitation, celle-ci étant en voie de résorption progressive pour tous les administrés, sur les résidences principales.

• Que la commune a toujours la possibilité de modifier les taux de la taxe sur le foncier bâti et non bâti.

François DEYSSON propose au Conseil municipal de ne pas modifier les taux sur le foncier bâti et non bâti, pour l'année 2021. Les taux votés en 2020, à savoir 23,06 % pour le foncier bâti et 50,09 % pour le foncier non bâti, resteront en vigueur.

Jacques ILLIEN explique que le formulaire 1259, fourni par l'Etat, n'a pas encore été communiqué à notre commune. En conséquence et pour bâtir le budget, la même somme que celle perçue en 2020, à savoir 306 000 €, figurera en recettes au compte 73111, pour l'année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le maintien des taux de l'année 2020 pour l'année 2021, à savoir 23,06 % pour le foncier bâti et 50,09 % pour le foncier non bâti.

Nomenclature : 7.2.2.Association Année 2014 | Année 2015 | Année 2016 | Année 2017 | Année 2018 | Année 2019 | Année 2020 | Année 2021

AHVOL (aménagement Orvanne et Lunain) 75,00 50,00

Amicale de la police de Moret sur Loing 50,00

AMRCHM (Mémoire de la Résistance Pimard) 50,00 70,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00

Association des chasseurs de Villecerf 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

Chambre des métiers d'Indre et Loire 50,00

CMDCDSM dernier convoi 50,00 dissoute dissoute dissoute

CRDMA 50,00 75,00 75,00

Environnement Bocage Gâtinais 75,00 50,00 50,00 50,00

ENVOL 1 000,00 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00 600,00 1 000,00

Foyer rural 4 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 500,00

Association Broc & Vie 300,00 300,00

Prodhator 150,00 200,00

LARENA77 50,00 50,00

Les amis de Karen 100,00

Les amis de la Roche du Sault 350,00 150,00 150,00

Secours populaire 200,00

EAP Chauffage 912,00

Total| 6 050,00 3 750,00 3 920,00 3 825,00 4 637,00 3 675,00 4 350,00 5 300,00

Tarifs applicables pour l'année scolaire 2021/2022

Cantine Garderie journée

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

1° enfant 3,74€ | 3,85€ | 3,97€ | 3,97€ | 3,97€ | 3,97€ | 3,97€ 1° enfant 10,27 € | 10,58 € | 10,90 € | 10,90 € | 10,90 € | 10,90 € | 10,90 €

2 enfant 3,56€ | 3,67€ | 378€ | 378€ | 378€ | 378€ | 378€ DU enfant 9,80€ | 10,09 € | 10,40 € | 10,40 € | 10,40 € | 10,40 € | 10,40€ 3° enfant et plus | 3,03€ | 3,12€ | 3,21€ | 3,21€ | 3,21€ | 3,21€ | 3,21€ EL enfant et pins | 8,32€ | 8,57€ | 8,85€ | 8,83€ | 8,83€ | 8,85€ | 8,85€

Garderie matin Garderie (accueil < 1h matin ou soir)

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

1° enfant 3,99€ | 4,11€ | 4,23€ | 423€ | 4,23€ | 423€ | 423€ 1° enfant 2,69€ | 2,77€ | 2,85€ | 2,85€ | 2,85€ | 2,85€ | 2,85€

DU enfant 3,80€ | 3,92€ | 4,04€ | 4,04€ | 404€ | 404€ | 404€ 22 enfant 2,57€ | 2,64€ | 272€ | 272€ | 272€ | 272€ | 272€ ge enfant et plus | 3,23€ | 3,55€ | 3,43€ | 3,43€ | 3,45€ | 3,45€ | 3,45€ ge enfant et plus | 2,18€ | 2,25€ | 2,51€ | 2,51€ | 2,51€ | 2,51€ | 2,51€

Garderie soir Etude

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

1° enfant 6,62€ | 6,82€ | 7,02€ | 7,02€ | 7,02€ | 7,02€ | 7,02€ 1° enfant 2,85€ | 2,94€ | 3,02€ | 302€ | 3,02€ | 302€ | 3,02€

2% enfant 6,31€ | 6,50€ | 6,70€ | 6,70€ | 6,70€ | 6,70€ | 6,70€ DE enfant 2,72€ | 2,80€ | 2,88€ | 2,88€ | 2,88€ | 2,88€ | 2,88€

3°% enfant et plus | 5,36€ | 5,52€ | 5,69€ | 5,69€ | 5,69€ | 5,69€ | 560€ 3°" enfant et plus | 2,31€ | 2,58€ | 2,45€ | 2,45€ | 245€ | 245€ | 245€

21

25. Subventions 2021

Jacques ILLIEN présente, en séance, le tableau d'affectation des subventions aux associations.

Ces montants ont été débattus lors des séances plénières, entre élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l’affection des subventions aux associations pour l'année 2021, telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus.

La somme de 5 300 € sera inscrite au budget primitif 2021 de la commune.

Nomenclature : 7.5.2.

26. Tarifs périscolaires 2021

François DEYSSON propose aux élus de n’augmenter aucun des tarifs en vigueur pour les services périscolaires mis en place par la commune (cantine ; garderie ; étude).

Ainsi, les tarifs applicables, pour l'année scolaire 2021-2022, sont donnés dans les tableaux ci-dessous. Ils donnent les différents montants dégressifs en fonction du nombre d'enfants :22

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la proposition du maire de ne pas augmenter les tarifs périscolaires pour l'année scolaire 2021/2022.

Nomenclature : 7.1.3.

27. Délibération de principe autorisant l’engagement de certains types de dépenses à imputer au compte 6232 – Fêtes et cérémonies.

Jacques ILLIEN

EXPOSE : la trésorerie demande une délibération autorisant et détaillant les dépenses à imputer sur le compte 6232 – Fêtes et cérémonies suivant la définition suivante :

Les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des jumelages entre cités, des réceptions diverses font l’objet d’une imputation au compte 6232 ;

La commune de Villecerf constate à cette imputation les dépenses suivantes :

✓ Réception du personnel de fin d’année ;

✓ Repas des élus ;

✓ Repas des aînés ;

✓ Galette villecerfoise ;

✓ Cérémonie des vœux du Maire (cadeaux des nouveaux nés de l’année ; médailles du travail ou autres) ;

✓ Cérémonie d’inauguration d’un équipement ;

✓ Cérémonie du passage en 6ème ;

✓ Cérémonies mémorielles ;

✓ Cérémonie de citoyenneté ;

✓ Chasse aux œufs et Noël des enfants de l’école et des personnels ;

✓ Fête du village ;

✓ Couronnes ou gerbes pour les décès ;

✓ Cérémonies de départ en retraite du personnel ;

✓ Concerts, animations, activités culturelles ou sportives.

DEMANDE au Conseil municipal de fixer les dépenses ordinaires susceptibles d’être imputées au compte 6232 "Fêtes et cérémonies" comme suit :

D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que :

✓ Les jouets, bons d’achats, cartes cadeaux, friandises pour la chasse aux œufs, Noël des enfants de l’école et des personnels ;

✓ Les repas et verres de l’amitié servis lors de cérémonies officielles, des fêtes, des inaugurations ;

✓ Les prestations de service des fournisseurs et traiteurs (mise à disposition de personnel, nappage, serviettes, vaisselle, verres, couverts) ;

✓ Les bouquets et gerbes de fleurs, gravures, coupes, médailles offertes à l’occasion de divers évènements et notamment lors des décès, départs, récompenses sportives, culturelles, ou lors de réceptions officielles ;

✓ Le règlement des factures de sociétés et associations prestataires de spectacles ou concerts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’imputation au compte 6232 "Fêtes et cérémonies" l’ensemble des dépenses décrites ci-dessus.Virement à la section

d'investissement

119 950,91 €

11%

Charges exceptionnelles

6%

Année 2021

Prévisions dépenses

de fonctionnement

par chapitres

Autres charges

de gestion courante

32 910 €

3%

1%

Charges financières

(intérêts des emprunts)

6 370,55 €

Charges de personnel

314 120 €

29%

Atténuation

de produits

15 600 €

1%

Charges à caractère

général

(eau, électricité, assurances,

prestations de service...)

492 744,37 €

46%

3%

Dépenses imprévues

30 000 €

Total : 1 081 695,83 €

23

Nomenclature : 7.1.

28. Approbation du budget primitif 2021

Jacques ILLIEN présente, en séance, les budgets primitifs pour l’année 2021, équilibrés comme suit en recettes et en dépenses :

• En section de fonctionnement pour un montant de 1 081 695,83 €,

• En section d’investissement pour un montant de 334 085,29 €.

Les prévisions des principales recettes/dépenses pour l'année 2021 se répartissent comme suit :Année 2021

Prévisions recettes

de fonctionnement

par chapitres

Autres produits

de gestion courante

Produits exceptionnels

68 715€

6% 12 302€

1%

Dotations

participations

106 373€

10%

Impôts et taxes

(habitation, foncier,

pylônes électriques)

428 700 €

40%

Atténuation de charges

1%

Résultat de

fonctionnement reporté

422 105,83 €

39%

Produits des services

35 900 €

3%

Total : 1 081 695,83 €

Année 2021

Prévisions dépenses

d'investissement

par chapitres

Autres immobilisations

corporelles

7 848€

2% Installation, matériel,

outillage technique

65 000,33 €

20%

Capital de l'emprunt

54 000 €

16%

Constructions

207 236,96 €

62%

Total : 334 085,29 €

24Virement de la section

de fonctionnement

119 950,91 €

36%

Terrains nus

2€

0%

Année 2021

Prévisions recettes

d'investissement

par chapitres

Résultat

d'investissement reporté

61 860,33 €

19%

Dotations fonds divers

et réserves

21 500 €

6%

Subventions

d'investissement

130 772,05 €

39%

Total : 334 085,29 €

25

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le budget primitif 2021, à savoir :

• En section de fonctionnement pour un montant de 1 081 695,83 €,

• En section d’investissement pour un montant de 334 085,29 €.

Nomenclature : 7.1.

Questions diverses :

Agenda (sous toute réserve de faisabilité) :

✓ 25 avril, à 11h : cérémonie de la stèle du Pimard ;

✓ 8 mai et 9 mai : conférence URSL sur les Résistances ;

✓ 2 juillet, à 17h : Boum et dicos CM2 ;

✓ 29 mai : concert trio de cordes ;

✓ 5 et 6 juin, à Dormelles : Féries du bocage ;

✓ 26 et 27 juin : Fête du village ;

✓ 31 juillet et 1er août : passage du tour cycliste de l'Avenir dans la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.