Procès Verbal - PV détaillé CM 14 06 21

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Procès Verbal - PV détaillé CM 14 06 21 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Mornant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV détaillé CM 14 06 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique, MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 1

PROCÈS-VERBAL DÉTAILLÉ

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Le quatorze juin deux mille vingt et un,

le conseil municipal de la commune de MORNANT (Rhône) s’est réuni en session restreinte à la Copamo, salle du conseil communautaire, après convocation légale en date du quatre juin.

Début de la séance : 20h30

Membres présents : Pascale CHAPOT - Loïc BIOT - Dorothée RODRIGUES - Patrick BERRET - Pascale DANIEL – Jean-François FONTROBERT - Gaël DOUARD - Alain DUTEL - Véronique ZIMMERMANN - Jean-Marc MACHON - Dominique HAZOUARD - Véronique MERLE - Anne-Catherine VALETTE - Sophie PIVOT - Sébastien PONCET - Serge CAFIERO - Jocelyne TACCHINI - Anne OLTRA - Patricia BONNET-GONNET - Christian CECILLON - Raphaëlle GUERIAUD - Fatira RULLIERE - Mézian MAHFOUF

Membres excusés et représentés : 3

Virginie PRIVAS-BRÉAUTÉ donne procuration à Alain DUTEL

Arnaud BREJOT donne procuration à Gaël DOUARD

Julie GUINAND-BOIRON donne procuration à Pascale CHAPOT

Membres absents : 3

Renaud PFEFFER est excusé

Dylan MAYOR est excusé

Grégory CROST est excusé

Nombre de conseillers

En exercice 29

Présents 23

Votants 26

Secrétaire de séance : Sébastien PONCET

La première partie de la séance est consacrée à une présentation Conseil des Jeunes de Mornant par l’animatrice, Charlotte Gloriot, et les jeunes élus.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 2

COMMISSION GÉNÉRALE

Délibération n° 46/21 : Révision du PLU

Gaël DOUARD présente le contexte de la nouvelle révision du PLU et les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision :

§ préserver un équilibre entre les espaces urbains et les espaces naturels et agricoles, § prendre en compte la capacité des réseaux lors de projets,

§ favoriser le développement économique,

§ assurer la mise en cohérence et la comptabilité du PLU avec les dernières évolutions législatives et règlementaires,

§ actualiser les documents graphiques notamment le zonage eaux pluviales et assainissement, § rédiger des OAP sur toutes les parcelles de plus de 1500m²,

§ valider les périmètres d'équipements publics,

§ harmoniser les règlements A, UI et N avec les communes de la COPAMO,

§ poursuivre l'implantation de modes doux,

§ intégrer des zonages solaires,

§ mise en place d'un écoquartier,

§ être en lien avec le PLH 3,

§ pérenniser et développer les équipements publics et infrastructures en cohérence avec l’évolution démographique de la commune,

§ pérenniser les zones rurales et notamment l’agriculture sur la commune, tout en offrant à la population des lieux de vie de qualité,

§ être exemplaire dans le respect des orientations du SCOT,

§ offrir les capacités d’extensions de la future zone d’urbanisation,

§ revoir les capacités et ressources internes à la commune pour réfléchir les équipements différemment.

L’ensemble des objectifs définis constituent une phase de réflexion communale et seront amenés à évoluer en fonction des études menées dans le cadre de la révision.

Les études et le projet du Plan Local d’Urbanisme seront tenus à la disposition du public à l’accueil et auprès du service urbanisme pendant toute la durée de la révision.

Une mission de maitrise d’œuvre va être confiée à un bureau d’étude, le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études.

Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie et faire connaître ses observations en les consignant dans les registres ouverts à cet effet. Le public pourra faire part de ses observations auprès de l’élu en charge de l’urbanisme lors de permanences ou de rendez-vous.

Le début de la mise à disposition du dossier et les permanences susvisées feront l’objet d’une information au public.

Les études du P.L.U. feront l’objet d’informations dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Commune.

Les 11 quartiers définis dans le cadre de la proximité donneront lieu à des réunions d'information sur l'état d'avancement de cette révision.

Pour ce faire, Gaël Douard invite le Conseil municipal à donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU, et à solliciter une dotation de l’État pour les dépenses liées à la révision, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 3

Délibération n° 47/21 : Projet Educatif Territorial (PEDT)

Après avoir rappelé le contexte de la mise en place du premier PEDT en 2014, ainsi que celui voté en 2017 et marqué par le retour de la semaine à 4 jours, Dorothée RODRIGUES a présenté le nouveau PEDT qui devrait permettre de :

§ développer davantage les actions pour sensibiliser les enfants à la citoyenneté et à la

solidarité (une attention particulière sera portée sur les thèmes du handicap, du harcèlement

scolaire, à l’utilisation des écrans et du développement durable).

§ mettre en place de nouveaux projets en cohérence avec les trois objectifs éducatifs suivants :

favoriser la citoyenneté et la solidarité, développer la découverte de nouvelles pratiques

culturelles et sportives, favoriser le développement durable / l’écocitoyenneté.

Le projet éducatif territorial, tel qu’annexé, définit les modalités de fonctionnement du service périscolaire, les horaires scolaires, les objectifs et les partenariats avec les associations et les partenaires institutionnels. Il présente également l’ensemble des actions qui pourront être menées pendant toute sa durée.

Le PEDT est valable pour une durée de 3 ans (2021-2024), toutefois, chaque année un bilan sera dressé avec

l’ensemble des partenaires au sein du comité de pilotage. En fonction des résultats, l’organisation générale des

accueils et les horaires scolaires pourront être revus.

Dorothée RODRIGUES propose au conseil municipal d’approuver le projet éducatif territorial, et d’autoriser

Monsieur le Maire ou son représentant à le signer, ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 48/21 : Acquisition ancien centre technique du Département

Loïc BIOT explique que suite au départ de ses services dans le nouveau centre technique routier de Mornant, le Département souhaite se séparer des anciens locaux situés rue du Stade. La commune de Mornant souhaite se porter acquéreur de cette parcelle bâtie BK373 de 2993 m2 située 1-3 chemin du Stade à Mornant pour

Le prix de vente a été fixé à 600 000 € par le service des domaines :

• 1o% du montant sera à verser à la signature de l’acte authentique,

• les 540 000€ restants pourront être versés en plusieurs fois dans un délai maximal de 24 mois.

Dans le cadre de la programmation pluriannuel d’investissement, le paiement pourra donc se faire sur trois ans ( 60 000 € en 2021, 270 000 € en 2022 et 270 000 € en 2023).

Loïc BIOT invite le Conseil Municipal à valider et à approuver le principe d’acquisition de l’ancien centre technique du Département pour un montant de 600 000€, à prévoir un étalement de la dépense sur 3 ans comme détaillé ci-dessus, à approuver l’intégration de cette emprise au domaine public communal, et à autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte ou élément afférent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 4

Délibération n° 49/21 : Stratégie de santé - Elaboration schéma directeur déploiement de santé

Depuis le début de la crise Covid19, la commune de Mornant n’a cessé de se mobiliser pour fournir du matériel de protection aux soignants, pour venir en aide à la population avec la création de la réserve civile, pour mettre en place les campagnes de tests et de vaccination avec les professionnels de santé du territoire…

Plus que jamais la santé est au cœur des préoccupations de tous et il est indispensable d’organiser et d’enrichir l’offre de soins sur notre commune.

Pour ce faire, la municipalité de Mornant souhaite élaborer un plan d’actions santé en allouant une enveloppe budgétaire à l’ingénierie santé et au renforcement de l'écosystème santé sur son territoire. La promotion de la santé et la prévention constituent d’ailleurs le premier axe de la stratégie nationale de santé 2018 – 2022 du Gouvernement.

Aujourd’hui, en tenant compte des besoins spécifiques des Mornantais, dans toute leur diversité, la mairie souhaite organiser, avec l’appui de prestataires extérieurs, une approche innovante et opérationnelle.

Loïc Biot explique que la commune de Mornant souhaite faire appel à un prestataire pour se faire accompagner dans l’élaboration d’un schéma directeur de déploiement d’un plan d’actions santé avec la mise en place de différentes missions synergiques sur trois ans.

Les axes du schéma directeur du plan d’action santé sont les suivants :

• Sécuriser et recruter les médecins généralistes intéressés et/ou positionnés sur la future structure de maison médicale portée par l’OPAC

• Accompagner les professionnels de santé en termes de formation qualifiante permettant leur implantation à long terme sur la commune en tant que praticiens.

• Entamer un processus de labellisation de la structure de soins primaires en maison de santé pluri professionnelle (MSP) multi-sites

• Entamer un processus de labellisation de la structure en MSP universitaire • Créer une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS)

• Anticiper l’utilisation de la télémédecine

• Créer un service d’urgence sur la commune

L’objectif et la raison d’être de ces différentes structures est la coordination des soins sur un territoire défini.

Loïc BIOT propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de mise en place d’un schéma directeur du plan d’actions santé, d’autoriser le Maire à signer un contrat avec un prestataire dans le cadre d’un accompagnement à l’élaboration d’un schéma directeur du plan d’actions santé, d’approuver le principe d’allouer à Lorine Griffard, biologiste, une aide de 6800€ correspondant à la prise en charge des frais d’enseignement au titre du diplôme de mise à niveau en vue de la qualification à l’exercice en médecine générale et ambulatoire, dans le cadre de son installation en tant que médecin généraliste au sein de la nouvelle maison médicale de Mornant portée par l’OPAC, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ces dossiers.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 5

Délibération n° 50/21 : Approbation de la convention d’adhésion pour le Programme « Petites Villes de Demain » du territoire des communes de Mornant et Soucieu-en-Jarrest

Le programme « Petites Villes de Demain » a pour objectif de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants, exerçant des fonctions de centralités, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire et afin de conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

La convention d’adhésion Petites villes de demain a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme Petites villes de demain.

La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’Opération de revitalisation des territoires (ORT).

Ainsi, la présente Convention est valable pour une durée de dix-huit mois maximum, à compter de la date de sa signature, et a pour objet :

§ de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;

§ d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires;

§ de définir le fonctionnement général de la Convention;

§ de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ; § d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.

Loïc BIOT propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention d’adhésion pour le programme « Petites Villes de Demain » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes, notamment tous les dispositifs et programmes liés

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 6

COMMISSION FINANCES – RESSOURCES ET MOYENS GÉNÉRAUX

Délibération n° 51/21 : Budget de la commune – exercice 2021 - décision modificative n°1

L’instruction budgétaire et comptable M14, en vigueur depuis le 1er janvier 1997, autorise le conseil municipal à corriger le budget primitif afin de tenir compte des événements de toute nature qui modifient les prévisions faites.

Toutefois, les corrections qui peuvent intervenir s’effectuent dans le respect des principes relatifs à la préparation, au vote et à l’équilibre du budget.

Pascale DANIEL explique que dans le cadre du vote du budget réalisé en mars dernier, des régularisations d’écritures de dépenses et de recettes s’imposent :

- En fonctionnement :

• pour permettre de payer les évictions agricoles votées lors du conseil municipal du 25 novembre 2019 (dépenses au 6718) pour 42 560 €

• pour augmenter le montant des régulations de titres annulés sur exercices antérieurs (dépenses au 673) de 4 000 €

• pour augmenter les crédits « covid » (dépenses au 6248) de 13 440 €

En augmentant la ligne de recettes d’impôts compte-tenu du montant définitif annoncé par l’Etat (recettes au 73111) de 60 000 €.

- En investissement :

• pour mettre les crédits nécessaires au reversement à la COPAMO des 80% des taxes d’aménagement 2020 concernant des entreprises situées dans la zone des Platières (dépenses au 10226) pour 22000 € • pour rajouter des crédits pour des achats de matériel (dépenses au 2188) pour 15 000 € • pour passer des crédits du 2128 au 23533 concernant l’étude de modernisation de la téléphonie pour 21 987 €. Celle-ci sera suivie de travaux ou d’achats qui seront inscrits dans le plan pluriannuel des investissements. Une nouvelle opération (928) sera créée dès le budget 2021. • pour régulariser une cession de terrain (recette de 15 000 € au chapitre 024) En diminuant la ligne de dépenses d’acquisitions foncières (2141 opération 498) de 22 000 €.

Pascale DANIEL invite le Conseil municipal à approuver la décision modificative n°1 – budget de la commune – exercice 2021.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 52/21 : Amendes de police - demande subvention Conseil Départemental Rhône

Conformément aux articles L 2334-24, R 2334-10, R 2334-11 et R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Département du Rhône perçoit pour les groupements et les communes de moins de 10 000 habitants le produit des amendes de police, proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l’année précédente sur le territoire de ces communes et groupements.

Puis, le Conseil Départemental doit répartir le montant de la dotation relative au produit des amendes de police entre les communes et groupements de moins de 10 000 habitants. Cette subvention permet de financer les travaux relatifs à la circulation routière : étude et mise en œuvre de plans de circulation, création de parking, installation de signaux lumineux et de signalisation horizontale, aménagement de carrefours, différenciation du trafic et travaux de sécurité routière.

Par courrier, le Conseil Départemental du Rhône a sollicité la commune de Mornant afin qu’elle constitue un dossier de demande de subvention au titre de l’année 2021.

Pascale DANIEL explique que la commune souhaite présenter l’opération de sécurisation et de réaménagement du carrefour de Bellevue.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 7

Ce projet consiste à redessiner l’ensemble du carrefour afin de modérer la vitesse et sécuriser les circulations piétonnes tout en améliorant la visibilité et les conditions d’accès à la RD30. Il vise aussi à améliorer la perception d’entrée sur le territoire de la commune.

Pour cela les aménagements suivants seront réalisés :

• Création d’un plateau surélevé sur l’ensemble des voies

• Léger dévoiement de la RD 30 avec la pose de bordures pour casser la ligne droite et dégager de la visibilité pour une impasse

• Réduction de la largeur de la voie sur l’avenue de la Condamine

• Création de passages et cheminements piétons sécurisés

• Aménagement de zones d’espaces verts

• Création de stationnements avenue de la Condamine

• Enfouissement des réseaux télécom et éclairage public sur l’emprise du projet La réalisation de ces travaux a été programmée suite à une étude d’opportunité réalisée par l’ingénierie départementale en 2019. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 73 300 € HT, la demande de subvention sera faite sur une base de 15 000€ HT.

Pascale DANIEL propose au Conseil Municipal d’’approuver la réalisation des travaux de sécurisation et de réaménagement du carrefour de Bellevue à conduire en 2021, au titre de la subvention « amendes de police » de l’année 2021, mentionnées ci-dessus, d’autoriser le Maire ou son représentant, à solliciter le Conseil Départemental du Rhône pour l’attribution d’une subvention au titre des amendes de police 2021,et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 53/21 : Appel à projets des communes 2021 par le Département du Rhône

Pascale DANIEL rappelle que dans le cadre de l’appel à projets des communes 2021 et depuis sa délibération du 22 avril 2016, le Conseil Départemental du Rhône a adopté une nouvelle politique de soutien aux communes et EPCI. Cette nouvelle politique territoriale répond à plusieurs objectifs : • passer d’une logique de guichet à une logique de projet dans un souci de développement durable, • rechercher la satisfaction des besoins de la population et l’égalité des citoyens, • être un partenaire privilégié des communes et EPCI,

• simplifier les procédures existantes,

• adapter le budget sur les encours existants et prendre en compte les conséquences des baisses des dotations de l’Etat.

L’objectif de l’appel à projet est de soutenir les investissements portés par les communes et leurs groupements qui respectent les orientations des grandes politiques départementales et s’inscrivent dans une logique de développement durable proposée par le Conseil départemental. Les projets doivent relever des priorités suivantes : développement local / aménagements, éducation, culture, sport, loisirs, santé, petite enfance, sénior, logement, sécurité à la personne, commerce et artisanat, service public, tourisme, protection de la ressource en eau, énergie, voirie, circulation douce. La commune de Mornant souhaite engager cette année un chantier qui peut rentrer dans les conditions de cet appel à Projet : l’agrandissement du restaurant d’enfants de Mornant.

Le montant total du projet et estimé à 1 250 000 € HT, la demande de subvention sera faite sur la base de 300 000 € HT.

Pascale DANIEL propose au conseil Municipal de valider le principe de demande de subvention au titre de l’appel à projets des communes 2021, de déposer le dossier de demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets des communes 2021, d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier permettant d’obtenir cette dotation.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 8

Délibération n° 54/21 : Remise gracieuse des droits de place pour les terrasses

En raison du contexte sanitaire et des différentes restrictions imposées par le gouvernement, le secteur de la restauration a rencontré de graves difficultés financières liées à la fermeture des établissements durant de nombreux mois en 2020, et qui a perduré sur le premier semestre de l’année 2021. Ces mesures ont eu pour effet de fragiliser l’activité économique de nos territoires. Ainsi, les bars et restaurants de Mornant ont été contraints de fermer leurs portes durant de longs mois et ne pourront rouvrir qu’avec des jauges restreintes et de lourdes contraintes. Il est donc proposé aux élus de soutenir les acteurs économiques du domaine de la restauration en procédant à une remise gracieuse des droits de place pour les terrasses occupant le domaine public, et ce sur toute l’année 2021.

Pascale DANIEL, propose au Conseil Municipal d’approuver cette mesure à caractère économique et d’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à cet effet.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 55/21 : Remise gracieuse des loyers pour le camping de la Trillonnière

En raison du contexte sanitaire et des différentes restrictions imposées par le gouvernement, le secteur du tourisme a rencontré de graves difficultés financières liées à la fermeture des établissements durant de nombreux mois en 2020, et qui a perduré sur le premier semestre de l’année 2021. Ces mesures ont eu pour effet de fragiliser l’activité touristique et économique de nos territoires. Ainsi, le gérant du camping de la Trillonnière a sollicité la commune pour bénéficier d’une exonération de loyer sur les 1er et 2ème trimestres de l’année en cours.

Compte-tenu de la crise sanitaire inédite due à la Covid-19, il est proposé de procéder à une remise gracieuse des loyers des 1er et 2ème trimestres dus par le camping de la Trillonnière soit 2575.26 €.

Pascale DANIEL propose au Conseil Municipal d’approuver cette mesure à caractère économique proposée en réponse de la crise sanitaire en accordant au camping de la Trillonnière une remise gracieuse des 1er et 2ème trimestres 2021 pour un montant de 2575.26 € et d’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à cet effet.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 56/21 : Admission de titres en non-valeur

Pascale DANIEL présente la notion d’admission en non-valeur.

Au terme de l’instruction comptable M14 - tome II - titre 3, les demandes d’admission en non-valeur sont formulées par le comptable et soumises à l’assemblée délibérante.

L’admission en non-valeur ne décharge pas le redevable de sa dette mais libère le comptable de son obligation de poursuites. Le recouvrement peut être ultérieurement repris si le débiteur retrouve une situation financière qui le permet.

La trésorerie de Mornant a transmis une demande d’admission en non-valeur afin que le conseil municipal statue cette admission en non-valeur pour mise en débet.

En effet, Monsieur Leger est redevable de la somme de 21,20€ à la commune concernant une facture du restaurant scolaire.

La commune de Mornant a fait établir un ordre de versement à l’encontre de ce dernier pour régulariser la situation. Monsieur Leger n’ayant effectué aucun versement ni formulé aucune demande de remise gracieuse, le recouvrement a dû être confié à la Direction des Créances Spéciales du Trésor mais ce dernier est définitivement compromis, toutes les voies de recours possibles (compte tenu du montant) s’étant avérées inopérantes.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 9

Pascale DANIEL propose au Conseil Municipal d’accepter l’admission en non-valeur concernant ce débet pour la somme de 21.20 € (montant restant dû auprès du trésorier), de préciser que cette opération constitue une dépense de fonctionnement et que les crédits prévus au compte 6541 sont suffisants, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 57/21 : Soulèvement prescription quadriennale pour règlement factures ENI

Mise en place par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, la prescription quadriennale, c’est-à-dire de quatre ans, fixe un délai pour lequel tout justiciable est en droit de réclamer à une personne publique les sommes d’argent que cette dernière lui doit.

Théoriquement, une fois ce laps de temps de quatre années écoulé, l’administré ne peut plus prétendre obtenir de la part de l’administration le paiement de ses créances.

Ce qui se produit le plus fréquemment est le soulèvement par l’administration de la prescription par voie d’exception lors d’un recours.

Distincte des prescriptions de droit commun en matière civile, la prescription quadriennale est très protectrice des intérêts des personnes publiques. L’objectif pour l’Etat est ainsi d’éviter que le remboursement de dettes lointaines ne soit recherché de nombreuses années après la naissance de celles-ci. La prescription d’une créance est suspendue lorsque le créancier ou son représentant légal ne peut pas agir, en cas de force majeure et en cas d’ignorance de l’existence de la créance par le créancier.

Pascale DANIEL explique que notre fournisseur de gaz, l’entreprise Eni, nous a fait parvenir en date du 23 juin 2020 une relance pour des factures de 2014 non payées concernant des consommations de 2014. Le service finances de la commune n’a pas retrouvé ces dites factures et était donc dans l’ignorance de cette créance. Afin que la Trésorerie puisse procéder au règlement de ces factures, il est nécessaire que le Conseil Municipal accepte le soulèvement de la prescription quadriennale.

Pascale DANIEL propose au conseil municipal d’accepter le soulèvement de la prescription quadriennale pour permettre le paiement des factures non réglées pour un montant de 2934,85€ de préciser que cette opération constitue une dépense de fonctionnement et que les crédits prévus au compte 606121 sont suffisants, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 58/21 : Groupement de commandes entretien d’espaces verts et d’espaces publics

Pascale DANIEL rappelle qu’en 2018, les communes de Mornant, Saint Laurent d’Agny, Taluyers, Chaussan et Beauvallon se sont unis pour conclure, en groupement, un marché d’entretien d’espaces verts et publics. Celui-ci arrive à expiration et il convient de relancer une consultation.

Afin de respecter l’obligation générale de mise en concurrence, une réflexion collective a été menée et a confirmé l’intérêt économique d’un groupement de commandes pour la réalisation de ces prestations. La commune de Mornant a proposé la remise en œuvre de cette modalité d’achats aux communes membres de la communauté de communes du Pays Mornantais et les communes de Chaussan, Saint Laurent d’Agny et Taluyers ont répondu favorablement.

Le marché à conclure est composé de 3 lots :

• Entretien d’espaces verts

• Entretien de terrains de sports synthétiques, engazonnés ou en gore

• Elagage

Cette convention est conclue à compter de sa signature par l’ensemble des communes membres du groupement et pour toute la durée d‘exécution des marchés. Elle identifie la commune de Mornant comme coordonnateur de ce groupement dont le rôle principal est de mutualiser pour le compte de ses membres la procédure, la passation,MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 10

la signature, la notification et les reconductions des marchés pour le compte des membres du groupement. Une commission MAPA sera constituée avec un délégué de chaque commune membre pour le choix des titulaires, l’analyse de la qualité d’exécution et la prise de décision pour les reconductions annuelles (marchés conclus pour 1 an, reconductions expresses possibles 3 fois).

En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution du marché et l’exécute financièrement

Pascale DANIEL, propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de groupement de commandes entre les communes de Chaussan, Saint Laurent d’Agny, Taluyers, et Mornant pour la réalisation de travaux d’entretien d’espaces verts et d’espaces publics, d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tous documents afférent à ce dossier, et d’autoriser le Maire de Mornant à signer les marchés d’entretien d’espaces verts et d’espaces publics, pour le compte des autres communes membres du groupement, et tout documents afférents à ces marchés.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 59/21 : Désignation d’un représentant à la CLECT

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières. Lors de la création de cette commission au sein de la COPAMO en 2004, il avait été prévu la nomination d’un représentant par commune.

Compte-tenu du renouvellement des équipes municipales et communautaires en 2020, il convient de procéder à la nomination du nouveau représentant pour la commune de Mornant.

Pascale DANIEL, adjointe aux finances, propose au Conseil Municipal de la désigner en tant que représentante de la commune à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 60/21 : Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Anne-Catherine VALETTE présente la mise à jour du tableau des effectifs dans les différentes filières : • Filière administrative : Suite à la demande de disponibilité pour convenance personnelle d’un agent de l’accueil, il convient de remplacer cet agent. L’agent recruté est actuellement sur le grade d’adjoint administratif principal 2nde classe. Il convient de créer un poste à temps complet correspondant à ce grade. Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

• Filière des Educateurs Territoriaux des activités physiques et sportives : Suite à l’intégration d’un agent dans le grade d’attaché, il convient de supprimer le poste d’éducateur principal de 1ère classe. Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

• Filière Animation : Un agent du service périscolaire est actuellement en contrat. Il s’agit d’un agent placé en disponibilité dans sa collectivité d’origine. Dans le cadre de sa politique RH, Monsieur le Maire souhaite pérenniser des postes au service périscolaire, aussi, il est donc proposé de créer un poste à temps non complet (19h) pour cet agent. Le tableau des effectifs est ainsi modifiéMAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 11

• Filière Culturelle : Dans le cadre du départ en retraite, il convient de remplacer un agent de la bibliothèque. Suite au recrutement, l’agent est titulaire sur un grade d’adjoint du patrimoine principal de 2nde classe. Il convient donc de créer ce poste à temps complet. Le tableau des effectifs est ainsi modifié

Le Comité Technique a émis un avis favorable lors de sa séance du 21 mai 2021.

Anne-Catherine VALETTE propose au Conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 61/21 : Mise à jour des règles du temps de travail

Anne-Catherine VALETTE rappelle que Le règlement du temps de travail de la ville de Mornant a été mis en place en 2003 puis revu en 2013.

Ce règlement a pour objectif :

• d’organiser la durée annuelle du temps de travail dans l’intérêt conjoint des usagers, des personnels et de l’employeur,

• de poursuivre l’amélioration de la qualité du service public afin de mieux répondre aux demandes des usagers, tout en offrant des conditions de travail favorables aux agents de la collectivité, • de conforter un cadre réglementaire qui régisse les relations entre la collectivité et les agents en en fixant les règles de manière équitable.

Il a été élaboré conformément à :

• La directive européenne n° 93-104/CE du 23 novembre 1993

• La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires • La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

• La loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale

• La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique • Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

• Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

• Le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, • L’accord-cadre présenté au conseil municipal en date du 19 décembre 2001, applicable depuis le 1er janvier 2002

• La délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2004 relative aux cycles de travail Afin de mettre ce document en conformité avec la réglementation en vigueur et l’évolution de l’organisation de la collectivité, un certain nombre de points nécessitent une mise à jour ou une modification : cycles de travail, autorisations spéciales d’absence, congé paternité…

Anne-Catherine VALETTE propose au Conseil Municipal de valider et d’approuver les règles du temps de travail remises à jour, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte ou élément afférent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 12

Délibération n° 62/21 : Création des emplois non permanents service périscolaire 2021 -2022

L’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 mis à jour par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 entrée en vigueur le 14 mars 2012, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois. Comme chaque année, le service des affaires scolaires établit ses besoins en fonction des effectifs prévisionnels, en tenant compte également des obligations réglementaires. Ainsi pour l’année scolaire 2021- 2022, il est prévu un volume de 283 heures hebdomadaires correspondant à un maximum de créations possibles dans l’hypothèse de renforts, de remplacements maladie, de congés maternité... De cette façon, les premiers mois de cette nouvelle organisation permettront de prendre le recul nécessaire à une bonne appréhension des besoins d’animation et des opportunités de recrutements.

Il est donc nécessaire de procéder à un certain nombre de recrutements au service périscolaire, pour faire face à un besoin saisonnier pour la période du 1er septembre 2021 au 5 juillet 2022, de :

Grade Temps de travail Hebdomadaire par agent

1 Adjoints d’animation 7h30

1 Adjoint d’animation 8h30

5 Adjoints d’animation 9h30

1 Adjoint d’animation 11h00

1 Adjoint d’animation 11h30

1 Adjoint d’animation 15h30

1 Adjoint d’animation 16h00

3 Adjoints d’animation 17h00

2 Adjoints d’animation 17h30

1 Adjoint d’animation 18h00

1 Adjoint d’animation 18h30

1 Adjoint d’animation 20h30

1 Adjoint d’animation 22h30

Les crédits inscrits au budget de la commune – exercice 2021 - chapitre 12 – article 64131, permettraient de prendre en charge cette dépense.

Anne-Catherine VALETTE, propose au Conseil Municipal d’approuver la création d’emplois non permanents pour le service des affaires scolaires pour l’année scolaire 2021-2022.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 13

COMMISSION SERVICES A LA POPULATION – AFFAIRES SCOLAIRES

VIE ASSOCIATIVE – SPORTS - SOLIDARITÉS

Délibération n° 63/21 : Subventions aux associations pour l’année 2021

Pascale Chapot rappelle que les collectivités territoriales, et notamment les communes, peuvent attribuer des subventions aux associations dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Suite à l’étude des dossiers de demande et conformément à l’avis de la commission, elle propose d’allouer une subvention aux associations ci-dessous :

Association Subvention proposée

Comité des fêtes de Mornant 7700 €

ASM Basket 1000 €

Le grain de folie des gazelles 1500 €

Véronique Merle et Sophie Pivot n’ont pas pris part au vote concernant la subvention du comité des fêtes en tant que membres du conseil d’administration de l’association.

Pascale Chapot propose au conseil municipal d’approuver la répartition des subventions allouées à ces associations mornantaises, au titre de l’année 2021, de dire que la dépense sera prélevée sur les crédits qui sont inscrits au budget de la commune exercice 2021 – article 6574, d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 64/21 : Subventions exceptionnelles « solidarité Covid 19 »

Pascale CHAPOT rappelle qu’en raison de la crise sanitaire de la Covid19 et des restrictions gouvernementales, de nombreuses associations ont dû cesser leurs activités ou reporter des projets. Des manifestations qui étaient génératrices de recettes ont dû être annulées. Certains sponsors qui rencontrent eux-mêmes des difficultés vont probablement cesser d’aider les associations. Suite à la sollicitation de certaines associations, Pascale Chapot et Pascale Daniel les ont reçues pour étudier leur dossier.

Elles proposent d’allouer une aide exceptionnelle aux associations ci-dessous :

Pascale Chapot propose au conseil municipal d’approuver la répartition des subventions exceptionnelles accordées au titre de « solidarité Covid-19 » allouées à ces associations, de dire que la dépense sera prélevée sur les crédits qui sont inscrits au budget de la commune exercice 2021 – article 6574, et d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Association Subvention proposée

Espace Danse 1000 €

Futsal Mornant 500 €

FCSO69 500 €

ACLAM 5000 €MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 14

Délibération n° 65/21 : Règlement intérieur des services périscolaire et restaurant scolaire

Dorothée RODRIGUES rappelle que L’article L 2221-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que les conseils municipaux arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur des services municipaux exploités en régie.

Afin de répondre au réaménagement de l’organisation du service périscolaire, les principales évolutions apportées sont :

§ Renommer le règlement : Règlement intérieur Service Périscolaire,

§ Une harmonisation de la mise en forme du document,

§ La modification des horaires des permanences au pôle Simone VEIL qui auront lieux de 8h00 à 9h00, § L’interdiction d’utilisation du téléphone portable et de tout objet connecté durant l’accueil périscolaire,

§ La modification du règlement intérieur qui peut avoir lieu en cas de changement notoire de fonctionnement d’une des écoles, ou de protocole sanitaire à respecter.

Ce règlement sera applicable à compter de la rentrée scolaire (Jeudi 2 septembre 2021).

Dorothée Rodriguez demande au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur des services périscolaire et restauration, de dire que ce règlement sera applicable à la rentrée scolaire 2021, d’autoriser M. Le Maire ou son représentant, à le signer, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et du règlement.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 66/21 : Financement Association Familiale St Thomas d’Aquin – Convention

Depuis septembre 2006, et suite à un avis favorable du conseil municipal du 23 octobre 2006, l’école primaire privée Saint Thomas d’Aquin (anciennement Puits de la Forge) est en contrat d’association avec l’Etat.

Ce contrat d’association a rendu obligatoire la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée pour les enfants scolarisés en primaire et domiciliés à Mornant. Les classes de maternelle sont restées en contrat simple, n’imposant pas d’obligation de financement aux communes jusqu’en 2019.

Suite à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, modifiant l’article L131-1 du Code de l’Education, rendant l’instruction obligatoire dès 3 ans, les communes sont dans l’obligation de verser un financement à partir de 3 ans. Cependant la commune et depuis 2006, versait de façon uniforme à l’OGEC, la participation financière des élèves mornantais de l’école privée dès l’âge de 3 ans.

Depuis 2017, un mode de calcul de la participation financière partagé et négocié avec les représentants de l’Association Familiale Saint Thomas d’Aquin ne distinguant pas les coûts différenciés entre un élève de maternelle et de l’élémentaire était utilisé.

Les échanges et les travaux entrepris depuis la rentrée 2020 entre les deux parties ont conduit à revoir ce mode de calcul afin d’être au plus juste et équitable entre tous les enfants mornantais.

Au vu de la délibération n° 30/07 du conseil municipal du 26 mars 2007, il convient de renouveler la convention.

Cette nouvelle convention présente le mode de calcul retenu (critères et dépenses pris en compte) pour le financement à l’Association Familiale Saint Thomas d’Aquin. Elle posera également les modalités de versement.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 15

Il est précisé que la législation en vigueur stipule que :

• La participation financière communale pour l’école privée ne peut pas être supérieure au coût d’un élève d’une école publique de la commune,

• Seules les dépenses de fonctionnement peuvent être prises en charge.

La présente convention prendra effet à la signature des deux parties, et elle prendra fin le 31 décembre 2024

Dorothée Rodriguez propose au Conseil municipal d’approuver le projet de convention tel qu’annexé au présent rapport, et d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout document afférent à cette décision.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 67/21 : Désignation du représentant du conseil municipal au Conseil d’administration de l’Association Familiale Saint Thomas d’Aquin

La commune de Mornant et l’Association Familiale Saint Thomas d’Aquin sont liés par une convention de financement permettant à la commune de répondre à ces obligations de prise en charge de la scolarité des enfants mornantais au sein de cet établissement.

La convention (article 7) stipule qu’un représentant de la commune de Mornant participe aux réunions de l'organe compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat avec voix consultative.

Dorothée Rodriguez propose au Conseil municipal de la désigner pour représenter le Conseil Municipal au Conseil d’administration de l’Association Familiale Saint Thomas d’Aquin et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 68/21 : Convention d’occupation des locaux – St Thomas d’Aquin – Mairie de Mornant service périscolaire

La commune de Mornant organise au sein de l’école primaire privée St Thomas d’Aquin un service d’accueil périscolaire et de restauration scolaire.

Afin de mettre en œuvre cette activité, plusieurs espaces de l’école sont utilisés par le service périscolaire.

Une convention d’occupation des locaux est proposée au conseil municipal pour définir les modalités d’utilisation.

Elle désigne les espaces mis à disposition, précise les obligations des différentes parties et les conditions financières.

La mise à disposition des espaces par l’établissement St Thomas d’Aquin est à titre gracieux.

La convention proposée est pour une durée d’un an tacitement reconductible. Les modalités de résiliation étant définit dans cette dernière.

Dorothée Rodriguez propose au Conseil municipal d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer la dite convention, et tout document afférent à cette décision.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 16

Délibération n° 69/21 : COPAMO – Convention Soirée-chanson

Alain DUTEL explique que dans le cadre du processus de déconfinement lié à la crise sanitaire, le service culturel de la COPAMO a souhaité proposer aux communes un nouveau format de soirée-chanson intimiste et adaptable à toutes les tailles de communes.

Les 4 soirées-chanson ‘’nomades’’ et tout-terrain’’, conçues avec Romain LATELTIN et Théophile ARDY (Artistes Associés à la Saison culturelle 2020-21 de la COPAMO) :

• Invitent à la découverte d’univers artistiques différents à chaque rendez-vous • Favorisent les rencontres intergénérationnelles et conviviales,

• Marient la chanson française, le média contemporain du podcast et la qualité des lieux choisis ayant pour la plupart, une valeur patrimoniale.

Pour chaque date, la signature d’une convention de co-organisation établit les missions et responsabilités de chaque partie prenante. La commune de Mornant a souhaité se saisir de cette opportunité pour relancer l’animation culturelle sur la commune.

La date du jeudi 8 juillet a été choisie pour offrir aux Mornantais un spectacle de qualité en toute intimité dans la cour de l’actuelle bibliothèque.

La commune de Mornant réglera la somme de 500 €, la COPAMO réglera le solde du contrat de cession à hauteur de 500€ via la subvention du Département.

Alain Dutel invite le Conseil municipal à approuver la convention tripartite définissant les modalités d’organisation de ce concert, à autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 17

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME

GRANDS PROJETS – BÂTIMENTS – SERVICES TECHNIQUES

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Délibération n° 70/21 : aide OPAH-RU - Amandine BONJOUR (dossier OPAH 002-21)

Gaël DOUARD rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat du Pays Mornantais, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) a été lancée avec la collaboration des communes de Mornant et Soucieu-en-Jarrest.

Cette OPAH-RU a pour objectif d’aider les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réhabiliter leur logement grâce à des aides financières spécifiques de la COPAMO, des communes, et de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),

Depuis le 11 septembre 2018, la Convention d’OPAH-RU signée par l’ensemble des partenaires est effective sur le territoire de la commune de Mornant.

Dans ce cadre, Gaël DOUARD propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 20% du montant des travaux plafonné à 20 000 € HT, soit 4 000 € à Madame Amandine BONJOUR, propriétaire occupant de sa résidence principale située 1502 Route de Bellevue à Mornant, pour des travaux d’économie d’énergie d’un montant subventionnable de 30 000 € HT, et d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à l’attribution de cette subvention

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 71/21 : aide OPAH-RU - Christiane JOURDE (dossier OPAH 005-21)

Gaël DOUARD rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat du Pays Mornantais, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) a été lancée avec la collaboration des communes de Mornant et Soucieu en Jarrest.

Cette OPAH-RU a pour objectif d’aider les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réhabiliter leur logement grâce à des aides financières spécifiques de la COPAMO, des communes, et de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Depuis le 11 septembre 2018, la Convention d’OPAH-RU signée par l’ensemble des partenaires est effective sur le territoire de la commune de Mornant.

Dans ce cadre, Gaël DOUARD propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 20% du montant des travaux plafonnés à 20 000 € HT, soit 1 100 € à Madame Christiane JOURDE, propriétaire occupant de sa résidence principale située 46 Avenue de Verdun à Mornant, pour des travaux d’économie d’énergie d’un montant subventionnable de 5 498 € HT, et d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à l’attribution de cette subvention.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 18

Délibération n° 72/21 : aide OPAH-RU - Pierre Damien MARTINET (dossier OPAH 003-21)

Gaël DOUARD rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat du Pays Mornantais, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) a été lancée avec la collaboration des communes de Mornant et Soucieu en Jarrest.

Cette OPAH-RU a pour objectif d’aider les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réhabiliter leur logement grâce à des aides financières spécifiques de la COPAMO, des communes, et de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Depuis le 11 septembre 2018, la Convention d’OPAH-RU signée par l’ensemble des partenaires est effective sur le territoire de la commune de Mornant.

Dans ce cadre, Gaël DOUARD au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 20% du montant des travaux plafonné à 20 000 € HT, soit 4 000 € à Monsieur Pierre Damien MARTINET, propriétaire occupant de sa résidence principale située 34 bis Rue du Docteur Carrez à Mornant, pour des travaux d’économie d’énergie d’un montant subventionnable de 30 000 € HT, et d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à l’attribution de cette subvention

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 73/21 : aide OPAH-RU - Grégory CROST (dossier OPAH 006-21)

Gaël DOUARD rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat du Pays Mornantais, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) a été lancée avec la collaboration des communes de Mornant et Soucieu en Jarrest.

Cette OPAH-RU a pour objectif d’aider les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réhabiliter leur logement grâce à des aides financières spécifiques de la COPAMO, des communes, et de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),

Depuis le 11 septembre 2018, la Convention d’OPAH-RU signée par l’ensemble des partenaires est effective sur le territoire de la commune de Mornant.

Dans ce cadre, Gaël DOUARD propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 20% du montant des travaux plafonné à 20 000 € HT, soit 4 000 € à Monsieur Grégory CROST, propriétaire occupant de sa résidence principale située Le Logis Neuf à Mornant, pour des travaux d’économie d’énergie d’un montant subventionnable de 30 000 € HT, et d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à l’attribution de cette subvention

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 74/21 : aide OPAH-RU - Monsieur Gérard PERRIN (dossier OPAH 006-21)

Gaël DOUARD rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat du Pays Mornantais, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) a été lancée avec la collaboration des communes de Mornant et Soucieu en Jarrest.

Cette OPAH-RU a pour objectif d’aider les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réhabiliter leur logement grâce à des aides financières spécifiques de la COPAMO, des communes, et de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),

Depuis le 11 septembre 2018, la Convention d’OPAH-RU signée par l’ensemble des partenaires est effective sur le territoire de la commune de Mornant.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 19

Dans ce cadre, Gaël DOUARD propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 20% du montant des travaux plafonné à 20 000 € HT, soit 1 286 € à Monsieur Gérard PERRIN, propriétaire occupant de sa résidence principale située 990 route des Ollagnons – Le Pavillon à Mornant, pour des travaux d’adaptation d’un montant subventionnable de 6 431,16 € HT, d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à l’attribution de cette subvention

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 75/21 : Rénovation façade – Estelle BENTO

Gaël DOUARD rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat du Pays Mornantais, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) a été lancée avec la collaboration des communes de Mornant et Soucieu-en-Jarrest.

Par la délibération n° 80/18 du 1er octobre 2018, la commune a approuvé la mise en place d’une opération façade dans le cadre de l’OPAH-RU, valant revitalisation de centre-bourg.

Dans ce cadre, il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 20% du montant des travaux TTC plafonné à 15 000 € TTC, à Madame Estelle BENTO, propriétaire de la propriété située 51 route de Rontalon à Mornant, pour des travaux de rénovation de façades, d’un montant subventionnable de 13898.50 € TTC, et d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à l’attribution de cette subvention

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 76/21 : Rénovation façade - Annick REMENANT

Gaël DOUARD rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat du Pays Mornantais, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) a été lancée avec la collaboration des communes de Mornant et Soucieu-en-Jarrest.

Par la délibération n° 80/18 du 1er octobre 2018, la commune a approuvé la mise en place d’une opération façade dans le cadre de l’OPAH-RU, valant revitalisation de centre-bourg.

Dans ce cadre, Gaël DOUARD propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 20% du montant des travaux TTC plafonné à 15 000 € TTC, à Annick REMENANT, propriétaire de la propriété située 2 impasse de Monteclare à Mornant, pour des travaux de rénovation de façades, d’un montant subventionnable de 14919.19 € TTC, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à l’attribution de cette subvention.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 77/21 : Rénovation façade - Daniel OUDOIRE

Gaël DOUARD rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat du Pays Mornantais, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) a été lancée avec la collaboration des communes de Mornant et Soucieu-en-Jarrest.

Par la délibération n° 80/18 du 1er octobre 2018, la commune a approuvé la mise en place d’une opération façade dans le cadre de l’OPAH-RU, valant revitalisation de centre-bourg.

Dans ce cadre, Gaël DOUARD propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 20% du montant des travaux TTC plafonnée à 15 000 € TTC, à Monsieur Daniel OUDOIRE, propriétaire de la propriété située 90 chemin des Villardes à Mornant, pour des travaux de rénovation de façades, d’un montant subventionnable de 24750.00 € TTC, d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à l’attribution de cette subvention.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 20

Délibération n° 78/21 : Approbation de la convention avec la Copamo pour les travaux de voirie chemin des côtes

Jean-François FONTROBERT présente l’opération de réfection du revêtement du chemin des Côtes à Mornant, travaux relevant du plan de sauvegarde engagés par la COPAMO dans le cadre du Schéma Directeur de Voirie (SDV).

Le projet vise à aménager cette voie communale non revêtue et prend en compte sa qualité d’accès au lac de la Madone. Le chemin des Côtes est jusqu’à présent en gravier et n’est pas structuré. La section traitée concerne la partie la plus exposée au ravinement des eaux pluviales.

Les travaux engagés viseront à structurer la voie avec pour point de départ le croisement du chemin des Côtes et la rue Claudine Brunet, et ce jusqu’à 250 m. Un enduit tricouche sera réalisé sur la section. L’opération d’aménagement est estimée à 20 800 € HT.

Dans ce contexte, la commune exprime sa volonté d’accompagner cette opération, conduite sous la maitrise d’ouvrage de la COPAMO, en apportant son soutien financier à hauteur de 50% du montant hors taxe.

Au titre de sa contribution aux travaux du plan de sauvegarde du chemin des Côtes, la commune s’engage à verser à la Copamo la somme de 10 400€ comme suit :

• 50% au démarrage des travaux

• 50% à l’achèvement des travaux en appui du procès verbal de réception des travaux.

Jean-François FONTROBERT propose au Conseil Municipal d’approuver la convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune à la Copamo pour les travaux de voirie du chemin des côtes et d’’autoriser le Maire ou son représentant, à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

Délibération n° 79/21 : Amélioration de la desserte forestière du massif des Valottes

Etant propriétaire de quelques hectares boisés sur la commune de Colombier suite à une donation, la commune de Mornant souhaite être aujourd’hui à l’initiative de ce projet d’amélioration de la desserte existante.

Le terme "desserte" désigne les différents aménagements utilisés pour la gestion des forêts : route forestière, place de dépôt, etc.

En effet, afin de réaliser une coupe d’éclaircie prévue dans son plan d’aménagement, la commune se heurte à un problème de desserte pour sortir les bois en toute sécurité.

Les parcelles étant situées en contrebas de la route départementale D8, il est nécessaire de créer un accès pour les camions grutiers.

Afin d’améliorer la desserte forestière existante du massif des Valottes, au sein des parcelles forestières communales et sur les parcelles forestières privées attenantes, il est nécessaire de créer une route forestière de 138 ml ainsi que des pistes forestières de 1 160 ml.

Il convient de préciser que l’enveloppe financière des travaux à prévoir serait de l’ordre de 29 922.52 € HT (24 922.52€ HT de travaux + 5 000€ HT de maitrise d’œuvre).

L’enveloppe financière de l’opération est de 29 922.52 € HT, éligible à hauteur de 80 % au titre du dispositif 4.31 du PDRH (FEADER) et du plan de soutien à la filière Bois du Conseil Général de la Loire. Le montant de subvention serait de 23 327.48 €.

Il en résulterait un autofinancement de 6 595.04 € pour la commune de Mornant. Compte tenu de l'enveloppe financière des travaux, et en vertu du code de la commande publique, la consultation des entreprises peut se faire en procédure simple.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021 (opération 927).MAIRIE DE MORNANT – PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 21

Jean-François FONTROBERT propose au Conseil Municipal d’approuver le projet qui lui a été présenté, d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter l’octroi d’une subvention pour aide à l’amélioration de la desserte forestière dans le cadre du dispositif 4.31 du PDRH (Plan de Développement Rural Hexagonal), d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter l’octroi d’une subvention pour aide à l’amélioration de la desserte forestière dans le cadre du plan de soutien à la filière Bois du Conseil Général de la Loire, et de s’engager à entretenir la route, une fois les travaux réalisés, pendant une période de 30 ans.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Fin de la séance : 22h35

PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL LE 27 SEPTEMBRE 2021

Mornant, le 14 juin 2021

Le Maire,

Renaud PFEFFER