Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024 10 30 49 ADMISSION EN NON VALEURS
Déliberation - 2026.00003 Admissions de creances en non valeur
Déliberation - 2023 09 29 admissions en non valeur
Déliberation - D 2023 11 29 72 CONVENTION MISE A DISPOSITION ARCH
Déliberation - del42 2023 admission en non valeurs 3
Déliberation - 2023 041 finances admission en non valeur
Déliberation - D 2023 11 29 73 AUTORISATION DE DEPENSES INVESTISS
Déliberation - 2024 74 Budget Principal admission en non valeur
Déliberation - 18 Admissions en non valeur
Convocation - Admission non valeur
Déliberation - D 2023 11 29 74 Admission en NON Valeurs
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 11 29 74 Admission en NON Valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
REPUBLIQUE
DEPARTEMENT
Délibération n°
D_2023_11_29 74
Nombre de membres :
En exercice : 19
Présents : 14
- Absents : 5
- Pouvoirs : 3
- Suffrages exprimés :
* pour : 17
* contre : 0
* abstention : O
23 novembre 2023
Date de la convocation :
FRANÇAISE
HAUTE-SAVOIE
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 08/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIO ID: 074-217402551-20231129-D 2023 11 29 74-DE
MAIRIE DE SALES
Séance du 29 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 29 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de
SALES s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. Yohann TRANCHANT, Maire.
Titulaires __ présents M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
Roger CHARVIER, Catherine RABASSO), Jean-Luc FALGUERE,
Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
Genevieve BOUCHET, Fabienne BROISSAND, Sylvain BISTON, Hugues ALLARD,
Samuel COTTEREAU, Marlène JACQUET, Remy BERTHOD-ONFROY, Guillaume
MAGNIN Conseillers Municipaux
Absents ayant donné procuration: Mme Estelle MARCHAIS à M. Remy
BERTHOD-ONFROY, Mme Viviane RABATEL à M. Yohann TRANCHANT,
Mme Valérie ROLLIER à Mme Catherine RABASSO
OBJET — ADMISSION EN NON VALEURS
Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Maire
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Secrétaire de séance : Mme Marlène JACQUET
Absents excusés : Mme Mélanie CONSCIENCE - M. Serge RAVOIRE
Considérant que les admissions en non valeurs sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences
effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,
combinaison infructueuse d’actes….).
Il est cependant à préciser que l'admission en non valeurs n'exclut nullement un recouvrement ultérieur.
Considérant que dans ce cadre, Monsieur le Receveur du service de gestion comptable demande
l'admission en non valeurs des titres émis selon le détail ci-dessous :
Numéro de la liste 3667881111
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-_ ADMET en non-valeur, les créances détaillées ci-dessus,
. Référence de la Montant restant Motif de la Exercice L Nom du redevable : 2 .
pièce à recouvrer présentation
Reste inférieur au seuil
2014 R-14-1 AKAY Gokhan 23,72 € des poursuites
Société/entrepreneur
2020 T-170 AUB INNOVATION 140,00 € qui n'existe plus
. Reste inférieur au seuil
2016 R-9-18 COLLOMB Magalie 1,05 € des poursuites
8,05 € | Reste inférieur au seuil
2010 T-983260211 IRCANTEC 12.09 € des poursuites
POLE EMPLOI RHONE Reste inférieur au seuil 2010 T-983260011 ALPES 22,89 € des poursuites
TOTAL 207,80 €
- DIT que l'admission en non-valeur d'un montant de 207.80 € donnera lieu à un mandat émis
à l’article 6541 du budget Principal de l'exercice 2023,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité. E Envoyé en préfecture le 07/12/2023
OIE Reçu en préfecture le 07/12/2023 CS L
Publié le 08/12/2023 G
ID :074-217402551-20231129-D 2023 11 29 74-DE
REPUBLIQUE FRANÇAIS
DEPARTEMENT HAUTE-SAV
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sales, le 01/12/2023
Le Maire, La Secrétaire de séance
M. Yohann TRANCHANT Mme Marlène JACQUET
Compte tenu de sa téléranshisson le : 9] | VB
Et de la publication le: -b\ M} Aa