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Déliberation - D 2024 10 30 49 Admission en NON Valeurs
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 10 30 49 Admission en NON Valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
REPUBLIQUE
DEPARTEMENT
FRANÇAISE
HAUTE-SAVOIE
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024 S L ñ
Publié le 08/11/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID : 074-217402551-20241030-D 2024 10 30 49-DE Délibération n°
D_2024 10 _ 30 49
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Présents : 14
- Absents : 5
- Pouvoirs : 4
- Suffrages exprimés :
* pour : 18
* contre : 0
* abstention : 0
Date de la convocation :
MAIRIE DE SALES
Séance du 30 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 30 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de
SALES s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Maire.
Titulaires présents M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Christine MEDIAVILLA, Alexandre
GEORGES, adjoints, Mmes et MM. Genevieve BOUCHET, Sylvain BISTON, Hugues
ALLARD, Marlène JACQUET, Estelle MARCHAIS, Viviane RABATEL, Guillaume
MAGNIN,
Valérie ROLLIER, Serge RAVOIRE, Conseillers Municipaux
Absent_ ayant donné procuration: M. Jean-Luc FALGUERE à M. Yohann
TRANCHANT = Mme Mélanie CONSCIENCE à Mme Catherine RABASSO — M.
Remy BERTHOD-ONFROY à Mme Estelle MARCHAIS — M. Samuel COTTEREAU à
23 octobre 2024 M. Alexandre GEORGES
Absente excusée : Mme Fabienne BROISSAND
Secrétaire de séance : Mme Viviane RABATEL
OBJET — ADMISSION EN NON-VALEURS
Rapporteur: M. Yohann TRANCHANT, Maire.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les admissions en non-valeurs sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences
effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur ‘à un seuil de poursuites,
combinaison infructueuse d’actes….).
Ilest cependant à préciser que l'admission en non-valeurs n'exclut nullement un recouvrement ultérieur.
Considérant que dans ce cadre, Monsieur le Receveur du service de gestion comptable demande
l'admission en non valeurs des titres émis selon le détail ci-dessous :
Numéro de la liste 6961310711
Exercice Référence Nom Montant Motif
2021 R-5-79 HURRIEZ Alexia 82.60 € Poursuite sans effet
2023 R-2-155 VERNAZ FRANCHY Lauriane 0.18 € Reste inférieur au seuil des poursuites
TOTAL 82.78 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADMET en non-valeurs les créances détaillées ci-dessus,
- DIT que l'admission en non-valeurs d'un montant de 82.78€ donnera lieu à un mandat émis à
l'article 6541 du budget principal de l'exercice 2024
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
La Secrétaire de séance
Mme Viuiane BATEL
Débérah EE récutore
Compte tenu de Sä télétransmission le : o+/ Wrott
Et de la publication le : © 98111{9676
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