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Déliberation - Tableau Admission en non valeur
Déliberation - 2023 09 29 admissions en non valeur
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 29 admissions en non valeur)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
de aHaute savoir délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 octobre 2023
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE - Mme CINTAS - Mrs MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI —- M. TRUFFET - Mme DUMAINE — M. TAIX — Mme COGNARD -— M. DEMEZ - Mme CHAL — M. ZANATTA - Mmes CROS -— AVON — Mrs GOURBIERE — CHARAKA — MOLLIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à Mme BOUKILI - Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à M. HEISON.
- Absents : M. LOPES — Mme GRANGER.
Mme Ingrid CHAL a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-09-29
Nature : 7. Finances locales — 7.2. Décisions budgétaires
Objet : Admissions en non-valeur
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Du fait du principe de la séparation entre l'ordonnateur (la Commune) et le payeur (Service de Gestion Comptable de l'Etat), il revient au payeur de poursuivre les personnes physiques où morales qui n'auraient pas acquitté les titres établis par la Commune.
Chaque année, le Service de Gestion Comptable présente les titres ne pouvant être recouvrés, qui peuvent être de deux types :
— Les créances en non-valeur n'ayant pu être recouvrées malgré les poursuites mises en œuvre par le SGC (poursuites inopérantes, débiteur disparu, montant inférieur au seuil de poursuites).
La non-valeur permet de décharger la responsabilité du comptable public, mas n'efface pas
la dette. Si l'usager revient à meilleure fortune ou si un nouveau renseignement est connu, le recouvrement est toujours possible.
En 2023, le montant des créances présentées en non-valeurs s'élève à 2 901,45 €. — Les créances éteintes, effacées par une décision de justice :
"Pour les professionnels, liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actifs,
= Pour les particuliers, dossier de surendettement avec décision d'effacement des créances.
Il s’agit alors de créances qui ne peuvent plus être recouvrées.
En 2023, le montant des créances éteintes s'élève à 554,60 €.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 octobre 2023.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
ADMET en non-valeur les créances présentées par M. Le Trésorier de Rumilly pour un montant de 2 901,45 € au titre de l’année 2023,
PREND ACTE d’un montant de créances éteintes de 554,60 € au titre de l’année 2023.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Ingrid CHAL Christian HEISON