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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 101 TS Convention de delegation de competences organisation des transports scolaires entre la Region AURA et ses AO2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 101 TS Convention de delegation de competences organisation des transports scolaires entre la Region AURA et ses AO2)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le ER
ID : 073-247300254-20240628-2024 101-DE
—4|
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 26 JUIN 2024
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 20 (dont 1 suppléant)
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
Le 26 juin 2024, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle du conseil municipal de Val d'Isère,
sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY,
Michelle ANXIONNAZ, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles : Jean-Claude BERGER SABBATEL (suppléant)
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
lignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE, Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Thierry GAIDE
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Lionel ARPIN
EXCUSÉS
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Séez: Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE
Val d'Isère : Gérard MATTIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Lionel ARPIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 26 juin 2024 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le ER
ID : 073-247300254-20240628-2024 101-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2024-1071 CONVENTION DE DELEGATION (partielle) DE COMPETENCE RELATIVE A
L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES ET SES AO2 - RENOUVELLEMENT
La convention a pour objet de définir les modalités de l'organisation des transports scolaires et la
répartition des rôles de chacun des partenaires sur le territoire couvert par l'Autorité organisatrice de
second rang (AO2). Elle définit la relation entre la Région et l'AO2 et fixe les conditions générales de
financement des transports scolaires afin de garantir la transparence des flux financiers en matière
de dépenses et de recettes encaissées.
Les missions et le financement de la présente convention, qui est arrivée à échéance et qui avait une
durée de 10 ans, restent inchangés. Il est proposé une convention d'un an, renouvelable par tacite
reconduction 3 fois en l'absence de changement majeur au niveau du Règlement des transports. Les
AO2 disposent ainsi d’une lisibilité sur 4 années scolaires, sans toutefois que cela soit bloquant pour les parties.
La présente convention prend effet à compter du 1° juillet 2024 pour une durée d'un an et se
prolongera par tacite reconduction, pour la même durée et dans la limite de 3 renouvellements (soit
au maximum au 30 juin 2028 pour la clôture de l'année scolaire 2027-2028), selon le projet annexé.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
= APPROUVE la convention de délégation (partielle) de compétence relative à l'organisation des
transports scolaires entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ses AO2, à compter du 1*' juillet
2024 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée et
dans la limite de 3 renouvellements (soit au maximum au 30 juin 2028 pour la clôture de
l'année scolaire 2027-2028), selon le projet annexé.
= AUTORISE le président à signer la convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Yannick AMET
Président
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 26 juin 2024 1/1 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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ID : 073-247300254-20240628-2024 101-DE
# +
La Région Auvergne-Rhône-Alpes HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Convention relative à l’organisation des transports scolaires
Délégation (partielle) de Compétence - Rôle et missions - Financement
ENTRE :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes agissant en tant qu'Autorité organisatrice de la mobilité en
application de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) n°2015-
991 du 7 août 2015 et la loi d'orientation des mobilité (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019,
représentée par son président, Laurent Wauquiez, en vertu de la délibération n° CP-2024-05/02-84492
de la Commission permanente du 17 mai 2024
Ci-après dénommé "la Région"
D'une part,
ET :
La Communauté de communes de Haute-Tarentaise
Représentée par M. Yannick AMET, en qualité de Président agissant en application de la délibération
M nrnsnrnsrenecscnnessneaseessnens cernes sense AU nee sense,
Ci-après dénommée "l’AO2"
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de la route,
Vu la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) n°2015-991 du 7
août 2015
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
CET Publié le
ID : 073-247300254-20240628-2024 101-DE
Article 1 Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’organisation des transports scolaires
et la répartition des rôles de chacun des partenaires sur le territoire couvert par l'Autorité organisatrice
de second rang (AO2).
Elle définit la relation entre la Région et l'AO2 et fixe les conditions générales de financement des
transports scolaires afin de garantir une totale transparence des flux financiers en matière de dépenses
mais aussi de recettes encaissées.
Article 2 Durée
La présente convention est passée pour une durée d’un an. Elle prend effet à compter du 1°" juillet
2024.
La présente convention se prolongera par tacite reconduction, pour la même durée et dans la limite
de 3 renouvellements, soit au maximum au 30 juin 2028 et la clôture de l’année scolaire 2027-2028.
Article 3 Les objectifs à atteindre
Offrir un service de qualité et de sécurité dans des conditions économiques responsables en :
1. Mettant en œuvre une offre de service adaptée en conformité avec le Règlement
régional des transports scolaires en Savoie.
2. Optimisant l’organisation dans une logique de développement durable par :
a. La rationalisation des kilomètres produits
b. L'optimisation des temps de parcours
c. La mise en place de véhicules adaptés
Article 4 Conditions d’accessibilité
Elles sont définies par le document appelé « Règlement régional des transports scolaires en Savoie », auquel est associé le règlement de discipline. Ce document est mis à jour régulièrement par l'Assemblée régionale. À chaque évolution, la Région le transmet à l’AO2. Article 5
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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L'organisation des services de transport scolaire
Objet Région Missions déléguées à l’AO2
Marchés publics
Consistance du service
Appuis des services
régionaux et arbitrage de la
Région
La fiche signalétique du circuit est définie
par l’AO2 en collaboration avec la Région.
Suivi du fonctionnement Appuis des services régionaux
Relation quotidienne : usagers,
transporteurs.
Contrôle du service de
transport Cf article 8
Cf article 8
Passation des marchés et
avenants
La Région organise la
passation des marchés
publics et avenants.
marché
Bon de commande La Région
L’AO2 exécute financièrement les marchés
sur la base des pièces transmises par la Factures L 2 ce . . |
Région, vérifie le service fait et procède aux
règlements.
Problèmes juridiques La Région L’AO2 est informée.
Pénalités transporteurs La Région L’AO2 est informée.
ion - arrêt du 4 ; s Suspension - arrêt La Région L’AO2 est concertée.
l'usager
L'information
La Région procède à
l'information de base.
L’AO2 est l’acteur de l'information de
proximité. L’AO2 communique plus
précisément sur les services et accueille le
public.
Tarification La Région définit le niveau de tarification.
Encaissement recettes
usagers
La Région fournit l’outil de
gestion.
L’encaissement s'effectue par la Régie de
l'AO2.
Inscription
La Région fournit l'outil de
gestion, valide
définitivement le dossier,
édite le titre de transport et
les distribue.
L'AO2 instruit le dossier et affecte l'élève.
L’AO2 pourra être amenée à distribuer des
titres.
Gestion des autres usagers
Les autres usagers sont les
scolaires non pris en charge
par la Région en vertu des
dispositions du Règlement
régional des transports
scolaires en Savoie et visés
dans ce document comme
les « non ayants droit ».
L’AO2 vérifie la disponibilité des places dans
le véhicule, remet le titre de transport au
regard de la réservation. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Objet Région Missions déléguées à l’AO2
Définition du niveau de
prise en charge
La Région ne prend en
compte que les enfants
habitant à plus de trois
kilomètres de distance de
l'établissement scolaire,
avec les exceptions décrites
dans le Règlement régional
des transports scolaires en
Savoie.
L'AO2 peut prendre en charge les scolaires
suivant la règle de distance (élèves à moins
de trois kilomètres).
Elle doit prévenir la Région 6 mois avant
tout changement de son niveau de prise en
charge, sous forme d'une délibération de
son assemblée. Cette évolution est effective
pour la rentrée scolaire suivante.
Accompagnateur L’'AO2 ou les communes membres
Discipline La Région L'AO2
Point d'arrêt
Gestion La Région
Création-modification Coordination Région - AO2
5.1 Point particulier
Afin d'avoir une plus grande souplesse dans la gestion, et dans l'offre de service, des accords
spécifiques pourront intervenir entre la Région, l’AO2 et une commune.
Une convention signée entre la Région, l'AO2 et la Commune fixe les conditions administratives,
techniques et financières de l’organisation de ce service.
52 Conventions de transport scolaire sans contrepartie financière de la Région
En cas d'absence de transport scolaire et lorsque le règlement régional ne prévoit pas la prise en charge
du transport souhaité, l'AO2 et ou la commune concernée, peut organiser un transport scolaire en
réponse à un besoin local. Dans ce cas, il n’y a pas de participation financière de la Région.
Une convention signée entre la Région et l’AO2 et ou la commune concernée, fixe les conditions
administratives, techniques et financières de l’organisation de ce service.
53 Titreillico scolaire +
A la rentrée 2024, la Région crée un nouveau titre destiné à ses ayants droit scolaire bénéficiaires d’un
titre de transport, leur permettant avec une majoration, de voyager sur toutes les lignes cars Région. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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ID : 073-247300254-20240628-2024 101-DE
Article 6 Dispositions financières
Les dispositions financières mises en place avec l’AO2 visent à proposer une grande transparence dans
les équilibres économiques et financiers de la gestion du transport scolaire pour les différentes parties.
Ces dispositions permettent ainsi de mettre en évidence les équilibres :
e liés à la prise en charge des élèves à 100 % par la Région,
° liés à la prise en charge des élèves de manière partagée entre les AO2 et la Région,
e liés à la prise en charge des élèves à 100 % par les AO2,
e La prise en compte des autres usagers transportés à titre « non principal ».
6.1 Dispositions générales
Au titre de son rôle de relais local et d’interlocuteur privilégié des élèves, des familles et des
transporteurs, et en lien avec l’organisation mise en place et décrite précédemment quant à
l’organisation du transport scolaire avec la Région, l’AO2 a à sa charge :
e la perception et l'enregistrement de l'intégralité des recettes du service des transports scolaires
sur son périmètre, soit principalement les titres commerciaux,
e le contrôle et le règlement des acomptes et demandes de paiements adressés par les transporteurs
pour l'exécution des services.
Les dispositions financières entre la Région et l’AO2 engendrent la comptabilisation de flux financiers
selon les règles suivantes :
Élèves pris en
charge à 100 % par
la Région
Élèves pris en
charge de manière
partagée entre les
AO2 et la Région
Élèves non pris en
charge par la
Région
Autres usagers
La Région contribue
La Région contribue
à 50 % du coût du
Le coût du
transport scolaire
La présence
d’autres usagers
se fait dans la
limite de capacité
du véhicule. Une
participation
financière au coût
scolaire +
Coût du . . transport scolaire. de ces élèves est | du transport à 100 % du coût du \ a
transport . Les 50 % restants à la charge pourra être transport scolaire. | Le _
sont à la charge de | intégrale de sollicitée par la
l'AO2. l'AO2. Région à l’AO2 ou
une commune.
Une convention
précisera les
modalités de cette
participation.
Coût du
transport pour
les élèves La Région contribue
détenteurs d’un | à 100 % du coût
titre illico Publié le
Frais de gestion
La Région paie 100
% des frais de
gestion définis par
l'Assemblée
régionale.
La Région paie 50 %
des frais de gestion
définis par
l’Assemblée
régionale.
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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L’AO2 paie
100 % des frais de
gestion définis par
l’Assemblée
régionale.
Pas de frais de
gestion.
Recettes
commerciales
La Région est le
bénéficiaire final de
100 % des recettes
perçues par ses
usagers.
L’AO2 conserve
50 % des recettes
issues de ses
usagers.
L'AO2 conserve
100 % des
recettes issues de
ses usagers.
L’AO2 conserve 50
% des recettes
issues de ses
usagers
Recettes du
La Région est le
bénéficiaire final de
accessoires 100 % des recettes
perçues.
50 % des recettes
perçues.
titre Illico 100 % des recettes
scolaire + perçues auprès de
ses usagers.
La Région est le La Région est le de. À L’AO2 conserve une ee
Recettes bénéficiaire final de bénéficiaire final de 50 % des
recettes perçues.
Les modalités de traitement des recettes du titre IHico scolaire + seront définies ultérieurement.
62 Dispositions financières entre l’AO2 et la Région
6.2.1
6.2.1.1 Mode de calcul
Contribution de la Région au coût du transport scolaire
La contribution de la Région au coût des services de transport scolaire de l’AO2, résulte de l'application
d’un taux de prise en charge par circuit multiplié par le montant total facturé par le transporteur à
l’AO2, pour chaque année scolaire, sur ce même circuit.
Contribution de la Région = Taux de prise en charge x coût transporteur année scolaire
Ce taux de prise en charge est basé sur l'effectif inscrit sur le circuit au regard des critères fixés par le
Règlement régional des transports scolaires en Savoie.
La formule de calcul du taux de prise en charge par circuit est la suivante :
Nombre d'élèves pris en charge à 100 % par
la Région x 100% la Région x 50%
Nombre d'élèves pris en charge à 50 % par
Nombre total d'élèves du circuit (100%, 50%
et 0%) 50 % et 0%)
Nombre total d'élèves du circuit (100 %,
Conformément au Règlement régional des transports scolaires en Savoie, les usagers considérés
comme des « non ayants droit » ne sont pas pris en compte dans le calcul de la péréquation. Leur
présence sur les circuits ne doit pas être à l’origine d’une augmentation de la capacité du véhicule
utilisé, sous réserve d’une prise en charge par l’AO2 de l'intégralité du différentiel de prix constaté. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le ER
ID : 073-247300254-20240628-2024 101-DE
En fin de 1° semestre de l’année civile, une estimation du budget annuel transporteur et de la
contribution de la Région pour l’année scolaire à venir est réalisée de manière concertée entre les
services de la Région et de l’AO2 sur la base :
e de la facturation transporteur de l’année scolaire précédente,
e des modifications de service importantes survenues ou prévues pour les années scolaires et civiles
à venir,
e des hypothèses d’évolution d'effectifs et d’optimisation de circuits,
° des hypothèses d'évolution des indices mensuels de revalorisation des prix précisées par la Région,
e du taux prévisionnel de prise en charge des élèves.
6.2.1.2 Modalités de versement
La Région verse des acomptes mensuels à l’AO2 sur la base du montant arrêté en fin d'année scolaire,
selon la répartition suivante :
Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | Janvier | Février | Mars | Avril Mai Juin
12,0 % 10,0 % 18,0 % 0,0% 11,5% | 6,5% |12,5% | 6,5% | 10,5% | 12,5%
Ces pourcentages ont été fixés à partir de la répartition des jours transportés.
Les acomptes de novembre et de décembre sont versés simultanément en novembre.
Des décisions modificatives sont possibles en cours d’année, si elles sont justifiées et en cas
d’évolutions importantes. Dans ce cas, le montant des acomptes mensuels est adapté. Ainsi, si l'écart
cumulé acomptes/dépenses réelles réalisées devient trop important, une régularisation partielle ou
une réévaluation des acomptes pourra être effectuée sur demande justifiée de l’AO2.
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, ces versements émis par la Région sont
représentatifs de contributions assujetties à la TVA, au taux en vigueur pour les activités de transport.
6.2.1.3 Solde de la contribution
Après la fin de l’année scolaire, le montant définitif de la contribution de la Région est versé à partir :
e du coût annuel total transporteur validé conjointement avec l’AO2 et le total des factures
transporteurs payées par l'AO2,
e du taux final de prise en charge validé pour le 31 mars de l’année scolaire en cours.
Le solde annuel résulte de la différence entre la contribution définitive et le total des acomptes versés
au titre de l’année scolaire considérée.
6.2.2 Frais de gestion
La Région demande aux AO? de ne pas appliquer de frais de dossier aux familles. En contrepartie, elle
verse des frais de gestion aux AO2 tels que définis par l’Assemblée régionale. Ceux-ci peuvent être
revus chaque année. Ils doivent permettre une couverture partielle des frais occasionnés à l’AO2 pour
la gestion des élèves. Pour l’année scolaire 2024-2025, ils sont fixés à 50 €. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID : 073-247300254-20240628-2024 101-DE
7. : Élèves pris en cs : Élèves pris en . Élèves non pris en
À charge de manière charge à 100 % par ; charge par la Autres usagers
la Région partagée entre les Région
£ AO2 et la Région h
L’AO2 facture le L’AO?2 facture 50 % , . . La Région facture Pas de
Frais de montant des frais de | du montant des . . . . . es à . . les frais de gestion | facturation de
gestion gestion par élève à frais de gestion par Un nn . . : TRE » par élève à l'AO2. | frais de gestion. la Région. élève à la Région.
Ces frais de gestion seront versés en deux fois. Un 1° versement interviendra en novembre sur la base
du nombre d'élèves transportés sur l’année scolaire précédente. La régularisation au titre du solde de
l'année scolaire en cours sera effectuée après vérification des listings et accord sur le décompte.
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, ces facturations émises par la Région sont
imposables à la TVA, au taux en vigueur pour les prestations de services.
6.2.3 Perception des recettes
6.2.3.1 Recettes perçues par l'AO2
L'accès au transport scolaire est soumis à la perception des recettes issues de la vente des titres de
transport sur la base des tarifs en vigueur définis par la Région et des autres recettes accessoires
comme les frais de duplicata.
L’AO2 assure la responsabilité des enregistrements comptables relatifs à la perception de ces recettes.
6.2.3.2 Modalités de reversement des recettes
L’AO2 reverse à la Région la part des recettes correspondant aux élèves totalement et partiellement
pris en charge, selon les modalités suivantes :
M . Élèves pris en Lu J Élèves pris en ue Élèves non pris ; charge de manière charge à 100 % par , en charge par la Autres usagers la Région partagée entre les Région
8 AO2 et la Région 8
Versement de 100 Versement de 50 % Versement de 50
Recettes % des recettes des recettes Pas de % des recettes
commerciales commerciales versement perçues par les
perçues à la Région | perçues à la Région autres usagers
Versement de 50 Versement de 100 Versement de 50 %
| Recettes % des recettes . % des recettes des recettes |
ACCESSOITEs erçue à la Région perçues à la Région perçues à la PTE Ç Région
Ces recettes seront versées en deux fois. Un 1° versement des recettes encaissées pour l’année en
cours interviendra en novembre. La régularisation au titre du solde de l’année scolaire sera effectuée
après vérification des listings et accord sur le décompte. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
CET Publié le
ID : 073-247300254-20240628-2024 101-DE
6.3 Suiviet contrôles
Saisie des événements et des variations des prix
La Région est en charge de la saisie des éléments financiers sur le logiciel régional de suivi des
transports scolaires :
° éléments figurant sur les marchés, leurs avenants et leurs bons de commande,
° prix, nombre de jours de fonctionnement, événements exceptionnels,
e formules d'actualisation.
La Région doit notifier à l’AO2 et aux transporteurs toute décision de révision des prix et tout
changement de prix qui relèvent de sa compétence.
Il appartient à l'AO2 de :
e contrôler les factures émises par les transporteurs en fin de mois,
e procéder au règlement de ces factures dans les délais réglementaires,
e transmettre à la Région tous les éléments nécessaires à la saisie mensuelle des événements sur le
logiciel régional de suivi des transports scolaires ainsi que les bons de commandes émis par ses soins.
La Région se réserve le droit de contrôler les factures réglées aux transporteurs par l’AO2, qui lui
adressera sur demande un double des factures avec les mentions des dates et références du
règlement.
Contrôles annuels — Comptes administratifs
Le budget réalisé est étudié au regard des comptes annuels de l’AO2, sur la base de l’année civile.
L'AO2 transmet à la Région après la fin de l’année civile, un bilan financier annuel du transport scolaire
qui comprend notamment :
e le compte administratif du budget annexe transport de l’AO2,
+ un détail spécifique de l’état des dépenses et des recettes liées à l’activité transport scolaire,
° le détail des recettes encaissées par type d'usagers,
e des commentaires sur l’année écoulée et sur les écarts au budget.
Article 7 Responsabilités
Plusieurs acteurs du transport scolaire, à savoir les Autorités organisatrices de mobilité (AOM), les AO2,
les gestionnaires de voirie et les détenteurs des pouvoirs de police, peuvent engager simultanément
leurs responsabilités en matière de transport scolaire. En effet, en cas d'absence ou d'insuffisance des
mesures prises en matière de sécurité dans l'exercice de la compétence concernée, la responsabilité
exclusive ou partagée des différentes autorités peut être retenue par les tribunaux.
Les Autorités organisatrices de mobilité ont la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement
des transports scolaires. Cette compétence leur impose un devoir de surveillance pendant toutes les
opérations de transport, y compris au titre des arrêts, lors de la phase de montée et celle de descente des enfants. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
CET Publié le
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Il leur incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'exécution
des services, notamment afin que ceux-ci se déroulent dans de bonnes conditions de confort et de
sécurité.
Par suite, l’Autorité organisatrice de second rang pourra voir sa responsabilité engagée au titre de
dommages survenus dans l'exercice des compétences qui lui sont déléguées par la présente
convention.
Les responsabilités encourues seront déterminées au cas par cas, et relèveront, en toute hypothèse,
de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes.
Article 8 Contrôles
8.1 Contrôles réalisés par l’AO2 sur les transporteurs
L’AO2 est chargée du contrôle sur place de l'exécution des caractéristiques retenues dans le marché,
et ses annexes. Elle informe sans délai la Région de tous les évènements ou circonstances qui seraient
de nature à réduire la sécurité de ce service de transport. Le contrôle de la bonne exécution du service
est assuré par l’AO2 qui s'engage à contrôler régulièrement ses circuits. À ce titre, l'AO2 doit habiliter
les personnes autorisées à effectuer des contrôles pour son compte, par l’émission d’un titre de
transport ou d’un laisser passer. Ainsi, seules les personnes autorisées peuvent intervenir dans les
véhicules de transport scolaire.
8.2 Contrôles réalisés par la Région sur les transporteurs
La Région se réserve le droit d'effectuer ses propres contrôles. Elle transmet le résultat de ses contrôles à l'AO2 qui en assure le suivi si besoin (avertissements, sanctions ..).
La Région peut, à tout moment, faire effectuer par des agents dûment mandatés, les contrôles qu’elle
juge utiles en vue de s'assurer de la bonne exécution des services et de la possession, par les élèves,
de leur titre de transport, ainsi que la présentation de tous les documents de bord obligatoires et ceux
concernant le conducteur. Toutes les facilités doivent être données à ces agents pour leur permettre
de procéder à ces contrôles.
Article 9 Assurances
L’AO2 doit avoir souscrit une assurance « responsabilité civile » couvrant les risques afférents aux
missions qui lui sont déléguées par la présente convention, notamment ceux relatifs aux transports
des personnes qui emprunteront les services relevant de l’AO2.
Article 10 Résiliation
10.1 Résiliation pour faute de l’AO2
La résiliation de la présente convention peut être prononcée, après une mise en demeure préalable Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 EE CE
Publié le ÉSEUr
ID : 073-247300254-20240628-2024 101-DE
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai d’un mois, d’avoir à remédier aux manquements constatés, notamment en cas de non-exécution grave ou
répétée par l'Autorité organisatrice de second rang, de ses obligations figurant à la présente
convention.
Si la mise en demeure reste infructueuse, dans le délai visé au premier alinéa du présent article, la
résiliation est notifiée à l’Autorité organisatrice de second rang. Elle prend effet à la date qu’elle
indique.
10.2 Résiliation pour motif d'intérêt général
La Région peut, à tout moment, mettre fin à la convention avant son terme normal, pour des motifs
d'intérêt général.
La décision ne prend effet qu'après un préavis minimum de six (6) mois à compter de la date de sa
notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'Autorité
organisatrice de second rang.
Article 11 Litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l’application des clauses de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Réalisé en deux exemplaires originaux, à Chambéry, le
Le Président du Conseil régional, Le Président de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise,
Yannick AMET
| HAUTE | MARENTAISE
Communauté de Cammunes
nc. A