unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 59 Transports scolaires 2021 2022 Bilan contradictoire des recettes encaissees entre la Region AURA et l AO2

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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 59 Transports scolaires 2021 2022 Bilan contradictoire des recettes encaissees entre la Region AURA et l AO2 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 59 Transports scolaires 2021 2022 Bilan contradictoire des recettes encaissees entre la Region AURA et l AO2)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

ID : 073-247300254-20220701-2022 59V3-DE HAUTE

TARENTAISE Communauté de Communes

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

29 juin 2022

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 13

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 14

- AYANT DONNÉ POUVOIR : 9

- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 5

Le 29 juin 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s’est réuni à la salle de conférence de la mairie de Tignes, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.

VU La loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, assouplit les conditions de quorum pour réunir les organes délibérants des collectivités et de leur groupements, les commissions permanentes des conseils départementaux, et régionaux, et les bureaux des EPCI à fiscalité propre : seule la présence d'un tiers des membres est requise. Le quorum s'apprécie en fonction des membres présents ou représentés. Chaque élu membre de ces instances peut détenir deux procurations. Elle prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

PRÉSENTS

Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND

Les Chapelles : Paul PELLECUER

Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAÏDE

Séez: Mathieu LECLERCQ

Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE

Tignes : Serge REVIAL

Val d'Isère : Véronique PESENTI-GROS

Villaroger : Alain EMPRIN

EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR

Laurence REGNIER donne pouvoir à Cécile UTILLE-GRAND

Gérard VERNAY donne pouvoir à Thierry GAIDE

Nicolas MORIN donne pouvoir à Laurent CHELLE

Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUE

Lionel ARPIN donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ

Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ

Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL

Franck MALESCOUR donne pouvoir à Yannick AMET

Patrick MARTIN donne pouvoir à Véronique PESENTI-GROS

EXCUSÉS

Françoise BESNARD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Serge REVIAL

Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 juin 2022Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

Affiché le

ID : 073-247300254-20220701-2022 59V3-DE HAUTE

TARENTAISE Communauté de Communes

2022-59 TRANSPORTS SCOLAIRES 2021 - 2022 : BILAN CONTRADICTOIRE DES

RECETTES ENCAISSEES ENTRE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES

ET L'AO2 - FINALISATION DES FRAIS DE GESTION 2021-2022

Il convient de dresser un bilan de gestion pour l’année 2021, correspondant à l'activité scolaire 2021-2022. D'un commun accord, ce bilan est dressé au 15 Janvier 2022, ce qui permet de prendre en considération une partie de l'activité saisonnière. De même, au-delà de cette date, il n'y a plus que de rares inscriptions.

1) Pour mémoire, la tarification régionale est la suivante :

a) En fonction du quotient familial

QF Inf à 550 550 - 650 651 - 750 Sup 750 ou non déclaré

Tarif TTC 40 € 70 € 105 € 140 €

Fratrie

Premier et deuxième enfant : plein tarif

Troisième enfant : 50 %

Quatrième enfant : gratuit

La charte des transports scolaires donne plus de précisions sur les différents abattements.

b) Les autres usagers :

200 € à l'année et 3 € le ticket unitaire.

2) Les frais de gestion :

Enfants à 100 % : 40 € HT versés par la Région à l'AO2

Enfants à 50 % : 20 € HT versés par la Région à l'AO2

Enfants à 0 % : 40 € HT dus par l'AO2 à la Région

Conseil Communautaire de la Communauté de Commune de Haute-Tarentaise du 29 juin 2022 1/33) Les frais bancaires :

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022 [CAS

Affiché le CE

Pour chaque transaction bancaire, un prélèvement à la source est opéis 5;3:,,7300254 20320701.2022 5ev3 dE part fixe et 0.25 % de part variable pour les transactions d'un montar

centimes de part fixe et 0.20 % de part variable pour les transactions d'un montant inférieur à 15. 00 €).

Ces frais sont remboursés par la Région, qui prend également en charge le coût du kit Paybox et des frais de fonctionnement correspondants.

La Région Auvergne Rhône-Alpes et l'AO2 conviennent d'arrêter les bilans des recettes encaissées pour la participation des familles aux transports scolaires (année scolaire 2021-2022) comme suit, de même pour les frais de gestion et les frais bancaires conformément aux tableaux joints en annexe.

Recettes année scolaire 2021-2022 : Période du 01/06/2021 au 15/01/2022

HT TTC (TVA de 10 %)

Montant des recettes encaissées par l'AO2 121 927.05 € 134 119.75 €

Recettes à reverser à La Région 105 416.93 € 115 958.63 €

1e" acompte versé par l'AO2 99 650.09 € 109 615.10 €

Restant à reverser par l'AO2 5 766.84 € 6 343.53 €

Frais de gestion année scolaire 2021-2022 :

Région Auvergne Rhône Alpes HT TTC

Enfants à 100 %

Montant dû par là Région 36 080.00 € 39 688.00 €

Enfants à 50 %

Montant dû par la Région 3 600.00 € 3 960.00 €

TOTAL 39 680.00 € 43 648.00 €

1e Acompte versé par la Région 42 500.00 € 46 750.00 €

A rembourser par l'AO2 2 820.00 € 3 102.00 €

AO2 HT TTC (TVA de 10 %)

Enfants à 0 % 520.00 € 572.00 €

1e Acompte versé par l'AO2 560.00 € 616.00 €

Restant dû par La Région 40.00 € 44.00 €

Conseil Communautaire de la Communauté de Commune de Haute-Tarentaise du 29 juin 2022 2/3Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

Affiché le

ID : 073-247300254-20220701-2022 59V3-DE Frais bancaires année scolaire 2021-2022 :

Ils s'élèvent à 344.16 € (pas de TVA).

Le Conseil communautaire, à l'unanimité :

" APPROUVE le bilan des recettes, les frais de gestion et les frais bancaires pour l’année scolaire 2021-2022 et les reversements correspondants.

= FAIT SIENNE des recettes à venir (hormis les tickets unitaires) et des relances des familles pour les sommes impayées.

= MANDATE le Président pour la signature de toute pièce nécessaire à ce dossier.

AINSI FAIT ET DÉLIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Président,

Yannick AMET

HAUTE TARENTAISE

Communauté de Communes

Conseil Communautaire de la Communauté de Commune de Haute-Tarentaise du 29 juin 2022 3/3Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

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{récapitulatif financier au 15 janvier 2022 - année scolaire 2021/2022)

Participation des familles 01/06/21 au 15/01/2022

Montant total di cett Montant dû en TTC par l'AO2 Montant dû en HT par l'AO2 suite à Numéro de circuits Fe ant tes ï re me suite à application du taux de TVA10% application du taux de prise en Frais bancaires dus par La Région* essence s.en prise en charge charge pour les recettes encaissées par CB

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Aut Montant total des recettes | Modalités de restitution des Recettes à reverser par l'AO2 res re $ encaissées TTC recettes HT TVA TTC

Recettes encaissées par l'AO2 (chèques, espèces) pour le À reverser à la Région compte de la Région (fratries, double circuit - LR/SNCF) 000 € en totaté 000 € 900€ 9,00 €

Recettes encaissées par l'AO2 en dehors de pégase 0.00 € ÉD charge 0.00 € 9,00 € 0,00 €

Autres recettes non ventilables par circuits (régularisations suite A reverser à la Région

à changement de circuit...) 0.00 € pour moitié 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autres usagers à 200 € TTC 3 000,00 € AReESS à FER 1 363,64 € 136,56 € 4 500,00 € Vente de ticket à 3 € TTC 336,00 € RER RE 152,73 € 15,27 € 168,00 €

Duplicata à 15 € TTC 45,00 € ne 20,45 € 2,05 € 22,50 €

Titre de recette à une autre AO? : 0,00 € RSR 0,00 € 0,00 € 0,00 €

3 381,00 € 1 536,82 € 153,68 € 1 690,50 €

Total das recettes ancalssées par l'AO2 (TTC S HT): 134 119,75 € 421 927,05 €

Total des recettes à reverser à la Région 105 416,93 € 10 541,69 € 115 958,63 €

er acompte versé par l'AO2 99 650,09 €| 9 965,01 € 109 615,10 €]

Restant à reverser par l'AO2 5 766,84 € 576,68 € 6 345,53 €

HT TTC

Le sotde de la somme devant être reversée par l'AO2 à la Région au titre des recettes pour l’année scolaire 2021/2022 est de : 5 766,84 € 6 343,53 €

La somme devant être réversée par la Région à l'AO2 au titre des frais bancaires pour l'année scolaire 2021/2022 est de : 344,16 €

Fait à Lyon, le 26 01 2022

Le Président du Conseil communautaire

de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise

Le Président du Conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpesfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

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