Déliberation - Deliberation 31 Modification du tableau des effectifs Creation dun emploi permanent

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Déliberation - Deliberation 31 Modification du tableau des effectifs Creation dun emploi permanent Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 31 Modification du tableau des effectifs Creation dun emploi permanent)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Transports, D/2023.31

= DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

"à Date de convocation du Conseil municipal :................ 7 avril 2023 Date d'affichage de la convocation :............................ 7 avril 2023 VILLE De TRÉLISSAC

Le treize avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.

Mme Nadine BUFFIÈRE a été nommée Secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles

- En exercice ....... : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 22 à la majorité des membres en exercice,

- Représentés 17 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand

BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Olivier GEORGIADES, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, M. Dorian CLUZEAU, Mme Béatrice BILLEAU-LABROCHERIE, M. Eric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE,

EXCUSÉS : M. Francis CHRISTMANN (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Méloë COLBAC (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), Mme Sandrine HARTMANN (mandataire M. Éric LELOGEAIS), M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Jean-Christophe EYRAUD), Mme Nathalie SALOMON (mandataire Mme Nadine BUFFIÈRE), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire M. Olivier GEORGIADES), Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU (mandataire M. Eric FALLOUS),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT

VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 313-1 ;

VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

VU le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier 2023 modifié ; D/2023.31

CONSIDERANT QU’il convient de remplacer le Responsable du service voirie en retraite au 1°" août 2023 ;

Il est proposé à l'assemblée :

- de créer un poste d’adjoint technique, un poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe, un poste d’adjoint technique principal de 1° classe, un poste d'agent de maîtrise et un poste d’agent de maîtrise principal, étant entendu qu'en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire répondant aux missions demandées, la possibilité de recours à un agent contractuel est ouverte ;

- de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de postes.

L'agent affecté à cet emploi aura les missions suivantes :

e Encadrer l'équipe voirie en lien direct avec le DST : définir le programme d'intervention et assurer le suivi des travaux

e Participer à la réalisation de revêtements routiers et urbains

e Entretenir les routes communales et les trottoirs

e Curerles fossés

e Elaguer

° Réparer la chaussée (enrobés).

e Lire, comprendre et appliquer les consignes de sécurité (signalisation de chantiers

port des EPI ...)

e Communiquer avec les usagers.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS PAR LA CRÉATION DES POSTES AINSI PROPOSES SACHANT QUE LE SEUL POSTE CORRESPONDANT AU CANDIDAT RETENU SERA POURVU :

EMPLOIS CRÉÉS DURÉE DATE

(Recrutement) HEBDOMADAIRE D’EFFET 1 poste d’adjoint technique

1 poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe

1 poste d’adjoint technique principal de 1°'° classe 35h 01/07/2023

1 poste d'agent de maîtrise

1 poste d'agent de maîtrise principal

> D’INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA REMUNERATION DE L’AGENT CONCERNÉ ET LES CHARGES SOCIALES S’Y RAPPORTANT.

Fait à TRÉLISSAC, le 14 avril 2023

La Secrétaire de séance Le Maire

0 ve

Nadine BUFFIÈRE Francis COLBAC D/2023.31

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le ....: ? { AVR, 2073 et

$ de sa publication électronique sur le site de la commune le : 214 AR 209

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir

du site « www.telerecours.fr ». ‘

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de

réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.