Déliberation - Deliberation 40 Modification du tableau des effectifs Recrutement statutaire Creation de deux emplois permanents dadjoint technique

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Déliberation - Deliberation 40 Modification du tableau des effectifs Recrutement statutaire Creation de deux emplois permanents dadjoint technique Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 40 Modification du tableau des effectifs Recrutement statutaire Creation de deux emplois permanents dadjoint technique)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, D/2023.40

cf DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation du Conseil municipal :............ 29 juin 2023

Date d’affichage de la convocation : ......................... 30 juin 2023

VILLE De TRÉLISSAC

Le six juillet deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.

Mme Christine CONORD a été nommée Secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice... : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 25 à la majorité des membres en exercice,

_ Des verre % - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que EE ; d'uniseul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Eric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, Mme Ludivine DECABRAS, M. Dorian CLUZEAU, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIERE, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,

EXCUSÉS : Mme Méloë COLBAC (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), M. Daniel SAINT-ANDRE (mandataire M. Francis CHRISTMANN) M. Jean-Christophe EYRAUD (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS _— RECRUTEMENT STATUTAIRE _: __ CREATION DE __ DEUX EMPLOIS PERMANENTS

D’'ADJOINT TECHNIQUE

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1, L.320-1 à L.327-12 ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des effectifs arrêté au 1°’ janvier 2023 modifié ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDERANT le recrutement en qualité de contractuels de deux agents qui assurent des missions de manière régulière et permanentes depuis deux ans ; D/2023.40

il est proposé à l'assemblée :

- de créer, à compter du 1° septembre 2023, deux emplois permanents d’adjoint technique

dont un à temps complet et l’autre à 30 heures hebdomadaires :

-__de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations d'emplois.

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, au grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.

Les agents affectés à ces emplois seront chargés des fonctions suivantes :

° l'entretien des locaux de la collectivité et plus particulièrement des locaux scolaires, e la participation à la restauration scolaire (distribution et aide au repas, débarrassage, nettoyage réfectoire et vaisselle).

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS PAR LA CRÉATION DES EMPLOIS STATUTAIRES PROPOSÉES ainsi qu’il suit :

2 DURÉE DATE SITUATION

EMPLOIS CRÉES / GRADE | HEBDOMADAIRE | D'EFFET ANTÉRIEURE

1 emploi d’adjoint technique 35h 01/09/2023 Agent contractuel

1 emploi d’adjoint technique 30h 01/09/2023 Agent contractuel

> D’INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA REMUNERATION DES AGENTS CONCERNÉES ET LES CHARGES SOCIALES S’Y RAPPORTANT.

Fait à TRÉLISSAC, le 7 juillet 2023

La Segrétaire séance Le Maire

si

Francis COLBAC

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité : 1 1 JUL. 2073 et

$ de sa publication électronique sur le site de la commune... : 1 1 JUIL. 2073

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la

commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.