Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 251
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 256
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 114
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 056
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 215
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 258
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 038
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 023
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 055
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 115
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 250
Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 250)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 250
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Acquisition à titre gratuit auprès de l'EPF PACA sur le secteur du Verdon de la parcelle BP 29 et de deux emprises foncières de la parcelle BP 37 - Zone d'activités de Venelles
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BUCHAUT Romain -— CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric —- GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard - MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian- CRISTIANI Georges —- GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_250-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 22 juin 2022
05_1_03
# Acquisition à titre gratuit auprès de l'EPF PACA sur le secteur du Verdon de la parcelle BP 29 et de deux emprises foncières de la parcelle BP 37 - Zone d'activités de Venelles
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_250-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
#m Séance du 30 juin 2022
19012
URBA-056-30/06/2022-BM
# Acquisition à titre gratuit auprès de l'EPF PACA sur le secteur du Verdon de la parcelle BP 29 et de deux embprises foncières de la parcelle BP 37 - Zone d'activités de Venelles
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de la réhabilitation de la zone d'activités de Venelles, le Territoire du Pays d'Aix s'est engagé en 2019 dans des travaux visant à améliorer la desserte de la zone d'activités. En effet, certaines parcelles se situant à l'arrière de la zone, sont toujours à ce jour non aménagées. Des projets sont envisagés sur ces terrains toutefois, leur desserte apparait insuffisante. Pour correctement irriguer le secteur, il a été proposé de travailler sur un bouclage en voirie publique. Le programme de cette opération de création de voirie nouvelle a été validé par le Bureau de la Métropole du 24 octobre 2019, pour un montant de 950 O00E€.
Le projet a fait l'objet d'une convention de maîtrise d'ouvrage Déléguée entre le Territoire du Pays d'Aix et la Commune de Venelles notifiée le 6 décembre 2019.
L'EPF PACA, intervenant sur le secteur « Verdon » dans le cadre d'une convention d'intervention foncière de 2019 dite « Venelles Sud », a réalisé l'acquisition de plusieurs parcelles pour une superficie d'environ 2.7 hectares. L'EPF, après avoir cédé à la Métropole, le 24 novembre 2021, la parcelle BP 124 pour une superficie de 5 339m°, doit désormais céder d’autres emprises foncières.
Une emprise de 2338m° de la parcelle BP 37 est identifiée pour permettre la réalisation de la voirie de bouclage projetée dans le cadre de la réhabilitation de la zone d'activités. Elle permettra d'organiser un accès cohérent à la zone d'activités tout en permettant d'amorcer une déviation nécessaire à la fermeture du passage à niveau de l'avenue des Logissons envisagée à plus long terme.
Par ailleurs, dans le cadre de l'aménagement des berges de la Touloubre les services GEMAPI sont intéressés par la parcelle BP29 d'une emprise de 602 m° et par une partie de la parcelle BP 37 d’une emprise de 569m°?
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite donc acquérir à titre gratuit 2907m? de la parcelle BP 37 et la parcelle BP 29 d'une contenance cadastrale de 602m2.
La valeur vénale du bien étant estimé à moins de 180 000€, cette acquisition n'est pas soumise à l'obligation d'évaluation par la Direction de l'Immobilier de l'Etat. En effet les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ne sont tenus de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État qu'avant toute acquisition amiable ou pdr 2rdiraan air nar averrire du droit de préemption (hors ZAD) dès lors que la valeur vénale du bit à 180 000 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_250-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence ] Cette acquisition sera financée sur l'AP « réhabilitation des Zones d'activités » (n°2021 2 004 00)
Les dispositions et frais relatifs à la signature de l'acte authentique seront pris en charge par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site 13113004.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n°FBPA 029-8293/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier métropolitain ; e La délibération n°’ECOR 002-10123/21/CM du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 réévaluant l'AP « réhabilitation des Zones d'activités » n°2021 2 004 000, au montant de 11 millions d’euros ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022.
Oufï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition foncière pour la réalisation de la voirie nouvelle et l'aménagement de berge de la Touloubre à Venelles.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition à titre gracieux, par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la parcelle BP 29 d’une superficie de 602 m° et d’une superficie de 2907 m? à détacher de la parcelle cadastrée BP 37, propriétés de l'Etablissement Public Foncier PACA et sises 102 Avenue des Logissons, sur la Commune de Venelles, telle que ces parcelles apparaissent sur le plan ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tous les documents
relatifs à cette acquisition et à prendre toutes les dispositions y concourant.
Article 3 :
Les frais inhérents à l'établissement de l'acte authentique sont pris en charge par la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_250-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget d'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'Investissement: opération budgétaire 4581212004 nature 4581, fonction 844, autorisation de programme 2021200400.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_250-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ANNEXE :
Plan de localisation :
| . 7 à =VENELLES ‘ : 1 lés Fauris : es Bb
TT 1/7 458
_ ’ 2
2
- ë
NT
LS
LR dy ou Ravi | | ’flomon un $
-
sen
fée
xu
Yage
VÉL/
2
| È = € 1 : |
A. ualre roue , 1 roles
| À AT À | ‘
1 L. À ions NN
108 £ = AR
? . \
Saint-Hippolyte
Ÿ Nr TR { t
# \
! la Tuilerie + :
Fe 1 VHaritiorf NÙ
lalLéque
we
Plan des parcelles :
é PR É LE
Fes >
ls ” pe
f
2
f s
f# je
fi Î f
ÿ JF }
| nn
#
nsc ITA
ñ hs
17 ans
:
. 1 : ass
nÿ à
/ / À
— +
/ f { / , f
f /
|
‘
*
fi #!
|
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_250-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
BUREAU DE LA METROPOLE
Acquisition à titre gratuit auprès de l'EPF PACA sur le secteur du Verdon de la parcelle BP 29 et de deux emprises foncières de la parcelle BP 37 - Zone d'activités de Venelles
Dans le cadre de la réhabilitation de la zone d'activités de Venelles, et pour la réalisation de la voirie de desserte du secteur du Verdon, il s'avère nécessaire de procéder à l'acquisition gratuite de la parcelle BP 29 d’une superficie de 602 m? et d'une emprise de 2907m° de la parcelle BP 37.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_250-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 250
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Acquisition à titre gratuit auprès de l'EPF PACA sur le secteur du Verdon de la parcelle BP 29 et de deux emprises foncières de la parcelle BP 37 - Zone d'activités de Venelles
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0 Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour 92 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
ER ONG L$ >
fe 7 À RENE
Ont signé le Président/el les membr : u Conseil de Territoire présents [E 1 TT. À 7 \ r j E2- IP ee dy e X 1,323 Aix
\2% Pr LS 4 4
z. S
Signé, le 2 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_250-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022