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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 055)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 055
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée AP n°9 pour l'extension de la Zone d'Activités de la Pile à Saint-Cannat
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis —- CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier - GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger —- PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky — CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent - CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MALLIÉ Richard donne pouvoir à GRANIER Hervé — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent - POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain —- BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane - TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_055-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 3 mars 2022
05_1_04
m Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée AP n°9 pour l'extension de la zone d'activités de la Pile à Saint-Cannat
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_055-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
a Séance du 10 mars 2022
18443
URBA-043-10/03/2022-BM
“ Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée AP n°9 pour l'extension de la zone d'activités de la Pile à Saint-Cannat
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix s’est engagée à produire du foncier à destination des entreprises dans un objectif de création d'emplois.
Le projet d'extension de la zone d'activités économiques (ci-après ZAE) de La Pile à Saint-Cannat, portant sur un tènement foncier d'environ 7 hectares, a été initié par délibération du Conseil de Territoire du Pays d'Aix le 23 juillet 2020. Cette opération est réalisée sous forme de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Par la délibération n°URBA 017-10153/21/CM du 4 juin 2021, le Conseil de la Métropole a engagé la procédure de ZAC et a défini les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation.
Le programme d'aménagement permettra d'accueillir des locaux d'activités dédiés à la petite et moyenne industrie, à de l'artisanat de production, au BTP ou aux services aux entreprises, et prévoit une surface cessible totale d'environ 4 hectares divisibles en une vingtaine de lots.
La Métropole souhaite donc se porter acquéreur de l’ensemble des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC.
La parcelle cadastrée section AP numéro 9, incluse dans le périmètre du projet, d'une superficie cadastrée de 14 332 m2, est propriété de M. SIGNORET Robert et Mme ROLLAND Josiane disposés à la vendre. Ce terrain est actuellement libre de toute occupation, non cultivé et en nature de prairie, il est classé en zone 1AUe au PLU de la Commune.
Au terme des négociations menées entre la Métropole et les propriétaires, il est donc proposé de procéder à l'acquisition de ce bien pour un montant de 272 308 € (deux cent soixante-douze mille trois cent huit euros) net vendeur, soit 19 €/m2. Ce prix d'achat négocié reste inférieur de 10% à l'estimation du 27 janvier 2022 du Pôle évaluation domaniale de la Direction régionale des finances publiques et préserve l'équilibre financier de l'opération, qui intègre notamment les surcoûts liés à la recherche d'archéologie préventive prescrite sur le site.
Il est précisé ici que l'ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend :
- tous frais, droits et honoraires liés à l'acquisition ;
- en ce inclus les frais éventuels liés au bornage, s'il est requis ;
- le remboursement de la taxe foncière au prorata temporis.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_055-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le n°13091003T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n°2020 CT_083 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 23 juillet 2020 approuvant le lancement de l'opération d'aménagement d'extension de la ZAE de La Pile à Saint-Cannat ;
e La délibération n° URBA 017-10153/21/CM du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 décidant le lancement de la procédure de ZAC pour l'extension de la ZAE de La Pile à Saint- Cannai, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; L'avis de la Direction de l'immobilier de l'État du 27 janvier 2022 ;
Le plan de localisation du terrain ci-joint ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que l'acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée AP n°9 est nécessaire à la réalisation
des équipements publics programmés dans le cadre de l'extension de la zone d'activités de la
Pile à Saint-Cannat.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition de la parcelle cadastrée AP n°9, d'une superficie de 14 332 m2, en nature de prairie et libre de toute occupation, appartenant à M. SIGNORET Robert et Mme ROLLAND Josiane, au prix de 272 308,00 euros net, auquel n’est pas appliqué la TVA.
Article 2 :
L'ensemble des frais liés à la présente acquisition sont à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence et comprennent tous les frais, droits et honoraires liés à la vente y compris le remboursement de la taxe foncière.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à cette acquisition.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_055-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 4 :
Il est pris acte que cette acquisition sera exonérée de droit au profit de la Direction des Finances Publiques en vertu de l’article 1042 du Code général des impôts.
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe de l'Aménagement du Territoire du Pays d'Aix (0122), en section de fonctionnement : Chapitre 11, Nature 6015, Fonction 61.
Pour enrôêlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_055-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 SAINT-CANNAT - PARCELLE AP n°9 mEsTaoroLs
Aiz<
MARSEIÏLLE
PROVENCE
Date: 25/01/2022 | | jr 3 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_055-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 _CT2_ 055
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée AP n°9 pour l'extension de la Zone d'Activités de la Pile à Saint-Cannat
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51 Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
y)
SANTE SO _—_—— Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
j ERA + 34 a er es Gérard BRAMOUL: Clan x «pr, Le fs VA 2 / M
Signé, le Q 9 Mans 2077
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_055-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022