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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 251)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 251
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Acquisition à titre gratuit de parcelles pour la régularisation de la rue Olivier Perroy - Zone industrielle de Rousset
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François —- DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric - GERARD Jacky - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard - MARTIN Régis —- MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian— CRISTIANI Georges - GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard —- TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_251-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 22 juin 2022
05_1_04
# Acquisition à titre gratuit de parcelles pour la régularisation de la rue Olivier Perroy - Zone industrielle de Rousset
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_251-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
# Séance du 30 juin 2022
23529
URBA-054-30/06/2022-BM
u Acquisition à titre gratuit de parcelles pour la régularisation de la rue Olivier Perroy - Zone industrielle de Rousset
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de la réhabilitation de la zone industrielle de Rousset, le Territoire du Pays d'Aix s'est engagé dans un diagnostic des voiries.
Il a été constaté que plusieurs parcelles, aujourd’hui propriétés de la société SPORTIMMO, sont physiquement affectées à la voie publique de la Rue Perroy, ce qui nécessite des régularisations foncières.
La société SPORTIMO est favorable à la régularisation et à la cession gratuite des surfaces concernées.
Il s'agit d'acquérir une emprise de 2266 m? décomposée comme suit : - __ Parcelle AX109, d'une surface de 1240 m2
- __ Parcelle AX368, d'une surface de 109 m2
-__ Parcelle AX 366 d'une superficie de 917m2.
L'ensemble des parcelles à acquérir apparaissent en jaune sur l'extrait de plan de division joint en annexe.
La valeur vénale du bien étant estimée à moins de 180 000€, cette acquisition n’est pas soumise à l'obligation d'évaluation par la Direction de l'Immobilier de l'État. En effet les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ne sont tenus de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État qu'avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption (hors ZAD) dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000 €.
Cette acquisition sera financée sur l'Autorisation de Programme n°2021 200 400.
Les dispositions et frais relatifs à la signature de l'acte authentique seront prises en charge par la Métropole.
Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site N°130870007T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_251-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 8
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
+ La délibération n°FBPA 029-8293/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier métropolitain ; e La délibération n'ECOR 002-10123/21/CM du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 réévaluant l’AP « réhabilitation des Zones d'activités » n°2021 2 00 400, au montant de 11 millions d'euros ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 22 juin 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition foncière pour la régularisation de la rue Olivier Perroy à Rousset.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition à titre gracieux, par la Métropole Aix-Marseille-Provence d'une emprise de 2266 m° composée des parcelles cadastrées AX 109 d'une superficie de 1240 m2, AX 368 d'une superficie de 109 m°, AX 366 d'une superficie de 917m?, propriétés de la société SPORTIMO et sises sur la Commune de Rousset telles que ces parcelles apparaissent entourées de jaune sur le plan de division ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette acquisition et prendre toutes les dispositions y concourant.
Article 3 :
Les frais inhérents à l'établissement de l'acte authentique sont pris en charge par la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_251-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 4 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget d'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'Investissement : opération budgétaire 4581212004 nature 4581, fonction 844, autorisation de programme 2021200400.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_251-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ? Cfo ois-en-Dic
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ANNEXE :
Plan de localisation :
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_251-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
BUREAU DE LA METROPOLE
Acquisition à titre gratuit de parcelles pour la régularisation de la rue Olivier Perroy - Zone industrielle de Rousse
Dans le cadre de la réhabilitation de la zone Industrielle de Rousset, il s'avère nécessaire de procéder à la régularisation foncière de la voirie constituant la rue Perroy par l'acquisition de trois parcelles propriétés de la société SPORTIMMO
La cession est à titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_251-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 251
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Acquisition à titre gratuit
de parcelles pour la régularisation de la rue Olivier Perroy - Zone industrielle de Rousset
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 02 Majorité absolue 21 Pour 02 Contre 0 Ne prennent pas part au vote (
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
sr se EU dÿs Ont signé le Président et{é$ membrés.
ard/BRA Gé Ger te FÈ ( 1 ES !
u Conseil de Territoire présents
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Le
a) ©
4 VS
Signé, le 2 3 JUIN 207?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_251-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022