Procès Verbal - PV1 DU 06 JANVIER 2025

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Procès Verbal - PV1 DU 06 JANVIER 2025 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Vindelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV1 DU 06 JANVIER 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Assurance, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JANVIER 2025

ORDRE DU JOUR

Le six janvier deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Mme MOUFFLET Isabelle, Maire

Date de convocation : 30/12/2024

Présents :

Mesdames : CHATAIGNER Marie-Christine – JEAN Véronique – MOUFFLET Isabelle - PELLIER Emmanuelle - BOCHIN Virginie- BRICAUD Anne-Marie- CREVEL Sylvie

Messieurs : LEGERON Bernard - CHAUVET Loïc - CHAMOULAUD Nicolas – NEBOUT Julien Absents excusés : M. SOLTYSIAK Laurent qui a donné pouvoir à M. LEGERON Bernard M. MALECOT Fabrice qui a donné pouvoir à Mme BOCHIN Virginie

Mme MERVEILLE Mélanie qui a donné pouvoir à Mme MOUFFLET Isabelle

Absents : M. PROUX Bruno

Secrétaire de séance : Mme PELLIER Emmanuelle

1- Demande de subvention amélioration énergétique de l’école

Rapporteur : Mme MOUFFLET Isabelle

Délibération n° 2025-01-01

14 voix pour – 00 voix contre –00 abstention

Madame la Maire informe l’assemblée de la nécessité d’améliorer le confort thermique été comme hiver, à l’école de Vindelle, et propose l’installation de pompes à chaleur air/air.

Ces travaux d’investissement peuvent faire l’objet d’une subvention.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 98 169,15 € HT.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de déposer un dossier au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) 2025, une subvention de l’état pour laquelle, la commune de Vindelle serait potentiellement éligible pour le projet décrit ci-dessus.

Origine Montant de la

dépense

subventionnable

Pourcentage Montant

ETAT 98 169,15 € 50 % 49 084,57 € Auto financement 50 % 49 084,57 € TOTAL

GENERAL

98 169,15 €2

2 – Modification de la participation pour le risque prévoyance

Rapporteur : Mme MOUFFLET Isabelle

Délibération n° 2025-01-02

14 voix pour – 00 voix contre –00 abstention

Par délibération en date du 04 octobre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la convention de participation avec Terrritoria Mutuelle et de fixer le montant de la participation mensuelle brut à 3 € par agent.

Selon les dispositions des articles L827-1 à L827-3 du CGFP, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.

Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 09/12/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• De renouveler la participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat prévoyance conventionné avec Territoria Mutuelle, • De fixer le niveau de participation unitaire mensuelle brute à 7 €/agent,

En outre, la participation financière sera revalorisée selon nouvelle délibération.3

3 - Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies

renouvelables pour l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire.

Rapporteur : Mme MOUFFLET Isabelle

Délibération n° 2025-01-03

14 voix pour – 00 voix contre –00 abstention

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Mme la Maire rappelle que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal le 04 décembre 2023 et transmises au Référent Préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE).

Mme la Maire rappelle :

- que ce dernier a rendu un premier avis le 17 juillet 2024 qui précisait que les zones offraient un potentiel non suffisant pour permettre l’atteinte des objectifs régionalisés de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

- Que le public a été concerté 03 octobre au 09 novembre 2023 sur les zones ainsi identifiées par panneaux d’affichage et registre mis à disposition du public.

- que les zones présentées ici sont celles qui ressortent des échanges précités, et qu’elles sont les suivantes :

- Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : sur l’ensemble du bâti de la commune en toiture.

- Pour le solaire photovoltaïque au sol : sur les terrains communaux dans la zone de la salle des Fins Bois et l’école ainsi qu’un terrain surplombant la RD37 direction route de St Jean d’Angély, sur les parcelles cadastrées D 407 et D 410

Mme la Maire soumet ces zones à délibération.

Ouï l’exposé de Mme la Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- VALIDE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération,

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Charente en vue de son arrêté définitif.

- VALIDE l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.4

4 - Remplacement des délégués titulaires au Syndicat Intercommunal à Vocation

Multiple ASBAMAVIS

Rapporteur : Mme MOUFFLET Isabelle

Délibération n° 2025-01-04

14 voix pour – 00 voix contre –00 abstention

Suite aux démissions du conseil municipal, il est nécessaire de désigner 1 délégué titulaire au sein du comité syndical du SIVOM des ASBAMAVIS.

M Julien NEBOUT se porte candidat, il est élu délégué titulaire, à l’unanimité des présents.

Après en avoir délibéré, les délégués au SIVOM des ASBAMAVIS sont les suivants :

Mme PELLIER Emmanuelle Délégué titulaire

Mme MERVEILLE Mélanie Délégué titulaire

M. NEBOUT Julien Délégué titulaire

M. CHAMOULAUD Nicolas Délégué suppléant

Mme CHATAIGNER Marie-Christine Délégué suppléant

QUESTIONS DIVERSES

• Les vœux de la municipalité auront lieu le vendredi 17 janvier à 19 h à la salle des fins bois • Pour accéder aux déchetteries hors GrandAngoulême, un « Pass Valo » sera nécessaire. Il est à demander à Calitom, et sera facturé à GrandAngoulême, Une documentation sera mise à disposition des administrés dans les boîtes aux lettres ou le bulletin communal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00.

La secrétaire, La Maire, Emmanuelle PELLIER Isabelle MOUFFLET