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Déliberation - decision ndeg2023 004 du 11 01 2023 enfance enseignement jeunesse convention ctg subvention formation bafa bafd et sejours vacances 0
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 004 du 11 01 2023 enfance enseignement jeunesse convention ctg subvention formation bafa bafd et sejours vacances 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Jeunesse,
Décision n°2023 E0l,
. Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
IN°2028 voÿ . VILLE DE SEVRAN
| DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE
Objet :
Le Maire,
SIGNATURE D'UNE CON VENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT SUBVENTION DE SOUTIEN AUX
FORMATIONS BAFA ET BAFD et SEJOURS VACANCES
« CTG » -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le code de la commande publique entré en vigueur le 1°° avril 2019,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDERANT le souhait de la Ville de professionnaliser les encadrants des accueils de loisirs et de favoriser les départs en vacances.
CONSIDERANT la décision de la CAF d'accompagner sur ses fonds locaux la ville
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
DECIDE de signer la convention d'objectifs et de financement dans le cadre du
versement de la subvention de soutien aux formations BAFA et BAFD et séjousr de
vacances
DIT que cette convention prend effet à compter du 1° janvier 2022 au 31 décembre
2025
DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours
Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
au titre du contrôle de légalité.
DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public, Décision n°2023 oo
- Notifiée à Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur général de la CAF
Fait à Sevran, le 11 JAN, 2023
6 à LEMARE, |
Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le :
Affiché le: 1 1 JAN. 2073
1 1 JAN 207