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Déliberation - decision ndeg2023 063 du 15 02 2023 enfance enseignement jeunesse modification des tarifs appliques aux sejours ete 2023 0
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 063 du 15 02 2023 enfance enseignement jeunesse modification des tarifs appliques aux sejours ete 2023 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Décision n°2023/963
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2023/063 | | VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
| PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Enseignement/Enfance/Jeunesse
Objet : Modification des tarifs appliqués aux séjours de l'été 2023
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU a délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée
CONSIDERANT la reconduction du dispositif « vacances apprenantes » pour l'été 2023
CONSIDERANT l'offre des séjours proposés par la ville pouvant obtenir la labellisation « colos apprenantes »
CONSIDERANT la nécessité de proposer une tarification symbolique pour permettre au plus grand nombre de participer à ces séjours
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier les tarifs généralement appliqués aux familles en fonction de leur quotient familial
ARTICLE 2 : FIXE ainsi qu'il suit une participation financière forfaitaire par enfant et par séjour d'une semaine à 35€ et à 70€ pour un séjour de 2 semaines.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice en cours
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
ARTICLE 6: La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
Décision n°2023/%3 Décision n°2023/&6 3
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son. affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - à Monsieur le Comptable public - au représentant de l’État dans le département de la Seine-
Saint-Denis
Fait à Sevran, le 5 FEV, 2993
LE MAR
&e 7 Stéphane BLANCHET
d
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 15 FEV. 229
Affiché le : 19
FEV, 2093
Décision n°2023/26 3