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Déliberation - DÇlibÇration n¯ 5 Affectation du rÇsultat
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DÇlibÇration n¯ 5 Affectation du rÇsultat)
Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Démocratie,
COMMUNE DE SAINT BENOIT COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES Direction de la Cohésion Sociale Séance du 29 avril 2026 Caisse des Ecoles Délibération N° 05 — 04 — 2026
Objet AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Je rappelle à l'assemblée que l’instruction budgétaire et comptable M57 a mis en place un
mécanisme d’affectation des résultats N-1 de la section de fonctionnement au budget de l’année
suivante. L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est-à-dire après le vote du compte administratif.
Vu le compte administratif 2025 du budget de la Caisse des Ecoles,
Considérant le résultat du budget de la Caisse des Ecoles au 31/12/2025.
Je vous propose :
1. De constater les résultats excédentaires pour le budget de la Caisse des Ecoles :
Le compte Administratif 2025 du Budget de la Caisse des Ecoles, voté le 29 avril 2026. a constaté un
résultat cumulé en section de fonctionnement au 31 décembre 2025 égal à 320 672, 89 €.
Ce résultat ayant été approuvé, il convient maintenant de l’affecter sur le budget 2026.
Pour rappel, seul le résultat de fonctionnement fait l’objet d’une affectation, le résultat d'investissement
2025 est automatiquement repris au budget de l’exercice suivant (recette d'investissement de 49 420, 90 €
sur le compte 001).
Le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement 2025 comme décrit ci-après :
Affectation du résultat constaté au Compte | LOUE
Administratif 2025 | en € (|
Résultat de fonctionnement 2025 à affecter 320 672,89 €
AFFECTATION PROPOSÉ :
e Affectation obligatoire à la couverture du besoin 0,00 € d'investissement au compte 1068
e Affectation du résultat de fonctionnement 2025 en
recettes de fonctionnement sur le compte 002 du
Budget Primitif 2026
320 672, 89 €
2. De m'autoriser à signer tous les documents y afférents.
Je vous prie d’en délibérer,
La Vice-Présidente
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260430-CDE5AFFRESULTAT-DE
Date de réception préfecture : 15/05/2026 COMMUNE DE SAINT BENOIT COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES Direction de la Cohésion Sociale Séance du 29 avril 2026 Caisse des Ecoles Délibération N° 05 — 04 — 2026
Objet AFFECTATION DU RESULTAT 2025
LE COMITE
Sur le rapport du Président
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le compte administratif 2025 du budget de la Caisse des Ecoles,
VU le rapport N° 05 — 04 — 2026 du Président.
APRES AVOIR DELIBERE DECIDE A L’'UNANIMITE
I. De constater les résultats excédentaires pour le budget de la Caisse des Ecoles décrits au rapport N° 05 — 04 - 2026,
D'’affecter le résultat de fonctionnement 2025 de 320 672, 89 € sur la ligne 002 dans les recettes de fonctionnement du budget primitif 2026,
D'autoriser le Président ou la Vice-Présidente à signer tous les documents y afférents.
1)
LG)
Nombre de votants : ... 9
PORTE sus amener 9
Contre :...........uusssssssss 0
Abstentions : ........... ............................ 0
La Vice- Présidente Le Secrétaire de séance
SA Cisse
TEMON 7 Valentine SERRANO Clara CADET
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260430-CDE5AFFRESULTAT-DE
Date de réception préfecture : 15/05/2026